Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - a 2923
Arrêté - a 3014
Arrêté - a 3288
Arrêté - a 3607
Arrêté - a 3598 petanque
Arrêté - a 3562
Arrêté - a 3434
Arrêté - a 3544 1
Arrêté - a 3603 rue des cigognes
Arrêté - a 3597 rue des arts
Arrêté - a 3107
Document publié le Jeudi 8 décembre 2016 par la commune de Barr.
Lien du pdf (Arrêté - a 3107)
Thèmes du document : Sécurité publique, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
D
xt!
ID: 067-218700211-20231103-A 3107-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin Arrondissement de Sélestat
VILLE DE BARR
ARRETE PORTANT OUVERTURE DES COMMERCES
LES DIMANCHES AVANT NOEL
Le Maire de la Ville de BARR,
VU l'article L. 3134-4 et suivants du Code du Travail,
VU la délibération du Conseil Départemental du 8 décembre 2016, portant statut départemental relatif à l'ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés dans le Bas-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation de déroger au repos dominical et aux jours fériés pour certains commerces à prédominance alimentaire dans le département du Bas-Rhin,
VU l'accord collectif territorial du 6 janvier 2014 relatif aux contreparties accordées aux salariés dans le cadre de dérogations dominicales dans le secteur du commerce, étendu à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application par arrêté du 15 juillet 2014, et son avenant n° 1 du 29 avril 2016,
VU le courrier en date du 24 octobre 2023 de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1°". Les commerces de détail situés sur le territoire de la Ville de BARR sont autorisés à ouvrir et à employer du personnel :
- Le dimanche 3 décembre 2023, de 13h à 19h,
- les dimanches 10 et 17 décembre 2023, de 10h à 19h,
- le dimanche 24 décembre 2023, de 10h à 16h.
Article 2.- Les magasins de vente au détail alimentaire sont, en outre, autorisés à employer du personnel les quatre dimanches susmentionnés 1 h 30 avant l'ouverture au public, afin de permettre l'approvisionnement des rayons en produits frais et périssables.
Article 3.- Le personnel appelé à travailler durant les quatre dimanches précédent Noël — dans les limites fixées aux articles 1 et 2, bénéficiera d’une majoration de salaire de 100 % des heures effectuées ainsi que d'un repos rémunéré équivalent aux heures travaillées, par application notamment de l'accord territorial du 6 janvier 2014, modifié le 29 avril 2016, et sans préjudice de l'application des dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables.
Article 4- Par application de l'accord territorial précité, les frais de déplacement ou de stationnement supplémentaires payés par les salariés lors de ces dimanches travaillés seront pris en charge par l'employeur, sur justificatifs. D
xt!
ID: 067-218700211-20231103-A 3107-AR
Article 5.- Les horaires de travail modifiés du fait de l'ouverture des commerces les dimanches 3, 10, 17 et 24 décembre 2023, seront affichés sur les lieux de travail et transmis à l'Inspection du Travail du Bas-Rhin.
Article 6.- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication.
Article 7. Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Mme la Sous-Préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,
- M. le Président du Tribunal d'instance de Sélestat,
- M.le Directeur de la DIRECCTE,
- M. le commandant de la Brigade de la Gendarmerie de BARR, La police municipale.
Arrêté municipal n° 3107 BARR, le 3 novembre 2023
Nathalie KALTENBACH
Maire de BARR