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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Spycker.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Reunion Specifique Conseil Minicipal Dinstallation 22.03.26)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
TT
m
COMPTE
RENDU
SE DUNKERQU
REUNION
SPECIFIQUE
2 7 MARS 2026
CONSEIL
MUNICIPAL
D . INSTALLATION
__ reçuie
DU
DIMANCHE
22
MARS
2026
Etaient
présents
: Emmanuel
DESTEIRDT,
Martine
BIANCHI,
Benoît,
DANNOOT,
Nathalie
FIERS,
Alain
LOONIS,
Marie-France
HENNION,
Pierre-Luc
BRUSSELLE,
Alexandra
COUDEVYLLE,
Mickaël
COQUETTE,
Catherine
VERRONS,
Vincent
DEQUEKER,
Stéphanie
BENOIT,
Daniel
BLOMME,
Marie
FOLLET,
Jean-Marie
DOUYERE,
Janique
DITILYEU,
Kevin
TRUY,
Cathy
BONNAILLY,
Bernard
TACCOEN
Absents
excusés
:
Néant
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
Martine
BIANCHI
Rapporteur:
Mme
Virginie
FAUCOEUR
La
séance
est
ouverte
à
10H00
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Daniel
BLOMME,
doyen,
considérant
que
Monsieur
le
Maire
sortant
Jean-Luc
GOETBLOET,
n'étant pas
présent
à
la
séance
d'installation
et
ayant
fait
l'objet
d'une
démission
du
prochain
conseil,
en
application
de
l'article
L.
2122-7
du
CGCT.
Après
l’appel
nominal,
le
quorum
étant
atteint
: 19
présents
OBJET:
ELECTION
DU
MAIRE
DELIBERATION
2026-03-22
N°1
INSTALLATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
La
séance
est
ouverte
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Daniel
BLOMME,
doyen,
considérant
que
Monsieur
le
Maire
sortant
n’étant
pas
présent
à la
séance
d’installation
et
ayant
fait
l’objet
d’une
démission
du
prochain
conseil,
en
application
de
l’article
L.
2122-7
du
CGCT.
Monsieur
BLOMME,
informe
l’assemblée
que
Monsieur
Jean-Claude
MOCKELYN,
numéro
3
de
la liste
« Bien
vivre
à Spycker
»,
ainsi
que
Madame
Maeva
BLAIRY,
numéro
4
de
cette
même
liste,
ont
fait
connaître,
ce
vendredi
20
mars,
leur
décision
de
ne
pas
siéger
au
sein
du
conseil
municipal
en
lieu
et
place
de
Monsieur
Jean-Luc
GOETBLOET.
Dans
ces
conditions,
il
revient
à
Monsieur
Kevin
TRUY,
suivant
de
la liste
et ayant
accepté
de
siéger
en
lieu
et place
de
Monsieur
GOETLOET
d’intégrer
le
conseil
municipal.
Monsieur
Daniel
BLOMME
précise
qu’après
les
élections
du
15
mars
dernier,
la
liste
« Unis
pour
Spycker»
a
obtenu
16
sièges,
la
liste
« Bien
vivre
à
Spycker
»
2
sièges
et
la
liste
« Agir
pour
Spycker
»
1 siège.
Monsieur
BLOMME
procède
à l’appel
nominal
: 19
présents
Monsieur
BLOMME
déclare
que
les
membres
cités
sont
installés
dans
leur
fonction.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
selon
l’article
L.
2121-15
du
CGCT:
Madame
Martine
BIANCHI
est désigné
pour
assurer
cette
mission.
Madame
Virginie
FAUCOEUR,
Secrétaire
de
Mairie,
exercera
les
fonctions
de
rapporteur. Le
doyen
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2122-1
à L
2122-7,
Monsieur
BLOMME
Daniel,
président
de
l’assemblée
(article
L.
2122-8
du
CGCT),
constate
que
Passemblée
est
composée
de
19
Présents
et
de
O0
absent.
Ainsi,
il
constate
que
la
condition
de
quorum
posé
à l’article
L.
2121-17
du
CGCT
est remplie.
Il
invite
le
Conseil
Municipal
à procéder
à
l’élection
du
Maire.
Il rappelle
qu’en
application
des
articles
L.
2122-4
et L.
2122-7
du
CGCT,
le Maire
est élu
au
scrutin
secret
et
à la majorité
absolue
parmi
les membres
du
Conseil
Municipal.
Si après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le plus
âgé
est déclaré
élu.
Désignation
de
deux
assesseurs
: les
deux
plus jeunes
sont
proposées
pour
occuper
ce
poste
lors
de
cette
élection
à savoir
Madame
FOLLET
Marie
et Monsieur
Vincent
DEQUEKER.
Appel
à candidature
pour
le poste
de
Maire
de
la commune
:
Monsieur
DESTEIRDT
Emmanuel
fait
acte
de
candidature.
Après
le vote
du
dernier
Conseiller,
il est procédé
immédiatement
au
dépouillement.
Résultats
:
a)
Nombre
de
conseillers
présents
à l’appel
n’ayant
pas
pris part au vote
: 19
b)
Nombre
de
votants
(enveloppes
déposées)
: 19
c)
Nombre
de
suffrages
déclarés
nuls
: 0
d)
Nombre
de
suffrage
blanc
: 2
e)
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
f)
Majorité
absolue
: 10
Monsieur
DESTEIRPT
Emmanuel
obtient
17
voix
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
ayant
obtenu
la
majorité
absolue
au
premier
tour
du
scrutin
est proclamé
Maire
et est
immédiatement
installé
dans
ses
fonctions.
Remise
de
l'écharpe
de
Maire.
Discours
de
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
:
« Mesdames,
Messieurs
les
Conseillers,
Chers
habitants,
Je
tiens
tout
d'abord
à remercier
les
conseillers
municipaux
pour
la confiance
que
vous
m'accordez
en
m'élisant
maire.
Je
remercie
également
tous
les
habitants
de
notre
commune,
qui
nous
ont
élus
le dimanche
15
mars
2026.
Dans
un
contexte
de
trois
listes,
nous
avons
obtenu
une
large
majorité
de
55
%
des
suffrages
exprimés,
avec
75
%
de
participation.
Votre
soutien
est
un
encouragement
fort
pour
cefte
mandature. Je
souhaite
aussi
saluer
l’équipe
municipale
qui
m'accompagne.
Votre
engagement
et
vos
compétences
seront
précieux
pour
concréliser
nos
projets
et
répondre
aux
besoins
de
nos
concitoyens. En
tant
que
maire,
je
m'engage
à agir
avec
transparence,
dialogue
et responsabilité,
pour
le
bien
de
notre
commune.
Merci
à toutes
et à tous pour
votre
confiance.
» OBJET:
DETERMINATION
DU
NOMBRE
D'ADJOINTS
ET
DE
CONSEILLERS
DELEGUES
DELIBERATION
2026-03-22
N°2
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.
2122-2,
La
création
du
nombre
d’Adjoints
relève
de
la
compétence
du
Conseil
Municipal.
Il
détermine
librement
le
nombre
d’Adjoints
sans
que
celui-ci
ne
puisse
excéder
30%
de
l'effectif
légal
du
Conseil
Municipal.
Sous
la
présidence
de
Monsieur
élu
Maire,
le
Conseil
Municipal
est
invité
à procéder
à
l’élection
des
Adjoints
au
Maire.
En
application
des
articles
L.
2122-1
à L.
2122-2-1
du
CGCT,
la
commune
peut
donc
disposer
de
cinq
adjoints
au
maximum
et au
minimum
d’un
Adjoint.
Il est proposé
la création
de
cinq
postes
d’Adjoints
au
Maire.
Le
maire
peut
également
donner
délégation
à
des
membres
du
conseil
municipal.
Ils
sont
alors
nommés
conseillers
municipaux
délégués.
Il est proposé
la création
de
dix
postes
de
Conseillers
délégués.
Les
délégations
des
Adjoints
au
Maire
et
des
Conseillers
délégués
sont
attribuées
par
arrêté
du
Maire.
VOTE
DU
CONSEIL
A
MAIN
LEVEE
POUR
17
CONTRE
0
ABSTENTION
2
OBJET:
ELECTION
DES
ADJOINTS
AU
MAIRE
DELIBERATION
2026-03-22
N°3
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
article
L.
2122-4
et
L.
2122-7-
2, Les
Adjoints
au
Maire
sont
élus
au
scrutin
secret
de
liste
à
la
majorité
absolue
sans
panachage
ni
vote
préférentiel
parmi
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Sur
chacune
des
listes,
l’écart
entre
le
nombre
des
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à
un.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucune
liste
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l’élection
a lieu
à
la majorité
relative.
En
cas
d’égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la
liste
ayant
la
moyenne
d’âge
la plus
élevée
sont
élus.
Il est proposé
le dépôt
des
listes
de
candidats
aux
fonctions
d’Adjoint
au
Maire.
Ces
listes
doivent
comporter
au
plus
autant
de
Conseillers
Municipaux
que
d’Adjoints
à
désigner
soit
cinq.
La
liste
suivante
est
constatée :
Liste
conduite
par
Monsieur
DESTEIRDT
Emmanuel
Madame
Martine
BIANCHI
Monsieur
Benoît
DANNOOT
Madame
Nathalie
FIERS
Monsieur
Alain
LOONIS
Madame
Marie-France
HENNION
Il n’y
a pas
d’autres
candidats. Il
est
décidé
à
l’unanimité
de
procéder
aux
opérations
de
l’élection
à main
levées
étant
donné
qu’il
n’y
a qu’une
liste.
Choix
du
vote
à main
levé
est validé
à l’unanimité.
Nombre
de
voix
obtenues
par
la
liste
1
:
17
voix
pour
—
2 voix
contre
Ont
été
proclamés
Adjoints
et
immédiatement
installés
les
candidats
figurant
sur
la
liste
conduite
par
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT.
Ils
prennent
rang
dans
l’ordre
de
cette
liste,
soit: Premier
Adjoint
: Madame
Martine
BIANCHI
Deuxième
Adjoint
: Monsieur
Benoît
DANNOOT
Troisième
Adjoint
: Madame
Nathalie
FIERS
Quatrième
Adjoint
: Monsieur
Alain
LOONIS
Cinquième
Adjoint
: Madame
Marie-France
HENNION
Remise
des
écharpes
aux
Adjoints.
OBJET:
CHARTE
DE
L'ELU
LOCAL
DELIBERATION
2026-03-22
N°4
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
La
loi
N°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice
de
leur
mandat
par
les
Elus
locaux,
a
introduit
l’obligation
de
lire
la
charte
de
l’élu
local
lors
de
la
première
séance
de
l’organe
délibérant
et immédiatement
après
l’élection
du
Maire
et des
Adjoints.
Ces
dispositions
sont
d’autant
plus
importantes
que
certaines
règles
applicables
aux
Elus
locaux
ont
été
modifiées
par
la
loi
N°2025-1249
du
22
décembre
2025
portant
création
d’un
statut
de
l’élu
local. A
cette
occasion,
les
Elus
se
voient
remettre
la
copie
de
cette
charte
et
des
dispositions
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(articles
L.
1111-13
et
L1111-14)
lesquels
précisent
les
droits
et
les
conditions
d’exercice
du
mandat
municipal.
L'objectif
de
la
charte
de
l’élu
est
de
rappeler
le
cadre
éthique
dans
lequel
doit
évoluer
l’exercice
du
mandat
de
l’élu
municipal.
Ce
document
n’est
bien
sûr
pas
exhaustif
et
se
complète
par
d’autres
documents
comme
par
exemple
le règlement
intérieur
qui
sera
voté
en
séance
ultérieure.
Lecture
de
la
charte
1.
Dans
l’exercice
de
son
mandat,
l’élu
local
s’engage
à
respecter
les
principes
de
liberté,
d'égalité,
de
fraternité
et de
laïcité
ainsi
que
les
lois
et les
symboles
de
la République.
2.
L'élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et intégrité.
3.
Dans
l'exercice
de
son
mandat,
l'élu
local
poursuit
le
seul
intérêt
général,
à
l'exclusion
de
tout
intérêt
qui
lui
soit
personnel,
directement
ou
indirectement,
ou
de
tout
autre
intérêt
particulier.
4,
L'élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l'élu local
s'engage à
les
faire
connaître
avant
le débat
et le vote.
5.
L'élu
local
s'engage
à
ne
pas
utiliser
les
ressources
et
les
moyens
mis
à
sa
disposition
pour
l'exercice
de
son
mandat
ou
de
ses
fonctions
à d'autres
fins.
6.
Dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s'abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la cessation
de
son
mandat
et de
ses
fonctions. 7.
L'élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il a été
désigné.
8.
Issu
du
suffrage
universel,
l'élu
local
est
et
reste
responsable
de
ses
actes
pour
la
durée
de
son
mandat
devant
l'ensemble
des
citoyens
de
la collectivité
territoriale,
à qui
il rend
compte
des
actes
et
décisions
pris
dans
le cadre
de
ses
fonctions.
9.
L’élu
local
déclare
dans
un
registre
tenu
par
la
collectivité,
les
dons
et
avantages
d’une
valeur
;
qu’il
estime
supérieure
à
150
euros
dont
il bénéficie
en
raison
de
son
mandat.
Le
guide
complet
du
statut
de
l’élu(e)
local(e)
a été
envoyé
par
voie
dématérialisée
à tous
les
élus
de
l'assemblée. Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
la charte
de
l’élu
local.
Voté
à l’unanimité
OBJET:
DELEGATIONS
CONSENTIES
AU
MAIRE
PAR
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
2026-03-22
N°
5
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L
2122-21,
L.
2122-22
et L
2122-23,
Considérant
que
le
Maire
peut
recevoir
délégation
du
Conseil
Municipal
afin
d’être
chargé
pour
la
durée
de
son
mandat
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions,
Il est proposé
à l’assemblée
de
charger
Monsieur
le Maire
:
1°)
D’arrêter
et de
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
;
2°)
De
fixer
l’augmentation
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics,
et
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la limite
annuelle
inférieur
ou
égale
à
10%
;
3°)
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
IT
de
l’article
L.
1618-2
et au
« a »
de
l’article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
« c »
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
dans
la
limite
de
900
000
euros
;
4°)
Marchés
publics
:
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget,
de
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le règlement
-
Des
marchés
et
des
accords-cadres
de
fournitures
et
de
services
d’un
montant
inférieur
au
seuil
règlementaire
au-delà
duquel
les
procédures
formalisées
(seuil
au
1%
janvier
2026
:
221
000
euros
HT)
sont
requises
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants.
Au-delà
de
ce
seuil,
l’avis
préalable
de
la Commission
d’Appel
d'Offres
(CAO)
est
requis.
-
Des
marchés
et
accords-cadres
de
travaux
dont
le
montant
est
inférieur
à
1 000
000
euros
HT
ainsi
que
toute
décision
concernant
leur
avenant.
Au-delà
CAO
nécessaire.
Au-delà
de
ce
seuil,
l’avis
préalable
de
la Commission
d’ Appel
d'Offres
(CAO)
est requis.
5°)
De
décider
de
la
conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans ;
6°)
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°)
De
créer
les régies
comptable
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
; 8°)
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°)
D’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°)
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4
600
euros
;
119)
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
129)
De
fixer,
dans
la
limite
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°)
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement
;
14°)
De
fixer
les
reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15°)
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'Urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
délépuer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
Particle
L
213-3
de ce même
code
dans
la limite
de
100
000
euros.
16°)
D’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en justice
et de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
de
poursuivre
le
litige
par
toutes
les
instances
et
tous
les
degrés
de
juridiction
et,
en
particulier,
d’user
de
toutes
les
voies
de
recours
contre
les
décisions
défavorables
aux
intérêts
de
la
commune,
de
payer
les
frais
afférents
à ces
procédures.
Toutefois,
dans
le
cas
où
les
intérêts
du
Maire
se
trouvent
en
opposition
avec
ceux
de
la
commune,
le
conseil
municipal
désigne
un
autre
de
ses
membres
pour
représenter
la commune.
17°)
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dès
lors
que
le
montant
des
dommages
en
cause
n’excède
pas
30
000
euros
par
sinistre
;
18°)
De
donner,
en
application
de
l’article
L.
324-1
du
Code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local :
19°)
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
Particle
L
311-4
du
Code
de
l'Urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°)
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d’un
montant
maximum
de
900
000
euros
par
année
civile
21°)
D’exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
préemption
défini
par
Particle
L
214-1
du
Code
de
l'Urbanisme
dans
la
limite
de
800
000
euros ;
22°)
D’exercer
au
nom
de
la
commune,
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
du
à L
240-3
du
Code
de l'Urbanisme
;
23°)
De
prendre
toutes
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
513-4
et
L.
523-5
du
Code
du
Patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d’archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune. Le
Conseil
Municipal
DIT
que
les
compétences
déléguées
sont
également
consenties
par
ordre
de
priorité
en
cas
d’empêchement
du
Maire
et
sans
préjudice
des
délégations
consenties
dans
le
cadre
de
l’article
L
2122-18
du
CGCT
aux
cinq
Adjoints
dans
l’ordre
du
tableau.
Il
est
précisé
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2122-23
du
CGCT,
les
décisions
prise
en
application
de
la
présente
délibération,
pourront
être
signées
par
un
Adjoint
ou
un
Conseiller
agissant
par délégation
du
Maire
dans
les conditions
fixées
à l’article
L 2122-18.
Le
Maire
rendra
compte
lors
des
réunions
obligatoires
des
décisions
qui
ont
dû
être
prises.
VOTE
DU
CONSEIL
A
MAIN
LEVEE
Voté
à l’unanimité
OBJET:
INDEMNITES
DES
ELUS
DELIBERATION
2026-03-22
N°6
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
la loi N°
92-108
du
03
février
1992
relative
aux
statuts
des
élus
locaux,
Vu
la
loi
N°
2015-366
du
31
mars
2015
visant
à faciliter
l’exercice
des
mandats
locaux,
Vu
la
loi
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique,
Vu
le
décret
2017-85
du
26
janvier
2017
portant
modification
du
décret
82-1105
du
23
décembre
1982
relatif aux
indices
de
la fonction
publique,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2123-20
à L
2123-30,
Vu
les
précédentes
délibérations
portant
élections
des
Maires
et des
Adjoints,
Vu
la
strate
démographique
de
la
Commune
de
SPYCKER
comprise
entre
1 000
et
3 499
habitants,
Considérant
l'enveloppe
mensuelle
maximum
de
6 683.71
euros
soit
80
204.52
euros
annuel
sur
une
base
d’1
maire
et 5 adjoints
(IB
1027
de
référence)
Formule
mensuelle
: (1 X
55.70%
X
4
110.52)
+
(5 X
21.38%
X
4110.52)
Il
appartient
au
Conseil
de
fixer,
dans
les
conditions
posées,
les
indemnités
de
fonction
versées
aux
Elus
pendant
toute
la
durée
de
leur
mandat
sous
réserve
qu’ils
remplissent
les
conditions,
étant
entendu
que
les
crédits
nécessaires
seront
prévus
au
budget
chaque
année.
Maire
51.6%
de
l'indice
brut
terminal
de
l’échelle
2
121.03
€ brut
indiciaire
de
la
fonction
publique
Adjoint
au
Maire—
Rangs
1
16.5%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
678.24
€ brut
indiciaire
de
la fonction
publique
Adjoints
au
Maire
—
Rangs
2,
3,
4
10%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
411.05
€
brut
ets
indiciaire
de
la fonction
publique
Conseillers
titulaires
d’une
3.8%
de
l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
156.20
€ brut
délégation
indiciaire
de
la fonction
publique
Voté
à l’unanimité Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
La
Loi
N°
2015-991
du
07/08/2015
a
modifié
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. L’article
82
de
cette
loi
NOTRe
a abaissé
le
seuil
de
population
pour
les
conseils
municipaux.
En
effet,
dès
1 000
habitants,
un
règlement
intérieur
devra
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suivent
Pinstallation
du
Conseil.
L'objet
du
règlement
intérieur
est
de
fixer
les
mesures
concernant
le
fonctionnement
interne
du
conseil
municipal.
TITRE
I Séances
du
Conseil
Municipal
Chapitre
I — Dispositions
générales
Article
1*
— Fréquence
et date
Outre
les
dispositions
des
articles
L
2121-7
et
2121-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Les
dates
sont
fixées
par
le
Maire,
en
tenant
compte
de
l’importance
et/ou
de
l’urgence
des
questions
à
soumettre.
Le
Maire
peut
également
réunir
le Conseil
chaque
fois
qu’il
le juge
utile
(séances
extraordinaires).
Article
2 — Lieu
En
conformité
avec
les
dispositions
de
l’article
L
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
lieu
des
réunions
et
délibérations
du
Conseil
est
fixé
dans
la
salle
des
Mariages
en
Mairie
(rez-de-chaussée).
Article
3 — Convocations
/ ordre
du jour
Le
Conseil
Municipal
est
convoqué
par
le
Maire
dans
les
conditions
et
délais
prévus
par
les
articles
L
2121-9
et
L
2121-12
du
CGCT.
La
convocation
indique
l’ordre
du
jour
qui
est
porté
à
la
connaissance
du public.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
trois jours
francs.
En
cas
d’urgence
pour
un
sujet
précis,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le Maire
sans
toutefois
être
inférieur
à un jour
franc.
Les
convocations
sont
transmises
par voie
électronique.
Article
4 — Procurations
Un
Conseiller
empêché
peut
donner
pouvoir
par
écrit
de
voter
en
son
nom
au
Conseiller
de
son
choix. Chaque
Conseiller
ne
peut
être
porteur
que
d’une
seule
procuration.
Un
pouvoir
ne
peut
pas
être
valable
pour
plus
de trois
séances
consécutives
sauf
maladie
dûment
constatée
(art.
L
2120-20
du
CGCT). Article
5 — Présidence
Les
séances
sont
présidées
par
le
Maire
ou,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
par
un
Adjoint
dans
l’ordre
du
tableau
du
Conseil
Municipal.
Le
Président
a notamment
pour
fonctions
d’organiser
et de
diriger
les
travaux
du
Conseil,
d'accorder
la parole,
de
maintenir
l’ordre
dans
l’Assemblée,
de
faire
observer
le
règlement,
de
mettre
aux
vois
les
propositions,
de juger
conjointement
avec
le
Secrétaire
de
séance
les
votes
et
d’en
proclamer
les 8 résultats,
de
prononcer
la
suspension,
et
après
avis
du
Conseil
municipal
ou
épuisement
de
l’ordre
du jour,
la clôture
des
séances.
Article
6 - Secrétaire
Le
Secrétaire
est nommé
par le Conseil
Municipal
parmi
ses membres
au début
de chaque
séance.
Il
a
notamment
pour
fonctions
de
veiller
à
la
rédaction
du
procès-verbal,
d’en
donner
communication,
et
d’une
façon
générale
de
remplir
en
séance
toutes
les
fonctions
d’inscriptions
ou
de
pointages
qui
sont
utiles
ou
nécessaires.
H
est
assisté
dans
l’exercice
de
ses
fonctions
par
le
Secrétaire
de
Mairie
en
conformité
avec
l’article
L 2121-16
du
CGCT.
Article
7 —
Questions
diverses
Des
questions
diverses
peuvent
être
posées
par
tout
Conseiller
Municipal,
qui
devra
faire
une
demande
écrite
et
la
remettre
en
Mairie
au
plus
tard
deux
jours
francs
avant
la
séance.
Le
Maire
dispose
de
la possibilité
de
proposer
des
questions
diverses.
Les
questions
diverses
sont
ajoutées
à l’ordre
du
jour,
sauf vote
contraire
du
Conseil
Municipal.
Ce
vote
peut
être
demandé
par
tout
Conseiller
Municipal
qui
exprime
alors
les
motifs
de
son
refus
d'inscription
à
l’ordre
du
jour.
Elles
appellent
une
simple
réponse
de
la
part
du
Maire
ou
d’un
Adjoint
ou
d’un
Conseiller,
sans
débat
ni vote.
La
réponse
peut
être
faite
immédiatement
sans
débat
ou
être
reportée
à
la
séance
suivante
si
la
question
doit
être
soumise
à délibération
ou
à questionnement
d’une
commission.
Article
8 - Motion
ou
vœu
Une
motion
ou
un
vœu
constitue
une
prise
de
position
officielle
de
la commune
sur
un
sujet
d’intérêt
général
ou
de
solidarité
internationale.
Il
s’agit
donc
d’un
texte
sur
lequel
le
Conseil
Municipal
est
amené
à se prononcer
sans
inscription
à l’ordre
du jour.
Article
9 —- Communication
des
dossiers
Une
pochette
avec
les
projets
de
délibérations
sont
mis
à
disposition
de
chaque
élu
le jour
de
la
séance.
Toutes
les
précisions
ou
documents
nécessaires
à
la
bonne
compréhension
des
délibérations
soumises
seront jointes
au dossier
et consultable
par
les Conseillers.
L'accès
aux
autres
dossiers
en
lien
avec
la
collectivité
est
régi
par
la
loi du
17 juitlet
1978
instituant,
en
faveur
des
particuliers,
le
droit
d’accès
aux
documents
administratifs.
La
demande
doit
être
faite
par
écrit
à Monsieur
le Maire.
Chapitre
Il —
Déroulement
des
séances
Article
12
—
Ouverture
Le
Président
s'assure
que
la
majorité
des
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance
puis
donne
connaissance
des
procurations.
Le
Conseil
procède
à
la
nomination
du
Secrétaire
de
séance.
Le
Président
fait approuver
le procès-verbal
de
la séance
précédente.
Tout
Conseiller
Municipal
peut
demander
la rectification
dudit
procès-verbal
à condition
de
remettre
par
écrit
au
Président
au
plus
tard
deux
jours
ouvrés
avant
la
séance,
le
texte
de
l’amendement
qu'il
propose.
Le
Conseil
délibère
et décide
s’il
y a lieu
de
faire
la modification.
Les
procès-verbaux
approuvés
ou
modifiés
dans
les
formes
décrites
ci-dessus
revêtent
alors
un
caractère
définitif.
Le
Président
présente
ensuite
l’ordre
du jour
et les
éventuelles
questions
diverses.
Article
13
— Présentation
des projets
de
délibérations Les
projets
de
délibérations
sont
présentés
par
le rapporteur
désigné
par
le
Maire.
Chaque
question
inscrite
à l’ordre
du jour
fait l’objet
d’un projet
de délibération.
Tout
membre
du
Conseil
peut
présenter
et développer
des
propositions.
Article
14
— Organisation
des
débats
Le
Président
dirige
les
débats.
La
parole
doit
lui
être
demandée.
Les
rapporteurs
des
propositions
soumises
à l'examen
sont
entendus
quand
ils
le désirent.
Le
Président
a
seul
la
police
de
l’Assemblée,
il
maintient
l’ordre
et
a
le
droit
d’y
rappeler
nominalement
les
membres
qui
s’en
écartent.
Les
manifestations
excessives
d’opposition
sont
proscrites.
Article
15
- Moyens
audio-visuels
Les
rapporteurs
peuvent
utiliser
fout
moyen
audio-visuel
pour
présenter,
dans
le
but
de
faciliter
la
compréhension
du
sujet,
des
plans,
des
graphiques,
des
photos,
des
tableaux
etc.
Article
16
—
Vote
Le
Conseil
vote
sur
les
questions
soumises
à délibérations
à main
levée
ou
au
scrutin
secret.
Le
vote
à main
levée
est
le mode
de
votation
ordinaire.
Il est
toujours
procédé
au
scrutin
secret
sur
les
nominations
et
aussi
toutes
les
fois
que
le
Conseil
le
décide. Toutes
les
décisions
du
Conseil
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Toutefois
lorsqu'il
s’agit
de
procéder
à
une
nomination,
après
deux
tours
de
scrutin
secret
, si
aucun
des
candidats
n’a
obtenu
la majorité
absolue ,
il est procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et l’élection
a
lieu
à la majorité
relative,
à égalité
de
voix,
l’élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Chapitre
III -— Police
intérieure
de
la salle
des
séances.
Article
18
— Accès
à la table
du
Conseil
Aucune
personne
étrangère
au
Conseil
Municipal,
exception
faite
des
fonctionnaires,
salariés
de
la
commune
ou
des
intervenants
appelés
à donner
des
renseignements
ou
à faire
un
service
autorisé,
ne
peut
sous
aucun
prétexte,
s’introduire
dans
l’espace
où
siègent
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Article
19
— Le
Public
Pendant
tout
le
cours
de
la
séance,
les
personnes
placées
dans
l’auditoire
se
tiennent
assises,
dans
la
mesure
des
places
disponibles.
Le
silence
est de
rigueur
afin
de
ne
pas
perturber
les
débats.
Toute
personne
qui
exprime
des
marques
d’approbation
ou
d'opposition,
ou
qui
trouble
l’ordre
peut
faire
l’objet
de
mesures
de police
à l'initiative
du
Président.
Chapitre
IV
— Publicité
des
convocations
et des
séances
Article
20
—
Convocation
Toute
convocation
du
Conseil
Municipal
est publiée
ou
affichée.
Article
21
-
Compte
rendu
de
séance
10 Un
compte
rendu
sommaire
est
rédigé
à
l’issue
de
chaque
séance.
Il mentionne
les
décisions
prises
et est
affiché
dans
la huitaine.
Le
procès-verbal
des
séances
est
transmis
aux
membres
du
conseil
municipal
et
est
rendu
public
par
voie
d’affichage
et par diffusion
dans
le bulletin
communal
quand
celui-ci
est imprimé.
Toute
personne
peut
en prendre
connaissance.
Article
22
— Huit
clos
Les
séances
sont
en
principe
publiques.
Toutefois
en
application
de
l’article
L2121-18
alinéa
2
du
CGCT
: sur
la
demande
de
trois
membres
ou
du
Maire,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu’il
se réunit
à huit
clos.
Article
24
— Recueil
des
actes
administratifs
Les
délibérations
à caractère
règlementaire
seront
en
outre
publiées
dans
le registre
des
délibérations
de
la commune.
TITRE
II
Commissions
et Comités
Article
25
— Formation
Le
Conseil
Municipal
forme
des
commissions
et désigne
leurs
membres
dans
le respect
de
Particle
L
2121-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
membres
des
Commissions
sont
élus
par
le Conseil
Municipal.
Article
26 — Désignation
des
Commissions
>
Les
Commissions
obligatoires
Commissions
d’appel
d’offres
: elle
est
formée
en
application
de
l’article
22
du
Code
des
marchés
Publics.
Elle
est permanente
pour
la durée
de
mandat
de
ses
membres.
Centre
Communale
d’Action
Sociale
:
>
Les
Commissions
spéciales
Chaque
fois
qu’il
le juge
utile,
le Conseil
Municipal
peut
créer
une
ou
plusieurs
commissions
spéciales
pour
tout
sujet
qu’il
spécifie
et pour
la durée
qu’il
choisit.
>
Comités
Le
Conseil
Municipal
peut
créer
un
comité,
comme
par
exemple
un
comité
des
fêtes
ou
un
comité
pour
tout
autre
sujet
en
lien
avec
la
collectivité.
Les
représentants
du
Conseil
seront
désignés
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L2121-22
du
CGCT.
Les
attributions,
le nombre
de
ses
membres
et
la
répartition
entre
les
élus
et
les
membres
extérieurs,
seront
définis
par
la
délibération
qui
le crée.
Les
membres
extérieurs
seront
désignés
par
le
Conseil
Municipal
sur
proposition
du
Maire
ou
sur
proposition
d’un
Elu.
Les
comités
et Commissions
sont
convoqués
et présidées
par
le Maire
ou
son
représentant.
Article
27
: Modification
du
présent
règlement
fl Toute
demande
de
modification
du
présent
règlement
doit
être
formulée
par
écrit
et
adressée
au
Maire. Elle
sera
soumise
à l’examen
du
Conseil
Municipal
lors
de
la
séance
suivante
sous
réserve
d’être
parvenue
en
Mairie
au
minimum
quinze
jours
francs
avant
la dite
séance.
Le
Conseil
décide
par
un
vote
s’il
y
a
lieu
d’adopter,
de
rejeter
ou
de
renvoyer
pour
étude
préalable
la ou
les
modifications
proposées.
VOTE
DU
CONSEIL
À
MAIN
LEVEE
Voté
à l’unanimité
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
les
élections
municipales
en
date
du
15
mars
2026,
Vu
le décret
N°
2006-6
du
4 janvier
2000
fixant
à huit
le nombre
maximum
des
membres
respectifs
des personnes
élues
et des
personnes
nommées.
Vu
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles,
et
notamment
ses
articles
L
123-6
et
R
123.7
et
suivants, Le
Centre
Communal
d’Action
Sociale
est
un
établissement
public
d'administration,
dans
la
limite
de
16 et il est proposé
de fixer à 16 le nombre
de membres
du
C.C.A.S.
de la commune.
Le
Conseil
d’Administration
du
C.C.A.S.
comprend
donc
:
>
Le
Maire,
Président
de
droit
>
8 membres
élus
en
son
sein
par
le
Conseil
Municipal
>
8 membres
nommés
parmi
les
administrés
En
application
des
articles
R
123-7
et suivants
du
Code
de
l’Action
Sociale
et des
Familles,
la moitié
des
membres
du
conseil
d’administration
du
C.C.A.S.
est
élue
par
le
conseil
municipal
au
scrutin
de
liste, à la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Chaque
conseiller
municipal
ou
groupe
de
conseillers
peut
présenter
une
liste,
même
incomplète.
Dans
cette
hypothèse,
si
le
nombre
de
candidats
figurant
sur
une
liste
est
inférieur
au
nombre
de
sièges
qui
reviennent
à celle-ci,
le
ou
les
sièges
non
pourvus
le
sont
par
les
autres
listes.
Les
sièges
sont
attribués
d’après
l’ordre
de
présentation
des
candidats
sur
chaque
liste.
En
cas
d’égalité
des
suffrages,
le
siège
revient
au
candidat
le plus
âgé.
Après
avoir
entendu
cet
exposé,
le
Conseil
Municipal
procède
à
l’élection
des
représentants
au
C.C.AS. Il est
proposé,
si toute
l’assemblée
en
est favorable,
un
vote
à main
levée.
Liste
proposée
:
e
Liste
Madame
Martine
BIANCHI
Madame
Marie-France
HENNION
Monsieur
Alain
LOONIS
Madame
Stéphanie
BENOIT
Monsieur
Jean-Marie
DOUYERE
Madame
Catherine
VERRONS
Madame
Janique
DITILYEU
Monsieur
TACCOEN
Bernard
12 Madame
Cathy
BONNAILLIE
souhaite proposer
une
deuxième
liste.
e
Liste2
Madame
Martine
GOETBLOET
Monsieur
Mickaël
BONNAILLIE
Monsieur
Kevin
TRUY
Madame
Cathy
BONNAILLIE
Monsieur
le
Maire
propose
de
retenir
la
liste
complète
N°1
vote
à
main
levée
: 17
voix
pour
et
2 voix
contre
Ont
été
proclamés
membres
du
Conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
pour
la
durée
du
mandat
municipal
: l'ensemble
des
membres
de
la
liste
1 soit
huit
sièges
: 7 pour
la
majorité
et
1 pour
l’opposition.
VOTE
DU
CONSEIL
À
MAIN
LEVEE
POUR
(7
CONTRE ABSTENTION
0
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Le
SIVOM
est
administré
par
un
comité
syndical,
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
conseils
municipaux
des
communes-membres.
Le
comité
syndical
est
institué
selon
les
règles
générales
fixées
par les articles
L.512-7
à L.512-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
dérogation
à
l’article
L.512-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
commune
est
représentée
dans
le comité
syndical
par un ou plusieurs
délégués
selon
le nombre
d’habitants.
La
commune
de
Spycker
doit
désigner
deux
délégués
pour
siéger
au
SIVOM
des
Rives
de l’Aa
et de
la Colme. Pour
votre
parfaite
information,
le
SIVOM
des
Rives
de
l’Aa
et de
la
Colme
est
un
syndicat
issu
de
la
fusion
entre
le
SIVOM
de
l’Aa
et
le
SIVOM
des
cantons
de
Bourbourg-Gravelines.
Les
compétences
consistent
principalement
au
soutien
dans
les
actions
de
promotion
et
de
communication,
au
développement
du
tourisme,
à l’aide
à
la recherche
d’emploi,
au
développement
économique,
aux
projets
d'aménagements.
Le
SIVOM
intervient
aussi
dans
le domaine
des
loisirs,
du
sport,
de la culture
…
La
commune
a également
transféré
sa
compétence
espaces
verts
au
SIVOM.
Membres
du
Conseil
Municipal
proposés
:
>
M
Emmanuel
DESTEIRDT
>
Me
Martine
BIANCHI
Monsieur
TACCOEN
Bernard
fait également
acte
de
candidature.
Monsieur
le Maire
propose
un
vote
à main
levée
si toute
l’assemblée
en
est
favorable.
VOTE
A
MAIN
LEVE
Résultat
:
Liste
1
comprenant
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
et Madame
Martine
BIANCHI :
16
voix
13 Liste
2
comprenant
Monsieur
Bernard
TACCOEN
: 1 voix
Les
deux
personnes
suivantes
sont
désignées
comme
délégués
titulaires
du
SIVOM
des
Rives
de
PAa
et de
la
Colme
: Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
et Madame
Martine
BIANCHI
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Suite
au
renouvellement
des
Elus,
il y a
lieu
de
procéder
à la désignation
des
membres
du
Conseil
Municipal
dans
les diverses
instances
et commissions.
La
Cellule
Locale
d’Information
du
CNPE
de
Gravelines
a été
créée
par
arrêté
départemental
du
2
décembre
1987.
La
CLI
joue
un
rôle
de
porte-parole
de
la
population
notamment
par
l’intermédiaire
des
membres
qui
y
siègent
et
qui
assurent
le
relais
de
l’information
venant
de,
et
allant
vers,
les
populations
et
partenaires
locaux
concernés.
Cette
information
porte
sur
la sûreté
de
l’exploitation,
le suivi
de
l’impact
environnemental
du
CNPE
de
Gravelines,
la
sécurité
des
populations
dans
le voisinage
de
celle-ci
et la radioprotection
des
personnes
travaillant
sur
le site.
L’information
peut
également
porter,
à titre
occasionnel,
sur
des
sujets
plus
généraux
relatifs
au
domaine
de
la production
nucléaire
d’électricité
et du
transport
de
matières
nucléaires.
Membres
du
Conseil
Municipal
proposés
:
Liste
1
>
Monsieur
BLOMME
Daniel
>
Madame
VERRONS
Catherine
suppléante
Monsieur
le Maire
propose
un
vote
à main
levée
si toute
l’assemblée
en
est
favorable.
Accepté
à l’unanimité
VOTE
A
M
E
Résultat
:
Liste
1 comprenant
Monsieur
BLOMME
et
Madame
VERRONS
: 19
voix
Les
deux
personnes
suivantes
sont
désignées
comme
délégués
à La Cellule
Locale
d'Information:
Monsieur
BLOMME
Daniel
et
Madame
VERRONS
Catherine.
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Créée
en
2001,
par
le
ministère
délégué
aux
Anciens
combattants,
la
fonction
de
correspondant
défense
a
vocation
à
développer
le
lien
armée-nation
et
promouvoir
l’esprit
de
défense.
Le
rôle
du
correspondant
défense
est
essentiel
pour
associer
pleinement
tous
les
citoyens
aux
questions
de
défense. En
tant
qu’élu
local,
il peut
en
effet
mener
des
actions
de
proximité
efficaces.
La
loi
de
coordination
de
la
sécurité
civile
du
13
août
2004
stipule
que
le
correspondant
doit
également
être
nommé
pour
le domaine
de
la
sécurité
civile.
Il
est
donc
proposé
à
l’assemblée
de
nommer
un
élu
qui
va
gérer
ses
missions
sous
le
vocable
de
«
Correspondant
de
Défense
et de
Sécurité
Civiles
».
14 Il
est
précisé
que
ce
correspondant
sera
le
partenaire
privilégié
du
Service
Interministériel
Régional
des
Affaires
Civiles
et
Economiques
de
Défense
et
de
la
Protection
Civile
(SIRACED
PC)
chargé,
entre
autres,
de
gérer
les
crises
de
quelque
nature
que
ce
soit
et
d’impulser
la
sensibilisation
et
la
formation
des
autres
élus
ainsi
que
de
l’information
de
la population.
Ce
correspondant
désigné
assurera
la
communication
avec
les
services
préfectoraux
pour
toutes
formes
de crises
et notamment
dans
les situations
de pandémie.
Membre
du
Conseil
Municipal
proposé :
Monsieur
BLOMME
Daniel
Monsieur
le Maire
propose
un
vote
à main
levée
si toute
l’assemblée
en
est
favorable.
VOTE
A
MAIN
LEVE
Résultat
:
Liste
1 comprenant
Monsieur
BLOMME
Daniel:
19
voix
La
personne
désignée
ci-après
est
nommée
Correspondant
défense
et sécurité
civiles
pour
la
durée
du
mandat
: Monsieur
BLOMME
Daniel.
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
la
commission
d’appel
d’offres
est
composée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
1411-5
du
même
code,
Vu
les
dispositions
de
l’article
L
1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prévoyant
que
la
commission
d’appel
d’offres
d’une
commune
de
moins
de
3
500
habitants
doit
comporter,
en
plus
du
Maire,
Président
de
droit,
3
membres
titulaires
et
3
membres
suppléants
élus
au
sein
du
conseil
municipal,
à la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste,
Considérant
qu’il
est procédé,
selon
les
modalités,
à l’élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
des
membres
titulaires,
Le
Conseil
Municipal
décide
de
procéder,
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à l’élection
des
membres
devant
composer
la commission
d’appel
d’offres
à caractère
permanent. Liste
1
>
Titulaires
proposés:
Monsieur
Benoît
DANNOOT,
Madame
Janique
DITILYEU,
Monsieur
TACCOEN
Bernard
>
Suppléants
proposés
: Madame
Martine
BIANCHI,
Monsieur
Alain
LOONIS,
Madame
Stéphanie
BENOIT
Madame
Cathy
BONNAILLIE
souhaite proposer
une
deuxième
liste
Liste
2
>
Titulaires
proposés
: Madame
Cathy
BONNAILLIE
>
Suppléants
proposés
: Monsieur
Kevin
TRUY
15 Résultat
:
Liste
1:
17
voix
pour
2
voix
contre
Liste
2
: 2 voix
pour
17
voix
contre
A
la
suite
de
l’attribution
des
sièges,
sont
ainsi
déclarés
élus
la liste
N°1.
Deux
sièges
d’élus
de
la
majorité
et un
siège
de
l’opposition
en
qualité
de
titulaires.
Pour
les
suppléants,
3
sièges
d’élus
de
la
majorité.
Monsieur
le Maire
est
nommé
d’office
Président
de
la
commission
d’appel
d’offres
à
caractère
permanent. Les
suppléants
ont
uniquement
vocation
à
remplacer
temporairement
les
membres
titulaires
de
la
commission. Les
membres
de
la CAO
(Président,
membres
élus
titulaires
ou
suppléants
présents
en
remplacement
d’un
ou
plusieurs
titulaires)
ont
voix
délibérative.
Peuvent
participer
à
la
CAO,
avec
voix
consultative,
le
comptable
de
la
collectivité
ou
un
représentant
du
ministre
chargé
de
la
concurrence
(sur
invitation
du
Président),
des
personnalités
en
raison
de
leur
compétence
dans
la matière
qui
fait
l’objet
du
marché,
un
ou
plusieurs
agents
de
la
collectivité
ou
de l’établissement
public
en raison
de leur compétence).
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Suite
au
renouvellement
des
Elus,
il y
a lieu
de
procéder
à la
désignation
des
membres
du
Conseil
Municipal
dans
les
diverses
commissions
administratives
chargées
des
révisions
des
listes
électorales.
>
Commission
administrative
chargée
de
la
révision
des
listes
électorales
de
la
chambre
d'agriculture.
Membre
du
Conseil
qui
fait acte
de
candidature
: Monsieur
Benoît
DANNOOT
>
Commission
administrative
chargée
de
la
révision
des
listes
électorales
des
tribunaux
paritaires
et de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux
ruraux.
Membre
du
Conseil
qui fait acte
de
candidature
: Monsieur
Benoît
DANNOOT
>
Commission
administrative
chargée
de
la
révision
des
listes
électorales
pour
les
Prudhommales.
Membre
du
Conseil
qui
fait acte
de
candidature
: Monsieur
Pierre-Luc
BRUSSELLE
Si
tous
les
Elus
en
sont
d’accord,
il est proposé
de
procéder
à un
vote
à main
levée.
VOTE
A
MAIN
LEVE
Résultats
:
>
Nombre
de
voix
obtenu
pour
la candidature
de
Benoît
DANNOOT
pour
la Commission
administrative
chargée
de la révision
des
listes électorales
de la chambre
d’agriculture
:
unanimité
16 >
Nombre
de
voix
obtenu
pour
la candidature
de
Benoît
DANNOOT
pour
la Commission
administrative
chargée
de
la révision
des
listes
électorales
des
tribunaux
paritaires
et pour
les
baux
ruraux
: unanimité
>
Nombre
de
voix
obtenu
pour
la candidature
de
Pierre-Luc
BRUSSELLE
pour
la Commission
administrative
chargée
de
la révision
des
listes
électorales
pour
les prudhommales
:
unanimité
Le
rapporteur
expose
au
Conseil
Municipal,
Vu
Particle
1650
du
Code
Général
des
Impôts
précisant
notamment
qu’il
doit
être,
dans
chaque
commune,
institué
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID).
Considérant
qu’il
convient
de
soumettre
au
directeur
des
services
fiscaux
une
liste
de
contribuables
de la commune
répondant
aux
conditions
posées
par l’article
1650
susvisé,
Il
appartient
au
conseil
municipal
de
proposer
cette
liste
des
contribuables
répondant
aux
conditions
exigées
par
le Code
Général
des
Impôts.
Le
nombre
de
membres
composant
la CCID
dépend
de
l’importance
de
la commune
:
A
savoir
pour
Spycker
:
>
Le
Maire
président
>
6 commissaires
Les
conditions
exigées
par
le
Code
Général
des
Impôts
pour
être
membre
d’une
CCID
sont
strictes :
-
Etre
de
nationalité
française
-
Etre
âgé
de 25
ans minimum
-__
Jouir
de
ses
droits
civils
-
Etre
contribuable
dans
la
commune,
c’est-à-dire
être
inscrit
aux
rôles
des
impositions
directes
locales
dans
la
commune
(Taxes
foncière,
taxe
d’habitation,
CFE)
-
Etre
familiarisé
avec
la vie
de
la commune
-__
Posséder
des
connaissances
suffisantes
pour
l’exécution
des
travaux
confiés
à la commission.
La
liste
dressée
par
le
Conseil
Municipal
doit
comporter
suffisamment
de
noms
afin
que
le directeur
des
services
fiscaux
puisse
désigner
les
commissaires
et leurs
suppléants
(en
nombre
égal
à celui
des
commissaires),
en
nombre
double.
La
liste
doit
donc
comporter
24
noms.
Titulaires
proposés
dont
un
extérieur
:
1
-Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT,
Maire
2
-Madame
Martine
BIANCHI,
Adjointe
3
- Monsieur
Benoît
DANNOOT,
Adjoint
4 -Monsieur
Alain
LOONIS,
Adjoint
5
- Monsieur
Pierre-Luc
BRUSSELLE,
Conseiller
6
-Madame
Catherine
VERRONS,
Conseillère
7 — Madame
Stéphanie
BENOIT,
Conseillère
8 — Madame
Janique
DITILYEU,
Conseillère
9
— Monsieur
Bernard
TACCOEN,
Conseiller
10
—
Monsieur
Benoît
LITIERE,
Administré
11
—- Monsieur
Patrick
DANNOOT,
extérieur
payant
des
impôts
fonciers
12
- Monsieur
Didier
PARENT,
Administré
17 Suppléants
proposés
:
1 -Madame
Nathalie
FIERS,
Adjointe
2 Madame
Marie
France
HENNION,
Adjointe
3
-Monsieur
Jean-Marie
DOUYERE,
Conseiller
4
—
Madame
Alexandra
COUDEV
YLLE,
Conseillère
5 — Monsieur
Mickaël
COCQUETTE,
Conseiller
6
—
Monsieur
Daniel
BLOMME,
Conseiller
7 —
Madame
Marie
FOLLET,
Conseillère
8 — Monsieur
Vincent
DEQUEKER,
Conseiller
9 —
Monsieur
Benoît
LITIERE,
Administré
*
10
—
Madame
Isabelle
VERY,
Administrée
11
—
Monsieur
Victor
MUROT,
Administré
12
— Monsieur
Jean-François
MOREEL,
Administré
*Monsieur
Benoît
LITIERE
étant
proposé 2
fois,
il convient
de
proposer
un
autre
nom.
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
demande
si d'autres
candidatures
sont proposées
?
Madame
Cathy
BONNAILLIE
répond par
l'affirmative
et propose
:
Monsieur
Jean
Luc
GOETBLOET
Monsieur
Jean-Claude
MOCKELYN
Madame
Martine
GOETBLOET
Monsieur
Kevin
TRUY
Madame
Amélie
TREULIER
Madame
Cathy
BONNAILLE
Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT
propose
que
la place
vacante
soit siégée
par
une personne
de
celte
liste.
Madame
Cathy
BONNAILLE
propose
:
- Monsieur
Jean-Luc
GOETBLOET
qui
obtient
17
voix
contre
et 2
voix pour
(vote
à main
levée)
- Madame
Cathy
BONNAILLE
qui
obtient
17
voix
contre
et 2 voix pour
(vote
à main
levée)
- Monsieur
Kevin
TRUY qui
obtient
19
voix pour
Monsieur
Kevin
TRUY
est
donc
intégré
en
qualité
de
suppléant.
Titulaires
dont
un
extérieur
:
1
-Monsieur
Emmanuel
DESTEIRDT,
Maire
2 -Madame
Martine
BIANCHI,
Adjointe
3
- Monsieur
Benoît
DANNOOT,
Adjoint
4
-Monsieur
Alain
LOONIS,
Adjoint
5
- Monsieur
Pierre-Luc
BRUSSELLE,
Conseiller
6
-Madame
Catherine
VERRONS,
Conseillère
7 — Madame
Stéphanie
BENOIT,
Conseillère
8 — Madame
Janique
DITILYEU,
Conseillère
9 —
Monsieur
Bernard
TACCOEN,
Conseiller
10
—
Monsieur
Benoît
LITIERE,
Administré
11
— Monsieur
Patrick
DANNOOT,
extérieur
payant
des
impôts
fonciers
12
—
Monsieur
Didier
PARENT,
Administré
18 Suppléants
:
1 Madame
Nathalie
FIERS,
Adjointe
2 Madame
Marie
France
HENNION,
Adjointe
3
-Monsieur
Jean-Marie
DOUYERE,
Conseiller
4
—
Madame
Alexandra
COUDEV
YLLE,
Conseillère
5 — Monsieur
Mickaël
COCQUETTE,
Conseiller
6 — Monsieur
Daniel
BLOMME,
Conseiller
7 —
Madame
Marie
FOLLET,
Conseillère
8 — Monsieur
Vincent
DEQUEKER,
Conseiller
9 — Monsieur
Kevin
TRUY
10
— Madame
Isabelle
VERY,
Administrée
11
—
Monsieur
Victor
MUROT,
Administré
12
— Monsieur
Jean-François
MOREEL,
Administré
CLOTURE
DE
LA
SEANCE
A
10H59
EEE
M.
Emmanuel
DESTEIRDT
Madame
Martine
BIANCHI
MAIRE
de
SPYCKER
Secrétaire
de
Séance
CB
mA
Te
ÜRE
=
DE
DUNKERQUE
2 7 MARS
2026
D
REÇU
LE
19