Procès Verbal - pv conseil com. 09 04 2018

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Procès Verbal - pv conseil com. 09 04 2018 Document publié le Lundi 9 avril 2018 par la commune de Saint-André-de-Cruzières. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil com. 09 04 2018)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes » Procès-verbal de la séance du conseil communautaire

Lundi 9 avril 2018 à 18 h 30

Salle du conseil municipal en mairie des Vans

Présents : MANIFACIER Jean-Paul, PIALET Michel, BORIE Jean-François, GREGORIAN Gisèle, SIMONNET Joseph, LAHACHE Joël, CAREMIAUX Paulette, FOURNIER Joël, NOËL Daniel, BORELLY Jacques, LAGANIER Jean-Marie, ALLAVENA Serge, BOULARD Roger, REDON Pascal, BELLECULEE Bernard, LAPIERRE Marie Jeanne, THIBON Hubert, GSEGNER Gérard, DOLADILLE Monique, BASTIDE Bérengère, BRUYERE-ISNARD Thierry, MICHEL Jean-Marc, GARRIDO Jean-Manuel, ROGIER Jean-Paul, ROCHE Bruno, BALMELLE Robert,

Absents et excusés : ESCHALIER Cathy, PELLEGRINO Patrick, DEY Myriam, NICAULT Alain, GAYRAL Edmond, FAUCUIT Georges.

Pouvoirs : NICAULT Alain à FOURNIER Joël, GAYRAL Edmond à BALMELLE Robert, DEY MYRIAM à MANIFACIER Jean-Paul.

Secrétaire de Séance : Madame Bérengère BASTIDE.

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 19 mars 2018 1. Validation du montant des attributions de compensation selon le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2018

2. Montant de la caution pour la remise des badges permettant l'accès à l’espace sportif 3. Tarif pour une demande occasionnelle d’utilisation de l’espace sportif par une association 4. Vote des taux de la fiscalité (TH, TFb, TFbn, CFE) pour 2018

5. Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2018 6. Vote de la tarification de la redevance spéciale pour les professionnels pour 2018 et exonération de la redevance spéciale pour les exploitants forestiers

7. Vote du budget principal 2018

8. Vote du budget annexe SPANC 2018

9. Dossiers DETR 2018 et DSIL 2018 – demandes de subvention

10. Lancement de l’Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat 11. Reconduction de la promesse de bail avec la Sté Générale du Solaire

12. Réalisation d'un groupement de commande avec la Com Com des Gorges de l'Ardèche pour l'étude sur les activités nautiques sur l'Ardèche et le Chassezac

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Approbation du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19-03-2018 Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1. Validation du montant des attributions de compensation selon le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour 2018

La Présidente de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) donne lecture du rapport de la CLECT qui s’est réunie le 05-04-2018 et présente le tableau faisant apparaître les montants des attributions de compensation ajustés pour 2018.

En effet, lors de la commission, quatre points ont été abordés et ont porté sur : 1/ Attributions de compensation au titre de la taxe de séjour (dans la cadre d’une révision à hauteur de 15 000 € environ sur 3 ans avec application d’un calcul progressif, 2017-2018-2019,

Colonne 1 « attributions de compensation au titre de la taxe de séjour » fait apparaître un prélèvement sur les attributions des communes au titre de la taxe de séjour pour 2018, à hauteur de 5 000 €. Cela conduit à prélever la part taxe de séjour sur les attributions des compensations des communes en faveur de la communauté de communes. La commission a validé à la majorité les montants ainsi calculés conformément à la colonne 1 du tableau.

2/ Attributions de compensation au titre de la GEMAPI et hors GEMAPI - bassin versant du bassin versant de la rivière l’Ardèche

Colonne 2

Pour faire suite à la compétence obligatoire GEMAPI transférée aux EPCI au 1er janvier 2018 et considérant les participations appelées jusqu’alors par l’ancien syndicat du bassin versant du Chassezac aux communes concernées par la rivière Chassezac, les attributions calculées sur la base des versements de 2017 par lesdites communes sont prélevées sur la CLECT en 2018. La communauté de communes versera la participation globale avec la part des communes à l’EPTB.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Gérard GSEGNER apporte les explications demandées par l’assemblée relatives à l’augmentation de la participation de l’EPTB par rapport à 2017 pour les communes de l’intercommunalité, à savoir provision consécutif aux chantiers à venir, la baisse de subventions de l’Agence de l’Eau résultatn de la baisse de l’Etat, …).

3/ Attributions de compensation au titre de la GEMAPI et hors GEMAPI - bassin versant de la rivière Cèze Colonne 3

Idem que le point 2 : Considérant les participations jusqu’alors appelées par le Syndicat AB Cèze aux communes concernées par le bassin versant de la rivière Cèze, les attributions calculées sur la base des versements de 2017 par lesdites communes seront prélevées sur la CLECT en 2018. La communauté de communes versera la participation globale et stable / 2017 au syndicat AB Cèze.

Les montants ainsi calculés et conformément à la colonne 2 et 3 ont été adoptés à l’unanimité des membres présents.

4/ Attributions de compensation au titre de la Valorisation des dolmens

Colonne 4

Ce projet est porté par la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche et a été acté par convention de partenariat. Au départ, et depuis 2013, ce projet concernait la commune de Beaulieu. En 2018, deux communes s’associent au portage du projet pour la création de nouveaux sentiers de randonnées dolméniques qui sont Saint André de Cruzières et Saint Paul Le Jeune.

La proposition de financement du projet « Dolmens » qui est faite aux membres de la commission consiste à prélever 1.80 € / habitant sur l’attribution de compensation :

- commune de Beaulieu

Soit 1.80 € x 492 habitants = 891 €, d’où une régularisation en excédent / 2017 de 1 049 € - commune de Saint André de Cruzières

Soit 1.80 € x 483 habitants = 875 €

- commune de Saint Paul Le Jeune

Soit 1.80 € x 1 005 habitants = 1 820 €

Le montant ainsi calculé et conformément à la colonne 4 a été adopté à l’unanimité par la commission. Au regard du rapport et du tableau annexé, le Président demande aux conseillers de se prononcer sur les attributions de compensation pour 2018.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote les attributions de compensation pour 2018 dont le tableau est joint à la présente délibération,

RESULTAT DU VOTE : 28 POUR, 0 CONTRE, 1 ABSTENTION (REDON Pascal), En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,

VALIDE les attributions de compensation 2018 conformément au tableau, DONNE tout pouvoir au Président à mettre en œuvre cette décision.

2. Montant de la caution pour la remise des nouveaux badges permettant l’accès à l’espace sportif

La vice-présidente en charge du suivi administratif de l’espace sportif expose qu’il convient de définir le montant de la caution pour les badges d’accès à l’espace sportif. De nouveaux lecteurs sont installés et donc de nouveaux badges seront donnés aux associations et aux écoles pour qu’elles puissent accéder aux différentes salles. Les bades remis aux associations et aux écoles seront limités.

La proposition est de 20 euros par badge. Cette caution sera encaissée.

Il ne sera pas demandé de caution au collège et écoles du territoire pour la remise du 1ier badge. Toutefois, en cas de perte, vol ou détérioration, il leur sera demandé une caution de 20 euros pour la remise d’un deuxième badge. Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur le tarif de la caution

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents, DECIDE de fixer le tarif de caution à 20 € / badge pour les associations

DECIDE de remettre gracieusement le 1ier badge aux écoles et en cas de perte, vol ou détérioration, une caution de 20 euros sera demandée pour la remise du deuxième badge.

DONNE tout pouvoir au Président à mettre en œuvre cette décision.

3. Tarif pour une demande occasionnelle d’utilisation de l’espace sportif par une association

La Vice-présidente en charge du suivi administratif de l’espace sportif présente à l’assemblée une demande d’utilisation de l’espace sportif par l’association de Basket, pour la période du 17 au 20-04-2018 pour un stage payant en direction des enfants. Ce stage se déroulerait pendant les vacances scolaires.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Le tarif proposé pour cette utilisation serait de 160 €.

Gérard GSEGNER fait la remarque suivante sur les subventions qui sont à ce jour attribuées aux associations sportives par la commune des Vans et sur les participations financières demandées à ses mêmes associations pour l’utilisation de l’espace sportif.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur le tarif.

Après en avoir délibéré, le Président met au votre la participation financière proposée, RESULTAT DU VOTE :

28 POUR, O CONTRE, 1 ABSTENTION (GSEGNER Gérard),

En conséquence, le conseil communautaire, à la majorité,

DECIDE de fixer le tarif à 160 € pour la période mentionnée ci-dessus ;

DONNE tout pouvoir au Président à mettre en œuvre cette décision.

4. Vote des taux de la fiscalité (TH, TFb, TFbn, CFE) pour 2018

Le Président rappelle au conseil communautaire l’augmentation des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2017. Considérant le produit fiscal attendu nécessaire à l’équilibre du budget, il propose de maintenir, pour 2018, les taux au même niveau que ceux de 2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents DECIDE

- de maintenir les taux de 2017 pour l’exercice 2018 :

Taxe d’habitation 5.20 %

Taxe foncière sur le bâti 5.00 %

Taxe Foncière sur le non bâti 16.64 %

Taux CFE 29.81 %

- de donner pouvoir au Président pour signer l’état de notification des taux et transmettre le présent état aux services des Finances Publiques.

5. Vote des taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour 2018

Le Président explique au conseil communautaire qu’il y a lieu de fixer les taux 2018 pour la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).

Il rappelle la décision prise en conseil communautaire, délibération D-2016-6-17 du 13 juin 2016, instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur l’ensemble du périmètre de la communauté de communes à compter du 1ier janvier 2017.

Il rappelle, également, le principe d’un rapprochement des taux sur 4 ans, appliqué sur 4 ans, de 2016 à 2019, validé lors de la séance du conseil communautaire du 11-04-2016 lors du vote des taux de la TEOM de 2016. D’autres hypothèses de calcul des taux sont proposées qui pourraient être modulées en fonction du nombre de collecte, en fonction d’un ratio par bacs, ..

Il est convenu qu’un travail soit mené, dès à présent, à l’échelle du territoire de la communauté de communes, pour étudier la mise en œuvre de la redevance incitative permettant une tarification avec une part variable. Il est rappelé également les augmentations prévues par le SICTOBA pour le terrain de l’usine de traitement, l’avance financière SICTOBA/SIDOMASA pour la construction de l’usine et la réalisation d’un quai de transfert pour les OMR , les emballages et papiers.

Le Président demande au conseil de se prononcer sur les taux.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote les taux de la TEOM pour 2018 RESULTAT DU VOTE : 19 POUR, 6 CONTRE (BORIE Jean-François, LAHACHE Joël, GARRIDO Jean-Manuel, ALLAVENA Serge, LAGANIER Jean-Marie, ROGIER Jean-Paul), 4 ABSTENTIONS (LAPIERRE Marie-Jeanne, REDON Pascal, BALMELLE Robert, GAYRAL Edmond),

Par conséquent, Le conseil communautaire, à la majorité,

DECIDE

- de fixer les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2018 LES ASSIONS 15.51 BANNE 15.20 BERRIAS ET CASTELJAU 16.31 CHAMBONAS 15.51 GRAVIERES 15.51 MALBOSC 15.07Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

SAINT PAUL LE JEUNE 16.56 SAINT PIERE SAINT JEAN 15.51 LES SALELLES 15.51 LES VANS 16.56 BRAHIC 15.51 SAINT ANDRE DE CRUZIERES 15.07 BEAULIEU 15.07 MONTSELGUES 15.07 MALARCE SUR LA THINES 15.07 SAINTE MARGUERITE LAFIGERE 15.07 - de donner pouvoir au Président pour signer l’état de notification des bases d’imposition prévisionnelles à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et transmettre le présent état aux services des Finances Publiques.

6. Vote de la tarification de la redevance spéciale pour les professionnels pour 2018

Le Vice-président propose de maintenir la tarification de la redevance spéciale 2018 pour les professionnels au même niveau que 2017.

Pour les campings, une baisse est prévue pour la collecte des déchets ménagers et pour la collecte sélective auprès des campings. Toutefois, la part facturée par le SICTOBA pour le traitement et l’accès en déchetterie pour les campings a été fixé, par ce syndicat, à hauteur de 47 € par emplacement et par an.

La tarification proposée pour l’année 2018 est conforme au tableau suivant :

Forfait mini Très petit Petit Producteur moyen Gros Très gros Hors categories

60€ 110€ 220€ 330€ 440€ 550€

Commerçants

très petits

producteurs qui

payent une

TEOM + artisans

et entreprises de

0 à 2 salariés

Table d’hôtes

Entreprises et

commerces de 3

à 5 salariés

Entreprises et

commerces

de 6 à 8 salariés

Entreprises et

commerces de 9

à 10 salariés

Entreprises et

commerces de

10 salariés et+

Restaurants de

moins de 40

couverts

Ouverture moins

de 6 mois

Restaurants de 41

à 60 Couverts

Ouverture moins

de 6 mois

Restaurants de 61

à 80 couverts

Ouverture moins

de 6 mois

Restaurants 81 à +

couverts

Ouverture moins

de 6 mois

Grandes surfaces

alimentaires

(5€ du m²)

Restaurants de

41 à 60 Couverts

Ouverture + de 6

mois

Restaurants de

61 à 80

couverts

Ouverture + de

6 mois

Restaurants de

81 couverts et +

Ouverture + de

6 mois

Hôpital 125 €

par resident

Hôtels 1 à 10

chambres - de 6

mois

11 à 20

Chambres

ouverture - de 6

mois

21 à 30

chambres

Ouverture - de 6

mois

31 chambres

et + Ouverture

- de 6 mois

Folcheran et

maison de

retraite 125 €

par résident

minorés de la

TEOM

1 à 10 chambres

Ouverture + de 6

mois

11 à 20

chambres

Ouverture + de 6

mois

21 à 30

chambres

Ouverture + de

6 mois

31 chambres et +

Ouverture + de

6 mois

Collège 5 € par

élève

Communes de 1 à

200 habitants

Communes de

201 à 600

habitants

Communes de

601 à

1000 habitants

Communes

de 1001 à 1500

habitants

Communes de

1501 et plus

Cantines

scolaires, 5 € par

élève

Banques et

assurances

Snacks, débits de

boissons, petites

épiceries, cave

viticole

Belambra Berrias

restaurant

Crèche 31 € par

enfant SOIT

930.00 €Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

Secrétariat des

regroupements

de professions

médicales

EDF Usines

. Les Salelles

. Lafigère sur la

commune de

Malarce sur la

Thines

Colonie de Toul

Berrias

Gestion de

fonds, notaires,

comptables,

agences

immobilières,

architectes,

contrôle

technique auto,

commerces de

détail...

Direction des

Routes les Vans

Campings

Coût de collecte CDC Pays des Vans

en Cévennes

Coût traitement

SICTOBA +

déchetterie

TOTAL collecte +

traitement par

emplacement en 2018 Ordures

Ménagères

Sélective

Collecte toute l’année du 01-04

au 31-10 avec 2 passages

semaine en juillet/août

6,50 € 4,5 € 47 € 58 €

Collecte toute l’année du 01-04

au 31-10 avec 3 passages

semaine en juillet/août

8 € 6 € 47 € 61 €

Collecte toute l’année du 01-04

au 31-10 soit avec 4 collectes

par semaine juillet/août

9.50 € 7.50 € 47 € 64 €

Collecte 2 fois par semaine

juillet/août 3.50 € 2.5 € 47 € 53 €

Après discussions, le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la tarification de la redevance spéciale pour les professionnels pour 2018.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la tarification de la redevance spéciale 2018 pour les professionnels RESULTAT DU VOTE : 22 POUR, 4 CONTRE (BORIE Jean-François, BALMELLE Robert, ROGIER Jean-Paul, GAYRAL Edmond), 3 ABSTENTIONS (LAGANIER Jean-Marie, ALLAVENA Serge, GSEGNER Gérard), Par conséquent, le Conseil Communautaire, à la majorité,

APPROUVE la tarification 2018 de la redevance spéciale sur les Communes de la CDC du Pays des Vans en Cévennes, AUTORISE le Président à signer les documents en résultant.

7. Vote du budget principal 2018

Le Président présente un tableau global qui est une synthèse du budget principal 2018 par section, par chapitre et par article pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Des commentaires et explications sont apportés au fur et à mesure de la présentation.

Les membres du Bureau et la commission « finances » qui se sont réunis le 29-03-2018 ont donné un avis favorable sur le budget prévisionnel.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur ledit budget.

Sur la base de la présentation du budget principal de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes par le Président,

Le budget principal 2018 est mis au vote :

RESULTAT DU VOTE : 29 POUR, 0 CONTRE, 0 ABSTENTION,

En conséquence, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, APPROUVE le budget principal 2018 et les annexes,

AUTORISE le Président à signer les documents en résultant,

DONNE tout pouvoir au Président à mettre en œuvre cette décision.Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

8. Vote du budget annexe SPANC 2018

Le Président présente un tableau global qui est une synthèse du budget annexe « SPANC » 2018 par section, par chapitre et par article pour la section de fonctionnement et par opération pour la section d’investissement. Des commentaires et explications sont apportés au fur et à mesure de la présentation.

Les membres du Bureau et la commission « finances » qui se sont réunis le 29-03-2018 ont donné un avis favorable sur le budget prévisionnel.

Le Président demande aux conseillers de se prononcer sur ledit budget.

Sur la base de la présentation du budget annexe « SPANC » de la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes par le Président,

Le budget annexe « SPANC » 2018 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer les documents en résultant,

DONNE tout pouvoir au Président à mettre en œuvre cette décision.

9. Dossiers DETR 2018 et DSIL 2018 – demandes de subvention

Le Président expose qu’il convient pour le Conseil communautaire d’autoriser le Président à déposer deux dossiers auprès de l’Etat, à savoir :

- Investissements préalables à la mise en place d’un nouveau schéma d’accueil touristique, en partenariat avec la Communauté de communes du Pays Beaume-Drobie. Les principales dépenses sont : renouvellement de la signalétique (dont harmonisation avec la signalétique départementale) et achat de bornes d’information touristique. Le rapprochement avec la Communauté de communes Beaume-Drobie permet d’atteindre le seuil de dépenses de 150 000 € HT pour être éligible à la ligne de subvention dédiée « Projet de développement économique, social, environnemental, touristique ou culturel » et bénéficier ainsi de 30% de subventions sur cette dépense, soit 45 000 € HT.

- Tranche 2 de la voie verte d’un montant total de 400 000 € HT. La subvention sollicitée sur la ligne « Projet de développement économique, social, environnemental, touristique ou culturel » est de 30 % de cette dépense soit 120 000 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire à l’unanimité des membres présents et représentés DECIDE : D’AUTORISER le Président à déposer les dossiers de demande de subvention présentés au titre de la DETR ou du DSIL (notamment pour le projet de voie verte éligible aux deux dispositifs),

D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces en lien avec ces projets, notamment toutes les formalités de marchés de travaux,

DE DONNER pouvoir au Président pour organiser la mise en œuvre des projets.

10. Lancement de l’Opération programmée pour l’amélioration de l’habitat

Le Président explique à l’assemblée :

La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes a fait le constat d’un besoin d’une politique volontariste sur l’habitat après un diagnostic interne réalisé en 2017 et le recrutement de SoliHa pour réaliser une étude pré-opérationnelle à la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Ces diagnostics ont identifié plusieurs problématiques sur le territoire auxquelles peut répondre une OPAH : 1) Un potentiel élevé d’habitat indigne ou très dégradé : au moins 8% du parc est classé comme potentiellement indigne.

2) Un parc aux performances énergétiques médiocres voire mauvaises, avec plus de 60% des logements construits avant 1975 et des évaluations énergétiques avant travaux médiocres. De plus, 1350 ménages sur le territoire sont éligibles aux aides de l’ANAH, dont 75% sont des ménages très modestes, laissant entrevoir un très fort potentiel de précarité énergétique au sein de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes. 3) Un vieillissement de la population sur le territoire (plus de 38% au-dessus de 60 ans) et donc des besoins d’adaptation des logements pour le maintien à domicile de ces populations, qui cumulent souvent avec d’autres problématiques (précarité énergétique).

4) Une vacance importante : 520 logements soit 8% sur le territoire de la Communauté de communes, mais un taux beaucoup plus élevé dans certains centres bourgs.

L’OPAH envisagée en fonction des constats donnés par l’étude pré-opérationnelle viserait à rénover 183 logements sur 3 ans dans les catégories suivantes :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

- Pour les propriétaires occupants, rénover 15 logements indignes ou très dégradés ; améliorer la performance énergétique (d’au moins 35%) de 87 logements ; adapter 45 logements pour l’autonomie des personnes. - Pour les propriétaires bailleurs, remettre en location 21 logements conventionnés avec travaux, et 15 logements conventionnés sans travaux.

Il convient de définir, au vu de ces objectifs qualitatifs et quantitatifs, les financements apportés par la Communauté de Communes aux propriétaires occupants et bailleurs ainsi que pour l’ingénierie de l’opérateur. Pour ce faire, le Président présente un tableau des aides mobilisables par les différents propriétaires pour les travaux éligibles à l’OPAH et l’implication financière pour la Communauté de communes.

Type de travaux Propriétaires éligibles Montant maximum Travaux de lutte contre l’habitat

indigne ou très dégradé ou

Propriétaires occupants Modestes

et très modestes

750€/dossier

Travaux de rénovation thermique

et de lutte contre la précarité

énergétique

Propriétaires occupants Modestes

et très modestes

750€/dossier

Travaux d’adaptation à la perte

d’autonomie de l’occupant

Propriétaires occupants Modestes

et très modestes

400€/dossier

Travaux de réhabilitation lourde -

grosse et moyenne dégradation

Propriétaires bailleurs

Conventionnement loyer social

avec travaux

750€/log

Prime gestion locative

(intermédiation locative)

Propriétaires bailleurs

Conventionnement loyer social

sans travaux

500€/log

L’OPAH du Pays des Vans en Cévennes débutera dès sa signature par le Préfet et pour une durée de trois années pleines. Le coût d’investissement prévisionnel pour la Communauté de Communes pour l’aide aux travaux sera de 39 250 € par an. Pour l’année 2018, il est estimé à 25 750 € HT.

Le coût de fonctionnement de cette opération serait de 56 570 € par an. Le coût restant à charge de la Communauté de communes une fois déduite les aides importantes de l’ANAH est estimé à 13 000 € par an en année pleine et 9 000 € TTC pour l’année 2018.

Au total, les aides de l’ANAH investies sur le territoire, pour l’investissement et le fonctionnement sur la durée de l’opération sont estimées à 2 308 905€.

L’OPAH permettra d’améliorer le confort des habitations, de réduire la précarité énergétique sur le territoire et l’impact environnemental du secteur de l’habitat, de générer une dynamique économique positive pour les entreprises locales et régionales du BTP, et aura des effets positifs en termes d’image pour la Communauté de communes.

Le Président propose également que le Conseil communautaire désigne la Commission Habitat en tant qu’instance de suivi de l’opération pendant sa durée de trois ans, sous la responsabilité du Président de la Communauté de Communes, avec l’appui du Vice-Président chargé de l’habitat.

Il est donc demandé à l’assemblée de se prononcer sur la signature de la convention de lancement d’une OPAH sur les territoires de 15 communes de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes, entre la Communauté de communes, l’ANAH et un opérateur en cours de recrutement pour assurer le suivi-animation de ce dispositif.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés, Approuve le lancement de l’OPAH du Pays des Vans en Cévennes pour une durée de 3 ans. Approuve la signature d’une convention de réalisation de l’OPAH du Pays des Vans en Cévennes entre la communauté de communes, l’ETAT - ANAH et un opérateur dédié.

Approuve l’engagement financier de la Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes dans le cadre de cette OPAH.

Autorise Le Président à signer toute pièce relative à ce dispositif et à engager toutes les formalités y afférent, et notamment à solliciter toutes les subventions mobilisables tant en investissement qu’en ingénierie.

11. Reconduction de la promesse de bail avec la Sté Générale du Solaire

Avenant N°5 à la promesse de bail emphytéotique du 17 mai 2016 – Parc Solaire du Pays de Jalès :Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire du 09-04-2018

Communauté de Communes « Pays des Vans en Cévennes »

La société VOLTALIA, producteur d’électricité par utilisation des énergies renouvelables et la Communauté de Communes du Pays de Jalès ont conclu le 17 mai 2010 une promesse de bail emphytéotique. L’objet de la Promesse est de construire et d’exploiter une centrale solaire photovoltaïque d’une puissance estimée à 2.554 Mwc sur des terrains sis sur la commune de Banne, dans la Zone d’Activités dite « des Avelas ».

Ce bail détaille les modalités de mise à disposition des parcelles intercommunales et les contreparties financières attendues. Depuis 2010, 4 avenants successifs sont venus modifiés la promesse de bail initiale, notamment son transfert de la société Voltalia vers la société « Générale du Solaire ».

Il est demandé qu’un groupe de travail constitué de Michel PIALET, Joël LAHACHE et du Technicien en charge de ce dossier étudient les termes et éventuelles conséquences du projet de bail emphytéotique. Le présent Avenant N°5 annexé à la présente délibération propose principalement la modification suivante : - La prolongation du bail d’une année, jusqu’au 16 mai 2019,

Il convient donc de donner mandat au Président pour signer cet Avenant N°5 et toutes les affaires y afférant.

Après en avoir délibéré, le Président met au vote la décision,

RESULTAT DU VOTE : 17 POUR, 3 CONTRE (GSGNER Gérard, BALMELLE Robert, GAYRAL Edmond), 9 ABSTENTIONS (LAHACHE Joël, GARRIDO Jean-Manuel, CAREMIAUX Paulette, LAPIERRE Marie-Jeanne, MICHEL Jean-Marc, BELLECULEE Bernard, ROGIER Jean-Paul, LAGANIER Jean-Marie, ALLAVENA Serge),

Par conséquent, le conseil communautaire, à la majorité des membres présents et représentés, DECIDE

D’autoriser le Président à signer l’avenant N°5 à la promesse de bail,

De donner pouvoir au Président pour engager toutes démarches et formalités en lien avec cette affaire.

12. Délibération pour autoriser le président à signer une convention financière avec la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche pour l’étude sur les activités nautiques sur l’Ardèche et le Chassezac.

Le Vice-président en charge de Natura 2000 – ENS expose :

Ce projet d’étude fait suite à l’augmentation des accidents, ouverture de débarcadère/embarcadère et conflits d’usage liés à l’activité canoë sur la rivière Ardèche. Les services de l’Etat ont demandé à la Communauté de Communes des Gorges de l’Ardèche de mettre en place une étude sur cette problématique afin de trouver des solutions. Il conviendrait également de travailler sur cette problématique sur la rivière Chassezac afin d’anticiper ces enjeux qui commencent à arriver localement (conflits d’usages, embarcadères/débarcadères « sauvages »,…). Cette étude s’inscrit plus globalement dans le travail de gestion du site du Bois de Païolive et des gorges du Chassezac.

Le projet s’est ensuite élargi aux sites de baignade de l’Ardèche entre Voguë et Vallon Pont d’Arc et donc à l’activité canoé sur le Chassezac entre le Pont de Fer et Chaulet :

 Etude envisagée : Faire le diagnostic général de l’activité commerciale du canoë sur la rivière Ardèche et Chassezac : Connaitre le nombre de loueurs, le nombre de bateaux sur les rivières, les fréquences, recenser tous les débarcadères/embarcadères et leurs fonctionnement, les lieux de location, les accès à la rivière, les itinéraires de transports des canoës et des clients, faire un état des lieux de la législation concernant cette activité,… Ensuite l’étude devra définir les enjeux/problématiques et proposer des solutions pour les collectivités afin d’améliorer le service de cette activité.

 Périmètre envisagé : Les linéaires de l’Ardèche entre Voguë et Vallon Pont d’Arc et du Chassezac entre le pont de Fer et Chaulet (commune des Vans et de Berrias et Casteljau).

 Budget de l’étude envisagé : 40 000 € dont la partie consacrée sur la partie Chassezac sera proratisé par les candidats à l’étude. Le coût estimé pour la Communauté de communes Pays des Vans en Cévennes serait d’environ 4 000 € (10%).

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, et à l'unanimité des membres présents et représentés, AUTORISE le Président à signer le groupement de commande,

VALIDE tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du groupement de commande pour l’étude sur les activités nautiques en lien avec la communauté de communes des Gorges de l’Ardèche qui portera le marché public, DONNE pouvoir au Président pour engager toutes démarches et formalités en lien avec cette affaire.

Questions diverses :

Robert BALMELLE, Maire de la commune de Berrias et Casteljau, sollicite la prise en charge financière par la communauté de communes de deux feux de circulation routières à chaque extrémité du Pont de Mazet pour la période estivale. Ceci permettrait de fluidifier le flux routier sur le pont.

Jean-Paul MANIFACIER précise que la communauté de communes du Pays des Vans en Cévennes n’a pas cette compétence « voirie » et, de fait, cette prise en charge par l’intercommunalité n’est pas possible.