Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu26septembre2024
Déliberation - listedesdeliberationsconseilminicipaldu10avril2024
Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu27juin2024
Compte-Rendu - compte rendu succint cm 05 06 20
Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipaldu07decembre2023
Ordre du Jour - ordre du jour cm 9juin23
Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu27fevrier2025
Convocation - convocation cm 10 04 24
Procès Verbal - procesverbal cm090623
Procès Verbal - procesverbalconseilmunicipal27fevrier2025
Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu07decembre2023
Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu07decembre2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département
Du
Pas-de-Calais
Arrondissement VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE de
BÉTHUNE | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE
L’an deux mil vingt-trois,
Le sépt décemibre deux mil vingt-trois,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages
de l'Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUAY-LA-BUISSIERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD'HOMME, Jean-Pierre PRUVOST, Emilie BOMMART, Fabrice
MAESEELE, Lysiane BÉRROVYEZ, Bruno ROUSSEL, Lydie SURELLE, Robert MILLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE- BENY, Jean-Marie LEGRU, Chantal FREMAUX, Chantal GODELLE-CAROUGE, Éric MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Jérémy DEGREAUX, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL.
Etaient excusés et avaient donné pouvoir :
Thierry FRAPPÉ, Pegey LAZARERK, Maguy VANBELLINGEN, Caroline BIEGANSKI, Philippe BOYAVAL.
Etaient excusés :
Philippe PREUDHOMME, Patrick TOURTOY, Guy GILBERT.
$ Etaient absents :
Julien ESCALBERT, Elodie LECAE-BEGIN, Marlène ZINGIRO-ROTAR, Sabine KOWALCZYK, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Arnaud VANDERHAEGHE.
Mme Laurie TOURBIER est élue Secrétaire de Séance.
Date de la convocation
Le 01 décembre 2023
Date d’affichage
Le 01 décembre 2023
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 20
Votants : 25 CMO71223
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code
général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu’à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin ;
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DESIGNE Mme Laurie TOURBIER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023
ACTE EXECUTOIRE
Notitié - Publié 18,2 Van. (2.2. CMO71223
02) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 SEPTEMBRE 2023
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante » par délibération :
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 27 septembre 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Pubhé et affiché conformément à L.2121-25 du
KA À is ode Général des Collectivités Territoriale CM071223
03) COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION BÉTHUNE-BRUAY ARTOIS LYS ROMANE - ARTICLE L.5211-39 DU CGCT AYANT POUR OBJECTIF D'ENTENDRE LE PRÉSIDENT DE LA CABBALR
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.5211-39,
Vu la délibération 21 du conseil municipal du 27 septembre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que le conseil municipal a décidé, d'entendre, conformément aux dispositions de l'article L5211-39 du code général des collectivités territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane » à l'occasion de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023 ;
Considérant que Monsieur le Maire a informé le président de l'EPCI de la délibération qui lui a été transmise et que la date du conseil municipal lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 octobre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'absence du Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que conformément à l’article 6 de la délibération 21 du 27 septembre 2023, le Président de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane sera entendu à l’occasion de la séance du conseil municipal du 1er semestre 2024 suite à son absence lors de la séance du conseil municipal du 4ème trimestre 2023.
ARTICLE _3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Géféral des Collectivités Territoriales
y-La-Buissière, le O1 décembre
ACTE EXÉCUT.
Notifié - Publié lo, ,/4 Lt CMO071223
04} ELABORATION DU PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE (PCS)
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2211-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et son article L 731-3 relatif au plan communal de
sauvegarde ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif aux Plans Communaux de
Sauvegarde
Vu le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan communal et intercommunal
de sauvegarde et modifiant le code de la sécurité intérieure :
Vu Favis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) permet de faire face à des événements. Véritable outil opérationnel à la disposition des maires, il a vocation à prévoir l'organisation de la réponse communale en cas d'évènement de sécurité civile :
Considérant que le PCS détermine en fonction des risques connus et recensés, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, tout en fixant l'organisation nécessaire à la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité. Il recense les moyens disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de soutien de la population ;
Considérant que l'article R731-3 du code de la sécurité intérieure dispose que :
« !. - Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l'initiative du maire. Il informe le conseil municipal et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'engagement des travaux d'élaboration du plan. [...]
IL. - A l'issue de son élaboration ou de sa révision, le plan communal de sauvegarde fait l'objet
d'un arrêté pris par le maire et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis’ par le maire au préfet du département, ainsi qu'au président de l'établissement public’ de coopération intercommunale à fiscalité propre.
IV. - A l'issue de son adoption ou après le renouvellement général des conseils municipaux, le plan communal de sauvegarde est présenté au conseil municipal par le maire, ou par un adjoint au maire ou par le conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile désigné par le maire, ou, à défaut, par le correspondant incendie et secours. » :
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de prendre acte de l'information de l'élaboration par Monsieur le Maire du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay- La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'information de l'élaboration par Monsieur le Maire du Plan Communal de Sauvegarde de la ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) CMO71223
05) ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE
L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - CREATION D'UNE COMMISSION
MUNICIPALE « RENO-FAÇADES — RENO-VITRINES »
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable
a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville
— Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1° octobre 2022 ï
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide
financière aux propriétaires d’un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-
RU », dont la façade et/ou la vitrine nécessitent d’être rénovées, et que celle-ci est cumulative
uniquement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers où locataires
(avec l'accord du propriétaire) :
Considérant qu’il convient de procéder à la constitution d’une commission municipale
« Réno-Façades — Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser
donnant droit à une subvention « Réno-Façades » et/ou « Réno-Vitrines », à la vue du
règlement et du cahier des charges instaurés à cet effet ;
Considérant qu'à cet effet, le conseil municipal sera amené à se prononcer sur la
composition de la liste des membres amenés à siéger au sein de ia commission municipale
« Réno-Façades — Réno-Vitrines » ;
Considérant que le dispositif d'aides à la rénovation des façades est mis en place pour
une période de 5 années ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de procéder à la constitution d’une commission municipale « Réno-
Façades — Réno-Vitrines » permettant de vérifier la conformité des travaux réaliser donnant
droit à une subvention « Réno-Façades » et ou/ « Réno-Vitrines ».
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents afférents auxdites subventions.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CM071223
06) ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - COMMISSION MUNICIPALE
« RENO-FAÇADES — RENO-VITRINES » - DESIGNATION DES MEMBRES
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de Ville — Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022), dont la convention relative audit dispositif a été signée le 1% octobre 2022 :
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter une aide
financière aux propriétaires d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-
RU », dont la façade et/ou la vitrine nécessitent d'être rénovées, et que celle-ci est cumulative,
uniquement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires
(avec l'accord du propriétaire) :
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil municipal
a donné un avis favorable à la création d'une commission municipale « Réno-Façades - Réno
“Vitrines » ;
Considérant que le conseil municipal est amené à se prononcer sur la composition de
la liste des membres amenés à siéger au sein de la commission municipale « Réno-
Façades ». Monsieur le Maire préside de droit cette commission qui peut être composée d’au
moins 4 où 5 membres. Il y a lieu de procéder à la désignation d'un vice-président qui peut
être amener à convoquer et présider les membres dans le cas où le Maire est absent ou
empêché ;
Considérant que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années :
Considérant que la composition de la liste des membres peut être désignée comme suit :
- Vice-Président(e)
- Membre du bureau
- Membre du bureau
- Membre du bureau
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation ;
Considérant que M. Bruno Roussel, M. Fabrice Maeseele, M. Thibaut Mayolle, Mme
Lydie Surelle et Mme Sandrine Prud'Homme se déclarent candidats :
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ; Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, ilest
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin ;
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d'une commission ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas
procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (25 votes pour),
ARTICLE 1: AUTORISE la désignation des membres amenés à siéger au sein de la
commission municipale « Réno-Façades — Réno-vitrines »: M. Bruno Roussel, M. Fabrice
Maeseele, M. Thibaut Mayolle, Mme Lydie Surelle et Mme Sandrine Prud'Homme.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents afférents à la désignation des membres de la commission municipale « Réno-
Façades — Réno-Vitrines ».
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le Of décembre 2023
* ACTE EXÉCUTOIRE
Notitié - Publié le, .A BAT Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 292
ACTE EXECUT
Notitié- Publié le, . 4 CMO71223
73) REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier
janvier 2024 des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis, pendant les petites et les
grandes vacances et des Colonies ;
Considérant qu'il convient de percevoir les participations des familles à ces Accueils
Collectifs de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité ;
Considérant qu'il convient d'organiser la régie qui va percevoir les participations des
familles avec les inscriptions aux Accueils Collectifs de Mineurs et aux Colonies ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter les règles encadrant la
perception des participations des familles ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d’adopter les règles, l'organisation des
inscriptions et de la perception des participations des familles ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au règlement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locales, associations organisatrices permettant l'application du présent règlement, la sollicitation et la perception de subvention.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. CMO71223
07) ACTION CŒUR DE VILLE - OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE
L'HABITAT EN RENOUVELLEMENT URBAIN 2022 - ETABLISSEMENT DU
REGLEMENT ET DU CAHIER DES CHARGES MIS EN PLACE DANS LE CADRE DE
L'AIDE APPORTÉE A LA RENOVATION DES FAÇADES ET DES VITRINES
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil Municipal en date du O8 juillet 2022, un avis favorable a été émis concernant la mise en place du dispositif ACV — OPAH-RU (Action Cœur de
Ville — Opération Programmée d'Amélioration de L'Habitat en Renouvellement Urbain 2022) ;
Considérant que la convention relative au dispositif ACV — OPAH-RU a été signée le 1% octobre 2022 ;
Considérant qu'aujourd'hui, la commune de Bruay-La-Buissière envisage d'apporter
une aide financière aux propriétaires d'un immeuble situé dans le périmètre du dispositif
&« ACV OPAH-RU », dont la façade et ou la vitrine nécessitent d'être rénovées ;
Considérant que l'opération réno-façade est cumulative avec l'opération réno-vitrine
uniquement pour les propriétaires bailleurs, propriétaires occupants, usufruitiers ou locataires
(avec l'accord du propriétaire) :
Considérant que l'entretien des façades et des vitrines des immeubles est une
composante essentielle de la qualité de vie. Il permet par ailleurs la bonne conservation des
immeubles ainsi que l'embellissement de notre environnement urbain ;
Considérant qu'il y a lieu d'instaurer un règlement et un cahier des charges permettant
d'identifier clairement les étapes qui permettront de vérifier la conformité des travaux à réaliser.
Tout projet de ravalement de façades et ou des vitrines des immeubles situés dans le
périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU » ouvrira droit et sous conditions à une subvention
« Réno-Façades » et « Réno-Vitrines » ;
Considérant qu'à cet effet, la commune a défini un périmètre à l'intérieur duquel
s'applique les présents règlements et cahiers des charges concernant « l'opération Réno-
Façades -— Réno-Vitrines » :
Considérant que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années. ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : APPROUVE :
- Les règlements et les cahiers des charges relatifs aux dispositions d'attribution de la
subvention opération « Réno-Façades » - « Réno-Vitrines » mis en place dans le cadre de
l'aide apportée à la rénovation des façades.
- Le périmètre des immeubles situés dans le périmètre du dispositif « ACV OPAH-RU ».
Précision étant ici faite que le dispositif d'aides à la rénovation des façades et des vitrines est
mis en place pour une période de 5 années.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions et signer tous les
documents afférents auxdites subventions.
ARTICLE 3 : PRECISE que la dépense sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CMO71223
08) ACTION CŒUR DE VILLE — SIGNATURE DE L’AVENANT N°2 À LA CONVENTION
CADRE PLURIANNUELLE ACTION CŒUR DE VILLE DE BETHUNE ET BRUAY-LA-
BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée
en date du 24 septembre 2018,
Considérant que l'avenant de projet n°1 à la convention cadre pluriannuelle Action
Cœur de Ville a été signé le 3 juillet 2020,
Considérant qu'il est nécessaire de signer l'avenant n° 2 formalisant cet engagement
partenarial.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature de
l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention cadre
pluriannuelle Action Cœur de Ville.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CMO71223
09) EXPROPRIATION - ABROGATION DE LA DELIBERATION N°22 DU 27 SEPTEMBRE 2023 RELATIVE A L'AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publique du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis favorable a été émis concernant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité
Publique sur le Quartier prioritaire de la Ville — Le Centre ;
Considérant que cette démarche a pour objet de renforcer le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre". À ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020. Un arrêté préfectoral portant homologation de la convention- cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020 et une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des partenaires le 24 septembre 2018 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre» prévoit notamment une recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. li s'agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d'un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville ;
Considérant la complexité qu’apporte le périmètre étendu que représente « l'ilot 3 Passage de la Flânerie/rue Hermant/Lamendin/Wéry, il y a lieu, préalablement à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres des « ilot 1 — lot Doyelle », «ilot 2 - Impasse Duquesne » et «ilot 3 - Passage de la Flânerie/rue
Hermant/Lamendin/Wéry », de procéder à l'écriture d’une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France (liot 3
pour lequel, un projet de construction n'est par ailleurs pas défini) ;
Considérant que le fait d'inclure un périmètre trop large, sans l'ombre d’un projet de construction bien établi, peut entraîner de lourdes conséquences économiques, notamment en cas d'emprise irrégulière. Dès lors, engager une DUP dans cette position consiste à fragiliser la procédure portant sur l'ensemble du dossier, mettant notamment en péril la
procédure relative aux ilots 1 et 2, dont le projet est déjà bien avancé :
Considérant qu'afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des immeubles dont les négociations sont aujourd’hui bloquantes (ilots 1 et 2 pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés), il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique
sur le quartier prioritaire de la ville - le centre présentés comme suit : - Le premier, jugé prioritaire, que l’on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — [lot Doyelle et de l'ilot 2 — Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l’ilot 3 - Passage de la Flânerie/rues HermantAWéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui- ci prendra naissance dès lors qu’un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier
Hauts de France.
Considérant qu'il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’abrogation de la délibération n°22 du 27 septembre 2023 relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, dont les périmètres des ilots 1,
2 et 3 sont développés ;
Considérant que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre ;
- Le premier, jugé prioritaire, que l’on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l’ilot 2 — Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues HermantWéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n’est pas encore défini. Celui- ci prendra naissance dès lors qu’un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier
Hauts de France ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1_: ABROGE la délibération n°22 du 27 septembre 2023 relative au lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le centre, dont les périmètres sont développés dans l'annexe ci-jointe.
- Précise que le conseil municipal sera amené à se prononcer sur l'ouverture de deux dossiers d'enquête publique concernant le lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre.
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l’ilot 1 — Ilot Doyelle et de l’ilot 2 - Impasse
Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 - Passage de la Flänerie/rues Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n’est pas encore défini. Celui- ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à
un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France. ARTICLE 2 : RAPPELLE qu'en application de l’article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023
ACTE EXÉC
Notifié - Publig le, ie
À LE MAIRE, CM071223
10) EXPROPRIATION - AUTORISATION POUR LE LANCEMENT D'UNE PROCEDURE DE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SUR LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA VILLE - LE CENTRE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 27 septembre 2023, un avis
favorable a été émis concernant le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique sur le Quartier prioritaire de la Ville — Le Centre, dont la démarche a pour but de
renforcer le plan d'actions déjà inscrit au titre du Nouveau Programme National de
Renouvellement Urbain pour lequel la ville a été retenue pour son quartier "Le Centre", À ce titre, une convention pluriannuelle relative aux projets de renouvellement urbain, cofinancés par l'ANRU dans le cadre du NPNRU, a été signée le 09 décembre 2020 ;
Considérant qu'un arrêté préfectoral portant homologation de la convention-cadre en convention d'Opération de Revitalisation du Territoire a été signé le 13 février 2020 et une convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville a été signée par l'ensemble des
partenaires le 24 septembre 2018 ;
Considérant que le projet du quartier «Le Centre » prévoit notamment une
recomposition du centre-ville, avec la requalification et la rénovation d'espaces publics de circulation, de stationnement et de promenade, comprenant notamment la requalification des places Cadot, Leclerc, de l'Agora et de l'Europe. II s’agit d'améliorer la qualité de vie de la population notamment par l'offre nouvelle d’un parcours résidentiel, de redonner au centre de Bruay La-Buissière une véritable fonction de centralité en agissant sur la reconfiguration spatiale du cœur de ville, sur la capacité du quartier à accueillir de nouveaux habitants et sur la redynamisation et la concentration des activités économiques dans le centre-ville :
Considérant que pour entamer la mise en œuvre du projet, la commune de Bruay-La- Buissière a procédé en 2019, à la démolition d'immeubles constituant la partie nord de la rue Léon Doyelle, amorçant ainsi le réaménagement de la place de l'Hôtel de Ville. Dans la continuité des maïitrises foncières réalisées au titre des opérations antérieures menées sur le centre-ville, la commune a signé une convention de portage foncier visant l'acquisition des biens nécessaires par le biais de l'Etablissement Public Foncier 59/62, en date du 27 octobre 2022. Un avenant n° 1 portant sur le réaménagement de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et l'ilot 2 —
Impasse Duquesne a été signé le 09 novembre 2023 pour les périmètres des llots 1 et 2, une nouvelle convention opérationnelle devra être actée afin de figer le périmètre relatif à l'ilot 3 :
Considérant qu'aujourd'hui, afin de pouvoir aboutir rapidement aux acquisitions des immeubles dont les négociations sont aujourd'hui bloquantes pour lesquels les projets de construction sont déjà bien engagés, il est proposé de procéder à l'ouverture de deux dossiers
d'enquête publique, présentés comme suit :
- Le premier, jugé prioritaire, que l'on nommera « phase 1 », aura pour objet de centraliser le dossier d'enquête publique sur les périmètres de l'ilot 1 — Ilot Doyelle et de l’'ilot 2 — impasse Duquesne.
- Le second, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, que l'on nommera « phase 2 », concernera le périmètre de l'ilot 3 — Passage de la Flânerie/rues
Hermant/Wéry et Lamendin pour lequel un projet de construction n'est pas encore défini. Celui-
1 ci prendra naissance dès lors qu'un projet de construction sera bien établi, donnant le jour à un nouvel état parcellaire dont le tracé du périmètre de l'ilot 3 pourra être acté par une nouvelle convention opérationnelle entre la ville de Bruay-La-Buissière et l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
Considérant que pour atteindre cette nouvelle maîtrise foncière, les acquisitions
amiables seront privilégiées. Toutefois, dans le cas où les négociations amiables ne pourraient aboutir, la collectivité souhaite solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais une enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de ce projet, et ce, afin de ne pas compromettre la réalisation de cette opération d'intérêt général ;
Considérant que le lancement de la Déclaration d'Utilité Publique permettra à la
commune de mettre en œuvre sa politique de réaménagement du quartier « Le Centre », comme repris à l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme ;
Considérant que la Déclaration d'Utilité Publique, prononcée par arrêté préfectoral après enquête publique, permettrait à l'Etablissement Public Foncier Hauts de France, en dernier recours et après échec des négociations amiables, de pouvoir recourir à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant la présentation des ilots 1 et 2 ci-annexée, relative à la demande
d'autorisation du lancement d'une procédure de déclaration d'utilité publique sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, que l'on nommera « phase 1 » ;
Considérant que l'article R 112-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique dispose que lorsqu'une déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi, l'expropriant adresse au Préfet du département où sont situés les immeubles, pour qu'il soit soumis à l'enquête, un dossier comprenant au moins : une notice explicative ; le plan de situation ; le périmètre délimitant les immeubles à exproprier et l'estimation sommaire du coût des acquisitions à réaliser ;
Considérant qu'afin de rationaliser la procédure et les délais d'application, il est
proposé de solliciter conjointement Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais sur l'ouverture de l'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique ainsi que sur l'enquête parcellaire devant aboutir à l'obtention de l'arrêté préfectoral de cessibilité ;
Considérant qu'à ce jour, sur l'ensemble de l'ilot 1, la commune est propriétaire des
immeubles sis 57 et 81 rue Henri Cadot et 68 rue Léon Doyelle d'une valeur vénale d'un montant total de 367 227.07 €;
Considérant qu’à ce jour, sur l'ensemble de l'ilot 2, lEPF est propriétaire des
immeubles sis 86 rue Henri Cadot /1 impasse Duquesne et 13/25 impasse Duquesne d’une valeur vénale d'un montant total de 220 000 € ;
Considérant que l'Estimation Sommaire et Globale est actuellement en cours
d'instruction par les services du Pôle Evaluations Domaniales. L’enveloppe financière globale pour l'ensemble des biens compris dans le périmètre de la DUP, sera mentionnée dans le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que la présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire,
sur la base des éléments susvisés, à solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'ouverture de l'enquête publique conjointe ; Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur l'autorisation pour le lancement d'une procédure de Déclaration d'Utilité Publique conjointe sur le quartier prioritaire de la ville - le Centre, relative aux ilots 1 et 2, dont les périmètres sont ci-annexés ;
Considérant que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur le lancement de la procédure de la Déclaration d'Utilité Publique portant sur le périmètre de l'llot 3, jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- de se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les ilots 1 et 2, dont Les périmètres sont ci-annexés.
- d'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au bénéfice de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2, dont les périmètres sont ci-annexés.
- Indique que le Conseil Municipal sera amené à se prononcer ultérieurement sur le lancement de la procédure de la Déclaration d'Utilité Publique portant sur le nouveau périmètre de l'Ilot 3 jugé moins prioritaire par l'Etablissement Public Foncier Hauts de France.
ARTICEÉE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
Ilrevient au conseil municipal :
- De se prononcer sur l'approbation du recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
- D'approuver le dossier d'enquête publique préalable à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
- D’autoriser Monsieur le Maire :
- À procéder à l'ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la Déclaration d'Utilité Publique et à l'arrêté de cessibilité, prononcés au bénéfice de l'EPF Hauts de France, sur les périmètres repris ci-dessus, concernant le projet de quartier prioritaire Le Centre pour les ilots 1 et 2 comme développé ci-dessus.
- À solliciter auprès de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, l'organisation d'une enquête publique préalable à la Déclaration d'Utilité Publique « réserve foncière » et d'une enquête parcellaire au bénéfice de l'EPF Hauts de France pour les ilots 1 et 2 comme développé ci- dessus.
- À saisir Monsieur le Juge de l'expropriation le cas échéant, par le biais de l'EPF Hauts de France.
- À signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ladite D.U.P. - A l'issue de l'enquête publique, à solliciter du Préfet du Pas-de-Calais un arrêté déclarant d'utilité publique et un arrêté de cessibilité concernant les acquisitions nécessaires au projet
susvisé, au bénéfice de l'EPF Hauts de France.
- À accomplir toutes les démarches ou formalités et à signer tous les actes et documents que
la D.U.P. rendrait nécessaires.
ARTICLE 3 : RAPPELLE qu'en application de l’article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l'occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l'urbanisme et qu'une décision du maire sera nécessaire à chaque
préemption.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CMO71223
11) CONSTRUCTION DE 24 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PAR MAISONS ET CITES = PLACE HENRI BODELOT — TRAVAUX D'ACCES - CONVENTION DE MANDAT DE
MAITRISE D'OUVRAGE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son articie L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 :
Considérant que le projet de construction de 24 logements locatifs sociaux Place Bodelot par « Maisons et Cités » nécessite une modification du parking pour permettre la desserte de leur programme immobilier ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane, propriétaire des terrains, devait assurer le portage technique et foncier des travaux liés à l'accès ;
Considérant que la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane s'est retractée ;
Considérant que Maisons et Cités sollicite une participation financière de la Ville à hauteur de 71 500 € HT (50% du coûts des travaux) pour la réalisation en partie les travaux de voirie permettant l'accès au lotissement à partir du parking situé derrière la place Bodelot ;
Considérant que la Ville souhaite donner son accord en apportant son concours
financier ;
Considérant qu'une convention de délégation de maitrise d'ouvrage doit être établie pour mener à bien les travaux d'accès au programmé:immobilier ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de participer financièrement à hauteur de 71 500 € HT soit 50% du coût des travaux.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une
absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CM071223
12) LOI RELATIVE A L'ACCELERATION DE LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVABLES _(APER) - MODALITES ET CONCERTATION DES ZONES D’ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables du 10 Mars
2023,
Vu l'article 15 de ladite Loi qui demande aux communes de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que la loi relative à l’Accélération de la Production d'Énergies
Renouvelables (APER) du 10 Mars 2023 a, parmi ses objectifs, celui de « planifier avec les élus locaux, le déploiement des énergies renouvelables dans les territoires » ;
Considérant qu'à travers son article 15, la Loi susmentionnée demande aux
communes de définir des zones d'accélération des énergies renouvelables :
Considérant que ces zones d'accélération correspondent à des zones jugées
préférentielles et prioritaires par les communes pour le développement des énergies
renouvelables ;
Considérant que les zones sont proposées par les communes, pour chaque type
d'énergie renouvelable. Celles-ci ne sont pas des zones exclusives. Des projets peuvent donc
être autorisés en dehors de ces zones mais ces derniers seront plus compliqués à réaliser,
notamment avec la création, par le porteur de projet et à ses frais, d'un comité de projet lors
de la phase de concertation :
Considérant que dans cet objectif, l'État a mis en place un portail cartographique
permettant aux communes de définir ces différentes zones ;
Considérant que ces zones doivent être définies dans un délai de 6 mois à compter
de la mise à dispositions des informations prévues au 1° du Il de l'article 15 de la Loi APER
afin de respecter les échéances réglementaires ;
Considérant que ces zones devront faire l’objet d’une concertation du public. Cette
concertation n'étant pas définie au travers de la loi APER, il revient donc au Conseil municipal
de définir ces modalités ;
Considérant qu'il est proposé de mettre en place la concertation suivante :
- La création d'une plaquette informative permettant d'attirer l'attention du public. Celle-
ci fera l'objet d'un affichage en mairie, d'une publication sur le site internet de la Ville
de Bruay-La-Buissière et d’une insertion dans un journal local. :
- La création d'un registre dédié au recensement des remarques apportées par la
population. Celui-ci sera mis à la disposition du public à l'accueil de la Maison des
Services de la Ville de Bruay-La-Buissière pendant une durée de 3 mois. Considérant la nécessité d'établir la définition des zones d'accélération sur les énergies
renouvelables suivantes :
Eolien : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Solaire au sol : Il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le périmètre ci-annexé.
Solaire sur bâtiments et ombrières : Il est proposé d'instaurer une zone d'accélération sur le
périmètre ci-annexé.
Géothermie (y compris PAC géothermique): Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Hydroélectricité (y compris énergies marémotrices, houlomotrice et autres énergies marines) : Ilest décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Biomasse (y compris biocarburants) : ll est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Biogaz (incluant les gaz de décharges et de boues de STEP): Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Energie ambiante (y compris PAC, énergie fatale, gaz de mine) : Il est décidé de ne pas instaurer de zone d'accélération sur cette énergie.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les modalités et la concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables et d'arrêter ses modalités :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A lPunanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au lancement des modalités et de la
concertation des zones d'accélération des énergies renouvelables.
ARTICLE 2 : ARRETE :
- Les propositions des zones d'accélération telles que présentées ci-dessus et annexées à la présente délibération.
- Les modalités de concertation précisées ci-dessus.
ARTICLE 3: PRECISE que la présente délibération constitue une proposition de zones
d'accélération servant de base à la concertation. Après avoir dressé le bilan de cette concertation, la proposition finalisée, intégrant le cas échéant les observations du public, sera approuvée par délibération du Conseil Municipal et transmise au référent préfectoral.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 202 CM071223
13) TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DU RESEAU D'EAU POTABLE DANS LA RUE CADOT ET _AMELIORATION DE LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L'INCENDIE MENES PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE BRUAY ARTOIS LYS ROMANE — CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que dans le cadre des travaux NPNRU, avant que les travaux
d'aménagement sur le domaine public ne soient finalisés, la ville souhaite en profiter pour renforcer sa défense extérieure contre l'incendie dans la rue Cadot, entre la rue Lamendin et la rue Anatole France ;
Considérant que les canalisations de distribution de l’eau potable qui alimentent la défense extérieure contre l'incendie doivent être renouvelées sur un linéaire de 670 ml avec
un diamètre plus important ;
Considérant que la CABBALR, compétente en matière d'eau potable, propose de renforcer les réseaux de distribution d'eau potable, d'engager des travaux de remplacement des branchements et de déplacer les compteurs sur le domaine public ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la CABBALR pour préciser les conditions d'organisation ;
Considérant que le coût global de l'opération pour le renforcement des réseaux et le renouvellement des branchements (hors coût pour le renouvellement des branchements en plomb) est estimé à 380 000 €, dont 180 000 € HT à la charge de la ville pour améliorer la
défense extérieure contre l'incendie :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'améliorer sa défense extérieure contre l'incendie et d'exécuter les travaux de renouvellement du réseau d'eau potable dans la rue Cadot, entre la rue Lamendin et la rue Anatole France.
ARTICLE 2 : DECIDE de signer la convention de délégation de maitrise d'ouvrage avec la
CABBALR, compétente en matière d'eau potable
ARTICLE 3 : DECIDE d'engager les travaux à hauteur d'environ 180 000 € HT.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023
ACTE EXECUTOIRE CMO71223
14) ENQUETE PUBLIQUE _- AVIS SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L’EXPLOITATION D'UNE USINE DE REACTIVITE DE CHARBONS ACTIFS SATURES EN COMPOSES CHIMIQUES ET/OU POLLUANTS PAR TRAITEMENT THERMIQUES DANS DES FOURS A PYROLYSE SITUEE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RUITZ, PRESENTEE PAR LA SOCIETE D.E.S.O.T.E.C. FRANCE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 18 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas- de-Calais a fait connaitre l'ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale et de permis de construire pour l'exploitation d'une usine de réactivité de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermiques dans des fours à pyrolyse située sur le territoire de la commune de Ruiïtz, présentée par la société D.E.S.O.T.E.C. France, dont le premier jour de l'enquête débute le 20 novembre 2023 en Mairie de Ruitz et se termine le 20 décembre 2023 en Mairie de Ruïtz ;
Considérant que conformément à l'article 9 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023, la ville de Bruay-La-Buissière étant située dans le périmètre du rayon d'affichage, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de l'enquête ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : EMET un avis FAVORABLE à l'enquête publique relative au projet de permis de construire pour l'exploitation d'une usine de réactivité de charbons actifs saturés en composés chimiques et/ou polluants par traitement thermiques dans des fours à pyrolyse située sur le territoire de la commune de Ruïitz, présentée par la Société D.E.S.O.T.E.C. France, tel que décrit dans les études d'impact et de dangers faisant l'objet d’une enquête publique conformément à l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CMO71223
15) ENQUETE PUBLIQUE - AVIS SUR L'OUVERTURE D’'UNE ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A L’EXTENSION DU PLAN D'EPANDAGE DES BOUES ISSUES DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT DE BETHUNE
Le Conseil municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 03 octobre 2023, Monsieur le Préfet du Pas- de-Calais a fait connaitre qu’en application du code de l'environnement la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys romane a déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, un dossier de demande d'autorisation environnementale relatif à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune ;
Considérant que cette demande d'autorisation est formulée au titre de la loi sur l'eau (articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement) ;
Considérant que pour faire suite à l'examen par les services de l'Etat, la demande a été jugée complète et régulière et sera soumise à une enquête publique qui se déroulera pendant 33 jours consécutifs, soit du 13 novembre 2023 au 15 décembre 2023 inclus ;
Considérant que conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2023, la ville de Bruay-La-Buissière étant reprise dans la liste des communes concernées par l'enquête publique, le conseil municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet dès l'ouverture de celle-ci ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : EMET un avis FAVORABLE à l'enquête publique relative à l'extension du plan d'épandage des boues issues du système d'assainissement de Béthune.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
“extrait certifié conforme au Registre CMO71223
16) QUARTIER DU STADE PARC SIS RUE LUCIE ET RAYMOND AUBRAC - SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS RELATIVES AU TRANSFERT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES EQUIPEMENTS ET ESPACES COMMUNS
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que lors du conseil municipal en date du 05 octobre 2022, un avis
favorable a été émis concernant la signature de deux conventions relatives au transfert dans le domaine public communal, des équipements et des espaces communs pour une opération d'aménagement sur un terrain sis rue Lucie et Raymond Aubrac et cadastré AY 23, et ce, au profit de la SAS ALIZEE 1 et la SCCV BRASSEUR, représentées par Monsieur Antoine DRAPIER, en sa qualité de gérant desdites sociétés, dont les sièges sociaux sont
respectivement situés 7 rue Roger Marcon à Lomme (59160), repris ci-dessous :
- Une résidence intergénérationnelle de 80 appartements répartis sur quatre niveaux (38
logements de type 2, 33 logements de type 3 et de 9 logements de type 4, le rez-de-chaussée
étant réservés pour les espaces communs résidentiels, d’une salle de convivialité accessible
au public et d'un espace bien-être non accessible au public).
-Un béguinage de 7 logements en rez-de-chaussée constitué de 2 bandes de logements
(6logements de type 2 et un logement de type 3), donnant sur les jardins et parkings intérieurs
à la parcelle susmentionnée :
Considérant que la demande du permis d'aménager n°062.178.22.00001 a été déposée par la SAS ALISEE 1, le 10 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 26 octobre
2022, a fait l'objet d'un transfert n° 062.178.22.0000171 délivré le 20 mars 2023 au profit de la SCCV BRASSEUR 2. Précision étant faite que la defnande de permis de construire
n° 062.178.22.00008 déposée le 17 juin 2022 et autorisée par arrêté en date du 06 décembre 2022 ;
Considérant que l'assiette des terrains destinés au projet sus-énoncé, il y a lieu de procéder à la signature de deux nouvelles conventions, l'une au profit de la SAS BRASSEUR 2 relative au permis d'aménager, dont le périmètre du terrain cadastré AY 239 pour une superficie de 5688 m°?, la deuxième, au profit de la SAS BRASSEUR, dont le périmètre du terrain constitue la parcelle AY 238 pour une superficie de 374 m2 ;
Considérant que les conventions sont établies en application des dispositions des articles L.332-15 et R.431-24 du code de l'urbanisme, en vue de lincorporation dans le domaine public, des équipements et espaces communs et que celles-ci ont pour objet de définir les conditions et délais d'incorporation dans le domaine public communal d'une partie des équipements et espaces communs du permis d'aménager et permis de construire, rue
Lucie et Raymond Aubrac ;
Considérant que l'article 332-15 du code de l'urbanisme distingue la prise en charge par la collectivité ou le requérant selon la distance à raccorder :
Considérant que la signature de deux nouvelles conventions, l'une auprès de la SAS BRASSEUR 2 et la seconde, auprès de la SCCV BRASSEUR, relatives au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et des espaces communs liés à ce projet de construire doit être envisagée. La liste exhaustive des ouvrages à reprendre dans le domaine public communal est reprise comme suit :
1 Réseau assainissement eaux pluviales, ses ouvrages annexes et raccordement au
réseau public,
Réseau assainissement eaux usées, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
Réseau d'adduction d'eau potable, raccordement au réseau public et ses ouvrages
annexes,
Réseaux secs, raccordement aux réseaux de distribution et ses ouvrages annexes,
Réseaux défense incendie, raccordement au réseau public et ses ouvrages annexes, Voiries internes et raccordement à la voie publique,
- Espaces verts,
Cheminement piétons et sentiers,
9 places de stationnement dont 1 PMR.
Considérant que la superficie des espaces à rétrocéder au profit de la commune pour
une incorporation dans le domaine public communal est de :
374 m? (correspondant aux places visiteurs) dans le cadre du permis de construire
n° 062.178.22.00008 délivré le 17 juin 2022 (parcelle AY 238).
- 5688 m° dans le cadre du permis d'aménager modificatif n°062.178.22.000017 À délivré le 20 mars 2023 (parcelle AY 239).
Considérant que ces transactions pourraient s'effectuer conjointement moyennant
l'euro symbolique ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation de la signature des conventions sus-énoncées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer :
- La convention de relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et espaces communs, moyennant l'euro symbolique auprès de la SAS BRASSEUR 2, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER,
- La convention de relative au transfert dans le domaine public communal des voiries, équipements et espaces communs, moyennant l'euro symbolique auprès de la SCCV BRASSEUR, représentée par Monsieur Antoine DRAPIER,
ARTICLE 2 : ANNULE et remplace la délibération n° 13 du conseil municipal du 05 octobre 2022.
ARTICLE 3 : PRECISE que le conseil municipal sera amené à se prononcer préalablement à la signature des actes de ventes correspondants. ARTICLE 4 : RAPPELLE qu'en application de l’article L.2122-22-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 10 juillet 2017, notamment son alinéa 14, pour exercer ou déléguer l'exercice des droits de préemption, à l’occasion de l'aliénation d'un bien, conformément aux dispositions de l’article L 213-3 du Code de l'urbanisme et qu’une décision du maire sera nécessaire à chaque préemption.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 01 décembre 20 4
ACTE EXECUTOIRE CMO071223
17} RUE DE DIVION - CESSION D’UN TERRAIN AU PROFIT DE MONSIEUR ET MADAME
FARID BREDAA
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par courrier en date du 17 novembre 2022, Monsieur et Madame
Farid BREDAA, propriétaires d'un ensemble immobilier à usage mixte situé 258/264 rue Alfred Leroy à Bruay-La-Buissière (dont le projet de réhabilitation d’une partie dudit immeuble consiste en la création de logements étudiants, nécessite au vu du règlement de la zone UB
du Plan Local d'Urbanisme, la création de place de stationnement sur un terrain privé situé dans un rayon de moins de 300 m? du lieu de résidence), ont fait connaitre leur souhait
d'acquérir un terrain communal non bâti sis rue de Divion à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 654 et 758, représentant une superficie totale de 483 m° :
Considérant que lorsque le constructeur demande à réaliser tout où partie des aires de stationnement imposées par le plan local d'urbanisme sur un autre terrain que le terrain d'assiette du projet, l'article R 431.26 du code de l'urbanisme stipule que la demande comprend en outre la promesse synallagmatique de concession où d'acquisition, éventuellement assortie de la condition suspensive de l'octroi du permis de construire :
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession du terrain non bâti situé rue de Divion à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AI 654 et 758 d’une superficie totale de
483 m°, lequel relève du domaine privé communal :
Considérant que cette transaction pourrait s'effectuer moyennant le prix de
27 000.00 € HT. (vingt-sept mille euros) net vendeur, au vu de l'estimation des services du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 18 juillet 2023, les frais de notaire en sus à la
Charge de l'acquéreur ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
- De procéder, au profit de Monsieur et Madame Farid BREDAA, domiciliés 14 rue de Lambaréné à Liévin (62800) à la cession du terrain non bâti situé rue de Divion et cadastré 178 AÏ 654 et 758 d’une superficie totale de 483 m°, et ce, moyennant le prix de 27 000.00 € HT. (vingt-sept mille euros) net vendeur, au vu de l'estimation des services du Pôle d'Evaluations Domaniales en date du 18 juillet 2023, les frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maître
Marc AVINEE, Notaire à Vimy, Conseil de l'acquéreur. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude
de Maître Marc AVINEE, Notaire à Vimy.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
ACTE EXECUT
Notifié - Publié le. ve CMO71223
18} RUE GASTON BLOT - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE BC 209P AU PROFIT DE
MONSIEUR CEDRIC NIEBORAK
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des coliectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant qu'en date du 24 février 2023, Monsieur Cédric NIEBORAK, propriétaire d'un immeuble sis 192 rue Gaston Blot à Bruay-La-Buissière, a fait connaitre son souhait d'acquérir une partie de la parcelle cadastrée BC 209 sise rue Gaston Blot à Bruay-La- Buissière, d'une superficie d'environ 107 m2, à confirmer après arpentage ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession d'une portion de ce
terrain non bâti, cadastré BC 209 représentant une superficie d'environ 107 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 30.00 € H.T. (trente euros) le mètre carré net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 30 mai 2023, les frais de
géomètre et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur :
Considérant la présence de divers réseaux souterrains, le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage dejardin. Une clause de non aedificandi sera obligatoirement retranscrite dans l'acte de vente et publiée. Cette condition est essentielle,
sans laquelle la transaction ne pourrait se réaliser ;
Considérant que lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la
désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit de Monsieur Cédric NIEBORAK, d’une partie de la parcelle cadastrée BC 209 représentant une superficie d'environ 107 m? à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 30.00 € H.T. (trente euros) le mètre carré net vendeur,
conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 30 mai 2023, les frais de géomètre
et de notaire en sus restant à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil
du Vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collegtivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2
ACTE EXECUTOIRE Notifié - Publié 1, AAA. CM071223
19) RUE DU JURA - CESSION D'UN TERRAIN CADASTRE 178 AH 516P AU PROFIT DE
MADAME EMILIE RICART
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant la proposition d'achat du 19 avril 2023 formulée par Madame Emilie RICART, propriétaire occupante d’un immeuble sis 735 rue Augustin Caron à Bruay-La- Buissière, concernant l'acquisition du morceau de terrain situé à l'arrière de sa propriété, cadastré 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m2 à confirmer après arpentage ;
Considérant que la commune pourrait procéder à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée 178 AH 516, d'une superficie d'environ 60 m2 à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 7.00 € HT. (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 24 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire en
sus à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que le terrain susmentionné ne pourra être disposé à d'autres fins qu'à un usage de jardin, dont les clauses essentielles reprises ci-dessous, sans lesquelles la transaction ne pourrait se réaliser, seront obligatoirement retranscrites dans l'acte de vente et publiées :
- Création d'une zone de non aedificandi sur l'ensemble de la parcelle.
- Le terrain ne disposera d'aucun passage direct à la voirie etl'accès véhiculé sera strictement interdit.
Considérant que lors du conseil municipal du 27 septembre 2023, il a été constaté la désaffectation du bien susmentionné et autorisé le déclassement de celui-ci :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
- De procéder à la cession au profit Madame Emilie RICART, d'une partie de la parcelle cadastrée 178 AH 516, pour une superficie d'environ 60 m°, à confirmer après arpentage, et ce, moyennant le prix de 7.00 € HT. (sept euros) le mètre carré, net vendeur, conformément à l'avis du Pôle Evaluations Domaniales du 24 mai 2023, les frais de géomètre et de notaire
en sus, à la charge de l'acquéreur.
- De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction. - À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de la SELARL William GUILBERT et Virginie MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière, Conseil du Vendeur.
ARTICLE 3 : PRECISE la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) L
ACTE E A: CUNOIRE
Notifié - Pubié le, 431{42.12.3 CMO071223
20) CHEMIN DE PERNES - INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE SIS
164 CHEMIN DE PERNES ET CADASTRE 178 AM 9 DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars
2023, la commune de Bruay-La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager la procédure des biens présumés sans maître conformément au 26me alinéa de l'article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de procéder à la prise de possession de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes à Bruay-La-Buissière et cadastré 178 AM 9 d'une contenance de 205 m?°;
Considérant que l'arrêté municipal n°2023-554 en date du 20 avril 2023 constatant la vacance du bien satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques :
Considérant que conformément à l’article L.1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits, ni revendiqué l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes et cadastré 178 AM 9 d'une contenance de 205 mf, dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de
publicité de l'arrêté municipal n°2023-554 du 20 avril 2023 :
Considérant que dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un
délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité
mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.1124-3 du Code sus énoncé, l'immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Précision étant faite que cette incorporation doit être constatée par la prise d’un arrêté du maire ;
Considérant qu'au titre de l'article 713 du code civil, le bien susmentionné peut donc revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de poursuivre la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine privé de la commune de l'immeuble situé 164 Chemin de Pernes et cadastré 178 AM 9 d’une contenance de 205 m°, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À exercer ses droits en application des dispositions de l'article 713 du Code Civil et de l’article L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, - À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain, - À signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 3 : CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de l'immeuble susmentionné et l'autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales). CM071223
21) LE WALLORIER SUD - INCORPORATION D'UN BIEN PRESUME SANS MAITRE
SITUE RUE SAINT SAUVEUR ET CADASTRE 482 AH 77 DANS LE DOMAINE PRIVE
COMMUNAL
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors de la commission communale des impôts directs du 21 mars
2023, la commune de Bruay-La-Buissière a obtenu l'autorisation d'engager la procédure des biens présumés sans maître conformément au 2éme alinéa de l’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, en vue de procéder à la prise de possession du terrain situé «le Wallorier Sud- rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une
contenance de 380 n° ;
Considérant que l'arrêté municipal n°2023-555 en date du 20 avril 2023 constatant la vacance du bien satisfait aux conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que conformément à l'article L.1123-3 alinéa 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué le terrain situé «le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une
contenance de 380 m°, dans le délai de 6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière
des mesures de publicité de l'arrêté municipal n°2023-555 du 20 avril 2023 ;
Considérant que dans le cas où un propriétaire ne s'est pas:fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.1123-3 du Code’sus-énoncé, l'immeuble est présumé sans maître. La commune peut, par délibération de:.son organe délibérant, l'incorporer dans son domaine. Précision étant faite que cette incorporation doit être constatée par la prise d'un arrêté du maire ;
Considérant qu'au titre de l'article 713 du code civil, le bien susmentionné peut donc revenir
à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de poursuivre la procédure en vue de l'incorporation dans le domaine privé de la commune du terrain situé « le Wallorier Sud - rue Saint Sauveur » et cadastré 482 AH 77 d'une contenance de 380 m”, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire :
- À exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du Code Civil et de l’article
L1123-3 alinéa 4 du Code Général de la propriété des personnes publiques, - À prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine privé communal dudit terrain, - À signer, au nom et pour le compte de la commune, toutes les pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération. ARTICLE 3 : CHARGE M. le Maire de prendre l'arrêté constatant l'incorporation dans le domaine communal de cet immeuble et l’autorise à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales}Z
ACTE EXEC
Notifié - Publié le, . ; CMO71223
22) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA SOCIETE SOFRATEL ET LA SOCIETE SNEF, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES ».
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articies L.1111-2, L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d'un marché ayant pour objet «l'extension du système de vidéoprotection et maintenances »;
Considérant que la Commune a eu recours à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET :
Considérant que la société AV PROTEC a été chargée d'une mission complète, consistant en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation : - Le suivi du déroulé de la procédure de passation ;
- L'analyse des offres ;
Considérant que la société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché :
Considérant que par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre, et de l'attribution du marché à la société SNEF ;
Considérant qu'en s’interrogeant sur cette attribution, la société SOFRATEL a découvert que M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant activement participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu’à la procédure de mise en
concurrence, était encore, en mars 2021 (soit 3 mois à peine avant la publication du dossier de consultation) un employé de la société SNEF :
Considérant que la société SOFRATEL a enregistré, devant le Tribunal administratif de Lille, une requête en contestation de la validité du contrat susmentionné, le 27 octobre 2022 (n° 2208204) ;
Considérant que le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation ;
Considérant que les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes,
afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
1 Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils de
l’autre côté.
Considérant que la société SNEF et ses représentants et conseils ont également participé à ces pourparlers ;:
Considérant que les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige
né entre elles en concluant un protocole transactionnel.
Les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière s'engage à résilier, avec effet immédiat, l'intégralité des contrats actuellement en cours avec la société AV PROTEC, ayant pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension de la vidéoprotection sur son territoire.
Considérant que par ailleurs, la Commune prend l'engagement, dans le cadre de la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à l'attribution des futurs travaux d'extension de la vidéoprotection, sur les parties du territoire communal non-encore couvert par un tel système (tranche 3), de veiller à ce que ne survienne pas de situation susceptible de faire naître un conflit d'intérêts au sens de l’article L.2141-10, 2°" alinéa, du Code de la
commande publique ;:
Considérant que la Commune s'engage également à ce que ne figure aucune spécification technique discriminante dans le dossier de consultation des entreprises dudit
marché ;
Considérant qu'une, une visite préalable du site sera proposée aux candidats dans ledit dossier de consultation des entreprises. Ces mesures sont prévues afin de garantir une stricte égalité de traitement entre les candidats.
Considérant qu'en contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société SOFRATEL se désistera d'instance et d'action, dans le cadre du recours pendant devant le Tribunal administratif de Lille (n° 2208204), dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception des copies des décisions de résiliation mentionnées ci- dessous, et renonce à tout recours, envers les parties, de quelque nature qu'il soit, devant toute juridiction, ayant pour objet le différend réglé définitivement et à l'amiable par le
protocole ;
Considérant que la société SOFRATEL conservera toute liberté d'action à l'encontre de la société AV PROTEC, laquelle n'est pas partie au présent protocole,
Considérant que la société SNEF s'engage à accepter le désistement d'instance et d'action de la société SOFRATEL et à ne formuler aucune conclusion reconventionnelle à son encontre, notamment au titre de l’article L.761-1 du Code de justice administrative, dans le cadre du recours précité pendant devant le Tribunal administratif de Lille (n°2208204) ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document ; Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière, la société SOFRATEL et la société SNEF.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans/un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 Hécembre 2023
62700
ACTE EXEC
Notifié- Publié le, CMO71223
23) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE A LA SOCIETE AV PROTEC DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIF A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES - TRANCHE 2 »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu Particle L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conilits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par un acte d'engagement signé le 21 janvier 2021, la Commune a choisi de recourir à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET, dans le cadre de l'extension de son système de vidéo protection ;
Considérant que la société AV PROTEC a été chargée d’une mission complète,
consistant notamment en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation :
- Le suivi du déroulé de la procédure de passation :
-__ L'analyse des offres :
Considérant que le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la
passation d'un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances ».La société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché :
Considérant que par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société
SOFRATEL du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société SNEF.
Considérant que le 27 octobre 2022, la société SOFRATEL a introduit un recours en contestation de la validité du contrat susmentionné devant ie Tribunal administratif de Lille ;
Considérant que dans sa requête, la société SOFRATEL soulève un défaut
d'impartialité dans le choix de la société SNEF dans la mesure où M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était jusqu'au mois de mars 2021 (soit 3 mois avant la publication du dossier de consultation qu'il a rédigé) un employé de la société SNEF ;
Considérant que le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue
d'une médiation ;
Considérant que les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité ; Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de BRUAY-LA-BUISSIERE et ses conseils
de l’autre côté.
Considérant que grâce à ces échanges, les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel ;
Considérant que les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière
s'engage à :
-__ renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement du 21 janvier 2021) et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence ;
- verser à la société AV PROTEC le montant de 0 € TTC à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement du 21 janvier 2021) et du présent différend ;
-__ renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Considérant qu'en contrepartie des concessions consenties par la Commune de
Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à :
- accepter que le montant de 0 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement du 21 janvier 2021)
et du présent différend ;
-__ renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée ;
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les
oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conciu entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société AV PROTEC. ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
ARTICLE 3 ; AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le OT décembr RE
ACTE EXEC
Notifié - Publié le, 4 CMO71223
24) APPROBATION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL CONCERNANT LE LITIGE OPPOSANT LA COMMUNE DE BRUAY-LA-BUISSIERE À LA SOCIETE AV PROTEC, DANS LE CADRE DU MARCHE PUBLIC D’« ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE RELATIF A L'EXTENSION DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION ET MAINTENANCES - TRANCHE 3 »
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2, L.2121-29,
Vu le Code civil, notamment ses articles 2044 à 2052,
Vu l'article L.423-1 du Code des relations entre le public et l'administration,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que par un acte d'engagement signé le 9 septembre 2022, la Commune a choisi de recourir à un Assistant à Maître d'Ouvrage (AMO) technique, la société AV PROTEC, dont le Président est M. Patrice EQUINET, dans le cadre de l'extension de son
système de vidéo protection :
Considérant que la société AV PROTEC a été chargée d’une mission complète, consistant notamment en :
- La rédaction de l'intégralité des documents de la consultation : - Le suivi du déroulé de la procédure de passation ;
- L'analyse des offres ;
Considérant que la société AV PROTEC s'était déjà vue confié une précédente mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage relative à l'extension du système de vidéo protection par la Commune de Bruay-la-Buissière et ce, par acte d'engagement en date du 21 janvier 2021 ;
Considérant que dans ce cadre, le 22 juin 2021, la Commune de Bruay-la-Buissière a initié la passation d’un marché ayant pour objet l'« extension du système de vidéoprotection et maintenances » ;
Considérant que la société SOFRATEL a soumissionné à l'attribution de ce marché. Par courrier du 27 octobre 2021, la Commune a informé la société SOFRATEL du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société SNEF ;
Considérant que le 27 octobre 2022, la société SOFRATEL a introduit un recours en contestation de la validité du contrat susmentionné devant le Tribunal administratif de Lille ;
Considérant que dans sa requête, la société SOFRATEL soulève un défaut d'impartialité dans le choix de la société SNEF dans la mesure où M. Maxence Hittier, employé de l'AMO AV PROTEC, ayant participé tant à la rédaction des documents de la consultation qu'à la procédure de mise en concurrence, était jusqu'au mois de mars 2021 (soit 3 mois avant
la publication du dossier de consultation qu'il a rédigé) un employé de la société SNEF ; Considérant que le 21 novembre 2022, la juridiction a proposé aux parties la tenue d'une médiation. Les parties se sont rapprochées sous l'égide de Monsieur Christophe DESURMONT, Médiateur désigné, et ont convenu des concessions réciproques suivantes, afin de mettre un terme amiable au litige, sans aucune reconnaissance de responsabilité ;
Considérant que des pourparlers ont donc eu lieu entre la société SOFRATEL, et ses représentants et conseils d'un côté et la commune de Bruay-La-Buissière et ses conseils de
l'autre côté ;
Considérant que les parties ont accepté des concessions, réciproques et de ce fait, en application des articles 2044 à 2052 du Code Civil, ont entendu mettre un terme au litige né entre elles en concluant un protocole transactionnel. ;
Considérant que les parties ont ainsi convenu que la Commune de Bruay-La-Buissière
s'engage à :
- renoncer à prononcer une résiliation aux frais et risques du marché intitulé « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et à solliciter l'indemnisation de son préjudice en conséquence ;
- verser à la société AV PROTEC la somme de 7.920 € TTC à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (Acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et du présent différend
Cette somme correspond à la réalisation de l'étape n°1 du devis du 16 avril 2023 ;
- renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Considérant qu'en contrepartie des concessions consenties par la Commune de Bruay-La-Buissière, la société AV PROTEC s'engage à :
- accepter que la somme de 7.920 € TTC lui soit accordée à titre de solde transactionnel et définitif du marché « Assistance à maitrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéo protection de la commune de Bruay-la-Buissière » (acte d'engagement signé le 9 septembre 2022) et du présent différend ;
- renoncer à l'introduction de tout recours contentieux devant quelque juridiction que ce soit, dont l'objet entre dans celui de la présente transaction ;
-__ renoncer aux frais de Conseil exposés pour la recherche de la présente solution négociée.
Considérant la volonté des deux parties de régler amiablement le différend qui les oppose et d'éviter tout recours contentieux ;
Considérant que le protocole transactionnel joint à la présente délibération détermine les démarches et les contreparties exigées de chaque signataire ;
Considérant qu'il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver le protocole transactionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce document ; Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de protocole transactionnel joint en annexe conclu entre la Ville de Bruay-La-Buissière et la société AV PROTEC.
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole transactionnel et tout document y afférent.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire de la Ville de Bruay-La-Buissière à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territorial
Bruay-La-Buissière, le (7 décembr:
ACTE EXECUTOIRE
Notitié- Publié le, A2.(M2.(2.3 CMO71223
25) MA VILLE — MON COMMERCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que dans le cadre de ses compétences, afin de rendre plus attractif et dynamique le commerce local et lutter contre les friches commerciales nées il y a de nombreuses années, la municipalité a décidé, sur la base d'une étude flash soutenue par la Banque des Territoires, de définir une solution numérique à déployer ;
Considérant qu'avec le programme « Ma ville Mon Commerce », tout un dispositif de valorisation des achats au sein de ces commerces est mis en place ;
Considérant que chaque client dispose d'une cagnotte qui s’alimente au fur et à mesure des achats et qui permet une utilisation de celle-ci au sein des commerçants participants à l'opération ;
Considérant que le soutien à nos commerçants s'exprime par l’aide au développement des actions et à la fidélisation des consommateurs.
Considérant que la ville a mis à disposition de l'OFCAS un dispositif numérique émanant de la société Adelya permettant la gestion de l’action de fidélisation des clients ;
Considérant qu'il est nécessaire d’acter les droits et obligations de chacune des parties ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention bipartite de mise à disposition et d'utilisation du logiciel Adelya.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
our extrait certifié conforme au Registre
Publié et affiché conformément à L.2121-25 d
Code Général des Collectivités Territoria
Bruay-La-Buissière, le 07
ACTE EXECUTOIRE Notifié - Publié le, .Ab./72/2:
Le Mair CMO71223
26) ADOPTION DU REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 158 JANVIER
2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que le référentiel M57 est l'instruction budgétaire et comptable la plus récente mise à jour par la Direction Générale des Collectivités Locales et la Direction Générale des Finances Publiques. Sur le plan comptable, il constitue le référentiel le plus avancé de qualité comptable ;
Considérant que la Ville a obtenu un avis favorable du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57 au 1° janvier 2024 (courrier annexé à cette délibération) ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget général de la Commune, à compter du 1°’ janvier 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le référentiel budgétaire et comptable M57, pour le budget
général de la Commune, à compter du 1°’ janvier 2024.
ARTICLE 2 : DECIDE de conserver un vote par nature avec une présentation budgétaire
croisée par fonction, mais également, un vote par chapitre.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour ext ait certifié conforme au Done
CTE EXEC
ee Publié se ALT CMO71223
27) REFERENTIEL BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 — FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENT DES BIENS
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant qu'à compter du 1% janvier 2024, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d'amortissements des immobilisations ;
Considérant que les durées d'amortissements des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens à l'exception des frais d'études et d'insertion (articles 2031 — 2032 — 2033) non suivi de réalisation qui seront amortis sur une durée de 5 ans ;
Considérant qu'il convient d'appliquer la règle du PRORATA TEMPORIS pour les nouvelles immobilisations acquises à compter du 1° janvier 2024, pour lesquelles le calcul de l'amortissement sera effectué à compter de la date effective de mise en service du bien dans le patrimoine de la collectivité entendue comme la date de l'émission du mandat :
Considérant que le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l'amortissement est effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition, est fixé à 250 € TTC ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'appliquer les dispositions spécifiques à l'instruction M57 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de fixer les durées d'amortissement par nature de biens comme proposé dans le tableau ci-joint.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer à 250 € TTC le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l'amortissement sera effectué en une année au cours de l'exercice suivant leur acquisition. Ces biens seront sortis de l'actif et de l'inventaire comptable de l’ordonnateur, dès leur amortissement, c'est-à-dire au 31 décembre de l'année qui suit celle de leur acquisition.
ARTICLE 3 : ADOPTE le principe de l'amortissement au PRORATA TEMPORIS.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectiyités Territoriale CMO71223
28) ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER DE LA COMMUNE DE BRUAY -LA-BUISSIÈRE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté l'instruction budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024 ;
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le principe de l'amortissement au PRORATA TEMPORIS ;
Considérant que par délibération en date du 07 décembre 2023, le Conseil Municipal a fixé les nouvelles durées d'amortissement par nature de biens ainsi que le seuil des biens de faible valeur, en-dessous duquel l'amortissement est effectué en une année au cours de l'exercice suivant l'acquisition du bien, à 250 € TTC ;
Considérant que le passage au référentiel budgétaire et comptable M57, au 1*' janvier 2024, impose l'adoption d'un règlement budgétaire et financier. Celui-ci doit être adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l'instruction budgétaire et comptable M57, plus particulièrement avant la séance au cours de laquelle le premier budget primitif relevant de cette nomenclature est adopté ;
Considérant que ce règlement décrit entre autres les grands principes et phases budgétaires ;
Considérant que ce règlement permet d'identifier le rôle de chaque acteur, notamment entre l’ordonnateur et le comptable public ;
Considérant que ce règlement fixe les modalités de préparation, d'adoption et d'exécution du budget, de même que les règles relatives aux autorisations de programme et crédits de paiement, qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement :
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 d
Code Général des Collectivités Territori
Bruay-La-Buissière, le 07|décemb
ACTE EXECUXOIRE
Notifié- Publié le, .A2{d2113. CMO71223
29) COOPERATIVE SCOLAIRE — DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la Ville peut être sollicitée par les écoles maternelles et primaires
pour l'octroi de subvention exceptionnelle afin de participer à la prise en charge d'une partie
des frais liés aux déplacements scolaires :
Considérant que la subvention exceptionnelle accordée ne devra pas excéder 50 %
du coût du transport et qu'elle sera limitée à un maximum de 3,44 € par enfant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE d'autoriser le versement d'une subvention exceptionnelle à la
coopérative de l'école maternelle Mendès France et à la coopérative de l'école primaire Loubert — St Exupéry, selon le tableau suivant :
Aide aux déplacements 2022-2023
Montant des
DETAIL Calcul aides aux
déplacements
Descriptif du | Nombre
ÉCOLES déplacement | d'enfant
A 46x3,44 € = 158,24 € Zoo à
46 | Coût du transport = 776 € soit 158,24 €
Maternelle | AMIENS 50% du coût = 388 €
MENDES Coupole à 48x3,44 € = 165,12 €
deleagr | 48 [Coût dutransport 621,50 € 165,12 € soit 50% du coût = 310,75 €
Sous-total Maternelle MENDES France 323,36 €
Palais des 65x3,44 € = 223,60 €
Beaux-Arts à 65 Coût du transport = 905,50 € 223,60 €
LILLE soit 50% du coût = 452,75 €
Zoo et 74X3,44 € = 254,56 €
Primaire | hortillonnages 74 Coût du transport = 1 020 € soit 55,00 € LOUBET - |_ à AMIENS 50% du coût= 510 €
ST Z00 à 38x3,44 € = 130,72 €
EXUPERY AMIENS 38 Coût du transport = 660 € soit 130,72 € 50% du coût = 330 €
Louvre à 48x3,44 € = 165,12 €
LENS 48 | Coût du transport = 360 € soit 165,12 €
50% du coût = 175 €
Sous-total Primaire LOUBET - ST EXUPERY 574,44 € ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25, CM071223
30) OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS - MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE
PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) - PROGRAMME N° 2019-04 -
REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LOUBET
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la mise en place de l'ensemble des Autorisations de Programme
(AP) et Crédits de Paiement (CP) par délibération du 11 avril 2019 :
Considérant que le montant des Crédits de Paiement, du Programme n°2019-04 -
Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET, ouvert au titre de l'exercice 2023 représente la
limite des dépenses pouvant être liquidées ou mandatées sur cet exercice ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'ajustement de cette AP/CP
à la réalité de l'avancée des travaux, comme détaillé ci-dessous :
Rappel de la délibération du 05 avril 2023
Montant de l’AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
6 515 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € 585 229,53 € | 2 209 942,87 € 3 489 912 €
Financement de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 1103 846,21 €
Actualisation au 07 décembre 2023
Montant de l'AP CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
6 850 435,60 € 54 264 € 176 087,70 € | 585 229,53 € | 2 209 942,37 € 2 939 912 € 885 000 €
Financement de l'AP | CP 2019 CP 2020 CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024
1 594 066 € 0€ 0€ 490 219,79 € 0€ 585 713,21 € 518 133€
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ajustement de l'Autorisation de Programme et des Crédits
de Paiement du Programme n°2109-04 - Réhabilitation du Groupe Scolaire LOUBET selon le
tableau d'actualisation définit ci-dessus.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
ACTE EXÉC UT!
Notifié - Publié ls, 47/ Its
LE MAIRE. CMO71223
31) ASSOCIATIONS « ORCHESTRE SYMPHONIQUE », « HARMONIE MUNICIPALE » ET
« BRUAY-LA-BUISSIERE BRASS BAND DE L’ARTOIS » - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que lors du Conseil municipal en date du 5 avril 2023, les Associations Culturelles « Orchestre Symphonique », « Harmonie Municipale », ainsi que le « Bruay-La- Buissière Brass Band de l'Artois » ont pu bénéficier chacune d'une subvention exceptionnelle sous réserve de fournir les factures correspondantes à ce besoin exceptionnel pour un montant cumulé de 9500€ ;
Considérant que le versement de ces subventions exceptionnelles était lié à l'achat d'instruments de musique ainsi que de partitions, et son montant réparti de la sorte : - « Orchestre Symphonique » : 2 500 €;
- « Harmonie Municipale » : 3 000€;
- « Bruay-La-Buissière BRASS Band de l'Artois » : 4 000 €.
Considérant que l'Orchestre Symphonique a acheté l’ensemble des instruments de musique pour un montant total de 6 750 €;
Considérant que la prise en charge financière de ces achats est répartie à parts égales entre chaque association, soit 2 250 € par association, il est proposé que les associations « Harmonie Municipale » et « Bruay-La-Buissière BRASS Band de l'Artois » se voit diminuer leur subvention exceptionnelle de 2 250 € au profit de l'association « Orchestre symphonique » ;
Considérant qu'il revient dès lors au conseil municipal de modifier la ventilation des subventions sans pour autant modifier le montant cumulé des 3 subventions de 9500€ ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Mme Sandrine PRUD'HOMME, Adjointe au Maire déléguée aux Finances, a été élue pour présider la séance,
Monsieur le Maire, M. Robert Mille, M. Fabrice Maeseele et M. Arnaud Gamot ayant quittés la salle,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de modifier le montant des subventions exceptionnelles accordé aux associations culturelles « Orchestre Symphonique », « Harmonie Municipale », ainsi que le « BRASS Band de l'Artois » comme suit :
- « Orchestre Symphonique » : 7 000 €;
- « Harmonie Municipale » : 750 €;
- « Bruay-La-Buissière BRASS Band de l'Artois » : 1 750 €. ARTICLE 2 : DÉCIDE d'autoriser le versement des subventions exceptionnelles comme suit : - « Orchestre Symphonique » : 7 000 €;
- « Harmonie Municipale » : 750 € ;
- « Bruay-La-Buissière BRASS Band de l'Artois » : 1 750 €.
ARTICLE 3 : PRECISE que le versement de ces subventions exceptionnelles nécessitera la
production de factures liées à ce besoin exceptionnel.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la somme de 9500€ était inscrite au budget primitif de la
commune.
ARTICLE _5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07\décembre 2
ACTE EXÉCUT(
Notifié - Publié le, 44 PR CMO71223
32) DECISION MODIFICATIVE N°3 — BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à une Décision Modificative n°3 du
Budget Principal de la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de procéder à la Décision Modificative
n°3 du Budget Principal de la commune, telle que définie dans le tableau annexé ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la modification des crédits comme repris dans l'état ci-joint.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite du rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Colledtivités Territoriale
Bruay-La-Buissière, le (7 décembre CM071223
33) APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que les attributions de compensations allouées par les Communautés d'Agglomération font l'objet d'une fiabilisation entre la DGFIP et le DGCL ;
Considérant que suite au transfert de compétence au titre de la voirie BHNS à la Communauté d'Agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane (CABBALR), la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a adopté le 13 décembre 2022 dans son rapport le montant net des charges liées à ce transfert ;
Considérant qu'après transmission aux communes membres intéressées, ce rapport a été approuvé à la majorité qualifiée des Conseils Municipaux ;
Considérant que la CABBALR, par délibération n° 2023/CC001 du 07 février 2023 a pris acte dudit rapport par le Président de la CLECT ;
Considérant que le Conseil Communautaire a procédé à la fixation des montants définitifs des attributions de compensation 2023, et les a arrêtés par délibération n° 2023/CC083 du 30 mai 2023 ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant définitif de l'attribution de compensation 2023 alloué à la commune comme repris dans l'annexe ci- jointe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le montant de l'attribution de compensation définitive 2023 repris dans la fiche de calcul ci-annexée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
e Général des Collegtivités Territoriales) CMO71223
34) GARANTIE D'EMPRUNT — FLANDRE OPALE HABITAT — REHABILITATION D'UN
LOGEMENT SITUE AU 792 RUE ANATOLE FRANCE A BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la société d'HLM, Flandre Opale Habitat, représentée par son
Directeur Général a souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), un
emprunt PAM (Prêt à l'Amélioration) à hauteur de 84 689 €, pour le financement de la
réhabilitation d’un logement au 792 Rue Anatole France à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que la société d'HLM sollicite la Commune de Bruay-La-Buissière afin de
lui accorder une garantie communale pour le remboursement de ce prêt souscrit auprès de la
CDC, selon les caractéristiques et aux charges et conditions du contrat de prêt n°151825
constitué de 1 ligne(s) du Prêt ;
Considérant que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
> La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes dues par Flandre Opale Habitat dont il ne se serait pas acquitté à
la date d'exigibilité ;
> Sur notification par lettre recommandée de la CDC, la collectivité s'engage
dans les meilleurs délais à se substituer à FLANDRE OPALE Habitat pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement :
Considérant que la collectivité s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
Considérant que le montant du capital restant dû des garanties d'emprunt accordées
par la Commune, au titre d'opérations de construction, d'acquisition ou d'amélioration de
logements réalisée par les organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés
d'économie, est de 95 121 263,08 € au 1° janvier 2023 (Annexe B1.1 — Etat des emprunts
garantis par la Commune — BP 2023) ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal d'accorder la garantie
communale de la Ville de Bruay-La-Buissière à FLANDRE OPALE Habitat et de signer la convention s’y rapportant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE d'accorder une garantie communale pour le remboursement du contrat
de Prêt 151825 / N° de ligne du Prêt 5554854 d'un montant de 84 689 € souscrit par Flandre
Opale Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, annexé à la présente
délibération.
ARTICLE 2 : DECIDE de signer la convention de garantie d'emprunt s'y rapportant.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
ACTE Ex£
Notifié . EXÉC CM071223
35) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette, opération d'ordre
et restes à réaliser repris sur l'exercice n) ;
Considérant que la collectivité ne peut attendre le vote du Budget Primitif 2024 pour réaliser certaines de ses opérations d'investissement ;
Considérant que, si la collectivité n'adoptait pas cette mesure, elle se trouverait dans
l'impossibilité d'engager ou de mandater ces dépenses ;
Considérant que le montant de crédits d'investissement 2023, ouverts au (BP + DM n°1-2-3), hors remboursements d'emprunts, opérations d'ordre et restes à réaliser 2022 repris sur 2023, est de 13 752 316,67 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser l'application de cet article à hauteur maximale de 3 438 079,17 €;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser l'ouverture de crédits d'investissement avant le vote du
Budget Primitif 2024, à hauteur maximale de 3 438 079,17 €.
ARTICLE 2: PROPOSE de définir les dépenses d'investissement concernées par cette
mesure, dont le montant s'élève à 730 000 €, tel que définies ci-dessous :
- Ligne budgétaire : 845 - 2315 - 52 = 130 000 €:
- Ligne budgétaire : 212 - 21312 - 51 = 80 000 €:
- Ligne budgétaire : 322 - 21318 - 51 = 400 000 €:
- Ligne budgétaire : 322 - 238 - 15 = 25 000 €:
- Ligne budgétaire : 020 - 2031 - 15 = 25 000 €;
- Ligne budgétaire : 020 - 2188 - 15 = 25 000€;
-__ Ligne budgétaire : 515 - 2031 - 41 = 45 000 €.
Ces dépenses seront reprises au budget primitif 2024. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès
de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de
la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours
citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du,
Code Général des Collectivités Territoria A TA CM0O71223
36) C.C.AS. DE BRUAY-LA-BUISSIERE — ATTRIBUTION D'UNE AVANCE SUR SUBVENTION 2024 -
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité d'accorder des avances sur subvention jusqu'au 31 mars de chaque année à hauteur maximum de 50% des montants des subventions de l'exercice précédent en sachant qu'il y aura lieu de procéder à sa déduction lors du versement de la subvention au Budget Primitif ;
Considérant que le montant de la subvention attribuée au C.C.A.S de Bruay-La- Buissière au titre de l'exercice 2023 était de 1 986 441,60€ ;:
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal d'autoriser le versement d’une avance sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2024, d'un montant de 827 684 € en 5 mensualités de 165 536,80 € de janvier à mai 2024, représentant 5/12è"e de la subvention 2023 versée ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'autoriser le versement d'une avance sur subvention au C.C.A.S. de Bruay-La-Buissière, au titre de l'exercice 2024, d’un montant de 827 684 € en 5 mensualités de 165 536,80 € de janvier à mai 2024, représentant 5/12?" de la subvention 2023 versée.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général de lectivités Territoriales
ACTE €
Notitié. Au Feb CMO71223
37) ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 61 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 SEPTEMBRE 2023 - ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA CITE EDUCATIVE — « CLASSES FLEXIBLES »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que par délibératioñ en date du 27 septembre 2023, le Conseil municipal avait autorisé l'encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — projet « classes flexibles » ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée sur le montant de la subvention à encaisser à savoir 8 000 € au lieu de 10 000 € ;
Considérant qu'il convient donc d'abroger cette délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n°61 du Conseil municipal en date du 27 septembre 2023 portant sur l'encaissement d'une subvention dans le cadre de la Cité éducative — projet « classes flexibles ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à cornpter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales
Bruay-La-Buissière, le OT décembre CM071223
38) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA CITE EDUCATIVE - PROJET « CLASSES FLEXIBLES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à diffuser de nouvelles pratiques pédagogiques, d'encourager les pratiques collaboratives entre élèves et leurs échanges,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e __ D'approuverle plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (80 %) 8 000,00 €
Action
« Classes
flexibles » 10 000,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20 %) 2 000,00 €
TOTAL : 10 000,00 € TOTAL : 10 000,00 €
e D'’autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 8 000 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre CMO71223
39) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET_« RENOVATION DU GROUPE SCOLAIRE BASLY »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation du groupe scolaire Basly ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet de rénovation du groupe scolaire Basly ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ _ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES RECETTES
Rénovation groupe Dotation Politique de la Ville scolaire Basly 199 874,80 € (80%) 158 899,84 €
Ville de Bruay-la-Buissière (20%) 39 974,96 €
TOTAL : 199 874,80 € TOTAL : 199 874,80 €
e D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 159 899,94 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 d
Code Général des Collectivités Territoria
ACTE EXÉCU
Notifié - Publié le, ./ CMO71223
40) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D'EXTENSION DE LA VIDEOPROTECTION
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à l'extension de la vidéoprotection ;
Considérant ia procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet d'extension de la vidéoprotection ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (20%) 66 861,00 €
Extension
vidéoprotection 334 305,00 € FIPD (30%) 100 291,50 €
Ville de Bruay-La-Buissière (50%) 167 152,50 €
TOTAL: 334 305,00 € TOTAL: 334 305,00 €
+ __D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 66 861,00€ au titre de la Dotation Politique Ville pour l'année 2023.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales
ACTE EXO Nottié
- Publié le, ,À2 CMO71223
41) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET D’INSTALLATION D'UNE AIRE DE JEUX — PARC CUBA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à l'installation d'une aire de jeux — Parc Cuba ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2023 pour le projet d'installation d'une aire de jeux — Parc Cuba ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
° __ D'approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETYES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 113 979,09 €
Aire de jeux —
Parc Cuba 189 965,15 € Fonds de concours (10%) 18 996,51 €
Ville de Bruay-La-Buissière (30%) 56 989,55 €
TOTAL: 189 965,15 € TOTAL: 189 965,15 €
«+ _ D'autoriser l'encaissement de ces subventions.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25
ACTE EXÉCUT: IRE.
Notitié - Publié 1e, AC]M2.i
LE MAIRE. CMO71223
42) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE WALLARD
Le Conseil municipal,
Vu le code générai des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Wallard ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l'année 2023 pour le projet de rénovation de la salle Wallard ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (63,31%) 41 873,72 €
Rénovation
salle Wallard 66 136,54 €
Ville de Bruay-La-Buissière (36,69%) 24 262,82 €
TOTAL: 66 136,54 € TOTAL :: 66 136,54 €
e _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 41 873,72 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex}, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territorial
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié le, ,À2.[/. a.
ERXs LE MAIR CMO071223
43) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION POUR LE PROJET DE RENOVATION DE LA SALLE MARMOTTAN
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la nécessité de procéder à la rénovation de la salle Marmottan ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2023 ;
Considérant la notification d'attribution d’une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville pour l’année 2023 pour le projet de rénovation de la salle Marmottan :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A lPunanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
e _ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Dotation Politique Ville 2023 (60%) 21 136,35 €
Rénovation
salle
Marmottan 35 277,24€
Ville de Bruay-La-Buissière (40%) 14 140,89 €
TOTAL: 35277,24€ TOTAL :: 35277,24€
e D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 21 136,35 €.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoïfroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 d
Code Général des Collectivités Territori
Bruay-La-Buissière, le 07|décemb )
Lyfovic PAJO Ko ; 307 CM071223
44) REGULATION DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE MARCEL WACHEUX
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 décembre 2023,
Considérant que pour permettre le renouvellement des collections, il est important de procéder à la vente des ouvrages de la médiathèque ;
Considérant qu’une vente sera organisée les 22 et 23 mars 2024 à la médiathèque Marcel Wacheux ;
Considérant que les profits de la vente reviendront à une ou plusieurs associations du territoire ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la vente les 22 et 23 mars 2024 à la médiathèque Marcel Wacheux.
ARTICLE 2 : FIXE les prix suivants :
. 0,50€ ou 1€ ou 1€50 ou 2€ les livres
. 0,50€ ou 2€ les disques
. 0,50€ ou 1€ les jeux
ARTICLE 3 : PRECISE qu'une prochaine délibération informera le Conseil municipal sur les associations retenues ainsi que le montant reversé au profit de chacune d'entre elles.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 di
Code Général dés Collectivités Territori
ACTE EXÉCUTOIRE Notifié - Publié lo,.4 AU. CMO071223
45) DEROGATIONS DU MAIRE AU REPOS DOMINICAL - ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code du travail, et notamment son article L.3132-26 portant sur les ouvertures des commerces le dimanche,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant qu'une consultation des commerçants a été menée sur le territoire communal ;
Considérant qu'en date du 27 septembre 2023, les organisations syndicales patronales et de salariés ont également été consultées sur la base de ces propositions ainsi que la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les propositions de dérogation au repos dominical pour l’année 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de donner un avis favorable aux propositions de dérogation au repos dominical pour l’année 2024 à savoir :
Automobiles et motocycles: 14 janvier, 17 mars, 26 mai, 16 et 30 juin, 15 et 29 septembre, 13 octobre, 17 novembre et 1° décembre.
Autres commerces de détail: 14 et 21 janvier, 30 juin, 07 juillet, 1° septembre, 13 octobre, 24 novembre et 1°, 08, 15, 22 et 29 décembre.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
extrait certifié conforme au Registre
ACTE EXECUTOIRE lié et affiché conformément à L.2121-25 du CMO71223
46) CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'IME MICHEL DUPONT -
SITE DE BRUAY -LA-BUISSIERE POUR LA REFACTURATION DES REPAS SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la Ville réglera l'intégralité des repas scolaires au SIVOM du
Béthunois et refacturera à l'IME Michel DUPONT - Site de BRUAY -LA-BUISSIERE, le montant
de sa prestation trimestriellement.
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention de partenariat :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la signature d'une
convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT- Site de BRUAY-LA-BUISSIERE.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention de partenariat avec l'IME Michel DUPONT -
Site de BRUAY-LA-BUISSIERE pour la refacturation des repas scolaires.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de refacturation des repas
scolaires à compter du 1° septembre 2023.
ARTICLE 3: AUTORISE la municipalité à refacturer la prestation sur la base des tarifs
adoptés par le Comité syndical du SIVOM de la Communauté du Béthunois, soit pour 2023-
2024 :
-_ Repas : menus à cinq éléments. Tarif : 3,83 TTC
Prestations optionnelles
-__ Goûters au tarif de 1,13 € TTC
- Petit-déjeuner au tarif de 1,04 € TTC
-_ Collations (petits déjeuners) au tarif de 0,26 € TTC
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 d
Code Général des Collectivités Territori CM071223
47) FOURNITURES SCOLAIRES — DOTATION PAR ELEVE POUR L’ANNEE 2024 - DOTATION DES ECOLES MATERNELLES, ELEMENTAIRES ET COLLEGES
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l'Education et notamment ses articles L.212-4, L.212-5 et L.213-4 à
L.213-6,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques 07
décembre 2023,
Considérant que la municipalité a décidé de proposer et d’allouer une dotation de fournitures scolaires en direction des écoles maternelles, élémentaires et collèges,
Considérant qu'il est nécessaire de proposer et d’allouer la dotation des fournitures scolaires par élèves pour l'année 2024,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de proposer et d’allouer une dotation de fournitures scolaires en
direction des maternelles, élémentaires et collèges ;
ARTICLE 2 : AUTORISE le service des affaires scolaires a alloué une dotation de fournitures
scolaires comme reprise dans le tableau :
EFFECTIFS FFFECTIFS
DE JUIN SEPTEMBRE 2023
Ecoles Rentrée 2023
Nombre d'élèves en maternelle 787 767 767
Nombre d'élèves en élémentaire 1375 1 369 1 369
Montant de la Dotation 49.37 € 49.37 € 49.37 €
Dotation en maternelle 38 854.19 € | 37 866.79 € 37 866.79 €
Dotation en élémentaire 67 883.75 € | 67 587.53 € 67 587.53 €
Evolution -1 283.62 € -1 283.62 € Collèges Rentrée 2023 +0%
Nombre d'élèves 1331 1286 1286
Montant de la Dotation 9.71 € 9.71 € 9.71 €
Evolution -436.95 € -436.95 €
Dotation des Etablissements 119 661.95 € | 117 941.38 € 117 941.38 €
Evolution -1 720.57 € -1 720.57 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
” Code Général des Collectivités Territoriales)
ACTE EXÉC Notifié
- Publié le, 4 AU MAL. CM071223
48) RECENSEMENT DE LA POPULATION 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la Démocratie de Proximité, en ses
articles 156 à 158 ainsi que les décrets d'application n°2003-485 du 5 juin 2003 et 2003-561 du 23 juin 2003 traitent de la rénovation du recensement :
Considérant que pour les communes de 10 000 habitants et plus, il s’agit d'une
enquête effectuée chaque année par sondage auprès d’un échantillon d'adresses, établi par l'LNS.E.E., représentant 8 % des logements de la commune (environ 850 logements sur
Bruay-La-Buissière) ;
Considérant que l'enquête demeure sous la responsabilité de l'Etat et est menée en partenariat avec l'IN.S.E.E. et les communes. Elle se déroulera du 18 janvier 2024 au 24 février 2024 ;
Considérant qu'afin de réaliser les enquêtes, entre le 18 janvier 2024 et le 24 février
2024, cinq agents recenseurs devront être recrutés ;
Considérant que la rémunération des agents recenseurs est fixée librement par le Conseil municipal ;
Considérant qu’une dotation forfaitaire de recensement de l'Etat est versée chaque année, au cours du 1° trimestre et que pour l'année 2024, elle s'élèvera à 4 216 € ï
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de procéder au recrutement et à la rémunération de 5 postes d'agents recenseurs aux conditions suivantes sur les bases recommandées par l'I.N.S.E.E. à savoir :
- 1,80 € par bulletin individuel collecté,
- 1,50 € par feuille de logement collectée,
- 25,00 € par séance de formation,
= 25,00 € pour la tournée de reconnaissance,
- 0,50 € par feuille de logement non enquêté,
- 0,50 € par feuille d'adresse non enquêté,
- 0,50 € par dossier d'adresse collective.
- 50 € pour le forfait « frais de transport »
ARTICLE 2 : AUTORISE l'encaissement de la recette au titre du recensement 2024 d'un montant de 4 216.00 €. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriale
Bruay-La-Buissière, le Of décembre
ACTE EXÉC OIRE
Notifié - Publié le, .4bdAv
à LE CMO71223
49) RECOUVREMENT DE LOYERS IMPAYES - EXERCICE 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant la convention opérationnelle de portage foncier conclue entre l'Etablissement Public Foncier (EPF) du Nord Pas-de-Calais et la Ville de Bruay-La-Buissière en date du 17 décembre 2007 permettant le transfert de jouissance et la gestion de biens immobiliers acquis par l'EPF pour le compte de la Ville ;
Considérant que par acte notarié en date du 7 novembre 2012, l'EPF Nord Pas-de- Calais a acquis sur le territoire de Bruay-La-Buissière un bien d'habitation et de commerce occupé par son exploitant commercial, sis 81 rue Henri Cadot, dont la gestion et l'administration ont été déléguées à la Ville selon les termes de la convention précitée ;
Considérant que de janvier 2023 à décembre 2023, les locataires ne se sont pas acquittés de leur loyer mensuel d'un montant de 280,94 € HT auprès de la commune ;
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière est en droit de réclamer la somme de 3 371,28 € HT correspondant à 12 mois de loyers impayés de janvier 2023 à décembre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE le recouvrement de la somme de 3 371,28 € HT correspondant aux 12 mois de loyers impayés dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'à titre exceptionnel, la Ville de Bruay-La-Buissière n’a pas souhaité appliquer de revalorisation annuelle.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE EXÉCUTOINE fé - Publié le, A3, CMO71223
50) CONSTITUTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - SIGNATURE D’UNE
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE ET LE CCAS DE BRUAY-LA-
BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 décembre 2023 ;
Considérant que les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la Commande Publique prévoient la possibilité pour plusieurs acheteurs de passer conjointement leurs marchés publics sous forme d'accords-cadres en constituant des groupements de commandes ;
Considérant que la constitution d’un groupement de commande est possible entre la
ville et le CCAS de Bruay-La-Buissière afin de mutualiser différents achats de fournitures et
services lorsque les besoins en la matière s'avèrent nécessaires ;
Considérant que la Ville de Bruay-La-Buissière sera le coordonnateur des
groupements de commandes à venir ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la signature de la convention de groupements de commandes entre la ville de Bruay-La-Buissière et le CCAS de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché confogmément à L.2121-25 du
Code Général Collectivités Territoriales)
ACTE EXÉCU OIRÉBrUY-L issière, le 07|décembre 2 CMO71223
51) TRANSFERT DE LICENCES D'EXPLOITATION INFORMATIQUE AU CCAS DE BRUAY -LA-BUISSIERE.
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière a prêté gratuitement du matériel
informatique au CCAS de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La Buissière a acquis un nouveau matériel
informatique ;
Considérant que pour la bonne administration du CCAS de Bruay-La-Buissière, les
données d'exploitation des ordinateurs prêtés ont dû être implantées sur les nouveaux
ordinateurs ;
Considérant qu'il est convient d’acter à titre gratuit le transfert des licences
d'exploitation au CCAS de Bruay-la-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à ce transfert ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE le transfert des licences d'exploitation au CCAS de Bruay-La Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que lesdites licences seront sorties de l'actif de la ville de Bruay-La- Buissière et intégrées à l'actif du CCAS.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CM071223
52) REPRISE D'UNE EPAREUSE — GYRAX TYPE 1245 DE 2017
Le Conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Vu la procédure de consultation en date du 30 mai 2023, notifiée le 16 juin 2023 ;
Considérant que l'épareuse Gyrax type 1245 de 2017 doit faire l'objet d’une reprise par la Société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT dans le cadre de l'achat de la nouvelle épareuse ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la reprise de l’ancienne épareuse par la société MESSEANT pour un montant de 6 500 € HT, montant qui sera déduit dans le cadre de l’achat de la nouvelle épareuse.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'épareuse Gyrax type 1245 de 2017 sera sortie de l’actif de la collectivité.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CM071223
53) REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES AU PROFIT DE LA SOCIETE U-GO EXPRESS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7 décembre 2023 ;
Considérant qu'en date du 15 septembre 2023, un agent d'entretien des espaces verts a, lors d’un débroussaillage thermique endommagé la vitre de la porte avant droite du véhicule
de la société U-GO EXPRESS ;
Considérant que l'agent responsable a reconnu les faits ;
Considérant que la collectivité n’a fait aucune déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances en raison d'une franchise générale de 1000€ ;
Considérant que la société U-GO EXPRESS a effectué les réparations auprès de Rapid Pare-Brise, sise 70 rue de la République — 62950 NOYELLES GODAULT et présente une facture de 212,65 € TTC ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 212,65€ présentée par la société U-GO EXPRESS à la suite de ce sinistre.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre CM071223
54) REMBOURSEMENT DE LA FRANCHISE CONTRACTUELLE AU PROFIT DE LA SCI DIVA
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 7
décembre 2023 ;
Considérant qu’en date du 1er août 2022, un agent d'entretien des espaces verts a,
lors d’un débroussaillage manuel endommagé le bardage extérieur en PVC du local sis 456 rue Jean Jaurès appartenant à la SCI DIVA ;
Considérant que l'agent responsable a reconnu les faits ;
Considérant que la collectivité a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa
compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » - SMACL sise TSA 67211 — CS 20000 — 79060 NIORT Cedex 9 ;
Considérant qu’une expertise a eu lieu le 27 juin 2023 engageant la responsabilité de
la commune ;
Considérant que suite à l'indemnisation de l’administrée, la franchise contractuelle de
1000€ reste à charge de la collectivité ;
Considérant que cette somme doit être versée à la SCI Diva ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la franchise contractuelle de 1000 € auprès de la SCI DIVA — 34 rue Emile Zola — 59136 Wavrin.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE EXEC
Notifié- Publié le, / CMO71223
55) CHUTE D’UNE BRANCHE D’ARBRE — CHEMIN DES DAMES - REMBOURSEMENT DES FRAIS ENGAGES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant qu'en date du 1° juin 2023, lors de sa chute une branche d'arbre a endommagé le véhicule de Monsieur Bruno RIOT, au niveau du toit ;
Considérant que cet arbre situé Chemin des Dames, appartient à la collectivité ;
Considérant qu'aucune déclaration de sinistre n'a été faite auprès de la compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » de la ville en raison d'une franchise générale de 1 000E€ ;
Considérant que la GMF Assurances, assureur de Monsieur RIOT a procédé à l'avance des frais de réparation et présente un recours de 973.31€ TTC
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 973.31 € TTC présentée par la GMF à la suite de ce sinistre.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collecfivités Territoriales
Bruay-La-Buissière, le OT décembre à
ACTE EXÉCITOIRE Notifié
- Publié le, / CMO71223
56) NID DE POULE RUE PAUL DESCAMPS - REMBOURSEMENT DES FRAIS A LA SUITE DU SINISTRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant qu’en date du 15 janvier 2023, le véhicule de Mme Sandrine THUILLIEZ a été endommagé en raison de la présence d’un nid de poule Rue Paul Descamps,
Considérant que la collectivité n’a fait aucune déclaration de sinistre n’a été faite auprès de notre compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » en raison d’une franchise générale de 1000€ ;
Considérant que GENERALI ASSURANCES, assureur de Mme Sandrine THUILLIEZ présente un recours d’un montant de 324.55€ TTC ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le
remboursement des frais engagés auprès de Mme Sandrine THUILLIEZ ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au remboursement de la facture de 324.55€ TTC présentée par GENERALI ASSURANCES à la suite de ce sinistre auprès de Mme Sandrine THUILLIEZ.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales}
ACTE EXECUFOIRE Brua
Notitié - Publié le, A4/ A3
AIR CM071223
57) MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS - CONSEIL DÉPARTEMENTAL
DU PAS-DE-CALAIS - PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU PAS-DE-CALAIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que le Conseil Départemental ne possède pas d'équipements sportifs pour la pratique des activités sportives des Collèges Rostand et Signoret sur le Territoire de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du sport auprès des collèges ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition les salles Rostand, Owens, Les Tombelles et Léo Lagrange ;
Considérant que pour cette mise à disposition une participation financière sera versée au profit de la ville par le Conseil départemental du Pas-de-Calais d’un montant total de 18 348.32€ ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette participation financière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l’encaissement de la participation financière allouée par le Conseil
Départemental du Pas-de-Calais pour l'utilisation des équipements sportifs mis à disposition
des Collèges Rostand et Signoret, soit la somme de 18 348.32 €
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
ACTE EXÉC
Notifié - Publié le, , CMO71223
58) FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX - FIXATION DES CREDITS AFFECTES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2123-12 à L2123-14, et L 2121-29;
Vu la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023,
Considérant que les dépenses de formation sont des dépenses obligatoires ;
Considérant que l'enveloppe allouée ne doit pas être inférieur à 2 % des du montant total des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil Municipal ;
Considérant que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur le montant de l'enveloppe ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d’allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 5 % du montant des indemnités maximales théoriques qui peuvent être allouées aux membres du Conseil municipal, soit 10 848 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au titre de l’année 2024, les crédits relatifs à la formation des élus de la Ville de Bruay-La-Buissière pour le montant précité.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général ollectivités Territorial
ACTE EXECUTOIRE Bruay-L
Notifié - Pubtié le, .42\[.42. œ CM071223
59) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
décembre 2023 ;
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L313-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 28 novembre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs
Suppression de postes :
Nombre Temps de
de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade travail par Date d'effet oste semaine
P {en heure)
4 | Suppression | Administratif genes Attaché 35 01/01/2024 Avancement Agents de maîtrise ri f: 1 de grade Espaces Verts territoriaux Agent de maîtrise 35 01/01/2024
. : Adjoint technique Avancement Adjoints techniques nt ë 1 de grade Espaces Verts territoriaux principal de 2°e 35 01/01/2024 classe
4 | Avancement rediique Adjoints techniques | Adjoint technique 35 D1101/2024 de grade Spectacle territoriaux territorial
Adjoints Adjoint administratif A t ; 1 vencemen Vie Associative administratifs principal de 2ème 35 01/01/2024 de grade territoriaux classe
Adjoints Adjoint administratif Avancem : 1 Vancement | Eénementiel | administratifs principal de 2ème 35 01/01/2024 de grade territoriaux classe La Adjoints Adjoint administratif t : 4 AVenenen Direction de administratifs principal de 2ème 35 01/01/2024
s grade lof territoriaux classe " Adjoints Lo . .
1 | Avancement | Poltiquedela | ninistratits | Adjoint administratif 35 01/01/2024 de grade Ville territoriaux territorial
Avancement Police Agents de Police . —. 2 de grade Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35 01/01/2024 Création de postes
Temps de travail
Nombre Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade par semaine Date de poste d'effet (en heure)
i Création Service Animateurs Animateur principal 35 01/01/2024
Jeunesse territoriaux de 1° classe
: Adjoints NE Donne AE not: Service nat Adjoint d'animation
3 Création Jeunesse danimations territorial 35 01/01/2024
territoriaux
Avancement Agents de maîtrise Agent de maîtrise
1 de grade Espaces Verts territoriaux principal 36 01/01/2024
Avancement Le : Adjoint technique
1 n Espaces Verts Adjoints techniques principal de 1% 35 01/01/2024 de grade territoriaux classe
Régie ; Adjoint technique Avancement g) J q
1 Ÿ Technique | Adjoints techniques | cipal de 2ère 35 01/01/2024 de grade territoriaux Spectacle classe
Avancement Adjoints Adjoint administratif
1 de grade Vie Associative administratifs principal de 1°° 35 01/01/2024
8 territoriaux classe
Avancement Adjoints Adjoint administratif
1 de grade Evènementiel administratifs principal de 1% 35 01/01/2024
J territoriaux classe
A Adjoints Adjoint administratif Avancement
4 Me arade Direction de administratifs principal de 1° 35 01/01/2024 9 1 territoriaux classe
" Adjoints Adjoint administratif Avancement ë
4 Ve crade Portique de la | administratifs principal de 2èv 35 01/01/2024 g territoriaux classe
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef
2 de grade Municipale Municipale principal 35 01/01/2024
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'adopter le d'adopter le tableau des emplois comme suit :
Suppression de postes :
Temps de
Nombre travail par de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade P Date d'effet oste semaine P {en heure)
: un : Attachés 4
1 Suppression Administratif territoriaux Attaché 35 01/01/2024
Avancement Agents de maîtrise un 1 de grade Espaces Verts territoriaux Agent de maîtrise 35 01/01/2024
: Adjoint technique Avancement Adjoints techniques Lou êm
1 de grade Espaces Verts territorjaux principal de 2°" 35 01/01/2024 classe
Régie : so . Avancement A Adjoints techniques | Adjoint technique
1 Technique ie nn 35 01/01/2024 de grade Spectacle territoriaux territorial
Adjoints Adjoint administratif A Fu ë
1 rent Vie Associative administratifs principal de 2° 35 01/01/2024 8 grace territoriaux classe Avancement | ‘ Adjoints Adjoint administratif 1 de grade Evènementiel administratifs principal de 2°" 35 01/01/2024 g territoriaux classe
Avancement RE Adjoints Adjoint administratif 4 Direction de administratifs principal de 2èv° 35 01/01/2024 de grade Projet Ho territoriaux classe
Avancement | Politique de la Adjoints Adjoint administratif 1 de grade Ville administratifs territorial 35 01/01/2024
territoriaux
Avancement Police Agents de Police . na 2 de grade Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35 01/01/2024
Création de postes
Temps de travail
pompe Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade par semaine ne P {en heure)
; Service Animateurs Animateur principal 1 Création Jeunesse territoriaux de 1° classe 35 01/01/2024
: Adjoints DE on DE Aati Service nt Adjoint d'animation 3 Création Jeunesse danimations territorial 35 01/01/2024 territoriaux
Avancement Agents de maîtrise Agent de maîtrise 1 de grade Espaces Verts territoriaux principal 38 01/01/2024
Le . Adjoint technique Avancement Adjoints techniques ee ë 1 de grade Espaces Verts territoriaux principal de 1° 35 01/01/2024 classe
Régie : Adjoint technique Avancement 1 1 de crade Technique Adjoints techniques principal de 2ère 35 01/01/2024 9 Spectacle classe
Adjoints Adjoint administratif Avancement J ! ! 1 de grade Vie Associative administratifs principal de 1% 35 01/01/2024 9 territoriaux classe
Avancement | | Adjoints ‘ Adjoint administratif 1 de grade Evènementiel administratifs principal de 1° 35 01/01/2024 sg territoriaux classe ant Adjoints Adjoint administratif A : 1 are Direction de administratifs principal de 1ë° 35 01/01/2024 8 1 territoriaux classe
" Adjoints Adjoint administratif Avancement : 4 dearde Me | administratis principal de 2ère 35 01/01/2024 g territoriaux classe
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef 2 de grade Municipale Municipale principal 36 01/01/2024
ARTICLE 2 : PRECISE :
- Les conditions de qualification sont définies
grade statutaire retenu.
réglementairement et correspondent
- Dans le cadre de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
3 ARTICLE 3 : INDIQUE QUE les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont
inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du T
Code Général des Collectivités Territoriales) 7
ACTE EXÉCU
Notifié - Publié te, ÀL. CMO71223
60) RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DES MINEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L332-23-2° du Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour permettre le
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
saisonnier d'activité ;
Considérant qu'il convient de fixer les modalités tarifaires ainsi que les effectifs du
personnel de l'accueil collectif des mineurs ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de créer les postes ci-dessous :
- 5 postes de directeur
- 5 postes de directeur adjoint
- 40 postes d'animateurs diplômés, stagiaires ou non diplômés (en respect du taux
d'encadrement des ACM)
ARTICLE 2: FIXE pour la durée et la quotité précisées au contrat, une rémunération correspondante aux éléments repris ci-dessous : FONCTIONS BAREME DE REMUNERATION
Directeur B.P.J.E.P.S (ou équivalence) Animateur principal 1% classe 8*"° échelon Directeur diplômé avec B.AF.D (ou | Animateur principal de 1° classe 7°" équivalence) échelon
Directeur B.A.F.D. stagiaire (ou équivalence) | Animateur principal de 2°" classe 10
échelon
Directeur B.AF.A ou directeur adjoint | Adjoint d'animation principal 1° classe 8°"° B.A.F.D.stagiaire (ou équivalence) échelon
Directeur adjoint avec B.AF.A (ou | Adjoint d'animation principal de 1%° classe équivalence) 7ème échelon
Animateur diplômé (ou équivalence) Adjoint d'animation principal de 2°" classe
gÿ"e échelon
Animateur stagiaire Adjoint d'animation principal de 2°" classe 7 échelon
Animateur sans formation Adjoint d'animation 1° échelon
ARTICLE 3 : PRECISE :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet,
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territorial
ACTE EXEC
Notifié- Publiéle] CMO71223
61) RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS EMPLOIS NON PERMANENTS -
ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'’ACTIVITE DANS LE CADRE DE L'ACCUEIL
COLLECTIF DES MINEURS
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu l'article L332-23-1° du Code général de la fonction publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents pour permettre le
recrutement d'agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité,
Considérant qu'il convient de fixer les modalités tarifaires ainsi que les effectifs du
personnel de l'accueil collectif des mineurs
Après en avoir délibéré, \
A l’unanimité,
ARTICLE À : DECIDE de créer les postes ci-dessous :
- 5 postes de directeur
- 5 postes de directeur adjoint
- 40 postes d'animateurs diplômés, stagiaires ou non diplômés (en respect du taux
d'encadrement des ACM)
ARTICLE 2: FIXE pour la durée et la quotité précisées au contrat, une rémunération correspondante aux éléments repris ci-dessous
FONCTIONS BAREME DE REMUNERATION
Directeur B.P.J.E.P.S (ou équivalence) Animateur principal 1°" classe 8°" échelon Directeur diplômé avec BAFD (ou | Animateur principal de 1%% classe 7ème équivalence) échelon
Directeur B.A.F.D. stagiaire (ou équivalence) | Animateur principal de 2°" classe 10 échelon
Directeur BAFA ou directeur adjoint
B.A.F.D stagiaire (ou équivalence)
Adjoint d'animation principal 1%" classe 87e
échelon
Directeur adjoint avec B.AF.A
équivalence)
{ou Adjoint d'animation principal de 1% classe
7ème échelon
Animateur diplômé (ou équivalence) Adjoint d'animation principal de 2°" classe gÿ"e échelon
Animateur stagiaire Adjoint d'animation principal de 2°" classe 7 échelon
Animateur sans formation Adjoint d'animation 1° échelon ARTICLE 3 : PRECISE :
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sontinscrits au budget aux chapitres
et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25
ACTE EXÉCUTOIRE
Notifié - Publié le, A3. {02.i CMO71223
62) CREATION DE POSTES POUR L’ENCADREMENT DES ELEVES PARTANT EN CLASSE DE NEIGE — ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre 2023 ;
Considérant que la municipalité a décidé d'organiser des séjours en classe de neige durant l’année scolaire 2024 ;
Considérant qu'il est nécessaire de recruter et rémunérer 26 animateurs,
Considérant qu'il s'avère nécessaire pour le service des affaires scolaires de recruter et rémunérer des animateurs en qualité d'agent d'animation au 1° échelon ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de recruter et rémunérer 26 animateurs en qualité d'agent d'animation.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CMO71223
63) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'AGENTS DU SERVICE DES
SPORTS DE BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE-
DANS LE CADRE DES ATELIERS SENIORS
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7, L512-8, L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que le service séniors dépend du CCAS de Bruay-La-Buissière et que la ville de Bruay-La-Buissière met à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière des agents du service des sports afin d'animer les différents ateliers organisés par le service séniors en faveur du CCAS de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que cette mise à disposition prendra effet le 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière est un établissement public autonome. || peut être considéré comme rattaché à la commune. Ces agents seront mis gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière des agents territoriaux du service des sports de la ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition débutera le 1% janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2024.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette mise à disposition est à titre gracieux.
ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 CMO71223
64) RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION D'UN AGENT VILLE DE BRUAY-
LA-BUISSIERE AU PROFIT DU CCAS DE BRUAY-LA-BUISSIERE POUR LA « NAVETTE
SENIORS »
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L512-6, L512-7, L512-8, L512-9, L512-12, L512-13, L512-14, L512-15,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que pour poursuivre le bon fonctionnement de la « Navette Séniors »
gérée par le CCAS de Bruay-La-Buissière, la ville de Bruay-La-Buissière doit renouveler la
mise à disposition au profit du CCAS de Bruay-La-Buissière, d’un agent, à raison de 35 heures
semaine ;
Considérant que cette mise à disposition prendra effet le 1° janvier 2024 jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Considérant que le CCAS de Bruay-La-Buissière est un établissement public
autonome, il peut être considéré comme rattaché à la commune. L'agent territorial sera mis
gracieusement à disposition du CCAS sans aucun remboursement ;
Considérant qu'une convention de mise à disposition de personnel avec le CCAS de
Bruay-La-Buissière sera signée et précisera le personnel mis à disposition, les durées et les
modalités de la mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la Ville de Bruay-La-Buissière à renouveler la mise à disposition au
profit du CCAS de Bruay-La-Buissière d’un agent territorial à raison de 35 heures par semaine
pour assurer le bon fonctionnement de la « Navette Seniors ».
ARTICLE 2 : AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition de personnel par
la Ville de Bruay-la-Buissière dans les conditions susmentionnées.
ARTICLE 3 : INDIQUE que cette mise à disposition est établie à compter du 1° janvier 2024
jusqu'au 31 décembre 2024 à raison de 35 heures.
ARTICLE 4 : PRECISE que cette mise à disposition est à titre gracieux. ARTICLE 5: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales) _
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 20
ACTE EXÉ
Notifié - Publig À. CMO71223
65} CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN AGENT CHARGE DES FONCTIONS
D'INSPECTION (ACFI
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail du 6 octobre 2023,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose que l’autorité territoriale doit désigner, après avis de la Formation Spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d'assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail ;
Considérant qu'il peut être satisfait à cette obligation :
" en désignant un agent en interne,
" en passant convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale Cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementation. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge nécessaires. L'autorité territoriale l'informe des suites données à ses propositions.
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière à signer une convention en date du 01®' janvier 2021 avec le CDG 62 pour une durée de 3 ans permettant la mise à disposition d'un ACFI par ie Centre de Gestion du Pas-de-Calais ;
Considérant que cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'il est proposé de renouveler la convention à compter du 1° janvier
2024 pour une durée de 3 ans ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : DECIDE que le Centre de Gestion du Pas de Calais assurera la mission d'inspection en santé et sécurité au travail par la mise à disposition d'un agent chargé de la fonction d'inspection en santé et sécurité au travail.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler et à signer une nouvelle convention de mise à disposition d’un AFCI avec le Centre de Gestion du Pas-de Calais à compter du 1°' janvier 2024 pour une durée de trois ans, et à engager les dépenses éventuelles sur la base des montants d'intervention de l’'ACFI selon les modalités fixées par la convention.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CMO71223
66) PLAN TRIENNAL D'ACTION RELATIF À L’EGALITE PROFESSIONNELLE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121- 29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L. 132-1 à 132-
11, L.185-6, L. 325-17 et L. 325-18 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à
l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la
lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique
et notamment ses articles 80 à 86 ;
Vu le décret n° 2020-528 du 4 mai 2020 définissant les modalités d'élaboration et de
mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et
sexistes dans la fonction publique ;
Vu les protocoles d'accord du 20 novembre 2018 et du 08 mars 2013 relatif à l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique et la circulaire de
mise en œuvre du 08 juillet 2013 ;
Vu la délibération du 12 décembre 2020 portant rapport et plan d'action relatif à la
situation en matière d'égalité femmes-hommes ;
Vu l'avis des Comités Sociaux Territoriaux du 28 novembre 2023 et 07 décembre
2023 ;
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que conformément à l’article 80 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes, les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants élaborent et mettent
en œuvre un plan d'action pluriannuel dont la durée ne peut excéder trois ans renouvelables ;
Considérant qu'un premier plan triennal d'action relatif à l'égalité professionnel a été
adopté le 12 décembre 2020 par délibération pour la période 2021-2023 ;
Considérant la nécessité de renouveler un plan triennal d'action relatif à l'égalité
professionnelle avant le 31 décembre 2023 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1: DECIDE le renouvellement du plan triennal d'action relatif à l'égalité
professionnel pour la période 2024-2026 (annexe jointe).
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales).
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2
ACTE EXECUI
Notifié - Publié le, . TAL0 CM071223
67) SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU
DROIT DE COPIE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article L.321-9 du code de la propriété intellectuelle,
Vu la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07 décembre
2023,
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie (CFC) est
l'organisme qui gère collectivement pour le compte des auteurs et des éditeurs ces droits de
copie papier et numériques du livre et de la presse ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie est l'unique
société qui peut délivrer des autorisations de reproductions pour la photocopie de la presse et
du livre en France ;
Considérant que cet agrément facilite les démarches de tous ceux qui ont recours à
la photocopie d'œuvres protégées en ieur permettant d'avoir un interlocuteur unique ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de Copie autorise les organisations à utiliser sous forme de copies numériques professionnelles ou pédagogiques, les publications dont il gère les droits, et permet aux éditeurs d'encadrer et de valoriser les utilisations de leurs contenus, à un moindre coût et dans le cadre d'usages bien définis ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie a développé
une plateforme numérique de distribution d'articles de presse : CFC Distre-Press ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie facilite la
réalisation de leurs prestations en matière de panoramas de presse aux prestataires de
services, en mettant à disposition les articles découpés dans des formats standardisés et
apporte aux éditeurs la possibilité de disposer des flux xml de leurs publications ;
Considérant que le Centre Français d'exploitation du droit de la Copie répartit la part
de redevance qui leur revient au titre de l'enregistrement de copies privées d'articles de presse
sur des supports numériques ;
Considérant qu'il est nécessaire une signer un contrat de copies internes
professionnelles d'œuvres protégées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE la signature d’un contrat de copies internes professionnelles
d'œuvres protégées avec le Contre Français d'exploitation du droit de la copie. ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023
ACTE EXECyT :
Notifié - Publié to. BAR CMO71223
68) S.ILV.O.M. DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - RAPPORT D'ACTIVITE - EXERCICE 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que selon les dispositions de l’article L.5211-39 du Code général des
collectivités territoriales modifié par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, le S.I.V.O.M de
la Communauté du Bruaysis présente pour l'exercice 2022, son rapport d'activité des différents
services ;
Considérant que Monsieur le Maire donne lecture dudit rapport ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE du rapport d'activité du SIVOM de la Communauté du Bruaysis
pour l'exercice 2022.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CMO71223
69) JUMELAGE ENTRE BRUAY-LA-BUISSIÈERE ET KEDOUGOU - OBJECTIFS DE DEVELOPPEMENT ENTRE LES DEUX VILLES
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que la ville de BRUAY-LA-BUISSIERE est jumelée avec la ville de
KEDOUGOU au Sénégal par délibération du 2 octobre 1989;
Considérant la nécessité d'actualisé le jumelage entre les deux villes ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les jumelages :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : FIXE les objectifs de développement entre les deux villes. À savoir, promouvoir
les échanges culturels par le biais d'expositions et de rencontres artistiques, le développement
des échanges sportifs, et la promotion des échanges entre autorités locales, services, acteurs
sociaux, institutionnels et économiques des deux villes.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 CM071223
70) JUMELAGE ENTRE BRUAY-LA-BUISSIERE ET KEDOUGOU - PRISE EN CHARGE DES FRAIS PAR LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article
L.2125-1,
Vu l'avis de la commission finance et administration générale,
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière est jumelée avec la ville de
KEDOUGOU au Sénégal par délibération du 2 octobre 1989;
Considérant la nécessité d’actualisé le jumelage entre les deux villes ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur les jumelages :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : Fixe la prise en charge des frais suivant par la commune de Bruay-La-Buissière :
-_ Frais de déplacement (billets d'avion, de train...)
-_ Frais d'hébergement
-_ Frais de restauration
-__ Frais des visites (musée, spectacle...)
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Il peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023 A
A CTE EXEGUTOIRE CMO71223
71) TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CITE DU NOUVEAU MONDE DANS LE CADRE DE _L'ERBM — DEMANDE D'EXONERATION A TITRE EXCEPTIONNEL DE LA REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le conseil Municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 :
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023,
Considérant que par délibération en date du 26 février 2022, la commune de Bruay- La-Buissière s'est dotée d'un règlement de voirie, ayant pour objet de prévoir les dispositions administratives et techniques applicables aux interventions sur le domaine public et relevant de ses compétences ;
Considérant que toutes les occupations privatives du domaine public, temporaires ou permanentes, donnent lieu au versement d'une redevance, dont le montant est précisé dans
un arrêté d'autorisation de voirie ;
Considérant que dans le cadre du projet de rénovation de la Cité du Nouveau Monde,
au titre de l'ERBM, l'entreprise SOGEBAT a été retenue pour mener à bien des travaux de
rénovation des logements sous maitrise d'ouvrage de Maisons et Cités :
Considérant que la société a répondu à l'appel d'offre avant l'adoption de la mise en
place d'une redevance d'ODP ;
Considérant que la durée du chantier est estimée à plusieurs mois, et que l’entreprise sollicite une exonération de la redevance d'occupation du domaine public à titre exceptionnel :
Considérant la durée inhabituelle d'occupation du domaine public, du bienfondé des travaux qui visent à améliorer l'habitat d’un quartier en grande difficulté , le cadre de vie des habitants de la commune, le souhait de ne pas mettre en difficulté financière la société qui avait répondu à l'appel d'offre avant l'adoption de la mise en place d'une redevance d'ODP, il est proposé d'exonérer à titre exceptionnel la société SOGEBAT et sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne
exclusivement le périmètre des travaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'exonérer à titre exceptionnel, la société SOGEBAT et sous-traitants de toute redevance d'occupation du domaine public sur la durée du chantier qui concerne exclusivement le périmètre des travaux.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 2023
ACTE EXÉCUTOIRE Notiflé
- Publié le, À23412.22: ” CMO71223
72) ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS : CREATION DU DISPOSITIF POUR LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE- ANNEE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2221-10 et L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier
janvier 2024 des accueils collectifs de mineurs les mercredis, pendant les petites et les
grandes vacances ;
Considérant qu'il est nécessaire d’encaisser les produits de ces services dans le
budget de la collectivité ;
Considérant qu'il convient d'organiser les inscriptions et l'organisation des ACM :
Considérant qu'il est nécessaire de signer les conventions et tous les documents
administratifs, financiers et comptables avec les partenaires institutionnels dont la Caisse
d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à ces demandes ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la création des accueils collectifs de mineurs à compter du 1 janvier 2024 afin d'organiser des activités d'accueils des enfants les mercredis et pendant les petites et grandes vacances.
ARTICLE 2 : AUTORISE un mode de tarification qui tient compte des exigences des différents partenaires institutionnels qui interviennent dans le processus de financement.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à prévoir l'encaissement des recettes au budget de l'exercice.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tous les documents administratifs, de marchés publics, comptables, financiers et le paiement des prestations de services, des droits d'entrée, des activités sur présentation de factures aux articles correspondants à leur nature.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec les entreprises, collectivités locales, associations organisatrices ou personnes au statut d'indépendant (hébergement, camping, sorties, activités.) et partenaires institutionnels.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents, conventions avec La CAF du Pas de Calais afin de demander, administrer et percevoir les subventions et financements nécessaires à la bonne gestion des accueils collectifs de Mineurs mis en place sur le territoire de la collectivité. ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 20
ACTE EXÉCUVOIRE
fi M CMO71223
73) REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) ET COLONIES - MERCREDIS, PETITES ET GRANDES VACANCES SCOLAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 07
décembre 2023 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière organise à compter du premier janvier 2024 des Accueils Collectifs de Mineurs les mercredis, pendant les petites et les
grandes vacances et des Colonies :
Considérant qu'il convient de percevoir les participations des familles à ces Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies dans le budget de la collectivité ;
Considérant qu'il convient d'organiser la régie qui va percevoir les participations des familles avec les inscriptions aux Accueils Collectifs de Mineurs et aux Colonies ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d’adopter les règles encadrant la
perception des participations des familles ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer et d'adopter les règles, l’organisation des inscriptions et de la perception des participations des familles :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur des Accueils Collectifs de Mineurs et Colonies annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE le fonctionnement des Accueils Collectifs de Mineurs conformément au règlement annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à Signer tous les documents, conventions avec les prestataires, organismes, collectivités locales, associations organisatrices permettant l'application du présent règlement, la sollicitation et la perception de subvention.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 07 décembre 202
ACTE EXÉC
Notifié - Publié lo, /