Procès Verbal - 150f1d

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Procès Verbal - 150f1d Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune d'Igoville. Lien du pdf (Procès Verbal - 150f1d)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit, Département de PEure ii

Canton de Pont de l’Arche ti me in ne nl

Mairie d’Igoville Vaoviie OVI L ê 27460 IGOVILLE

PROCES VERBAL

DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU O1 avril 2025

La réunion a débuté à 20h30 sous la présidence de Monsieur JAHIER, Maire

Présents : M. Gwenaël JAHIER, M. Emmanuel MACÉ, Mme Sandrine DELBÉ, Mme Brigitte LEMAIRE, M. Pascal

PHILIPPE, M. David GONZALEZ, Mme Virginie CARLIER-FOLCH, M. Alexandre HÉRICHER LANNEL M. Cyril AUBLÉ, Mme Arnaud BOUQUET, M. Philippe MAURISSE, M. Gilles DUFRESNE, M. Jérôme GOBBI-PRESLE.

Procuration: Mme Marylène DUBOISà M. Emmanuel MACÉ

M, FIQUET Nicolas à M. David GONZALEZ

Mme Sandrine JOURDIN à M. Philippe MAURISSE

M. Michael MARTIN à Mme Brigitte LEMAIRE

Mme Sylvie BLANDIN à Mme Sandrine DELBÉ

Absents excusés : Christine DEPARROKS,

Secrétaire de séance : M David GONZALEZ,

Après appel nominal des présents, le Président, Monsieur Jahier, constate la présence de plus de la moitié

des membres du conseil municipal en exercice. Selon l'article L 2121-17 du code général des collectivités

territoriales, le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut valablement délibérer. Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle l’ordre du jour :

— Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du mardi 4 février 2025

— Point avec la DDTM, présentation du nouveau PPRI

— Désignation du Président de Séance, pour voter le CFU

— Approbation du compte financier unique 2024

— Affectation du résultat 2024 au budget primitif 2025

— Vote des taux d'imposition 2025

— Information indemnités des Elus

— Budget 2025

— Admission des non valeurs 2025

— Augmentation du temps de travail d'un agent

— Point sur le CNAS

— Fonds de concours

— Point sur les parcelles rue du Fort

— Signature de la convention de désherbage des caniveaux et des trottoirs

— Paiement de la taxe d’habitation pour le compte d’une association

— Adhésion à Eure Numérique

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Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

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TELE:

APPROBATION DU:PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPALE PRÉCÉDENT

Monsieur Le Maire, demande à l’assemblée si le procès-verbal de la séance précédente appelle à des

observations. Le compte rendu est accepté.

Il demande l'approbation du procès-verbal du 4 février 2025 par le vote :

POUR : 18 CONTRE: 0 ABSTENTION : 0

BUDGET PRINCIPAL- COMPTE FINANCIER UNIQUE: DESIGNATION DU PRESIDENT

DE SEANCE

Il est rappelé au Conseil qu’en application de l’article L.2121-14 du code général des collectivités

territoriales, dans les séances où le compte financier unique est débattu, le Conseil municipal élit son

président. Dans ce cas, le président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais doit

se retirer au moment du vote.

ilest précisé que selon la jurisprudence du juge administratif, la désignation d'un président spécial pour la séance consacrée au débat sur le compte financier unique n’est pas obligatoirement précédée d’un vote au scrutin secret (Conseil d'Etat — 13 octobre 1982 —req. n° 23371).

Il est ainsi proposé de désigner M. MACE Adjoint, pour assurer la présidence de la séance durant la présentation et le vote du compte financier unique du budget principal.

VU l'article L.2121-14 du code général des collectivité s territoriales ;

Après délibération, le Conseil Municipal, décide

DE DESIGNER, M. MACE, Adjoint, pour assurer la présidence de la séance durant la présentation et le vote

du compte administratif du budget principal.

POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : O0

BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission des Finances ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2025 de la Ville de IGOVILLE

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Ville de IGOVILEE ;

Page 2 sur 16Département de PEure RC Ë A WRI MA) Canton de Pont de Arche Dans ne un

Mairie d’Igoville Jovirte J [ &

27460 IGOVILLE

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité,

en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux

des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs

travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Conformément aux articles L. 2121-14 et L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, M.

MACE, Adjoint au Maire présente le compte financier unique.

Il précise que Monsieur JAHIER, Maire devra se retirer au moment du vote.

Le compte financier unique 2025 du budget principal de la Commune s'établit comme suit :

Compte financier unique 2024

Dépenses Recettes

ne Section fonctionnement 1489 606,27 1777991,13 Réalisation de l'exercice

Section investissement 349 669,83 215 713,34

, Report en section de fonctionnement 0,09 716 163,69 Report de l'exercice Précedent

Report en section d'investissement 148 956,02 0,00

[TOTAL (réalisation + reports) 1987 632,12 2 709 868,16

Section foncionnement 1489 606,27 2494 154,82

Résultat cumule Section investissement 498 625,85 215 713,34

MOTAL CUMULE 1989 290,22 2709 868,16 => 7 =

(1) Excedent de la section fonctionnement de 2024 1 005 148,55

{2) Déficit de a section investissement de 2024 -282 912,51

APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité des suffrages exprimés, s'étant manifestées. Comme prévu par les textes, Monsieur Le Maire

n’a pas pris part au vote.

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la Ville de Igoville

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

POUR: 17 CONTRE : 0 ABSTENTION : O0

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Canton de Pont de l’Arche RL Se Hu É

Mairie d’Igoville Î d OVIilLLE

27460 IGOVILLE & =

BUDGET PRINCIPAL — AFFECTATION DES RESULTATS 2024 AU BUDGET PRIMITIF

2025

H est rappelé au Conseil que les résultats d’un exercice sont affectés au hudget primitif après leur

constatation, qui a lieu lors du vote du compte financier unique,

Suite à l'approbation du compte financier unique 2024 du budget principal, il est indiqué que le Conseil doit décider simuitanément, en cas de soldes positifs, de l'affectation des résultats qui doivent couvrir prioritairement les éventuels déficits des exercices précédents, ensuite le besoin de financement dégagé par la section d'investissement, le solde étant affecté en excédent de fonctionnement reporté.

Considérant d'une part que les résultats de clôture du budget principal au titre de l'exercice 2024 se

présentent comme suit :

(1) Excédent de la section fonctionnement de 2024 (ROO2) 1 005 148,55

(2) Déficit de la section investissement de 2024 (DO01) -282 912,51

(3) Reste à réaliser d'investissement 2024 (Recette — Dépenses) 0,00

(2) - (3) Besoin de financement de la section investissement pour 2025 -282 912,51

Reprise des résultats à inscrire au budget primitif 2025

Au ROO02] 722 236,04

Au RCO1 -282 912,51

Au 1068 282 912,51

Il est proposé d'affecter les résultats en recettes de la section de fonctionnement pour un montant de

722 236,04€ à l’article 002 (résultat de fonctionnement reporté).

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2311-5 relatif à l'affectation

du résultat de l'exercice ;

Vu le compte financier unique 2024 du budget principal ;

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2024 au budget primitif 2025 comme suit :

* Article 002 - résultat de fonctionnement reporté : 722 236,04 €

DE DIRE que le résultat de la section d'investissement reporté s'élève à - 282 912, 51€

POUR: 18 ABSTENTION: 0 CONTRE: 0

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Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

BUDGET PRIMITIF.-VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR

L'ANNEE 2025

Il'est rappelé que conformément à l'article 1636 B du code général des impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux des impôts locaux, à savoir :

+ la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale

+ la taxe foncière sur les propriétés bâties

+ la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Malgré le contexte d’incertitude économique, de raréfaction des ressources financières auquel doit faire

face la commune et compte tenu de la nécessité de maintenir une fiscalité compatible avec le pouvoir

d'achat des familles, il est proposé de maintenir à l’identique les taux des diverses taxes votés en 2024.

Ilest à noter que depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la

réforme de la fiscalité directe locale, Depuis 2023, le taux de la Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principal peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du CGI.

Suite à ces informations, il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2025 par rapport à 2024, à

savoir :

Taux

communal

Taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés 7.49 %

non affectés à l'habitation principale

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 39.00%

Taxe Foncière sur les Propriétés Non

Bâties 4176%

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé,

CHARGE Monsieur le Maire :

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente délibération.

POUR : 18 ABSTENTION : G CONTRE: 0

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Canton de Pont de l'Arche God oi an

Mairie d’Igoville ovVille

27460 IGOVILLE ns

INFORMATION — ETAT PRESENTANT L'ENSEMBLE DES INDEMNITES DES ELUS

SIEGEANT AU CONSEIL MUNICIPAL

Article L2123-24-1-1 du CGCT : « Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble

des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal,

au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des

livres VI et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie où

filiale d'une de ces sociétés. »

Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la

commune », il y a lieu de considérer que cet état ne doit donner lieu ni à délibération ni à débat.

Maire Commune d’Igovillé

Da ue

Vice-présidente Agglo Seine Eure

Adjoint : Commune d’Igovillé

MACE Emmanuel

SISS Pont de l'Arche Vice-président

Adjointe : Commune d’Igoville

Ce Syndicat intercommunal

école de musique

Ge CHE Adjoint Commune d’Igaville : 17:30.% :16.70.%

MATRA EL Adjoint Commune d’Igoville 17.30 % 16.70 %

GONZALEZ David Adjoint Communé d'Igoville.… 1730% 16.70%

FOLCH Virginie Conseillère déléguée Commune d’Igoville 17.30 % 16,70 %

« Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune », il y a lieu de considérer que cet état ne doit donner lieu ni à délibération ni à débat.

Vice-présidente

Page 6 sur 16Î Ri LÀ LE Département de l'Eure ERRNTE VE) ILE ER]

Canton de Pont de PArche DEEE LT)

Mairie d’Igoville Ta OV lle

27460 IGOVILLE

BUDGET PRINCIPAL -BUDGET PRIMITIF 2025

Ilest présenté au Conseil les grandes lignes du budget principal de la Commune pour 2024 en vue de son

approbation et il est proposé le vote par opération selon les tableaux et les annexes joints à la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-2;

Vu Pinstruction M.57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget ;

Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2025 présenté dans les tableaux ci-dessous :

Budget Primitif 2025

Dépenses Recettes

, Section fonctionnement 2324264,04 1 602 028,00 Réalisation de l'exercice

Section investissement 1046 132,85 1329 045,36

, Report en section de fonctionnement 0,00 722 236,04 Report de l'exercice Précedent

Report en section d'investissement 282 912,51 0,00

TOTAL (réalisation + reports) 3 653 309,40 3 653 309,40

Section foncionnement 0,00 0,00

Restes à réaliser Section investissement 0,00 0,00

TOTAL 0,00 0,00

Section foncionnement 2324 264,04 2 324 264,04

Résultat cumule Section investissement 1329 045,36 1329 045,36

TOTAL CUMULE 3 653 309,40 3 653 309,40

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

D’APPROUVER le budget principal primitif 2025 de la Commune équilibré en dépenses et en recettes

comme mentionné dans les tableaux présentés dans la présente délibération.

DE DIRE que le présent budget est adopté par chapitres en fonctionnement et par opération en

investissement,

D'AUTORISER l’ordonnateur à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre dans la

limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section du budget, à l'exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel ;

POUR: 18 ABSTENTION : 0 CONTRE: O

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Canton de Pont de l’Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

ADMISSION DES NON VALEURS 2025

Monsieur Le Maire explique que des titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes

dues sur le budget principal de la commune. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances

du Trésor Public. I} convient de les admettre en non-valeur.

Monsieur Le Trésorier du service de Gestion Comptable des Andelys a fourni 2 états des produits communaux irrécouvrables, pour des montants respectifs de :

* 66€

« 38€

Présentés en date du 14 mars 2025,

Monsieur Le Maire propose d'admettre l'admission des taxes et produits communaux pour une somme

totale de 104 € conformément aux listes ci-annexées, en non-valeur pour créance irrécouvrables et de

constituer une provision à hauteur de 104 € pour prévoir les crédits nécessaires au budget 2025.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Adopte à l'unanimité, l'admission des taxes et produits communaux d'une somme totale de 104 €

conformément aux listes ci-annexées, en non-valeur pour créance irrécouvrables,

Autorise Monsieur Le Maire à constituer une provision à hauteur de 104 €

Autorise Monsieur Le Maire à inscrire les dépenses au budget communal 2025

POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

AUGMENTATION DU TEMPS DE-TRAVAIL D'UN AGENT

Le Maire expose au conseil municipal, la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un

emploi d’adjoint technique territorial permanent à temps non complet de 23h00 semaine pour

laugmenter à 25h00 afin de pallier à Parrêt du contrat, en décembre 2024, avec le prestataire de

nettoyage pour l'entretien de la Salle du Fort de Limaie.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire :

DECIDE de porter, à compter du 1° avril 2025, de 23h00 à 25h00 le temps hebdomadaire moyen de travail d’une agent adjoint technique territorial.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2025,

POUR: 17 ABSTENTION : 1 CONTRE : 0

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Canton de Pont de l’Arche

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Mairie d’Igoville OV L e

27460 IGOVILLE I

POINT CNAS

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le 17 juin 2019, la commune à mise en place le comité

national d’action sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS}, pour les agents de la

commune, cela à pour but l'amélioration des conditions de vie des agents et leur famille, notamment dans

le domaine de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à

des situations difficiles.

Peuvent être bénéficiaires :

+ Les agents stagiaires et titulaires actif

e Les agents contractuels de droit public et de droit privé actif

Le conseil municipal après avoir délibéré décide :

+ DE MAINTENIR l’adhésion au CNAS pour les agents actifs de la commune

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTATION : O0

DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal les différents investissements nécessaires à

l'amélioration continue de notre commune, à savoir :

— Mise en place d'un ferme-porte sur portillon PARC DES LOISIRS

— Remplacement des éclairages fluos par des dalles LED en MAIRIE

— Installation d'un système d'alarme MEDIATHEQUE

— Installation d'un système d'alarme ECOLE

— Création d'un réseau d'eau froide pour future cuisine SERVICE

TECHNIQUE

— Création d'un réseau d'eau froide pour future salle de pause MAIRIE

— Terrassement d'un chemin piéton RUE DES VERGERS VERS RUE DE LA

RAVINE

— Réaménagement d'un chemin piéton RUE DU HUIT MAI

— Réaménagement d'un chemin piéton RUE DES MARAIS

— _ Renaturation des allées communales

— Végétalisation RUE DES SABLONS

— Rénovation électrique complète 18 RUE DE LYONS

— Menuiseries Côté Parc des loisirs

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Canton de Pont de PArche FO D ME

Mairie d’Igoville La OV ê

27460 IGOVIELE Re

Le coût des opérations est le suivant :

MONTANT HT

TOTAL 120 137,68 €

Pour toutes ces opérations, le conseil municipal envisage de demander un fonds de concours de droit

commun à l'Agglomération seine Eure pour un montant de 60 067 €.

Le conseil municipal après avoir délibéré :

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter lAgglomération Seine Eure pour un fonds de concours de droit

commun à hauteur de 60 067€.

MANDATE Monsieur le Maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de subvention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à l'opération.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

POINT SUR: LES PARCELLES RUE DU FORT.

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que lors du conseil municipal du 5 juillet 2022, Monsieur

Thierry VALLEE a sollicité la commune pour se porter acquéreur des parcelles C1323, C1324 et C1326 ainsi

qu'une partie de la parcelle C 1357. Ces parcelles étaient encore identifiées comme propriétés de la société

LES BEAUX SITES, Monsieur VALLEE s'était entendu avec l’entreprise UNIMARCEAU, repreneuse de la

société LES BEAUX SITES, pour acquérir lesdites parcelles moyennant le prix de 3324€.

Parcelle C 1323 772 m2

Parcelle C 1324 451 m2

Parcelle C 1326 393 m2

Et Parcelle 1357 830 m2 sur 2417 m2

IFa été rappelé aux élus que les parcelles en question appartenaient bel et bien à la commune d'Igoville.

Le conseil municipal a donc rejeté l'offre de la société VALLEE, avec une majorité de 19 voix contre.

Depuis, Monsieur Le Maire a entrepris les démarches nécessaires pour que les parcelles appartenant à

notre commune soient correctement identifiées comme telles dans le cadastre.

H s’est également rapproché de l'Agglomération Seine-Eure afin d'obtenir une estimation de la valeur

foncière des parcelles situées dans la zone du Fort, fixée à 20 € par mètre carré,

Page 10 sur 16Département de l'Eure ROLL

Canton de Pont de l’Arche à D sun Fr

Mairie d’Igoville La OVIiLLe

27460 IGOVILLE ee o M mu n e L

Un géomètre est récemment intervenu pour mesurer la surface occupée illégalement par la société VALLEE

sur nos parcelles, laquelle s'élève à 1 480 m°?.

Enfin, nous avons mandaté un huissier pour établir un constat officiel de cette occupation illégale.

Selon notre service juridique, il est possible de vendre ces parcelles avec un effet rétroactif jusqu’à 5 ans,

tant que cela est bien notifié dans l'acte de vente.

Le maire s'engage à consulter un expert afin de déterminer les modalités de dédommagement conformes

à la loi, suite à l'occupation illégale des terrains communaux.

Suite à l’exposé de Monsieur Le Maire, le conseil :

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à consulter un expert afin de déterminer les modalités de dédommagement conformes à la loi, suite à l'occupation illégale des terrains communaux

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

SIGNATURE DE LA CONVENTION DE DESHERBAGE DES CANIVEAUX ET DES

TROTTOIRS

Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que l’Agglomération Seine-Fure est en charge de

l'entretien des voiries et notamment le désherbage des caniveaux et des trottoirs. Elle peut confier à la

commune la réalisation d'activités afférentes à la compétence voirie, dans une logique de meilleure

gestion de proximité,

Monsieur Le Maire informe qu’ilsouhaite que la gestion de l'entretien soit gérée en régie. Une convention

a été proposée par l’agglomération afin de fixer les modalités.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les termes de la convention.

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision.

POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

PAIEMENT DE LA TAXE D'HABITATION POUR LE COMPTE D'UNE ASSOCIATION

Le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un avis de paiement de taxe d’habitation pour le

compte de lAssociation la Palette Igovillaise.

Pour rappel, depuis le Ler janvier 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée

pour tous les usagers.

Page 11 sur 16RENE

HHURA

Département de l'Eure À

Canton de Pont de l’Arche TEE nel

Mairie d’Igoville oville

27460 IGOVILLE ;

En application de l'article 1407 1 2° du code général des impôts, elle est toutefois maintenue sur

les résidences secondaires et autres locaux meublés (et leurs dépendances) non affectés à l'habitation

principale et, également, pour les logements vacants.

Après consultation auprès du service des impôts de Vernon, il s'avère que l'association Igovillaise est

redevable de cette taxe par son enseignement culturel déclaré sous le code APE 85.527.

Monsieur Le Maire propose de payer cette année, la taxe d'habitation pour le compte de lassociation la

Palette Igovillaise.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

- DECIDE d'autoriser le Maire à payer la taxe d'habitation chaque année pour le compte de l'association

La palette Igovillaise.

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes, et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la

présente décision.

POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

ADHESION ET APPROBATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE OUVERT EURE

NORMANDIE NUMERIQUE

Le Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique créé en 2014 a en charge le déploiement du réseau numérique en haut et très haut débit. I a pour cœur de métier le déploiement de la fibre sur le territoire eurois sur lequel les acteurs privés n’ont pas indiqué d'intention de déploiement. Au regard du développement des procédures de dématérialisation et des usages numériques dans les collectivités, le syndicat ambitionne désormais d'accompagner les élus, les maires et leurs équipes dans

les nouveaux usages du numérique.

Lors du comité syndical du 19 septembre 2022, Eure Normandie Numérique a acquis la compétence

supplémentaire "services et outils numériques". Le syndicat Eure Normandie Numérique, désormais

opérateur public de services numériques, se dédie également au développement de l'administration électronique et à la transformation numérique des collectivités territoriales et des établissements publics du département de l'Eure.

Le syndicat a pour but d'accompagner les organismes publics dans ces domaines, de mettre à leur

disposition des moyens et des solutions techniques adaptés, d'assurer un niveau d'expertise propre à

garantir la sécurité, la fiabilité et la pérennité des solutions mises en œuvre.

Le syndicat mixte pourra mettre en place différents services accessibles à tous ses adhérents dans le cadre

de l’activité générale du syndicat définie par ses statuts. 1| est chargé, notamment, de mener toute

réflexion utile à la mise à disposition d'outils et d'usages numériques dans les collectivités et les

établissements publics adhérents. À cet égard, il exerce une veille juridique et technologique afin

d'identifier les outils et les usages les plus pertinents. Il réalise les études nécessaires au déploiement des solutions mutualisées, 1] mène des actions d’information et de formation permettant aux élus des structures adhérentes, et à leurs collaborateurs, de comprendre et maîtriser les solutions mises en œuvre. Le syndicat favorise l'accès aux services et usages numériques à l'ensemble de ses membres en mettant à disposition des outils mutualisés, notamment la mise en place d’une plateforme d'administration électronique permettant entre autres la télétransmission des actes au contrôle de légalité, les échanges

Page 12 sur 16Département de l’Eure

Canton de Pont de l’Arche à [i M A OU

Mairie d’Igoville ovVille

27460 IGOVILLE on € o m m u n e

numérisés entre les collectivités et les établissements publics avec les trésoreries, la mise en œuvre de la

signature numérique via un parapheur électronique, la dématérialisation des marchés publics, et autres.

Afin de tester et sécuriser la mise en production de la plateforme d'administration, d'en fiabiliser les

montées de version et en vue de l'enrichir de nouveaux services, le syndicat à mis en place un groupe de

structures publiques locales dites "Pilotes".

Le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes publiques se rattachant

à son objet, dans tous les domaines ci-dessus évoqués, ou correspondant à des besoins communs au

syndicat et à ses membres, notamment en matière de fourniture de certificat de signature électronique,

et autres.

Le syndicat mixte peut également intervenir pour le compte de ses membres ou, de façon accessoire, pour

le compte de tiers non membres, notamment sous forme de réalisation d’études, de prestations de

services, de missions d'assistance ou de mise à disposition des solutions proposées par le syndicat, dans le

respect de la législation applicable, dès lors que ces interventions portent sur un objet se rattachant aux .

missions statutaires du syndicat mixte.

Cet établissement public permet :

-_ D'accompagner la modernisation numérique des structures publiques locales.

- _ D'éviter toute fracture numérique entre les collectivités du département et d’avancer d’un même

pas pour mettre à profit les possibilités du numérique.

- De garantir une gestion plus performante, une sécurisation des systèmes d’information, une plus

grande célérité dans les échanges et une relation plus efficace avec les citoyens.

- De réaliser des économies d'échelle et de mutualiser les solutions, les études et l'expertise

nécessaires à la conduite de ce type de projets innovants.

L'adhésion au syndicat, à la compétence "Services et outils numériques", permet ainsi d'accéder :

- À un centre de ressources qui mettra à disposition des informations concernant les aides au

financement de projets numériques, les innovations technologiques etc. Des séances de

sensibilisation et de formations seront proposés aux adhérents, et la mise en réseaux des acteurs

locaux (secrétaires de mairie, DSI & chefs de projets, élus) sera mise en œuvre.

- À la plateforme e-administration comprenant différents services tels qu'un parapheur

électronique, un tiers de télétransmission, un accès à la plateforme de marchés publics, un outil

de gestion des convocations, un outil de transfert des fichiers et de la visio-conférence.

- De bénéficier d'achat mutualisé par le biais de groupement de commandes que le syndicat pourrait

proposer

-__ D'accompagner ses membres en conseils sur des projets numériques

-__ D'autres services pourraient être agrégés par la suite

Le coût d'adhésion est défini par le comité syndical.

Conformément aux dispositions du Chapitre Il-Article 5 des statuts, la composition du comité syndical,

initiaiement composé du Département de l'Eure, de la Région Normandie et des EPCI de l'Eure, a été

étendue aux communes et aux syndicats depuis le 19/09/2022, et prévoit que :

5.1.2.2 Collège des représentants des communes -

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit

à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 7 délégués titulaires et 7 délégués

suppléants.

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27460 IGOVILLE mu €

5.1.2.1 Collège des représentants des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements

publics locaux

Chaque membre élit un représentant. L'ensemble des représentants ainsi élus constitue un collège qui élit

à son tour, et en son sein, au scrutin de liste majoritaire plurinominal 2 délégués titulaires et 2 délégués

suppléants.

Ainsi, le représentant désigné sera appelé dans un second temps à participer à l'appel à candidature aux

élections du collège des représentants des communes — syndicats - autres établissements.

Le nombre de voix attribué à chacun de ces délégués, variant de 1 à 6 voix, est fixé par délibération.

Compte tenu de l'intérêt pour la d'Igoville d’adhérer au syndicat mixte ouvert Eure Normandie Numérique

au titre de la compétence “services et outils numériques", le Maire vous invite à adopter les statuts joints

à la présente délibération, et d’adhérer ainsi à la structure.

Le « Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d’adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique - compétence "services et outils

numériques”;

ADOPTE les statuts du Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique et sa charte d'utilisation ;

S'ENGAGE à verser la participation au Syndicat Mixte Ouvert Eure Normandie Numérique telle que fixée

par délibération du syndicat mixte;

DIT que, le cas échéant, les crédits afférents sont inscrits au budget;

DESIGNE Monsieur le Maire comme représentant, sous réserve de l'acceptation par le Comité Syndical de

l'adhésion de la commune :

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de ce projet.

POUR : 18 ABSTENTION : 0 CONTRE : 0

Points divers :

1. Point avec la DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure),

présentation du nouveau Plan de Prévention des Risques d'inondation

La DDTM devait présenter aujourd'hui le nouveau PPRI, mais malheureusement, ils nous ont informés de

leur absence à la dernière minute. Nous allons donc convenir avec eux d'une nouvelle date afin qu'ils

puissent assurer cette présentation.

2. Programme immobilier rue de Rouen (Edouard Denis + 3F Normandie)

Une présentation du projet est à programmer.

Le projet consiste en la création de 56 logements collectifs, dont des logements seront dédiés à la location

et 11 à la vente.

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3. Dossier concernant les « Gens du Voyage »

Monsieur le Maire a alerté le conseil municipal sur l'occupation illégale d'une voirie communale par une famille de gens du voyage. Cette famille a effectué des branchements sauvages sur une borne incendie et un poteau électrique pour accéder gratuitement à l'eau et à l'électricité. En raison des conditions précaires et insalubres de leur installation, ainsi que des branchements non réglementaires, la famille a été invitée à quitter les lieux pour rejoindre une aire dédiée aux gens du voyage. Cependant, elle a refusé et a saisi le

Défenseur des droits, qui a contacté M. le Maire.

Les élus ont échangé de la situation avec le Défenseur des droits et une médiation a été engagée par la

coordinatrice de l'Agglomération Seine-Eure chargée des gens du voyage, pour encourager la famille à

s'installer sur une aire aménagée, où elle pourrait bénéficier d'un accompagnement médico-social.

Bien que le Défenseur des droits reconnaisse l'illégalité de l'occupation et des branchements, et que la

mairie ne puisse assumer plus longtemps les coûts des consommations d'eau et d'électricité, il a demandé

un délai d'un mois pour convaincre la familie de se déplacer vers une aire appropriée.

M. le Maire a accepté sa requête.

4. Sécuriser les passage piétons à proximité de l’ecole, positionnés sur la D79

Le Maire a sollicité les services de la voirie du conseil départemental de l'Eure. H a pu échanger avec

Monsieur BELAOUAI, représentant du Département, concernant le projet d'aménagement de dispositifs

de sécurité sur la D79 (rue de Lyons), à proximité de l'école. Ces passages piétons sont fréquemment

empruntés par des enfants et leurs parents, ce qui soulève des préoccupations particulières en matière de

sécurité.

Avant d'envisager des aménagements, le Conseil départemental souhaite procéder à un comptage du

nombre de véhicules afin d'évaluer le trafic. Des études vont être lancés pour identifier les dispositifs les plus adaptés. Au-delà, M. le Maire a rappelé son souhait d'améliorer la sécurité des usagers, en particulier

des familles et des enfants qui fréquentent cette zone quotidiennement.

5. Projet Centre Fquestre

Ila été procédé à la lecture du dernier courrier reçu par le porteur de projet, daté du 5 février 2025, ainsi

que de notre réponse envoyée le 11 février 2025.

Compte tenu de l'ampleur du projet, Monsieur le Maire a sollicité l'intervention des services de

l'Agglomération Seine-Eure afin d'identifier les éventuels obstacles pouvant compromettre sa réalisation,

Dans ce cadre, il est probable qu’une enquête publique doive être engagée.

Par ailleurs, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure, qui vient de publier

un nouveau plan de prévention des risques d'inondation, doit également émettre un avis sur ce projet. À

ce jour, il apparaît que l'implantation de bâtiments est prévue dans des zones à fort aléa, ce qui présente

des non-conformités et pose un problème majeur.

6. Réfection d’une section de trottoir rue de Lyons

La section de trottoir reliant la pharmacie à la rue des Écoles présente un danger avéré, plusieurs chutes

ayant été constatées, et nécessite donc une réfection urgente. Cette voirie étant classée départementale,

la Mairie doit, avant d'engager tout travaux, obtenir une délégation de travaux du département, même en

l'absence de financement de sa part.

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7. Aménagements prévus Rue des Canadiens

Le projet est actuellement suspendu à la demande de la Métropole de Rouen, qui souhaite, travailler sur l'élaboration d'un nouveau plan de circulation adapté aux poids lourds, avec l’agglomeration et le département de l'Eure,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23h27,

Le Maire,

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