Procès Verbal - PV du 8 juin 2026

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Procès Verbal - PV du 8 juin 2026 Document publié le Lundi 8 juin 2026 par la commune de Treffieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 8 juin 2026)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi, 1

COMMUNE DE TREFFIEUX

Canton de Guémené-Penfao

Département de Loire-Atlantique

Procès-verbal du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 juin 2026

Nombre de conseillers en exercice : 15

Président de séance : M. Didier BRUHAY

Secrétaire de séance : Mme Claudie AUDRAIN

Date de convocation : 1er juin 2026

Membres présents : M. Didier BRUHAY, Mme Chantal CHASLES, M. Gérard BRAUD, M. Frédéric RONDEAU, Mme Monique GONCALVES, Mme Claudie AUDRAIN, M. Sylvain JUTARD, M. Philippe DANIEL, M. Bruno ARRONDEL, Mme Chantal DELAUNAY, Mme Aurélie GENAY, M. Grégory LERAY, Mme Alexandra FREDOUEIL, M. Quentin FILLAUDEAU.

Membre absent excusé : Mme Stéphanie CIBRON, pourvoir à Mme Chantal CHASLES

Mme Claudie AUDRAIN est nommée secrétaire de séance.

Monsieur Didier BRUHAY, Maire, ouvre la séance et constate que le quorum est atteint. Il soumet à l’approbation du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 11 mai 2026. Aucune remarque n’est formulée sur ce procès-verbal qui est adopté à l’unanimité.

Monsieur le maire donne ensuite lecture de l’ordre du jour :

1. Administration générale

- Désignation des élus communaux aux commissions intercommunales

2. Ressources humaines

1.1. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires

1.2. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

1.3. Adhésion à la prestation chômage

3. Finances

3.1. Loyers commerciaux

3.2. Renouvellement de 2 poteaux incendie

4. Urbanisme - Foncier

4.1. Instauration déclaration préalable pour clôture et démolition

4.2. Cession à « La Claie des Bois »

5. Informations diverses

- Décisions du maire et du bureau municipal

1. ADMINISTRATION GENERALE

- Désignation des élus communaux aux commissions intercommunales

Monsieur le maire informe que, par délibération du 5 juin 2026, le conseil communautaire de la communauté de Communes de Nozay a validé les commissions intercommunales pour lesquelles le conseil municipal est invité à désigner ses représentants.2

Monsieur le maire invite chacun(e) à se positionner.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DESIGNE les représentants du conseil municipal

Commission « Communication » : Stéphanie CIBRON, Chantal DELAUNAY

Commission « Formations » : Gérard BRAUD

Commission « Finances » : Frédéric RONDEAU, Monique GONCALVES

Commission « Bâtiments et travaux » : Grégory LERAY

Comité de pilotage du PLUi : Frédéric RONDEAU, Gérard BRAUD

Commission « culture, lecture publique et événements » : Stéphanie CIBRON, Sylvain JUTARD, Bruno ARRONDEL

Commission « sport-santé, loisirs, tourisme, randonnée »: Chantal CHASLES, Alexandra FREDOUEIL Pôle d’Orientation et de Programmation (POP) : Stéphanie CIBRON, Sylvain JUTARD, Bruno ARRONDEL

Commission « Services à la population » : Alexandra FREDOUEIL, Claudie AUDRAIN, Chantal CHASLES Commission « Prévention et santé » : Alexandra FREDOUEIL, Claudie AUDRAIN, Chantal CHASLES Groupe de travail « inter-CCAS » : Chantal CHASLES

Commission « Attractivité du territoire » : Gérard BRAUD, Quentin FILLAUDEAU, Monique GONCALVES

Groupe de travail « Projet Agricole Alimentaire Territorial » : Gérard BRAUD, Quentin FILLAUDEAU, Monique GONCALVES

Commission « Transition écologique, énergie et mobilités » : Frédéric RONDEAU, Quentin FILLAUDEAU

Comité de pilotage du Circuit des 7 étangs : Grégory LERAY

Commission « Déchets » : Sylvain JUTARD, Frédéric RONDEAU

Commission « Habitat » : Grégory LERAY

2. RESSOURCES HUMAINES

2.1. Contrat groupe d’assurance des risques statutaires

Monsieur le maire explique que les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités de leur ressort, des contrats d’assurance les garantissant contre les risques financiers statutaires supportés en raison de l’absentéisme de leurs agents.

Les avantages de ce contrat pour les collectivités et établissements adhérents : − Mutualisation des risques et solidarité territoriale

− Taux et garanties optimisés, assortis de services et accompagnements qui visent à la prévention de l’absentéisme (soutien psychologique individuel ou collectif, contrôles médicaux, expertises, programmes d’aide à la réinsertion, …)

− Procédure de consultation, contractualisation et pilotage du contrat portés par le Centre de Gestion.

Dans la perspective de renouvellement du contrat au 1er janvier 2027, le Centre de Gestion lance une nouvelle procédure de consultation.

Vu l’opportunité pour la commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire (risque employeur), en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;3

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le Code des assurances ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance prévoyance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités et établissements territoriaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de donner mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire- Atlantique pour le lancement d’une procédure de mise en concurrence visant à conclure un contrat groupe d’assurance statutaire.

La commune se réserve la faculté d’y adhérer en fonction des conditions tarifaires et des garanties proposées.

Le contrat groupe prévoira la prise en charge de tout ou partie des risques suivants : Agents CNRACL (régime spécial) :

Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, décès, longue maladie/longue durée (y compris le temps partiel thérapeutique, la disponibilité d’office et l’invalidité temporaire).

Agents IRCANTEC (régime général) :

Maladie ordinaire, maternité / paternité / adoption, accident de service / maladie professionnelle / imputable au service, grave maladie.

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés pourront proposer à la commune une ou plusieurs formules.

2.2. Adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; • L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.4

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents. Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.135-6 et L.452-43 ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; VU l’arrêté n°n°2025-168-DS-AR du Président du centre de Gestion de Loire-Atlantique portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort VU l’information du comité social territorial en date du 8 juin 2026 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l’adhésion de la commune au dispositif de signalement assuré par le Centre de Gestion de Loire-Atlantique dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique ;

AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique

2.3. Adhésion à la prestation chômage

Monsieur le maire explique que les collectivités territoriales peuvent être amenées à verser des allocations chômage principalement pour les fonctionnaires privés d’emploi suite à licenciement pour inaptitude physique, retraite pour invalidité, licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, réintégration après une demande de disponibilité... Pour les contractuels, les collectivités peuvent opter pour la convention d’adhésion révocable.

Monsieur le maire informe le conseil municipal des raisons justifiant l’adhésion à cette prestation et notamment la demande de rupture conventionnelle de l’un des agents de la collectivité.5

Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée offre à l’ensemble des collectivités territoriales de la Loire-Atlantique par l’intermédiaire du Centre de Gestion 44, un service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » créé en application des articles L452-40 à L452-48 du code général de la fonction publique, afin de faciliter le suivi des dossiers de chômage.

Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l’instruction et le suivi mensuel des dossiers d’allocations de retour à l’emploi des agents du secteur public qui ont été involontairement privés d’emplois.

Monsieur Le maire propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend notamment la simulation et le suivi mensuel.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48, Vu le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d’assurance chômage, Vu le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,

Vu la Circulaire n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à l’assurance chômage en vigueur au 1er avril 2025, son règlement général et ses textes associés,

Vu la Délibération n° DEL-20251007-08 du conseil d’administration du Centre de Gestion 85 du 7 octobre 2025 portant convention avec le CDG de la Loire-Atlantique et ses collectivités affiliées,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 1er juillet 2026 DECIDE de donner mission à Monsieur le maire pour solliciter ce service en fonction des besoins de la collectivité,

DECIDE d’autoriser Monsieur le maire à signer les conventions,

DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre de la présente prestation et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer ce règlement en application desdites conventions.

3. FINANCES

3.1. Loyers commerciaux

Monsieur le maire explique que la fermeture de la Place Saint-Grégoire pour travaux a entraîné une diminution importante de la fréquentation du secteur. Cette situation a eu des conséquences économiques sur les commerces : la fleuriste et la boulangerie.

En raison des contraintes exceptionnelles générées par les travaux, il propose d’accorder aux locataires des deux commerces, directement affectées par la fermeture de la place liée aux travaux d’aménagement réalisés par la collectivité, une remise exceptionnelle et non reconductible égale à deux mensualités de loyer.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les baux commerciaux conclus entre la commune et les occupants des commerces ; Considérant que la commune a engagé des travaux d'aménagement et de requalification de la place Saint- Grégoire ;6

Considérant que ces travaux ont nécessité la fermeture totale de la place pendant une durée d'environ six mois, entraînant une diminution importante de la fréquentation du secteur ; Considérant que cette situation a eu des conséquences économiques sur les deux commerçants locataires des commerces appartenant à la commune ;

Considérant qu'il appartient à la commune, dans le cadre de la bonne gestion de son domaine privé et afin de tenir compte des contraintes exceptionnelles générées par ses propres travaux, d'adapter temporairement les conditions financières des baux concernés ;

Considérant que la mesure envisagée présente un caractère exceptionnel, temporaire et non reconductible,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’accorder aux locataires des deux commerces (boulangerie et fleuriste) une remise exceptionnelle de loyer correspondant à deux mensualités, au titre des mois de juillet et août 2026.

3.2. Renouvellement de 2 poteaux incendie

Monsieur le maire explique qu’un contrôle annuel des poteaux incendie est réalisé pour s’assurer de leur état de fonctionnement. Il s’avère nécessaire d’en remplacer certains en raison de leur vétusté.

La SAUR a établi les devis correspondants pour le remplacement des poteaux n°2 (rue du Soleil Levant) et n°23 (Le Bois d’Inde), s’élevant respectivement à 2 349,48 € HT et 2 837,40 € HT.

Considérant que les crédits sont inscrits au budget,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer les devis avec la SAUR pour le remplacement des poteaux incendie n°2 (rue du Soleil Levant) et n°23 (Le Bois d’Inde), s’élevant respectivement à 2 349,48 € HT et 2 837,40 € HT

4. URBANISME - FONCIER

4.1. Instauration déclaration préalable pour clôture et démolition

Monsieur le maire explique que le règlement du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ne prévoit pas le dépôt de déclaration préalable pour les clôtures, ni pour les démolitions. Il propose, d’une part, d'étendre l'obligation de déclaration préalable pour les clôtures au droit des voies et emprises publiques afin de pouvoir contrôler le respect des règles du PLUi (hauteur, matériaux, aspect, insertion paysagère, sécurité routière, etc.). Cette faculté est expressément prévue par l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme. Il propose, d’autre part, d’instaurer le permis de démolir afin de préserver le patrimoine bâti, les éléments participant à l'identité du territoire et d'assurer un suivi des opérations de renouvellement urbain.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-3, L.421-4, R.421-12, R.421-27 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) applicable sur le territoire de la commune ;7

Considérant que les clôtures constituent un élément important de la qualité urbaine, architecturale et paysagère et qu'il convient de s'assurer de leur bonne insertion dans l'environnement ; Considérant que l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme permet au conseil municipal de soumettre à déclaration préalable l'édification des clôtures sur tout ou partie du territoire communal ; Considérant qu'il apparaît nécessaire de permettre à l'autorité compétente de vérifier la conformité des projets de clôtures avec les dispositions du PLUi et de préserver la qualité des paysages urbains et des entrées de ville ;

Considérant que l'instauration du permis de démolir permet de garantir une meilleure protection du patrimoine bâti, de l'identité architecturale de la commune et de la qualité du cadre de vie ; Considérant qu'il convient dès lors de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sur l'ensemble du territoire communal ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE

Déclaration préalable pour les clôtures

L'édification de toute clôture située au droit des voies et emprises publiques est soumise à déclaration préalable sur l'ensemble du territoire de la commune, conformément à l'article R.421-12 du Code de l'urbanisme.

Institution du permis de démolir

Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction sont soumis à permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles R.421-27 et suivants du Code de l'urbanisme.

DIT que la présente délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publicité et de transmission au représentant de l'État dans le département.

DIT que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie et des mesures de publicité prévues par les dispositions en vigueur.

4.2. Cession à « La Claie des Bois »

Monsieur le maire explique que, lors de la vente de la propriété sise au 323 La Claie des Bois, un bornage a été réalisé. La géomètre a constaté que la situation sur place (haies et clôture privative) ne correspond pas à la représentation sur le cadastre. Le vendeur a donc sollicité la commune afin de régulariser en acquérant la partie du chemin rural inclus dans sa propriété.

La cession d'une partie d'un chemin rural à un pétitionnaire est une procédure strictement encadrée par le Code rural.

1. Vérifier que la portion de chemin n'est plus affectée à l'usage du public

La condition préalable essentielle est la désaffectation du chemin : la portion concernée doit avoir cessé d'être utilisée par le public. Tant qu'elle reste affectée à la circulation publique, elle ne peut pas être vendue.

2. Lancer la procédure d'aliénation

Le conseil municipal doit se prononcer sur le principe de la cession et organiser une enquête publique préalable selon les modalités prévues par le Code rural et le Code des relations entre le public et l'administration.

3. Délibération du conseil municipal

À l'issue de l'enquête et après examen des observations recueillies, le conseil municipal peut décider l'aliénation de la portion du chemin par délibération.8

4. Vente

Si le pétitionnaire est le seul riverain concerné et accepte les conditions fixées par la commune, la vente peut être réalisée par signature d’un acte authentique devant notaire.

Au regard des éléments du dossier, Monsieur le maire propose de lancer la procédure d'aliénation d'une portion du chemin rural dit « La Claie des Bois » et l’ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.161- 10 du Code rural et de la pêche maritime.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.161-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.161-10 ; Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux ;

Considérant que le chemin rural dit « La Claie des Bois » appartient au domaine privé de la commune ; Considérant que la portion de chemin rural incluse dans la propriété du demandeur, représentant une superficie approximative de 25 m², n'est plus utilisée par le public et a cessé d'être affectée à l'usage du public ;

Considérant la demande présentée par Madame Chantal ROUSSEAU, propriétaire de la parcelle cadastrée section ZI n°52, tendant à l'acquisition de ladite emprise ;

Considérant qu'il convient, préalablement à toute décision d'aliénation, de procéder à l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

CONSTATE que la portion du chemin rural dit « La Claie des Bois », située en prolongement de la parcelle cadastrée section ZI n°52, est susceptible d'être aliénée dès lors qu'elle a cessé d'être affectée à l'usage du public.

APPROUVE le principe de l'engagement d'une procédure d'aliénation portant sur cette portion de chemin rural, sous réserve des résultats de l'enquête publique réglementaire. DECIDE l'organisation de l'enquête publique prévue à l'article L.161-10 du Code rural et de la pêche maritime.

CHARGE Monsieur le maire :

- de constituer le dossier d'enquête publique ;

- de prendre l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

- d'accomplir toutes les formalités nécessaires à la poursuite de la procédure.

À l'issue de l'enquête publique, le Conseil municipal se prononcera sur l'aliénation de la portion concernée et sur les conditions de sa cession.

5. INFORMATIONS DIVERSES

- Décisions du maire et du bureau municipal

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ZONE DE POSER HELICOPTERE

Création d’une zone de poser hélicoptère de nuit dans la commune à la demande du SAMU Besoins : zone accessible et éclairée et de grande taille

Site : stade de foot

Elus joignables : M. le maire, Mme Chasles9

DEVIS VALIDÉS

PROSELIS – 72 € TTC - Remplacement du chargeur poste direction école

CLEAN ATTITUDE – Lavage et raclage des vitrages

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- Groupe scolaire : 778,99 €

- Salle du Temps Libre : 411,70 €

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DEVIS VALIDÉS

Camping Gruellau :

- Installation d'une prise de courant avec disjoncteur différentiel et passage de câble au chalet de l'accueil

- Installation d'un meuble évier, robinet de machine à laver avec canalisation eau froide et vidange dans le chalet au fond du camping

- Installation de prises de courant pour un sèche-linge et prises de courant pour le plan de travail dans le chalet au fond du camping

YESSS – 1 058,60 € TTC - Fournitures électriques

CEDEO – 485,98 € - Plomberie

Imprimerie Castel – 737 € TTC - Impression bulletin 480 exemplaires, 16 pages + couverture

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Pépinières des 3 rivières – 359,51 € TTC - Début fleurissement place Saint-Grégoire CAMA SPORT – 902 €/l’abri de touche – Obligation règlementaire (offre du District de Loire- Atlantique)

Relevé de décisions affiché le 9 juin 2026

Le Maire,

Didier BRUHAY

La secrétaire,

Claudie AUDRAIN