Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26.02.2025

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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26.02.2025 Document publié le Mercredi 26 février 2025 par la commune de Saint-Clair-de-la-Tour. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 26.02.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, À DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE ‘le

RS MAIRIE Ca. de

St CLAIR DE LA TOUR SAINT CLAIR DE LA TOUR

Tél : 04 74 97 14 53 — Fax : 04 74 97 81 75

e-mail : mairie@stclairdelatour.com

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 26 Février 2025 à 20 heures

Nombre de conseillers en exercice : 21

Présents : 16

Pouvoirs : 3

Votants : 19

Quorum atteint

L'an deux mil vingt-cinq, le 26 février

Le Conseil Municipal de la Commune de Saint Clair de la Tour, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie.

Date de la convocation : 19 février 2025

Présidence : Monsieur P. BLANDIN, le Maire

PRESENTS: Patrick BLANDIN, Jacqueline GUICHARD, Kathia VENDOIS, Maude SCHWARZ, Gabrielle NOBLIA, Caroline COTTE, Pascal GUERIN, Alexandre VERRECCHIA, Jean-François DELDICQUE, Jean-Yves BEC, Pascale GAUD, Chrystelle GERLAND, Alexandre MARCHAL, Claire LEFEVRE, Perrine CRETEL, Hervé SAEZ,

POUVOIRS :

Emmanuel EGLAINE donne pouvoir à Chrystelle GERLAND

Rémi SAUVESTRE donne pouvoir à Gabrielle NOBLIA

Cécile BOUSQUET donne pouvoir à M. SCHWARZ

ABSENTS : Maela FREMY et Grégory LACH

Secrétaire de séance : Pascale GAUDCOMMUNE DE SAINT CLAIR DE LA TOUR

Réunion du Conseil Municipal du 26 février 2025 à 20h

| ORDRE DU JOUR

L'ordre du jour sera le suivant :

VNYNNON

ONNN

ONNN

NN

Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22.01.2025 Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations :

e Convention avec les festivaliers

Délibération approbation du Compte de Gestion et Compte Administratif 2024 Délibération concernant l'affectation du Résultat 2024

Délibération pour l'attribution Subvention 2025 au Centre Communal d'Action Sociale

Délibération concernant la validation du Budget Primitif 2025 : Commune Délibération sur une demande de subvention classe ULIS Saint Joseph Délibération concernant une modification de la régie de recettes pour la Bibliothèque municipale

Synthèse sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune Délibération sur le Projet de modification du PLUI n°2 Ouest Vals du Dauphiné Droit de préemption Maison Deveaux 25 place de la Mairie

Questions oralesAPPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22.01.2025 - Délibération N° 2025-02-01

Monsieur le Maire demande aux élus d'approuver le compte-rendu du Conseil Municipal du 22 janvier 2025 qui a été notifié aux élus, affiché et diffusé.

Après en avoir délibéré par 16 voix POUR et 3 Abstentions : J.F. DELDICQUE - P. CRETEL., et H. SAEZ, le conseil municipal approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 21 janvier 2025 tel qu'il a été communiqué aux élus, affiché et diffusé.

| Information sur les décisions prises dans le cadre des délégations :

Convention avec les festivaliers: cette convention engage la commune et les festivaliers à continuer à organiser le Festival de la 1° chance, qui a pour objet la promotion des jeunes talents dans le cadre festif d'un concert annuel sur la commune. Pour une durée de 3 à compter du 23 janvier 2025.

La commune prend en charge :

La conception des supports de communication

La délimitation du festival par barriérage

La mise à disposition de l'électricité

La fourniture et le montage de la petite scène

L'organisation des espaces Parking

La mise à disposition de mobiliers (tables-chaises-barnum) SKK

L'association prend en charge :

Ÿ_ Aménagement de l’espace festival

Y La gestion des espaces buvette et restauration

Ÿ La remise en état des espaces mis à disposition

Mandat de gestion avec association SOLIHA :

Mandat de gestion du parc locatif de la commune qui autorise SOLIHA à accomplir, pour la commune tous actes d'administration notamment :

" Encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie,

"Donner quittance, reçu et décharge,

= Procéder à tous règlements

= Gérer la révision des loyers

= Rechercher les locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens

“ Effectuer les états des lieux d'entrée et de sortie

La rémunération de l’association est fixée à 7.2 % des sommes encaissées TTC.APPROBATION DU COMPTE DE GESTION ET COMPTE ADMINISTRATIF 2024 Délibération N° 2025-02-02

Monsieur le Maire rappelle que le compte administratif retrace l'ensemble des mandats et titres de recette de l’année écoulée et que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable, il reprend également les engagements juridiques en dépenses et en recettes. Il est dressé par le Receveur et présenté au vote de l'assemblée délibérante.

I doit y avoir stricte concordance des données entre le compte de gestion et le compte administratif.

Après projection ci-dessous :

K? CODIQUE OÙ DOSTR COMPTABLE : 029123 HCH DU POSTE COMPTABLE : SCC LA TOUR-DU-PIN ETABLIGSRMENT : SAINT CLAIR DE LA TOUR -

ETAT : 1-1

Résultats budgétaires de l'exercice

35900 - SAINT CLAIR DE LA TÜUR - Exercice 2024

| SECTION D'INVESTISSENENT | SECTION DE FORCTICNNDEENT | TOTAL DES SECTIONS RECYTTES

prévisions budgétaires totales {al 2 907 507,90 2 933 454,00 5 901 071,00

Titres de recette énis {b} 1 307 449,18 2 TH 849,8 4 039 230,01

Réductions de titres (c) 2 139,48 2 135,48 Recettes nettes (d -b-c} À 307 449,13 2 723 660,35 4 037 100,53 vereuezs _

autorisations budgétaires totales (0) 1 361 430,35 2 893 464,00 4 95 494,35

Mandats énis (E) 1 130 631,46 3 149 908,46 3 290 539,32 Auulations de mandats (gi 3 381,60 2 954,08! 6 235,68 Dépenses nattes (h=£- gl L 127 249,86 2 46 _ 3 24 204,24

RESULTAT DE L'EXERCICE _ {8 - h} Excédent _ pr 180 190,7 842 706,97 182 898,29 {h - d) DéficitH° CODIQUE DU POSTE COMPTABLE : 028123 FROM DU IGSTE COMPTABLE : SGC LA TOUR-DU-PIN ETABLISSEMENT : SAIWI CLAIR DE LA TOUR - ETAT : II-2

Résultats d'exécution du budget principal et des budgets des services non b # personnalisés

25506 - SAINT CLAIR DE LA TOUR - Exercice 2024

FART AFFECTEE À TRANSFERT OU INTEGRATION

FAT À LA De L'INVESTISGENENT : RESULTAT DE L'EXERCICR 2024| DE RESULTATS PAR OPERATION DRE L'EXERCICE PRRCEDENT : 2023

EXERCICE 2024 D'ORDRE NOW BUDGETAIRE DE L'EXKRCICE 2024

I - Budget principal

Investissement

Fonctionnement

TOTAL I

caractère administratif

TOTAL II

À caractère industriel et

cogercial

TOTAL III

11 - Eudgets des services à |

IT - Eudgets des services |

TOTAL T4 IT 4 III

643 016,02

1 265 954,95

1 SU 970.97

1 908 970,97

1 065 954,95

©1065 954,95]

À 065 954,95)

180 190,32

532 705,97

262 996,23)

762 896,29)

TER

823 206,34

782 705,97

2605 912,31

1 605 912,31

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées, le Conseil Municipal délibère.

Le Maire ne prend pas part au vote

Le compte de gestion et le compte administratif sont validés à l’unanimité

AFFECTATION DU RESULTAT 2024

Délibération N° 2025-02-03

Kathia VENDOIS, Adjointe aux finances projette les résultats constatés sur l'exercice 2024 et figurant au Compte Administratif et de Gestion 2024 et qui seront affectés au budget primitif 2025. Il sera procédé à l'affectation des résultats de fonctionnement et d'investissement de la façon suivante :

Résultat Section Fonctionnement 2024 : + 782 705.97 €

> Affectation de 50 000 €

> Affectation de 732 705.97 €

A la section recettes de fonctionnement

Chapitre et compte 002 — Résultat de fonctionnement reporté

A la section recettes d'investissements

Chapitre 10 -— Dotations, fonds divers et réserves

o Au compte 1068 — Excédents de fonctionnements capitalisés

Résultat Section Investissement 2024 : + 823 206.34 €

> Affectation de 823 206.34 €

> A la section recettes d'investissement

= Chapitre et compte 001 — Solde d'exécution de la section d'investissement reporté.

Après discussion, les membres du Conseil Municipal votent à l'unanimité l'affectation du Résultat 2024 sur le budget primitif de la commune 2025ATTRIBUTION SUBVENTION 2025 AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Délibération N° 2025-02-04

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est chargé d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune en liaison étroite avec les institutions publiques et privées.

Le CCAS coordonne l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et de la gérontologie et développe différentes actions pour remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap.

Afin de permettre au CCAS de continuer à mettre en œuvre et développer sa politique d'action sociale sur le territoire de la commune, il est proposé de lui attribuer une subvention générale de fonctionnement d’un montant maximum de 30 000 €, au titre de l'exercice 2025.

Cela étant exposé, les conseillers municipaux votent à l’unanimité une subvention générale de fonctionnement pour l’année 2025 d’un montant de 30 000 € au CCAS.

| BUDGET PRIMITIF 2025 DE LA COMMUNE -

| Délibération N° 2025-02-05

Madame VENDOIS, Adjointe aux finances rappelle à l'assemblée que le budget est un acte fondamental de la gestion municipale car c'est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise l'ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.

Le budget primitif présente les prévisions et autorisations de dépenses et de recettes de l'exercice.

Il est composé d'une section de fonctionnement et d'une section d'investissement, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère.

Le Conseil Municipal est appelé à voter le Budget Primitif 2024 de la Commune tel qu'indiqué ci-après avec un vote par section - par chapitre et par fonctionBP 2025-RECETTES FONCTIONNEMENT

002 - Résultat de fonctionnement 020 - Administration générale de la collectivité | 200 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €

reporté

| Total 002 - Résultat de 200 000,00 € 0,00 € 50 000,00 €

fonctionnement reporté

013 - Atténuations de charges 021-personnel non ventilé 1 000,00 € 117,99 €

Total 013 - Atténuations de charges 1 000,00 € 117,99 €

70 - Produits des services, du 020 - Administration générale de la collectivité 5 700,00 € 7 144,69 € 3 100,00 €

domaine et ventes diverses

70 - Produits des services, du 025-cimetières et pompes funèbres 3 000,00 € 3 123,00 € 3 000,00 €

domaine et ventes diverses

70 - Produits des services, du 281-hebergement et restauration scolaire 130 000,00 € 144 898,26 € 140 000,00 €

domaine et ventes diverses

70 - Produits des services, du 313-bibliothèques médiathèques 700,00 € 440,50 € 500,00 €

domaine et ventes diverses

70 - Produits des services, du 551- parc privé de la collectivité 750,00 € 2 887,07 € 2 900,00 €

domaine et ventes diverses

70 - Produits des services, du 311 - Activités artistiques, actions et 0,00 € 0,00 € 0,00 €

domaine et ventes diverses manifestations culturelles

Total 70 - Produits des services, du 140 150,00 € 158 493,52 € 149 500,00 €

| domaine et ventes diverses

73- Impôts et taxes 020 - Administration générale de la collectivité | 751 600,00€ | 726400,66€ | 730 985,00 €

Total 73 - Impôts et taxes 751 600,00 € 726 400,66 € 730 985,00 €

L

731 - Fiscalité locale 020 - Administration générale de la collectivité | 1 372 726,03 € | 1 354 504,88 € | 1 363 600,00 €

Total 731 - Fiscalité locale 1372 726,03 € | 1 354 504,88 € | 1 363 600,00 € |

74 - Dotations et participations 020 - Administration générale de la collectivité | 456 336,00€ | 406 266,07 € | 488 690,00 €

Total 74 - Dotations et participations 456 336,00 € 406 266,07 € 488 690,00 €

75 - Autres produits de gestion 551- parc privé de la collectivité 40 000,00 € 40 387,75 € 43 000,00 €

| courante

75- Autres produits de gestion 020 - Administration générale de la collectivité | 30 601,97 € 42 183,74 € 38 978,00 €

courante

Total 75 - Autres produits de gestion 70 601,97 € 82 571,49 € 81 978,00 €

courante

76 - Produits financiers 020 - Administration générale de la collectivité 50,00 € 4,74 € 50,00 €

Total 76 - Produits financiers 50,00 € 4,74€ 50,00 €

77 - Produits spécifiques 020 - Administration générale de la collectivité 1 000,00 € 1 301,00 € 6 000,00 €

Total 77 - Produits spécifiques 1 000,00 € 1 301,00 € 6 000,00 €011 - Charges à caractère général 020 - Administration générale de la collectivité

v

141 158,59 € 144 705,01 € 156 556,00 €

dépréciations

011 - Charges à caractère général 020-administration générale de la collectivité 51 050,00 € 39 964,76 € 50 380,00 €

011 - Charges à caractère général 021 - Personnel non ventilé 3 410,80 € 1315,86€ 2 200,00 €

011 - Charges à caractère général 022 - Information, communication, publicité 7 380,00 € 6 536,92 € 8 384,00€

011 - Charges à caractère général 13 - Hygiène et salubrité publique 14 896,41 € 10 755,11€ 15 000,00 €

011 - Charges à caractère général 18 - Autres interventions de protections des personnes et des 51 412,00 € 50 147,83 € 51 648,36 €

011 - Charges à caractère général 212 - Ecoles primaires 18 600,00 € 19470,25 € 17 400,00 €

011 - Charges à caractère général 281-hébergement et restauration scolaire 122 100,00 € 115 635,83 € 122 100,00 €

011 - Charges à caractère général 311 - Activités artistiques, actions et manifestations 40 654,00 € 42 316,77 € 43 430,00 €

011 - Charges à caractère général 313 - Bibliothèques, médiathèques 2 375,00 € 2 416,09 € 4 864,00 €

011 - Charges à caractère général 501 - Services communs 2 500,00 € 720,48 € 1 000,00 €

011 - Charges à caractère général 501-services communs 8 114,64 € 8 013,32 € 9 374,00 €

011 - Charges à caractère général 510- services communs 7 820,00 € 7 249,95 € 24 000,00 €

011 - Charges à caractère général 511 - Espaces verts urbains 18 480,00 € 7 296,00 € 19 250,00 €

011 - Charges à caractère général 515 - Opérations d'aménagement 16 012,00 € 6 354,60 € 21 750,00 €

011 - Charges à caractère général 733- assainissement 9 896,40 € 11 713,91 € 15 000,00 €

011 - Charges à caractère général 751-réseaux chaleur et de froid 190 000,00 € 160 564,09 € 172 000,00 €

011 - Charges à caractère général 81- Transports scolaires 4 080,00 € 4 100,00 € 5 100,00 €

011 - Charges à caractère général 820 - Services communs 62 897,42 € 68 034,76 € 114 107,80 €

011 -Charges à caractère général 821-transport sur route 13513,54€ 18 492,04 € 17 400,00 €

011 - Charges à caractère général 512-éclairage public 26 000,00 €

011 - Charges à caractère général 211-écoles maternelles 500,00 €

011 - Charges à caractère général 11 - Police, sécurité, justice 1 000,00 €

011 - Charges à caractère général 212-écoles primaires 840,00 €

011 - Charges à caractère général 212-ecoles primaires 3 840,00 €

011 - Charges à caractère général 313-bibliothèques, médiathèques 1 180,00 €

011 - Charges à caractère général 023-fêtes et cérémonies 5 300,00 €

Total 011 - Charges à caractère général 786 350,80 € 725 803,58 € 909 604,16 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés [021 - Personnel non ventilé 15 970,00 € 17 064,19 € 16 403,00 €

012 - Charges de personnel et frais assimilés |021-personnel non ventilé 1113 073,00 € 1028111,42€ |1108 688,00€

Total 012 - Charges de personnelet frais 1129 043,00 € 1045175,61€ |1125091,00€

assimilés |

023 - Virement à la section d'investissement |020-administration générale de la collectivité 264 352,86 € 405 574,42 €

Total 023 - Virement à la section 264 352,86 € 405 574,42 €

042 - Opérations d'ordre de transfert entre |020-administration générale de la collectivité 416 625,00 € 36 552,86 € 52 000,00 €

Total 042 - Opérations d'ordre de transfert 416 625,00 € 36 552,86 € 52 000,00 €

entre sections

65 - Autres charges de gestion courante 020 - Administration générale de la collectivité 37 040,00 € 23 011,36 € 27 951,17 €

65 - Autres charges de gestion courante 020-administration générale de la collectivité 76 136,23 € 60 672,04 € 70 805,20 €

65 - Autres charges de gestion courante 021 - Personnel non ventilé 85 652,00 € 86 334,33 € 87 116,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 12 - Incendie et secours 92 504,11 € 92 504,11 € 94 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 211 - Ecoles maternelles 200,00 € 0,00 € 200,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 212 - Ecoles primaires 960,00 € 906,05 € 960,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 420 - Services communs 0,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €

65 - Autres charges de gestion courante 420-services communs 30 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total 65 - Autres charges de gestion courante 322 492,34 € 293 427,89 € 311 032,37 €

66 - Charges financières 020-administration générale de la collectivité 44 600,00 € 44 549,93 € 36 301,05 €

Total 66 - Charges financières 44 600,00 € 44 549,93 € 36 301,05 €

67 - Charges spécifiques 020-administration générale de la collectivité 0,00 € 0,00 € 200,00 €

Total 67 - Charges spécifiques 0,00€ 0,00 € 200,00 €

68 - Dotations aux provisions et 020-administration générale de la collectivité 30 000,00 € 1 444,51 € 31 000,00 €

Total 68 - Dotations aux provisions et 30 000,00 € 1444,51€ 31 000,00 €BP 2025- RECETTES INVESTISSEMENT

001 - Solde d'exécution de la 020- Administration générale de la

section d'investissement reporté collectivité 643 016,02 € 823 206,34 €

Total 001 - Solde d'exécution de la

section d'investissement reporté 643 016,02 € 823 206,34 €

021 - Virement de la section de 020- Administration générale de la L

fonctionnement collectivité 264 352,86 € 0,00 € 405 574,42€

Total 021 - Virement de la section de = æ = 2 = = ReOnnemene 264 352,86 € 0,00 € 405 574,42 €

040 - Opérations d'ordre de O1-opérations non ventilables

transfert entre sections 0,00€ 10 178,79 €

020- Administration générale de la

collectivité 416 625,00 € 26 374,07 € 52 000,00 €

Total 040 - Opérations d'ordre de — = ra EL En tente L ECHO 416 625,00 € 36 552,86 € 52 000,00 €

10 - Dotations, fonds divers et 020 - Administration générale de la _ réserves collectivité 1409029,95€ 1147187,24€ 813705,28€

Total 10 - Dotations, fonds divers et [ ges 1 409 029,95 € 1 147 187,24 € 813 705,28 €

13 - Subventions d'investissement 020 - Administration générale de la collectivité 149 483,17 € 82 061,60 € 177 725,56 €

845 - Voirie communale

0,00 € 29 638,00 €

Total 13 - Subventions ŒÆ LL Ne d'investee nent 149483,17€ 111699,60€ 177 725,56 €

16 - Emprunts et dettes assimilées 020 - Administration générale de la collectivité 100,00 € 0,00 € 100,00 €

Total 16- Emprunts et dettes Lt assimilées 100,00 € 0,00 € 100,00 €

4541202 - Travaux 610 avenue du 020- Administration générale de la

stade collectivité 0,00 € 12 000,48 €

Total 4541202 - Travaux 610 avenue = = EE Mere: 0,00 € 12 000,48 €

4541203 - Travaux 610 avenue du 020- Administration générale de la

stade collectivité 13 000,00 € 0,00 €

Total 4541203 - Travaux 610 avenue

du stade 13 000,00 € 0,00 €

041-opérations patrimoniales 020 - Administration générale de la

collectivité 3447140 €

Total 041-opérations patrimoniales +; 34 471,40 €re

041-opérations patrimoniales

BP 2025 -DEPENSES INVESTISSEMENT

tonction

281-hébergement et restauration scolaires 0,00 €

OPUSILIUN

26 079,00 €

041-opérations patrimoniales 734-eaux pluviales 0,00 € 4142,40€

O41-opérations patrimoniales 751-réseaux de chaleur et froid 0,00 € 890,00 €

041-opérations patrimoniales 849-sécurité routière 0,00 € 3 360,00 €

Total 041-opérations patrimoniales 0,00 € 34 471,40 €

10 - Dotations, fonds divers et réserves 028-autres moyens généraux 41 000,00 € 40 939,82 € Î 8 000,00 €

Total 10 - Dotations, fondés divers et réserves 41000,00€ 40939,82€ 8000,00€ 16 - Emprunts et dettes assimilées *"MMMPMANOMBENEAEE 31577000€ 31576971€ 324118,52€ Total 16 - Emprunts et dettes assimilées = 315770,00€ 315769,71€ 324118,52€ 20 - Immobilisations incorporelles 281-hébergement et restauration scolaires 30 279,92 € 82 645,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 322- stades 6 201,00 € 0,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 734-eaux pluviales 4 142,40 € 12 132,24 € 20 - immobilisations incorporelles 849 - sécurité routière 131 557,50 € 11 295,00 € 20 400,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 515 - Opérations d'aménagement 1 560,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 321-salles de sport gymnases 5 000,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 751-Réseaux de chaleur et de froid 890,00 € 20 - Immobilisations incorporelles 845-voirie communale de . 4 772,94 € 1 579,73 € Total 20 - Immobilisations incorporelles — 131 557,50 € 59 141,26 tm 756,97 € net M 020- administration générale 600,00 € 548,00 € 600,00 € Total 204 - Subventions d'équipement versées 600,00 € 548,00 € 600,00 € 21 - Immobilisations corporelles 020- administration générale 20 000,00 € 5 000,00 € 21 - Immobilisations corporelles 023- fêtes et cérémonies 6 778,46€ 2 500,00 € 21 - Immobilisations corporelles 025-cimetières et pompes funèbres 100,00 € 38,40 € 100,00 € 21 - Immobilisations corporelles 028- autres moyens généraux 10 000,00 € 10 490,64 € 46 159,75 € 21- Immobilisations corporelles 028-autres moyens généraux 18 000,00 € 21067,55€ 65 634,22 € 21 - Immobilisations corporelles 211- écoles maternelles 10 000,00 € 2 208,02 € 34 700,00 € 21 - Immobilisations corporelles 281-hébergements et restaurations scolaires 73 377,51€ 378 264,27 € 21- Immobilisations corporelles 29-sécurité 140 246,00 € 21- Immobilisations corporelles 325-autres équipements sportifs et de loisirs 31 613,00 € 47 902,03 € 66 054,40 € 21 - Immobilisations corporelles 511- espaces verts urbains 500,00 € 21 - Immobilisations corporelles 511-espaces verts urbains 14 932,00 € 11 979,60 € 0,00 € 21 - immobilisations corporelles 512- éclairage public 270 158,00 € 21 - Immobilisations corporelles 512-éclairage public 15 655,84 € 55 796,88 € 21 - Immobilisations corporelles 518- autres actions d'aménagement urbain 80 227,80 € 122 275,00 € 21 - Immobilisations corporelles S2-politique de la ville 1 800,00 € 21- Immobilisations corporelles 734- eaux pluviales 29 256,25 € 206 675,88 €

21- Immobilisations corporelles Don ds cces Praloneres L 898,14 € 3 000,00 €

21- Immobilisations corporelles 80-transports services communs 4233,50€ 3 799,74€ 49 799,00 €

21- Immobilisations corporelles 849 - sécurité routière 930 450,15 € 33944,78€ | 9665995 €

21 - immobilisations corporelles 87- circulations douces 0,00 €

21 - Immobilisations corporelles 87-circulations douces 343 435,10 € 101 047,76 €

21- Immobilisations corporelles 212-ecoles primaires 63 236,89 €

21 - Immobilisations corporelles SS1-parc privé de la collectivité 299 130,50 € 1 748,00 €

21 - Immobilisations corporelles 551 - Parc privé de la collectivité 8553,14€

21 - Immobilisations corporelles 02S-cimetieres et pompes funebres 7 758,00 €

21 - Immobilisations corporelles 733-assainissement 18 826,13 €

21- Immobilisations corporelles 12-incendie et secours 111180€ ,

Total 21 - Immobilisations corporelles 1 427 492,50€ 693 260,47 € 1646 371,11 €

23 - Immobilisations en cours 551-parc privé de la collectivité 6 000,00 € 5 590,12 € 160 000,00 €

Total 23 - Immobilisations en cours 6 000,00 € 5 590,12 € 160 000,00 €

454102 . 028-autres moyens généraux . 13 000,00 € 12000,48€

Total 454102 12 000,48 di

Les membres du conseil municipal valident cette proposition à 16 voix POUR et 3 voix CONTRE ; J.F. DELDICQUE - P. CRETEL et H. SAEZ

10PARTICIPATION A LA CLASSE ULIS DE L’ECOLE ST JOSEPH - Année 2024-2025 Délibération N° 2025-02-06

Maude SCHWARZ, Adjointe aux affaires scolaires présente la demande de participation à la classe ULIS de l'école St Joseph de La Tour du Pin accueillant deux enfants Saint Clairois pour l’année scolaire 2024/2025.

Une participation aux frais de scolarité, pour deux enfants est étudiée.

A l'école St Joseph, les familles participent aux frais de scolarité selon les tranches. L'établissement indique que cette participation correspond à des frais d'investissement. L'école St Joseph ne donne pas la tranche dans laquelle se situe les familles concernées. La tranche moyenne est à 750 € par an.

La subvention demandée par l'Ecole Saint Joseph est de 1250 euros par élève.

Les membres du conseil municipal proposent de rester comme l'année dernière sur le coût moyen départemental de 2022 soit 807€ par élève.

Après discussion, le conseil municipal valide à l'unanimité le prix de 807 € de participation pour un élève de classe Ulis à l'Ecole St Joseph.

MODIFICATION DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA MEDIATHEQUE Délibération N° 2025-02-07

La régie de recettes doit être modifier étant donné que la délibération actuellement précise que la commune ne peut encaisser que les produits des cotisations des adhérents.

Les membres du conseil municipal doivent dont votés pour définir les recettes encaissées qui seront:

1° : les produits des cotisations des adhérents

2° : les photocopies

3° : le rachat de livre perdu

Après discussion le conseil municipal vote à l’unanimité l'encaissement des recettes énumérées ci-dessus.

Synthèse pour la commune des éléments à intégrer sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest

Monsieur le maire explique que le règlement du PLUi Ouest actuellement en vigueur doit être corrigé afin de permettre les rectifications pour certaines communes. Le point suivant du conseil municipal sera donc de délibérer sur le Projet de modification du PLUI n°2 Ouest Vals du Dauphiné.

Monsieur le Maire précise qu'il convient de profiter de cette procédure de modification simplifiée n°2 pour ajuster certaines parties du règlement pour la commune de Saint Clair de la Tour.

Le Conseil municipal doit définir les éléments à modifier, intégrer ou rajouter sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune de Saint Clair de la Tour.

11L’ajustement du règlement suivant est proposé :

> Changement de secteur de la parcelle AE 279 pour la faire passer de la

destination « équipement d'intérêt collectif et services publics » aux destinations

« commerce et activités de services » et « habitation » donc faire passer cette

parcelle du secteur 5 passer en secteur 1

> Changement de secteur concernant toutes les parcelles attenantes à la RD 1516 il serait également souhaité de rajouter la destination « commerce et activités de service » en plus de la destination « habitation ». en passant les parcelles du secteur 7 en secteur 1.

> Changement de zonage concernant la parcelle AC18 appartenant à la société

PURFER Derichebourg Environnement actuellement classé en Zone Agricole malgré la construction d'une entreprise sur cette parcelle il faudrait donc la faire passer en Zone Urbaine.

Le classement de 2019 empêche tout travaux d'amélioration de récupération

d’eaux de la plateforme PURFER Derichebourg Environnement ce qui contribueraït

à la prévention de la pollution du canal Mouturier.

L'ensemble des élus donnent un avis favorable à l'intégration de ces modifications à la délibération sur le projet de modification du PLUI Ouest n°2.

PROJET DE MODIFICATION DU PLUI N°2 OUEST VALS DU DAUPHINE Délibération N° 2025-02-08

La commune de La Tour du Pin a récemment sollicité la Communauté de communes Les

Vals du Dauphiné afin de corriger le règlement écrit du PLUIi Ouest, dans sa version issue de la modification de droit commun n°1.

En effet, la Commune de La Tour du Pin, porte, depuis plusieurs années, un ambitieux projet de renouvellement urbain sur le site de l’ancien "Relai de la Tour”. Ce tènement stratégique situé en plein cœur de la commune est proche d'une sortie opérationnelle.

La commune de la Tour du Pin a sollicité des ajustements du règlement écrit, en ce qui concerne les règles de stationnement, dans le cadre de la modification de droit commun n°1 du PLUIi Ouest, approuvée par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné le 6 juillet 2023.

La prise en compte de cette demande n'a pas fait l'objet d'une remise en cause dans le cadre de l'enquête publique ou par les différentes Personnes Publiques Associées.

Toutefois, une confusion dans la rédaction du règlement modifié, fait que la règle qui devait s’appliquer sur le secteur de l’ancien « Relai de la Tour» (Secteur B1 de prescriptions spécifiques aux formes urbaines densifiées de première couronne), s'applique désormais à toutes les autres communes du territoire concernées par le PLUi Ouest mais pas à La Tour du Pin.

Le règlement du PLUi Ouest actuellement en vigueur doit donc être corrigé afin de permettre la rectification de cette erreur de rédaction.

Monsieur le Maire précisera également qu'il convient de profiter de cette procédure de modification simplifiée n°2 pour ajuster certaines parties du règlement écrit dont : - La définition des annexes donnée en page 12 du règlement du PLUi Ouest dans

sa version issue de la modification de droit commun. En effet, cette définition n'est pas cohérente avec les règles de hauteur s'appliquant aux différentes annexes

12situées en zone U (Urbaine), A (Agricole) ou N (Naturelle). La définition donnée en page 12 pourrait donc être simplifiée afin d'éviter toute confusion.

- La possibilité d'édifier des toitures terrasses pour cette typologie de construction : « Les toitures à une pente et les toitures terrasses sont autorisées pour la construction d'annexes à l'habitation principale ».

- La règle autorisant l'édification d'extension aux constructions existantes de la sous-destination «Logement » en zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUIi Ouest.

- La définition du « local accessoire » donnée en partie 1 du règlement.

- La formulation qui concerne la mesure des distances des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publiques ou aux limites séparatives.

Monsieur Le Maire indiquera par ailleurs que la commune de Belmont a sollicité des ajustements du règlement graphique et plus spécifiquement en demandant la suppression de tous les emplacements réservés inscrits au plan sur la commune. La commune souhaite également identifier plusieurs bâtiments au titre de l’article L. 151-11 du code de l'urbanisme.

Monsieur Le Maire précisera enfin que la commune de Biol a également sollicité des ajustements mineurs de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) « Entrée de village Zone d'activités ».

Monsieur le Maire présente ensuite la synthèse des différentes remarques du Conseil Municipal sur le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest et plus spécifiquement sur les éléments qui concernent directement la Commune de Saint Clair de la Tour :

> Changement de secteur de la parcelle AE 279 pour la faire passer de la destination « équipement d'intérêt collectif et services publics » aux destinations « commerce et activités de services » et « habitation » donc faire passer cette

parcelle du secteur 5 passer en secteur 1

> Changement de secteur concernant toutes les parcelles attenantes à la RD 1516 il serait également souhaité de rajouter la destination « commerce et activités de service » en plus de la destination « habitation ». en passant les parcelles du secteur 7 en secteur 1.

> Changement de zonage concernant la parcelle AC18 appartenant à la société PURFER Derichebourg Environnement actuellement classé en Zone Agricole malgré la construction d'une entreprise sur cette parcelle il faudrait donc la faire passer en Zone Urbaine.

Le classement de 2019 empêche tout travaux d'amélioration de récupération d'eaux de la plateforme PURFER Derichebourg Environnement ce qui contribuerait à la prévention de la pollution du canal Mouturier.

Monsieur Le Maire précise que la procédure envisagée par la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné afin d'intégrer l’ensemble des évolutions susvisées est une procédure de modification simplifiée. Cette procédure est régie par les articles L.153- 45 et suivants du Code de l'Urbanisme.

Monsieur Le Maire précise également que les évolutions proposées ne remettent pas en cause le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du PLUÏi Ouest en vigueur. Elles respectent par ailleurs les dispositions prévues par les articles L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme.

13Monsieur Le Maire précise que le dossier de modification simplifiée intégrant une note de présentation du projet exposant les motifs des changements apportés, des éventuels plans modifiés après évolution, des avis des personnes publiques associées, ainsi qu'un registre d'observations, sera mis à disposition du public, pendant une durée d’un mois minimum, au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné à La Tour du Pin, 22, rue de l'Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN (Ouverture au public les lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 9h à 12h30).

Cette mise à disposition du dossier au public se déroulera du vendredi 07/02/2025 au mercredi 12/03/2025.

Monsieur Le Maire précise qu’à l'issue de la mise à disposition, le bilan sera présenté au Conseil communautaire qui se prononcera par délibération sur l'approbation de la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ; il pourra, au vu du bilan de la mise à disposition, décider s'il y a lieu d’apporter des modifications au projet en vue de cette approbation.

Le conseil municipal vote un avis favorable à l'unanimité sur le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné.

Droit de préemption Maison Deveaux 25 place de la Mairie

En raison du décès du propriétaire et à la demande des héritiers, la commune est sollicitée pour l’acquisition de cette propriété au profit de la commune sur les parcelles : AE 426 — AE 427 et AE82 - Propriété de M. DEVEAUX au 25 place de la Mairie.

En raison de l'emplacement de cette propriété, qui est enciavée au milieu des bâtiments communaux avec un accès restreint, plusieurs projets de réaffectation ou d'aménagement pourraient être envisagés.

Le conseil municipal doit donc valider si la commune demande une évaluation de la propriété et comment elle pourrait être utilisée de manière optimale pour la commune.

La procédure serait de lancer une évaluation du bien par France Domaine permettant dans un second temps si l'estimation est adoptée, de définir les potentiels projets à réaliser sur ces parcelles spécifiques (AE 426, AË 427 et AE 82).

Cela pourrait concerner des projets d'aménagement ou de développement qui profiteraient à la collectivité, comme la création de bureaux administratifs supplémentaires, ou autres projets d'intérêt local.

Après discussion, le conseil municipal autorise de faire lancer une évaluation du bien par France Domaine.

Questions orales

Question de Jean François DELDICQUE : Monsieur le maire, vous avez mentionné lors de la présentation des vœux aux habitants de Saint Clair que vous aviez pris une situation où la commune était au bord de la faillite.

Pouvez-vous nous éclairer sur la situation que vous avez prise ?

Réponse : Monsieur le Maire justifie ce point de vue tout d’abord par un simple constat. Le chantier de l’école était estimé à 3 600 000 € et l’ancienne municipalité menée par M. DELDICQUE avait prévue de financer ces travaux par les fonds propres de la commune

14d'environ 500 000 €, un emprunt de 2 millions d'euros et des subventions et la revente de l’ancienne école.

Les subventions et la revente ne pouvant se concrétiser qu'après la réalisation des travaux, il était évident qu'il manquerait de la trésorerie pour payer les entreprises.

M. DELDICQUE rappelle que Monsieur le Maire était dans l'opposition précédemment et qu'il avait voté les travaux de l'école.

Monsieur le Maire le confirme, tout en rappelant que l’opposition avait toujours déclaré que le plan de financement n'était pas bon. Cependant, l'urgence de lancer cette construction promise depuis 2014 ne permettait pas de renoncer à ces travaux. Il fallait donc anticiper

financièrement cette très grosse dépense.

Afin d'être plus objectif et de se baser sur des chiffres impartiaux, Monsieur le Maire reprend les données comptables disponibles sur le site impôts.gouv.fr.

Commune de & Cair dela Tour Année Données en k€ Chiffres impots gouv.fr

204 205 26 207 28 AO 77 22

Résultat defonctionnement 463 36 3 307 463 5 64 568 1

Dépenses d'investissement 1879 17 16 58 612 716 631 332 970

Besoin ou capacité de financement dela

section d'investissement 254 -3 -18 -28 B 120 146 1025 4

Résultat d'ensemble 29 #3 456 655 435 4 2087 48 372

Capacité d'autofinancement 352 46 3 407 43 531 64 5@ 1%

CAFnete 167 D 116 181 F1 319 44 2 5

Encoursttotal dela detteau 31 décembreN 2060 2846 28 2 28 198 2% JW EU

Amuité dela dette 287 29 20 3 pi) 76 23% 3 30

FONDSDEROULRMEANT 171 12 199 5h 570 57 28 10 1372

ratio dedésendettement 866 10! 817 59 46 373 472 65 4%

Potentiel d'investissement 1625 1 889 186 584 56 ZW 2% 69

Monsieur le Maire rappelle la notion de « Besoin ou capacité de financement de la section d'investissement ». Si cette valeur est positive cela signifie que pour financer ses investissements, la commune doit trouver un financement complémentaire. A l'inverse, si la valeur est négative, cela signifie que la commune ne consomme pas toutes ses ressources et qu’elle pourra les dépenser ultérieurement. Ces sommes viennent alors compléter le fonds de roulement de la commune.

Ce tableau confirme donc bien que le fonds de roulement à la fin du mandat de M. DELDICQUE était de 517 k€ et que dès 2020, 1*° année de renouvellement de l'équipe municipale, la capacité de financement crée d'un montant de 1 463 k€ a permis de porter le fonds de roulement 2 083 k€, tout en maintenant les dépenses d'investissements (631 k€) malgré l'épidémie de COVID, Mme CRETEL suggérant que pendant cette période la commune aurait moins dépensé.

Pour comprendre l'impact du financement des travaux de l’école sur le fonds de roulement, Monsieur le Maire présente le graphique suivant :

15

1106

997

1666

1116

se

ÈS

1909

25

14872500

2000

1500

Résultat de fonctionnement

1000 "+ Résultat d'ensemble

500 mms (CAF nette

sms FONDS DE RGULEMENT

0

2014 2015 2016 2077 2018 2019 2020 2 2022 2023

-500

-1000

Les travaux entrepris sur 2021 et 2022 se sont traduits par une chute du résultat d'ensemble occasionnant une diminution du fonds de roulement de plus de 1 000 k€. Ainsi donc, si la commune avait dû lancer les travaux alors que le fonds de roulement était de 517 k€, celui-ci n'aurait pas été suffisant. Cette situation aurait entrainé ce que les comptables appellent un « défaut d’actif » ce qui peut entrainer pour les entreprises une liquidation judiciaire, c'est-à- dire une faillite.

Monsieur le Maire confirme donc ses propos.

Jean-François DELDICQUE rappelle qu'en 2014, au début de son mandat, il avait dû contracter un emprunt de 700 k€ pour pouvoir terminer le chantier de la Maison des Associations initialement estimée à 900 K€. Cet emprunt a alors pesé sur tout son mandat.

Monsieur le Maire précise qu'il a également démarré son mandat avec le nouvel emprunt de 2 millions négocié par l’ancien maire. En analyse comptable un ratio permet d'identifier la maitrise de l'endettement d’une commune, il s'agit du ratio de désendettement. Cette valeur traduit le nombre d’années nécessaire pour rembourser toutes les dettes si la commune y consacrait toutes ces recettes d'investissement. L'objectif fixé par les spécialistes est de ne pas dépasser 7 ans.

Monsieur le Maire présente la courbe de variation du ratio depuis 2014 :

ratio de désendettement

10,00

8,00 e

6,00 €

4,00 e

2,00

0,00

2012 2014 2016 2018 2020 2022 2024

@ ratio de désendettement =@=|Limite

16Entre 2014 et 2020 ce ratio était supérieur à 7 ans pendant 3 ans il a ensuite diminué naturellement par les remboursements annuels des échéances. Depuis 2020, malgré le nouvel emprunt de 2 millions (remontée du ratio en 2020 et 2021), il n’a jamais dépassé les 7 années. En 2023 il était de 2.56 années.

Monsieur le Maire estime que le manque de fonds de roulement n'est pas dû à l'emprunt contracté pour la Maison des Associations mais qu'il est dû à la dégradation du potentiel d'investissement de 2014 à 2020. Cette notion de potentiel correspond au montant des investissements corrigé du besoin ou de la capacité de financement de la section d'investissement. Le graphique suivant montre l'évolution de ce potentiel sur les deux mandats.

Potentiel d'investissement

2500

2000

e

1500 8

1000 —

| _ — _e ©

500

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Informations Diverses

Jacqueline GUICHARD rappelle que le 22 mars 2025 se déroulera la SOIRÉE IRLANDAISE à 20h à la salle polyvalente avec un concert de musique et des danses celtiques

Elle rappelle à Monsieur DELDICQUE, contrairement à l'information du tract de campagne aux élections municipales distribué ne citant que quelques manifestations qui ont été mises en place par l’équipe municipale (comme le festival première chance et le salon du livre) que depuis quelques années, une saison culturelle existe avec une manifestation par mois et indique que pour 2025 les manifestations sont les suivantes :

- Samedi 25 janvier 2025 - CONCERT de Pierre Lemarchal

-_ Dimanche 16 février 2025 - CARNAVAL, en partenariat avec le Sou des Écoles - Samedi 22 mars 2025 SOIREE IRLANDAISE

- Samedi 19 avril 2025 - FÊTE DU PRINTEMPS

- Samedi 17 mai 2025- SOIRÉE GOSPEL

- Samedi 14 et dimanche 15 juin - SALON DE L'ART ET DE L’ARTISANAT D'ART - Lundi 14 juillet 2025 - FETE NATIONALE

- Samedi 6 septembre 2025 FESTIVAL DE LA PREMIERE CHANCE - Dimanche 16 novembre 2025 - SALON DU LIVRE

La secrétaire

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