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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20250918 06 av03zacittenheim
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - delib 20250918 06 av03zacittenheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Fiscalité,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 18 septembre 2025
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 11/09/2025 Nombre de membres présents : 36
Absents excusés : 01 Délibération N° D-2025-1809-06
Membres présents : 36 membres
Mesdames KRAEMER Anne-Marie, BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, JACOB Chantal, ROTH Mireille, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, KRIEGER Laurent, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, GROSSKOST Alain, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean-Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à M BURGER Gaston pour voter en son nom. Monsieur ROTH Pierre a donné pouvoir à Mme DOTT Sylvie pour voter en son nom. Monsieur HELLER Jean-Luc a donné pouvoir à M GROSSKOST Alain pour voter en son nom.
Membre absent excusé : 1/37
DIETRICH Isabelle.
Objet : ZAC « Les portes de l’Ackerland » à Ittenheim : avenant n° 3 à la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC
Par délibération en date du 24 mars 2011, la commune d’Ittenheim a approuvé le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) d’habitat dénommée « Les Portes de l’Ackerland ».
Par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération à la SERS par voie de concession d’aménagement pour une durée de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de ce traité en date du 21 décembre 2011.
Par arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2012, la Communauté de communes de l’Ackerland a fusionné avec la Communauté de communes du Kochersberg créant ainsi la nouvelle Communauté de communes du Kochersberg. Les statuts de cette nouvelle communauté de communes prévoient la compétence obligatoire concernant les zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à un hectare. Il en résulte que depuis cette date la communauté de communes est substituée à la commune en tant que concédant, maître d’ouvrage de la ZAC.
Par délibération du 8 décembre 2016, la Communauté de Communes du Kochersberg a approuvé l’avenant n° 1 au traité de concession afin de prendre en compte le changement de personne publique concédante et l’évolution du délai global de l’opération.
Par délibération en date du 7 juin 2018, la Communauté de Communes du Kochersberg a approuvé l’avenant 2 relatif au dossier de création modificatif « Les Portes de l’Ackerland », pour prendre en compte diverses évolutions du projet, du programme, du délai global de l’opération et du régime fiscal applicable.
Les travaux de viabilisation de la ZAC de 2023 et 2024 ont rendu nécessaires des interventions en dehors du périmètre de la ZAC, pour assurer des liaisons techniques avec les zones résidentielles et permettre un aménagement d’ensemble de qualité. Accusé de réception en préfecture 067-200034635-20250918-D-2025-1809-06-DE
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025 Compte-tenu de ces travaux complémentaires, il est proposé de signer un avenant n°3 (cf. projet en annexe) au traité de concession d’aménagement initial, pour intégrer à la concession des travaux d’adaptations et de liaisons situés aux abords immédiats du périmètre de la ZAC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ; Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 octobre 2011 approuvant le traité de concession de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » , Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 8 décembre 2016 approuvant l’avenant n°1 au traité de concession de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;
Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland du 7 juin 2018 tirant et approuvant le bilan de la concertation et le dossier de création de ZAC modificatif,
Vu la délibération de la Communauté de communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant l’avenant n°2 au traité de concession de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;
Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 1er septembre 2025 émettant un avis favorable au projet d’avenant n°3 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité : - d’approuver le contenu de l’avenant n°3 au traité de concession pour l’aménagement de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » conclu avec la Société d’Aménagement et d’Equipement de la Région de Strasbourg (SERS) ;
- d’autoriser Monsieur le Président à signer cet avenant.
Fait à Truchtersheim, le 23 septembre 2025
Le Secrétaire de séance, Le Président,
Vincent NOE Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20250918-D-2025-1809-06-DE
Date de télétransmission : 23/09/2025
Date de réception préfecture : 23/09/2025