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Arrêté - a 3597 rue des arts
Arrêté - a 3605 maison des associations
Arrêté - a 3606 route de selestat
Arrêté - a 3607
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barr.
Lien du pdf (Arrêté - a 3607)
Thèmes du document : Sécurité publique, Données personnelles, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
S
L
O
ID
:067-216700211-20260518-A
3607-AR
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
du
Bas-Rhin
Arrondissement
de
Sélestat-Erstein
VILLE
_ DE
BARR
Arrêté
municipal
portant
règlement
intérieur
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
Le
Maire
de
la
Ville
de
BARR,
VU
les
articles
L
1424-8-1
à
L
1424-8-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
circulaire
du
Ministre
de
l'Intérieur
du
12
août
2005
concernant
les
réserves
communales,
VU
le
Plan
Communal
de
Sauvegarde
en
vigueur
sur
la
commune
de
Barr
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
14
octobre
2024,
VU
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
14
octobre
2024
portant
création
d'une
réserve
communale
de
sécurité
civile
sur
la
commune
de
Barr,
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire,
par
arrêté,
de
déterminer
les
missions
et l'organisation
de
la
réserve
communale
ARRETE
Article
1
:
L'organisation
et
le fonctionnement
de
la réserve
communale
de
sécurité
civile
sont
déterminés
par
le
règlement
intérieur
annexé
au
présent
arrêté.
Article
2
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Sélestat-Erstein,
-
Monsieur
le
Préfet
du
Bas-Rhin
—
Service
de
Défense
et
de
Protection
Civile
-
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
d’Instance
de
Sélestat,
-
Monsieur
le
Directeur
du
SIS
67,
-
Monsieur
le
Chef
de
l'U.T.
de
Barr,
-
Monsieur
le Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Barr
-
Monsieur
le responsable
de
la
Police
municipale
de
Barr,
-
Monsieur
le
responsable
du
Pôle
technique
de
la
Ville
de
Barr,
-
Réservistes
Arrêté
n°
3607
BARR,
le
18
mai
2026
7
LA
Nathalie
KALTENBACH
Maire
de
BARR Envoyé en préfecture le 02/06/2026 Reçu en préfecture le 02/06/2026 Publié le ID : 067-216700211-20260518-A_3607-AR
7 Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
e
Publié le
S'LO
ID
:067-216700211-20260518-A
3607-AR
VILLE
À SUIVRE
RESERVE
COMMUNALE
DE
SECURITE
CIVILE
REGLEMENT
INTERIEUR
PREAMBULE En
situation
de
crise
ou
d’évènement
majeur,
même
si
la
direction
des
opérations
de
secours
(DOS)
peut
être
assurée
par
le
Préfet,
la
Maire
est
responsable
dans
la
commune,
après
évaluation
d’une
situation,
de
la
gestion
d’un
évènement
majeur.
Elle
doit
apporter
protection
et soutien
à la population
sinistrée,
dans
le cadre
d’une
organisation
opérationnelle
prévue
dans
la
mise
en
œuvre
du
plan
communal
de
sauvegarde.
Elle
est
assistée
par
les
membres
de
la
cellule
de
crise
composée
d'élus
et
du
personnel
municipal. C'est
l'objectif
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile.
Article
1
: Objet
de
la
réserve
communale
de
sécurité
civile
La
réserve
communale
de
sécurité
civile
de
Barr
a été
créée
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
octobre
2024.
Elle
a
pour
objet
de
venir
appuyer
les
agents
des
services
municipaux
et l’ensemble
des
acteurs
courant
à la sécurité
civile
en
cas
d'évènements
dépassant
leurs
moyens
habituels
ou
dans
des
situations
particulières.
A
cet
effet,
elle
peut
:
-
Participer
au
soutien
et
à l'assistance
des
populations,
-
Participer
à
l'appui
logistique
et
au
rétablissement
des
activités
à l’issue
de
la crise,
-
Contribuer
également
à
l'information
et
à
la
préparation
de
la
population
face
aux
risques
encourus
par
la commune,
en
vue
de
promouvoir
la culture
locale
et
citoyenne
sur
les
risques
majeurs.
Article 2
: Autorité,
gestion
et
charge
financière
de
la
réserve
La
réserve
communale
est
placée
sous
l'autorité
du
Maire
de
Barr.
Sa
gestion
est
confiée
à
l’'Adjoint
à la sécurité
civile.
La
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la réserve
est
prise
par
décision
du
Maire.
Les
réservistes
sont
placés
sous
l'autorité
du
Maire
ou
de
son
représentant,
l'Adjoint
à
la sécurité
civile.
En
cas
d'empêchement
un
autre
élu
peut
être
désigné.
La
charge
financière
incombe
à
la Ville
de
Barr. Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
ID
:067-216700211-20260518-A
3607-AR
VTT
Article
3
: Missions
spécifiques
de
la
réserve
communale
Conformément
à
la
délibération
prise
par
le
conseil
municipal
du
14
octobre
2024,
la
réserve
communale
apporte
son
concours
au
Maire.
Les
missions
spécifiques
seront
adaptées
en
fonction
de
l'évaluation
des
situations.
La
commune
pourra
mettre
en
place
différentes
cellules
au
sein
de
la
réserve,
et
chaque
bénévole
sera
affecté
à
une
«
cellule
»
en
fonction
de
ses
compétences.
Les
missions
peuvent
être
variées
et
consister
par
exemple,
à :
-
Aider
à
la
diffusion
d'informations,
à
l'alerte,
auprès
des
personnes
vulnérables,
- _
Accompagner
des
victimes
vers
un
point
d'accueil,
-
Gérer
l'accueil
des
victimes
sur
un
point
d'accueil,
-
Apporter
du
soutien
aux
victimes,
-
Aider
à
la distribution
d’eau
potable,
de
repas,
etc,
-
Venir
en
appui
dans
le cadre
de
campagnes
sanitaires,
-_
Surveiller
des
massifs
forestiers.
Article
4
: Engagement
des
réservistes
communaux
Article
4.1
: Conditions
modalités
d'intégration
de
la réserve
La
réserve
est
composée
sur
la
base
du
bénévolat,
des
personnes
majeures
ayant
les
capacités
et
les compétences
correspondant
aux
missions
qui
leur
sont
dévolues.
La
Maire
valide
ou
non
les
personnes
souhaitant
intégrer
la
réserve.
Elle
est
seule
juge
de
la
mission
confiée
au
candidat
lors
de
son
engagement.
L'engagement
est
souscrit
pour
un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
durée
de
cinq
ans
maximale.
|| donne
lieu
à
la
production
d’un
acte
d'engagement
conclu
entre
la
Maire
et
le
réserviste.
L'engagement
ne
constitue
ni
un
contrat
de
travail,
ni
un
contrat
d'engagement
de
type
militaire.
Un
exemplaire
du
présent
règlement
intérieur
sera
notifié
à chaque
signataire.
Article
4.2
: Modalités
de
l’engagement
Les
personnes
qui
ont
souscrit
un
engagement
sont
tenues
de
répondre
aux
ordres
d'appels
individuels
et de
rejoindre
leur affectation
pour
servir sur
le lieu, dans
les conditions
qui
leur
sont
assignées. Article
4.3
: Interruption
de
l'engagement
L'acte
d'engagement
pourra
être
interrompu
à tout
moment
:
-
Soit
par
démission
du
bénévole,
-
Par
décision
du
Maire
notifiée
au
bénévole
par
les
moyens
qu'elle
juge
adaptés. Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
:067-216700211-20260518-A
3607-AR
Conformément
au
Règlement
européen
relatif à la protection
des
données
à caractère
personnel
(RGDP),
le
bénévole
dispose
d’un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement,
d'opposition,
de
portabilité
et
de
limitation
de
traitement
des
informations
personnelles
le
concernant.
Il peut
exercer
ses
droits,
sous
réserve
de
justifier
son
identité,
en
adressant
un
courriel
à
l’adresse
direction@barrfr,
ou
un
courrier
postal
à
l’adresse
: Mairie
de
BARR
—
B.P.
60067
—
Place
de
l'Hôtel
de
Ville -67142
BARR
CEDEX.
Article
6
: Indemnisation
des
réservistes
communaux
Les
membres
de
la
réserve
sont
des
bénévoles
et
à
ce
titre,
ils
ne
peuvent
prétendre
à
aucune
rémunération.
La
participation
aux
activités
sera
régie
par
le
principe
du
bénévolat,
notamment
dans
leur
mission
de
l'information
préventive
et de
préparation
de
la population
face
aux
risques
encourus
par
la
commune,
ainsi
que
pour
la
participation
aux
journées
d'informations
et
d'exercices. Article
7
: Réparation
des
dommages
La
commune
souscrit
une
assurance
couvrant
les
dommages
subis
par
les
réservistes,
dans
le
cadre
de
leurs
activités.
Les
membres
bénéficient
du
statut
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public
et
sont
à
ce
titre
couverts
par
la
police
d'assurance
de
la
commune
pour
tous
dommages
ou
préjudices
corporels
ou
matériels,
subis
à
l’occasion
des
activités
effectuées
dans
le cadre
de
la
réserve.
Le
réserviste
victime
de
dommages
subis
dans
le
service
ou
à
l'occasion
du
service
et,
en
cas
de
décès,
ses
ayants
droit
obtiennent
de
l'autorité
de
gestion,
lorsque
la
responsabilité
de
cette
dernière
est
engagée,
la
réparation
du
dommage
subi.
Article
8
: Règlement
juridictionnel
des
litiges
La juridiction
administrative
est
compétente
dans
le
règlement
des
litiges
entre
la collectivité
et
le
réserviste
dans
ses
activités
de
collaborateur
occasionnel
du
service
public.
Article
9
: Entrée
en
vigueur,
modification
Le
présent
règlement,
annexé
à
l'arrêté
municipal
emportant
son
approbation,
entrera
en
vigueur
dès
sa
réception
en
préfecture
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
Des
modifications
pourront
être
décidées
par
la
commune
et
adoptées
selon
les
mêmes
formes
et
procédures,
et
devront
être
portées
à
la connaissance
des
réservistes.
BARR,
le
18
mai
2026
ja
AT
La
Mairé,
Nathalie
KALTENBACH Envoyé
en
préfecture
le 02/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
02/06/2026
Publié
le
ID
:067-216700211-20260518-A
3607-AR
VTT
Le
bénévole
ayant
quitté
la
réserve,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
remet
à
son
référent
les
matériels
et/ou
équipements
de
dotation
qui
lui
auraient
été
remis
au
titre
de
ses
activités.
Article
5
: Droits
et
obligations
des
réservistes
Article
5.1
: Formation
L'autorité
de
gestion
de
la
réserve
pourra
proposer
des
formations
aux
bénévoles.
Des
séances
d'informations
sont
organisées
par
la
mairie.
Dans
le cadre
de
certaines
missions,
les
réservistes
participent
à des
exercices
de
simulation
qui
seront
organisés.
Article
5.2
: Identification
des
réservistes
communaux
Les
bénévoles
sont
dotés
d’un
signe
distinctif
(chasubles).
Le
port
de
cet
attribut
qui
leur
sera
remis
est obligatoire
pendant
la durée
des
activités.
Il n’est
pas
autorisé
à titre
personnel
et privé.
Article
5.3
: Coordonnées
Les
bénévoles
acceptent
que
leurs
coordonnées
personnelles
soient
intégrées
dans
l'annuaire
opérationnel
du
plan
communal
de
sauvegarde
et exploitées
à cette
seule
fin conformément
aux
prescriptions
et
recommandations
de
la Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés
(CNIL).
!Is
s'engagent
à
informer
leur
commune
de
tout
changement
intervenant
dans
ce
domaine. Article
5.4
: Traitement
des
données
personnelles
Le
bénévole
accepte
expressément
que
ses
données
personnelles
fassent
l’objet
d’un
traitement
informatisé
de
la
part
de
la Ville
de
Barr
dans
le cadre
du
présent
dispositif.
Il accepte
aussi
que
ses
coordonnées
personnelles
soient
intégrées
dans
l'annuaire
opérationnel
du
plan
communal
de
sauvegarde
et
exploitées
à
cette
seule
fin,
conformément
aux
prescriptions
du
Règlement
(UE)
2016/679
relatif à la
protection
des
données
à caractère
personnel.
Il s'engage
à informer
la commune
de
tout
changement
intervenant
dans
ce
domaine.
La Ville
de
Barr
s'engage
à conserver
les données
des
bénévoles
dans
un
environnement
sécurisé
et
pendant
la
durée
nécessaire
à
la
réalisation
des
finalités
pour
lesquelles
elles
sont
été
collectées
ou
pendant
la durée
de
conservation
maximale
prévue
par
la législation
applicable
en
France.Les
destinataires
des
données
sont
les
élus
et
les
services
internes
de
la Ville
de
Barr
habilités
à
en
prendre
connaissance,
le
SIS
67
et
la
Préfecture
du
Bas-Rhin,
en
tant
qu'organismes
légalement
autorisés
à en
avoir
connaissance.