Procès Verbal - nd7hyhq0gz66z5o

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Procès Verbal - nd7hyhq0gz66z5o Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Dargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - nd7hyhq0gz66z5o)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2026

PROCES VERBAL DE SEANCE

L’an deux mille vingt-six, le trente mars à 19 heures, le conseil municipal de DARGOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Madame Sylvie COTTE, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24.03.2026

ETAIENT PRESENTS : Mme Sylvie COTTE, Mme Sylvie FRANCO, Mme Marianne PONTET, M. Alexandre BLEIN, Mme Audrey CHALANÇON DEBES, Mme Julia GRAVIER, M. Sacha GUYOT, Mme GAMOND Eliane, Mme Ludivine BERTHEAS JOUVE, M. Patrice FRANCO, M. Julien VOLAY, M. Yannis REMMAZ, M. Renaud BLANCHET, Mme Catherine JEZEQUEL.

ABSENTS EXCUSES : M. Laurent TESSON

POUVOIR : M. Laurent TESSON donne pouvoir à Mme Eliane GAMOND

Nombre de conseillers en exercice : 15

Nombre de conseillers présents : 14

Nombre de conseillers votants : 15

Madame le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint.

Mme Audrey CHALANÇON DEBES est élue secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du procès-verbal de la séance du 20.03.2026

- Élection des délégués au Syndicat Intercommunal des Pays du Gier (SIPG). - Élection des délégués au Syndicat Intercommunal des Énergies de la Loire (SIEL).

- Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS. - Élection des membres du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

- Élection des membres de la commission d’appel d’offres.

- Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales.

- Désignation des membres de la commission communale des impôts directs (CCID).

- Désignation des délégués au comité national d’action sociale (CNAS)

- Délégations consenties au Maire.

- Fixation des règles de présentation et d’examen des questions orales.

- Questions diverses.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MARS 2026

Madame le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

Le procès-verbal de la séance du 20.03.2026 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N°2026 – 013 ELECTION DES DELEGUES AU SIPG

Madame le Maire informe les Conseillers qu’il convient de délibérer pour fixer les noms des délégués au syndicat intercommunal du Pays du Gier.

Conformément aux articles L 5211-6 à L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue. Toutefois, sur proposition du Maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder à cette élection à main levée.

* Élection des délégués titulaires : CANDIDATS : Sylvie COTTE – Marianne PONTET

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

- Mme Sylvie COTTE a obtenu …15 voix.

- Mme Marianne PONTET a obtenu 15 voix

Mme Sylvie COTTE et Marianne PONTET ayant obtenu chacune la majorité absolue des suffrages sont élues déléguées titulaires.

* Élection des délégués suppléants : CANDIDATS : Sylvie FRANCO – Eliane GAMOND

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

- Mme Sylvie FRANCO a obtenu 15 voix.

- Mme Eliane GAMOND a obtenu 15 voix

Mme Sylvie FRANCO et Mme Eliane GAMOND ayant obtenu chacune la majorité absolue des suffrages sont élues déléguées suppléantes.

N°2026 – 014 ELECTION DES DELEGUES AU SIEL

Madame le Maire informe les Conseillers qu’il convient de délibérer pour fixer les noms des délégués au syndicat intercommunal des Énergies de la Loire – Territoire d’Energie (SIEL – TE).

Conformément aux articles L 5211-6 à L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant doivent être élus au scrutin secret à la majorité absolue. Toutefois, sur proposition du Maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité de procéder à cette élection à main levée.

* Élection du délégué titulaire : CANDIDAT : Sylvie COTTE

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

- Mme Sylvie COTTE a obtenu 15 voix.

-Mme Sylvie COTTE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue déléguée titulaire.

* Élection du délégué suppléant : CANDIDATS : Renaud BLANCHET

Nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

- M. Renaud BLANCHET a obtenu 15 voix.

M. Renaud BLANCHET ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu délégué suppléant.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

N°2026 – 015 FIXATION DU NOMBRE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire expose au conseil municipal qu'en application de l’article L 123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal. Il précise que les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d'administration du centre d'action sociale. Il est proposé de fixer à 8 le nombre de membres du conseil d’administration, en plus du maire qui est président de droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer à 8 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par le maire.

N°2026 – 016 ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles, outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal. Par ailleurs, le maire rappelle que conformément à l'article R123-8 du Code de l'action sociale et des familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel et le scrutin est secret.

Enfin, le maire rappelle que le conseil municipal a fixé, par délibération de ce jour, à 8 le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, soit 4 membres élus par le conseil municipal et 4 membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection des membres du CCAS au scrutin secret.

La liste de candidats est la suivante :

Sylvie FRANCO – Catherine JEZEQUEL – Julia GRAVIER – Eliane GAMOND Le vote est opéré au scrutin secret et le dépouillement a donné les résultats suivants : - nombre de bulletins : 15

- nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- nombre de suffrages exprimés : 15

- nombre de sièges à pourvoir : 4

- quotient électoral (diviser le nombre de suffrages exprimés par le nombre de sièges à pourvoir) : 3.75

Résultats : Liste Sylvie FRANCO – Catherine JEZEQUEL – Julia GRAVIER – Eliane GAMOND

Nombre de suffrages exprimés : 15

Nombre de sièges attribués à la représentation proportionnelle (diviser le nombre de voix de chaque liste par le quotient électoral) : 4

Vu le Code de l'action sociale et des familles, après avoir procédé aux opérations de vote au scrutin secret, le conseil municipal déclare Sylvie FRANCO – Catherine JEZEQUEL – Julia GRAVIER – Eliane GAMOND élues pour siéger au sein du conseil d'administration du CCAS de la commune.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

N°2026 – 017 ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414- 2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; Considérant que conformément à l’article D1411-4 du Code général des collectivités territoriales les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir,

Considérant que la commission d’appel d’offres est présidée par le maire (ou son représentant),

Toutefois, en application de l’article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste et il en est donné lecture par le maire. * Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

* Sont candidats au poste de titulaire : Mme Sylvie FRANCO, Mme Marianne PONTET, M. Alexandre BLEIN

* Sont candidats au poste de suppléant : M. Yannis REMMAZ, M. Patrice FRANCO, M. Laurent TESSON

*Sont donc désignés en tant que :

- Président : Madame Sylvie COTTE, maire

- Membres titulaires : Mme Sylvie FRANCO, Mme Marianne PONTET, M. Alexandre BLEIN

- Membres suppléants : M. Yannis REMMAZ, M. Patrice FRANCO, M. Laurent TESSON

N°2026 – 018 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ELECTORALES

Mme le Maire informe les conseillers qu’une commission de contrôle des listes électorales est instituée dans chaque commune afin de statuer sur les recours administratifs préalables et de s’assurer de la régularité de la liste électorale. Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de 6 ans, après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.

La composition de la commission dépend du nombre de listes élues lors du dernier renouvellement et de l’ordre du tableau. De plus, les conseillers doivent être volontaires. Dans la commune de Dargoire, 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est donc composée :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Sont ainsi désignés, membres de la commission :

* pour la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges : Mme Catherine JEZEQUEL (M. Patrice FRANCO n’étant pas volontaire pour siéger dans la commission), M. Sacha GUYOT (M. Renaud BLANCHET n’étant pas volontaire pour siéger dans la commission), Mme Ludivine BERTHEAS JOUVE (Mme Audrey CHALANÇON DEBES, M. Julien VOLAY et Mme Julia GRAVIER n’étant pas volontaires pour siéger dans la commission).

* pour la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges : Mme GAMOND Eliane, M. TESSON Laurent.

N°2026 – 019 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Madame le Maire informe les conseillers que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire (président de la commission), de 6 commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants. La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal. 24 contribuables doivent être proposés à la Direction Départementale des finances publiques qui choisira parmi cette liste 12 personnes.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents, propose les 24 personnes suivantes :

LYONNET Gérard FABRE Julien

MOLLET Isabelle FAUCOUIT Jean-François NOUHET Jean-Pierre FOULON Stéphanie HERNANDEZ Séverine GRAVIER Clément MAUHOURAT Guy KUBICKI Chantal

PORTEJOIE Aurélie CARRA Sébastien

GEX Stéphanie LAFFONT Agathe CHALANCON Thierry CASTELLANO Marilyn TOUZEAU Caroline CHOVET Laurent

DECULTIEUX Claudie MEFTHA Danielle DALLON Allison PANDINI Julien

NOUGIER Sylviane REMMAZ Claire

N°2026 – 020 DESIGNATION DES DELEGUES AU COMITE NATIONAL D’ACTION SOCIALE

Madame le Maire informe le conseil qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au Comité National d’Action Sociale. Ces délégués, élus pour 6 ans, seront convoqués à l’assemblée départementale annuelle.

Sont désignés par le conseil municipal après vote à bulletin secret et à l’unanimité (15 pour, 0 contre, 0 abstention) :

- Mme Sylvie COTTE déléguée titulaire au CNAS.

- M. Laurent TESSON, délégué suppléant au CNAS.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

N°2026 – 021 DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE

Mme le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres inférieurs à la somme de 100 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire ;

11° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions ;

12° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite 5000 € par sinistre ;

13° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

14° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales.

Le conseil municipal autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Décisions prises à l’unanimité des membres présents.

N°2026 – 022 FIXATION DES REGLES DE PRESENTATION ET D’EXAMEN DES QUESTIONS ORALES

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal (art. L 2121-29 du CGCT).

Le maire propose de fixer par délibération les règles de présentation et d'examen des questions orales.

1. La question orale doit être présentée, par écrit, au maire dans un délai de 48 heures francs minimum avant le conseil municipal (TA Versailles, 24 septembre 2009, commune de Nozay, n° 0811785 : « Considérant que, d'une part, le délai de 72 heures au moins avant la séance du conseil municipal dans lequel les questions orales doivent être adressées au maire porte une atteinte non justifiée par les contraintes d'organisation aux droits et prérogatives des conseillers municipaux en méconnaissance des dispositions combinées L 2121-13 et L 2121- 19 du code général des collectivités territoriales »).

2. Le maire répond oralement en fin de séance du conseil municipal oralement et par écrit à l’élu. Le nombre de questions n’est pas limité : c’est un droit individuel de l’élu qui ne souffre pas de limitation, comme en témoigne la jurisprudence : « le droit du conseiller municipal de poser des questions orales consacré audit article L 2121-19 est un droit personnel et ne pouvait pas, par suite, être légalement limité par (...) le règlement intérieur (...) à trois questions par liste présente au conseil municipal » (CAA Versailles, 3 mars 2011, commune de Nozay, n° 09VE03950).

3. S'agissant de la limitation du nombre de questions par conseiller et du temps consacré à celles-ci pendant chaque conseil municipal, il a été jugé, par la Cour administrative d'appel de Marseille (CAA Marseille, 6 juin 2013, commune de Saint-Jean-de-Vedas, n° 11MA01241) que le temps consacré aux questions orales, qui ont pour objet de donner aux élus des informations sur des points précis pendant une séance du conseil municipal, ne saurait empiéter de façon exagérée sur le temps qui doit être consacré à la discussion et à l'adoption des délibérations prévues à l'ordre du jour. La Cour administrative de Marseille a ainsi validé une limitation du temps consacré aux questions orales à 30 minutes.

Au vu de cet exposé,

Vu l'article L 2121-19 du CGCT,

Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents,

Article 1er : de valider les règles de présentation et d'examen des questions orales suivantes :

• la question orale doit être présentée, par écrit, au maire dans un délai de 48 heures francs

minimum

• le maire répond oralement en fin de séance du conseil municipal et par écrit à l’élu. Le

nombre de questions n’est pas limité

• la limitation du temps consacré aux questions orales est fixée comme suit : 45 minutesSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 30 MARS 2026

Mme CHALANÇON DEBES Mme COTTE

QUESTIONS DIVERSES

Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10.

Récapitulatif de la séance : 10 délibérations N° 2026-013 à 2026-022 +0 question diverse.

Le secrétaire de séance Le Maire

Mme Audrey CHALANÇON DEBES Mme Sylvie COTTE