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Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu27fevrier2025
Document publié le Vendredi 21 février 2025 par la commune de Bruay-la-Buissière.
Lien du pdf (Déliberation - deliberationsconseilmunicipaldu27fevrier2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Département
Pas-de Calais
Arrondissement VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE de
BETHUNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Canton
de
BRUAY-LA-BUISSIERE
L’an deux mil vingt-cinq,
Le vingt-sept février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en la salle des mariages de l’Hôtel de Ville, Place Henri Cadot à BRUA Y-LA-BUISSIÈERE en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Ludovic PAJOT,
Etaient, en outre, présents :
Sandrine PRUD’HOMME, Emilie BOMMART, Lysiane BERROYEZ, Bruno ROUSSEL,
Lydie SURELLE, Laurie TOURBIER-HOUZIAUX, Henri LAZAREK, Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE-BENY, Chantal FREMAUX, Thierry FRAPPÉ, Chantal GODELLE- CAROUGE, Érie MAJCHROWICZ, Arnaud GAMOT, Maguy VANBELLINGEN, Caroline BIEGANSKI, Thibaut MAYOLLE, Sabrina ROBAIL, Francis PARENTY, Manuel PICOT, Lisiane DÉVILLIE, Philippe PREUDHOMME, Marlène ZINGIRO-ROTAR.
Etaient excusées et avaient donné pouvoir :
Jean-Pierre PRUVOST, Jean-Marie LEGRU, Jérémy DEGREAUX, Ingrid KSIAZYK, Daniel
GODELLE.
Etaient excusés :
Arnaud VANDERHAEGHE, Laurent LUDWICZAK.
Etaient absents :
Philippe BOYAVAL, Patrick TOURTOY, Anne BUDYNEK, Chloé HOUYEZ, Pascal
WALOTEK.
M. Bruno ROUSSEL est élu secrétaire de séance.
Date de la convocation
Le 21 février 2025
Date d’affichage
Le 21 février 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 35
Présents : 23
Votants : 28 CM270225
01)DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2121-15,
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à nommer un de ses
membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ;
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret du secrétaire
de séance ; et que Monsieur le Maire a proposé de ne pas procéder au scrutin secret, ce que
le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DESIGNE M. Bruno ROUSSEL pour remplir les fonctions de secrétaire de
séance.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
ACTE EXÉCUTOIRE Notifié
- Publié te, 2.5 Je3/2:
Le Secrétaire de séance
Bruno ROUSSEL CM270225
02) DEMISSION DE MONSIEUR FABRICE MAESEELE - INSTALLATION DE MONSIEUR DANIEL GODELLE POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code électoral, et notamment son article 270,
Vu la délibération en date du 05 juillet 2020 portant installation du Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025,
Considérant le courrier de Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais informant le Maire de la commune de la démission des fonctions d’adjoint au Maire de Monsieur Fabrice MAËESEELE et de sa volonté de ne pas conserver son mandat de conseiller municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à son remplacement ;
Considérant que Monsieur Daniel GODELLE, élu sur la liste « Un nouvel élan pour Bruay-La-Buissière » est le candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu dont le siège est devenu vacant ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'installation de Monsieur Daniel GODELLE candidat venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, pour siéger au sein du Conseil municipal de la Ville de Bruay-la-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le tableau du Conseil Municipal tenant compte de cette installation sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du CM270225
03) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 NOVEMBRE 2024
Le Conseil municipal,
Vu l'ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses article L.2121-29 et L.2121-25,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025,
Considérant l'ordonnance du 07 octobre 2021 modifiant l’article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales notamment la partie afférente au procès-verbal de
chaque séance du Conseil municipal ;
Considérant que le procès-verbal est désormais signé par le Maire et le secrétaire de
séance et doit être « arrêté au commencement de la séance suivante », par délibération ;
Considérant que dans la semaine qui suit son approbation par le Conseil, le procès-
verbal sera publié sous forme électronique sur le site internet de la Commune et mis à la
disposition du public sur simple demande ;
Considérant qu'il est proposé d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 novembre 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 28 novembre 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
de Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-Ld-Buissig Ÿ
pe
GEOIRE CM270225
04) DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE - SUPPRESSION D'UN POSTE D'ADJOINT
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-1 et L.2121-2,
Vu la délibération n° 04 en date du 22 février 2024, par laquelle il a été décidé de fixer à huit le nombre des adjoints,
Considérant la démission dans ses fonctions d'adjoint au Maire et de conseiller municipal de Monsieur Fabrice MAESEELE,
Considérant qu'un poste d'adjoint au Maire est désormais vacant, il convient que le Conseil municipal se prononce sur la nouvelle détermination du nombre des adjoints,
Considérant qu'il est demandé au Conseil municipal de modifier le nombre des adjoints au Maire et le réduire de huit à sept et que cela entraîne une modification du tableau,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DÉCIDE de ne pas remplacer le poste d'Adjoint au Maire vacant.
ARTICLE 2 : DÉCIDE de fixer le nombre d'Adjoints au Maire à 7.
ARTICLE 3 : PREND ACTE du nouvel ordre du tableau des Adjoints au Maire comme suit :
Sandrine PRUD'HOMME | 1ère Adjointe au Maire
Jean-Pierre PRUVOST | 2ème Adjoint au Maire
Emilie BOMMART . 3ème Adjointe au Maire
Lysiane BERROYEZ 4ème Adjointe au Maire
Bruno ROUSSEL _| 5ème Adjoint au Maire
Lydie SURELLE 6ème Adjointe au Maire
Laurie TOURBIER 7ème Adjointe au Maire
ARTICLE 4: PRÉCISE que le tableau du Conseil municipal tenant compte de cette modification sera dûment modifié et annexé à la présente délibération.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l'Etat dans le département, et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le sitewww.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Maire Le Secrétaire de séance
ACTE EXÉCU Not - Publié 1, 0.5} OIRE,
3.8.5. CM270225
05) COMMISSION MUNICIPALE _« FINANCES ET ADMINISTRATION GENERALE » - REMPLACEMENT DE MONSIEUR FABRICE MAESEELE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de la Commission municipale « Finances et Administration générale » composée de 15 membres et que Monsieur le Maire est ie Président de droit de cette commission ;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Fabrice MAESEELE, il convient de
procéder à son remplacement ;
Considérant qu'il est fait appel à candidature pour procéder à la désignation :
Considérant que Mme Sabrina ROBAIL se déclare candidate :
Considérant qu'il est procédé aux opérations de vote dans les conditions prévues par
les textes ;
Considérant que conformément aux dispositions de l'article L2121-21 du CGCT, il est
procédé au scrutin secret lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination :
Considérant qu'à l'unanimité, le Conseil municipal peut ne pas procéder au scrutin
secret sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de
scrutin,
Considérant qu'aucun texte ne prévoit la désignation au scrutin secret d'un
représentant au sein d’une commission municipale ; et que Monsieur le Maire a proposé de
ne pas procéder au scrutin secret, ce que le Conseil municipal a accepté à l'unanimité,
A l'issue du scrutin, à l'unanimité des membres présents, (28 votes pour)
ARTICLE 1: EST ELUE, Mme Sabrina ROBAIL pour siéger au sein de la commission municipale « Finances et Administration générale ».
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la commission municipale « Finances et Administration générale »
est composée, outre le Maire, de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Henri LAZAREK, M.
Thierry FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno ROUSSEL,
Mme Emilie BOMMART, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme Lydie SURELLE, Mme Laurie
TOURBIER, M. Thibaut MAYOLLE, Mme Sabrina ROBAIL, M. Patrick TOURTOY, Mme Anne BUDYNEXK, M. Arnaud VANDERHAEGHE. ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
6 ROUSSEL CM270225
06) COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE «VIE MUNICIPALE ET POLITIQUES PUBLIQUES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025,
Considérant que par délibération en date du 11 juillet 2020, le Conseil municipal avait procédé à la création et à la désignation des représentants de la Ville de Bruay-la-Buissière afin de siéger au sein de la Commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » ;
Considérant que cette commission est composée de tous les membres du Conseil municipal et que Monsieur le Maire est le Président de droit de cette commission :;
Considérant que suite à la démission de Monsieur Fabrice MAESEELE et à l'installation de Monsieur Daniel GODELLE, il est nécessaire de préciser la composition de ladite commission :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: Comme prévu à l'article 6 du règlement intérieur du Conseil municipal, la commission municipale «Vie municipale et: Politiques publiques » est composée de l'ensemble des membres du Conseil municipal.
ARTICLE 2 : PRECISE que la commission municipale « Vie municipale et Politiques publiques » est composée, outre le Maire, de Mme Sandrine PRUD'HOMME, M. Jean-Pierre PRUVOST, Mme Emilie BOMMART, Mme Lysiane BERROYEZ, M. Bruno ROUSSEL, Mme Lydie SURELLE, Mme Laurie TOURBIER, M. Henri LAZAREK, Mme Marie-Thérèse VANDENBUSSCHE, M. Jean-Marie LEGRU, Mme Chantal FREMAUX, M. Thierry FRAPPE, Mme Chantal CAROUGE, Mme Éric MAJCHROWICZ, M. Arnaud GAMOT, Mme Maguy VANBELLINGEN, M. Jérémy DEGREAUX, Mme Caroline BIENGANSKI, M. Thibaut MAYOLLE, M. Philippe BOYAVAL, Mme Sabrina ROBAIL, M. Francis PARENTY, Mme Ingrid KSIAZYK, M. Manuel PICOT, Mme Lisiane DEVILLIE, Daniel GODELLE, M. Philippe PREUDHOMME, M. Patrick TOURTOY, Mme Marlène ZINGIRO-ROTAR, Mme Anne BUDYNEK, Mme Chloé HOUYEZ, M. Arnaud VANDERHAEGHE, M. Laurent LUDWICZAK, M. Pascal WALOTEK.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance CM270225
07) RAPPORT SUR L’EGALITE FEMMES HOMMES
Le Conseil municipal,
Vu le Rapport en matière d'égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article
61 de la loi du 4 août 2014 présenté en Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29,
Vu l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 février 2025 pour un second avis,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire doit présenter un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d'égalité
femmes hommes préalablement aux débats sur le budget pour l'exercice 2025 tel qu'annexé
à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
ié et affiché conformément à L.2121-25 du
és Territoriales) ACTE EXECUTOIRE
es)
Le Secrétaire de séance
| Eruro ROSE CM270225
08) RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE (ROB) 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2312-1 modifié par l’article 107 de la loi NOTRe,
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire joint à la présente délibération ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que l’article 107 de la loi NOTRe a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au Débat d'Orientation Budgétaire, en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. S'agissant du document sur lequel s'appuie ce débat, les nouvelles dispositions imposent au Maire de présenter à son Assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB), les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Cette obligation concerne les communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus ;
Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations et du temps de travail) ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la présentation du Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, sur la structure et la gestion de la dette ainsi qu'une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs du débat sur le Rapport d'Orientations Budgétaires 2025.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la tenue du débat d’orientations budgétaires au Conseil municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur et notamment son article 20.
ARTICLE 3 : PRECISE que ce rapport sera transmis au représentant de l'Etat dans le département et publié. Il sera également transmis au Président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE EXECU Notifié - Publié RE
le, 2, fo3 (25 CM270225
09) AUTORISATION D'OUVERTURE DE CREDITS D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE
DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice précédent (hors crédits afférents au remboursement de la dette, opération d'ordre
et restes à réaliser repris sur l'exercice n) ;
Considérant que la collectivité ne peut attendre le vote du Budget Primitif 2025 pour
réaliser certaines de ses opérations d'investissement ;
Considérant que si la collectivité n’adoptait pas cette mesure, elle se trouverait dans
l'impossibilité d'engager ou de mandater ces dépenses ;
Considérant que le montant de crédits d'investissement budgétisé en 2024
(opérations réelles hors affectation 2023, hors remboursements d'emprunts et hors restes à
réaliser 2023 repris sur 2024), est de 12 602 210,41 €;
Considérant que par délibération du 28 novembre 2024, le Conseil Municipal a
autorisé l'application de cet article à hauteur maximale de 3 150 552,60 € en proposant de
définir une liste de dépenses d'investissement à hauteur de 710 000 €;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de compléter cette liste, avec
l'inscription de crédits, à hauteur de 80 600 € sur les lignes suivantes :
-__ Ligne budgétaire : 020 - 2158 - 16 - MDS = 700€;
- Ligne budgétaire : 511 - 2158 - 16 - MAIS_ PARC = 3 800 €;
- Ligne budgétaire : 01 - 10226 - 15 - FIN = 16 300€ ;
- Ligne budgétaire : 020 - 2033 - 15 - FIN = 5 000 €;
-__ Ligne budgétaire : 632 - 20422 - 30 - AMGT_URBA = 2 800€;
-_ Ligne budgétaire : 317 - 2188 - 702 - CINEMA = 46 500 € ;
-__ Ligne budgétaire : 845 - 2151 - 52 - OP_VOIRIES = 3 000 €;
-__ Ligne budgétaire : 845 - 2031 - 52 - OP_VOIRIES = 2 500 €.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, ARTICLE 1 : PROPOSE de compléter la liste initialement définie par délibération du 28
novembre 2024 par l'inscription de crédits, à hauteur de 80 600 € sur les lignes suivantes :
-__ Ligne budgétaire : 020 - 2158 - 16 - MDS = 700 €;
-__ Ligne budgétaire : 511 - 2158 - 16 - MAIS_ PARC = 3800 €;
-__ Ligne budgétaire : 01 - 10226 - 15 - FIN = 16 300€ ;
-__ Ligne budgétaire : 020 - 2033 - 15 - FIN = 5 000 €;
-_ Ligne budgétaire : 632 - 20422 - 30 - AMGT_URBA = 2 800€;
-__ Ligne budgétaire : 317 - 2188 - 702 - CINEMA = 46 500€ ;
-__ Ligne budgétaire : 845 - 2151 - 52 - OP_VOIRIES = 3 000 € ;
- Ligne budgétaire : 845 - 2031 - 52 - OP_VOIRIES = 2 500 €.
ARTICLE 2 : INDIQUE que l'ensemble de ces dépenses seront reprises au budget primitif
2025.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Byissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
Brun 0
ACTE EXÉCUlOIRE
Notifié- Publié le, QU lo:2i7) CM270225
10) RUE HENRI CADOT - SUBSTITUTION DE L'ACQUEREUR CONCERNANT LA
CESSION D'UN IMMEUBLE SITUE 118 ET 120 RUE HENRI CADOT AU PROFIT DE LA
SCI DEHONT-QUINTIN
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025 ;
Considérant que par délibération en date du 27 juin 2024, le Conseil municipal a décidé d'approuver la cession de la cellule commerciale située au rez-de-chaussée d’un immeuble soumis au régime de la copropriété sis 118/120 rue Henri Cadot à Bruay-La- Buissière et cadastrée AD 34, représentant les lots n° 1, 4, 5 et 6. La transaction s'était effectuée au profit du locataire en place, Madame Nathalie DEHONT, en sa qualité de gérante de la Société TONIQUE VOYAGES, dont le siège social est situé 40 rue Sadi Carnot à Béthune (62400) ;
Considérant que Madame Nathalie DEHONT a fait connaitre son souhait d'acquérir le local précité pour le compte de la SCI DEHONT-QUINTIN, représentée par Monsieur Hervé DEHONT, dont le siège social est situé 1222 rue du Moulin à Festubert (62149) ;
Considérant que tous les autres termes de la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 qu'ils soient relatifs aux caractéristiques de l'immeuble objet de la transaction, aux modalités financières ou au choix du notaire sont maintenus ;
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de délibérer sur l'acceptation de la substitution de l'acquéreur dont les coordonnées sont ci-dessus mentionnées et de maintenir tous les autres termes de la délibération n° 29 du Conseil Municipal du 27 juin 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
+ De procéder à la substitution de l'acquéreur au profit de la SCI DEHONT-QUINTIN, représentée par Monsieur Hervé DEHONT, dont le siège social est situé 1222 rue du Moulin à Festubert (62149) relative à la cession de la cellule commerciale située au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au régime de la copropriété sis 118/120 rue Henri Cadot à Bruay-La- Buissière et cadastrée AD 34, représentant les lots n° 1, 4, 5et 6.
+ Précision étant ici faite que tous les autres termes de la délibération n° 29 du Conseil municipal du 27 juin 2024 qu'ils soient relatifs aux caractéristiques de l'immeuble objet de la transaction, aux modalités financières ou au choix du notaire sont maintenus.
+ De confier la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique à l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière (62700), Conseil de l'acquéreur. ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant :
+ A prendre toutes les décisions et signer tous les documents afférents à cette transaction.
+ À procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant l'étude de Maîtres GUILBERT et MOLMY, notaires à Bruay-La-Buissière (62700), Conseil de l'acquéreur.
ARTICLE 3 : PRECISE que la recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance CM270225
11) 23 RUE DE BORDEAUX - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D’UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
février 2025 ;
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 23 rue de Bordeaux à Bruay-La-Buissière et cadastré AL 1367 d'une superficie de 134 m? à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 66 m?°, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 28 novembre 2024, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 23 rue de Bordeaux ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession des habitations situées rue de Bordeaux ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 23 rue de Bordeaux à Bruay-La-Buissière par la SA d'HLM Maisons et Cités.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
erritoriales)
février 2025
ACTE EXES
Notifié- Pubiig 18,ir
Le Secrétaire de séance CM270225
12) 287 RUE RENE WALLARD - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
février 2025 ;
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités est propriétaire d'un logement social vacant sis 287 rue René Wallard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 762 d’une superficie de 351 m°? à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T3 représentant une surface habitable de 64 m?, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 19 novembre 2024, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 287 rue René Wallard ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession du logement précité ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 287 rue René Wallard à Bruay-La-Buissière par la SA d'HLM Maisons et Cités.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ur extrait certifié conforme au Registre
ublié et affiché conformément à L.2121-25 du ACTE EXÉCUTOIRE | Notifié - Publié le, @.4/.08/LS CM270225
13) 70 RUE BERTHELOT - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
février 2025 ;
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 70 rue Berthelot à Bruay-La-Buissière et cadastré 482 AL 42 d'une superficie de 801 m° à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T4 représentant une surface habitable de 95 m?, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 28 novembre 2024, sollicite le Conseil Municipal afin de se prononcer sur la cession de ce logement social vacant sis 70 rue Berthelot ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis favorable a été émis le 02 août 2021 concernant la cession des habitations situées rue Berthelot ;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise en vente d’un immeuble vacant à toute personne physique ou morale ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 70 rue Berthelot à Bruay-La-Buissière par la SA d'HLM Maisons et Cités.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Pyblié et affiché conformément à L.2121-25 du
ode Général des Collectivités Territoriales) CM270225
14) 217 RUE ROLAND GARROS - DEMANDE D’APPROBATION SUR LA CESSION D'UN
IMMEUBLE PAR LA SA D’'HLM MAISONS ET CITES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
février 2025 :
Considérant que la SA d'HLM Maisons & Cités est propriétaire d’un logement social vacant sis 217 rue Roland Garros à Bruay-La-Buissière et cadastré AX 292 d'une superficie de 510 m° à confirmer après arpentage. Celui-ci, de typologie T4 représentant une surface habitable de 76 m?, va être mis en vente ;
Considérant que conformément aux articles L 443-7 et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais, par courrier en date du 23 janvier 2025, sollicite le Conseil municipal afin de se prononcer sur la cession de ce
logement social vacant sis 217 rue Roland Garros ;
Considérant que pour faire suite au plan de vente présenté par la SA d'HLM Maisons et Cités, un avis défavorable a été émis le 02 août 2021, concernant la cession des habitations situées rue Roland Garros, exception étant faite lorsque celle-ci porte sur un groupe de deux logements mitoyens, dont l’un des deux a déjà fait l'objet de vente, et ce, afin de garder un
ensemble homogène et cohérent. Ici en l'occurrence, le logement voisin appartient à un propriétaire privé;
Considérant qu'il revient à la commune d'implantation des biens d'approuver la mise
en vente d'un immeuble vacant à toute personne physique ou morale :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le principe de cession du logement social vacant sis 217 rue Roland Garros à Bruay-La-Buissière par la SA d'HLM Maisons et Cités.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
| Pour extrait certifié conforme au Registre
ACTE EXECUTOIRE (Publié ffiché conformément à L.2121-25 du CM270225
15) RUE BERLIOZ - ACQUISITION D'UN TERRAIN EN NATURE DE VOIRIE POUR UN
CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
février 2025 ;
Considérant que la SA d'HLM Maisons et Cités est propriétaire du terrain en nature de voirie ouverte à l'usage direct des résidents du Coron Verbecq à Bruay-La-Buissière, ainsi que des réseaux divers s'y rattachant, le tout cadastré AZ 403 représentant une superficie de 476 n°;
Considérant que pour faire suite à la demande des habitants du Coron Verbecq, la Commune de Bruay-La-Buissière envisage de réaliser les travaux de réfection de la partie de la chaussée qui relie la rue Berlioz à leurs propriétés et ce, afin d'en faciliter l'accès ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de cette emprise privée ouverte à l'usage direct du public, la collectivité pourrait procéder à l'acquisition auprès de la Société d'HLM Maisons et Cités, de la parcelle cadastrée AZ 403 d'une superficie de 476 m2, laquelle relie la partie principale de la rue Berlioz au Coron Verbecq, et ce, moyennant l'euro symbolique. Au vu du montant de la transaction, la consultation du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise ;
Considérant que l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'acquérir auprès de la SA D'HLM Maisons et Cités le bien suivant :
- La parcelle cadastrée AZ 403 d'une superficie de 476 m°, laquelle relie la partie principale de la rue Berlioz au Coron Verbecq,.
ARTICLE 2: PRÉCISE que cette acquisition mentionnée à l’article 1 de la délibération
s'effectuera à l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire) restant à la charge de l'acquéreur. ARTICLE 3 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal de la parcelle cadastrée AZ 403 d'une superficie de 476 m°?, laquelle relie la partie principale de la rue Berlioz au Coron Verbecq. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre
des Impôts de Béthune.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de la promesse de vente et de l'acte authentique par devant Maître Virginie MOLMY, notaire à Bruay-La-Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 6 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant.de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
œré- le 27 février 2025 CM270225
16) RUES DE SAVOIE / DU BOURBONNAIS ET DU PAYS D'AUGE - ACQUISITION DE
TERRAINS EN NATURE DE VOIRIES ET DE TROTTOIRS POUR UN CLASSEMENT DANS
LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27
février 2025 ;
Considérant que la SA d'HLM Pas-de-Calais Habitat est propriétaire de terrains en nature de voiries et de trottoirs à l'usage direct du public, ainsi que des réseaux divers s'y rattachant, situés rues de Savoie, du Bourbonnais et du Pays d'Auge à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'afin de régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du public, la SA d'HLM Pas-de-Calais Habitat souhaiterait procéder à la cession des parcelles cadastrées AE 1236 pour 322 m°, 1237 pour 86 m°, 1238p pour 11 m2 (sous réserve d'arpentage) et 1239 pour 284 m°?, sises rue de Savoie, du Bourbonnais et du Pays d'Auge à Bruay-La-Buissière, le tout représentant une superficie totale d'environ 703 m°, à
confirmer après arpentage, et ce moyennant l’euro symbolique ;
Considérant que cette intégration dans le domaine public communal s'effectue de manière à régulariser la domanialité de ces emprises privées ouvertes à l'usage direct du
public. Précision étant ici faite que la transaction s'éffectuant moyennant l'euro symbolique, la consultation du Pôle Evaluations Domaniales n'est pas requise :
Considérant que l'article L 141-3 du Code de la Voirie Routière stipule que les délibérations concernant le classement ou le déclassement du domaine public sont dispensées d'une enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Ici en l'occurrence, le classement dans le domaine public communal n'aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'acceptation du prix de vente ci-dessus mentionné et de procéder au choix du notaire pour la régularisation par acte authentique ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d'acquérir auprès de la SA D'HLM Pas-de-Calais Habitat les biens suivants :
- Parcelle AE 1236 pour 322 m? sise rue du Bourbonnais
- Parcelle AË 1237 pour 86 m’ sise rue de Savoie
- Parcelle AE 1238p pour 11 m° (sous réserve d'arpentage) sise rue de Savoie - Parcelle AE 1239 pour 284 m? sise à l'angle de la rue de Savoie et du Pays d'Auge ARTICLE 2 : PRECISE que ces acquisitions mentionnées à l'article 1 de la délibération
s'effectueront à l'euro symbolique, tous les frais y afférents (frais de géomètre et de notaire)
restant à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE _3 : AUTORISE le classement dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AE 1236 pour 322 m°, 1237 pour 86 m°’, 1238p pour 11 m? (sous réserve
d'arpentage) et 1239 pour 284 m°?, sises rues de Savoie, du Bourbonnais et du Pays d'Auge à Bruay-La-Buissière, le tout représentant une superficie totale d'environ 703 m°, à confirmer après arpentage. Précision étant faite que la présente délibération sera transmise au Centre
des Impôts de Béthune.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la signature de
la promesse de vente et de l'acte authentique par Maître Virginie MOLMY, notaire à Bruay-La- Buissière, Conseil du vendeur.
ARTICLE 6 : PRECISE que cette dépense sera imputée au budget principal.
ARTICLE 7 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissjèfé, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
© ROUSSEL CM270225
17) DENOMINATION VOIRIE — CENTRE VILLE — ANCIENNE PLACE FRÔNDENBERG
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025,
Vu les délibérations du Conseil municipal en date du 27 octobre 1988 et 22 février 2024,
Considérant que dans le cadre du 60" anniversaire du jumelage des villes de Frôndenberg et de Bruay-La-Buissière, le Conseil municipal a décidé de renommer « Place de Frôndenberg », la nouvelle place créer dans le cadre des travaux de renouvellement du centre-ville, face au Lycée Carnot. ;
Considérant que par délibération en date du 27 octobre 1988, le Conseil municipal a décidé de nommer Place Fründenberg la place et le parking situés entre les rues du Périgord et de l'Europe ;
Considérant qu'il s'avère nécessaire de modifier la dénomination de la place et du parking situés entre les rues du Périgord et de l'Europe :
Considérant qu'il est proposé au Conseil municipal de dénommer la place et le parking situés entre les rues du Périgord et de l’Europe « Ancienne Place de Frôndenberg ».
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de dénommer « Ancienne Place de Fründenberg » la place et le parking situés entre les rues du Périgord et de l'Europe.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Général des Collectivités Territoriales) ACTE EXÉCU ë
Notifié - Publié le, Al CM270225
18) DENOMINATION D'UN BATIMENT PUBLIC — CINEMA MUNICIPAL - « CINEMA LES
ETOILES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est propriétaire du bâtiment situé 102 rue du Périgord à Bruay-La-Buissière ;
Considérant que par délibération du 27 juin 2024, le Conseil municipal a décidé de mettre fin à la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d’un service public industriel et commercial « cinéma les étoiles » en service public administratif ;
Considérant que l'activité du cinéma a donc été reprise par la ville de Bruay-La-
Buissière depuis le 1er janvier 2025 ;
Considérant que lorsque ce cinéma était exploité comme un service public industriel
et commercial, il était communément appelé cinéma « Les Etoiles ».
Considérant que la dénomination des voies et espaces publics relève de la compétence du Conseil Municipal ;
Considérant que cette dénomination respecte le principe de neutralité du service public qui « s'oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant
la revendication d'opinions politiques, religieuses ou philosophiques » :
Considérant que cette dénomination n’est pas de nature ni à provoquer des troubles à l'ordre public, ni à heurter la sensibilité des personnes, ni à porter atteinte à l'image de la ville, de sa commune déléguée ou du quartier concerné ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de dénommer l'espace public situé 102 rue du Périgord sur le territoire
de la commune de Bruay-la-Buissière, numéro de parcelle AD 1140 : « Cinéma Les Etoiles ».
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissièr février 2025
Le Secrétaire de séance
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ACTE EXEcuTroiRe Notifié
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LE MAIR CM270225
19) ENGAGEMENT POUR LE RENOUVEAU DU BASSIN MINIER (ERBM) - FONDS
SPECIFIQUE ETAT-REGION POUR LA RENOVATION DE LA CITE ANATOLE FRANCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Vu l'engagement pour le renouveau du bassin minier signé le 7 mars 2017,
Vu le dossier de demande de subvention présenté par la commune de Bruay-La-
Buissière en date du 07 mai 2024,
Vu l'arrêté préfectoral portant attribution d'une subvention au titre du fonds national
d'aménagement et de développement du territoire 2024, en date du 10 décembre 2024 :
Considérant que par délibération n° 09 en date du 05 octobre 2022, le Conseil
municipal a autorisé Monsieur le Maire à approuver les projets liés à la requalification des
espaces publics de la cité 16/3 du Nouveau Monde et de la cité Anatole France et à demander
les subventions auprès des financeurs ;
Considérant que l'enveloppe prévisionnelle pour mener à bien les travaux a été
estimée à 6 310 000 € HT pour la cité Anatole France. La participation Etat/Région a été
sollicitée à hauteur de 70% des dépenses de travaux et d’études ;
Considérant que la ville de Bruay-La-Buissière s'est vue octroyer par arrêté attributif,: suite au dépôt du dossier de demande en date du 07 mai 2024 et suite à la décision du Comité des Financeurs qui s'est réuni le 15 novembre 2024, une subvention d'un montant de
1088 223 €, correspondant à un taux d'aide de 62,85 %, pour la requalification des espaces publics de la cité Anatole France - Phase travaux 1 sur un montant de dépenses
prévisionnelles estimé à 1 731 422,57 € HT ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à
encaisser la subvention d’un montant de 1 088 223 € pour la requalification des espaces
publics de la Cité Anatole France ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'encaissement de la subvention d'un montant de 1 088 223 € au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
ARTICLE 2 : PRECISE que le premier paiement correspondant au versement de l'avance de 326 466,90 € soit 30% du montant maximum de l'aide, conformément aux modalités de paiement détaillées à l’article 4 de l'arrêté attributif. ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
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ACTE EXÉCUTDIRE CM270225
20) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE AU TITRE DE LA DOTATION DE
SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DE
L'ECLAIRAGE DE L'EGLISE ST MARTIN DE LABUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-28,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement de l'éclairage de l'Eglise Saint Martin de Labuissière ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2024 pour le projet de remplacement de l'éclairage de l'Eglise Saint Martin de Labuissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
°+__ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DÉPENSES HT RECETTES HT
Remplacement
de l'éclairage
de l'Eglise
Saint Martin de Dotation de Soutien à
Labuissière 25 604,03 € l'investissement Local (80%) 20 483,22 €
Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 5 120,81 €
TOTAL: 25 604,03 € TOTAL: 25 604,03 €
e _D'autoriser l'encaissement de cette subvention d’un montant de 20 483,22 € au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance CM270225
21) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR LE PROJET « SECURISATION DES BATIMENTS PUBLICS (ECOLES DU CENTRE ET DES HAYETTES, STADE VELODROME) »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de procéder à la sécurisation des bâtiments communaux des écoles du Centre et des Hayettes, ainsi que du Stade Vélodrome ;
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2024 ;
Considérant la notification d'attribution d'une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local pour l'année 2024 pour le projet de sécurisation des bâtiments communaux ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A Funanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ __ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Installation alarme : Dotation de Soutien à Ecole du Centre 23 648,11 € l'investissement Local (80%) 46 195,99 €
Ecole des Hayettes 27 748,71 € Ville de Bruay-La-Buissière (20%) 11 549,00 €
Stade Vélodrome 6 348,17 €
TOTAL: 57 744,99 € TOTAL: 57 744,99 €
+ D'autoriser l’encaissement de cette subvention d'un montant de 46 195,99 € au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
Brur6 GUSSÈL CM270225
22) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR LE DEPARTEMENT POUR LE PROJET DE MODERNISATION DES ECOLES EN QUARTIERS PRIORITAIRES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de procéder à des travaux de réfection au sein de l'école George Brassens, au changement de l'éclairage de l'école Antoine de Saint Exupéry et à l'acquisition de mobilier et de bancs extérieurs pour les écoles Emile Loubet, Jules Marmottan, Antoine de Saint Exupéry, George Brassens et Louis Pasteur
Considérant la procédure de demande de subvention au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire pour l'année 2024
Considérant la notification d'attribution de subvention pour la réalisation de travaux de réfection au sein de l'école George Brassens, du changement de l'éclairage de l'école Antoine de Saint Exupéry et à l'acquisition de mobilier et de bancs extérieurs pour les écoles Emile Loubet, Jules Marmottan, Antoine de Saint Exupéry, George Brassens et Louis Pasteur ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
+ D’approuver le plan de financement actualisé de l'opération arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
Bancs extérieurs
écoles Brassens /
Loubet / Saint
Exupéry 2 530 €
Réfection Brassens 10 352,87 € Conseil Départemental (79,8 %) 40 767,29 €
Éclairage Saint
Exupéry 32 282,56 €
Mobilier Loubet /
Marmottan / Pasteur 5 951,66 € Ville de Bruay-La-Buissière (20,2 %) 10 349,80 €
TOTAL: 51117,09€ TOTAL: 51117,09 €
+ D'autoriser l'encaissement de cette subvention d'un montant de 40 767,29 € au titre de la modernisation de l'offre de services offerte aux habitants en quartier prioritaire attribuée par le Département. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE EXEGUNOIRE
notifié - Publié le ÉR3/L >. LE MAIRD CM270225
23} ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE - PROJET « QUAND LE LIVRE TROUVE SA VOIX »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à développer
l'imagination et la créativité de l'enfant ainsi développer sa parole et de tisser du lien,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette
subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
D’approuver le plan de financement de l’action arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (43 %) 4 655,00 €
Action « Quand
le livre trouve
sa voix » 10 906,86 € CAF (30 %) 3 282,06 €
Ville de Bruay-La-Buissière (27 %) 2 969,80 €
TOTAL: 10906,86 € TOTAL: 10 906,86 €
D'autoriser l'encaissement de ces subventions à hauteur de 4 655,00 euros attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et à hauteur de 3 282,06 €
attribuée par la Caisse d'Allocations Familiales.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
runs ROUSSEL
Le Maire CM270225
24) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE - PROJET « LA PROMOTION DE LA SANTE DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE»
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à maintenir et améliorer la santé au quotidien dans les quartiers prioritaires de la ville,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE
°__ D’approuver le plan de financement actualisé de l’action arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (36 %) 6 755,00 €
Action « La
promotion de la
santé dans les
QPV» 18 910,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (64 %) 12 155,00 €
TOTAL: 18910,00 € TOTAL: 18 910,00 €
+ D'’autoriser l'encaissement d’une subvention à hauteur de 6 755,00 € pour la mise en œuvre de cette action attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
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LE MAIR CM270225
25) ENCAISSEMENT D’UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE - PROJET « FAVORISER L’INSERTION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à favoriser l'insertion des personnes en situation de handicap,
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
D'approuver le plan de financement actualisé de l'action arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (27 %) 3 255,00 €
Action
« Favoriser
l'insertion des
personnes en
situation de
handicap » 11 910,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (73 %) 8 655,00 €
TOTAL: 11910,00 € TOTAL: 11 910,00 €
D'autoriser l'encaissement d'une subvention à hauteur de 3 255,00 € pour la mise en œuvre de cette action attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
+
ñno ROUSSEL
Notifié - Publié le,
Er LE MAIRE, CM270225
26) ENCAISSEMENT D'UNE SUBVENTION ATTRIBUEE PAR L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES DANS LE CADRE DU CONTRAT DE VILLE - PROJET «PARTAGEONS NOS DIFFERENCES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant la nécessité de mettre en place une action visant à sensibiliser la population résidant dans les QPV afin de changer le regard sur les personnes en situation de handicap ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur l'encaissement de cette subvention,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE :
D'approuver le plan de financement de l'action actualisé arrêté comme suit :
DEPENSES HT RECETTES HT
ANCT (50 %) 3 200,00 €
Action
« Partageons
nos
différences » 6 400,00 €
Ville de Bruay-La-Buissière (50 %) 3 200,00 €
TOTAL: 6400,00€ TOTAL: 6400,00 €
D'autoriser l'encaissement d'une subvention à hauteur de 3 200,00 € pour la mise en œuvre de cette action attribuée par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
ño ROÜSSEL CM270225
27) CONDITIONS ET MODALITES D'INDEMNISATION EN CAS DE RETROCESSION
D'UNE CONCESSION FUNERAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Vu l'article 3 de l'ordonnance du 06 décembre 1843 relative aux cimetières qui précisait les modalités de recouvrement du produit des concessions funéraires et le principe du reversement d’un tiers au profit des pauvres ou des établissements de bienfaisance. Que ces dispositions ont ensuite été reprises en l’état à l'article L.2223-15 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°96-142 du 21 février 1996 qui a abrogé explicitement la disposition prévoyant la répartition du produit des concessions funéraires à hauteur d'un tiers au bénéfice du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) ;
Vu la délibération n° 07 du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2000 reçue le 16 janvier 2001 au contrôle de légalité, décidant d’affecter à compter du 01 janvier 2001 la totalité des recettes des concessions funéraires sur le budget communal ;
Vu la délibération n° 49 du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2013 ;
Considérant que par délibération en date du 20 décembre 2013, il y est stipulé qu'en
cas de rétrocession d'une concession funéraire, il est proposé de rembourser 1/3 du prix de la
rétrocession au C.C.A.S. et les 2/3 restant seront attribués à la commune ;
Considérant que la délibération du 20 décembre 2013 vient créer une confusion puisque qu'en cas de rétrocession d'une concession funéraire, il ne s’agit pas d'une recette mais d’une dépense ;
Considérant la volonté de la municipalité de ne pas impacter le budget du Centre Communal d'Action Sociale et de clarifier les modalités d'indemnisation ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE d'abroger la délibération n° 49 du Conseil municipal de Bruay-la- Buissière en date du 20 décembre 2013 relative au reversement d'i/3 du prix de la rétrocession d'une concession funéraire au CCAS et les 2/3 restant attribués à la commune.
ARTICLE 2 : DÉCIDE en cas d'acceptation de la rétrocession d'une concession funéraire, de mettre en place une indemnisation pour le temps restant à courir selon les conditions suivantes :
- Pour les concessions attribuées avant le 1° janvier 2001 : l'indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté à la commune. Le troisième tiers versé au Centre Communal d'Action Social lui reste acquis.
-__ Pour les concessions attribuées après le 1° janvier 2001 : l'indemnisation se calcule sur l'intégralité de la redevance. ARTICLE 3 : DÉCIDE de retenir la méthode de calcul suivante pour l'indemnisation prévue à l'article 2 :
- Si la durée restante de la concession est inférieure à la moitié :
Montant de la concession _ x Durée restante de la concession x 0,45.
Durée initiale de la concession
- Si la durée restante de la concession est supérieure à la moitié :
Montant de la concession x Durée restante de la concession x 0,65.
Durée initiale de la concession
ARTICLE 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment, en cas d'acceptation de la rétrocession, de procéder à l'indemnisation pour le temps restant à courir.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025 CM270225
28) CYCLONE DU 14 DECEMBRE 2024 — OCTROI D’UNE SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE MAYOTTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que le département de Mayotte a connu un cyclone dévastateur le 14
décembre 2024 ;
Considérant l'ampleur des dégâts subis par ce département français et afin de
témoigner de la profonde solidarité de la Ville de Bruay-la-Buissière suite à ces événements
tragiques, la municipalité souhaite octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de
5 000 € en faveur du conseil départemental de Mayotte ;
Considérant que le financement de cette subvention sera effectué au moyen des
crédits inscrits au budget 2025 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE d’octroyer une subvention exceptionnelle d'un montant de 5 000 € en faveur du conseil départemental de Mayotte.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le financement de cette subvention sera effectué au moyen des
crédits inscrits au budget 2025.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
C Général des Collectivités Territoriales)
Le Secrétaire de séance
AT
_Bruno ROUSSEL
Æ LT CM270225
29) ASSOCIATION HARMONIE MUNICIPALE DE BRUAY-LA-BUISSIÈRE - OCTROI D'UNE AVANCE DE SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1°’ janvier de l’exercice auquel il s'applique, l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2024, au chapitre 65 est de 3 861 857,76 € (crédits ouverts au Budget Primitif + DM n°1-2-3) :
Considérant que l'association « Harmonie Municipale de Bruay-La-Buissière » sollicite de la commune le versement d'une avance de subvention de 2 000 €, dans le cadre de ses activités ;
Considérant que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du Budget Primitif 2025 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2024 :
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, (M. Francis Parenty, M. Arnaud Gamot et Mme Lisiane DEVILLIE étant intéressés ne prennent pas part au vote et ne sont pas comptabilisés pour le calcul du quorum parmi les membres en exercice du Conseil municipal en application de l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 1 : DECIDE d'octroyer le versement d'une avance de subvention à l'association « Harmonie Municipale de Bruay-La-Buissière » d'un montant de 2 000 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du Budget Primitif 2025 et dans la délibération fixant le montant des subventions
allouées.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
Le
ACTE EXÉCUTOIRE
Notitié- Publié le, le Jes E. CM270225
30) ASSOCIATION ANDANTINO — OCTROI D'UNE AVANCE DE SUBVENTION AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été
adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'année précédente ;
Considérant que le montant des dépenses de fonctionnement budgétisé, en 2024, au chapitre 65 est de 3 861 857,76 € (crédits ouverts au Budget Primitif + DM n°1-2-3) ;
Considérant que l'association « ANDANTINO » sollicite de la commune le versement
d'une avance de subvention de 1 000 €, dans le cadre de ses activités ;
Considérant que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du Budget Primitif 2025 et dans la délibération fixant le montant des subventions allouées ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser l'ouverture de crédits au chapitre 65 dans la limite des crédits ouverts en 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité, (Mme Sabrina ROBAIL, M. Arnaud Gamot et M. Thibaut MAYOLLE étant intéressés ne prennent pas part au vote et ne sont pas comptabilisés pour le calcul du quorum parmi les membres en exercice du Conseil municipal en application de l'article L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ARTICLE 1: DECIDE d'octroyer le versement d'une avance de subvention à
l'association « ANDANTINO » d'un montant de 1 000 €.
ARTICLE 2 : PRECISE que le montant de cette avance de subvention versée sera repris lors du vote du Budget Primitif 2025 et dans la délibération fixant le montant des subventions
allouées.
ARTICLE _3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
_"BUAS OUSSEL CM270225
31) SPECTACLE « LE CASSE DE L’ANNEE » - REMBOURSEMENT DE 2 TICKETS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que le 21 novembre 2024, Madame GOUSSEAU Monique est venue en
billetterie pour régler les deux places qu'elle avait réservées le 18 novembre par téléphone
pour le concert d'YCARE ;
Considérant que la réservation a été faite pour le spectacle « Le Casse de l'Année ».
Considérant que les places étant éditées, le logiciel 3°" acte ne permet pas de
corriger l'erreur ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder au remboursement de ces 2 tickets
indûment réglés pour le spectacle « Le Casse de l'Année », pour un montant total de 40,00 € ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE de rembourser Madame GOUSSEAU Monique à raison de 2 tickets
pour un montant total de 40,00 €.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours..fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Le Secrétaire de séance
TT DT re Le
© Bruno ROUSSEL CM270225
32) ENCAISSEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE AU PROFIT DE LA VILLE
DANS LE CADRE DES FRAIS ENGAGES LIES AU SEJOUR CLASSE DE NEIGE 2024
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la Commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que la municipalité a décidé d'engager des frais, afin que l'enfant
LAMBERT-GRADEL Kameron participe au séjour « Classe de neige 2024 » avec sa classe
(école élémentaire FAURE) :
Considérant qu'une aide financière de 1 526,91 € a été accordée à la famille
LAMBERT-GRADEL par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ;
Considérant que la famille de l'enfant souhaite reverser à la Ville la somme de
1 526,91 €, en remboursement d'une partie des frais engagés par la municipalité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : ACCEPTE le remboursement de la famille de l'enfant
1 correspondant à une partie des frais engagés par la collectivité.
ARTICLE 2: AUTORISE à encaisser la participation d’un montant de 1 526,91 € en 5
mensualités de 305,38 €, à compter du 5 mars 2025.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence
de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivité
ACTE EXÉG 'UHOIRE
Notifié - Publié le, ct a
Le Secrétaire de séance
À à. Bruno ROSÉEL CM270225
33) CINEMA LES ETOILES — PLACES DE CINEMA NON-UTILISEES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 2024 DANS LE CADRE DES ABONNEMENTS VENDUS PAR LA REGIE DOTEE DE LA PERSONNALITE MORALE ET DE L’AUTONOMIE FINANCIERE AUPRES DES PARTICULIERS - ATTRIBUTION GRATUITE DE PLACES DE CINÉMA
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n° 51 du conseil municipal en date du 27 juin 2024 portant sur la fin de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial - cinéma « Les étoiles » - exploitation du cinéma « Les étoiles » en service public administratif - reprise des salariés,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant qu'au moment de la reprise de l’activité du cinéma par la ville, la municipalité a été alertée sur la non utilisation de nombreuses places de cinéma dans le cadre des abonnements et ce malgré les communications effectuées par la régie ;
Considérant que Monsieur le Maire a souhaité engager les démarches afin d'avoir un état précis de la quantité concernée par une non-utilisation ;
Considérant qu’un avis public à été publié sur le site internet du cinéma, affiché à la porte de l'établissement et relayé dans la presse locale ;
Considérant que la commune a obtenu un état précis des places non utilisées,
Considérant que depuis la reprise de l’activité du cinéma par la commune, la ville a pris les mesures nécessaires afin de fixer la date d'expiration des abonnements à compter de la date d'achat sans que cette date puisse être supérieure au 31 décembre de l’année d'achat ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'absence d'utilisation de certaines places de cinéma par des titulaires de cartes d'abonnement avant le 31 décembre 2024 et de l'impossibilité pour la régie personnalisée « Cinéma Les Etoiles » de procéder à un remboursement, celle-ci étant dissoute.
ARTICLE 2 : DÉCIDE d'offrir aux titulaires d'une carte d'abonnement qui se sont manifestés dans le cadre de l'avis de liquidation et disposant d’une carte d'abonnement une place de cinéma par place non utilisée dont le détail est repris en annexe à la présente délibération pour un total de 732 places.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la commune remettra à chaque bénéficiaire un bon nominatif valant retrait d’une place de cinéma. Le bénéficiaire devra présenter sa carte d'identité afin de pouvoir bénéficier de la séance de cinéma. Les places ainsi offertes ne peuvent être utilisée pour les séances spécifiques (avant-première, ciné-anniversaire, ...) et seront valables pour une utilisation entre le 7 mai 2025 et le 9 décembre 2025. La commune de Bruay-la-Buissière s'acquittera de ses droits et obligations selon le tarif qui lui est applicable. Les bénéficiaires seront contactés pour retirer leur(s) bon(s) avant le 7 mai 2025. ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer l'ensemble des documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération et donc par conséquence à procéder à la distribution des places offertes.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
TT
pp Monte
b PAJOT RS PO TUE CM270225
34) CINEMA LES ETOILES - DEDOMMAGEMENT DES CONTREMARQUES NON-
UTILISEES A LA DATE DU 31 DECEMBRE 2024 VENDUES PAR LA REGIE DOTEE DE
LA PERSONNALITE MORALE ET DE L’AUTONOMIE FINANCIERE AUPRES DES
PROFESSIONNELS ET ASSOCIATIONS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29
Vu la délibération n° 51 du conseil municipal en date du 27 juin 2024 portant sur la fin de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial - cinéma « Les étoiles » - exploitation du cinéma « Les étoiles » en service public administratif - reprise des salaries ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant qu'au moment de la reprise du cinéma par la ville, la municipalité a été alertée sur la non utilisation de certaines contremarques ;
Considérant que Monsieur le Maire a souhaité engager les démarches afin d'avoir un état précis de la quantité concernée par une non-utilisation ;
Considérant qu'un avis public a été publié sur le site internet du cinéma, affiché à la porte de l'établissement et relayé dans la presse locale ;
Considérant que la commune a obtenu un état précis des contremarques non utilisées et a engagé des discussions avec le comptable public ;
Considérant que la commune a pris les mesures nécessaires afin de limiter les contremarques ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A Funanimité,
ARTICLE À : DÉCIDE de dédommager les contremarques non-utilisées à la date du 31 décembre 2024 vendues par la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial - régie personnalisée cinéma les Étoiles auprès des professionnels et associations.
ARTICLE 2 : FIXE les conditions de dédommagement comme suit : + les contremarques non-utilisées seront remboursées sur la base du tarif HT payé auprès de la régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial - régie personnalisée cinéma les Étoiles sur présentation des tickets :
+ _le professionnel ou l'association ainsi concerné devra remettre les contremarques non- utilisées et transmettre ses informations bancaires avant le 31 mars 2025. ARTICLE 3 : PRÉCISE la liste des professionnels et associations concernées par un remboursement :
Nom du SIRET Siège social Nombre de Prix HT à Total HT Pro / Asso Contremarque l'unité
Maison 812 949 683 169 rue A.
des 00039 Lamendin 62700 7 5,20 € la 36,40 € échanges BLB contremarques | contremarque
441 779 931 442 rue Alfred
La 00019 Leroy 62700 23 3,78 € la 86,94 € Médina BLB contremarques | contremarque
123,34 €
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025 CM270225
36) MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DU BUREAU «7» RESERVE AUX ACTIONS DE SANTE DE LA VILLE, SITUE AU SEIN DE L'ESPACE JEAN MOREL AU PROFIT DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA SANTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que l'Association Nationale pour la Protection de la Santé est à la recherche d’un local,
Considérant que le bureau « 7 » situé dans l'Espace Jean MOREL -— Place Guynemer est libre de toute occupation,
Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition, à titre gratuit, de l'Association Nationale pour la Protection de la Santé basée sur LIEVIN ledit bureau, afin d'y accueillir des permanences de vaccination de façon mensuelle,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gratuit, du bureau « 7 » situé à l'Espace Jean MOREL -— Place Guynemer à Bruay-La-Buissière, auprès de l'Association Nationale pour la Protection de la Santé, dont le siège social se situe 120 rue Germain Delebecque à Liévin.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit avec l'Association Nationale pour la Protection de la Santé du bureau « 7 » — Espace Jean MOREL -— Place Guynemer à Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
ode Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La4Buissière, le 27 féVrier 2025 IRE
élrilés. CM270225
37) MISE A DISPOSITION, A TITRE GRATUIT, DU BUREAU «7» RESERVE AUX ACTIONS DE SANTE DE LA VILLE, SITUE AU SEIN DE L'ESPACE JEAN MOREL AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE - BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE POUR LES MEDIATRICES SANTE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que les médiatrices santé de la Communauté d'Agglomération Béthune - Bruay, Artois Lys Romane sont à la recherche d’un local,
Considérant que le bureau « 7 » situé au sein de l'Espace Jean MOREL - Place Guynemer est libre de toute occupation,
Considérant que la collectivité souhaite mettre à disposition, à titre gratuit, des médiatrices santé de la Communauté d'Agglomération Béthune — Bruay, Artois Lys Romane, basées sur Béthune ledit bureau, afin d'y accueillir leurs permanences selon un planning prédéfini,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition, à titre gratuit, du bureau « 7 » situé à l'Espace Jean MOREL - Place Guynemer à Bruay-La-Buissière auprès des médiatrices santé de la Communauté d'Agglomération Béthune — Bruay, Artois Lys Romane.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer une convention de mise à disposition à titre gratuit avec Communauté d'Agglomération Béthune - Bruay, Artois Lys Romane pour le bureau « 7 » situé à l'Espace Jean MOREL — Place Guynemer à Bruay- La-Buissière.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
blié et affiché conformément à L.2121-25 du
té A érritoriales)
BruayLa-Buissière, 1827 février 2025
PEN LT Le Saisie de séanse
se
ACTE EXÉCUTOIRE, Notifié - Publié le, QG JR3124..
ï LE CM270225
38) CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE_« LA CHRYSALIDE » — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT _ENTRE___ LA COMMUNE ET __ LE CENTRE ___ DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE « LA CHRYSALIDE » DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS DANS LE CADRE DU FORUM SANTE 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale vie municipale et politiques publiques du 27 février 2025 ;
Considérant que le Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La Chrysalide » du SIVOM de la Communauté du Béthunois souhaite participer au forum santé du 13 mai 2025,
Considérant que la commune souhaite permettre au Centre de Soins, d'Accompagnement et de prévention en Addictologie «La Chrysalide » de participer et d'informer la population lors du forum santé,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la commune et le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La Chrysalide » du SIVOM de la Communauté du Béthunois.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2124-25 du
Code Général des Collectivités Férritoriales)
üay-La-Buissière, le 7”février 2025 ACTE EXÉC
Notifié - Publis . Ai
LE MURS Le Secrétaire de séance CM270225
39) CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE _« LA CHRYSALIDE » — SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTENARIAT ___ENTRE___ LA __ COMMUNE ET LE CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE « LA CHRYSALIDE » DU SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BETHUNOIS DANS LE CADRE DU FORUM HANDICAP 2025
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La Chrysalide » du SIVOM de la Communauté du Béthunois souhaite participer au forum handicap du 26 mars 2025,
Considérant que la commune souhaite permettre au Centre de Soins, d'Accompagnement et de prévention en Addictologie « La Chrysalide » de participer et d'informer la population lors du forum handicap,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre la commune et le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie « La Chrysalide » du SIVOM de la Communauté du Béthunois.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié etaffiché conformément à L. Z 1-25 du
no ROUSSEL CM270225
40) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DE SALLES MUNICIPALES AU PROFIT
DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE DONT LA
COMMUNE EST MEMBRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités publiques et notamment son article L2122-3 et L.2121.29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont
besoin de locaux pour organiser des réunions, ou des manifestations ;
Considérant que pour la continuité du service rendu à la population, une mise à
disposition de locaux est demandée ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de fixer, en tant que de besoin, la
contribution due à raison de cette utilisation et notamment lorsqu'il est envisagé une mise à
disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE de mettre gracieusement à disposition du syndicat pour l'aménagement
du Bois des Dames, dont le siège est situé à l'Hôtel de Ville, la salle des commissions ou le
salon d'honneur (salle des mariages et du conseil}, dans le cadre de l’organisation du comité
syndical et du bureau. |
ARTICLE 2 : DÉCIDE de mettre gracieusement à disposition de la Communauté
d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane les salles communales et ce dans la
limite de 3 par an.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures
et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et notamment
à signer les conventions d'occupation.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire du la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
BrungF oUSS
ACTE EX EC
5 Notitié - Publié le, 4
38e D LE
MAIRE | CM270225
41) SALLES MUNICIPALES - OCCUPATIONS REGULIERES A TITRE GRACIEUX - ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 1709 et 1875,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025 ;
Considérant que pour le bon déroulement et le développement des associations et organismes extérieurs à la commune de Bruay-la-Buissière, des locaux peuvent être mis de manière régulière à disposition pour certains événements ou permanences organisés sur la
commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux ;
Considérant qu’il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque
mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des salles municipales pour
les associations et organismes extérieurs repris en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition
dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
Le Secrétaire de séance
Bruno ROUSSEL CM270225
42) SALLES MUNICIPALES - OCCUPATIONS OCCASIONNELLES A TITRE GRACIEUX A TITRE GRACIEUX - ASSOCIATIONS ET ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le code civil et notamment ses articles 1709 et 1875,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que pour le bon déroulement et le développement des associations et organismes extérieurs à la commune de Bruay-la-Buissière, des locaux peuvent être mis de manière occasionnelle à disposition pour certains événements où permanences organisés sur la commune ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition
à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention de prêt de locaux pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux et occasionnelles des salles
municipales pour les associations et organismes extérieurs repris en annexe de la délibération.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions de mise à disposition
dont le modèle type est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
ACTE EXECUT
Publié le, CM270225
44) ECOLE PRIMAIRE BASLY - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE TRANSFERT DE PROPRIETE DE MATERIEL AU PROFIT DE LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Vu la convention de transfert de propriété de matériel de l'école primaire BASLY au
profit de la Ville de Bruay-La-Buissière ;
Considérant que dans le cadre du projet « Notre école, faisons-la ensemble », l'Etat a participé au financement des dépenses générées par le projet pédagogique de l'école primaire BASLY ;
Considérant que ce projet a pour vocation de nourrir le projet d'école par l'achat de
matériel, en vue de l'accomplissement du projet pédagogique sus visé et financé par le Fond d'innovation Pédagogique (FIP) ;
Considérant que ce soutien financier se traduit par l'achat de biens (matériels pédagogiques et mobiliers) dont la propriété est transférée à la Collectivité, à titre gratuit.
Considérant que ces biens sont transférés à la valeur nominale d’achat et peuvent
relever, selon leur nature, de dépenses de fonctionnement ou d'investissement :
Considérant qu'il revient au Conseil municipal d'autoriser la signature de la convention de transfert de propriété de matériel de l'école primaire BASLY au profit de la Ville de Bruay- La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer la convention de
transfert de propriété de matériel de l'école primaire BASLY financé par l'Etat, au profit de la Ville de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 2 : PRECISE que le transfert d'équipements pédagogiques et mobiliers de l'école primaire BASLY se fait à titre gratuit.
ARTICLE 3 : INDIQUE que le montant global des biens s'élève à 11 463 €.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
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\ CM270225
45) ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DU SPORT DE HAUT NIVEAU AMATEUR _ET DU SPORT EVENEMENT — SIGNATURE D'UNE CONVENTION D'OBJECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que le Conseil communautaire a approuvé par délibération n°2023/CC168 du 17 Octobre 2023, les critères d'éligibilité au versement des subventions en matière d'actions en faveur du développement du « sport de haut niveau amateur », du « sport évènement » et du « sport handicap », sur l'ensemble duterritoire de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay Artois Lys Romane ;
Considérant que par délibération en date du 24 septembre 2024, le Conseil communautaire a octroyé une subvention à un athlète. A cet effet, il est nécessaire de définir les modalités de versement d’une subvention à l’athlète de haut niveau amateur, ainsi que les engagements réciproques des parties ;
Considérant qu'il convient de signer la convention d'objectifs entre « l'athlète, le comité départemental, la commune et la Communauté d'agglomération Béthune Bruay, Artois Lys Romane ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d'objectifs entre «l'athlète, le comité départemental, la commune et la Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ».
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Pour extrait certifié conforme au Registre CM270225
46) PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS — CONSEIL DEPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS - COLLEGES SIGNORET
ET ROSTAND
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que le Conseil Départemental ne possède pas d'équipements sportifs
pour la pratique de ses activités sportives pour le collège Signoret et le collège Rostand sur le
territoire de la collectivité ;
Considérant qu'il est nécessaire de mettre tout en œuvre pour faciliter la pratique du
sport auprès des collégiens ;
Considérant que la ville a décidé de mettre à disposition les salles Owens, Les Tombelles, Rostand et Léo Lagrange ;
Considérant que pour cette mise à disposition, une participation financière sera versée
à la ville par le Conseil Départemental dans la limite des barèmes alloués ;
Considérant qu'il revient au conseil municipal d'autoriser l’encaissement de cette
participation financière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE l'encaissement de la somme de 21 975,82 €.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
erritoriales)
février 2025
le EXECUTOIRE
Publié je, © 03/0 Z
Le Secrétaire de séance
Bruno ROUSSEL CM270225
47) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Le Conseil municipal,
Vu les dispositions de la loi n°2007-148 du 02 février 2007, rentrée en vigueur au 1° juillet 2007,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que dans le cadre de l’activité et du développement des associations
bruaysiennes et labuissiéroises, du CCAS de Bruay-La-Buissière, des demandes de mise à
disposition d'occupation à titre gracieux des équipements sportifs de la commune sont
demandées par celles-ci.
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur toute mise à disposition à titre gracieux ;
Considérant qu'il convient de signer une convention pour chaque mise à disposition ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition à titre gracieux des équipements sportifs pour les associations dont le siège est à Bruay-la-Buissière ainsi qu’au profit du Centre Communal d'Action Sociale de la ville.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition à titre gracieux annexée à la présente délibération.
ARTICLE _3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE EXÉ Notifié - Publié 19 CM270225
48) MISE A DISPOSITION A TITRE GRACIEUX D'UN EQUIPEMENT SPORTIF -
ASSOCIATION EXTERIEURE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025 ;
Considérant que la municipalité a décidé de mettre à disposition des sites sportifs au
profit de l'association US Hesdigneul ;
Considérant qu'il revient au Conseil municipal de délibérer sur la mise à disposition à
titre gracieux de cet équipement sportif ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la mise à disposition à titre gracieux de l'équipement sportif comme
repris dans le tableau ci-dessous :
Structure Saliè- Date
Salle de sport TOUS LES VENDREDIS DE
Ecole du FEVRIER A MAI 2025
Centre
US HESDIGNEUL
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à titre
gracieux, repris en annexe de la délibération, afin de fixer les modalités de mise à disposition de l'équipement sportif.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE E)
Notifié- Pub CM270225
49) MODIFICATION D'AFFECTATION D'UN BÂTIMENT APPARTENANT AU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — 161 RUE ARTHUR LAMENDIN - ACCORD DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-5,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale envisage de modifier l'affectation d'un bâtiment lui appartenant,
Considérant qu'en vertu de l'Article L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications d'affectation ne peuvent se faire qu'après l'accord du Conseil Municipal,
Considérant que le CCAS souhaite donner à bail à l'association « CLCV » le bâtiment sis 161 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette création ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification d'affectation du local sis 161 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière, décidée par le Centre Communal d'Action Sociale à compter du 01° mars 2025, au profit de l'association « CLCV » de Bruay-La-Buissière afin d'y installer son association.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'un bail moyennant un loyer annuel sera consenti entre l'association « CLCV » et le CCAS de Bruay-La-Buissière.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
à-L.2121-25 du
Territoriales) ACTE EXEGUTOIRE.
Noïfié- Publié le, 62/25, CM270225
50) MODIFICATION D’AFFECTATION D'UN BÂTIMENT APPARTENANT AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — 169 RUE ARTHUR LAMENDIN - ACCORD DU
CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2241-5,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que le Centre Communal d'Action Sociale envisage de modifier l'affectation d’un bâtiment lui appartenant,
Considérant qu'en vertu de l'Article L2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces modifications d'affectation ne peuvent se faire qu'après l'accord du Conseil Municipal,
Considérant que le CCAS souhaite donner à bail à l'association « La Maison des échanges » le rez-de-chaussée du bâtiment sis 169 rue Arthur Lamendin à Bruay-La- Buissière ;
Considérant que le CCAS souhaite mettre à disposition à titre gracieux de l'association « Les Artisans » le 1%" étage du bâtiment sis 169 rue Arthur Lamendin à Bruay-La-Buissière ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette création ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification d'affectation du local sis 169 rue Arthur Lamendin à
Bruay-La-Buissière, décidée par le Centre Communal d'Action, à compter du 01% mars 2025 au profit de l'association « La Maison des échanges » pour le rez-de-chaussée et de
l'association « Les artisans » pour le 1°’ étage.
ARTICLE 2 : PRECISE qu'un bail moyennant un loyer annuel sera consenti entre l'association « La Maison des échanges » et le CCAS de Bruay-La-Buissière et qu'une convention de mise
à disposition à titre gracieux sera signée entre la CCAS et l'association « Les Artisans ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
Lu
Bruno ROUSSEL CM270225
51) PARTENARIAT AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU PAS-DE-
CALAIS POUR LES SEJOURS ENFANTS - MODALITES DE LA TARIFICATION DES
FAMILLES
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant l'intérêt du projet, à proposer des séjours de vacances pour les enfants
et les jeunes. ;
Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur la démarche de projet de séjours
enfants et sur le nombre de places financées par la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-
de-Calais ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE pour cette année 2025 d'engager la Commune dans la démarche de
projet de séjours enfants et sollicite la Caisse d'Allocations Familiales du Pas-de-Calais afin
d'obtenir le financement de 55 places.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents
afférents à ce projet.
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ACTE Pour extrait certifié conforme au Registre (Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
BruaŸ-La-B isSière, février 2025
SO
Le Secrétaire de séance . se
Le Bruno ROUSSEL
Le Maire CM270225
52) OUTRAGES A L’'ENCONTRE D’UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE
PUBLIQUE — VERSEMENT DES DOMMAGES ET INTERETS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu les articles L 134-1 à 12 du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l'arrêté 2024-757 en date du 25 juin 2024 par lequel Monsieur le Maire a octroyé la
protection fonctionnelle à l'agent ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025;
Considérant que la collectivité est tenue de protéger ses agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, ont été victimes des
éléments suivants :
* menaces, violences, voies de faits, injures, diffamations ou outrages, dont ils peuvent être victimes à l’occasion de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d'en être résuité : * condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l'objet en cas de faute de service :
Considérant qu'un agent de la Police Municipale a été victime des faits répréhensibles suivants : outrages et rébellion à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, commis le 25 janvier 2023 ;
Considérant que par courrier en date du 23 mars 2023, l'agent a effectué une
demande de mise en œuvre de protection fonctionnelle ;
Considérant que les faits reprochés sont liés à l'exercice des fonctions de l'agent et
que ce dernier n’a pas commis de faute personnelle pouvant mettre en cause son droit à
bénéficier de la protection fonctionnelle ;
Considérant que Monsieur le Maire a accordé à cet agent la protection fonctionnelle :
Considérant que suite à l'audience du 13 octobre 2023, l'auteur a été reconnu
coupable des faits reprochés et condamné à verser à l'agent la somme de 200 € au titre de
dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis :
Considérant qu'il appartient donc à la collectivité de prendre en charge le versement des dommages et intérêts à l'agent de Police Municipale, charge à la collectivité de se
retourner contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE le versement de la somme de 200 € à , au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour les faits commis le 25 janvier 2023. ARTICLE 2 : INDIQUE que la collectivité effectuera un recours contre le tiers responsable afin de récupérer les sommes versées.
ARTICLE 3: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse aurecours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissiére, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
€
ACTE EXÉ
Notifié - Publié CM270225
53) ENCAISSEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES D'AVOCAT AU PROFIT DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Vu l'arrêté 2024-735 en date du 21 juin 2024 par lequel Monsieur le Maire a octroyé la protection fonctionnelle à l'agent,
Considérant qu'en date des 18 et 19 juin 2024, deux articles diffamatoires à l'encontre d'un agent de la collectivité sont parus dans le journal « Libération » ;
Considérant que ces faits de diffamation ont également fait l’objet d'une déclaration auprès de notre compagnie d'assurances RELYENS ;
Considérant que Maître LAVAL du cabinet ARKHE AVOCATS a été désigné pour représenter l'agent dans le cadre de la procédure judiciaire ;
Considérant que la collectivité a avancé les frais relatifs à la procédure ;
Considérant que dans le cadre de nos garanties, la compagnie d'assurances RELYENS prend en charge le remboursement des frais et honoraires d'avocat selon un barème établi ;
Considérant de RELYENS présente un remboursement de 1 237,50 € TTC ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1: AUTORISE la collectivité à procéder à l’encaissement de la somme de 1237, 50€ TTC en remboursement des frais avancés par la commune.
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
lié et affiché conformément à L.2121-25 du
IR Notifié - Publié
le, 01 a en,
sue LE MA
Le Secrétaire æ séance
Î
Bruno ROUSSEL CM270225
54) ABROGATION DE LA DELIBERATION N°64 DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU
28 NOVEMBRE 2024 PORTANT SUR LE REMBOURSEMENT D’UNE FRANCHISE SUITE
A LA TEMPETE CIARAN AU PROFIT DE M. PIERRE BROUTIN
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que par délibération en date du 28 novembre 2024, le Conseil municipal
avait autorisé le versement de la somme de 250 € au profit de Monsieur Pierre Broutin
correspondant au montant d’une franchise contractuelle dans le cadre d’un sinistre ;
Considérant que suite à des erreurs matérielles, il est nécessaire d'abroger la
délibération.
Considérant qu'il est nécessaire d’abroger la délibération ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : ABROGE la délibération n° 64 du Conseil municipal en date du 28 novembre 2024.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
fritoriales)
ACTE EXÉCI
Wotifié - Publié je
SR? Le Secrétaire de séance À
Brno ROUSSEL CM270225
55) TEMPETE CIARAN - PRISE EN CHARGE DE LA FRANCHISE PAR LA VILLE DE
BRUAY-LA-BUISSIERE AU PROFIT DE LA COMPAGNIE PACIFICA
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant qu'en date du 2 novembre 2023, la tempête CIARAN a déraciné plusieurs arbres appartenant à la collectivité ;
Considérant que l'un de ces arbres a endommagé la clôture du bien appartenant à un administré, sis rue de la République ;
Considérant la collectivité a déclaré ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances « Responsabilité Civile » la SMACL ;
Considérant qu'une expertise a été réalisée le 8 janvier 2025 ;
Considérant que suite à cette expertise, la responsabilité civile de la commune est engagée ;
Considérant que la SMACL, assureur en Responsabilité Civile de la commune a indemnisé la victime, déduction faite de la franchise contractuelle de 1000€ ;
Considérant qu'il appartient à la collectivité de prendre en charge ce règlement complémentaire auprès de PACIFICA
Considérant qu’il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le versement de cette franchise ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au versement de la somme de 1 000€ TTC en réparation du préjudice lié à ce sinistre au profit de PACIFICA.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ur extrait certifié conforme au Registre
ACTE EXÉCUTOIRE 2121-25 du
Notifié - Publié te, QG 3/21 É iy#ÉS Territoriales)
? issf évrier 2025 CM270225
56) PRISE EN CHARGE DE LA FRANCHISE PAR LA VILLE DE BRUAY-LA-BUISSIERE
AU PROFIT DE LA COMPAGNIE BPCE ASSURANCES
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant qu'une vigilance « crues » a été instaurée dans la commune en date des 25 et 26 février 2024 ;
Considérant qu'afin de protéger une partie de la commune des inondations, les batardeaux ont été installés rue Arthur LAMENDIN ;
Considérant que lors de la procédure de retrait, le véhicule d’un administré a été endommagé par manque de signalisation ;
Considérant que la collectivité a effectué une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d'assurances en « Responsabilité Civile »
Considérant que la responsabilité civile de la commune est engagée dans le cadre de ce sinistre ;
Considérant que suite à l'indemnisation de l’administré par notre assureur, la franchise contractuelle de 1000€ reste à charge de la collectivité ;
Considérant que cette somme doit être versée au profit de la compagnie BPCE ASSURANCES ;
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le paiement de cette franchise contractuelle ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la collectivité à procéder au paiement de la somme de 1 000€ TTC correspondant à la francise contractuelle liée à ce sinistre au profit de BPCE ASSURANCES.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 274évrier 2025
Le Secrétaire de séance
ruño ROUSSEL CM270225
57) DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS
Le Conseil municipal,
Vu l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local ;
Considérant que le référent déontologue doit être désigné par le Conseil municipal. Il doit être choisi en raison de son expérience et de ses compétences et doit être extérieur à la collectivité au sein de laquelle il est désigné. Il ne doit ni exercer un mandat actuel ou passé depuis moins de trois ans, ni être agent et ne doit pas se trouver en situation de conflit d'intérêts avec la collectivité. Il doit exercer ses missions en toute indépendance et impartialité. Il est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que la délibération portant désignation du référent déontologue doit préciser la durée de l'exercice des fonctions et les moyens matériels mis à sa disposition, les modalités de saisine et de l'examen de la question posée, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus. Elle doit également définir les éventuelles modalités de rémunération du référent déontologue ;
Considérant que l'Association des Maires de France a mis à disposition des collectivités une liste de référents déontologues, il est donc proposé au Conseil municipal de désigner un référent pour assurer les fonctions de référent déontologue des élus du Conseil municipal pour la durée du mandat actuel ;
Considérant qu'il est proposé de fixer la rémunération à 80 € par dossier sous la forme de vacation et de procéder, en cas de besoin, au remboursement des frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que pour mener à bien sa mission il pourra être mis à sa disposition un espace de travail équipé (ordinateur, imprimante, téléphone) et une boîte de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre. Il pourra être saisi par tout élu local de la commune sous forme écrite via un courriel ou par courrier recommandé avec accusé de réception. La mention « confidentiel » devra figurer sur l'enveloppe et/ou objet du mail ;
Considérant que les demandes d'avis doivent être précises et motivées et peuvent être accompagnées de documents dont la communication est la sous responsabilité du demandeur. Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable et prendront la forme d'un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine. Il informera la collectivité des demandes qu'il recevra, dans le respect des règles de confidentialité et de secret professionnel ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ; Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : DESIGNE Monsieur Nicolas DESFORGES en qualité de référent déontologue
pour les élus de la commune de Bruay-La-Buissière et ce pour la durée du mandat actuel.
ARTICLE 2 : Le référent déontologue des élus est désigné pour la durée du mandat. Sa mission prendra fin de plein droit au prochain renouvellement général des conseils municipaux, en mars 2026.
ARTICLE 3 : DIT que référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie postale ou par voie électronique à l'adresse :
+ __ par voie électronique : deontologue@bruaylabuissiere.fr
+ par voie postale sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus - ADRESSE POSTALE ; l'enveloppe intérieure comportant la mention : « à l'intention du référent déontologue ».
Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ».
Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.
ARTICLE 4 : PRÉCISE que le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonctions extérieures. L'autorité territoriale n'est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus. Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.
L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel ou courrier postal selon le mode de saisine.
Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
L'avis du référent déontologue est purement consultatif et n'est pas susceptible de recours. L'avis émis par le référent déontologue, n'a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l'élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.
ARTICLE 5 : FIXE l'indemnité du référent déontologue à 80€/dossier.
ARTICLE 6 : DÉCIDE de rembourser les frais de transport et d'hébergement du référent déontologue, dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale (article R.1111-1-C du CGCT).
ARTICLE 7: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE EXC Notifié - Publié
1 PL D CM270225
58) DEBAT ANNUEL SUR LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL -
ACTIONS DE FORMATION DES ELUS FINANCEES PAR LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2123-12 et suivants instituant un droit à la formation à leurs fonctions pour les élus ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121- 29,
Vu l'ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
20285 ;
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leur fonction ;
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune,
Considérant la volonté de la municipalité est de permettre à ses élus d'exercer au mieux les missions qui leur sont dévolues dans le cadre de leur mandat ;
Considérant la nécessité d’annexer le tableau récapitulatif des formations suivies par les élus de la commune ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE _ 1: PREND ACTE du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune au titre de l'exercice 2024 tel qu’annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.
ARTICLE 3 : DECIDE d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus municipaux égale à 5 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant des crédits affectés pour l'année 2025 pour les frais de formation a été fixé à 10 093 €.
ARTICLE 4: PRECISE que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur et que la prise en charge de la formation des élus sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu'à la fourniture d'un état des justificatifs de dépenses.
ARTICLE 5 : RAPPELLE qu'indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4, les membres du conseil municipal qui ont la qualité de salarié ont droit à un congé de formation. Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit te nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. ARTICLE 6 : RAPPELLE que les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation prévu par la section 2, du chapitre Ill, du titre Il, du livre ler, de la deuxième partie du CGCT sont compensées par la commune dans la limite de dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
ARTICLE 7 : PRECISE que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l’année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.
ARTICLE 8 : ENCOURAGE les membres du conseil municipal à suivre au minimum une formation adaptée à leurs fonctions au cours de l'année 2025.
ARTICLE 9 : RAPPELLE que le tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif.
ARTICLE 10 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
AGTE EXÉCUTOIRE
Notfié - Publié te, C6 BÈS
kS
* NI CM270225
59) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et L542-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Vu le budget de la Collectivité,
Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité,
Vu l'avis des Comités Sociaux Territoriaux du 18 octobre 2024 et du 6 février 2025,
Considérant la nécessité de supprimer et de créer différents postes pour permettre la mise à jour du tableau actuel des effectifs
Suppression de poste :
Nombre Temps de . : Lx , à travail par : de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade semaine Date d'effet
poste {en heure) Modification Poi Agents de Poli ta à olice gents de Police con Briand 1 suite à un Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35H/S 01/01/2025 recrutement
Modification Cinéma / Rédact
a à inéma édacteurs 4 1 suite à un Administrative territoriaux Rédacteur 35H/S 01/01/2025
recrutement
Modification Ciné j Rédac Rédacteur principal ; inéma édacteurs acteur principal Î suite à un Administrative territoriaux de 2ème classe SSH/S 01/01/2026 recrutement
Modification Cinéma / Adjoints
ï inéma et _ ne 1 suite à un Administrative administratifs Adjoint Administratif 35H/S 01/01/2025
recrutement territoriaux
Jeunesse / Adjoints Adjoint d'animation
1 Mutation Animation d'animations principal de 2èm° 35H/S 01/03/2025 territoriaux classe
Direction du oi
1 Mutation Générale / | Agents de maîtrise | Agent de maïrise 35H/S 01/03/2025 ‘ territoriaux principal Technique
Départ en Voirie / Agents de maîtrise nn 1 retraite Technique territoriaux Agent de maîtrise 35H/S 01/03/2025
Dé me
1 éparten | Espaces Verts / | Agents de maîtrise | à ent de maitrise 35HIS 01/03/2025 retraite Technique territoriaux
Affaires ni du
1 | Pere | Some, PnUe AOREIUS | ssHs | 01032026 etraie Technique PrINGIP Affaires sn : Adjoint technique Départ 1 i ete Scolaires / | AONE eh | brincipal de 2ère 30H/S 01/03/2025 Technique classe Départ en Affaires Adjoints techniques Adjoint technique 1 : Scolaires / Le principal de 2°" 20H/S 01/03/2025
retraite Technique territoriaux classe
n Affaires Le | Adjoint technique Départ en 1 retraite Scolaires / | AGIONES leChnIqUes | Drincipal de 2ère 20H/S 01/03/2025 Technique classe
4 Affaires : Agent social Départ en 1 rotrete Scolaires / | AGENTS SOCIAUX | Drincipal de 1° 27H/S 01/03/2025 Médico-Sociale classe
‘ Départ en Juridique / Rédacteurs Rédacteur principal 35H/S 01/03/2025 retraite Administrative territoriaux de 1° classe
Création de poste :
Nombre Temps de de Motif | Service/Filière | Cadre d'emplois Grade travail par Date d'effet
poste {en heure) Le Adjoints Adjoint administratif Avancement - 1 de crade | AgEnU te | administratifs principal de 24"? 35H/S 01/04/2025 9 territoriaux classe
Ressources Adjoints Adjoint administratif A t 1 de crade Humaines / administratifs principal de 2è7* 35H/S 01/09/2025 g Administrative territoriaux classe
4 . Adjoints Adjoint administratif A t 1 de grade Fvénenenteul administratifs principal de 1% 38H/S 01/04/2025 g territoriaux classe
Secrétariat Avancement
1 de grade Général / Tetorau RES Dm Gare 38H/S 01/07/2028 Administrative
_ : Adjoints Adjoint technique
1 anenent nement) 1 | techniques principal de 12° 35H/S 01/04/2025 9 q territoriaux classe
Avancement Bâtiments / Techniciens Technicien principal 1 de grade Technique territoriaux de 1° classe 38H/S 01/04/2028
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef
î de grade Municipale Municipale principal 35H/S 01/07/2025
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef
1 de grade Municipale Municipale principal 35H/S 01/07/2025
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef
1 de grade Municipale Municipale principal 35H/S 01/07/2025
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A lPunanimité,
ARTICLE 1: DECIDE d'adopter le tableau des emplois susmentionné comme repris ci-
dessous :
Suppression de poste :
Temps de
Nombre travail par de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade semaine Date d'effet
poste (en heure)
Modification Pol Agents de Police A olice g un Broad 1 suite à un Municipale Municipale Gardien-Brigadier 35H/S 01/01/2025
recrutement Modification
: Cinéma / Rédacteurs
1 en Administrative territoriaux Rédacteur 38H/S 01/01/2028
Modification Cinéma / Rédact Rédac incipal : inéma acteurs acteur principa 1 san Administrative territoriaux de 2ème classe 35H/S 01/01/2028
Modification . Adjoints
1 suite à un Cinéma / administratifs | Adjoint Administratif 35HIS 01/01/2025 Administrative ve recrutement territoriaux
Adjoints Adjoint d'animation
1 Mutation unesse / d'animations principal de 2è"° 35H/S 01/03/2025 territoriaux classe
Direction di as
1 Mutation Générale/ | Agents de meltrise | Agent de maitrise 35HS 01/03/2025 Technique territoriaux principal
Départ en Voirie / Agents de maîtrise ui  retraite Technique territoriaux Agent de maîtrise 35H/S 01/03/2025
Départ tri 1 Par en | Espaces Veris / | Agents de maitrise | ont de maitrise 35HIS 01/03/2025 retraite Technique territoriaux
4 Affaires dei ue 1 Départ en Scolaires / | Agens de maitrise | Agent de maitrise 35HIS 01/03/2025 retraite Technique territoriaux principal
â Affaires Le ; Adjoint technique Départ 1 Épart en Scolaires / | Adjoints techniques | bai de ère 30H/S 01/03/2025 retraite Technique territoriaux classe
Affaires . Adjoint technique Départ
1 part en Scolaires / | Adjoints techniques | icibai de 2ère 20H/S 01/03/2025 retraite Technique territoriaux classe
s Affaires Le : Adjoint technique D 1 épart en Scolaires / | Adjoints techniques | inciba de 2ère 20H/S 01/03/2025 retraite Technique territoriaux classe
Départ en Affaires Agents sociaux Agent social 1 retraite Scolaires / territoriaux principal de 1° 27H/S 01/03/2025 Médico-Sociale classe
Départ en Juridique / Rédacteurs Rédacteur principal Î retraite Administrative territoriaux de 1% classe 35H/S 01/08/2028
Création de poste :
Nombre ere travail par de Motif Service/Filière | Cadre d'emplois Grade : Date d'effet poste Sn rene) en heure .. Adjoints Adjoint administratif A t _
1 a AO | administratis principal de 2ème 35HIS 01/04/2025 sg territoriaux classe
Ressources Adjoints Adjoint administratif
4 nent Humaines / administratifs principal de 2ère 35HIS 01/09/2025 & grade Administrative territoriaux classe
a . Adjoints Adjoint administratif
1 vanenent Evéner meme administratifs principal de 1è' 35H/S 01/04/2025 e grace territoriaux classe
Secrétariat k Lo
0 Administrative % : Adjoints Adjoint technique
4 Avancement | Evénementiel! | &chniques principal de 1ère 35HIS 01/04/2025 de grade Technique territoriaux classe Avancement Bâtiments / Techniciens Technicien principal de grade Technique territoriaux de 1° classe 3sHs SNA
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef 35H/S 01/07/2025
de grade Municipale Municipale principal
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef 35H/S 01/07/2025 de grade Municipale Municipale principal
Avancement Police Agents de Police Brigadier-Chef
de grade Municipale Municipale principal SSI DTNE0ES
ARTICLE 2 : PRECISE :
- Les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.
- Dans le cadre de l’article L332-13 du Code général de la fonction publique, les emplois permanents des collectivités peuvent être occupés par des agents contractuels pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels.
- En cas de recrutement d'un non titulaire sur un des postes susmentionnés, la rémunération sera fixée sur un échelon relevant de la grille indiciaire du cadre d'emploi du poste. Des primes équivalentes au régime indemnitaire du poste remplacé pourront, le cas échéant, également être versées.
ARTICLE 3 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet ;
ARTICLE _ 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d’un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
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ACTE EXÉCUT(
Kotif RE ié-Publié le, a6/03/2$ CM270225
61) ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA CELLULE TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF « CINEMA LES ETOILES »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 février 2025,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial (article L. 611-2 du code général de la fonction publique territoriale). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité),
Considérant que ies collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les
prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées : - la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à À 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires).
- la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient
d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
- l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum :
- le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut
dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12
semaines consécutives ;
- les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures.
Considérant que l’annualisation du temps de travail est une pratique utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité,
Considérant que l'annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
- de répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le
libérer pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité :
- de maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c'est-à-dire y compris
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité. ACTE EXÉCUT
Notifié- Publié lo, C6l ns ox
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Considérant que les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de
l'agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront
récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité,
Considérant que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des services, et
afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer
pour la cellule technique du service public administratif « Cinéma Les Etoiles » un cycle de
travail annualisé,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : DECIDE, dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de
travail, d'instaurer pour la cellule technique du Service Public Administratif « Cinéma Les
Etoiles » un cycle de travail annualisé à compter du 1° mars 2025.
ARTICLE 2 : PRECISE que, pour la période du 1° mars 2025 au 31 décembre 2025, les
agents de ce service réaliseront 1 339 heures de travail. A partir de 2026, ils réaliseront 1 607
heures de travail à l’année.
ARTICLE 3 : PRECISE que les agents publics relevant d'un cycle annualisé restent soumis
de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis
notamment par le code général de la fonction publique.
ARTICLE 4: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
se Bruno ROUSSEL CM270225
60) MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE FONCTIONNEMENT DES
SERVICES - PARTIE V - 16 - L'INDEMNISATION DES FRAIS DE DEPLACEMENTS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant
le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article
10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat,
Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu la délibération 44 en date du 9 juillet 2022 relative à l'approbation du règlement
intérieur de fonctionnement des services,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 6 février 2024,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025 ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour l'article 16 (partie V - Les congés
exceptionnels) du règlement intérieur de fonctionnement des services relatif à l'indemnisation des frais de déplacement en tenant compte de l'évolution règlementaire,
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande :
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1: DECIDE de modifier l’article 16 (partie V - Les congés exceptionnels) du
règlement intérieur de fonctionnement des services relatif à l'indemnisation des frais de
déplacements comme suit :
«16 - L'indemnisation des frais de déplacements
Références :
- décret 2001-654 du 19 juillet 2001,
- décret 2006-781 du 3 juillet 2006,
- décret 2010-676 du 21 juin 2010, - arrêté du 3 juillet 2006,
- arrêté du 26 août 2008,
- arrêté du 11 octobre 2019,
- arrêté du 14 mars 2022,
- arrêté du 20 septembre 2023.
Sont concernés : les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public.
Ordre de mission :
Tout déplacement, pour les besoins du service (hors déplacement pour se rendre de son domicile à son lieu de travail), hors de la commune où se situe la résidence administrative et hors de la commune où se situe la résidence familiale de l'agent, nécessite un ordre de mission préalable.
Celui-ci peut être annuel ou ponctuel mais dans tous les cas, if doit préciser :
- le nom et le prénom,
- la direction d'affectation et le service,
- le grade,
- le lieu du stage,
- la date de début et de fin de mission,
- le motif du déplacement,
- le moyen de déplacement.
L'Autorité Administrative peut privilégier le trajet le plus court entre les résidences administrative et familiale et choisir le transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Tout déplacement hors de la collectivité doit faire l'objet d'un accord préalable de la collectivité.
Il est entendu par déplacements :
- un rendez-vous professionnel,
- une réunion professionnelle,
- un congrès, une conférence, un colloque,
- une journée d'information,
- le transport des personnes, de matériels ou de régies,
- le déplacement de certains personnels dans le cadre de leur travail.
Frais de déplacements professionnels
Indemnités kilométriques
Ces indemnités sont susceptibles d'être versées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service comme suit :
Pussance fiscale Jusqu'à De 2 001 en 0 000 du véhicule) 2000KM |à 10 000 KM KM
Véhicules :
- de 5 CV et moins [0,32 euros | 0,40 euros ]0,23 euros
-de6 et 7 CV 0,41 euros |0,51 euros 0,30 euros
- de 8 Cvet plus 0,45 euros | 0,55 euros 0,32 euros
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm3) : 0,15 euros
Vélomoteur et autres véhicules à moteur : 0,12 euros (pour ces types de véhicules, le montant
mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à 10 euros) Indemnités forfaitaires de déplacement :
Indemnités Métropole
Indemnité de repas (sauf
prise en charge par le
CNFPT ou l'organisme de
formation)
20 euros
140 euros (Paris)
120 euros (Grandes villes et
communes de la métropole du
Grand Paris)
90 euros (Province)
Indemnité de nuitée (taux
maximal)
Taux d'hébergement pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en
situation de mobilité réduite : 150€
Frais de déplacements « résidence familiale principale - lieu de travail »
Les bénéficiaires de la prise en charge des titres d'abonnement et les cas de suspension :
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public bénéficient du dispositif.
En revanche, ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge des titres d'abonnement les
agents qui :
- perçoivent déjà des indemnités représentatives des frais pour leurs déplacements
entre leur résidence et le lieu de travail
- bénéficient d'un logement de fonction et ne supporte aucun frais de transport pour se
rendre à leur lieu de travail,
- bénéficient d'un transport collectif gratuit entre le domicile et le travail,
- Sont transportés gratuitement par leurs employeurs.
La prise en charge est suspendue pendant :
- les congés de maladie,
- congés de longue maladie,
- congés de grave maladie,
- congés de longue durée,
- congés de maternité ou adoption,
- congé de paternité,
- congé de présence parentale,
- congé de formation professionnelle,
- congé de formation syndicale
- congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale),
- congés pris au titre du CET ou de congés bonifiés.
Selon la délibération du Conseil Municipal du 20 décembre 2017, prise en charge des
déplacements à l'intérieur de la commune pour les agents qui se rendent dans les écoles et
certains bâtiments afin d'y assurer des interventions dans les domaines sportifs, culturels ou
prestations de ménage. Un forfait annuel peut être versé aux agents qui utilisent leur véhicule personnel, pour les
besoins du service.
Indemnisation des frais de transport dans le cadre des formations CNFPT :
Afin de garantir l'égalité d'accès à la formation et de favoriser l'éco-mobilité, le CNFPT a revu
son dispositif d'indemnisation des frais de transport.
Rappel des principes
- le calcul s'entend de la résidence administrative (Mairie de Bruay-la-Buissière) jusqu'au lieu
de la formation en prenant le trajet le plus court.
- pour bénéficier de l'indemnisation, votre parcours aller/retour doit être supérieur à 40 Km
(disposition effective depuis le 2 août 2014) sauf pour les stagiaires en situation de handicap.
- en cas de déplacement combinant l'usage d'un véhicule personnel et des transports en
commun, le barème pour les transports en commun s'appliquera.
La demande est à formuler sur une fiche de demande de prise en charge à compléter en
général le premier jour sur le lieu même de la formation.
Tableau récapitulatif des indemnisations du CNFPT
Si votre parcours
est inférieur ou égal
à 40KM aller/retour
Si votre parcours est
supérieur à 40KM
aller/retour
Mode
de transport
Indemnisation à partir
Covoiturage FRE Se du 1er km au taux de d'indemnisation
0,25 euros par km
Mode Si votre parcours | Si votre parcours est
est inférieur ou égal à 40KM
à 40KM aller/retour
supérieur
de transport aller/retour
Transport en Indemnisation à partir Pas
commun (TGV -
TER et autre) d'indemnisation
du 1er km au taux de
0,20 euros par km
Véhicule personnel
(hors véhicule de
service } ou moto
Pas
d'indemnisation
Indemnisation à partir
du kilomètre 41 au
taux de 0,15 euros le
km Tableau de synthèse sur la nature du remboursement selon le déplacement et hors CNFPT
Nature Le . Pa Indemnité < Indemnités KM | Indemnité de mission
du déplacement de stage
Frais de repas Frais d'hébergement
Déplacement pour les besoins du ; e ; F 2 pi Oui Oui Oui Non
service avec véhicule personnel
Déplacement pour les besoins du : : p' p Non Oui Oui Non
service par les transports en commun
Formation de préparation aux concours P pe Non Non Non Non
pour les fonctionnaires
Nature sue ee Fa Indemnité 2 Indemnités KM | Indemnité de mission
du déplacement de stage
Frais de repas Frais d'hébergement
Préparation aux concours et examens P . "pes Non Non Non Non
professionnels pour les non titulaires
Présentation aux épreuves
d'admissibilité d'un concours ou examen | Non Non Non Non
professionnel
Cas particulier des frais de déplacements des agents victimes d'accident de service ou de
maladie professionnelle relevant du régime spécial de sécurité sociale
Les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale, victimes d'accident de travail
ou de maladies professionnelles ont droit au remboursement par l'employeur des frais
occasionnés par les pathologies résultant de ces accidents ou maladies.
Les frais de transport par train sont remboursés sur production d'un billet de train de 2ème
classe.
Les frais de transport par ambulance ou véhicule sanitaire sont pris en charge sur production
d'une facture.
Les frais de transport par véhicule personnel sont indemnisés sur la base des indemnités
kilométriques aux taux fixés (voir tableau ci-dessus) en fonction de la distance parcourue. Les
frais de péage d'autoroute et de stationnement sont également remboursés sur production des
tickets correspondants. »
ARTICLE 2: RAPPELLE que la présente délibération peut faire objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la
présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
Bruno ROUSSEL
Le Maire CM270225
62) SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE AUX PRESTATIONS ET A L'ACCOMPAGNEMENT SUR LES SERVICES NUMERIQUES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que les outils et services numériques ont prouvé leur rôle dans le développement économique des territoires, la réduction de la fracture territoriale, une meilleure efficacité et une plus grande accessibilité des services publics. Les acteurs publics de services numériques de la Région Hauts-de-France constatent que nombre de communes hésitent à adopter ces outils, faute d'une offre adaptée à leurs besoins et d’un accompagnement répondant à leurs particularités ;
Considérant que le Centre de Gestion du Pas-de-Calais (CDG62) et le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) ont décidé d'allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de service numérique à destination des communes. Une partie des prestations proposées s'appuie sur un partenariat avec le Syndicat mixte Somme Numérique ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière souhaite bénéficier des services et de l'accompagnement proposés par le CDG62 et le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) ;
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention tripartite pour la mise en
œuvre des prestations et de l'accompagnement sur les services numériques proposés par le
CDG62 et le Syndicat mixte Nord — Pas-de-Calais Numérique (La Fibre Numérique 59 62) ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention tripartite avec le Syndicat mixte Nord-Pas-de-Calais Numérique — La Fibre Numérique 59 62 et le Centre de gestion 62 relative aux prestations et à l'accompagnement sur les services numériques.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
ACTE EXECU OIRE
Notifié - Publié le, c£e 315
> —, CM270225
63) RUE FLORENT EVRARD - SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE SERVITUDES AU PROFIT DE LA SOCIETE ENEDIS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121 -29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025 ;
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est propriétaire d’un terrain situé 407 rue Florent Evrard à Bruay-La-Buissière et cadastré AR 784, lequel correspond à l'emprise de la salle municipale Florent Evrard et du terrain non bâti y attenant, cadastré AR 786.
Considérant que par courrier en date du 21 novembre 2024, la société ENEDIS a fait
connaitre la nécessité de procéder au raccordement électrique d'une antenne téléphonique implantée sur la parcelle cadastrée AR 786. À cet effet, il y a lieu de poser un câble basse
tension en souterrain sur une distance de 50 mètres ainsi qu’un coffret réseau, comme
mentionné sur le plan ci-annexé :
Considérant que lesdits travaux de raccordement électrique seront établis sur les parcelles cadastrées AR 784 d’une superficie de 2468 m° et AR 786 d’une superficie de 3285 m°. Que celles-ci soient closes ou non, bâties ou non, il sera consenti les droits suivants au profit de la Société ENEDIS :
>Etablir à demeure dans une bande de 3 mètres de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 50 mètres ainsi que ses accessoires.
> Etablir si besoin des bornes de repérage.
> Encastrer un coffret et ses accessoires, notamment dans un mur, un muret ou une façade,
avec pose d'un câble en tranchée.
> Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou ie dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que la société ENEDIS pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
> Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
>La commune de Bruay-La-Buissière conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers associés au
déplacement, enlèvement ou modification de l'ouvrage concerné.
> La commune de Bruay-La-Buissière s'interdit toutefois de faire aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages. Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité de l'installation.
> La Société ENEDIS versera au profit de la commune de Bruay-La-Buissière une indemnité de 125 € (cent vingt-cinq euros). > La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages susmentionnés ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre. Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise la société ENEDIS à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
> La convention ayant pour objet de conférer à la société ENEDIS des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie (art. L.323-3 et suivants), elle pourra être régularisée, en vue de sa publication au bureau des hypothèques, par acte authentique par devant Maître Sandrine LAGACHE-LIBESSART notaire à Béthune, les frais dudit acte restant à la charge de
la société ENEDIS.
Considérant qu'il revient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités reprises dans la convention de servitudes ci-annexée et sur le choix du notaire.
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : AUTORISE la signature de la convention de servitudes ci-annexée, au profit de
la Société ENEDIS sur les parcelles cadastrées AR 784 et 786.
ARTICLE 2 : AUTORISE la société ENEDIS à effectuer la pose d’un câble basse tension en souterrain sur une distance de 50 mètres ainsi qu’un coffret réseau, sur les parcelles sus énoncées et comme matérialisé sur le plan ci-joint.
ARTICLE 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de l'opération.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à confier la rédaction de l'acte authentique par devant l'étude de Maître Sandrine LAGACHE-LIBESSART notaire à Béthune, les frais dudit acte restant à la charge de la Société ENEDIS.
ARTICLE 5 : PRECISE que cette recette sera inscrite au budget principal.
ARTICLE 6: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
IRË Notifié - Publié lo, 4X/4312.8 CM270225
64) SCHEMA DEPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage traduit la volonté partagée de l'Etat, du Conseil départemental et des Etablissements publics e coopération intercommunale d'apporter des réponses concrètes et satisfaisantes au bénéfice de la communauté des gens du voyage. Il apporte aussi l'ambition de faciliter l'intervention des différents acteurs qui accompagnent ce public, notamment en intensifiant le travail en réseau ;
Considérant que la commission consultative du schéma départemental qui s'est déroulée le 8 janvier 2025 a examiné et validé le projet d'actualisation portant sur la période 2025-2030 ;
Considérant que des priorités fortes ont été définies :
-__ Dimensionner les besoins en termes d'aires d'accueil et de grand passage au regard notamment des stationnements illicites constatés ;
-__ Harmoniser le fonctionnement des aires ;
-__ Prendre en compte les situations de sédentarisation des personnes issues de la communauté des gens du voyage et développer une offre d'habitat adapté ; - Mettre en place des actions permettant de faciliter la scolarisation des enfants, l'accès aux droits, l'insertion professionnelle des personnes issues de la communauté des gens du voyage et mieux prendre en compte, dans les aires, les situations de perte d'autonomie et de handicap.
Considérant que les dispositions de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 prévoient parmi les formalités préalables à l'adoption dudit schéma actualisé, l'avis de l'organe délibérant des communes de plus de 5 000 habitants qui figurent obligatoirement au schéma ainsi que des EPCI qui sont compétents de par la loi ;
Considérant que le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage portant sur la période 2025-2030 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le nouveau schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage portant sur la période 2025-2030. ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
en CM270225
65) COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION BETHUNE-BRUAY, ARTOIS-LYS ROMANE - MODIFICATION __STATUTAIRE__— CREATION DE LA CENTRALE D'ACHAT INTERCOMMUNALE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-
20 et L.2121-29,
Vu l'article L2113-2 du Code de la Commande Publique ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que dans un contexte où la gestion optimisée des ressources et la
réduction des coûts sont essentielles pour les structures publiques, les centrales d'achat
offrent des solutions efficaces pour l'achat de biens et de services ;
Considérant que c'est à ce titre que la Communauté d'agglomération de Béthune- Bruay, Artois-Lys Romane propose la modification de ses statuts afin de se constituer en centrale d'achat pour elle-même et ses communes membres, avec pour objectifs de développer des stratégies d'acquisition plus efficientes, d'atteindre un meilleur niveau de performance, d'optimiser les coûts et délais liés à la passation des marchés publics, de sécuriser et de simplifier l'achat public et répondre aux justes besoins des territoires :
Considérant que cette solution répond au principe de la mutualisation, et est en phase avec la priorité 1 du projet de territoire permettant aux communes de bénéficier d’un apport en ingénierie (services communautaires), d'accéder à l'expertise et de maitriser les dépenses par la mutualisation ;
Considérant que ce dispositif d'achat mutualisé, prévu par l’article L2113-2 du Code de la Commande Publique sera piloté par la Communauté d'agglomération qui sera compétente pour exercer une activité de passation de marchés publics pour les adhérents à
la centrale d'achat et dans la limite de ses propres compétences ;
Considérant que les communes seront libres de recourir en opportunité à la centrale
d'achat intercommunale pour tout ou partie de leurs besoins à venir;
Considérant que l'ensemble des modalités relatives à l'adhésion et au fonctionnement de la centrale d'achat intercommunale sera précisé par une convention d'adhésion qui aura pour objet d'organiser les rapports entre la centrale d'achat et ses adhérents ;
Considérant que par délibération du 03 décembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane a donc engagé une modification de ses statuts en vue d’ajouter la compétence supplémentaire « Création d’une centrale d'achat intercommunale » ;
Considérant que conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification statutaire des compétences de la Communauté d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane telle que reprise ci-dessus ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
À lPunanimité, ARTICLE 1 : APPROUVE la modification statutaire des compétences de la Communauté
d'agglomération de Béthune-Bruay, Artois-Lys Romane en concordance avec la délibération de son Conseil communautaire du 03 décembre 2024 Romane telle que reprise ci-dessus.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039,
59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative
compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
100 CM270225
66) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES MODIFICATION STATUTAIRE — DÉLIBÉRATION N°2 DU COMITÉ SYNDICAL DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DES ARTICLES 1, 2, 3 ET 5 — AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5211-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la délibération n°02 du comité syndical du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames en date du 04 décembre 2024 portant modification des articles 1, 2, 3 et 5 des statuts,
Vu le courrier adressé par le Président du syndicat intercommunal informant Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière de la délibération susmentionnée,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été
rappelé dans une note transmise par les services de l'État à Monsieur le Maire de Bruay-la- Buissière en février 2024 ;
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;
Considérant que le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a
inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 04 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de
l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale
concernée ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Considérant que Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de réforme statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DÉCIDE de s'opposer au projet de modification des articles 1, 2, 3, 5 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération n°2 du 04 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l’autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
ACTE EXÉCUTO
ifé- Publié le, 24/0f Le Secrétaire de séance
Bruno ROUSSEL CM270225
67) SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT DU BOIS DES DAMES - MODIFICATION STATUTAIRE — DÉLIBÉRATION N°3 DU COMITÉ SYNDICAL DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-20 et L5211-5,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la délibération n°03 du comité syndical du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames en date du 04 décembre 2024 portant modification de l'article 7 des statuts,
Vu le courrier adressé par le Président du syndicat intercommunal informant Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière de la délibération susmentionnée,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l’État à Monsieur le Maire de Bruay-la- Buissière en février 2024 ;
Considérant qu'il revient à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale de délibérer sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;
Considérant que le Président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a inscrit à l'ordre du jour du comité syndical du 04 décembre 2024 deux délibérations portant sur un projet de réforme statutaire et que ce projet de réforme statutaire a été adopté par le comité syndical ;
Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
Considérant que la décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement à savoir deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population ; Considérant que cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière représente plus du quart de la population totale du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et que dès lors aucune réforme statutaire ne peut être entérinée par le représentant de l'État dans le Département en cas d'opposition du conseil municipal de la commune de Bruay-la-Buissière ;
Considérant que Monsieur le Maire a transmis à l'ensemble des membres du Conseil municipal le projet de réforme statutaire ainsi qu'une note rappelant les statuts applicables à ce jour afin d'informer parfaitement les membres du conseil municipal ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DÉCIDE de s'opposer au projet de modification de l'article 7 des statuts du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA) approuvé par délibération n°3 du 04 décembre 2024 du comité syndical tel qu'annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
y-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
_
Bruno ROUSSEL CM270225
68) SYNDICAT POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES (SIBLA) - DEMANDE DE DISSOLUTION D'OFFICE DU SYNDICAT PAR DÉCRET RENDU SUR L’AVIS CONFORME DU CONSEIL D'ÉTAT
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33,
Vu la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 — page 1503,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat pour
l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la note des services de l'État de février 2024 confirmant à Monsieur le Maire de Bruay- la-Buissière de nombreuses irrégularités dans la fonction du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du
27 février 2025,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des
Dames ne sont pas en conformité avec la loi de ia République et que cet état de fait a été
rappelé dans une note transmise par les services de l'État à Monsieur le Maire de Bruay-la- Buissière en février 2024 ;
Considérant que les réformes statutaires proposées par le conseil municipal de Bruay- la-Buissière et par le comité syndical du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames
n'ont pas recueillis les règles de majorité nécessaires :
Considérant que le président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames n’a pas adressé, avant le 30 septembre 2024, au maire de la commune de Bruay-la-Buissière un rapport retraçant l’activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant ;
Considérant que pendant des mois le comité syndical s'est réuni en toute illégalité en dehors du siège du syndicat, fixé à la mairie de Bruay-en-Artois (commune fusionnée et devenue Bruay-la-Buissière) ;
Considérant qu'aucune réforme statutaire arrêtée par le représentant de l'Etat n'est venue modifier la participation financière des communes membres de manière à ce que la somme des contributions financières des membres égale 100% des charges financières :
Considérant que pendant de nombreuses années, et notamment sur les exercices 2021, 2022, 2023, le syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames a demandé une participation financière à hauteur de 66% à la commune de Bruay-la-Buissière et ce en contradiction avec les statuts ; Considérant que les courriers émis par le Président du SIBLA, y compris celui relatif aux réformes statutaires adoptées le 4 décembre 2024 par le comité syndicat mais rejetées par les communes membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, dénomment le syndicat «Syndicat Intercommunal pour l'Acquisition et l'Aménagement du Bois des Dames » instaurant de fait un trouble sur les missions et
l'appellation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les convocations ne sont toujours pas transmises aux membres du comité syndical par voie dématérialisée ;
Considérant que la commune a demandé au représentant du département de vérifier les contributions financières des communes membres au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant que le syndicat ne peut continuer davantage dans l'illégalité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1: DIT que les dissensions au sein du syndicat pour l'aménagement du Bois des
Dames ne permettent plus un fonctionnement normal de l'institution.
ARTICLE 2 : DEMANDE la dissolution d'office du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames par décret rendu sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire à saisir le Premier Ministre.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance CM270225
69) SYNDICAT POUR L'AMÉNAGEMENT DU BOIS DES DAMES (SIBLA) DEMANDE DE DISSOLUTION PAR LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5212-33,
Vu la réponse du Ministère de l'intérieur publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 — page 1503,
Vu l'arrêté préfectoral du 06 novembre 1972 portant création du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames (SIBLA),
Vu les différents arrêtés préfectoraux en date du 27 décembre 1973, du 8 février 1979 et du 11 mai 2017 venant modifier le périmètre du syndicat intercommunal et/ou les statuts du syndicat,
Vu la note des services de l'État de février 2024 confirmant à Monsieur le Maire de Bruay-la-Buissière de nombreuses irrégularités dans la fonction du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames,
Vuflavis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que les statuts actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames ne sont pas en conformité avec la loi de la République et que cet état de fait a été rappelé dans une note transmise par les services de l'État à Monsieur le Maire de Bruay-la- Buissière en février 2024 ;
Considérant que les réformes statutaires proposées par le conseil municipal de Bruay- la-Buissière et par le comité syndical du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames n'ont pas recueillis les règles de majorité nécessaires ;
Considérant que le président du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames n’a pas adressé, avant le 30 septembre 2024, au maire de la commune de Bruay-la-Buissière un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant ;
Considérant que pendant des mois le comité syndical s'est réuni en toute illégalité en dehors du siège du syndicat, fixé à la mairie de Bruay-en-Artois (commune fusionnée et devenue Bruay-la-Buissière) ;
Considérant qu'aucune réforme statutaire arrêtée par le représentant de l'Etat n'est venue modifier la participation financière des communes membres de manière à ce que la somme des contributions financières des membres égale 100% des charges financières ;
Considérant que pendant de nombreuses années, et notamment sur les exercices 2021, 2022, 2023, le syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames à demandé une participation financière à hauteur de 66% à la commune de Bruay-la-Buissière et ce en contradiction avec les statuts ; Considérant que les courriers émis par le Président du SIBLA, y compris celui relatif aux réformes statutaires adoptées le 4 décembre 2024 par le comité syndicat mais rejetées par les communes membres dans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales, dénomment le syndicat «Syndicat Intercommunal pour l'Acquisition et l'Aménagement du Bois des Dames » instaurant de fait un trouble sur les missions et
l'appellation du syndicat intercommunal ;
Considérant que les convocations ne sont toujours pas transmises aux membres du
comité syndical par voie dématérialisée ;
Considérant que la commune a demandé au représentant du département de vérifier les contributions financières des communes membres au titre de l'exercice 2024 ;
Considérant que le syndicat ne peut continuer davantage dans l'illégalité ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 abstention),
ARTICLE 1 : DIT que les dysfonctionnements actuels du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames et notamment l'absence de statuts en conformité avec la loi de la République sont de nature à compromettre les intérêts de la commune de Bruay-la-Buissière et empêchent de facto le versement des contributions financières par les communes membres.
ARTICLE 2 : DEMANDE la dissolution du syndicat pour l'aménagement du Bois des Dames par le représentant de l'État dans le département, sous réserve de la demande motivée de la
majorité des conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 3 : DEMANDE au représentant de l'État dans le département de tout mettre en œuvre afin que la loi de la République soit respectée et appliquée notamment en vérifiant scrupuleusement qu'aucune commune ne s'est acquittée au titre de l'exercice 2024 d'une contribution financière illégale ou ne s'acquitte en 2025 d'une telle contribution financière illégale et plus largement de vérifier que l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires soient appliquées par le syndicat intercommunal notamment en ce qui concerne la démocratisation et la transparence.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ur extrait certifié conforme au Registre
é conoeneni ee 2121-25 du
Territoriales) Code Généräl des Collectiyf
Bruay-LalBuissièro CM270225
70) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU COMITE SYNDICAL DU SIBLA AU TITRE DU 2F"FALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT - 2° SEMESTRE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que la commune de Bruay-La-Buissière est membre du syndicat intercommunal d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 5 représentants au sein du conseil syndical ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un syndicat intercommunal qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires
de l'établissement faisant l'objet d'une délibération :
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité du syndicat intercommunal :
Considérant qu'au cours du 2°" semestre 2024, le comité syndical s'est réuni deux fois : le 19 novembre 2024 et le 04 décembre 2084 se traduisant par 9 délibérations ;
Considérant qu'après discussion entre ‘es représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe les ordres du jour du 19 novembre 2024 et du 04 décembre 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;:
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l'ensemble des représentants de la commune au sein du comité syndical, ont pu s'ils le souhaitaient, rendre compte de l'activité du syndicat pour l'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA » en séance du conseil municipal.
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein
du comité syndical d'Aménagement du Bois des Dames « SIBLA ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039, 59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le,27 février 2025
Le Secrétaire de séance
runo ROUSSEL CM270225
71) RAPPORT DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE __ DE__ LA __ COMMUNAUTE __D'AGGLOMERATION__ BETHUNE - BRUAY, ARTOIS LYS ROMANE AU TITRE DU 2Ë"E ALINEA DE L'ARTICLE L.5211-39 DU CGCT — 2°" SEMESTRE 2024
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-39 et L5211-40-2,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025,
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière est membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » ;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière dispose de 10 représentants au sein du conseil communautaire dont 2 au bureau communautaire ;
Considérant que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant sont informés des affaires de l'établissement faisant l'objet d'une délibération ;
Considérant qu'il revient aux représentants de la commune de rendre compte, au moins deux fois par an, au conseil municipal de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ;
Considérant qu’au cours du deuxième semestre le conseil communautaire s’est réuni à 2 reprises : le 24 septembre 2024 et le 03 décembre 2024 se traduisant par plus de 80 délibérations ;
Considérant que les 4 grandes priorités du projet de territoire à retenir pour l’année 2024 sont :
-__ Renforcer la coopération, soutenir les 100 communes et leurs habitants, -__ S'adapter aux conséquences du changement climatique et protéger la nature, - Garantir le « bien vivre ensemble », le bien-être et la proximité sur l'ensemble du territoire,
-__ Accélérer les dynamiques de transitions économiques.
Considérant qu'après discussion entre les représentants de la commune, il a été décidé de transmettre en annexe le compte-rendu sommaire du 24 septembre 2024 et le compte-rendu sommaire du 03 décembre 2024 ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE que l’ensemble des représentants de la commune au sein du conseil communautaire ont pu, s'ils le souhaitaient, rendre compte de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane » en séance du conseil municipal. ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, par les représentants de la commune au sein du conseil communautaire, de l’activité de l'établissement public de coopération intercommunale « Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane ».
ARTICLE 3 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours en
annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint Hilaire, CS 62 039,
59014 LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
OUSSEL
ACTE EXECUT
Notifié - Publié le, oG 4; CM270225
72) SIVOM DE LA COMMUNAUTE DU BRUAYSIS - ABSENCE DE TRANSMISSION PAR LE __ PRÉSIDENT DE L’EPCI DU RAPPORT RETRAÇANT _ L'ACTIVITÉ _ DE L'ÉTABLISSEMENT ACCOMPAGNE DU COMPTE ADMINISTRATIF
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39,
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février
2025;
Considérant que la commune de Bruay-la-Buissière était membre du SIVOM de la Communauté du Bruaysis jusqu'au 31 mars 2023 ;
Considérant que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus ;
Considérant que Monsieur le Maire n'a pas été destinataire, avant le 30 septembre, d’un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement et ce en contradiction avec les textes ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de délibérer afin d’acter cet état de fait ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de l'absence de transmission, par président de l'établissement
public de coopération intercommunale « SIVOM de la Communauté du Bruaysis », avant le 30 septembre, au maire de la commune, du rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.
ARTICLE 2 : DIT que ce manquement ne permet pas une communication de ce rapport, par le maire, au conseil municipal en séance publique.
ARTICLE 3_: RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
ACTE EXÉCUT
Notifié - Publié le, QG CM270225
73) SEM TERRITOIRES 62 — RAPPORT DE SUIVI RELATIF AU CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA SOCIETE ANONYME D’'ECONOMIE MIXTE TERRITOIRES 62
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L.211-4 et L243-4 à L243-8-1,
Vu le courrier du 19 décembre 2024 de la SEM Territoires62 relatif à la notification du
rapport de suivi relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme
d'économie mixte Territoires 62 ;
Vu l'avis de la commission municipale finances et administration générale du 27 février 2025,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes Hauts-de-France (CRC) a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte
« Territoires 62 » concernant les exercices 2016 à 2021 ;
Considérant que le rapport d'observations définitives a été notifié à la SEM le 31 août 2023. Le Conseil municipal de la commune de Bruay-La-Buissière a pris acte de ce rapport
par délibération n°90 en date du 27 septembre 2023 ;
Considérant que conformément à l'article L243-9 du Code des Juridictions
Financières, un rapport de suivi des recommandations faites par la Chambre a été présenté et approuvé lors de la séance du Conseil d'administration de la SEM Territoires 62 en date du 17 décembre 2024 ;
Considérant que conformément à l'article L243-9-1 du Code des Juridictions Financières, ce rapport « est également communiqué à l'organe exécutif de toute collectivité territoriale ou de tout groupement qui détient une participation dans le capital de la société et inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'assemblée délibérante, pour que celle-ci délibère sur le rapport. Cette délibération est communiquée à la Chambre Régionale des Comptes » ;
Considérant qu'aucun motif ne s'oppose à cette demande ;
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : PREND ACTE de la transmission du rapport de suivi relatif au contrôle des
comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 ».
ARTICLE 2 : PREND ACTE de la présentation, en séance du conseil municipal, du rapport de suivi relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 ».
ARTICLE 3 : PREND ACTE de la tenue d'un débat, en séance du conseil municipal,
concernant le rapport de suivi relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la société anonyme d'économie mixte « Territoires 62 ».
ARTICLE 4 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr. Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
funo ROUSSEL
ACTE EXÉCUTCIRE
Notifié - Publié le, GR.
LE MAÏRE. CM270225
74) VŒU DÉPOSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU
CONSEIL MUNICIPAL PAR M. THIERRY FRAPPÉ ET SES COLLÈGUES DE LA
MAJORITÉ ___ MUNICIPALE CONTRE LE PROJET D’IMPLANTATION D’UNE
INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS DANGEREUX A HERSIN-COUPIGNY !
Le leader européen du traitement et de la valorisation des déchets dangereux et des sites
pollués, SARPI VEOLIA, porte un projet d'installation de stockage de déchets dangereux
{ISDD) sur la commune d'Hersin-Coupigny. Ce site pourrait accueillir jusqu'à 100 000 tonnes
par an, sur 20 à 25 ans, de déchets dangereux qui viendraient également des régions
voisines : Grand-Est, Normandie, Île-de-France.
Dans le cadre de la Commission nationale du débat public, une concertation a été engagée
en 2022 pour recueillir l'avis des habitants du territoire qui sont très majoritairement contre un
tel projet. Les élus locaux du territoire aux premiers rangs desquels les Maires et Conseillers
Départementaux sont pleinement mobilisés contre ce projet tout comme le Député de la
circonscription.
Les élus du Conseil Municipal de Bruay-la-Buissière souhaitent rappeler que :
e Malgré cette opposition unanime au projet, VEOLIA par sa filiale SARPI
MINÉRAL France a déposé un dossier de demande d'autorisation environnementale auprès
de la Préfecture le 18 octobre 2024 afin de poursuivre ce projet à Hersin-Coupigny.
e Les élus et les habitants concernés continuent d'exprimer leurs inquiétudes en
matière d'impact de ce projet sur l'environnement et la santé. Sans compter que cétte nouvelle
implantation se réaliserait sur un territoire accueillant déjà d'autres sites de stockage et à
proximité d'établissements scolaires.
En conséquence, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière demandentà
SARPI MINÉRAL France, et plus largement au groupe VÉOLIA :
de renoncer définitivement au projet d'installation de stockage de déchets
dangereux (ISDD) ;
-__ d'étudier des solutions alternatives à ce projet d'ISDD à Hersin-Coupigny.
Par ailleurs, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière demandent au Préfet
du Pas-de-Calais et au Préfet des Hauts-de-France :
d'être vigilants quant au dossier déposé par SARPI VÉOLIA ;
d'exiger, le cas échéant, une enquête publique la plus large possible ;
-__ d'émettre, le moment venu, un avis négatif au projet d'implantation d'une ISDD à
Hersin-Coupigny en raison des impacts environnementaux sur un territoire déjà très
touché par des activités poliuantes ;
-__ d'étudier, en lien avec le porteur de projet des solutions alternatives à ce projet d'ISDD à Hersin-Coupigny.
Enfin, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière réaffirment leur opposition
totale et sans ambiguïté au projet d'installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-
Coupigny ainsi que leur soutien aux habitants des communes concernées. Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : ADOPTE le vœu déposé en application de l'article 5 du règlement intérieur du
conseil municipal par M. Thierry Frappé et ses collègues de la majorité municipale « contre le
projet d'implantation d'une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-
Coupigny ! » i
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible
depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
ACTE EXECUYOIRE
Notifié - Publié le, &@ BL. CM270225
15) VŒU DÉPOSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAR MME SANDRINE PRUD’HOMME ET SES COLLEGUES DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE _- NON AUX ZONES A FAIBLES EMISSIONS MOBILITÉ {ZFE-M) !
Créées par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, renforcées par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les « zones à faibles émissions mobilité » (ZFE-m) se sont multipliées dans notre pays. L'arrêté du 22 décembre 2021 établissant les listes des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre inclus la commune de Bruay-la-Buissière dans la liste des communes incluses dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants (agglomération de Béthune). I semble utile de préciser qu'une agglomération, au sens du décret n°2022-164relatif aux conditions de l'instauration d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants, est une unité urbaine telle que définie par l'INSEE et n'est pas forcément en corrélation avec les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, l'agglomération de Béthune, au sens du décret précité, inclus des communes de la Métropole Européenne de Lille, de la Communauté d'Agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane, Communauté d'agglomération Cœur de Flandre ou encore de la Communauté de commune Flandre Lys.
Les élus du Conseil Municipal de Bruay-la-Buissière souhaitent rappeler que :
e Ces ZFE-m reposent sur un système de vignettes apposées sur le pare-brise,
qui conditionnent l'accès à certains périmètres. En effet, depuis le 1° janvier, les véhicules dotés
des vignettes Crit’Air 5,4,3, qui représentent 40% du parc automobile actuel, ne sont plus
autorisés à accéder à plus d’une quarantaine d'agglomérations. Cette nouvelle réglementation
impacte les véhicules ayant passé avec succès le contrôle technique et s'applique à tous y
compris à ceux qui n'habitent pas ces zones mais qui y vont dans le cadre de déplacements
professionnels.
e La quasi-totalité de nos compatriotes seront concernés par cette mesure,
directement ou indirectement. Ceux qui résident dans les territoires ruraux seront
particulièrement impactés lorsqu'il s'agira d'accéder aux agglomérations dans lesquelles de
plus en plus de services publics, d'entreprises ou encore d'activités de loisirs seront regroupés.
e Par conséquent, ces ZFE sont en fait des zones à fortes exclusions pour un
grand nombre de nos concitoyens qui seront contraints dans une partie non négligeable de
leurs déplacements. De nombreux habitants de notre département rencontrent des difficultés
en matière de pouvoir d'achat et n’ont pas les moyens d'acheter un nouveau véhicule Crit'Air
1.
e Ces zones à faibles émissions, socialement injustes, viennent impacter la
classe populaire tout comme la classe moyenne et pointer du doigt les automobilistes dont
beaucoup ont besoin de leur véhicule pour se rendre au travail ;
e Les zones à faibles émissions mobilité viennent favoriser les véhicules
électriques dont l'impact environnemental est plus que discutable ;
En conséquence, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière demandent au
Préfet du Pas-de-Calais d'accorder la dérogation sollicitée, à l'unanimité, par l'organe
délibérant de la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane. Par ailleurs, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière demandent à l'Etat et
en particulier au Premier ministre :
- d'abroger la disposition visant à rendre obligatoire l'instauration d'une zone à faibles
émissions mobilité » (ZFE-m) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants ;
- de consulter les élus locaux, et en particulier les maires des agglomérations de plus de
150 000 habitants, sur les mesures à mettre en place en faveur de la qualité de l'air ;
- d'autoriser l'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) uniquement
dans les territoires où les électeurs d'un territoire se prononceraient favorablement lors
d'un référendum local ; *
- de donner instruction aux Préfet d'accorder, sans délai, les dérogations sollicitées par
les élus locaux et en particulier à la dérogation sollicitée à l'unanimité par l'organe
délibérant de la Communauté d'agglomération Béthune-Bruay, Artois Lys Romane.
Enfin, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière rappellent leur opposition
ferme et sans ambiguïté à l'instauration d’une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) sur
le territoire et en particulier sur la commune de Bruay-la-Buissière et plus largement sur le
territoire national et rappellent leur attachement à la liberté de circulation des Françaises et
des Français.
Après en avoir délibéré,
A la majorité (1 vote contre),
ARTICLE 1 : ADOPTE le vœu déposé en application de l’article 5 du règlement intérieur du
Conseil municipal par Mme Sandrine Prud'homme et ses collègues de la majorité municipale
« Non aux zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) ! ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, 7 février 2025
ACTE E
Notifié - Pub jo:
oi Le Secrétaire,de séance e 4.
Bruno ROUSSEL CM270225
76) VŒU DÉPOSÉ EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAR MADAME LAURIE TOURBIER ET SES COLLÈGUES DE LA MAJORITÉ MUNICIPALE - RENTREE SCOLAIRE 2025 : NON, À LA FERMETURE DE CLASSES !
Les contours de la carte scolaire 2025-2026 devraient être présentés par l'inspection académique lors du comité social administratif départemental le vendredi 28 février 2025. À la veille de cette présentation, les nouvelles ne sont pas bonnes pour l'académie de Lille et en particulier pour l'arrondissement de Béthune.
Au total, près de 150 classes devraient être fermées sur le territoire départemental dont près de 30 dans l'arrondissement de Béthune.
La ville de Bruay-la-Buissière ne serait pas épargnée avec la fermeture :
+ d’une classe à l'école élémentaire Émile Basly (en quartier prioritaire de la ville), + d'une classe à l'école maternelle Pierre Mendès-France (commune déléguée de Labuissière),
+ d'une classe à l'école élémentaire des Hayettes (commune déléguée de Labuissière).
Une ouverture est prévue à l’école Jules Ferry.
Les élus du Conseil Municipal de Bruay-la-Buissière souhaitent rappeler que :
+ __ l'éducation est la première priorité nationale,
« le service public de l'éducation contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative, + tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation,
+ l'école de la République joue un rôle fondamental dans l'égalité des chances.
En conséquence, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière demandent au Ministère de l'Éducation nationale :
+ de mettre un terme à la politique comptable qui pénalise nos enfants ; + de renoncer à toute fermeture de classe ;
«< d'inscrire dans un projet de loi qu'aucune fermeture de classe ne puisse s'effectuer sans l'avis conforme du conseil municipal de la commune d'installation de l'école.
Par ailleurs, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière demandent à l’inspection académique :
+ __ de renoncer aux fermetures de classes envisagées sur le territoire communal à savoir :
* une classe à l'école élémentaire Émile Basily (en quartier prioritaire de la ville), *< une classe à l'école maternelle Pierre Mendès-France (commune déléguée de Labuissière),
* une classe à l’école élémentaire des Hayettes (commune déléguée de Labuissière).
+ __ d'engager sans délai des discussions avec les élus locaux et au premier rang desquels les Maires afin de trouver des solutions acceptables ; + de prendre en compte les projets en cours et à venir des communes et notamment les investissements portés dans les écoles avant de prendre une quelconque décision ; + __ de reporter l'examen des contours de la carte scolaire initialement prévu lors du comité social administratif départemental le vendredi 28 février 2025.
Enfin, les élus du Conseil municipal de Bruay-La-Buissière réaffirment leur attachement à l’école de la République, leur opposition ferme et définitive à la fermeture de 3 classes sur le territoire municipal et apportent leur soutien sans ambiguïté aux actions menées par les parents d'élèves contre ces fermetures injustes.
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
ARTICLE 1 : ADOPTE le vœu déposé en application de l'article 5 du règlement intérieur du
conseil municipal par M. Thierry Frappé et ses collègues de la majorité municipale « contre le
projet d'implantation d'une installation de stockage de déchets dangereux à Hersin-
Coupigny ! ».
ARTICLE 2 : RAPPELLE que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy de Saint-Hilaire, CS 62039, 59014, LILLE Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Elle peut par ailleurs faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité signataire de la présente délibération. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans un délai de deux mois suivant la réponse au recours gracieux. Une absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
Pour extrait certifié conforme au Registre
(Publié et affiché conformément à L.2121-25 du
Code Général des Collectivités Territoriales)
Bruay-La-Buissière, le 27 février 2025
Le Secrétaire de séance
À
Brun
ACTE EXÉCUT
Notifié- Publié le, ..@