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Déliberation - DEL 2021 039 FIN votetauximposition2021
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2021 039 FIN votetauximposition2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
QZ
VILLE
DE
‘
| GUERET Délibération
N°
DEL-2021-039
Le
mardi
13
avril
2021
à dix-sept
heures
et
trente
minutes
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
7 avril
2021,
dans
la Grande
Salle
de
la
Mairie,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
: Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
M.
Benoît
LASCOUX,
Mme
Delphine
BONNIN-GERMAN,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAITRE.
Dépôts
de
pouvoir
: M.
Erwan
GARGADENNEC
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Bernadette
AUPETIT
donne
procuration
à M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Mary-Line
COINDAT
donne
procuration
à M.
Eric
CORREIA.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
24
5
4
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Guillaume
VIENNOIS
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Finances
8.
Vote
des
taux
d'imposition
2021
Rapporteur
:
Marie-Françoise
FOURNIER
ll est
rappelé
que
l'article
16
de
la loi
de
finances
pour
2020
prévoit
la suppression
de
la taxe
d'habitation
sur
les
locaux
meublés
affectés
à l'habitation
principale
(appelée
« taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
— THRP
») et
la mise
en
place
d'un
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements.
Ce
nouveau
schéma
de
financement
entre
en
vigueur
au
1er
janvier
2021
: les
communes
et
les
EPCI
cessent
de
percevoir
le produit
de
la THRP.
Le
produit
résultant
des
cotisations
acquittées
par
les
contribuables
encore
redevables
(20%)
est
perçu
par
l'Etat.
En
conséquence
de
cette
suppression
qui
s'effectuera
en
trois
années
jusqu'en
2023
(réduction
de
30%
en
2021,
65%
en
2022
et
totalité
en
2023),
un
nouveau
panier
de
ressources
fiscales
est
mis
en
place.
Désormais,
les
communes
se
voient
ainsi
transférer
la part
départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçue
sur
leur
territoire
en
compensation
de
la perte
du
produit
de
THRP.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000039-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021
La
Ville
de
GUERET
se
verra
donc
transférer
le taux
départemental
de
TFPB
(22,93%)
qui
viendra
s'additionner
au
taux
communal.
Par
ailleurs,
afin
de
garantir
à toutes
les
communes
une
compensation
égale
à l'euro
près
au
montant
de
THRP
supprimé,
un
mécanisme
neutralisant
les
«sur»
et
«sous-compensations»
est
mis
en
place.
Un
coefficient
correcteur,
calculé
par
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
permet
de
neutraliser
ces
écarts
et
d'équilibrer
les
compensations.
Il est
fixe
et
s'appliquera
chaque
année
aux
recettes
de
TFPB
de
la commune.
En
outre,
l'article
29
de
la loi
de
finances
pour
2021
institue
un
prélèvement
sur
les
recettes
de
l’État
destiné
à compenser
aux
communes
et EPCI
les
pertes
de
recettes
résultant
de
la
mise
en
œuvre
de
la réforme
des
impôts
de
production
à savoir
la diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels.
Les
communes
conservent
le produit
de
la TH
sur
les
résidences
autres
que
principales
(résidences
secondaires,
logements
vacants...),
mais
pour
les
impositions
établies
au
titre
des
années
2021
et
2022,
le taux
de
la TH
appliqué
sur
le territoire
de
la commune
reste
égal
au
taux
appliqué
en
2019
(18,30%).
Aussi,
conformément
à nos
engagements
présentés
lors
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
le taux
de
la taxe
d'habitation
ne
devant
plus
être
délibéré,
il vous
est
proposé
de
baisser
les
taux
d'imposition
des
taxes
ménages
(Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
et
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties)
afin
de
neutraliser
la hausse
de
0,20
% relative
à la
revalorisation
des
bases
applicable
pour
2021,
variation
assise
sur
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
à novembre.
Après
notification,
le 30
mars
dernier,
des
bases
prévisionnelles
pour
2021
(cf.
Etat
1259
joint),
il est
donc
proposé
de
baisser
les
taux
des
taxes
foncières,
permettant
ainsi
de
porter
le produit
prévisionnel
des
impositions
à 9281
003
€ (hors
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires,
logements
vacants
= 309
941
€, allocations
compensatrices
de
TF
= 252
678
€ et
effet
du
coefficient
correcteur
= -
384
134
€).
Par
conséquent,
les
taux
seraient
fixés
respectivement
à :
-
Taxe
foncière
— Propriétés
bâties...
46,16
%
-
Taxe
foncière
— Propriétés
non
bâties...
69,09
%
Les
membres
du
Conseil
municipal
voudront
bien
se
prononcer
sur
ces
propositions.
adoptée
à la
majorité
(Mmes
BONNIN-GERMAN,
COINDAT
et
MM.
CORREIA,
DUBOIS,
LASCOUX
votent
contre)
(Mmes
BOURDIER,
ROBERT
et
MM.
BRUNATI,
VERGNIER
s'abstiennent)
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAÏT
CONFORME,
LE
MAIRE,
Marie-Françolse
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20210413-lmc120210000039-DE Date de télétransmission : 16/04/2021 Date de réception préfecture : 16/04/2021