Arrêté - a 2923

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Arrêté - a 2923 Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Barr. Lien du pdf (Arrêté - a 2923)Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit, D

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ID: 067-218700211-20221117-A 2923-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat

VILLE DE BARR

ARRETE PORTANT OUVERTURE DES COMMERCES

LES DIMANCHES AVANT NOËL

Le Maire de la Ville de BARR,

VU larticle L. 3134-4 et suivants du Code du Travail,

VU la délibération du Conseil Départemental du 8 décembre 2016, portant statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans le Bas-Rhin,

VU arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certains commerces à prédominance alimentaire dans le département du Bas-Rhin,

VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre de dérogations dominicaies dans le secteur du commerce, étendu à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application par arrêté du 15 juillet 2014, et son avenant n° 1 du 29 avril 2016,

VU le courrier en date du 3 novembre 2022 de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin,

CONSIDERANT l'organisation d'un marché de Noël les week-ends des 3/4, 10/11 et 17/18 décembre 2022 à Barr,

CONSIDERANT un afflux massif de visiteurs à l'occasion de ces évènements,

CONSIDERANT que ce flux de visiteurs ainsi que les besoins de consommation accrus sont de nature à avoir un impact bénéfique pour le commerce local,

ARRETE

Article 1°’. Les commerces de détail situés sur le territoire de la Ville de BARR sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel :

- les samedis 3, 10 et 17 décembre 2022 jusqu’à 20h00,

-_ le dimanche 4 décembre 2022 de 11h00 à 19h00

- les dimanches 11 et 18 décembre 2022 de 10h00 à 19h00.

Article 2. Les magasins de vente au détail alimentaire sont, en outre, autorisés à employer du personnel les trois dimanches susmentionnés 1 h 30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'approvisionnement des rayons en produits frais et périssables.

Article 3- Le personnel appelé à travailler durant les trois dimanches précédent Noël — dans les limites fixées aux articles 1 et 2, bénéficiera d'une majoration de salaire ainsi que d’un repos rémunéré équivalent aux heures travaillées, par application notamment de l'accord territorial du 6 janvier 2014, modifié le 29 avril 2016, etD

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ID: 067-218700211-20221117-A 2923-AR

sans préjudice de l'application des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.

Atticle 4- Par application de l'accord territorial précité, les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors de ces dimanches travaillés seront pris en charge par l'employeur, sur justificatifs.

Article 5 Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces aux dates citées à l’article 1, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection du Travail du Bas-Rhin.

Article 6.- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.

Article 7.- Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Mme ia Sous-Préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein, - M.le Président du Tribunal d'instance de Sélestat,

- M. le Directeur de la DIRECCTE,

- M. le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de BARR,

La police municipale.

Arrêté municipal n° 2923 BARR, le 17 novembre 2022

Nafhalie KALTENBACH

ire de BARR