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Compte-Rendu - 20200703 cr
Déliberation - Deliberations 20200703
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Mantes-la-Ville.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 20200703)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
:cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020V1109-DE
çu le 06/07/2020 Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Election du
nouveau Maire
Date de convocation :
vendredi 03 juillet 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 0
Représentés : 0
Votants : 0
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-9
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet, à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Madame GENEIX, doyenne d'âge des
Conseillers Municipaux nouvellement élus
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Madame SAMBI, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Monsieur TESSON, Monsieur ROBISSE,
Madame IHIA, Monsieur LOUALI, Madame SABINO,
Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE,
Madame DIOP, Madame GENEIX, Monsieur
VANSEVEREN, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame MAHE, Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame Fatimata DIOP est nommée
secrétaire
ELECTION DU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-7 du Code général des
collectivités territoriales, la première réunion du conseil
municipal se tient au plus tôt le vendredi suivant le tour
du scrutin à l'issue duquel le conseil municipal à été élu
au complet. Elle a pour objet principal l'élection du Maire
et des adjoints.
La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur
Cyril NAUTH, Maire, qui après l'appel nominal, donne
lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des
élections et déclare installés dans leurs fonctions les
conseillers municipaux élus.
En application de l'article L.2122-8 du Code général des
collectivités territoriales, il cède ensuite la présidence de
la séance au doyen d'âge du conseil municipal et se
retire.
Le Président invite le conseil municipal à procéder à
l'élection du maire, conformément aux dispositions des
articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code général des
collectivités territoriales. ‘cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VI109-DE
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-9
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
CO ENE20
4 MBITS
Le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a
obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L. 1111-2, L. 2121-29, L. 2122-4
et L. 2122-7,
Considérant que le quorum est atteint,
Considérant la candidature de Monsieur Sami DAMERGY,
Après avoir, conformément aux articles L. 2122-4 et L.
2122-7 susvisés, voté à scrutin secret ;
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
nombre de bulletins : 35
bulletins blancs ou nul : 7
suffrages exprimés : 28
majorité absolue : 18
Ont obtenu :
Monsieur Sami DAMERGY : vint huit voix (28 voix).
Monsieur Sami DAMERGY ayant obtenu la majorité
absolue est proclamé Maire et immédiatement installé.
Ainsi fait et délibéré, le 03 juillet 2020.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
Le Maire de Mantes-la-Ville,
pi DAMERY—— ‘cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VII10-AU
çu le 06/07/2020 ,
Département des
YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Fixation du nombre
d'adjoint
Date de convocation :
vendredi 03 juillet 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : O
Représentés : 0
Votants : O
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-10
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet, à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Sami DAMERGY, Maire de
Mantes-la-Ville
Etaient présents: Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Madame SAMBI, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Monsieur TESSON, Monsieur ROBISSE,
Madame IHIA, Monsieur LOUALI, Madame SABINO,
Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE,
Madame DIOP, Madame GENEIX, Monsieur
VANSEVEREN, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame MAHE, Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH
Secrétaire: Madame Fatimata DIOP est nommée
secrétaire
FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS
Conformément aux articles L.2122-1 et L.2122-2 du
Code général des collectivités territoriales, dans chaque
commune, un ou plusieurs adjoints est/sont élu(s)
parmi les membres du conseil municipal.
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints
au Maire sans que ce nombre ne puisse excéder 30 %
de l'effectif légal du conseil municipal
Conformément à ces dispositions, il est proposé de
créer 8 postes d'adjoint au Maire de Mantes-la-ville.
Sous réserve que ces propositions recueillent son
accord, le conseil municipal est invité à adopter les
termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal, :cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VII10-AU
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-10
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
ETC»
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L.1111-2, L.2121-9 et L. 2122-
2,
Considérant que le conseil municipal peut librement
déterminer le nombre d’adjoints appelés à siéger,
Considérant que ce nombre ne peut pas excéder 30%
de l'effectif légal du conseil municipal,
Considérant que ce pourcentage donne pour la
commune de Mantes-la-Ville un effectif maximum de 10
adjoints,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28
voix Pour, 7 Abstentions (Madame Monique GENEIX,
Monsieur Bernard VANSEVEREN, Madame Maryvonne
GICQUEL, Monsieur Philippe LAROCHE, Madame
Chrystèle MAHE, Monsieur Laurent MORIN, Monsieur
Cyril NAUTH).
DECIDE
Article 1° :
D'approuver la création de 8 postes d'adjoints au Maire,
Article 2 :
D'abroger la délibération n°2014-IV-22 du vendredi 4
avril 2014.
Ainsi fait et délibéré, le 03 juillet 2020.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.
aire de Mantes-la- cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703 Dépaitament des
çu le 06/07/2020 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Election des
adjoints
Date de convocation :
vendredi 03 juillet 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : O
Représentés : 0
Votants : O
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-11
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du Vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet, à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Sami DAMERGY, Maire de
Mantes-la-Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Madame SAMBI, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Monsieur TESSON, Monsieur ROBISSE,
Madame IHIA, Monsieur LOUALI, Madame SABINO,
Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE,
Madame DIOP, Madame GENEIX, Monsieur
VANSEVEREN, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame MAHE, Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH
Secrétaire: Madame Fatimata DIOP est nommée
secrétaire
ELECTION DES ADJOINTS
Conformément à l'article L.2122-4 du Code général des
collectivités territoriales, le conseil municipal élit le
Maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin
secret.
En application de l'article L2122-7-2 du Code général
des collectivités territoriales, dans les communes de 1
000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin
de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote
préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le
nombre des candidats de chaque sexe ne peut être
supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu
la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour
de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, En
cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste
ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Il est proposé aux conseillers municipaux de déposer
leur liste de candidats. Une seule liste est deposée ; la :cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VII11-AU
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-11
liste «L'Union pour Mantes-la-Ville », composée
comme suit :
Madame Nathalie PEREIRA
Monsieur Thidjane Bernard KOSSOKO
Madame Vanessa GOUJU
Monsieur Sadik SERRAK
Madame Maimouna SOUMARE
Monsieur Guy COGONI
Monsieur Ari BENHACOUN
Madame Hasna MOUMMAD
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L. 1111-2, L. 2121-29, L. 2122-4 et L.
2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que le quorum est atteint,
Après avoir, conformément aux articles L. 2122-4 et L.
2122-7-2 susvisés, voté à scrutin secret,
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
Résultat des votes :
Nombre de votants : 35
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 35
Bulletins blancs ou nuls : 9
Suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 18
La liste de candidats aux fonctions d'adjoint au Maire
présentée par la Liste «L'Union Pour Mantes-la-
Ville >ayant obtenu 26 voix, sont donc élus :
1% adjoint : Madame Nathalie PEREIRA
2° adjoint : Monsieur Thidjane Bernard KOSSOKO
3°" adjoint : Madame Vanessa GOUJU
4°" adjoint : Monsieur Sadik SERRAKH
5° adjoint : Madame Maimouna SOUMARE
6°" adjoint : Monsieur Guy COGONI
7è adjoint : Monsieur Ari BENHACOUN
8°" adjoint : Madame Hassna MOUMMAD
Les adjoints sont immédiatement installés dans leurs
fonctions.
Conformément aux articles L.2122-12 et R.2122-1 du
Code général des collectivités territoriales, l'élection des
adjoints au Maire a été immédiatement portée à la
connaissance du public par voie d'affichage à la porte
de la mairie.
Ainsi fait et délibéré, le 03 juillet 2020.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. ‘cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-MPBUrieMmeENt des
çu le 06/07/2020 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Délégation du
Conseil Municipal
au Maire
Date de convocation :
vendredi 03 juillet 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : O
Représentés : 0
Votants : O
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-12
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 31 janvier, à neuf
heures L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet, à
vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Sami DAMERGY, Maire de
Mantes-la-Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Madame SAMBI, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Monsieur TESSON, Monsieur ROBISSE,
Madame IHIA, Monsieur LOUALI, Madame SABINO,
Monsieur ZAITAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE,
Madame DIOP, Madame GENEIX, Monsieur
VANSEVEREN, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame MAHE, Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH
Secrétaire: Madame Fatimata DIOP est nommée
secrétaire
DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Conformément à l'article L.2122-22 du code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal a la
possibilité de déléguer directement au Maire un certain
nombre d'attributions énumérées à cet article.
Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.
2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles
qui sont applicables aux délibérations des conseils
municipaux portant sur les mêmes objets.
Le conseil municipal doit fixer les limites à l'intérieur
desquelles le Maire peut exercer sa délégation.
Le Maire ne peut déléguer à ses adjoints une mission
qui lui a été déléguée par le conseil municipal sauf
disposition contraire dans la délibération portant
délégation. A l'inverse, les décisions prises en
application de celle-ci peuvent être signées par un
adjoint ou un conseiller municipal ou le directeur
général des services agissant par délégation du maire
dans les conditions fixées aux articles L. 2122-18 et
L.2122-19. cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VIT12-AU
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-12
Le Maire doit rendre compte de l'usage de ses
délégations du conseil municipal.
Dans le souci de faciliter la gestion communale et de lui
donner plus de souplesse, il est donc proposé au conseil
municipal de donner délégation au Maire, pendant toute
la durée de son mandat, sur l'ensemble des points
énumérés à l'article L.2122-22 dans les conditions et
les limites énoncées ci-dessous.
Sous réserve que ces propositions recueillent son
accord, le conseil municipal est invité à adopter les
termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29, L.2122-
22 et L.2122-23
Considérant que le Maire peut recevoir délégation du
conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de
son mandat, de prendre un certain nombre de
décisions,
Considérant qu'afin de favoriser une bonne
administration communale il convient que le conseil
municipal donne délégation à Monsieur le Maire pour
exercer un certain nombre de compétences prévues par
la législation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 28
voix Pour, 7 Abstentions (Madame Monique GENEIX,
Monsieur Bernard VANSEVEREN, Madame Maryvonne
GICQUEL, Monsieur Philippe LAROCHE, Madame
Chrystèle MAHE, Monsieur Laurent MORIN, Monsieur
Cyril NAUTH).
DECIDE
Article 1° :
Le maire est chargé, pour la durée du présent mandat,
et par délégation du conseil municipal :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés
communales utilisées par les services publics
municipaux ;
2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de
stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et
autres lieux publics et, d'une manière générale, des
droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un
caractère fiscal et qui ont un caractère nouveau ou
exceptionnel, ne permettant pas d'entrer dans le cadre
de la délibération annuel des tarifs. Il pourra également
s'agir de modifications mineures des tarifs de cette
délibération. A contrario, les exonérations de ces droits
resteront de la compétence du Conseil Municipal. :cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VII12-AU
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-12
Ces tarifs crées sont retranscrits dans le tableau
général des tarifs de la Ville, établi à l’occasion de la
délibération annuelle des tarifs.
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget,
et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des
risques de taux et de change ainsi que de prendre les
décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au
a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions
du c de ce même article, et de passer à cet effet les
actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation,
la passation, l'exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres ainsi que toute décision concernant
leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au
budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n'excédant pas douze
ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que
d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies
comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des
concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de
conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et
experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des
services fiscaux (domaines), le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à
leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les
établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application
d'un document d'urbanisme :
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de
préemption définis par le code de l'urbanisme, que la
commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer
l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un
bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ; ‘cusé de ré
8-2178036
çu le 06/07
€pHOnBE PIÉEUT I ON: P6-20200703-2020VII12-AU
/202@jo 2020-VII-12 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions
intentées contre elle, pour l'ensemble des contentieux
de la commune en premier instance, en appel où en
cassation ; quelle que soit la matière et quelle que soit
la juridiction saisie et enfin la plaintes pour constitution
de partie civil
17° De régler les conséquences dommageables des
accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules
municipaux dans la limite des avis des experts désignés
par les parties et en dehors des cas déjà couverts par la
compagnie d'assurance de la Ville de Mantes-la-Ville
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du
code de l'urbanisme, l'avis de la commune
préalablement aux opérations menées par un
établissement public foncier local;
19° De signer la convention prévue par l'avant dernier
alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme
précisant les conditions dans lesquelles un constructeur
participe au coût d'équipement d'une zone
d'aménagement concerté et de signer la convention
prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2
du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi
n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances
rectificatives pour 2014, précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation
pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie pour un montant
maximum de 1 500 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article
L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la
commune et dans les conditions fixées par le conseil
municipal, le droit de préemption défini par l'article
L.214-1 du même code
22° D'exercer au nom de la commune le droit de
priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code
l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en
application des mêmes articles, dans les conditions
fixées par le conseil municipal ;
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles
L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à
la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive
prescrits pour les opérations d'aménagement ou de
travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le
renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle
est membre.
25° De demander à tout organisme financeur, dans les
conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution
de subventions
26° De procéder, dans les limites fixées par le conseil
municipal, au dépôt des demandes d'autorisations cusé de récep
8-217803626-420200703-2020VII12-AU
çu le 06/07/2
10NENPEERRRATION:
20 N° 2020-VII-12
Certifié exécutoire après
affichage et envoi au
contrôle de légalité
d'urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation où à l'édification des biens municipaux,
De signer au nom de la commune tous actes
d'urbanisme, ainsi que tous documents qui en seraient
le préalable ou la conséquence, concernant le
patrimoine communal, conformément au CGCT L 2241-
1 et L. 2122-22 - alinéa 27, au code de l'urbanisme, au
code de la construction et de l'habitat et à la loi n°
2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la
citoyenneté ;
La liste des autorisations d'urbanisme, des déclarations
et des certificats, est la suivante :
Permis de construire (PC)
Permis de construire valant division (PCV)
Permis de démolir (PD)
Permis d'aménager (PA)
Permis modificatif de construire ou d'aménager (PCM
ou PAM)
Transfert d'un permis
Déclarations préalables de travaux (DP)
Déclarations préalables valant division (DPV)
Déclaration d'intention d'aliéner (DIA)
Déclaration d'ouverture de chantier (DOC)
Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des
Travaux (DAACT)
Autorisation de Travaux (AT)
Certificats d'urbanisme A et B (CUa et CUb)
Article 2 :
Dit qu'en application de la présente délibération les
décisions peuvent être prises par délégation
conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, soit par le premier Adjoint au Maire,
soit pour le point n° 4 par le Directeur Général des
Services de la commune, où en cas d'empêchement par
le Directeur Général Adjoint des Services ou par le
Directeur du pôle aménagement et services techniques
de la commune dans la limite de 4 000 €
Article 3 :
D'abroger les délibérations n° 2014-IV-27 du 22 avril
2014 et n° 2016-IV-16 du 12 avril 2016.
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré, le 03 juillet 2020.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite. ‘cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200 $Partemenirlies
çu le 06/07/2020 YVELINES
Arrondissement de
MANTES-LA-JOLIE
Canton de MANTES-
LA-JOLIE
OBJET :
Fixation du nombre
de membres et
élection des
membres élus du
CCAS
Date de convocation :
vendredi 03 juillet 2020
Nombre de Conseillers
Municipaux :
En Exercice : 35
Présents : 0
Représentés : 0
Votants : 0
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-13
VILLE DE MANTES-LA-VILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du vendredi 03 juillet 2020
L'an deux mille vingt, le vendredi 03 juillet, à vingt
heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
MANTES-LA-VILLE dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, au lieu de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Sami DAMERGY, Maire de
Mantes-la-Ville
Etaient présents : Monsieur DAMERGY, Madame
PEREIRA, Monsieur KOSSOKO, Madame GOUJU,
Monsieur SERRAKH, Madame SOUMARE, Monsieur
COGONI, Monsieur BENHACOUN, Madame MOUMMAD,
Madame SAMBI, Madame PEULVAST-BERGEAL, Madame
HOUP PLOUVIEZ, Madame SEBAYASHI, Monsieur LE
CAM, Madame BEN CHATER, Monsieur CHIODELLI,
Monsieur DRENEUC, Monsieur ENNOUNI, Madame
JEULAND, Monsieur TESSON, Monsieur ROBISSE,
Madame IHIA, Monsieur LOUALI, Madame SABINO,
Monsieur ZAIÏTAR, Madame EL ASRI, Monsieur CISSE,
Madame DIOP, Madame GENEIX, Monsieur
VANSEVEREN, Madame GICQUEL, Monsieur LAROCHE,
Madame MAHE, Monsieur MORIN, Monsieur NAUTH
Secrétaire : Madame Fatimata DIOP est nommée secrétaire
FIXATION DU NOMBRE DE MEMBRES ET ELECTION DES
MEMBRES ELUS DU CCAS
Selon l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des
familles, le centre communal d'action sociale, en qualité
d'établissement public administratif communal, est
administré par un conseil d'administration présidé par
le Maire.
Outre son président, le conseil d'administration
comprend en nombre égal, fixé par délibération du
conseil municipal (article R.123-7 du Code de l'action
sociale et des familles), au maximum :
huit membres élus en son sein par le conseil municipal
huit membres nommés par le maire.
Les membres élus par le conseil municipal le sont, en
vertu de l'article R.123-8, au scrutin de liste, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans
panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque groupe de conseillers municipaux peut
présenter une liste de candidats. Les sièges sont
attribués aux candidats d’après l'ordre de présentation
sur chaque liste. ‘cusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VI113-DE
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-13
Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution
du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent
à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre
de suffrages.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au
plus âgé des candidats.
Les membres nommés par le maire le sont parmi les
personnes non membres du conseil municipal mais
participant à des actions de prévention, d'animation, ou
de développement social menées dans la commune
considérée.
Au nombre des membres nommés doivent figurer un
représentant des associations qui œuvrent dans le
domaine de l'insertion et de la lutte contre les
exclusions, un représentant des associations familiales
désigné sur proposition de l'Union départementale des
associations familiales, un représentant des
associations de retraités du département et de
personnes âgées du département et un représentant
des associations de personnes handicapées du
département.
Conformément à l'article R.123-11 du Code de l’action
sociale et des familles, dès le renouvellement du conseil
municipal, les associations précitées sont informées
collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas
échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de
presse, qu'elles doivent formuler des propositions
concernant leurs représentants dans un délai qui ne
peut être inférieur à quinze jours. En ce qui concerne
les associations familiales, les propositions sont
présentées par l'Union départementale des associations
familiales. Les autres associations proposent au maire
une liste comportant, sauf impossibilité dûment
justifiée, au moins trois personnes répondant aux
conditions prévues.
Les membres du conseil d'administration sont élus ou
désignés dans un délai de deux mois maximum après le
renouvellement du conseil municipal et pour la durée
du mandat de ce conseil soit six années.
Celui des membres précédents prend fin dès l'élection
des nouveaux membres et au plus tard dans un délai
de deux mois.
Il est donc proposé au conseil municipal de fixer à huit
le nombre des membres élus et d'élire huit conseillers
municipaux pour faire partie du conseil d'administration
du centre communal d'action sociale.
Sous réserve que ces propositions recueillent son
accord, le conseil municipal est invité à adopter les
termes de la délibération suivante :
Délibération
Le Conseil Municipal, icusé de réception en préfecture
8-217803626-20200703-2020VI113-DE
çu le 06/07/2020
N° DELIBERATION:
N° 2020-VII-13
Certifié exécutoire après
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et
notamment ses articles L.1111-2, L.2121-21 et L.
2121-29,
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
notamment ses articles L.123-6, R.123-7 à R.123-14
Considérant le renouvellement intégral du conseil
municipal le 03 juillet 2020,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré
DECIDE
Article 1° :
De fixer le nombre respectif des membres élus et non
élus du conseil d'administration du Centre communal
d'action sociale à huit,
Article 2 :
De procéder, à l'élection, à la proportionnelle au plus
fort reste, des 8 membres du Conseil municipal devant
participer au conseil d'administration du CCAS de
Mantes-la-ville :
A l'issue du vote, les listes de conseillers municipaux
candidats ont obtenu :
- Liste L'union pour Mantes-la-
VillessnmmemmmmmenmemnemmememamammE. 28 voix
1. Madame Nathalie PEREIRA
2. Monsieur Denis CHIODELLI
3. Madame Rachida BENCHATER
4. Monsieur Jean Loïc DRENEUC
5. Madame Josyanne SEBYASHI
6. Monsieur Hassan ENNOUNI
7. Monsieur Diaguily CISSE
8. Madame Cécilia SABINO
- Liste Rassemblement pour Mantes-la-
VITE is 7 voix
1. Madame Mongiue GENEIX
2. Monsieur Philippe LAROCHE
3. Madame Maryvonne Gicquel
Sont donc élus membres du CCAS de Mantes-la-ville :
1. Madame Nathalie PEREIRA
Monsieur Denis CHIODELLI
Madame Rachida BENCHATER
Monsieur Jean Loïc DRENEUC
. Madame Josyanne SEBYASHI
. Monsieur Hassan ENNOUNI
. Madame Monqiue GENEIX
. Monsieur Philippe LAROCHE
Article 4 :
De charger Monsieur le Maire de prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
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Ainsi fait et délibéré, le 03 juillet 2020.
Et ont les membres présents, signé au registre après
lecture faite.