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Arrêté - ARR juin 2021 PDF
Arrêté - ARR AOUT 2022 PDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cesson.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
04/08/2022 127 Technique Arrêté circulation TPSM/SUEZ 9 square du Président
10/08/2022 128 Technique Arrêté circulation benne rue de Paris
10/08/2022 129 Technique Arrêté permanent SUEZ EAU
10/08/2022 130 Technique Arrêté permanent SECHE / SUEZ
10/08/2022 131 Technique Arrêté permanent ESTP / SUEZ
10/08/2022 132 technique Arrêté permanent TPSM / SUEZ
11/08/2022 133 Urbanisme Arrêté portant numérotage parcelle
12/08/2022 134 Technique Arrêté déménagement LEGROS - ECOMOVE
16/08/2022 135 Technique Arrêté déménagement SETERA - DEM PRO
17/08/2022 136 Population Arrêté portant autorisation de cession de place de stationnement d'un véhicule équipé en taxi n°2
17/08/2022 137 Population Arrêté portant autorisation d'exploitation de place de stationnement d'un véhicule équipé en taxi n°2
Arrêtés août 2022 VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
www. ville-cesson.fr
ao
Arrêté municipal
n°128/2022
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 9 rue de
Paris, sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R 1102 et R
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | 4" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4"® partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules au droit du 9 rue de Paris pour permettre
l’entreposage d’une benne par la société SARL VICTORIA pour le compte de Monsieur
Aziz ZITOUNI
ARRETE
ARTICLE 1 :
Jusqu'au 30 septembre 2022, la circulation des véhicules sera rendue difficile au droit du 9 rue de Paris pour permettre l’entreposage d’une benne
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. VILLE DE
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ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par Monsieur
ZITOUNI Aziz, qui sera responsable de tout incident qui pourrait survenir du fait ou à
cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de Seine,
- Police Municipale,
- SARL VICTORIA
- Monsieur ZITOUNI
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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Arrêté municipal
N°129/2022
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE AUX DROITS DES CHANTIERS COURANTS SUR LES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE EN AGGLOMERATION
Réglementant temporairement la circulation des véhicules, des piétons, des cyclistes et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Cesson.
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1et R413-17,R 411-7 et R415-7, R 411-7 et R 415-6, R417-1 à 417-13,R 110-2etR
411-2,
VU l'arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3ème partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3ème partie, 50-1 du Livre | 4ème partie, 51 du Livre | 4ème partie, 55 du Livre | 4ème partie, 56 à 64-10 du Livre | 4ème partie, 63 du Livre | 4ème partie, 64 du Livre | 4ème partie,
CONSIDÉRANT que, lors des travaux sur le domaine public en agglomération, il
importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la commune et des entreprises chargées de l’exécution de ces travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ceux-ci,
CONSIDÉRANT comme chantiers courants, les chantiers fixes ou mobiles relatifs :
- à l'entretien de la voirie, des espaces verts et réseaux divers par le personnel communal ou les entreprises mandatées par les collectivités publiques,
- aux interventions d'entretien et de réparations urgentes par les concessionnaires VILLE DE
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ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent, applicable aux chantiers courants, porte
réglementation temporaire de circulation ou de stationnement dans les parcs
d'activité économique et sur les voiries d'intérêt communautaire en agglomération
sur la commune de Cesson.
ARTICLE 2 :
Les restrictions suivantes appliquées individuellement ou dans leur totalité peuvent être imposées au droit des chantiers :
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- Interdiction de stationner
- Mise en place d’un alternat de circulation.
- Mise en place d’une déviation.
ARTICLE 3 :
Les alternats ne doivent pas être utilisés sur des longueurs supérieures à 100 m avec des temps de retenue supérieurs à 1minute 30 par phase de circulation. Un plan de circulation pour la déviation devra être soumis aux services techniques pour validation.
ARTICLE 4 :
Les panneaux de signalisation réglementaires et la déviation seront mis en place jour
et nuit par l’entreprise SUEZ EAU France, Agence Sud Seine Essonne, 27 route de
Lisses, 91813 CORBEIL ESSONNES Cedex. L'entreprise sera responsable de tout
incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation
défectueuse. Elle assura également la publicité du présent arrêté aux droits des chantiers.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence (accidents, dangers temporaires), des restrictions non prévues à
l’article 2 peuvent être imposées au titre du présent arrêté.
ARTICLE
En cas d'incident à cause des travaux, la commune ou l’entreprise devra prendre
toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la
circulation automobile au plus vite.
ARTICLE 7 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable du 10 août 2022 au 31 décembre 2022, et sera affiché aux endroits réservés à cet effet. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ao
ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de
Seine,
- Police Municipale,
- l’entreprise SUEZ EAU,
- Transdev,
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution
Affiché le :
Notifié le : VILLE DE
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Arrêté municipal
N°130/2022
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE AUX DROITS DES CHANTIERS COURANTS SUR LES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE EN AGGLOMERATION
Réglementant temporairement la circulation des véhicules, des piétons, des cyclistes et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Cesson.
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1et R413-17,R 411-7 et R415-7, R 411-7 et R 415-6, R417-1 à 417-13,R 110-2etR
411-2,
VU l'arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3ème partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3ème partie, 50-1 du Livre | 4ème partie, 51 du Livre | 4ème partie, 55 du Livre | 4ème partie, 56 à 64-10 du Livre | 4ème partie, 63 du Livre | 4ème partie, 64 du Livre | 4ème partie,
CONSIDÉRANT que, lors des travaux sur le domaine public en agglomération, il
importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la commune et des entreprises chargées de l’exécution de ces travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ceux-ci,
CONSIDÉRANT comme chantiers courants, les chantiers fixes ou mobiles relatifs :
- à l'entretien de la voirie, des espaces verts et réseaux divers par le personnel communal ou les entreprises mandatées par les collectivités publiques,
- aux interventions d'entretien et de réparations urgentes par les concessionnaires VILLE DE
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
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ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent, applicable aux chantiers courants, porte
réglementation temporaire de circulation ou de stationnement dans les parcs
d'activité économique et sur les voiries d'intérêt communautaire en agglomération
sur la commune de Cesson.
ARTICLE 2 :
Les restrictions suivantes appliquées individuellement ou dans leur totalité peuvent être imposées au droit des chantiers :
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- Interdiction de stationner
- Mise en place d’un alternat de circulation.
- Mise en place d’une déviation.
ARTICLE 3 :
Les alternats ne doivent pas être utilisés sur des longueurs supérieures à 100 m avec des temps de retenue supérieurs à 1minute 30 par phase de circulation. Un plan de circulation pour la déviation devra être soumis aux services techniques pour validation.
ARTICLE 4 :
Les panneaux de signalisation réglementaires et la déviation seront mis en place jour
et nuit par l’entreprise SECHE, ZI des 50 Arpents, 1 rue Denis Papin, 77680 ROISSY
EN BRIE pour le compte de SUEZ EAU France. L'entreprise sera responsable de tout
incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation
défectueuse. Elle assura également la publicité du présent arrêté aux droits des chantiers.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence (accidents, dangers temporaires), des restrictions non prévues à
l’article 2 peuvent être imposées au titre du présent arrêté.
ARTICLE
En cas d'incident à cause des travaux, la commune ou l’entreprise devra prendre
toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la
circulation automobile au plus vite.
ARTICLE 7 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable du 10 août 2022 au 31 décembre 2022, et sera affiché aux endroits réservés à cet effet. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de
Seine,
- Police Municipale,
- SUEZ EAU France,
-L’entreprise SECHE
- Transdev,
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution
Affiché le :
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Arrêté municipal
N°131/2022
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE AUX DROITS DES CHANTIERS COURANTS SUR LES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE EN AGGLOMERATION
Réglementant temporairement la circulation des véhicules, des piétons, des cyclistes et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Cesson.
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1et R413-17,R 411-7 et R415-7, R 411-7 et R 415-6, R417-1 à 417-13,R 110-2etR
411-2,
VU l'arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3ème partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3ème partie, 50-1 du Livre | 4ème partie, 51 du Livre | 4ème partie, 55 du Livre | 4ème partie, 56 à 64-10 du Livre | 4ème partie, 63 du Livre | 4ème partie, 64 du Livre | 4ème partie,
CONSIDÉRANT que, lors des travaux sur le domaine public en agglomération, il
importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la commune et des entreprises chargées de l’exécution de ces travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ceux-ci,
CONSIDÉRANT comme chantiers courants, les chantiers fixes ou mobiles relatifs :
- à l'entretien de la voirie, des espaces verts et réseaux divers par le personnel communal ou les entreprises mandatées par les collectivités publiques,
- aux interventions d'entretien et de réparations urgentes par les concessionnaires VILLE DE
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8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
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ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent, applicable aux chantiers courants, porte
réglementation temporaire de circulation ou de stationnement dans les parcs
d'activité économique et sur les voiries d'intérêt communautaire en agglomération
sur la commune de Cesson.
ARTICLE 2 :
Les restrictions suivantes appliquées individuellement ou dans leur totalité peuvent être imposées au droit des chantiers :
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- Interdiction de stationner
- Mise en place d’un alternat de circulation.
- Mise en place d’une déviation.
ARTICLE 3 :
Les alternats ne doivent pas être utilisés sur des longueurs supérieures à 100 m avec des temps de retenue supérieurs à 1minute 30 par phase de circulation. Un plan de circulation pour la déviation devra être soumis aux services techniques pour validation.
ARTICLE 4 :
Les panneaux de signalisation réglementaires et la déviation seront mis en place jour
et nuit par l’entreprise E.S.T.P., 45 rue du Général Leclerc, 77170 BRIE COMTE
ROBERT pour le compte de SUEZ EAU France. L'entreprise sera responsable de tout
incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation
défectueuse. Elle assura également la publicité du présent arrêté aux droits des chantiers.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence (accidents, dangers temporaires), des restrictions non prévues à
l’article 2 peuvent être imposées au titre du présent arrêté.
ARTICLE
En cas d'incident à cause des travaux, la commune ou l’entreprise devra prendre
toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la
circulation automobile au plus vite.
ARTICLE 7 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable du 10 août 2022 au 31 décembre 2022, et sera affiché aux endroits réservés à cet effet. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de
Seine,
- Police Municipale,
- SUEZ EAU France,
-L’entreprise E.S.T.P.
- Transdev,
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution
Affiché le :
Notifié le : VILLE DE
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Arrêté municipal
N°132/2022
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE AUX DROITS DES CHANTIERS COURANTS SUR LES VOIRIES D’INTERET COMMUNAUTAIRE EN AGGLOMERATION
Réglementant temporairement la circulation des véhicules, des piétons, des cyclistes et le stationnement des véhicules sur le territoire de la commune de Cesson.
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1et R413-17,R 411-7 et R415-7, R 411-7 et R 415-6, R417-1 à 417-13,R 110-2etR
411-2,
VU l'arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3ème partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3ème partie, 50-1 du Livre | 4ème partie, 51 du Livre | 4ème partie, 55 du Livre | 4ème partie, 56 à 64-10 du Livre | 4ème partie, 63 du Livre | 4ème partie, 64 du Livre | 4ème partie,
CONSIDÉRANT que, lors des travaux sur le domaine public en agglomération, il
importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la commune et des entreprises chargées de l’exécution de ces travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation provoquées par ceux-ci,
CONSIDÉRANT comme chantiers courants, les chantiers fixes ou mobiles relatifs :
- à l'entretien de la voirie, des espaces verts et réseaux divers par le personnel communal ou les entreprises mandatées par les collectivités publiques,
- aux interventions d'entretien et de réparations urgentes par les concessionnaires VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
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ARRETE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté permanent, applicable aux chantiers courants, porte
réglementation temporaire de circulation ou de stationnement dans les parcs
d'activité économique et sur les voiries d'intérêt communautaire en agglomération
sur la commune de Cesson.
ARTICLE 2 :
Les restrictions suivantes appliquées individuellement ou dans leur totalité peuvent être imposées au droit des chantiers :
- Limitation de vitesse à 30 km/h
- Interdiction de stationner
- Mise en place d’un alternat de circulation.
- Mise en place d’une déviation.
ARTICLE 3 :
Les alternats ne doivent pas être utilisés sur des longueurs supérieures à 100 m avec des temps de retenue supérieurs à 1minute 30 par phase de circulation. Un plan de circulation pour la déviation devra être soumis aux services techniques pour validation.
ARTICLE 4 :
Les panneaux de signalisation réglementaires et la déviation seront mis en place jour
et nuit par l’entreprise T.P.S.M., 70 rue Blaise Pascal, 77554, MOISSY CRAMAYEL
Cedex pour le compte de SUEZ EAU France. L'entreprise sera responsable de tout
incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux, ou d’une signalisation
défectueuse. Elle assura également la publicité du présent arrêté aux droits des chantiers.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence (accidents, dangers temporaires), des restrictions non prévues à
l’article 2 peuvent être imposées au titre du présent arrêté.
ARTICLE
En cas d'incident à cause des travaux, la commune ou l’entreprise devra prendre
toutes les mesures utiles pour interrompre l'opération en cours de façon à rétablir la
circulation automobile au plus vite.
ARTICLE 7 :
Toutes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable du 10 août 2022 au 31 décembre 2022, et sera affiché aux endroits réservés à cet effet. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 5100
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ARTICLE 9 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Préfecture de Seine et Marne
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de
Seine,
- Police Municipale,
- SUEZ EAU France,
L'entreprise T.P.S.M.
- Transdev,
- la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution
Affiché le :
Notifié le : VILLE DE
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Arrêté municipal
n°134/2022
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 33 bis rue
de Paris sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R 1102 et R
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | 4" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4"® partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules au droit du 33 bis rue de Paris pour permettre le
stationnement d’un camion de déménagement pour le compte de Madame LEGROS
Raïssa
ARRETE
ARTICLE 1 :
La journée du samedi 20 août 2022, de 07 heures 30 à 20 heures, la Société ECOMOVE est autorisée à stationner un camion de déménagement au droit du 33 bis rue de Paris, Il devra laisser libre accès aux riverains.
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. VILLE DE
esson Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu
77240 Cesson
01 64 10 51 00
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ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par la société
ECOMOVE, 37 Avenue Aristide Briand, 94230 CACHAN qui sera responsable de tout
incident qui pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation
défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de Seine,
- Police Municipale,
- TRANSDEV
- Société ECOMOVE
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Affiché le :
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esson Mairie de Cesson
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Arrêté municipal
n°135/2022
Réglementant temporairement la circulation et le stationnement au droit du 16 rue
des Petits Bois sur le territoire de la commune de Cesson
Le Maire de Cesson,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le nouveau code de la route et notamment les articles R 411-8 et R411-25, R 413-
1etR 413-17, R411-7 et R 415-7,R 411-7 et R 415-6, R 417-1 à 417-13, R 1102 et R
411-2,
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2, L115-1 à L116-8,
L123-8, L131-1 à L131-7, L141-10 et L141-11,
VU l’Arrêté ministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’Arrêté du 22 Octobre 1963 modifié par divers arrêtés subséquents, et notamment les articles 42 à 42-8 et 43 à 43-4 du Livre | 3è"° partie, 42 à 42-8 et 43-10 à 43-15 du Livre | 3°" partie, 50-1 du Livre | 4" partie, 51 du Livre | 4" partie, 55 du Livre | 4?" partie, 56 à 64-10 du Livre | 4" partie, 63 du Livre | 4"® partie, 64 du Livre | 4"® partie,
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il y a lieu de réglementer la circulation
et le stationnement des véhicules au droit du 16 rue des Petits Bois pour permettre le
stationnement d’un camion de déménagement pour le compte de Madame LEGROS
Raïssa
ARRETE
ARTICLE 1 :
La journée du lundi 29 août 2022, de 07 heures 30 à 20 heures, la Société DEM PRO est autorisée à stationner un camion de déménagement au droit du 16 rue des Petits Bois, Il devra laisser libre accès aux riverains.
ARTICLE 2 :
La circulation des piétons et des véhicules sera rendue difficile aux abords du chantier.
Afin de permettre la réalisation des travaux en toute sécurité, la vitesse sera limitée à
30 km/h au droit du chantier. VILLE DE
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ARTICLE 3 :
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par la société DEM
PRO, 73 rue de Villeneuve, 92110 CLICHY qui sera responsable de tout incident qui
pourrait survenir du fait ou à cause des travaux ou d’une signalisation défectueuse.
ARTICLE 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et
poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire, commissariat de la circonscription de Melun Val de Seine,
- Police Municipale,
- Société DEM PRO
Chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
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Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022
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1D : 077-217700673-20220817-ARR202208_136-AR
Arrêté municipar
n°136/2022
Objet : Autorisation de cession de place de stationnement d’un véhicule équipé en taxi n°2
Le Maire de Cesson,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loin°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-BMMT-PEAR-10 réglementant la circulation et l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne,
Vu l'arrêté municipal n°94/2011 du 1° août 2011 donnant autorisation de
stationnement de taxi à Monsieur Pascal DORMEAU sur l'emplacement n°2 de la
commune,
Vu la lettre de Monsieur Pascal DORMEAU en date du 26 juillet 2022 faisant part de
son intention de cesser son activité de conducteur de taxi et présentant la société
Império SAS représentée par Monsieur Sylvestre MARTINS pour sa succession,
Considérant que Monsieur Pascal DORMEAU, titulaire de l'emplacement n°2 depuis le
1% août 2011 remplit les conditions pour présenter un successeur à titre onéreux,
Considérant que Monsieur Sylvestre MARTINS remplit les conditions pour exercer la
profession de conducteur de taxi,
ARRETE
Article 1
Monsieur Sylvestre MARTINS, gérant de la société Império SAS dont le siège est situé 48, rue Grande 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE, est autorisé à faire stationner un véhicule
taxi sur la voie publique de la commune de Cesson.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 2.
Article 2
Le véhicule autorisé sur cet emplacement est le suivant :
Véhicule de marque Volkswagen, modèle Passat, immatriculé FD-599-BH.
Article 3
Cette autorisation pourra être cédée à titre onéreux après cinq années d'exploitation effective et continue. Envoyé en préfecture le 19/08/2022
Reçu en préfecture le 19/08/2022 VILLE DE
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Mairie de Cesson
8 route de Saint-Leu Article 4
77240 Cesson do ne . . 0164 10 51 00 Toute modification intervenant dans l'exploitation du véhicule taxi devra être notifiée dans les meilleurs délais à l'autorité municipale.
Article 5
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la
règlementation applicable à la profession.
Article 6
L'arrêté municipal n°94/2011 du 1% août 2011 portant autorisation de stationnement d’un véhicule taxi sur la commune de Cesson est abrogé.
Article 7
Le Directeur général des Services, le commissaire de police et la police municipale de
Cesson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
+ Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
+. Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Cesson
+ Monsieur le Commissaire de Police de Moissy-Cramayel
+ Monsieur le Chef de la Police Municipale de Cesson
Fait à Cesson, le 17/08/2022
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Reçu en préfecture le 19/08/2022
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1D : 077-217700673-20220817-ARR202208_137-AR
Arrêté municipar
n°137/2022
Objet : Autorisation d'exploitation de place de stationnement d’un véhicule équipé en taxi n°2
Le Maire de Cesson,
Vu le Code des Transports,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu la loin°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport
avec chauffeur et son décret d'application du 30 décembre 2014,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-BMMT-PEAR-10 réglementant la circulation et l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne,
Vu l'arrêté municipal n°136/2022 du 17 août 2022 donnant autorisation de cession de
place de stationnement de taxi à Monsieur Sylvestre MARTINS, gérant de la société Imperio SAS, sur l'emplacement n°2 de la commune,
Vu le contrat de location-gérance conclu le 7 juin 2022 entre la société Imperio SAS
représentée par M. Sylvestre MARTINS et la société SASU SLR représentée par M.
Murat ROLLAS ayant pour objet la location-gérance de l'autorisation de stationnement
n°2 de la commune de Cesson ainsi qu’un véhicule équipé taxi,
Considérant que Monsieur Murat ROLLAS remplit les conditions pour exercer la
profession de conducteur de taxi,
ARRETE
Article 1
Monsieur Murat ROLLAS, gérant de la société SASU SLR dont le siège est situé 8, rue
Gambetta 77380 COMBS-LA-VILLE, est autorisé à faire stationner un véhicule taxi sur la voie publique de la commune de Cesson.
Cette autorisation de stationnement porte le numéro 2.
Article 2
Le véhicule autorisé sur cet emplacement est le suivant :
Véhicule de marque Volkswagen, modèle Passat, immatriculé FD-599-BH,
Article 3
Toute modification intervenant dans l’exploitation du véhicule taxi devra être notifiée
dans les meilleurs délais à l'autorité municipale. _. VILLE DE
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Article 4
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée par l’autorité municipale après avis de la commission locale des transports publics particuliers de personnes, lorsque l'autorisation n’est pas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée par son titulaire du contenu de cette autorisation ou de la règlementation applicable à la profession.
Article 5
Le Directeur général des Services, le commissaire de police et la police municipale de
Cesson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Cesson
Monsieur le Commissaire de Police de Moissy-Cramayel
Monsieur le Chef de la Police Municipale de Cesson
Fait à Cesson, le 17/08/2022