Procès Verbal - PV Reunion 20241017

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Procès Verbal - PV Reunion 20241017 Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Gamarde-les-Bains. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion 20241017)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 2024/…

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PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 17 octobre 2024 à 19h00

Sous la présidence de

M. Jérôme CURUTCHET, Maire

Membres présents : Sophie DESPERIES, Isabelle

DUGENE, Nathalie GAREIN, Solange LASSALLE,

Maryse LESPEZ, Jean-Marc CASTETS, Patrick

DUPREUILH, Denis LACAPE, Julien LAGESTE,

Adelino MACHADO

Excusés : Camille DULAMON, Pierre LANQUETIN

Absents : Patricia ROUDAUT et Céline VILLENAVE

Pouvoirs : Camille DULAMON à Jérôme CURUTCHET

Secrétaire de séance : Julien LAGESTE

Date de convocation : 10 octobre 2024

➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 2 AOÛT 2024 :

Le procès-verbal de la réunion du 2 août 2024 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

➢ COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

• Marché Construction Bibliothèque : Avenant n°4 lot 01 Gros œuvre

Maçonnerie

Le Maire de Gamarde-les-Bains

VU le CGCT, notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération en date du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget ; VU le code de la commande publique et notamment l’article L 2194-1 complété par l’article R 2194-8 du même code ;

VU la décision n° 2022-01 du 20 décembre 2022 relative à l’attribution des lots ; VU l’avenant n°1 en date du 29.06.2023 pour un montant de 1 591.20 € HT

VU l’avenant n°2 en date du 07.09.2023 pour un montant de – 2 886.34 € HT VU l’avenant n°3 en date du 07.02.2024 pour un montant de + 75.00 € HT

Considérant que le montant des modifications envisagées est de faible valeur Considérant qu’il y a lieu d’établir une modification du marché public 2022-BIBLIO pour le Lot 01 ayant pour objet d’acter des travaux en moins-value ;

DECIDE :

DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE

GAMARDE-LES-BAINS

Nombre de conseillers élus : 15

Conseillers en fonction : 15

Conseillers présents : 112024/…

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Article 1 : de signer l’avenant suivant :

Titulaire Objet Marché de base

HT

Avenant n°1 Coût HT

GAYAN CARLOS

CONSTRUCTION

2104 Route du

Marensin

40465 NOUSSE

Marché public 2022-

BIBLIO : Construction

d’une bibliothèque

Lot 01 : Gros œuvre

Maçonnerie

121 567.59 € Travaux en

moins-value :

Empierrement

non réalisé

- 9 500.00 €

Article 2 : La présente décision sera communiquée au prochain conseil municipal, transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DEC_2024_12 : Réception en préfecture le 01/10/2024

• Marché Construction Bibliothèque : Avenant n°1 lot 02 Charpente

Couverture

Le Maire de Gamarde-les-Bains

VU le CGCT, notamment son article L 2122-22 ;

VU la délibération en date du 10 février 2022 par laquelle le Conseil Municipal a chargé Monsieur le Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite des crédits inscrits au budget ; VU le code de la commande publique et notamment l’article L 2194-1 ;

VU la décision n° 20022-01 du 20 décembre 2022 relative à l’attribution des lots ;

Considérant qu’il y a lieu d’établir un avenant n°1 au marché public 2022-BIBLIO Lot 02 ayant pour objet d’acter des travaux en moins-value ;

DECIDE :

Article 1 : de signer l’avenant suivant :

Titulaire Objet Avenant n°1 Coût HT EURL CCBP

3 Route des Chênes

40180 HINX

Marché public 2022-BIBLIO :

Construction d’une bibliothèque

Lot 02 : Charpente Couverture

Travaux en moins-

value : modifications

au niveau de l’angle du

porche

- 252.00 €

Article 2 : La présente décision sera communiquée au prochain conseil municipal, transmise au contrôle de légalité et affichée en mairie.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et/ou de sa notification et de sa publication.

DEC_2024_13 : Réception en préfecture le 11/10/20242024/…

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➢ RESSOURCES HUMAINES

▪ Projets à soumettre au CST (Comité Social Territorial)

• Télétravail

Le maire de Gamarde-les-Bains rappelle que le télétravail correspond à toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire à l’aide des technologies de l’information et de la communication ;

Il précise que le télétravail est organisé au domicile de l’agent et qu’il s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du …… ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

Considérant que la commune de Gamarde-les-Bains prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux -ci.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

1/ Activités éligibles au télétravail

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Adjoint administratif, Adjoint administratif principal 1ère et 2ème classe

Rédacteur, rédacteur principal 1ère et 2ème classe

Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents à l'exception des activités suivantes :

- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité ;

- accomplissement de travaux nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;2024/…

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2/ Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé. Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit

alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle. L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

3/ Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants : ▪ la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

▪ l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

▪ la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

4/ Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du

télétravailleur.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.2024/…

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Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique. L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la réglementation du temps de travail de la collectivité ou de l’établissement, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

5/ Modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Une délégation de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l'étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d'exercice du droit d'accès peuvent faire l'objet d'adaptations s'agissant des services soumis à des procédures d'accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d'arrêté de l'autorité territoriale.

La délégation de la Formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :2024/…

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- d’un délai de prévenance de 10 jours

- et à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

6/ Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les agents qui badgent habituellement sur leur lieu d’affectation, badgent également à leur domicile dans le respect des horaires fixes ou variables de leur service. L’agent doit se conformer aux dispositions de son règlement de service, il s’engage ainsi à réaliser en télétravail une durée quotidienne de travail conforme à son cycle de travail.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

7/ Modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

- imprimante portative

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.

La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

8/ Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, Monsieur le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.2024/…

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En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, p ar mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Le nombre de jours télétravaillés est de 3 jours maximum par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande :

• des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.

• des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.

• des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seu ils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;

- fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.2024/…

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Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, DÉCIDE :

- D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

- D'instaurer du télétravail au sein de la collectivité à compter de la présente délibération

- De valider les critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le projet est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire est chargé de le soumettre à la prochaine séance du CST.

• RIFSEEP : modification des conditions de maintien

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en vertu de la libre administration des collectivités territoriales, il est possible de délibérer pour transposer, au sein de la commune, les règles applicables à la fonction publique de l’Etat.

Ainsi, le décret n°2024-641 du 27 juin 2024 est venu améliorer les garanties de prévoyance dans la fonction publique de l’Etat et modifie notamment les dispositions du décret du 26 août 2010 afin de prévoir que, pendant les périodes de Congé de Longue Maladie (CLM) et de Congé de Grave Maladie (CGM), les fonctionnaires de l’Etat bénéficieront du maintien du régime indemnitaire dans les proportions suivantes :

- 33 % la première année

- 60 % les deuxième et troisième années

En revanche, les primes resteront suspendues en cas de placement en Congé de Longue Durée (CLD).

Monsieur le Maire propose de modifier la délibération concernant le RIFSEEP en intégrant les dispositions de maintien comme énoncées ci-dessus pour le CLM et le CLD, les primes restant suspendues en CLD.

Le projet est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire est chargé de le soumettre à la prochaine séance du CST.

• Journée de solidarité

Monsieur le Maire présente le tableau du personnel avec les diverses quotités horaire et la proratisation pour la journée de solidarité. Il propose le projet de délibération suivant :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,2024/…

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Vu la circulaire du 7 mai 2008 relative à l’organisation de la journée de solidarité dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du …………,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble du personnel t itulaire

et non titulaire.

Il indique que cette journée peut être effectuée de diverse manières :

▪ Par travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai

▪ Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuel

Ouï le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide :

Article 1 :

La journée de solidarité sera instituée de la manière suivante :

▪ Par travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai

ou

▪ Toute autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuel

Chaque agent devra déclarer son choix tous les ans avant le 31 janvier auprès du service des Ressources Humaines qui l’intègrera sur le logiciel de planning avec pointage par

badgeuse.

Article 2 :

La journée de solidarité entre en vigueur dès 2024

Article 3

La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel

Article 4 :

Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année ;

Article 5 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Le projet est validé à l’unanimité des membres présents et représentés.

Monsieur le Maire est chargé de le soumettre à la prochaine séance du CST.

• Astreintes - Permanences

Patrick Dupreuilh décrit deux situations lors desquelles il serait souhaitable de mettre en place des astreintes :2024/…

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- Lors des festivités et grandes manifestations

- Lors d’évènements exceptionnels, par exemple des évènements climatiques Monsieur le Maire propose, avant de soumettre un projet au CST de travailler ce sujet en

commission afin de définir les modalités de réalisation des astreintes et permanences. Après discussion, Sophie Despériès est chargée de mobiliser la commission sociale qui travaillera sur ce dossier.

• Autorisations Spéciales d’Absence (ASA)

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il existe deux types d’ASA :

- Les ASA de droit : naissance ou adoption, décès d’un enfant

- Les ASA sur autorisation : liées à des évènements familiaux, à des évènements de la

vie courante, des motifs civiques…

Il propose, avant de soumettre un projet au CST de travailler ce sujet en commission afin de définir la liste des ASA susceptibles d’être accordées et leurs durées.

Après discussion, Sophie Despériès est chargée de mobiliser la commission sociale qui

travaillera sur ce dossier.

• Compte Personnel d’Activité (CPA)

Monsieur le Maire précise que le CPA a pour objectifs, par l’utilisations des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution

professionnelle.

Le CPA se compose de deux comptes distincts :

- Le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) qui vise à favoriser les activités bénévoles

ou volontaires

- Le Compte Personnel de Formation (CPF) qui permet aux agents de capitaliser des heures de formation

Afin de définir la prise en charge du CPF, Monsieur le Maire propose de travailler ce sujet en commission avant de soumettre un projet au CST.

Après discussion, Sophie Despériès est chargée de mobiliser la commission sociale qui

travaillera sur ce dossier.

▪ Projets soumis au CST (Comité Social Territorial)

• Compte Epargne Temps (CET)

Le projet de délibération fixant les modalités d’application du Compte Epargne Temps (CET) a obtenu un avis défavorable de la part du collège des représentants du personnel en premier

passage au CST pour motif que le CET n’est pas monétaire.

Ce projet sera donc présenté en deuxième passage lors du CST de novembre.

➢ FINANCES

• Remboursement des frais de déplacement des élus

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l’exercice de leur mandat, les membres du conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Il convient de distinguer les frais suivants :2024/…

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1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune

Les frais de déplacements des élus liés à l’exercice normal de leur mandat sont couverts par l’indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.

2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune

Conformément à l’article L 2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune ès qualité, hors du territoire communal.

Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1er adjoint.

Les frais concernés sont les suivants :

2.1 Frais d’hébergement et de repas

En application de l’article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d’établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement au réel des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

2.2. Frais de transport

Les frais de transport sont pris en charge selon le taux d’indemnité kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 26 aout 2008.

Le montant de prise en charge sera revalorisé en suivant la législation en vigueur.

Le nombre de kilomètre à rembourser sera établi suivant un opérateur d’itinéraire via Internet au trajet le plus court.

A titre informatif, les montants à ce jour sont :

En France métropolitaine, l'utilisation du train au tarif économique 2ème classe est le mode de transport à privilégier. Le recours à la 1ère classe peut s’effectuer mais sur la seule autorisation du Maire.

France métropolitaine

Province Paris

(intra-muros)

Grandes villes

(+ de 200 000 habitants)

Hébergement 90 € 140 € 120 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Diner 20 € 20 € 20 €

Type de véhicule Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km

5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €

6 CV et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €

8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €2024/…

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Le recours à la voie aérienne est possible lorsque la durée du ou des trajets effectués est supérieure à 6 heures ou en l’absence de liaison ferroviaire ou lorsque les conditions tarifaires sont plus favorables.

Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.

2.3. Autres frais

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais :

- de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage…) engagés par les élus au départ ou au retour du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux exposés au cours du déplacement ;

- d’utilisation d’un véhicule personnel, d’un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu’au cours du déplacement, en cas d’absence de transport en commun, ou lorsque l’intérêt de la collectivité le justifie ;

- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d’utilisation du véhicule personnel ;

- d’aide à la personne qui comprennent les frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d’une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu. Leur remboursement ne pourra pas excéd er, par heure, le montant horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

3. Frais liés à l’exécution d’un mandat spécial

Comme le prévoit l’article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal.

Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :

- à des élus nommément désignés ;

- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l’intérêt communal ;

- préalablement à la mission.

Les missions à l’étranger et dans les territoires d’outre -mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l’organisation d’une manifestation de grande ampleur, le lancement d’une opération nouv elle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l’établissement d’un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l’exercice d’un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge :

- les frais de transport sur présentation d’un justificatif ;

- l’indemnité journalière d’hébergement et de restauration. Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l’élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).

La délibération chargeant un conseiller municipal d’un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d’autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l’exercice de ce mandat spécial, notamment :2024/…

13

- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique liés à la situation de handicap du conseiller municipal ;

- les frais de visas ;

- les frais de vaccins ;

- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité…).

4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus

Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d’exercice de ce droit sont fixées par les articles R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.

Les frais de formation (droits d’inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s’applique que si l’organisme qui dispense la formation a fait l’objet d’un agrément délivré par le ministère de l’Intérieur, conformément aux articles L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.

5. Demandes de remboursement

Compte tenu de l’exigence réglementaire de la dépense publique, chaque demande de remboursement devra être accompagnée des justificatifs suivants :

- Un ordre de mission,

- Le formulaire de demande de remboursement des frais, complété et signé, - Les justificatifs de paiement,

- Le RIB du demandeur,

- La carte grise du véhicule utilisé.

Les membres du conseil municipal sont invités à adopter ces dispositions.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

- APPROUVE toutes les mesures énoncées ci-dessus

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

DCM 2024_56 : Réception en préfecture le 22/10/2024

• DETR 2025 : cabinet dentaire

Monsieur le Maire rappelle le projet d’aménagement d’un cabinet dentaire.

Afin de commencer les travaux dès septembre 2024, une dérogation a été accordée par la Préfecture avant le lancement de la campagne de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR).

Monsieur le Maire propose de délibérer afin de constituer le dossier de demande d’aide financière au titre de la DETR 2025.

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

- Projet : Cabinet Dentaire

Dépense totale HT prévisionnelle : 80 000 €

Aide demandée DETR 40 % 32 000 €

Fonds propres 60 % 48 000 €

Total du plan de financement 80 000 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés :2024/…

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- APPROUVE le plan de financement prévisionnel avec demande d’aide financière au titre de la DETR 2025

- S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.

DCM 2024_57 : Réception en préfecture le 22/10/2024

• Tarif de location des arènes

Monsieur le Maire relate une demande du club de rugby ASM, Association Sportive Montfortoise, et de son école de rugby ERPM, Ecole de Rugby Pomarez Amou Montfort, qui sollicite la mise à disposition des arènes en cas d’intempéries pour y organiser les entraînements de rugby.

Il est proposé d’honorer la demande du club de rugby ASM et de son école de rugby ERPM pour un montant de 100 € pour la saison 2024/2025 et de définir les règles d’utilisation des arènes dans une convention de location.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés (hormis M. Lacape Denis faisant partie de l’ERPM, qui n’a pas participé au vote) :

- APPROUVE la mise à disposition des arènes au club de rugby ASM et à son école de rugby ERPM en cas d’intempéries pour y organiser des entraînements

- FIXE le tarif de 100 € pour la saison 2024/2025 allant de septembre 2024 à août 2025 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de location des arènes

DCM 2024_58 : Réception en préfecture le 06/08/2024

• Demandes de subventions exceptionnelles

- Par une association :

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier de l’Association Gamardaise de Modélisme Ferroviaire demandant une subvention exceptionnelle de 200 € pour couvrir une partie des frais engendrés par l’organisation d’un salon régional du modélisme qui aura lieu les

16 et 17 novembre prochains.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, DECIDE :

- D’accorder la subvention exceptionnelle de 200 € à l’Association Gamardaise de Modélisme Ferroviaire pour l’organisation d’un salon régional du modélisme - De charger Monsieur le Maire de mandater cette somme dans les meilleurs délais.

DCM 2024_59 : Réception en préfecture le 22/10/2024

- Par un administré :

Monsieur le Maire fait lecture d’un courrier d’un étudiant gamardais, qui demande un soutien financier pour un stage infirmier au Cambodge qui aura lieu du 17 février au 4 avril 2025 dans le cadre de sa troisième année d’études en soins infirmiers à Bagatelle à

Bordeaux.

Il réalise ce projet en collaboration avec un association locale et demande un soutien financier communal pour contribuer aux coûts engendrés tels que le transport,

l’hébergement, et les dépenses quotidiennes sur place.2024/…

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Monsieur le Maire proposer d’accorder une subvention de 50 €.

Après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, DECIDE :

- D’accorder une subvention de 50 € à l’étudiant gamardais pour son stage d’infirmier au Cambodge.

- De charger Monsieur le Maire de mandater cette somme dans les meilleurs délais.

DCM 2024_60 : Réception en préfecture le 22/10/2024

• Garderie pour les résidents hors commune

Monsieur le Maire dit avoir reçu plusieurs demandes d’utilisation de la garderie de la part de résidents hors commune et demande donc l’avis des élus sur une éventuelle ouverture de ce service aux résidents extérieurs.

Sophie Despériès dit ne pas y être favorable car il y a des périodes où la garderie atteint le maximum possible tant au niveau de l’encadrement que des locaux.

Maryse Lespez interroge sur le fonctionnement des autres communes du RPI et Patrick

Dupreuilh voudrait savoir le nombre d’enfant souhaitant intégrer ce service. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour, seules deux familles en ont fait la demande mais si le service est ouvert, d’autres pourraient y prétendre. Ainsi, il rejoint Sophie Despériès sur le

fait qu’il faudrait ajouter du personnel mais les locaux seraient exigus.

Dans ces conditions, l’ensemble des membres présents et représentés n’est pas favorable à l’ouverture du service garderie aux résidents hors commune par manque de moyens humains

et matériels.

• Aide pour le passage du permis de conduire

Cette délibération abroge et remplace la délibération 2019_38 du 27 août 2019

Dans le cadre du déploiement du Pack XL Jeunes, l’assemblée départementale a mis en place le 1er septembre 2016 un dispositif d’aide pour le passage du permis de conduire. Le dispositif prévoit une aide de 450 € en contrepartie d’une contribution citoyenne consistant soir en un parcours labellisé, soit en la réalisation de 40h de bénévolat auprès d’une association.

Il est proposé de maintenir l’aide accordée depuis 2019 d’un montant de 250 € mais d’y ajouter en contrepartie une journée civique au sein des services municipaux de la Commune de Gamarde-les-Bains.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décident

- De compléter l’aide départementale par une aide communale d’un montant de 250 € avec en contrepartie une journée civique au sein des services municipaux de la Commune de Gamarde-les-Bains

- De conditionner l’attribution de cette aide aux jeunes résidents sur la commune depuis au moins 1 an

- De verser la subvention à l’auto-école concernée

- De charger Monsieur le Maire d’en informer le Département.

DCM 2024_61 : Réception en préfecture le 22/10/20242024/…

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• Vente du parquet de basket

Monsieur le Maire dit avoir été contacté par une commune de l’agglomération Montoise demandant à acquérir le parquet de basket.

Ce dernier a été acheté au club du Mans en 2019 par la municipalité en place mais il a très peu servi car le club de basket DGB40 privilégiait l’utilisation du puzzle, plus maniable pour l’installation.

A ce jour, Monsieur le Maire a interrogé le nouveau club de basket GAMARDE BASKET qui ne souhaite pas utiliser le parquet et préfère le puzzle pour la même raison.

De ce fait, Monsieur le Maire propose de mettre en vente le parquet de basket au prix de 20 000 €.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décident

- De vendre le parquet de basket

- De fixer le prix à 20 000 €

- De charger Monsieur le Maire de poursuivre les démarches pour mener à bien cette vente.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2024_62 : Réception en préfecture le 22/10/2024

➢ ONF : ETAT D’ASSIETTE DES COUPES 2025

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243- 1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

- Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale ; - Considérant les éléments précédemment présentés par l’ONF, notamment la vue d’ensemble des coupes prévues à l’aménagement, celles reportés et anticipées ; - Considérant la proposition d’état d’assiette des coupes faite par l’ONF le 03/09/2024 pour l’exercice 2025 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

1) Approuve l’inscription à l’état d’assiette des coupes de l’exercice 2025 pour lesquelles

l’ONF procédera à la désignation, comme suit :

UG Programme Proposition Justif. Type Coupe Surf. à Dés. (Ha)

2 2025 Maintenue - Coupe définitif (RD) 2,38 Ha

6a 2025 Maintenue - Amélioration n°2 (A2) 0,40 Ha

6b 2025 Maintenue - Amélioration n°3 (A3) 3,55 Ha

9 2025 Maintenue - Amélioration n°5 (A5) 2,44 Ha

13 2025 Annulation Inexploitable Coupe de régénération par parquet (RTQ) 2,08 Ha

15 2025 Annulation Inexploitable Coupe de régénération par parquet (RTQ) 1,33 Ha2024/…

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2) Orientations de mise en marché

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune de GAMARDE LES BAINS accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette :

☒ Oui ☐ Non

4) Modalités de mise à disposition à l’ONF des bois destinés à être vendus façonnés par contrat d’approvisionnement

Dénomination du chantier

forestier ou UG

Mise à disposition à l’ONF

des bois bord de route (1)

Mise à disposition à l’ONF

des bois sur pied (2)

Parcelle 2 X

Parcelle 6a, 6b X

Parcelle 9 X

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de bois façonnés bord de route, le Propriétaire se charge, conformément à l’article L.214-11 du code forestier, de l’ensemble des opérations d’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité de confier à l’ONF une prestation d’assistance technique à donneur d’ordres. (2) Dans le cas d’une mise à disposition à l’ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l’ONF se charge conformément à l’article L.214-7 du code forestier de l’ensemble des opérations liées à l’exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement…).

La présente délibération sera transmise à l’ONF.

DCM 2024_63 : Réception en préfecture le 22/10/2024

➢ VOIRIE

• Dénomination et numérotage d’une nouvelle voie

VU les Articles. L2212-2, L2213-28 et .2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU Art. L113-1 et L162-1 du Code voirie routière,

Monsieur le Maire informe les membres présents qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits situés sur la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle -même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion

aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Dénomination du

chantier forestier ou

UG

Produits majoritaires

Bois façonnés Bois sur pied

Contrat

d’appro

Vente

simple Délivrance

Vente

simple Délivrance

2 BO - BI X X X

6a BI X

6b BI X

9 BO - BI X2024/…

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Considérant l’intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est proposé au Conseil municipal de nommer et numéroter les nouvelles voies communales et privées ouvertes à la circulation comme suit :

Nom de la voie Numéros d’adressage

Impasse de Baron 3,10,27,44,62,63,85,88

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés :

- VALIDE le nom attribué à cette impasse ouverte à la circulation ainsi que les numéros

d’adressage comme présentés ci-dessus

- CHARGE Monsieur le Maire de signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DCM 2024_64 : Réception en préfecture le 22/10/2024

• Création d’une place de stationnement pour « taxi »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,

VU le code des transports, notamment ses articles L.3121-1 et suivants et L.3124-1 et suivants,

VU le code de la route, notamment son article R.47-10,

VU le décret n°95-935 du 17 août 1995, modifié, notamment son article 9,

VU le décret n°86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise,

VU l’arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Considérant qu’il y a lieu de règlementer la circulation et le stationnement des taxis dans la

commune,

Monsieur le Maire rappelle qu’une personne, chauffeur de taxi, est inscrite sur le registre de liste d’attente de la Mairie. Il propose de créer une autorisation de stationnement.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, décide :

- de créer une autorisation de stationnement de taxis sur le territoire de la commune de

Gamarde-les-Bains. Le nombre de dossier d’autorisation pourra être modifié, en tant que besoin, par arrêté municipal après avis de la commission départementale des taxis , - que la mise en circulation et le stationnement d’un taxi sur le territoire de la commune sont

soumis à l’obtention d’une autorisation du Maire.

DCM 2024_65 : Réception en préfecture le 22/10/2024

• Travaux voirie, BT et fibre, borne électrique

Les travaux BT et fibre sur la route de Chantegrit sont en cours, les réseaux seront enterrés.

Julien Lageste en profite pour signaler une problématique sur la route de Peyrouton où un

administré ne peut pas être raccordé à la fibre car le poteau est de l’autre côté de la route. Jean-Marc Castets dit lui aussi rencontrer des problèmes pour se raccorder à la fibre. En effet, son opérateur dit ne pas pouvoir le raccorder alors qu’il apparait éligible.2024/…

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Adelino Machado raconte avoir eu également une impossibilité de raccordement de la part de son opérateur. Il a changé d’opérateur et a ainsi pu être raccordé à la fibre.

Concernant la borne électrique, Monsieur le Maire dit avoir alerté la Communauté des

Communes sur la dangerosité du site car le trou pour implanter la borne est fait depuis un mois et demi mais n’est pas sécurisé. Il lui a été répondu que la mise en place aura lieu prochainement.

• Pont du Buccurron

Monsieur le Maire présente sur écran les photos d’avancement des travaux concernant le pont du Buccurron. Avec les pluies de ces derniers jours, l’eau s’approche du site et risque de rendre impossible la poursuite des travaux durant les intempéries.

➢ AVANCEMENT DES TRAVAUX

• Ludo-médiathèque

Patrick Dupreuilh signale qu’il reste quelques ajjustements à faire à l’intérieur du bâtiment.

A l’extérieur, le cheminement jusqu’au terrain multisport est tracé mais pas encore finalisé. Monsieur le Maire remercie tous les élus qui ont participé à ce projet et au bon déroulement de l’inauguration dont l’article paraît ce jour dans le quotidien Sud-Ouest.

Pour le premier jour d’ouverture, une quarantaine de personnes se sont présentées.

• Hangar municipal

La dalle pour le nettoyage de véhicule est fonctionnelle.

Concernant l’électricité, Enedis a installé le compteur Linky ce matin.

Pour le reste, ce projet est actuellement en pause car d’autres travaux sont prioritaires. Il faudra tout de même prévoir de commander des étagères pour l’aménagement intérieur.

• Cabinet dentaire

L’isolation intérieure est terminée et le passage des réseaux a été effectué.

Les agents ont préparé le chantier et une entreprise a coulé la dalle.

Ce matin, ils ont terminé le plafond.

• Antenne téléphonique

Les opérateurs se sont positionnés mais il manque la fibre car la câble s’est sectionné. Il va

donc falloir ouvrir pour en repasser un autre.

• Gîtes de Cassen : XLHabitat

Monsieur le Maire rappelle le projet qui comportait 6 logements. Ce projet a été validé en Conseil d’Administration par XL Habitat.

Monsieur le Maire dit avoir renvoyé ce jour une attestation afin qu’ils puissent demander les agréments et il propose pour avance sur ce projet de délibérer ce jour en vu d’établir une bail emphytéotique.

Délibération :2024/…

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La commune de Gamarde-les-Bains est propriétaire d’un bâtiment comprenant 3 logements actuellement occupés.

Ce bâtiment est situé Route des Sources à Cassen sur la parcelle cadastrée section B n°414

d’une superficie d’environ 1 180 m².

Monsieur le Maire rappelle le projet de réaménagement proposé par XL Habitat qui porterait à 6 le nombre de logement dont un avec accessible PMR.

Ce projet ayant été approuvé à l’unanimité en réunion de conseil du 2 août dernier, Monsieur le Maire propose de poursuivre les démarches en cédant le terrain par bail emphytéotique de 60 ans pour un euro symbolique à l’OPH du Département des Landes.

Ce bail emphytéotique serait assorti des conditions essentielles suivantes :

- il prendrait effet à compter de la date de sa signature

- l’OPH du Département des Landes prendrait la propriété dans l’état où elle se trouverait à la date d’effet du bail emphytéotique ;

- l’OPH du Département des Landes renoncerait à demander toutes indemnités ou dommages intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l’OPH du Département souffrirait des servitudes passives, apparentes ou occultes qui

grèvent ou pourraient grever la propriété louée ; en sa qualité d’emphytéote, l’OPH du Département bénéficierait des droits réels lui permettant notamment d’opérer sur la propriété tout changement, amélioration ou construction en application de l’article L.451-

7 du code rural et de la pêche maritime ;

- à l’expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l’OPH du Département deviendrait, sans

indemnité, propriété de la Commune de Gamarde-les-Bains ;

- pendant toute la durée de la location, l’OPH du Département devrait assumer la charge de tous les travaux d’entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l’article 606

du Code civil met d’ordinaire à la charge du propriétaire ;

- l’OPH du Département serait autorisé à consentir et à renouveler des locations, y compris celles relevant des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, pour une

durée expirant au-delà de celle du bail emphytéotique. Les contrats de location ainsi conclus se poursuivraient dans les mêmes conditions au terme du bail emphytéotique, la Commune de Gamarde-les-Bains les reprenant et devenant bailleur direct des locataires

de l’emphytéote ;

- le loyer serait fixé à l’euro symbolique ;

- à l’expiration du bail, l’immeuble devrait être rendu à la Commune de Gamarde -les-Bains

en parfait état d’entretien et de réparations de toute nature ;

- dans l’hypothèse où la Commune de Gamarde -les-Bains serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné à l’OPH du Département ;

- l’OPH du Département devrait, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail, et de ses

avenants, qui serait passé par devant notaire, seraient à la charge de l’OPH du Département.2024/…

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Ouï l’exposé de Monsieur le maire, après discussion, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents et représentés, DECIDE :

• De valider les conditions essentielles du bail emphytéotique énoncées ci-dessus • D’autoriser Monsieur le Maire à conclure, à compter de la date la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité, avec l’OPH du Département, dont le siège social est situé au 953 Avenue du Colonel Rozanoff à Mont de Marsan, un bail à caractère emphytéotique d’une durée de 60 ans

• D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout autre document qui serait la suite des présentes.

DCM 2024_66 : Réception en préfecture le 22/10/2024

➢ SIETOM DE CHALOSSE

Monsieur le Maire présente le budget du SIETOM car il a été constaté une forte hausse de la Taxe des Ordures Ménagères (TOM) sur les taxes foncières.

Il explique qu’en raison de nouvelles règlementations, le SIETOM ne peut plus vendre son compost, ce qui engendre une forte perte de revenus.

2023 : fin des travaux du nouveau bac pour enfouir les déchets. Mais la loi actuelle impose de ne plus enfouir.

Le SIETOM pourra bénéficier d’une dérogation jusqu’en 2027-2030 mais au-delà il faudra utiliser un incinérateur.

La TGAP (Taxe Générale des Actions Polluantes) passe à 52 €.

En 2020, avec un coût de 85 € la tonne, le SIETOM faisait partie des moins cher. En 2024, avec un coût de 130 € la tonne, le SIETOM se situe dans la moyenne nationale. Ses enjeux pour l’avenir :

- Fermeture administrative de centre de stockage au 28.02.2027

- Réflexion avec d’autres syndicats pour un nouvel exécutoire à l’horizon 2027-2030

➢ ECOLES

• Rentrée scolaire

La rentrée scolaire s’est bien passée. Aucun incident n’est à déplorer.

• Réunion RPI

Sophie Despériès annonce les effectifs 2024/2025 : 265 élèves sont présents sur le RPI.

Ces effectifs sont en baisse par rapport à l’année dernière où 276 élèves étaient présents. Au vu de l’évolution des effectifs, une prochaine fermeture de classe est envisageable à la rentrée prochaine

• Projet de travaux à l’école maternelle

Monsieur le Maire annonce des projets au sein du SIVU école maternelle de Gamarde concernant la rénovation des bâtiments les plus anciens, notamment au niveau thermique.

➢ CABINET DE TELEMEDECINE

Isabelle Dugène relate une réunion en visio à laquelle elle a assisté aux cotés de Monsieur le Maire et d’une secrétaire.2024/…

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Cette réunion, à l’initiative de Médecin Direct, visait à présenter les Espaces de Télémédecine Territoriaux (ETT).

Un espace de télémédecine territorial (ETT), est un espace de santé dédié, équipé d'un plateau technique, avec un accueil, une assistance et un encadrement sur place du patient. Un accueil humain est effectué par un professionnel de santé du territoire (infirmier). Il aide à accéder via le plateau technique, l'organisation, l'assistance... à un médecin hors territoire. Tous les éléments sont ensuite retransmis au médecin traitant quand il existe. La commune est sollicitée pour mettre à disposition un local et pour participer au financement (montant à définir).

Monsieur le Maire précise que ce type d’espace n’a pas pour vocation de concurrencer le

médecin en poste mais plutôt de proposer une alternative aux patients pendant ses éventuelles absences. Il invite les élus à y réfléchir.

Après un tour de table, l’assemblée est partagée. Quelques membres sont plutôt favorables tandis que d’autres n’en voit pas l’utilité.

Monsieur le Maire propose d’approfondir les conditions pour les exposer lors d’une prochaine réunion.

➢ GAZETTE COMMUNALE

Patrick Dupreuilh précise que ce projet prend forme. Il se compose de 35 pages comportant de nombreuses photos, les articles des associations, les projets de la collectivité…

Une majorité d’élus ne souhaite pas mettre leurs photos sur ce document, cette page sera supprimée.

Concernant les artisans et commerçants, des modifications seront à apporter. Patrick

Dupreuilh demande à tous ceux qui connaitraient quelqu’un à ajouter de le signaler au plus vite. Il lui est répondu que cette liste ne pourra jamais être exhaustive et qu’ elle risque d’être source de remarques.

➢ FESTIVITES ASSOCIATIVES

Isabelle Dugène énumère les festivités ayant eu lieu depuis le 2 août dernier :

- Vide grenier de Coudosse

- Les journées du patrimoine avec le modélisme

- Le repas de la chasse.

Invité par Monsieur le Maire à intervenir, Jean-Marc Castets remercie tout ceux qui ont répondu présents. Il explique que le but de ce repas est de faire goûter du gibier à ceux qui n’en mange pas souvent. Il ajoute que ce repas sera maintenu même s’il y

a eu peu de monde cette année, compte tenu de la date et des manifestations parallèles.

- Championnat des jeunes écarteurs

- La fête des vendanges du club taurin

Elle ajoute que la arènes sont louées pendant les 15 jours des vacances scolaires avec installation de structures gonflables à l’intérieur et d’une patinoire sous le chapiteau.

➢ QUESTIONS DIVERSES

• Borne électrique

Solange Lassalle demande qui a défini l’emplacement de la borne électrique car elle trouve qu’elle aurait été mieux du côté du centre médical.2024/…

23

Il lui est répondu qu’il est un peu tard pour rectifier car comme évoqué précédemment le trou a été creusé et l’installation de la borne va avoir lieu très prochainement.

• SIETOM

Sophie Despériès demande où sera positionné le prochain emplacement sur la route de

Poupan.

Monsieur le Maire répond qu’il n’y a pas le choix dans ce secteur et qu’il doit rencontrer le

propriétaire pour validation.

Sophie Despériès pense que cet emplacement ne sera pas fréquenté et demande d’en

trouver un autre.

Mais Monsieur le Maire insiste, au vu des prérequis, il n’y a pas d’autre alternative dans ce

secteur.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.

Numéro Objet Décision

2024_56 Remboursement des frais de déplacement des élus Approuvée à l’unanimité

2024_57 Demande de subvention DETR Approuvée à l’unanimité

2024_58 Tarif location des arènes Approuvée à l’unanimité

2024_59 Demande de subvention exceptionnelle Approuvée à l’unanimité

2024_60 Demande de subvention pour voyage d’étude Approuvée à l’unanimité

2024_61 Aide pour le passage du permis de conduire Approuvée à l’unanimité

2024_62 Vente du parquet de basket Approuvée à l’unanimité

2024_63 ONF : état d’assiette de l’année 2025 Approuvée à l’unanimité

2024_64 Dénomination et numérotage d’une nouvelle voie Approuvée à l’unanimité

2024_65 Création d’une place de stationnement pour taxi Approuvée à l’unanimité

2024_66

Location par bail emphytéotique du bâtiment

situé Route des Sources à Cassen sur la

parcelle cadastrée section B n°414

Approuvée à

l’unanimité

Le secrétaire de séance Monsieur le Maire

Julien LAGESTE Jérôme CURUTCHET