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Procès Verbal - PV ELECTIONS MAIRE ET ADJOINTS SIGNE
Procès Verbal - PV20241121 SIGNE
Procès Verbal - PV 20250410 signe
Procès Verbal - PV 20250918 signe
Compte-Rendu - CR signé mars26 1
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 04h07 par la commune de Baule.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR signé mars26 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
COMMUNE
DE
BAULE
PROCES
VERBAL
du
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
5
mars
2026
L'an
deux
mil
vingt-six,
Le cinq
mars,
à vingt
heures
trente,
Le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrick
ECHEGUT,
Maire.
Etaient
présent(e)s: M.
Patrick
ECHEGUT,
Mme
Joëlle
TOUCHARD,
Mme
Brigitte
LASNE
DARTIAILH,
M.
Sylvain
GARCIA,
Mme
Frédérique
LAMAIN-ORMIERES,
M.
Aurélien
BRISSON,
Mme
Aude
VOIEMENT
Mme
Claire
LELAIT
Charles
BERTRANDO,
Mme
Véronique
CHERIERE
Etaient
absent{e)s
excuséle)s
:
Olivier
GIGOT,
Mme
Pauline
CUINIER,
M.
Arnaud
BAMBERGER,
M.
Mickaël
PILLET,
Mme
Stéphanie
DELHOUME,
Etaient
absent(e)s
et
avaient
donné
pouvoir
: M.
Jacques
MAURIN
donne
le
pouvoir
à
Brigitte
LASNE
DARTIAILH,
M.
Laurent
PINAULT
a donné
pouvoir
à Joëlle
TOUCHARD
A
été
élu(e)
secrétaire
de
séance
: Mme
Claire
LELAIT
Ordre
du
jour
:
ADOPTION
du
dernier
compte
rendu
du
conseil
BUDGET
: approbation
CFU
2025
lotissement
du
bourg
BUDGET :
affectation
excédent
du
lotissement
au
budget
principal
BUDGET
: approbation
CFU
2025
budget
principal
BUDGET :
affectation
du
résultat
du
budget
principal
BUDGET :
vote
du
BP
2026
FISCALITE
: vote
des
taux
BUDGET :
vote
des
subventions
aux
associations
URBANISME
: modification
CPAUPE
de
la ZAC
du
CLOS
ST
AIGNAN
. PERSONNEL
COMMUNAL
: Mise
à disposition
d'un
agent
à la commune
de
Meung
sur
Loire
.
DOMAINE
PRIVE
: Cession
de
la
parcelle
AL
n° 194
DOMAINE
PRIVE
: Acquisition
des
parcelles
pour
la
réalisation
de
la
piste
cyclable
Nord
Le long
du
CV
13.
|
QUESTIONS
DIVERSES
ON ONE RER Ha O H H D + eo Le
compte-rendu
du
dernier
conseil
municipal
a été
approuvé.
1 point
a été
rajouté
qui
a été
approuvé
par
Le conseil
municipal :
-
Constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
DELIBERATION
2026
n'7
: BUDGET
: approbation
CFU
2025
lotissement
du
bourg
Le
conseil
établira
Le compte
financier
unique
à
partir
du
résultat
suivant :
Investissement
Fonctionnement
Recettes
réalisées
105
662.47
Dépenses
réalisées
Néant
28
877,66
Résultat
de
l'exercice
76
784,81
Résultat
cumulé
76
784,81
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
°
_D'approuver,
en
l'absence
de
Monsieur
Le
Maire,
Le compte
financier
unique
du
budget
du
Lotissement
du
Bourg
pour
l'année
2025.
DELIBERATION
2026
n'8:
BUDGET:
affectation
excédent
du
lotissement
au
budget
principal Le
transfert
du
budget
lotissement
vers
le
budget
principal
se
traduit
par
une
reprise
du
résultat
de
fonctionnement
d'un
montant
de
76
784,81€
au
budget
principal.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
-
D'affecter
le
résultat
de
fonctionnement
2025
du
budget
annexe
Lotissement
du
bourg
pour
la somme
de
76
784,81€
de
la façon
suivante
:
o
En
section
de
fonctionnement
à
l'article
002
du
budget
principal
de
la
commune DELIBERATION
2026
n'9
: BUDGET:
approbation
CFU
2025
budget
principal
Monsieur
Le
Maire
a
présenté
à
l'assemblée
délibérante
Le compte
financier
unique
pour
l'année
2025,
Les
résultats
étant
Les
suivants :
Investissement
Fonctionnement
Recettes
réalisées
1 318
216,07
3
054
323,99
Résultat
antérieur
reporté
-182
790,01
162
887,32
Solde
(investissement)
où
résultat
de
clôture
41 050,68
468
583,19
(fonctionnement) Restes
à
réaliser
recettes
Restes
à
réaliser
Dépenses
ÉSSAQUE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
- __ D'approuver,
en
l'absence
de
Monsieur
Le
Maire,
Le compte
financier
unique
2025,
DELIBERATION
2026
n'10
: BUDGET
: affectation
du
résultat
du
budget
principal
M.
Le
Maire
présente
le
résultat
de
l'exercice
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide
à l'unanimité :
- __ D'approuver
et de
voter
l'affectation
du
résultat
comme
suit :
R
1068
Excédents
capitalisés
335
700
€
D
001
Déficit
d'investissement
41
050.68
€
R
002
Excédent
de
fonctionnement
134
135.91
€ DELIBERATION
2026
n°11
: BUDGET
: vote
du
BP
2026
IL'est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
Le budget
primitif
2026
comme
suit
:
DEPENSES
RECETTES
Section
de
fonctionnement
3
038
414.72
€
3
038
414.72
€
Section
d'investissement
1
874
121.21
€
1 874
121.21
€
TOTAL
A 912
535.93
€
4 912
535.93
€
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
décide,
avec
3 abstentions
:
- _
D'approuver
le
budget
primitif
2026
tel qu'il a été
présenté
- __ D'autoriser
Monsieur
Le
Maire
à procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
Li-
mite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
DELIBERATION
2026
n°12
: FISCALITE
: vote
des
taux
Monsieur
Le
Maire
rappellera
Les
taux
adoptés
lors
du
Conseil
Municipal
du
10
AVRIL
2025
Monsieur
le
Maire
présente
l'état
1259
comportant
les
bases
prévisionnelles,
Les
produits
prévisionnels
de
référence,
les
allocations
compensatrices
et mécanismes
d'équilibre
des
réformes
fiscales.
En
conséquence,
Monsieur
Le
Maire
propose
de
maintenir
Les
taux.
Vu
les
articles
1636
B sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide
à l'unanimité :
-
De
maintenir
Les
taux
communaux
pour
l'année
2026
comme
suivants :
+
Taxe
d'habitation
pour
les
résidences
secondaires
: 12,52
%
+
Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
bâties
: 47,13
%
+
Taxe
foncière
sur
Les
propriétés
non
bâties
: 43,80%
-
De
charger
Monsieur
Le
Maire
+
De
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
e
De
transmettre
l'état
1259
complété
à
la direction
départementale
des
fi-
nances
publiques,
accompagné
d'une
copie
de
la présente
décision. DELIBERATION
2026
n°13
: BUDGET
: vote
des
subventions
aux
associations
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
demandes
de
subventions
présentées
par
les
diverses
associations,
Vu
l'avis
de
la
commission
de
la
vie
associative
réunie
les
21,
22
et
23
mars
2023,
Vu
la
délibération
n°
76
du
16
octobre
2025
qui
octroie
une
subvention
de
6500€
à
l'association
des
écoles
pour
une
classe
transplantée :
Vu
la
délibération
n°
77
du
16
octobre
2025
qui
octroie
une
subvention
de
2622€
à
la
coopérative
scolaire
de
l'école
maternelle
et
1530€
à
la
coopérative
scolaire
de
l'école
élémentaire
pour
une
classe
transplantée :
Vu
la délibération
n°2
du 15
janvier
2026
qui
octroie
une
subvention
de
fonctionnement
de
35
500€
et
un
soutien
à
l'emploi
de
14
000€
à
l'Embouchure
;
Vu
la
présentation
de
Mme
Aude
VOIEMENT,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
-__
De
verser
pour
l'année
2026
Les
subventions
aux
associations
telles
qu'elles
sont
présentées
ci-dessous
ASSOCIATIONS
BAULOISES
MONTANT
PAITANT
MONTANT
NOM
ASSOCIATION
ALLOUE en 2025
| PEMANDE
en
PROPOSÉ
en 2026
2026
A.A.C.E
1 000
€
1
600
€
1 500
€
ACL
300
€
500
€
300
€
ACPG-CATM
262
€
262
€
262€
AGEB
750
€
750
€
750
€
AIPE
350
€
/
ATLOO
/
/
BAD
LOISIRS
/
/
COMITE
DES
FETES
200
€
/
DANSES
LOISIRS
300
€
400
€
300
€
DES
AILES
POUR
JULES
ET
LOUISE
/
/
ENTENTE
BAULOISE
Sections
: Karaté,
tennis,
tennis
4
000
€
2
000
€
2
000
€
de
table,
gravel
ETOILE
SPORTIVE
MEUNG-BAULE
4
000
€
1
000
€
FTDA
200
€
/
GRIS
MEUNIER
400
€
400
€
400
€
LES
CARNUTES
250
€
/
LES
PANIERS
BAULOIS
/
/
LUDI-MEEP
200
€
300
€
300
€
MARGAUX
NEE
POUR
BRILLER
/
/ MAUVES
ATTITUDES
/
/
MYCOPHILES
DES
MAUVES
100
€
/
SOCIETE
DE
CHASSE
350
€
400
€
400
€
ASSOCIATIONS
EXTERIEURES
PREVENTION
ROUTIERE
250
€
250
€
250€
CFA
de
la Chambre
des
Métiers
/
80 €
0€
ACJCAO
(conciliateurs
de
justice
de
la
cour
d'appel
d'Orléans)
0
€
200
€
0
€
AS
LYCEE
BEAUGENCY
100
€
100
€
0
€
ELAN
DE
MEUNG
300
€
400
€
300
€
.
2025
2026
BUDGET
GLOBAL
ATTRIBUE
9312
€
7762€
DELIBERATION
2026
n‘14
: URBANISME
: modification
CPAUPE
de
la ZAC
du
CLOS
ST
AIGNAN VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.311-1
et
suivants
relatifs
aux
zones
d'aménagement
concerté
et
ses
articles
R.311-16
et
suivants
relatifs
à
la
réalisation
des
zones
d'aménagement
concerté,
VU
la délibération
n°19
du
19
avril
2018
par
laquelle
Le Conseil
municipal
a défini
Les
enjeux,
les objectifs,
Le périmètre
d'intervention,
Le programme
et Le bilan
prévisionnel
financier
du
projet
d'aménagement
du
secteur
du
Clos
Saint
Aignan,
VU
la délibération
n° 18
du
19
avril
2018
par
laquelle
Le Conseil
municipal
a dressé
Le
bilan
de
la concertation
préalable
à
l'attribution
de
la concession
d'aménagement,
VU
la délibération
n° 46
en
date
du
27
septembre
2018
par
laquelle
Le Conseil
municipal
a
désigné
la
société
Viabilis
en
tant
qu'aménageur-concessionnaire
pour
la
création
et
la
réalisation
de
la future
Zone
d'Aménagement
Concerté
du
Clos
Saint
Aignan,
VU
la délibération
n° 42
en
date
du
6 juin
2019
portant
approbation
du
PLU,
VU
l'avis
rendu
par
l'Autorité
Environnementale
en
date
du
21
février
2020
sur
l'étude
d'impact
de
la ZAC
du
Clos
Saint-Aignan,
VU
la délibération
n° 44
en
date
du
17
septembre
2020
par
laquelle
le Conseil
municipal
a
dressé
et
approuvé
le
bilan
de
la concertation
préalable
à
la création
de
la ZAC
ainsi
que
le
bilan
de
la
mise
à disposition
du
dossier
d'étude
d'impact
environnemental
du
projet,
VU
la délibération
n° 45
du
17 septembre
2020
par
laquelle
Le Conseil
municipal
a approuvé
le dossier
de
création
de
la ZAC
du
Clos
Saint-Aignan,
VU
la délibération
n°74
du
16
décembre
2020
par
laquelle
Le Conseil
municipal
a approuvé
le
Programme
des
Equipements
Publics
à
réaliser
dans
la ZAC
du
Clos
Saint
Aignan,
VU
la délibération
n° 75
du
16
décembre
2020
par
laquelle
Le Conseil
municipal
a approuvé
Le dossier
de
réalisation
de
La ZAC
du
Clos
Saint
Aignan, VU
les
délibérations
n° 76
du
16
décembre
2020
et
n° 35
du
28
avril
2022
par
lesquelles
Le
Conseil
municipal
a approuvé
le Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
portant
sur
les
tranches
A,
B
et
C
de
la
ZAC
du
Clos
Saint-Aignan
ainsi
que
ses
annexes,
notamment
le
Cahier
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales,
VU
le
déroulement
de
la
commercialisation
des
lots
au
sein
de
la
ZAC
du
Clos
Saint-
Aignan, VU
le
projet
de
modification
des
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
portant
sur
les
tranches
À,
B
et
C
de
la
ZAC
du
Clos
Saint-Aignan, Les
éléments
de
contexte
suivants
sont
rappelés
aux
membres
du
Conseil
:
>
Suite
à
la
désignation
de
la
société
VIABILIS
en
tant
qu'aménageur
en
septembre
2018,
le
Conseil
municipal
a
approuvé
le
dossier
de
création
de
la
ZAC
du
Clos
Saint-Aignan
en
septembre
2020
puis
Le dossier
de
réalisation
en
décembre
2020.
Le
Cahier
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
et
Le Cahier
des
Prescriptions
Archi-
tecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
portant
sur
Les
tranches
A,
B
et
C
de
la
ZAC
ont
été
approuvés
par
Le
Conseil
municipal
en
décembre
2020
puis
amendés
en
avril
2022,
suite
à
la
déclaration
d'utilité
publique
de
l'opération
emportant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
sur
Le
périmètre
de
la ZAC. Pour
rappel,
Les
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
(CPAUPE)
sont
des
annexes
des
Cahiers
des
Charges
de
Ces-
sion
de
Terrains.
Ils viennent
compléter
les
dispositions
en
vigueur
du
PLU
à
l'inté-
rieur
du
périmètre
de
l'opération
et
permettent
de
préciser
Les
règles
d'urbanisme
à
l'échelle
de
chaque
lot ou
ilot commercialisé
dans
la ZAC
(conditions
d'implanta-
tion
des
constructions,
aspect
extérieur
et gabarits,
conditions
d'édification
des
clô-
tures,
accès,
modalités
de
stationnement,
etc.).
La
commercialisation
des
lots au
sein
de
la ZAC
a été
engagée
par
VIABILIS
à partir
de
2022.
Dans
Le
cadre
des
échanges
menés
avec
les
constructeurs,
des
problématiques
ont
été
identifiées
concernant
l'application
des
prescriptions
inscrites
dans
Les
Ca-
hiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnemen-
tales
en
matière
de
hauteur
des
constructions
: en
effet,
une
règle
a été
introduite
pour
Les
lots
71
à 75,
94
à 96,
108
et
106,
répartis
sur
Les
tranches
A. B
et C
de
La ZAC,
imposant
une
hauteur
des
façades
à
3,40
mètres
minimum.
Or,
cette
règle
de
hauteur
minimale
a été jugée
trop
contraignante
par
certains
ac-
quéreurs
potentiels,
qui
ont
préféré
renoncer
à leurs
projets.
Afin
d'éviter
cet
écueil
dans
la suite
de
la commercialisation,
et faciliter
l'installation
des
ménages
au
sein
de
la
ZAC,
il est
proposé
de
modifier
les
Cahiers
des
Pres-
criptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
portant
sur
les
tranches
A, B
et
C
de
la ZAC
en
procédant
à
la suppression
de
la règle
de
hau-
teur
minimale
de
façade
concernant
les
lots
71
à
75,
94
à
96,
105
et
106.
La
suppression
de
cette
règle
ne
remet
pas
en
cause
Les
principes
d'aménagement
qualitatifs
définis
pour
La ZAC
et
n'entraine
pas
de
modifications
sur
Les
Cahiers
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
tels
qu'approuvés
par
Le Conseil
municipal
en
dé-
cembre
2020
et avril
2022. LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Sur
proposition
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Considérant
qu'il
convient
de
modifier
les
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
portant
sur
les
tranches
À,
B
et
C
de
la
ZAC,
afin
de
supprimer
la règle
de
hauteur
minimale
de
façade
sur
Les
lots
71
à 75,
94
à 96,
105
et
106.
Considérant
que
cette
modification
est
mineure
et
qu'elle
ne
remet
pas
en
cause
les
principes
d'aménagement
qualitatifs
définis
dans
Le cadre
de
la ZAC.
Considérant
que
la suppression
de
la
règle
de
hauteur
minimale
de
façade
sur
Les
lots
71
à
75,
94
à
96,
105
et
106
n'entraine
pas
de
modifications
sur
les
Cahiers
des
Charges
de
Cession
de
Terrains
tels
qu'approuvés
par
Le Conseil
municipal
en
décembre
2020
et avril
2022. Considérant
que
la
modification
des
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
sera
prise
en
compte
pour
l'instruction
des
demandes
de
permis
de
construire
déposées
dans
le cadre
des
tranches
À. B
et
C
de
la ZAC
du
Clos
Saint-Aignan. Considérant
que
l'opposabilité
des
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
ainsi
modifiés
sera
assurée
par
voie
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
D.311-11-1
et
D.311-11-2
du
Code
de
l'urbanisme.
—
APPROUVE
la
suppression
de
la
règle
de
hauteur
minimale
de
façade
portant
sur
les
lots
71
à
75,
94
à
96,
105
et
106
et,
par
conséquent,
la
modification
des
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
portant
sur
les
tranches
A, B
et C
de
la ZAC
du
Clos
Saint-Aignan.
—
VALIDE
les
modalités
de
publicité
suivantes,
conformément
aux
dispositions
des
ar-
ticles
D.311-11-1
et
D.311-11-2
du
Code
de
l'urbanisme :
Mention
de
la
modification
des
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysagères
et
Environnementales
portant
sur
les
tranches
A, B
et
C
la
ZAC
du
Clos
Saint
Aignan
sera
affichée
pendant
un
mois
en
mairie
et
diffusée
sur
Le site
internet
communal; Mise
à
disposition
des
Cahiers
des
Prescriptions
Architecturales,
Urbaines,
Paysa-
gères
et
Environnementales
de
la
ZAC
du
Clos
Saint
Aignan
modifiés
sur
le
site
in-
ternet
communal
ainsi
qu'en
mairie
(service
urbanisme),
sur demande
et aux
horaires
d'ouverture
habituels.
Transmission
des
CPAUPE
modifiés
à
l'administration
en
charge
de
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
d'urbanisme.
—
AUTORISE
le
Maire
ou
son
représentant
à
effectuer
toutes
démarches
et à signer
tous
les
actes
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération.
DELIBERATION
2026
n°15
: PERSONNEL
COMMUNAL
: Mise
à disposition
d'un
agent
à
la commune
de
Meung
sur
Loire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n'83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
14,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
61
à 63 Vu
le
décret
n'91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet
(lorsque
la convention
touche
un
agent
qui
exerce
sur
un
poste
qui
n'est
pas
créé
à 100%) Vu
le décret
n’2008-580
du 18
juin
2008
modifié
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Considérant
que
l'agent
a donné
son
accord
à cette
mise
à disposition
par
courrier
en
date
du
5 mars
2026
sur
la
nature
des
activités
qui
lui sont
confiées
et ses
conditions
d'emploi
M.
Emmanuel
QUATREHOMME
est
mis
à
disposition
pour
une
durée
hebdomadaire
de
1
heure
pour
exercer
Les
fonctions
d'enseignant
de
professeur
de
musique.
La
présente
convention
renouvelée
dans
les
mêmes
conditions
prend
effet
à compter
du
1er
septembre
2025
pour
une
durée
de
3
ans.
La
Commune
de
Meung
sur
Loire
rembourse
à
la Commune
de
Baule
la
rémunération
de
M.
Emmanuel
QUATREHOMME
ainsi
que
les
contributions
et
les
cotisations
sociales
afférentes,
au
prorata
de
son
temps
mis
à disposition.
Après
en
avoir
délibéré,
Le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
-
D'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
la
présente
convention
pour
la
mise
à
disposition
d'un
agent
de
la commune
à
la commune
de
Meung
sur
Lire
dans
les
conditions
de
la convention.
DELIBERATION
2026
n°16
: DOMAINE
PRIVE
: Cession
de
la
parcelle
AL
n° 194
Vu
les
articles
L.2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
stipulant
que
le
Conseil
Municipal
règle
par
délibération
les
affaires
de
La commune,
Vu
les
articles
L.2241-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précisant
que
le
Conseil
Municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
Les
opérations
immobilières
effectuées
par
La commune,
que
toute
cession
d'immeubles
où
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2 000
habitants
donne
lieu à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
Les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles,
que
le
Conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat et que
cet
avis
est
réputé
donné
à
l'issue
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
la saisine
de
cette
autorité,
Considérant
que
les
parcelles
ne
sont
pas
susceptibles
d'être
affectées
utilement
à
un
service
public
communal
et
que
dans
ces
conditions
il
y
a
lieu
de
procéder
à
leur
aliénation, Considérant
l'estimation
de
la valeur
vénale
du
bien
établi
par
Le service
des
Domaines
Considérant
la
délibération
du
18
septembre
2025
portant
la
commune
acquéreur
de
la
parcelle
AI
n°
194
porté
par
l'EPFLI
et
l'acte
référent
signé
Le 14 janvier
2026 ;
Considérant
l'accord
de
M.
Sylvain
CHARRON
pharmacien
sur
la
commune
de
Baule
résidant
professionnellement
au
149
rue
Abbé
Pasty
à Baule
faisant
Le souhait
de
se
porter
acquéreur
de
cette
parcelle,
pour
l'agrandissement
de
son
local
professionnel Considérant
l'accord
de
M.
Juan
GONZALEZ,
kinésithérapeute
sur
la
commune
de
Baule
résidant
professionnellement
au
114
bis
rue
Abbé
Pasty
à
Baule
faisant
Le
souhait
de
se
porter
acquéreur
de
cette
parcelle
pour
déménager
son
local
professionnel.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
appelé
à valider
la cession
de
cette
parcelle
communale
et
d'en
définir
Le
prix
de
vente.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
décide
à l'unanimité
de
:
- FIXE
le
prix
de
vente
pour
la parcelle
à
hauteur
de
115€/m°
- AUTORISE
La
vente
à
M.
Sylvain
CHARRON,
pharmacien
à
Baule
pour
une
partie
de
la
parcelle
d'une
contenance
totale
de
273m°
- AUTORISE
la vente
à
M.
Juan
GONZALEZ,
Kinésithérapeute
à
Baule
pour
une
partie
de
la
parcelle
d'une
contenance
totale
de
399m°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
La
vente
de
la
parcelle
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
les
frais
étant
porté
par
l'acquéreur.
DELIBERATION
2026
n°17
: DOMAINE
PRIVE
: Acquisition
des
parcelles
pour
La
réalisa-
tion
de
La piste
cyclable
Nord
Le Long
du
CV
13.
M.
Le
Maire
expose
au
conseil
que
pour
accomplir
la piste
cyclable
Nord
Le long
de
la
voirie
CV
13
en
direction
de
la zone
Synergie,
il est
nécessaire
que
la commune
se
porte
acquéreur
en
partie
des
parcelles
suivantes
et
Les
propriétaires
concernées
:
PARCELLES
CONCERNÉES
SUPERFICIE
ACQUISE
| PROPRIETAIRES
AAn'53
6a
o7ca
M.
et
MME
PIGET
Dominique
AA
n'52
1a
53ca
AA
n° 51
Oa
71ca
M.
PIGET
Dominique
AA
n°50
1a
12
AA
n ‘49
(acquisition
totale)
1ha
16a
62ca
CONSORTS
DURAND
AC
n°31
2a
19
M
et
Mme
OLLIVIER
Sylvie
AC
n°33
3a
13
Ca
M
et
Mme
GRILLON
Patrice
1ha
31a
37ca
Concernant
la
parcelle
AAn'49,
la
commune
rétrocéderait
1ha
14a
49
ca
à
M.
PIGET
Dominique
après
acquisition
auprès
de
consorts
DURAND
Vu
l'article
L
1111-1
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l'amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Vu
la
proposition
d'inscrire
au
budget
2026
du
montant
nécessaire
à
l'acquisition
Vu
l'estimation
du
bien
réalisée
par
Le service
des
Domaines, Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
décide
à
l'unanimité
de
:
- FIXE
Le prix
d'acquisition,
sur
La proposition
des
Domaines,
pour
Les
parcelles
concernées
à 0,45€/m° - AUTORISE
l'acquisition
auprès
des
propriétaires
tels
visés
ci-dessus
pour
Les
montants
suivants : PARCELLES
SUPERFICIES
Prix
d'achat
CONCERNEES
| ACQUISES
PROPRIETAIRES
AA n'53
6ao7ca
M. et MME
PIGET Dominique
|27315€
AA
n'52
14
53ca
151.20€
AA
n°51
Oa
71ca
M.
PIGET
Dominique
AA
n°50
1a
12
AA n°49
5 247.90€
(acquisition totale)
1ha
16a
62ca
CONSORTS
DURAND
AC n'31
2a 19
M et Mme
OLLIVIER
Sylvie
| 98.55€
AC
_n'33
3a 13ca
M et Mme
GRILLON
Patrice
_|140:85€
Total
1ha
31a
37ca
Total
5 911,65€
- AUTORISE
la
revente
à
M.
PIGET
Dominique
du
reliquat
de
la
parcelle
au
prix
identique
soit
0,45€
du
m°
pour
une
contenance
de
1ha
14a
49ca
(11
449m°)
soit
pour
un
prix
total
de
5
152,05€.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
faire
toutes
les
diligences
nécessaires
pour
aboutir
à
la
vente
de
la
parcelle
par
vente
de
gré
à
gré,
dite
amiable,
dans
les
conditions
prévues
au
CGCT
et
dont
l'acte
sera
dressé
par
un
notaire
dans
les
conditions
de
droit
commun,
les
frais
étant
porté
par
l'acquéreur.
DELIBERATION
2026
n°18
: BUDGET
COMMUNAL
: constitution
de
provisions
pour
créances
douteuses
La
constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire
et
son
champ
d'application
est
précisé
par
l'article
R.
2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
Le
CGCT
précise
qu'une
provision
doit être
constituée
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à
recouvrer
sur
comptes
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
faites
par
Le comptable
public,
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité,
estimé
à partir
d'informations
communiquées
par
Le comptable.
Soucieuse
d'avoir
une
gestion
comptable
fiable,
sincère
et transparente,
La
Commune
de
Baule
a
travaillé
en
étroite
collaboration
avec
Monsieur
le
Comptable
public
sur
sa
mise
en
place.
Monsieur
Le
Comptable
public
propose
donc
de
constituer
une
provision
pour
dépréciation
à
hauteur
de
40%
des
créances
prises
en
charge
depuis
plus
de
2
ans
et
présentes
en
balance
de
sortie
de
l'exercice
N-1.
Compte
tenu
du
volume
des
restes
à
recouvrer
présentés
ci-dessous,
la
provision
à
constituer
pour
2026
serait
de
690
€. ILest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'ouverture
d'une
provision
pour
créances
douteuses
sur
le
budget
principal
et
de
fixer
pour
2026
le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
imputée
au
compte
6817
(dotation
aux
provisions/dépréciations
des
actifs
circulants)
à
690
€.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal
décide,
à
l'unanimité :
- __ D'ouvrir
d'une
provision
pour
créances
douteuses
sur
Le
budget
princi-
pal
-
De
fixer
pour
2026
Le
montant
de
la
provision
pour
créances
douteuses
imputé
au
compte
6817
(dotation
aux
provisions/dépréciations
des
ac-
tifs
circulants)
à
690
€;
QUESTIONS
DIVERSES
M.
Le
Maire
remercie
les
6
années
passées
ensemble
et
félicite
l'engagement
des
uns
et
des
autres.
PLUS
AUCUN
POINT
N'ÉTANT
SOULEVÉ,
LA
SÉANCE
EST
CLOSE.
SIGNATURE
du
MAIRE
Le
08/02/2024
7
Patrick ECHEGUT
TT
SIGNATURE du SECRETAIRE DE SÉANCE Le Claire
LELAIT