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Déliberation - 056 2025 Deliberation Sanssac Compressed
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sanssac-l'Église.
Lien du pdf (Déliberation - 056 2025 Deliberation Sanssac Compressed)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
Nombre de membres
Afférents au CM :15
En exercice : 13
Présents: 12
Votants: 13
Date de convocation
Le 9/12/2025
Date d’affichage
Le 9/12/2025
Objet de la délibération 2025 - 56 :
Repositionnement du conseil
municipal sur les modifications
des statuts de la Communauté
d'Agglomération
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le 17 DEC. 205
Et publication ou notification
du 17 DEC. 2095
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE SANSSAC L'EGLISE
Séance du 15 décembre 2025
N° 2025 — 56
L'an deux mil vingt-cinq et le 15 décembre à vingt heures trente, le
conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur BERAUD Jean-Yves, en
qualité de maire.
Présents : Messieurs BERAUD Jean-Yves, BOYER Joseph
COSME Vincent, JACQUES Cyrille, GUILHOT Stéphane,
MAZOYER Gérard, Mesdames CHACORNAC Emmanuelle,
DELMAS Marie-Claude, DURAND Claudine, FELGINES
Florence, GIRAUD Corinne, JAMMES Sandrine.
Excusée : Madame FOURNET-FAYARD Marjolaine qui a donné
procuration à Madame JAMMES Sandrine.
Participait à la réunion : Madame ALBARET Jeannine secrétaire de
mairie/DGS
Madame CHACORNAC Emmanuelle a été désignée secrétaire de
séance.
Mme JAMMES Sandrine est sortie de la salle et n’a pas participé au
vote
Suite au retrait de la délibération 2025-43 concernant les
modifications des statuts de la communauté d’agglomération
Monsieur le Maire demande au conseil de se repositionner sur la
question.
La Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay est un
Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCT) qui a
été créé par arrêté préfectoral n° DIPPAL/B3/2016/254 du 26
décembre 2016.
Depuis sa création en 2017, les statuts déterminant les
compétences de la Communauté d'Agglomération n'ont cessé
d'évoluer, en application des dispositions législatives et aussi afin
d'intégrer les projets structurants portés par la Communauté
d'Agglomération, en s'appuyant sur son projet de territoire.
En raison d'évolutions réglementaires et au vu de l'exercice
concret des compétences supplémentaires de la Communauté
d'Agglomération, il est apparu nécessaire de procéder à un
ajustement des statuts. Ainsi, lors de sa séance du 25 septembre
2025, le Conseil Communautaire a adopté les nouveaux statuts de
la Communauté d'Agglomération, qui sont joints à la présente
délibération.
AR Prefecture
043-21430233 1215-2025
e 17/12/2025 Les modifications apportées concernent les compétences
supplémentaires suivantes :
—pelite enfance, avec la nécessité de tenir compte de la loi n°
2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, qui précise
notamment le périmètre et la répartition des compétences entre
communes et EPCI et crée le service public de la petite enfance
(SPPE) ;
— cohésion sociale et territoriale, en l'occurrence la gestion de la
ludothèque à Brives-Charensac ;
enseignement supérieur, avec l'inscription du soutien au self de
l'IUT.
En application des dispositions de l'article L 5211-5 du CGCT
portant sur la création des établissements publics de coopération
intercommunale et de l'article L 5211-20 du même code relatif aux
modifications des compétences, le projet de statuts doit être présenté
pour accord à chaque Conseil Municipal des communes membres.
Cet accord doit être exprimé, dans un délai de trois mois, par deux
tiers au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou
par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes
représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre le Conseil Municipal de la commune
dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au quart de la population totale concernée.
A l'issue, sous réserve de l'obtention de la majorité requise, les
statuts feront l'objet d'un arrêté du Préfet permettant ainsi leur entrée
en vigueur effective.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses
articles L.5211-5 et L.5211-20 ainsi que les articles L.5216-1 et
suivants ;
Vu la délibération n°265 du Conseil Communautaire en date du 30
septembre 2025, approuvant la modification des statuts de la
Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay
Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;
Le conseil municipal de SANSSAC L'EGLISE n'approuve pas la
modification n°3 des statuts de la Communauté d'Agglomération du
Puy-en-Velay, à savoir la compétence enseignement supérieur avec
l'inscription du soutien au self de l'IUT.
AR Prefecture
043-214302333-20251215-2025 56-DE
Reçu le 17/12/2025 Pour : 0
GIRAUD
JACQUES
Abstentions : FOURNET-FAYARD
7 |FELGINES
CHACORNAC
BERAUD
COSME
MAZOYER
DELMAS
Contre : 5 |DURAND
BOYER
GUIHOT
Fait et délibé®, le 15 décembre 2025,
Au registre sont les signaturès pour copie conforme
——e-Maire,
Jean-Yves
La présente délibération peut faire l’objet d’un regours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Clermont-Fefrand dans un délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
AR Prefecture
—214302333
le 17/ 5-2025 56