Compte-Rendu - Compte rendu CM 16032021

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 16032021 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 16032021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, COMMUNE D'ANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES

PROCES VERBAL : CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2021.

L'an deux mille vingt et un et le 16 mars, à 20 heures 30, le Conseil Municipal d'Angoustrine Villeneuve Des Escaldes, régulièrement convoqué le 10 mars 2021, s'est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de M. Christian PALLARES Maire à huis clos.

Etaient présents : Christian PALLARES, Eric CHARRE, Brice BOUVIER, Quentin FALCOZ, Agnès DELCOR, Emilie BOULET, Sandrine PIROF, Bernard PIROF, Joseph DOMINGO, Laetitia TISSEYRE, Angélique FOUSTER

Absents :

Mme Marie-José ESTEVA donne procuration à M. Christian PALLARES M. Mathieu GARRIGUE donne procuration à M. Eric CHARRE

Mme Virginie SPITZ donne procuration à M. Brice BOUVIER

M. Ludovic THIVOLLE

Monsieur Quentin FALCOZ a été élu secrétaire de séance.

1- Siaepa la solane:

Al règles financières — travaux d’investissement

Délibération N°2021-03-001

Monsieur le Maire, Président du Siaepa la solane informe l'assemblée des mesures qui ont été prises par

le Syndicat concernant les régles financières portant sur les travaux d'investissement qui peuvent se

résumer ainsi:

Participation nn

Types de travaux de la ea commune

1.

Pour tous les travaux de renouvellement de

réseaux d'eau potable ou d'eaux usées, en lien 0 et , k k 50 % 50 % avec la réfection d'une chaussée prévue par la

commune ou à la demande de la commune, pour

quelque raison que ce soit

2.

Pour les travaux d'extension de réseaux d'eau 100 % 0% potable ou d'eaux usées, à la demande de la 5 ° commune, pour quelque raison que ce soit

3.

Cas particulier du cas n°2: si une partie de 50 %, 50 %, l'extension permet la reprise de branchements uniquement uniquement d'eau potable ou d'eaux usées existants sur un sur le sur le linéaire plus court (linéaire concemé : depuis le linéaire linéaire début de l'extension jusqu'au demier branchement concemé concerné

repris) 4.

on D. à soi 50 %, 50 , Cas particulier du cas n 2: si un _linéaire uniquement uniquement

supplémentaire de l'extension permet d'améliorer la r le sur le défense incendie d'un secteur (linéaire concemé : inc ; Inéai depuis le demier branchement de l'extension Inéaire é Imeare jusqu'au nouveau poteau-incendie inclus) concem soncemeDans le cas où la commune souhaiterait mettre en œuvre un autre type de réfection de voirie, ou élargir la réfection, le Siaepa la solane émets les règles suivantes :

Types de réfection de chaussée ou trottoir Per ne à Ecanpaton su AA l'identique sur l'emprise de la tranchée Selon les règles n°1 à 4 précédentes 2. v y Autre type de réfection sur l'emprise de la tranchée 100 % 0%

Réfection de la totalité de la rue, hors emprise de la 100 % 0% tranchée

Avis favorable du conseil municipal

B/ Groupement de commande — contrôle technique poteaux incendie

Délibération N°2021-03-002

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les essais techniques sur les poteaux-incendie doivent être effectués au titre de la police administrative de la défense extérieure contre l'incendie. Ils sont placés sous l'autorité du Maire et doivent avoir lieu une fois par an, selon l'article 3.2.1.1 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Ces essais comprennent :

- les contrôles de débit et de pression, selon l'article 3.2.1.2 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ;

- les contrôles fonctionnels, contrôles techniques simplifiés qui consistent à s'assurer de l'accessibilité et de la visibilité, de la présence effective d'eau, de la bonne manœuvrabilité des appareils (dégrippage), de la présence des bouchons raccords, de l'intégrité des demi-raccords, selon l’article 5.1.1 du référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie :

- la fourniture d’un compte-rendu selon l’article 3.2.1.3 du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.

Pour réaliser des économies d'échelle, le SIAEPA la solane propose de conventionner entre les trois communes membres du SIAEPA La Solane (Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes, Dorres et Ur) ; le SIAEPA sera le coordonnateur du groupement de commandes. || sera à ce titre chargé, notamment, de la mise en concurrence d'entreprises spécialisées.

Les factures seront adressées à chaque commune, selon les prestations réalisées sur son territoire, qui se chargera de les régler en totalité.

Il est à noter que la convention de groupement de commandes ne concerne pas les éventuels travaux qui pourraient être nécessaires à la suite des contrôles des poteaux-incendie.

Le conseil Municipal émets un avis favorable

2! liquidation du Syndicat Intercommunal Scolaire de Cerdagne (SIS Cerdagne)

Délibération N°2021-03-003

Par arrêté Préfectoral du 31/08/2015 il a été mis fin à l'exercice des compétences du SIS de Cerdagne.

La procédure de liquidation est active, le résultat comptable se révèle positif pour notre commune, à savoir:

- 318.70 € de créances qu'il sera nécessaire d'admettre en non-valeur, si la commune décide d'annuler celles-ci dans l'hypothèse où le trésorier les considère irrécouvrables.-_ _+174.566 € en section de fonctionnement et + 1339.14 € en section d'investissement.

- _+1195.00 € de trésorerie (compte 515)

Le conseil municipal délibère favorablement à la liquidation du SIS de Cerdagne.

3/ SPANC 66

Délibération N°2021-03-004

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des modifications apportées aux statuts du Syndicat

Pour l'Assainissement Non Collectif (SPANC) auquel la commune est adhérente,

Le conseil municipal ne s'oppose pas aux modifications apportées par le Spanc66.

41 Commission Communale des Impôts Directs.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la composition et le rôle de la commission

communale des impôts directs (CCID).

La commission interviendra surtout en matière de fiscalité directe locale, elle est composée de

commissaires titulaires et de commissaires suppléants suivant le tableau ci-dessous mentionné :

Commissaires titulaires Commissaires suppléants GARRIGUE Mathieu BARSELO Pierre

FORNONI Morgane BALAT Brigitte

FOURRIER Stéphane BERNARD Dominique CHARRE Eric ESTAQUE Serge

RUMEAU Tatiana BOUVIER Brice

SPITZ Virginie DOMINGO Joseph

5/ Conseil en Energie Partagé (CEP) :

Délibération N°2021-03-009

Monsieur Quentin FALCOZ Adjoint chargé des travaux informe que la commune a déposé un dossier de

candidature auprès du Sydeel 66 concernant le conseil en énergie partagé.

La mission portée par le Syndicat Départemental d'Energies et d'Electricité pays catalan (SYDEELG66),

en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes, intitulé « conseil en énergie

partagé territorial » (CEP). Le Conseil Energie Partagé est un service proposé en amont et en parallèle

des bureaux d'études. Il accompagne la commune dans toutes les démarches touchant à la gestion des

consommations d'énergie. Les prestations concernent le patrimoine communal existant (bâti et éclairage

public), en construction, ou en projet et porte sur l'ensemble des énergies dont la dépense est supportée

par la commune : combustibles, électricité et carburants.6/ Projet de micro-centrale

Monsieur le Maire informe que des études sont en cours pour un projet de micro-centrale dans la vallèe

d'Angoustrine. À ce stade quelques tracés ont été évoqués; dans les prochaines semaines un

complement d'informations nous seront transmises et vous seront présentées.

7! Subventions canai du ribéral

Délibération N°2021-03-005

Monsieur le Maire informe le conseil municipal des travaux à réaliser sur le canal du Ribéral. Il s’agit de travaux de cuvelage et d'enfouissement sur une longueur de 150 mètres linéaires environ, ainsi que la réfection de deux regards de répartition. Il convient de solliciter des aides les plus substantielles possible auprès des différents organismes potentiellement financeurs, dans le cadre du Programme de Développement Rural de la Région Occitanie et du soutien aux infrastructures hydrauliques. Monsieur le Maire expose les éléments suivants, au vu des estimatifs réalisés : Détail des travaux :

. Réfection du canal du Ribéral = 25 364.35 € HT

. Maîtrise d'œuvre = 1268.22€HT

Montant total prévisionnel : 26 632.57 € HT

La demande de subventions globale auprès du guichet unique de la Région Occitanie sera réalisée sur la base d’un montant arrondi à 27 000 € HT. La ventilation de cette demande de subventions se fera de la manière suivante :

e Conseil Régional Occitanie 30% = 8100€HT

e. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse 30% = 8100€HT

e. Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales 20% = 5400 €HT

e. Commune d’Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes 20% = 5400 €EHT

. TOTAL 100% = 27 000 € HT

8/ Reprises de tombes au cimetière saint-André

Délibération N°2021-03-006

L'aspect du cimetière, en particulier dans certains secteurs anciens, n'est pas aussi satisfaisant que l'on pourrait le souhaiter.

Pour comprendre la procédure mise en place il faut apprécier une des particularités, qui est une étroite imbrication entre le terrain communal et le terrain concédé (c'est-à-dire sur lequel un droit de jouissance a été accordé pour une certaine durée). En effet si l'entretien du terrain communal incombe naturellement à la commune, l'entretien d’un emplacement concédé incombe, en revanche, exclusivement au concessionnaire ou à ses ayants-droits. Bien évidemment, cela devient difficile lorsque le concessionnaire est décédé et qu'il n'y a plus d’ayant droit connu. À partir de là, face au défi du temps et des outrages, les emplacements et monuments édifiés sur les sépultures se dégradent et sont assaillis par la végétation. Pour autant les services techniques municipaux ne peuvent intervenir sur les lieux concédés en termes d'entretien puisque ils ont situés hors du champ d'action juridique de la

commune.

Voilà le principal problème auquel nous avons été confrontés dans le cimetière Saint-André: des concessions visiblement abandonnées, pour lesquelles nous n'avons plus de contact avec les familles.En fait le Code Général des Collectivités Territoriales (Art L223-4, L2223-17 & 18, R2223-12 et suivants) permet de mettre en œuvre une procédure de reprise.

En résumé, il s’agit de constater de façon publique et incontestable, par procès-verbal, que les emplacements dégradés sont bel et bien abandonnés. Au terme d’une durée comprise entre 3 et 5 ans, la commune pourra reprendre des terrains.

En début de procédure, puis durant tout son déroulement, les listes d'emplacements concernés ont été consultables en Mairie et en sous-Préfecture, à l'entrée du cimetière, de manière à ce que tout ayant droit éventuel puisse être informé.

Les sépultures concernées ont été également piquetées avec un petit panneau destiné à informer les familles et à leur permettre de se manifester.

Ainsi durant toute la durée de la procédure, chaque famille a pu intervenir pour remettre le monument en bon état d'entretien afin d'arrêter automatiquement la procédure, sans aucune autre formalité, si ce n'est que de s'être fait connaître auprès de la mairie.

L'ancienne équipe municipale était bien consciente qu'une action dans le cimetière était indispensable, mais par la même, cette action devait respecter scrupuleusement la législation en vigueur et se dérouler dans la plus grande transparence.

L'efficacité de cette opération, et pour que nous puissions retrouver, dans un avenir proche, un cimetière à l'aspect agréable et décent, à la hauteur du respect dû aux défunts et de la valeur patrimoniale et historique de ce lieu pour la commune.

HISTORIQUE DE LA PROCEDURE

- 1° procès-verbal établi le 13 septembre 2016

o Constatation :

“__ Sépultures dont la dernière inhumation à plus de 10 ans

“72 emplacements dénombrés en état d'abandon

2" procès-verbal établi le 27 février 2020

o Affichage pendant un mois du procès-verbal du 27/02/2020 au 27/03/2020 à la mairie et au panneau d'affichage du cimetière.

A l'expiration du délai d’un mois, le maire peut, en vertu de l'article L2223-17 du CGCT saisir le conseil municipal de la question de savoir s’il convient ou non d'effectuer la reprise de la concession.

Dans la période entre le 13/09/2016 (1° PV) et le 27/02/2020 (2°"° PV) et jusqu'à ce jour, des families se sont fait recensées pour conserver leur sépulture de famille

“" 72 emplacements dénombrés au 1° PV

“28 ont étaient signalées appartenant à des familles

° Sur les 28, 15 concernent des frères des écoles chrétiennes, la confrérie souhaite que les restes soient regroupés dans une seule concession

" 44 restent dénombrées en état d'abandon

Avis favorable du conseil municipal pour la reprise des concessions en état d'abandon

9/ Avocat — intervention d’un cabinet

Suivant l'imprévisibilité et les particularités de chaque dossier, il est particulièrement difficile d'anticiper et d'estimer le coût d'une procédure où d'un conseil d'avocat, dans tous les cas le cabinet d'avocat devra répondre sur les thèmes suivants :-__ Droit public de Furbanisme

-__ Droit pénal de l'urbanisme

-__ Droit de la fonction publique

- Droit administratif des biens et de la domanialité publique

- Droit de la commande publique

-__ Droit à l'expropriation

-__ Droit administratif en général

- Droit immobilier

Dans la mesure où la commune aurait besoin d'ester en justice il serait judicieux de désigner un cabinet

d'avocats pour défendre les intérêts de la Commune.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : de l'autoriser à ester en justice si nécessaire, de confier la défense des intérêts de la Commune au Cabinet d'avocats Gil-Fourrier & Cros 34000 Montpellier, spécialiste en droit public, droit des finances publiques et fiscalité, avocat à la cour.

Le Conseil Municipal à l'unanimité émet un avis favorable.

Plusieurs dossiers ont d'ores et déjà été étudiés par Maître Chantal GIL-FOURRIER : -__ Point sur les assurances de la commune

-_ Divagation des chiens

10/ Personnel

1/ Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et par 12 voix Pour & 2 abstentions instaure une prime |

exceptionnelle de 1000 € en faveur des agents titulaires au 1° janvier 2024 particulièrement mobilisés

pendant l’état d'urgence sanitaire.

Délibération N°2021-03-007

2/ Mme Jennifer CHARRIERAS agent mis à disposition par le centre de gestion pour remplacer un agent en disponibilité a interrompu son contrat le 31/01/2021 qui devait prendre fin le 31 mars prochain.

8/ le poste en disponibilité (paie-compta) sera pris en charge par Sandrine PEYRATO en binôme avec le

secrétaire de mairie.

4/ les horaires d'ouverture au public vont être changés prochainement: l'ouverture au public se fera

uniquement les matins, l'accueil téléphonique restera actif les après-midi.

5/ le poste de chef des services techniques vacant est attribué à M. Gérard SABOYA.

11/ Cession terrain communal

Délibération N°2021-03-010

Mme et M Alain Petit domiciliés 8 rue de Nartigues se proposent d'acquérir une bande de terrain communale jouxtant teur propriété cadastrée C 1446.

Cette bande de terrain communale doit faire l’objet d'une délimitation par un géomètre agréé.

Le conseil municipal après avoir délibéré par 12 voix Pour et 2 Abstentions décide de céder à Mme et M. Alain PETIT une bande de terrain situé rue de Nartigues pour 1000 € (mille euros); terrain qui devra faire l'objet d’une délimitation par un géomètre agréé.12/ Questions diverses

AJ dépôt d’une copie de la statue la charité de Saint-Martin

Délibération N°2021-03-008

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la demande auprès du Conseil Départemental pour obtenir une copie de la statue la charité de Saint-Martin dont l'originat est au centre d'art sacré de l'hospice d’Ille Sur Têt.

Le Conseil Départemental nous a répondu favorablement et nous a fait parvenir une convention de dépôt pour signature.

Extrait de sa description par le centre de conservation et de restauration du patrimoine : « propriété de la commune, bois sculpté, polychrome doré, hauteur totale 53 cm. La statue de la charité Saint- Martin est à cheval, la tête nue, de face. Il est mutilé du bras gauche qui devait tenir un manteau et tient de sa main droite une épée. La statuette recueillie dans l'église Saint-Martin d'en Valls et placée devant le saint est communément appelée le dimoni (le démon) par les gens du pays qui faisaient un devoir de le lapider au jour du pèlerinage. En dépit de cette identification populaire il est certain qu'il

s’agit là du pauvre avec lequel saint Martin partage son manteau.

Le pauvre amputé du bras droit, de l’avant-bras gauche, du pied gauche jusqu'à hauteur du mollet est simplement vêtu d’un caleçon, il est coiffé d’un bonnet porte la barbe et les cheveux longs lui retombant sur la nuque, la statuette du pauvre a disparu, seul un fragment de pied subsiste sur le socle ».

B/ Antenne réseau mobile

Un projet d'installation d’une antenne pour les réseaux mobiles est à l'étude. Un terrain communal en

sortie d'agglomération direction Font-Romeu pourrait être mis à disposition pour sa réalisation

moyennant une location annuelle.

C! Déclaration intention Aliéner (DIA)

Les élus souhaitent qu'il soit fait une information des différentes ventes qui sont réalisées sur la

commune et qui font l’objet d’une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA),

Monsieur le Maire répond favorablement à cette demande

D/ Alarme incendie école Louis Clerc

Monsieur le Maire informe que l'alarme incendie a été posée à l'école Louis Clerc par les services

techniques communaux.

Mr le Maire Christian PALLARES lève la séance à 23h25