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Procès Verbal - pap33jokcu5z0lq Document publié le Lundi 16 septembre 2013 par la commune de Dargoire. Lien du pdf (Procès Verbal - pap33jokcu5z0lq)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 SEPTEMBRE 2013

L’an deux mille treize, le seize septembre à 18 heures, le Conseil Municipal de DARGOIRE, dûment convoqué, s’est réuni en Mairie en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur JAC Pierre, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 02.09.2013

ETAIENT PRESENTS : M. JAC Pierre, M. Serge MARTOGLIO, Jean-Claude CHASSAING, M. Patrick ARTHAUD, Mme Delphine BOURGEOIS, M. Serge GERARD, M. Christophe MEDIGUE, Mme Françoise DUFOUR

ABSENTS EXCUSES : M. Michaël BERTHELEMY

Mme Delphine BOURGEOIS est élue secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 08 JUILLET 2013

Monsieur le Maire invite le conseil à approuver le procès-verbal de la réunion du 08 juillet 2013.

Le compte rendu de la séance du 08.07.2013 est approuvé à l’unanimité des membres présents.

N°2013-035 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE : SYSTÈME D’ALERTE AUTOMATISE

M. le Maire informe les conseillers que certaines communes des bassins versants du Gier et de ses affluents ont souhaité se doter d’un système d’alerte automatisé à la population afin de se prémunir des risques naturels et technologiques auxquels elles sont soumises.

Pour permettre une économie d’échelle, il a été décidé de créer un groupement de commandes associant les collectivités concernées.

Il convient donc de signer une convention avec toutes les communes intéressées afin de déterminer conformément à l’article 8-II du code des marchés publics, les modalités de fonctionnement du groupement, de désigner le coordonnateur et de préciser les obligations des parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’adhérer à ce groupement de commande et autorise le Maire à signer la convention correspondante telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Décision prise à la majorité des membres présents par 7 voix pour et 1 abstention.

N°2013-036 COMPTE RENDU DE DELEGATION DE POUVOIR

Dans le cadre de la délégation de pouvoir qui lui a été consentie par le conseil municipal dans sa séance du 14.03.2008, et des crédits inscrits au budget, Monsieur le Maire a été amené à prendre la décision suivante :SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

* Décision n°2013-001 : signature d’un marché (MAPA) avec l’entreprise DEGRUEL 42400 SAINT CHAMOND, pour effectuer des travaux de réfection de voirie, chemin de la Rivoire, chemin des vignes, et chemin de l’ancien moulin.

Montant HT : 32890.00 €

Le conseil municipal prend note de cette décision.

N°2013-037 RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Syndicat Intercommunal d’assainissement de la moyenne Vallée du Gier doit produire un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’assainissement. Ce rapport présenté par M. CHASSAING, donne des informations sur :

* la synthèse de l’année

* l’exécution du service public

* la qualité du service public

* les comptes de la délégation

Il est aussi présenté au Conseil les données du compte administratif 2012 du SIAMVG.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du compte administratif 2012 et du rapport annuel 2012 sur la qualité et le prix du service public d’assainissement établis par le SIAMVG.

N°2013-038 DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BP 2013

M. le Maire propose au conseil municipal l’adoption d’une ouverture de crédit sur le budget primitif 2013 :

Dépenses d’investissement :

Art. 204172-041 : autres EPL (bâtiments et installations) ................... + 121.00 € Art. 165 : Dépôts et cautionnements .................................................... + 650.00 €

Recettes d’investissement :

Art. 204171-041 : autres EPL (biens mobiliers) .................................. + 121.00 € Art. 165 : Dépôts et cautionnements .................................................... + 650.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve la proposition de M. le Maire.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-039 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DANS LE CADRE D’UNE EAGB

M. le Maire informe les conseillers que dans le cadre de la contractualisation avec le Conseil Général de la Loire, il convient de lancer une étude d’aménagement global du Bourg (EAGB). Cette étude a pour but de définir et de chiffrer les projets qui pourraient être réalisés sur la commune sur une période de 3 ans.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

Une consultation de plusieurs bureaux d’études a été réalisée sur la base d’un cahier des charges élaboré avec les services de SEM et du Conseil Général. Après concertation en bureau d’adjoints, il est proposé de choisir le bureau A.U.A (Atelier d’Urbanisme et d’Architecture), 8 rue Victor Lagrange 69007 LYON, qui a fait la meilleure proposition pour un montant de 11760.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de lancer l’étude d’aménagement global du Bourg au prix de 11760.00 € HT et demande au Conseil Général de la Loire l’attribution d’une subvention à hauteur de 50 % du montant HT.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

RETROCESSION DE CERTAINES PARCELLES DU LOTISSEMENT LE CLOS

Question retirée de l’ordre du jour.

N°2013-040 ATTRIBUTION DE DEUX SUBVENTIONS EXCEPTIONELLES

M. le Maire propose aux conseillers d’attribuer les deux subventions exceptionnelles suivantes : l’une à l’association « les généalogistes de la Vallée du Gier » pour participer à l’achat d’un serveur informatique, l’autre pour l’association Tennis Loisirs Dargoire-Tartaras pour l’organisation de manifestations de type Open. Pour information, la commune de Tartaras attribuera la même subvention à cette association.

Les montants suivants sont proposés :

* Art. 6574 : subventions aux associations

- les généalogistes de la Vallée du Gier .................................................. + 100.00 € - Tennis Loisirs Dargoire-Tartaras ..........................................................+ 45.00 € - Non allouées ..........................................................................................- 145.00 €

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-041 INDEMNITE DE GESTION AU NOUVEAU PERCEPTEUR

M. le Maire informe les conseillers qu’en raison du départ de Mme JOURJON Françoise du poste de percepteur de Rive de Gier le 1er octobre 2013, il convient de prendre une délibération pour accorder l’indemnité de gestion à son remplaçant M. Laurent BALMONT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accorde l’indemnité de gestion à M. Laurent BALMONT à compter du 1er octobre 2013, date de sa prise de fonction au poste de Trésorier de Rive de Gier.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-042 APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES SUR LE TRANSFERT DE LA COMPETENCE VOIRIE COMMUNAUTAIRE

Il est rappelé que par délibération en date du 7 décembre 2000, le Conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole a opté pour la compétence optionnelle « voirie communautaire ». Par délibération du 27 septembre 2010, le Conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole a étendu l’intérêt communautaire aux voiries supportant des transports en commun et aux voies dont l’usage présente un intérêt manifeste pour l’ensemble de l’agglomération.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

La Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT), composée d’un représentant de chaque commune, s’est réunie le 3 juin dernier afin d’examiner différents points relatifs à l’exercice de cette compétence et portant sur :

- L’harmonisation des transferts (éclairage public) et un ajustement des transferts 2010 - L’intégration des nouvelles communes d’Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse - Le transfert de voiries départementales

- Le transfert d’une voirie nationale.

S’agissant du 1er point : harmonisation des transferts et ajustements des transferts 2010 : Il est proposé de retirer le champ de compétence « éclairage public » inclus dans le 1er transfert voirie de 2002 et non repris dans le transfert de 2010, puisque cette prestation est assurée par les communes sur les voiries communautaires.

Cette restitution de l’éclairage public aux communes conduit à augmenter les attributions de compensation des communes concernées du montant des charges d’éclairage public valeur 2002, majorées de l’actualisation prévue à la convention régissant le 1er transfert, soit un montant total de 599 930 €. Le montant revenant à chaque commune figure dans le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération.

Egalement, il est proposé de procéder à des ajustements suite à des erreurs dans les évaluations de 2010 pour 2 communes. Cela se traduit par une augmentation de 90 064 € des attributions de compensation des communes concernées (cf. rapport annexé ci-joint).

S’agissant du 2nd point : transfert des voiries suite à l’intégration des 2 communes d’Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse :

Il est proposé d’adopter les mêmes principes d’évaluation de charges que lors du transfert voirie de 2010. Le travail d’évaluation a été conduit en étroite collaboration avec les services des communes concernées. Ainsi, les montants correspondants aux dépenses de fonctionnement et au volume total des investissements à réaliser par commune ont été définis. La CLECT a approuvé la charge nette relative à l’extension de compétence voirie communautaire aux communes d’Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse pour un montant total de 325 883 € à retenir sur l’attribution de compensation de taxe professionnelle des 2 communes.

S’agissant du 3ème point : transfert de voiries départementales

Il est rappelé que, par délibération en date du 10 décembre 2012, le Conseil de communauté de Saint-Etienne Métropole a validé le transfert d’une série de routes départementales dans le réseau communautaire. Le Département s’engageant à financer ce transfert de voirie à hauteur maximale de 5M€, alors que l’entretien des voies communautaires sera assuré suivant les principes du transfert de 2010 entre les Communes et Saint-Etienne Métropole. La CLECT appelée à se prononcer sur ce transfert a approuvé une retenue totale sur attribution des communes concernées de 726 650.86 € (le détail par commune figure dans le rapport annexé ci-joint).

S’agissant du 4ème point : transfert d’une voirie nationale

Il est précisé que, par délibération du Bureau en date du 23 mai 2013, Saint-Etienne Métropole a émis un avis favorable au transfert de la voie dite de désenclavement parallèle à la RN88 et reliant Saint-Chamond à Saint-Etienne, selon les mêmes principes que ceux adoptés lors du transfert des voiries départementales, à savoir paiement par l’Etat d’une soulte pour remise en état des ouvrages à hauteur de 115 855 € et entretien des voies communautaires, conformément aux principes du transfert de 2010, actualisé valeur 2012, quiSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

fera l’objet d’un prélèvement total sur attribution des communes concernées à hauteur de 64 643.50 € (le détail par commune figure dans le rapport annexé ci-joint).

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient désormais au Conseil municipal de chaque commune de se prononcer sur les charges financières transférées telles qu’elles sont décrites dans le rapport de la Commission, annexé à la présente délibération.

  

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve l’évaluation des charges financières telle que présentée par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) réunie le 3 juin dernier et relative à l’harmonisation des transferts (2002 et 2010), aux ajustements correctifs apportés au transfert de 2010, au transfert de voirie communautaire des communes d’Andrézieux-Bouthéon et La Fouillouse, au transfert de voiries départementales et au transfert d’une voirie nationale.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-043 CREATION DU POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2EME CLASSE

Suite au départ à la retraite de M. Marc JULLIEN et à l’embauche de son remplaçant, Monsieur le Maire propose de créer un poste d’adjoint technique principal 2° Classe à temps non complet. Il propose aussi de supprimer le poste précédemment occupé par M. JULLIEN.

Après discussion, les membres du conseil municipal :

Vu l’avis favorable d’avis du Comité Technique Paritaire du Centre de gestion du 11 septembre 2013

- approuvent la création à compter du 1er octobre 2013 d’un poste d’adjoint technique principal 2° Classe à temps non complet pour 17.50 h par semaine.

- approuvent la suppression à compter du 1er octobre 2013 du poste d’adjoint technique principal 1ère classe occupé précédemment par M. Marc JULLIEN à temps non complet. - chargent Monsieur le Maire de procéder à la nomination de M. Philippe LADAVIERE, sur le poste d’adjoint technique principal 2° Classe ainsi créé et d’imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-044 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DU CA 2012 DE SAINT-ETIENNE METROPOLE

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté d’agglomération de St-Etienne Métropole doit produire un rapport annuel sur son activité. Ce rapport, accompagné du Compte Administratif de l’année 2012 est présenté par M. GERARD. Il expose et illustre les principaux projets conduits par St-Etienne Métropole en 2012.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, prend acte du rapport d’activité et du compte administratif pour l’année 2012 établis par St-Etienne Métropole.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

N°2013-045 SIGNATURE D’UN MARCHE POUR LE LOT N°5 « PEINTURE » DANS LE CADRE DE LA MISE EN SECURITE DE L’EGLISE

M. le Maire informe le Conseil que l’entreprise FORCE DG titulaire du lot N°5 « peinture » dans le cadre du marché de travaux pour la mise en sécurité de l’église du village, a fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de St- Etienne du 26.06.2013. Du fait que les travaux n’étaient pas terminés à cette date, M. le Maire a demandé au Mandataire Judiciaire s’il entendait poursuivre le contrat dans le cadre des opérations de la liquidation. Celui-ci ayant répondu par la négative par courrier du 30 juillet 2013, M. le Maire a effectué une consultation de plusieurs entreprises afin de finir le chantier en cours. De plus, il s’est avéré que des travaux supplémentaires de peinture (plafond de la nef) devaient être programmés.

Après analyse des offres reçues, M. le Maire propose l’offre de l’entreprise Leader Peinture pour un montant de 4496.08 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer le marché correspondant au lot n°5 « peinture » avec la société Leader Peinture pour un montant de 4496.08 € HT.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-046 AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES

M. le Maire rappelle au conseil municipal qu’une convention de mise à disposition de services a été signée avec Saint-Etienne Métropole dans le cadre de la remontée de compétence assainissement. La durée de cette convention a été fixé à 3 ans, soit du 1er janvier 2011 jusqu’au 31 décembre 2013. Or, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services de Saint-Etienne Métropole, il apparaît nécessaire de prolonger cette convention pour une durée d’un an, durée reconductible par décision du Président de SEM d’une année supplémentaire, sans pouvoir dépasser la date du 31 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2 à la convention de mise à disposition de services tel qu’il est annexé à la présente délibération, afin de prolonger la durée de la convention de 1 an.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.

N°2013-047 MODIFICATION DES HORAIRES D’OUVERTURE DE LA MAIRIE

M. le Maire propose aux conseillers de modifier les horaires d’ouverture de la mairie :

Lundi : de 9 à 12 h et de 14 à 19 h

Mardi – Jeudi – Vendredi : de 9 à 12 h et de 14 à 17 h 30

Fermeture le mercredi.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la proposition de M. le Maire.

Décision prise à l’unanimité des membres présents.SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE DARGOIRE DU 16 SEPTEMBRE 2013

N°2013-048 ADMISSION EN NON VALEUR

M. le Maire informe les conseillers que Mme la Trésorière de Rive de Gier lui a proposé d’admettre en non-valeur un titre de recettes de 2012 pour un montant de 70 €.

Sur proposition de Mme la Trésorière de Rive de Gier par courrier explicatif du 10.09.2013,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

* décide de statuer en non-valeur du titre de recettes N°15 de l’exercice 2012 dont l’objet était l’insertion d’un encart publicitaire dans le bulletin communal par l’Auberge Provençale. * Dit que le montant de ce titre de recettes s’élève à 70 €

* Dit que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

* M. Médigue demande pourquoi la cuve de rétention des eaux pluviales de l’église n’a pas été installée. La question sera posée au maitre d’œuvre, M. Gagnal.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 00.

Récapitulatif de la séance : 14 délibérations du N° 2013-035 au N° 2013-048 + 1 question

diverse.

Signatures des membres présents :

M. Pierre JAC M. Jean-Claude CHASSAING

M. Serge MARTOGLIO M. Serge GERARD

M. Patrick ARTHAUD Mme Delphine BOURGEOIS

M. Christophe MEDIGUE Mme Françoise DUFOUR