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Déliberation - DEC 2025 022
Document publié le Mercredi 23 février 2005 par la commune de Chessy.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité : Fraternité
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
CANTON DE SERRIS
VILLE DE CHESSY
OBJET Convention pour l’accueil d’enfants en classe d’intégration
scolaire.
Le maire de La commune de Chessy,
Vu le Code général des collectivités territoriales et ses textes d'application, notamment l’article L.2122-22 ; Visas
Vu l’article L. 212-8 du code de l'éducation notifié par la Loi n° 2005-157 du
23 février 2005 ainsi que les décrets d’application permettent à la commune d’accueil d'obtenir une participation financière pour le remboursement des frais de fonctionnement liés à la scolarité de enfants ne résidant pas sur son territoire et fréquentant des établissements scolaires publiques maternelle et élémentaire ;
Vu la délibération n°2020-05-04 du conseil municipal en date du 28 mai 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire dans le cadre des dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que la commune de résidence s’engage à rembourser les frais de scolarité
des enfants fréquentant les classes ULIS ;
que la commune de Bailly-Romainvilliers accueille une élève résidant sur
Chessy ;
que le coût par élève est arrêté à la somme de 704 euros ;
Décide Article 1
De signer la convention pour l’accueil des enfants en classe d’intégration
scolaire pour l’année scolaire 2024-2025.
Article 2
La dépense résultant de cette opération d’un montant de 704 euros (sept cent quatre euros) est imputée sur Les crédits inscrits à cet effet au budget principal de l’exercice en cours.
Registre des décisions du maire : 2025
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20250305-DEC_2025_022-CC
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025
Mise en ligne : 18/04/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
Décision du maire n° 2025.022
Article 3
La présente décision sera transmise à M. le préfet de Seine-et-Marne, aux services de gestion comptable de Chelles et notifiée à la mairie de Bailly- Romainvilliers.
Pour extrait conforme, fait à Chessy le 05/03/2025
Notifié le
Le maire informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente publication. Le tribunal administratif peut être saisi grâce à l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr
Registre des decisions du maire - 2025
9.1 Autres domaines de compétences des communes
Accusé de réception en préfecture
077-217701119-20250305-DEC_2025_022-CC
Date de télétransmission : 15/03/2025
Date de réception préfecture : 15/03/2025