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Document publié le Mardi 6 mai 2025 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - DFCPAJI AR2025 0034+ +Arrêté+de+délégation+ +intérim+DAH+ +Nicolas+JONCQUEL+ +affichage+site)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
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Hôtel de Ville
10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
59208 Tourcoing Cedex
Tourcoing Fax: 03 20 23 37 08
Délégation de signature à Monsieur
REPUBLIQUE FRANCAISE Nicolas JONCQUEL-DINSDALE DEPARTEMENT DU NORD
VILLE DE TOURCOING et de l'Habitat Direction des Finances, de la
Commande Publique,
des Affaires Juridiques et
Immobilières
DFCPAJI_AR2025 0034
Directeur par intérim de FAménagement
Nous, Doriane BECUE, Maire de la Ville de TOURCOING,
Vu l'article L. 2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel le Maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature, au directeur général des
services et au directeur général adjoint des services et au directeur général et au directeur des services techniques, aux responsables de services communaux ;
Vu l'article R. 2122-8, conférant au Maire le pouvoir de donner, sous sa responsabilité et sa surveillance et en l'absence ou en cas d’empêchement de ses adjoints, sa signature à un ou plusieurs agents communaux;
Vu la lettre du 6 mai 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas JONCQUEL-DINSDALE en tant que Directeur par intérim de l'Aménagement, de l'Habitat et du Développement Economique à compter du 13 mai 2025 ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville de donner délégation de signature à certains agents pour la bonne marche de l'administration ;
ARRETONS
Article 1° - Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Nicolas JONCQUEL-DINSDALE, Directeur par intérim de l'Aménagement et de l'Habitat, en matière de finances pour :
- Les bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de
fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 10 000€ HT ;
- Les devis. établis dans.le périmètre de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 4D‘000€ HT ;+
- Les bons de livraison en exécution des bons de commande émis : - Les courriers aux fournisseurs visant le rejet des livraisons, rejet des facturations erronées, la réfaction des montants indûment facturés,
=. Les attestations de service fait ;
- La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces à l'appui des mandats et dépenses et titres de recettes.
Article 2 — Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité à Monsieur Nicolas JONCQUEL-DINSDALE, Directeur par intérim de l'Aménagement et de l'Habitat, en - matière de ressources humaines pour les agents de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat, pour : - Les autorisations de formation :
- Les ordres de missions permanents et temporaires ;
- Les états de frais de déplacement et de représentation (hors formation) : - Les autorisations de congés (congés annuels, ARTT, heures de récupération, CET...) ; - Les formulaires d'absence pour maladie et les formulaires de reprise d'activité : - Les visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels.
Article 3 —- Délégation de signature est donnée, sous notre surveillance et notre responsabilité, à Monsieur Nicolas JONCQUEL-DINSDALE, Directeur par intérim de l'Aménagement et de l'Habitat, en matière d'urbanisme et technique pour :
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- Les actes relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisations ou de déclarations d'urbanisme et en particulier les accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, notifications
de délais et consultations des services internes et externes ;
- _ Tous les actes relatifs à l'instruction et la délivrance des autorisations d'occupation du domaine public ; |
- Les accusés de réception des déclarations d'intention d'aliéner et les certificats d'urbanisme
informatifs.
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature est consentie au profit du Directeuritrice Adjoint(e) l'Aménagement et de l'Habitat en ce qui concerne la signature des visas sur les comptes rendus d'entretiens professionnels annuels et la signature des bons de commande de matériels nécessaires à l'approvisionnement et à la continuité de fonctionnement des services de la Direction de l'Aménagement et de l'Habitat dans la limite de 10 000€ HT .
Article 5 - L'apposition de la signature devra être précédée de la formule suivante :
Pour le Maire et par délégation
Fonction, prénom et nom du signataire
Article 6 — Cétte délégation sera applicable pendant toute la durée de l'exercice des fonctions de l'agent
sous réserve de son retrait ou de son abrogation.
Article 7 - Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Inscrit au registre des actes de la Commune ;
- Transmis à Monsieur le Préfet du Nord, Préfet des Hauts-de-France ; - Transmis à Madame la Trésorière de TOURCOING ;
- Notifié à l'intéressé délégataire.
Article 8 — La date de notification fait courir le délai de deux mois de recours contentieux contre le présent arrêté devant le Tribunal Administratif de LILLE, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX. Le Tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire, dans les mêmes conditions de délai.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le ? } JUIL. 2095
janature et paraphe de l'age élégataire :
Accusé réception en Préfecture le : 21 JUIL. 20%
Publié sur le site Internet le : 9 4 ]|l. 20% BUDGET PRIN
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DAJI_AR2025_034 avec O pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 21/07/2025
Objet : Arrêté délégation intérim - Monsieur Nicolas JONCQUEL
Nature : Arrêtés individuels
Matière : Institutions et vie politique - Delegation de signature
Date de télétransmission : 21/07/2025 Agent de transmission : AUTOMATE
Acte : DFCPAJI_AR2025_0034 - Arr t_ de d_| gation - int_rim DAH - Nicolas JONCQUEL.pdf
Annexes :
Transmis par les services de !a plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verriéres Le Buisson +33 169 536868 www.felino.com
mx “5æ Accusé de Réception
LA PREFECTURE Liberté ° Liberté + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 059
Identifiant de l'acte : 059-215905993-20250721-DAJI _AR2025 034-AI
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 21/07/2025