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Déliberation - Adhesion au groupement de commandes Materiel de protection COVID
Document publié le Mardi 1 janvier 2092 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Adhesion au groupement de commandes Materiel de protection COVID)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/07/2020
VILLE. DE. A P Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 109-DE
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 JUILLET 2020 LANDES
DELIBERATION N° 2020-07-109-DR/CP
Nomenclature : 1.1.9
OBJET : ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES MATERIEL DE
PROTECTION COVID_ |
Votants : 33 L'an deux mille vingt, le neuf juillet, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
{ convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur
Abstention : 0 LESPADE, Maire.
Votes exprimés: 33
PRÉSENTS
Pour: 33 M. LESPADE, M. PERRET, M. DOMET, Mme DUFAU, M. MABILLET, Contre : 0 M. DUBERT, Mme MOUNIER, M. GONZALES, Mme SAINT-AUBIN,
Mme DARRAMBIDE, M. SAUBIETTE, Mme ORDUNA, M. GARANS,
Mme BAULON, M. LECERF, Mme CORRIHONS, M. FLEURENTDIDIER,
Fait à Tarnos, Mme PICAT, M. MIREMONT, Mme BIRLES, Mme PERIMONY-BENASSY,
le 10 juillet 2020 M. CENDRES, Mme LE GALL, M. COUTIER, Mme LALANNE, M. ROBLES, Mme CASSAING, M. LAPEBIE, Mme DACHARRY Pour eKktrait certifié
_ cpnforme ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. PERRET
Mme DUPRE procuration à Mme DUFAU
M. DECKE procuration à M. DUBERT
M. HERVELIN procuration à M. LECERF
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. MABILLET
Nombre de Conscillers en exercice : 33
Nombre de présents : 29
28 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 4
Nombre de votants : 33
32 aux points n° 2020-07-081-DR/FIN, n° 2020-07-083-DR/
FIN, n° 2020-07-085-DR/FIN et n° 2020-07-087-DR/FIN
Face à l’urgence sanitaire instituée pour lutter contre le COVID 19, le conseil départemental des Landes, l’Association des Maires et Présidents des communautés des Landes, le Centre de Gestion (CDG) de la fonction publique territoriale des Landes et la Mutualité française Union territoriale des Landes ont décidé de grouper leurs achats concernant la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19. L’adhésion à cette convention constitutive de groupement de commandes est proposée à l’ensemble des collectivités locales et, plus généralement, à toutes personnes morales de droit public du département des Landes ainsi qu’à toutes associations à vocation sociale et médico-sociale et, bien entendu, à l’association des Maires et Présidents des communautés des Landes désireuses de rejoindre ledit groupement.
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 109-DE
Dans le contexte actuel, le recours à un groupement de commandes est décidé afin de
permettre à chacun des adhérents de bénéficier de l’achat groupé de fournitures nécessaires pour lutter et protéger le personnel de la FPT aïnsi que le public contre le COVID19, de
répondre à l’urgence sanitaire et de bénéficier de conditions commerciales préférentielles et
cohérentes à l’échelle du département des Landes.
Dans ce cadre, le service de la commande publique du Conseil départemental sera chargé de la coordination juridique et administrative du groupement et le service des marchés publics du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes sera chargé de la
coordination opérationnelle et technique. L'Unité territoriale de la Mutualité française des Landes apportera son expertise notamment sur les préconisations sociales et médico-sociales des fournitures prévues par les marchés publics et accords-cadres à venir ainsi que par leur
bonne utilisation.
Dès lors, il a été décidé de publier des procédures groupées d’achats dans le cadre du code de la commande publique. Pour toutes les procédures d’appel à concurrence passées au cours de la période d’urgence sanitaire, pendant laquelle ont été instituées la mise en œuvre de mesures d'urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID 19, lesdites procédures seront passées conformément à l'ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 et à l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 ainsi que toutes dispositions légales et
réglementaires actuelles et à venir en découlant.
Les dispositions légales et réglementaires précitées, en cas d’abrogation, de suspension ou de modifications ultérieures, ne peuvent remettre en cause les motifs et les dispositifs de la
présente délibération et de la convention constitutive de groupement de commandes « COVID 19 » qu’elle créé entre ses membres.
Il est proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu les articles L2113-1, L2113-6, L2113-7 du code de la commande publique relatifs au groupements de commandes,
Vu la convention constitutive du groupement de service pour la passation de marchés de
fournitures de denrées alimentaires.
DÉLIBÈRE
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes permanent relatif aux opérations de préparation, de dévolution et d’exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ de la fourniture de divers matériels, équipements et produits d’hygiène et de protection dans le cadre de la pandémie du COVID 19 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante Envoyé en préfecture le 13/07/2020
Reçu en préfecture le 13/07/2020
ID : 040-214003121-20200710-2020 07 109-DE
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fÎr