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Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2025 0048+ +Arrêté+de+délégation+ +Monsieur+Alexandre+DOS+SANTOS+ +affichage+site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
4 4 59208 Tourcoing Cedex 4/1; L Tél. : 03 20 23 37 00
OOD OUrCOIng Fax : 03 20 23 37 99
Délégation de signature à Monsieur
REPUBLIQUE FRANCAISE Alexandre DOS SANTOS
DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING
Direction des Finances, de la Commande
Publique, des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAYJI_AR2025 0048
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment en son article L. 2122-19 par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en. cas d'empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux ; HU
Vu le courrier mutation de Monsieur Alexandre DOS SANTOS au sein du service « Elections Populations » ;
Considérant que Monsieur Alexandre DOS SANTOS assure ses fonctions au sein du service élection
population à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégations de signature à certains agents pour
là boñnne.marche de l'administration :
ARRETONS
Article 1° — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à
Monsieur Alexandre DOS SANTOS, pour :
- Les certificats de vie :
- Les certificats de vie maritale :
- L'attestation de composition de ménage pour la Belgique:
- _ L'imprimé E401 pour les français travaillant en Belgique. pour percevoir les allocations familiales ; - L’imprimé de filiation pour les enfants scolarisés en Belgique ;
- La déclaration de départ à l'étranger (changemeñt de résidence) :
- L'attestation de domicile ;
- L'attestation d'inscription sur la liste électorale :
- La lettre d'information de radiation des listes électorales ;
- Assurer l'inscription sur les listes électorales de tout citoyen ou ressortissant de l'Union Européenne
pour leur participation aux élections municipales et européennes en application des dispositions du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016;
- Transmettre les demandes d'inscription et de radiation des listes électorales à l'INSEE dans le cadre de la gestion du répertoire unique ;
- La gestion des procurations de vote en matière d'établissement et de transmission :
- L'établissement et la transmission d’une procuration de vote de manière dématérialisée par télé- procédure.
Article 2 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
(Vitae. 03 20 233 300!)
. wwvw.tourcoing.fr x x -
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x x +
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2,5 Article 3 — Cette délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent K x sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
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x" x Article 4 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui "x sera :
"x - Inscrit au registre des actes de la Commune ; x - Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; * - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ; x, - Transmis au Procureur de la République ; K x - _ Notifié à l'intéressé délégataire.
x x
xx Article 5 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le x" x présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Cu LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » “ accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours x, gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai. K,*
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xx Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le À 2 JUIL. 2028 +
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xx Accusé réception en Préfecture le : 0 2? JUIL. 2075
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XX Publié sur le site Internet de la Ville le: Ÿ 2 JUIL. 2075
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x x BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2025 048 avec Ü pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 02/07/2025
Objet : Délégation de signature - Monsieur Alexandre DOS SANTOS
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 02/07/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJI_AR2025 0048 - Arr t_ de d_|_gation - Monsieur Alexandre DOS SANTOS.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33169536868 www.telino.com
Accusé de Réception
—#
Liberté + Égalité « Fraternité LA PREFECTURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250702-DAJI AR2025 048-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 02/07/2025