Conseil Municipal - Délibérations du 9 avril 2026

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Conseil Municipal - Délibérations du 9 avril 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Violès. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations du 9 avril 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque, Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260409-D20264-DE

Délibération n° 2026-04

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19 Date convocation : 2 avril 2026 |

L'an deux mille vingt-six et le neuf avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de

Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents : MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia MAYORDOME-

RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA Philippe, BLASCO Hervé,

ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR Grégory, TRAMIER Yohan, CANO

Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE : Délibération relative au droit à la formation des

élus et la fixation des crédits affectés

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants (L5214-8 pour les communautés de communes),

CONSIDERANT que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, CONSIDERANT qu'une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,

CONSIDERANT qu'une délibération doit être prise obligatoirement dans les 3 mois suivant le renouvellement général du conseil municipal sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre, CONSIDERANT, par ailleurs qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel, CONSIDERANT que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité et que le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant, CONSIDERANT que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 24 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient,

CONSIDERANT que sont pris en charge, concernant les formations, à la condition que l’organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l’intérieur, les frais d'enseignement, les frais de déplacement (frais de séjour et de transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus,

«Le Conseil municipal » Après en avoir délibéré à la majorité (abstention : 3, pour : 16)

ADOPTE.le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 12.5% du montant des indemnités des élus.VALIDE les orientations suivantes en matière de formation :

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D20264-DE

Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

Les formations favorisant l'efficacité personnelle (gestion de projet, conduite de réunion, animation d'équipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public, négociation,

gestion des conflits).

Les formations en lien avec les compétences de la collectivité,

Les formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.),

DECIDE que seront pris en charge (sous les conditions prévues à l’article 4) :

Les frais d'enseignement ;

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État ;

Le droit à la formation des élus

Les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure,

DECIDE que la prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

Le secrétaire de séance

Marie-Piefre/PERREUX

Agrément des organismes de formations :

Dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la collectivité ;

Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

stEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260409-202605-DE

Délibération n° 2026-05

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents : MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER

Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE : Délibération relative à la délégation donnée au Maire en vertu de Particle L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales

Secrétaire de séance

Rapporteur : Christophe MENU

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-22,

VU Ja loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale modifiant larticle L2122-22,

VU la délibération n° 4276 du 15 décembre 2022 relative à la délégation donnée au Maire en vertu de

Particle L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n° 4592 du 11 juillet 2024 relative à la délégation donnée au Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales offre la faculté

au Conseil Municipal de déléguer certaines compétences au Maire de la commune pour la durée de son

mandat, et de lui confier le soin de prendre toutes décisions utiles en ce qui concerne les matières

définies dans l’article susvisé,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à

donner à Monsieur Christophe MENU, Maire, l'ensemble des délégations prévues par l'article L. 2122-22

du Code général des collectivités territoriales,

« Le Conseil municipal » APRES en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de donner à Monsieur Christophe MENU, Maire, conformément aux dispositions prévues

dans Particle L. 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales le plein exercice de cette

délégation dans les conditions décrites ci-dessous :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

2° De fixer, dans la limite de 10 000 €, les tarifs des droits de voir] 1D :084218401495-20260409-202605-DE

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la

commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de

couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au TT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les conditions fixées ci-après, et dans la limite de 500 O00€ Les emprunts pourront être :

e à couft, moyen ou long terme,

e libellés en euro ou en devi €,

e avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

e au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

e En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :

e des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

e la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

e la faculté de modifier la devise,

e la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

e la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus. Le Conseil municipal donne délégation au Maire, pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, pour réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et passer à cet effet les actes nécessaires.

Au titre de la délégation, le Maire pourra :

e Procéder au remboursement anticipé des emprunts en couts, avec ou sans indemnité

compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter

éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restants dus et, le

cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,

e Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,

e Enfin, concernant la dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement), le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des collectivités territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.

e La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

l'origine des fonds,

le montant à placer,

la nature du produit souscrit,

la durée ou l'échéance maximale du placement.

e Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra

ptocéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution, le règlement et le suivi (ÿ

compris les avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure àEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le 0/ ä : de, ri ce Q o & : 5%) des marchés de fournitures et de services (dont les prestations intelll 634518401408 20260409 203608 DE dans le cadre d’une procédure adaptée ou toute autre non formalisée en FRONT de UF MONTANT, I0rSquE les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du seuil au-delà duquel seules des procédures formalisées décrites aux articles L 2124-1 à L 2124-4, R 2124-1 à R 2124-3 et R 2124-5 du code de la commande publique peuvent être mises en œuvre, à savoir, l'appel d'offres, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif ; dans la limite de 90 O00€HT'

Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, 1’exécution, le règlement et le suivi (y

compris les avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à

5%) des marchés de travaux qui peuvent être passés dans le cadre d’une procédure adaptée ou toute autre

non formalisée en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite du

seuil au-delà duquel la transmission au contrôle de légalité est obligatoire. » dans la limite de 90 0O00€TH

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

il De fixer les rémunérations et de té ler les frais et honoraires des avocats notaites huissiers de ; >

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500 000 € ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de

50 000 habitants et plus, dans les conditions suivantes :

® saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

Pensemble des juridictions de l’ordre administratif, y compris les juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l’annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle, ou de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

e saisine en demande, en défense ou intervention, y compris en référé, et représentation, devant

Pensemble des juridictions de l’ordre judiciaire, qu’il s’agisse de juridictions civiles, de juridictions pénales ou de toutes autres juridictions spécialisées, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de tous contentieux, saisines ou affaires nécessitant, en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-202605-DE

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliques des vehicules municipaux dans la limite de 15 000 €;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la païticipation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 d'euros,

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'urbanisme, au nom de

la commune et, pouf un montant inférieur à 500 000 euros le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du Code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, et ce pour un

montant inférieur à 500 000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pouf cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires À la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le Conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l’opération concernée ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123- 19 du Code de l'environnement.

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le o D! ‘ À ns 1 31 autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil m5 4j 2isa0i4es 20260409 202608 DE

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement deS trs ATEN PEU AIT

L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal,

DÉCIDE que les décisions prises en application de la présente délibération peuvent être signées par un

membre de l'administration municipale agissant par délégation du Maire, dans les conditions fixées par

l'article L.2122-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DECIDE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le e q P ; 8 P

premier adjoint.

DIT que la présente délibération abroge et remplace la délibération n° 2020-16 du 22 juin 2020

Ainsi fait aux jouf, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

de séance Le Maire

Lo K

Le secréta]

Marie-Pierre PERREUX 27 Christophe MENU.Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-202605-DEEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260416-D202606-DE

Délibération n° 2026-06

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia, MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE : Délibération relative au versement des

indemnités de fonction des adjoints au maire

Rapporteur : Christophe MENU

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants, Vu les arrêtés municipaux du …. portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire. Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Le Conseil municipal » APRES en avoir délibéré,

à la majorité (contre : 1, abstention : 3, pour : 15)

DECIDE avec effet immédiat (” de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoints au Maire:

Population 1791 habitants Taux maximal de l'indice brut terminal de la fonction publique 1027 De 1 000 à 3 499, 21,38%

Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Marie-Pierre PERREUXEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Tableau récapitulatif des indemnités (annexé à la d ki& gréfetiue 1e 16/04/2026

ARRONDISSEMENT : CARPENTRAS — CANTON : V Déid.A ROMAINE COMMUNE de VIOLES ID : 084-218401495-20260416-D202606-DE

Tableau récapitulatif des indemnités (article L 2123-20-1 du CGCT)

POPULATION (totale au dernier recensement) 1 791 (art. L 2123-23 du CGCT' pour les communes) (art. L 5211-12 & 14 du CGCT)

1 - MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) Soit : indemnité (maximale) du maire + total des indemnités (maximales) du nombre théorique d'adjoints : 2 289.56 + (5x878.83€) = 6 683.71€

11 - INDEMNITES ALLOUEES

A - Maire

Christophe MENU 55.7% Néant 2 289.56 €

B - Nombre théorique d'adjoints au maire (art. L 2123-24 du CGCT) : 5

Thérèse BERNARD 21.38% Néant 878.83 €

Yvan COMABELLA 21.38% Néant 878.83 €

Alicia BRES 21.38% Néant 878.83 €

François GUIGUE 21.38% Néant 878.83 €

MAYORDOME Alexia | 21.38% Néant 878.83 €

Enveloppe globale : 100% (indemnités du maire + total des indemnités du nombre théorique d'adjoints)

Total général : 6 683.71 €

Fait à Violès, le 9 avril 2026Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VI OLES ID : 084-218401495-20260409-D202607-DE

Délibération n° 2026-07

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER

Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE : Délibération relative à la formation des commissions municipales

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former, au cours de chaque

séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,

soit à l'initiative d’un de ses membres.

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d’absence ou d’empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci lors de leur première réunion.

Aussi, je vous propose de créer 8 commissions municipales chargées d’examiner les projets de

délibérations qui seront soumis au conseil.

e La Commission des finances et de l'administration générale

e La Commission Prévention, Civisme et sécurité

e La Commission Enfance Jeunesse

e La Commission Urbanisme, Travaux, Cadre de Vie

e La Commission Terroir, Attractivité, Commerces

e La Commission Fêtes, Culture, Vie Associative

e La Commission Sport et Loisirs

e La Commission Santé Solidarité et lien social

« Le Conseil municipal » APRES en avoir délibéré, à lunanimité

Article 1 : Le Conseil Municipal adopte la liste des commissions municipales suivantes :

e -1-La Commission des finances et de l'administration générale

e La Commission Prévention, Civisme et sécurité

e La Commission Enfance JeunesseEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

e La Commission Urbanisme, Travaux, Cadre de Vie ID : 084-218401495-20260409-D202607-DE

e La Commission Terroir, Attractivité, Commerces

e La Commission Fêtes, Culture, Vie Associative

e La Commission Sport et Loisirs

e La Commission Santé Solidarité et lien social

Article 2 : Les commissions municipales comportent au maximum 9 membres, chaque membre pouvant

faire pattie d’une à 8 commissions. Le Maire étant membre et président de droit de chacune des

commissions

Article 3: Après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour chacune des commissions, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de Particle L2121-21 du CGCT, le Conseil Municipal, après avoir décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein des commissions suivantes :

e La Commission des finances et de l’administration générale

o MENU Christophe

COMABELLA Yvon,

BERNARD Thérèse

MAYORDOME. Alexia

GUIGUE François

BRES Alicia

ALGAYER Bertrand

GAUCHER Jérôme

CANO Christophe

e La Commission Prévention, Civisme et sécurité

MENU Christophe

GUIGUE François

ALGAYER Bertrand

BLASCO Hetvé

BERNARD Thérèse

LATOUR Grégory

COMABELLA Yvon

GOYON Delphine

GAUCHER Jérôme

e La Commission Enfance Jeunesse

MENU Christophe

BRES Alicia

MAYORDOME Alexia

COMABELLA Yvon

BOURSIER Dominique

SOUMILLE Emilie

RETIF Aline

GAUCHER Jérôme

GRANDJEAN-BOYER Géraldine

e La Commission Urbanisme, Travaux, Cadre de Vie

MENU Christophe

GUIGUE François

ALGAYER Bertrand

TRAMIER Yohan

GAMBA Philippe

COMABELLA Yvon

BOURSIER Dominique

GAUCHER Jérôme

CANO Christophe

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OEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D202607-DE

e La Commission Terroir, Attractivité, Commerces

MENU Christophe

MAYORDOME. Alexia

BOURSIER Dominique

GAMBA Philippe

BLASCO Hervé

GUIGUE François

LATOUR Grégory

GAUCHER Jérôme

CANO Christophe

e La Commission Fêtes, Culture, Vie Associative

MENU Christophe

MAYORDOME Alexia

BOURSIER Dominique

PERREUX Marie-Pierre

LATOUR Grégory

RETIF Aline

GAMBA Philippe

GAUCHER Jérôme

GOYON Delphine

e La Commission Sport et Loisirs

MENU Christophe

COMABELLA Yvon

SOUMILLE Emilie

BLASCO Hervé

RETIF Aline

BRES Alicia

ALGAYER Bertrand

GAUCHER Jérôme

GRANJEAN-BOYER Géraldine

e La Commission Santé Solidarité et lien social

MENU Christophe

BERNARD Thérèse

PERREUX Marie-Pierre

RETIF Aline

GAMBA Philippe

COMABELLA Yvon

MAYORDOME Alexia

GRANDJEAN-BOYER Géraldine

GOYON Delphine

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Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le secrétdire de séance

Marie-Pierte PERREUXEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D202607-DEEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260409-D202608-DE

Délibération n° 2026-08

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER

Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération relative à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour

la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des

suppléants en nombre égal à celui des titulaires ;

Election des membres de la commission

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres du conseil

municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

M.MENU Christophe, maire

M ALGAYER Bertrand

M GAMBA Philippe

M GAUCHER Jérôme

Sont candidats au poste de suppléant :

M. TRAMIER Yoan

M. COMABELLA Yvon

M. GUIGUE François

M CANO Christophe

Nombre de votants : ...19

Bulletins blancs ou nuls : ...1

Nombre de suffrages exprimés : ...18

Sièges à pourvoir : ...4Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) : 6

Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D202608-DE

Voix Attribution Attribution au TOTAL

au quotient plus fort reste

Liste 1: … 6 6

Liste 2: …

Sont donc désignés en tant que :

Liste 1

- délégués titulaires :

M.MENU Christophe, mairie

M ALGAYER Bertrand

M GAMBA Philippe

M GAUCHER Jérôme

- délégués suppléants :

M. TRAMIER Yoan

M. COMABELLA Yvon

M. GUIGUE François

M CANO Christophe

Mae Pierre PERREUX

Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conformeEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260409-D202609-DE

Délibération n° 2026-09

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER

Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération relative à lélection des délégués auprès du RAO (Syndicat des Eaux de la Région Aigues Ouvéze)

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal des 15 et

22 mars 2026, il y a lieu de procéder à l'élection des délégués au Syndicat intercommunal des eaux de la région Rhône Aigues Ouvéze

Le conseil municipal,

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal des eaux de la Région Rhône Aigues Ouvéze, il convient d’élire

2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du Syndicat des eaux de la région Rhône Aigues Ouvéze

Nombre de votants : 19

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Christophe MENU et Bertrand ALGAYER ayant obtenu 19 voix sont proclamés délégués titulaires de la commune auprès du Syndicat des eaux de la région Rhône Aigues Ouvéze. Grégory LATOUR et Alexia MAYORDOME ayant obtenu 19 voix sont proclamés délégués suppléants auprès du Syndicat des eaux de la région Rhône Aigues Ouvéze Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Maire, , ’

ét Arr -

ristophe MENU.

Le secrétaire de séanceEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260409-D202610-DE

Délibération n° 2026-10

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Vvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Phiippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération relative à l'élection des

délégués auprès du Syndicat mixte forestier

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal des 15 et

22 mars 2026, il y a lieu de procéder à l'élection des délégués au Syndicat Mixte Forestier

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Forestier, il convient d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la commune auprès de ce syndicat

Nombre de votants : 19

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

François GUIGUE ayant obtenu 19 voix est proclamé délégué titulaire de la commune auprès du Syndicat Mixte Forestier.

Bertrand ALGAYER ayant obtenu 19 voix est proclamés délégué suppléant auprès du Syndicat Mixte Forestier

Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance

Marie-Pierre PERREUXEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VI OLES ID : 084-218401495-20260409-D202611-DE

Délibération n° 2026-11

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER

Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération relative à Pélection des délégués auprès du Syndicat D’Energie Vauclusien, au titre de la compétence optionnelle éclairage public option À

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Monsieur Le Maire expose à l’Assemblée qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal du 15

mars 2020, il y a lieu de procéder à l'élection des délégués au Syndicat d’Energie Vauclusien, au titre de la compétence optionnelle éclairage public option À

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte Forestier, il convient d’élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de

la commune auprès de ce syndicat

Nombre de votants : 19

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Bulletins blancs ou nuls : 0

Suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Bertrand ALGAYER ayant obtenu 19 voix est proclamé délégué titulaire de la commune auprès du Syndicat d’Energie Vauclusien.

Géraldine GRANDJEAN-BOYER ayant obtenu 19 voix est proclamé délégué suppléant auprès du

Syndicat d’Energie Vauclusien

rAmois et an que dessus.

“Pour extrait conforme

Es / y

# À / 2 (PZ / 2e.

heMENU.

Le secrétaire de séance

Marie-Pifre PERREUXEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VIOLES ID : 084-218401495-20260409-D202612-DE

Délibération n° 2026-12

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence

de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA

Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR

Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER

Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE : Délibération relative à la fixation du nombre de membre du conseil d'administration du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale)

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Monsieur Le Maire Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de Paction sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il n’est pas fixé de nombre minimum de membres du CCAS. Toutefois, 4 catégories d'associations devant obligatoirement faire partie du conseil d’administration, il est possible d'en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du maire qui est président de droit.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

DECIDE de fixer à huit le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

Le secrétaire de séance

Me pef/peRnetxEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D202614-DE

COMMUNE DE VIOLES

Délibération n° 2026-14

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents : MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique,

GAMBA Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie,

LATOUR Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine,

GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération relative à la

désignation d’un correspondant défense

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Le Conseil,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal du 15 et 22 mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du correspondant communal en charge des questions de Défense,

Sachant que la désignation du correspondant défense traduit la volonté des pouvoirs publics de

développer les relations entre la société et les forces armées, qu’elle répond au besoin de

proximité et d’information exprimé par la population,

Considérant que Monsieur le Maire propose la candidature de Hervé BLASCO,

Le Conseil,

Ouï exposé de Madame le Maire,

Après avoir délibéré,

A l'unanimité, par vote public, et à Punanimité :

DESIGNE en qualité de correspondant pour les questions de Défense : Hervé BLASCO.

Ainsi fait aux jour
Le secrétaire de séance

Marie-Pigfre PERREUX kôphe MENU.Envoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D202615-DE

COMMUNE DE VIOLES

Délibération n° 2026-15

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026 |

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia, MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique, GAMBA Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie, LATOUR Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine, GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération telative à la désignation d’un correspondant sécurité routière

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur: Christophe MENU

Le Conseil,

Considérant qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal du 15 et 22 mars 2026, il y a

lieu de procéder à la désignation du correspondant communal et son suppléant en charge des

questions de sécurité routière,

Cette désignation intervient dans le cadre de la charte de partenariat du 19 octobre 2007 signée

avec les services de l'Etat et l'Association des Maires de Vaucluse pour la mobilisation des acteurs locaux en faveur de la sécurité routière.

Il est rappelé que la commune adhère à l'Association départementale de la Prévention Routière de

Vaucluse.

Monsieur le Maire propose de nommer Hervé BLASCO, et de convenir que Richard PRIETO,

Policier Municipal, pourrait également le suppléer dans cette mission.

Le conseil,

Oui l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

A Punanimité, par vote public, et à Punanimité :

DESIGNE en qualité de délégué aux questions touchant à la Sécurité et à la Prévention routière :

- Titulaire :Hervé BLASCO), conseiller municipal,

- _ Suppléant : PRIETO Richard, agent territorial, policier municipal.

Ainsi fait MO pis et an que dessus.

‘ extrait conforme

Le secrétaire de séance TE Mhire,

RE e PERREUX 3 istophe MENU. —|/ ce /lluEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

ID : 084-218401495-20260409-D202616-DE

COMMUNE DE VIOLES

Délibération n° 2026-16

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026 |

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique,

GAMBA Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie,

LATOUR Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine,

GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: Délibération relative à la

désignation d’un délégué auprès CNAS (Comité National d'Action Sociale)

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Le Conseil,

Considérant que par délibération n° 2010-44 en date du 8 septembre 2010 dans le cadre de la loi

n° 2007-209 du 19 février 2007, le Conseil Municipal a décidé de confier au Comité National d’Actions Sociales (CNAS), à titre exclusif, la gestion de tout ou partie des prestations dont les agents sont susceptibles de bénéficier en termes de prestations d'actions sociales.

Monsieur Le Maire rappelle qu’à la suite du renouvellement du Conseil Municipal le 15 et 22

mars 2026, il y a lieu de procéder à la désignation du délégué du Conseil Municipal au sein de cet ofganisme.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité, par vote public, et à l'unanimité :

DESIGNE Marie-Pierre PERREUX, en qualité de déléguée élue du CNAS, notamment pour

participer aux assemblées départementales.

Ainsi fait aux jour, mois et an que dessus.

our extrait conforme

Le secré ss de séance à Lè Maire,

Marie-Pierré PERREUX Mstophe MENU.

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pe

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FEEnvoyé en préfecture le 16/04/2026

Reçu en préfecture le 16/04/2026

Publié le

COMMUNE DE VI OLES ID : 084-218401495-20260409-D202617-DE

Délibération n° 2026-17

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 9 avril 2026

Membres en exercice : 19 - Présents :19- Suffrages exprimés 19. Date convocation : 2 avril 2026

L'an deux mille vingt-six et le 9 avril à 18 heures, le Conseil Municipal de cette commune

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre presctit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur MENU Christophe, Maire

Présents: MENU Christophe, BERNARD Thérèse, COMABELLA Yvan, BRES Alicia,

MAYORDOME-RETENAULT Alexia, PERREUX Marie-Pierre, BOURSIER Dominique,

GAMBA Philippe, BLASCO Hervé, ALGAYER Bertrand, RETIF Aline, SOUMILLE Emilie,

LATOUR Grégory, TRAMIER Yohan, CANO Christophe, GRANJEAN-BOYER Géraldine,

GAUCHER Jérôme, GOYON Delphine

Absents représentés: GUIGUE François procuration à Christophe MENU

Absents:

Secrétaire de séance Marie Pierre PERREUX

Rapporteur : Christophe MENU

Objet de la délibération : ADMINISTRATION GENERALE: _CONVENTION PARTICULIERE

AVEC ERDF « PRESENCE VAUCLUSE » POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA DYNAMIQUE DES

TERRITOIRES : DESIGNATION DU DELEGUE « CORRESPONDANT TEMPETE ».

Le Conseil,

Vu la délibération n° 2011-59 en date du 5 octobre 2011 portant approbation d’une convention particulière avec ERDF « Présence Vaucluse» pour l'accompagnement de la dynamique des territoires,

Considérant que dans le cadre de ce partenariat, il a été convenu de désigner un délégué communal « Correspondant Tempête », vecteur d’information et de communication, Considérant que ce rapprochement est susceptible d’améliorer les relations entre les parties et les services rendus par ERDF aux violésiens,

Considérant que François GUIGUE, adjoint au maire nouvellement élu, accepte le mandat de

correspondant,

Le Conseil, ouï Pexposé de Monsieur le Maire,

Après avoir délibéré,

À l'unanimité, par vote public, et à Punanimité :

DESIGNE en qualité de « Correspondant Tempête » intervenant dans le cadre de la convention

conclue avec ERDF pour renforcer son partenariat avec la commune, François GUIGUE, adjoint

au maire

Le secrétai nn séance

Marie-Pigrre/PERREUX