Procès Verbal - PV CM 19 JUIN 2024

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Procès Verbal - PV CM 19 JUIN 2024 Document publié le Mercredi 19 juin 2024 par la commune de Lanton. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19 JUIN 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Changement climatique, 1 PROCÈS-VERBAL 04 DES DÉLIBÉRATIONS CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JUIN 2024 COMMUNE DE LANTON – 33 138 * * ** * ** L’an deux mil vingt-quatre le 19 juin à 18 h 00, le Conseil municipal, légalement convoqué le 28 mars 2024, s’est réuni en la salle du Conseil Municipal de Lanton, sous la présidence de Madame Marie LARRUE, Maire. Présents : LARRUE Marie, DEVOS Alain, JOLY Nathalie, GLAENTZLIN Gérard, CAZENTRE-FILLASTRE Vanessa, DE OLIVEIRA Ilidio, PEUCH Annie-France, CAUVEAU Olivier, AURIENTIS Béatrice, BOISSEAU Christine, CABANES Ariel, LACOMBE Jean-Jacques, PEYRAC Nathalie, BIDART Nathalie, CAILLY Christian, DARCOS Nathalie, PERUCHO Jean-Charles, JACQUET Éric, CAVERNES Marie-France, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BARADELLO Françoise, MERCIER Marie, MARTIAL Jean-Luc Absentes ayant donné procuration : BELLOC Damien à JOLY Nathalie, ROUGIER Martine à LARRUE Marie, MALET Virginie à PERUCHO Jean-Charles, BEYNAC Michel à FERRAN-CHATAIN Marie-Christine Absent excusé : KENNEL Thomas *************** Madame Christine BOISSEAU a été désignée secrétaire de séance *************** Madame le Maire : « Mesdames et Messieurs, nous allons commencer ce Conseil Municipal. Merci à toutes et tous de votre présence. On m’a dit de parler suffisamment fort, mais pas trop près, parce qu’il paraît que cela devient inaudible pour la retransmission, pour les gens qui écoutent sur Facebook. Madame BOISSEAU, désignée secrétaire de séance, procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il est constaté que le quorum est atteint. Approbation des procès-verbaux du 20 mars et 10 avril 2024 Madame le Maire : « Il y avait deux procès-verbaux des derniers Conseils Municipaux du 20 mars 2024 et du 10 avril 2024. Avez-vous des questions ? Il n’y a pas de question, je les soumets donc au vote. » Nombre de conseillers municipaux En exercice Présents Votants 29 24 282 En l’absence de tout commentaire, les procès-verbaux des Conseils Municipaux du 20 mars 2024 et du 10 avril 2024 sont approuvés à l’unanimité. Madame le Maire : « Je vais vous donner quelques informations sur la vie de la commune avant de passer aux délibérations. Ensuite, nous aurons la communication des marchés et des décisions, et on va soumettre aux votes treize délibérations et une motion. C'est avec plaisir que je vous annonce que nous avons obtenu pour la deuxième fois consécutive le label Territoire Bio Engagé. Je tiens à féliciter les équipes de la "restauration" pour la qualité de leur travail et leur implication dans l’obtention de ce label qui vient couronner les efforts que l'on fait depuis 2014 et la politique volontariste que nous menons. En effet, nous avons le souci constant de donner au quelque 300 petits Lantonnais qui prennent chaque jour leur repas dans les restaurants scolaires et au multi-accueil, un accès à une alimentation variée et de qualité. Vous savez, la loi Egalim, qui a été votée en 2018, prévoit notamment, de servir une alimentation composée à 50% de produits de qualité, dont 20% de produits bio. Nous remplissons largement cette obligation puisque nous parvenons à 23% d'aliments bio servis à nos enfants, dont les produits laitiers, les fruits, et les légumes. Et 30 % de ces produits sont labellisés et issus de productions locales. Nous allons vous proposer ce soir, de voter la reprise en régie de l’ensemble de la restauration car aujourd'hui, nous produisons pour l'école élémentaire et le le multi-accueil mais pas pour la maternelle. Je voudrais faire à ce propos, un parallèle avec la démarche d’obtention du label « Ecolo crèche » sur lequel s’est engagé depuis 2022, le multi accueil avec le soutien de la CAF de la Gironde. Cette démarche se déroule sur 3 années, durant lesquelles la Direction et les agents de la structure, sont accompagnés et formés : - la 1 ère année (2022-2023) a été consacrée à l’élaboration d’un diagnostic, - la 2 ème année (2023-2024) va aboutir à la proposition d’un plan d’action autour de 3 thèmes choisis par la Collectivité : l’aménagement extérieur de la structure, l’entretien des locaux et les économies d'énergie, - la dernière année (2024-2025) verra la réalisation des travaux pour l’obtention du label. Ce sont les services qui ont retenu 3 thématiques. - 1ère thématique : l’aménagement extérieur de la structure du multi-accueil avec la construction d’une pergola pour l’installation de tables, de chaises et de matelas pour la prise des repas et faire dormir les enfants à extérieur, l’installation d’un cabanon et de nouveaux jeux, la création d’un potager pour faire participer les enfants et enfin, la plantation d’arbres pour rafraichir et créer de l’ombre, - 2ème thématique : l’entretien des locaux. Il est prévu le changement du sol de la structure pour permettre le nettoyage à la vapeur sans aucun produit, - 3ème thématique : concernant les économies d’énergie, nous envisageons le remplacement des huisseries avec la pose de nouvelles fenêtres équipées de volants roulants intégrés pour garder la fraicheur et éviter le recours au système de climatisation. La réalisation de ces investissements s’élève à 160 000 € HT et est conditionnée à l’obtention d’une subvention de la CAF, à hauteur de 80%. Si nous obtenons ce financement, les premiers travaux seront réalisés en hiver et au printemps prochains, et le remplacement des huisseries et du sol devrait intervenir à l’été 2025 durant la période de fermeture estivale. Avec la concrétisation de ce plan d’action, le multi-accueil l’Oyat obtiendra le label "Ecolo crèche", je pense à l'automne 2025. Je tiens à remercier l’ensemble des services et notamment celui de la petite enfance et mon élue, Nathalie Joly, pour leur engagement et la qualité de leur investissement professionnel en vue de l’obtention de ce label. On en est très, très fiers. Merci à tous. Je vais vous donner des précisons très rapides sur l'appel d’offres pour la sélection de la maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la plaine des sports. La sélection des candidats s’est déroulée le 7 juin dernier pour le choix du maître d'œuvre. 29 plis ont été déposés, 26 ont été déclarés recevables. Au terme de la Commission, 3 candidats ont été retenus, plus 1 en cas de désistement de l’un des soumissionnaires. L'objectif c'est fin septembre, de pouvoir analyser des esquisses des projets fournis par les 3 candidats retenus et faire le choix définitif du lauréat sur la base de l'esquisse qui nous aura satisfaits le plus.3 L'appel à projets pour le Cœur de Cassy. Le 14 juin, le jury s’est réuni pour opérer une première sélection parmi les 15 aménageurs qui ont soumissionné. 4 ont été retenus, ils auront jusqu’à fin juillet pour affiner leur projet sur la base de précisions demandées par la Commission. L'objectif est de réunir en octobre prochain, le jury, pour sélectionner le lauréat et l’avant-projet. Une question orale a été posée à ce sujet. Je donnerai plus d’explications tout à l’heure. La Vélodysée : elle va être éclairée. La COBAN a la compétence du développement et de l'amélioration du réseau cyclable sur l'ensemble de notre territoire, et elle poursuit son projet de sécurisation des déplacements nocturnes. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, certains membres du Conseil Municipal me disaient que les pistes cyclables sont obscures la nuit. Le Département ne voulant pas les éclairer parce que c’est excessivement cher, la COBAN a trouvé une solution. La Vélodysée entre Lanton et Andernos-les-Bains, sera traitée, sur 10 km, avec un tout nouveau procédé qui s’appelle « peinture photoluminescente LuminoKrom® ». L’objectif est de créer, à la nuit tombée, un guide lumineux permettant aux cyclistes de bénéficier d'une meilleure visibilité nocturne et d'anticiper les dangers à l’approche des intersections. La peinture LuminoKrom® capte et stocke la lumière la journée et la restitue la nuit sous forme de luminosité diffuse pendant 10 heures, sans consommation d’électricité, ni émission de CO2. Le coût total, je ne l'ai pas en tête, mais c'est un investissement assez important de la part de la COBAN et ça va nous permettre de sécuriser les pistes cyclables. Le coût communiqué par Monsieur GLAENTZLIN est de 240 000 € sur 35 kms de Vélodyssée. Monsieur Perucho j'ai une question à vous poser ce soir, à titre d'information pour le Conseil Municipal, mais aussi pour l'ensemble des Lantonnais dans un souci de clarté. Je vous interroge en qualité de chef de fil du groupe d’opposition Ensemble pour Lanton, sur la dénomination et l’existence même de votre groupe politique aujourd'hui. Je m’explique ! J’ai été approchée à plusieurs reprises, ainsi que M. Lacombe, par le secrétaire de l’association « Lanton à Cœur », qui s’est présenté comme le porte-parole d’une association de protection de l’environnement créée pour lutter contre la création d’un cœur de vie à Cassy à l’emplacement actuel des terrains de foot et de tennis. Cette association se décrit sur une page Facebook comme « une association citoyenne qui existe depuis 2022 et qui a pour objectif de rassembler les habitants qui veulent vivre dans une commune dynamique tournée vers l’avenir, dans le respect de son environnement, de son patrimoine...etc. ». Qui d’ailleurs ne le voudrait pas ? Qui n'adhèrerait pas à ce genre de propos ? Au terme de plusieurs entretiens, j’ai accepté d’organiser une réunion d’information pour faire le point sur ce projet avec une quinzaine de membres de cette association - réunion qui avait été fixée le 15 mai dernier. Or, la veille, nous avons appris que cette même association « Lanton à Cœur », avait saisi le Tribunal Administratif à l’encontre du permis de construire délivré par la Municipalité, concernant l’extension des équipements sportifs existants sur le secteur de la plaine des sports de Mouchon. Et c’est là que j’ai fait le rapprochement. On m'avait rapporté l’activisme de rue auquel se livrait depuis quelques semaines le secrétaire de l’association Lanton à Cœur visant à manipuler l’opinion et à organiser deux manifestations pour perturber les réunions techniques organisées par les services municipaux de la Commune. Postures étonnantes pour une association qui se targue de valeurs démocratiques citoyennes et d’une totale indépendance politique ; d’autant plus que nous avons appris par cette même saisine du Tribunal Administratif, que Lanton à Cœur représente en fait, le groupe d’opposition municipale « Ensemble pour Lanton. » Cela démontre si besoin en était, que cette association est une association politique qui a pour objet la préparation des prochaines élections municipales. Ce qui est tout à fait normal, car nous sommes en démocratie ! Chacun se prépare pour les futures élections ! Il n'y a rien à redire là-dessus. Ce qui est plus problématique et ce que je conteste, c’est le manque de transparence et cette forme de malhonnêteté intellectuelle ! D'ailleurs, les commerçants qui ont été approchés par cette association, m'ont téléphoné pour me dire qu'ils étaient ébahis puisque jamais on ne leur a dit qu'ils étaient les porte-paroles d'EPL.4 Non, "Lanton à Cœur", contrairement à ce qui est écrit sur sa page Facebook, n’a pas été créée en 2020, mais en 2019, sous le nom d’EPL, en vue des élections municipales de 2020. En réalité, ses statuts ont été modifiés le 14 novembre 2022 et l’association anciennement dénommée EPL, s’appelle aujourd’hui "Lanton à Cœur" ! Il y a donc duperie sur la date de création de "Lanton à Cœur" et ce qui à mon sens, est plus grave, sur l’objet de cette association qui n’est pas une association de défense environnementale, mais qui a une visée politique. Je ne critique pas cette visée politique. Mais ce qui est quand même déplorable, c'est que cette association a demandé à être inscrite dans l'annuaire des associations lantonnaises sous la rubrique « Association environnementale » et qu'à ce titre la Municipalité a mis à sa disposition une salle, ce dont aucun groupe politique aujourd'hui ne bénéficie : ni ELO, ni EPL, ni Agir et Réussir Ensemble. Je vous le demande, M. Perucho, expliquez-nous clairement qui siège aujourd’hui en conseil municipal : la liste d’opposition élue sous la bannière EPL ou "Lanton à cœur". D'ailleurs, j'ai regardé les statuts : le président, le secrétaire et le trésorier de l'époque ne sont pas les mêmes personnes. Donc, les statuts ont changé. Alors, est-ce EPL ou "Lanton à Cœur" ? Je vous pose la question Monsieur Perucho. Jean-Charles PERUCHO : « Chers collègues, bonsoir. Pour répondre à votre question, Madame le Maire, je peux le faire et il n’y a aucun problème, car je suis adhérent à cette association qui est une association citoyenne. Je pense que les réponses que vous attendez viendront certainement de la présidence de cette association, qui est Madame Annick DEGUILLE, que vous connaissez, et en aucun cas aujourd’hui "Lanton à cœur" est une association politique. C’est une association citoyenne qui est là pour défendre certains projets qui ne sont pas conformes pour certains administrés de la commune. Mélanger les deux, vous le faites parce que les premiers statuts d’EPL, qui était une association en sommeil, a été reprise par "Lanton à cœur" uniquement pour des raisons administratives. Vu l’ancienneté de l’association EPL, cela permettait à "Lanton à cœur" de pouvoir déposer en justice. Puisque, comme vous le savez, il faut un an d’existence avant, quel que soit le permis déposé, pour pouvoir ester en justice. C’est à cette seule fin que "Lanton à cœur" et son bureau ont décidé de réveiller cette association qui ne sert plus à rien à EPL, puisque l’on ne repartira pas de la même façon pour les élections de 2026, et il n’y a donc aucun lien, si ce n’est citoyen, entre EPL et "Lanton à cœur". Maintenant, que les adhérents de cette association pensent que ce que nous défendons est mieux que ce que vous faites, ce n’est pas mon problème. C’est le droit des citoyens. Et aujourd’hui, il n’y a aucun lien, si ce n’est des gens qui ont fait partie d’EPL à l’époque, d’une liste de trente et une personnes qui se retrouvent dans cette association pour continuer à défendre ce qu’ils estiment juste. De mélanger les deux n’est pas correct, parce que ce n’est pas vrai, c’est juste une question administrative et vous le savez. » Madame le Maire : « Alors, expliquez-moi pourquoi est-il noté « ancien titre association "Ensemble pour Lanton » et nouveau titre, « Lanton à cœur » ? Je ne comprends pas puisque c’est un document officiel de la Préfecture. Donc, "Ensemble pour Lanton" devient aujourd'hui "Lanton à cœur ?» Jean-Charles PERUCHO : « Non. » Madame le Maire : « C’est déclaré en préfecture. Il va falloir faire quelque chose, parce que c’est du faux et de l’usage de faux. "Lanton à cœur" a déposé un recours contre le permis de construire délivré par la mairie ; il y a quand même un problème de légalité qu’il va falloir éclaircir." Jean-Charles PERUCHO : « S’il existe un problème de légalité, Madame le Maire, vous savez ce qu’il faut faire pour essayer de le résoudre. En tout cas, l’avocat qui a été choisi par "Lanton à cœur", et ce n’est pas moi qui l’ai choisi, a parfaitement compris la situation de l’association qui avait besoin de temps et d’ancienneté pour pouvoir produire leur recours sur l’agrandissement des bâtiments existants à Mouchon. Et cette association existait et avait l’ancienneté ainsi que les statuts pour le faire. » Madame le Maire : « Il faudra m’expliquer aussi pourquoi sur la page Facebook, il est noté que "Lanton à cœur" a été créé en 2022, alors que c’était en 2019, en vue des élections municipales de 2020. »5 Jean-Charles PERUCHO : « Vous devez inverser, c’est EPL qui était en 2019, ce n’est pas "Lanton à cœur". "Lanton à cœur" n’a pas été créé en 2019 puisqu’il n’existait pas. Je pense que vous vous trompez. » Madame le Maire : « Si, regardez : date de création, 26 avril 2019. » Jean-Charles PERUCHO : « Oui, c’est EPL qui a été créé en 2019 pour les élections de 2020. » Madame le Maire : « Non, "Lanton à cœur" a été créé en 2019, date de la dernière modification en novembre 2022. On va en rester là. » Jean-Charles PERUCHO : « C’est une erreur, il faut reprendre les documents émis par l’avocat de cette association qui a parfaitement validé l’existence de l’acte "Lanton à cœur", et qui n’a vu aucun inconvénient, d’ailleurs, la justice non plus, puisque "Lanton à cœur" est parfaitement habilité à déposer ce recours, grâce à l’ancienneté de cette ancienne association qui était en sommeil. Vous pouvez toujours critiquer une opposition, vous pouvez toujours dire que c’est une magouille ou tout ce que vous voulez, c’est la loi et ils l’ont parfaitement respectée. Et si vous avez besoin d’en savoir plus, déposez en justice et essayez de faire annuler. Cela vous regarde. » Madame le Maire : « Très bien, Monsieur PERUCHO. Si je résume, EPL et "Lanton à cœur" n’ont rien à voir, c’est bien ce que j’ai compris ce soir, et vous le maintenez. J’en prend note. On passe maintenant aux décisions et aux marchés. » Jean-Charles PERUCHO : « C’est important, vous m’interpellez, Madame, et je conçois que vous ayez besoin de réponses. Aujourd’hui, "Lanton à cœur" ne sera pas l’association qui portera aux élections EPL en 2026. » Madame le Maire : « La question n’est pas là, mais je vous remercie de vos explications. Chacun en fera ce que bon lui semble.VILLE DE prétendre, et ce quel que soit le montant ; Délégations du Maire /| Type de l'acte Objet de l'acte | Désignation du ou Date et durée de l'acte ces Numéro d'Alinéa juridique juridique des tiers Moniant juridique Elu(e) référeni(e) Alinéa 25 - De Demande de demander à tout subvention au titre organisme financeur, du dispositif "France 108 581.16 € soit l'attribution de N°31-2024 2030 pour le ADEME 807% du montant 22 Mai 2024 Alain DEVOS subventions auxquelles reboisement de du projet estimé à la Commune pourrait 42.90 ha de forêt 135 726.45 € HT prétendre, et ce quel communale suite à que soit le montant ; des dépérissements Alinéa 24 - D'autoriser, au nom de la Renouvellement commune, le adhésion à / . ‘ , De ORCHESTRE A 100.00 € par | Années scolaires 2024- . renouvellement de N°33-2024 l'association ; , . Alain DEVOS l'adhésion aux "ORCHESTRE À L'ECOLE année scolaire 2025 et 2025-2026 associations dont elle L'ECOLE" est membre ; Alnéa 7 - De créer, Modification d'une modifier ou supprimer Le " les régies comptables N°36-2024 régie d'avances : . . . x . LANTON SPORTS Non concerné Sans objet ler mai 2024 Alain DEVOS nécessaires au “ : VACANCES fonctionnement des services municipaux ; Alinéa 6 - De passer les contrats d'assurance N°40-2024 Acceptation ainsi que d'accepter d'indemnités sinistres| Chèque d'un tiers 150.00 € 2 mai 2024 Alain DEVOS les indemnités de divers Sinistres y afférent ; Alinéa 25 - De Pour le RPE : demander à tout Demandes de 3 052.00 € organisme financeur, subvention Pour le Multi l'attribution de N°42-2024 d'investissement . Accueil de . . kubventions auxquelles pour le Relais Petite CAF de la Gironde l'Oyat : 5 620.00 € 2 mai 2024 Alain DEVOS la Commune pourrait enfance et le Multi- Soit 80% du prétendre, et ce quel accueil L'Oyat montant de que soit le montant ; l'acquisition Alinéa 25 - De demander à tout Demande de Daonsme fnanceur subvention pour la Caisse d'Allocations] éventiors aucaueles N°47-2024 construction d'un Familiales de la 270 000.00 € 24 Mai 2024 Alain DEVOS que” Accueil de Loisirs Gronde la Commune pourrait z : Sans Hébergement prétendre, et ce quel que soit le montant ; Alinéa 25 - De demander à tout organisme financeur, Demande de l'attribution de N°48-2024 subvention dans le Département de 2 000.00 € Période 2024-2025 Alain DEVOS subventions auxquelles cadre du dispositif la Gironde la Commune pourrait CLAS 6 1- Communication des décisions et marchés *************** DÉCISIONS *************** SERVICE FINANCES= @ = - be Délégations du Maire | Type de l'acte | Objet de l'acte | Désignation du ou Montants Date et durée de Elu(e) référent(e) / Numéro d'Alinéa juridique juridique des tiers l'acte juridique Alinéa 5 - Décider de la conclusion et de la Conventions de Mad D di 13 avi révision du louage de © mise à disposition aoome 126.00 € some? WT OU | Annie-France durée n'excédant des Arts pas douze ans ; Association AGIR Gratuit Mercredi 17 avril 2024 POUR SOI Alinéa 5 - Décider de Association Ô Gratuit Vendredi 19 avril 2024 la conclusion et de la Conventions de PIGNON révision du louage de o mise à disposition 7 choses pour une N°35-2024 de salles et Association Gratuit Vendredi 19 avril 2024 Olvier CAUVEAU pas douze ans ; Association CLUB Gratuit Samedi 20 avril 2024 SPORTIF LANTONNAIS Madame X 110.00 € Samedi 20 avril 2024 Madame X 55.00 € Samedi 20 avril 2024 Association CFS 33 Gratuit Samedi 20 et dimanche 21 avril 2024 / Samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 Association Gratuit Dimanche 21 avril COMITE DES FÊTES 2024 PRODUCTION 160.00 € Mercredi 24 avril 2024 TETRA MEDIA FICTION Madame X 160.00 € Samedi 27 avril 2024 Association Gratuit Samedi 27 avril 2024 AMICALE DES SAPEURS POMPIERS Association Gratuit Samedi 27 avril 2024 TAUSSAT VILLAGE Association 100.00 € Dimanche 28 avril CHANTONS 2024 ENZEMBLE Association Gratuit Lundi 29 avril 2024 ADDASOC Association LES Gratuit Lundi 29 avril 2024 LUDES 7 SERVICE CULTURE ET VIE LOCALEù © sur - ab Association MAS Gratuit Vendredi 3 mai 2024 CROIX ROUGE Association UNC Gratuit Vendredi 3 mai 2024 Association Gratuit Samedi 4 et GRABUJ dimanche 5 mai 2024 Association ESCL Gratuit Samedi 4 et dimanche 5 mai 2024 Association Canine Gratuit Dimanche 5 mai 2024 Alinéa 5 - Décider de Territorial de la la conclusion et de la : Gironde révision du louage de convenir es choses pour une N°37-2024 P Association UNC Gratuit Mercredi 8 mai 2024 | Olivier CAUVEAU ; de salles et durée n'excédant matériel pas douze ans ; Madame X 550.00 € Jeudi 9 mai 2024 Madame X 550.00 € + Vendredi 10 au 100.00 € dimanche 12 mai ASSOCIATION Gratuit Samedi 11 et VIENS ON JOUE dimanche 12 mai 2024 Association Gratuit Dimanche 12 mai TAUSSAT VILLAGE 2024 Association AGIR Gratuit Mercredi 15 mai 2024 POUR SOI Association APLNB Gratuit Jeudi 16 mai 2024 Association ATA TIR 220.00 € Vendredi 17 mai 2024 AUDENGEOIS Association CLUB Gratuit Samedi 18 mai 2024 SPORTIF LANTONNAIS Association ESCL Gratuit Samedi 18 et dimanche 19 mai 2024 Association TENNIS Gratuit Dimanche 19 mai Alinéa 5 - Décider de CLUB LANTONNAIS 2024 la conclusion et de la Conventions de révision du louage de mée à dhpodlion Association Gratuit Mercredi 22 mai 2024 choses pour une N°41-2024 à 1e. : LANTON Olivier CAUVEAU durée n'excédant mot Soi INFORMATIQUE pas douze ans ; POUR TOUS Association Club Gratuit Jeudi 23 mai 2024 des Aînés Association Gratuit Vendredi 24 mai SOUVENIR FRANCAIS Association Ô Gratuit Vendredi 24 mai PIGNON Vendredi 24 au Association BELLE Gratuit dimanche 26 mai EPOPEE 2024 Association YOGA Gratuit Samedi 25 mai 2024 DU BASSIN Association APPEL Gratuit Samedi 25 mai 2024 SYNDICAT MIXTE Gratuit Mercredi 29 mai 2024 DES PORTS SMPBA 8VILLE DE L 4NTB\° Association APPEL Gratuit Samedi 25 mai 2024 SYNDICAT MIXTE Gratuit Mercredi 29 mai 2024 DES PORTS SMPBA Monsieur X 320.00 € Lundi 12 juillet au samedi 31 août 2024 Alinéa 5 - Décider de la conclusion et de la Conventions de Madame X 1 440.00 € Lundi 1er juillet au révision du louage de mise à disposition samedi 31 août 2024 choses pour une N°44-2024 de des et Olivier CAUVEAU durée n'excédant matériel Monsieur X 1 572.00 € Lundi 1: juillet au pas douze ans ; samedi 31 août 2024 Monsieur X 2 736.00 € Lundi ler juillet au samedi 31 août 2024 Association CLUB Gratuit Samedi O1 juin 2024 SPORTIF LANTONNAIS Alinéa 5 - Décider de Association ESCL Gratuit Samedi O1 juin 2024 la conclusion et de la ne . révision du louage de Conventions de Association ESCL Gratuit Ps in choses pour une N°46-2024 | mise à disposition 504 Olivier CAUVEAU durée n'excédant de salles et pas douze ans ; matériel Association Gratuit Samedi O1 et ENTENTE SPORTIVE dimanche 02 juin AUDENGE LANTON 2024 Association Gratuit Samedi O1 et ENTENTE SPORTIVE dimanche AUDENGE LANTON O2 juin 2024 Association ATELIER Gratuit Dimanche 02 juin MAITRY YOGA 2024 Association BODY Gratuit Mardi 04 juin 2024 SPORT Association CLUB Gratuit Jeudi 06 juin 2024 DES AINES Association Ô Gratuit Dimanche 09 juin PIGNON 2024 Association AGIR Gratuit Mercredi 12 juin 2024 POUR SOI Association Gratuit Vendredi 14 juin 2024 ENTENTE SPORTIVE AUDENGE LANTON Association BEEFIT Gratuit Samedi 15 juin 2024 Association Gratuit Samedi 15 juin 2024 ESPACE BASSIN Association Gratuit Samedi 15 et Alinéa 5 - Décider de ESPACE BASSIN A 6 juin re Conventions de mise à disposition Association Gratuit Dimanche l6et - cocsporune, N°49 2024 de salles et COULEURS Dimanche 23 juin | Olivier CAUVEAU pas douze ans : matériel VOCALES 2024 Association Gratuit Dimanche 16 juin COMITE DES FÊTES 2024 9VILLE DE L 4NTB\° des concessions dans les cimetières : ans Association Gratuit Lundi 17 juin 2024 ADDASOC Association YOGA Gratuit Mercredi 19 juin 2024 DU BASSIN Association CARRE Gratuit Mercredi 19 juin 2024 LANTONNAIS Syndic de 110,00 € Jeudi 20 juin 2024 copropriété FONCIA Association APLNB Gratuit Jeudi 20 juin 2024 Association Gratuit Samedi 22 juin 2024 LEVRIER MON AMOUR Association CLUB Gratuit Samedi 22 juin 2024 DES AINES Association JUDO Gratuit Samedi 22 juin 2024 CLUB LANTONNAIS Association AGIR Gratuit Jeudi 27 juin 2024 POUR SOI Association VIENS Gratuit Vendredi 28 juin 2024 ON JOUE Mme SINSOU 330,00 € Samedi 29 juin 2024 Association BODY Gratuit Samedi 29 juin 2024 SPORT Association DOJO Gratuit Dimanche 30 juin LANTONNAIS 2024 Association BODY Gratuit Dimanche 30 juin SPORT 2024 Délégations du Maire /| Type de l'acte | Objet de l'acte | Désignation du ou Date et durée de l'acte Numéro d'Alinéa juridique juridique des tiers Montonts juridique Eu(e) référeni(e) Alinéa 8 - De prononcer la nn à , A partir du 20 février _ délivrance et la reprise | N°43-2024 Aroston eine Monsieur X 640.00€ 2024 pour une durée del rt" "a des concessions dans 30 ans les cimetières ; Alinéa 8 - De prononcer la Attribution d'une A partir du 15 mai 2024| Jean-Jacques L À oo délivrance et la reprise N°45-2024 Conceion Madame X 120.00 € pour une durée de 15 LACOMBE 10 SERVICE RELATIONS CITOYENNESVILLE DE L 4NTB\° ° o . : Montant Montant . N° de marché |N° de décision Intitulé (H.T) (TTC) Titulaire Avenant Qu CT Avenant au Contrat service utilisation 2023-21 N°34-2024 logiciel KELIO de gestion du temps / Gestion en 403.32 €/An 483.98 €/An KELIO web service Me au boint Mise au point du MP 2023-31 Travaux divers de MP 2023 31 N°34-2024 Voirie programme 2023-2027 - Rectification Article - - COLAS FRANCE 9 Aucune retenue de garantie ne sera appliquée | o Contrat de service BLRH interface + Webservice MP 2024-19 N°34-2024 Kelio [Annule et remplace le MP 2023-33) 456.00 €/An 547.20 €/An BERGER LEVRAULT [Travaux de construction d'un CTM et réhabilitation MP 2024-13 N°34-2024 de la Gare Lot 6 - Menuiseries extérieures et 160 303.03 € 192 363.64 € TCB SARL intérieures [Travaux de construction d'un CTM et réhabilitation MP 2024-14 N°34-2024 de la Gare Lot 7 - Plâtrerie-lsolation-Plafonds 102 613.35 € 121 904.66 € MINOS PEINTURE suspendus-Peinture-Nettoyage Love de construction d'un CTM et réhabilitation! MP 2024-15 N°34-2024 | de la Gare Lot 8 - Revêtements sols céramiques- 17 544.60 € 21 053.52 € EIRL NUEL CARRELAGE Chapes-Faïence Travaux de construction d'un CTM et réhabilitation MP 2024-16 N°34-2024 de la Gare Lot 9 - Electricité-Courants forts et 105 000.00 € 126 000.00 € CIMEA faibles Travaux de construction d'un CTM et réhabilitation MP 2024-17 N°34-2024 de la Gare Lot 10 - Chauffage-VMC-Plomberie- 132 595.94 € 159 115.13 € SE2B Sanitaires-Fluides atelier-Equipements spécifiques Convention de formation professionnelle BC 2024-65] N°38-2024 [continue initiale SST pour un agent du 130€ 130€ SENTRY FORMATION 9 au 10/04/2024 Travaux de construction d'un CTM et © MP 2024-20 N°38-2024 réhabilitation de la Gare Lot 5 - Serrurerie 95 126.00 € 114 151.20 € ACSSE SARL BC 2024- 763 N°39-2024 Convention pour la mission d'évaluation des 10 840.00 € 10 840.00 € CDG 33 risques psychosociaux Contrat de cession pour la représentation d'un 020. concert du groupe « Back to The Police» le BC 2024- 764 N°39-2024 24/05/2024 3 160.00€ 3 160.00€ HLR Prod au Centre d'Animation 11 *************** MARCHÉS ***************VILLE DE L 4NTB\° MP 2024-22 FORET N°39-2024 Convention d'Assistance Technique pour les travaux de reboisement France 2023 2 000.00€ Montage dossier 13 980.82€ Encadrement des travaux 2 400.00€ Montage dossier 16 776.98€ Encadrement des travaux ONF MP 2023-45 N°39-2024 Notification de sous-traitance à l'entreprise FACE AQUITAINE Travaux de construction d'un CTM et réhabilitation de la Gare Lot 4 - Charpente bois — Ossature bois-Bardage-Couverture-Zinguerie 110 000.00 € 110 000.00 € TCB SARL BC 2024- 766 N°39-2024 Contrat de cession pour la représentation du spectacle « ELLE TOURNE !!! » le 5/06/2024 au Centre d'Animation 1 370.00 € 1 370.00 € FRACAS BC 2024- 767 N°39-2024 Contrat pour une prestation musicale du groupe « DC GROOVE AND CO » le 21/06/2024 sur l'esplanade de Cassy 1 500.00 € 1 500.00 € READY MUSIC BC 2024- 768 N°39-2024 Contrat de cession pour la représentation du groupe « NICOLAS SAEZ QUARTET» le 5/07/2024 au Centre d'Animation 1 500.00 € 1 582.50 € KIEKI CT 2024-22 N°39-2024 Contrat de prestation de service de 36 journées - Assistance administrative et financière du 21/05 ai 31/07/2024 7 200.00 € 7 200.00 € NB GESTION MP 2024-13 N°39-2024 Notification de sous-traitance à l'entreprise AFI - Travaux de construction d'un CTM et réhabilitation de la Gare Lot 6 - Menuiseries extérieures et intérieures 38 160.00 € 38 160.00 € TCB SARL BC 2024-810 N°39-2024 Contrat pour la représentation d'un concert dans le cadre des Lantonnales du groupe « ELYOS » le 2/08/2024 à l'Eglise de Lanton 1 590.00 € 1677.45 € KMUSIC Productions MP 2024-22 FORET N°50-2024 Annexe À Mandat de gestion à la convention d'Assistance Technique pour les travaux de reboisement France 2023 pour le dépôt de demande de subvention ONF MP 2013-10 N°50-2024 Avenant au contrat de maintenance système BOOKY au complexe sportif après la mise aux normes du lecteur de badge 1 344.00€ 1 612.80.00€ KELIO MP 2024-23 N°50-2024 Contrat d'assurance Mission collaborateur à compter du 29/05/2024 renouvelable par tacite reconduction au 1: janvier de chaque année 258.66 € 325.50 € GROUPAMA 12 Madame le Maire : « Avez-vous des questions sur les décisions ? » Jean-Charles PERUCHO : « J’ai une petite question sur la décision n°47-2024, concernant l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement. Je voudrais savoir où sera situé ce bâtiment. C’est la demande de subvention pour la construction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement avec un montant de 270 000 €. » Madame le Maire : « Est-ce un marché ou une décision ? » Jean-Charles PERUCHO : « C’est une décision portée par Monsieur DEVOS qui sait peut-être où se trouvera cet Accueil de Loisirs. »13 Madame le Maire : « Décision 47-2024, demande de subvention pour la construction d’un ALSH sans hébergement. On a prévu de construire un nouvel ALSH car les activités se déroulent au sein de l’école élémentaire et que cela perturbe beaucoup les enseignants, car à la fin de chaque année scolaire il faut qu’ils débarrassent complètement les locaux et que quelques jours avant la reprise des classes, que tout soit remis en place. Peu importe de savoir où il sera situé. Nous avons estimé son coût de construction à 1 833 000 €. On va demander à la Caisse d’Allocations Familiales, une subvention de 270 000 €. Voilà pourquoi j’ai pris cette décision ». Jean-Jacques LACOMBE : « Si la situation n’est pas définitivement actée, vous vous doutez bien qu’il s’agit de conforter un ensemble éducatif déjà composé des écoles maternelle et élémentaire, de la crèche, de la Petite Enfance jusqu’au collège, prolongé par la Maison des Associations et de la Jeunesse et en particulier, du Studio Jeunes de l’espace jeunes. Et qu’il est très cohérent, dans l’esprit du projet éducatif de territoire stabilisé, officialisé et signé, de situer cet ALSH dans l’aire de proximité de la Maison des Associations et des Écoles, pour les déplacements d’enfants, etc. » Madame le Maire : « Y a-t-il d’autres questions sur les marchés et les décisions ? » En l’absence de tout autre commentaire, le Conseil Municipal prend acte de la communication des décisions et marchés. 3- Délibérations FINANCES Madame le Maire : « Je vais commencer en vous présentant les deux premières délibérations qui sont indissociables, elles portent sur l’ajustement du tableau de répartition des indemnités des élus, pour acter le nouveau montant d’indemnité de fonction qui sera attribué à Monsieur Ariel CABANES, qui a accepté d’élargir le champ de ses missions. À la relecture des délibérations, on a constaté qu’une erreur matérielle sur la forme s’était glissée dans les montants mentionnés dans les deux tableaux en annexe qui, je rappelle, sont donnés à titre indicatif, ainsi que sur le montant des indemnités mensuelles versées, dans le corps de chaque délibération. Le fichier calculant l’enveloppe de répartition n’a pas pris en compte le tout nouvel indice majoré en vigueur depuis janvier 2024, qui sert de base aux calculs d’indemnité des élus. L’indemnité majorée, à savoir 830, était passé à 835. Voilà pourquoi vous avez ce document remis sur table. Nous vous avons prévenu en amont, qu’il y a un petit écart sur le total de 58 € pour le Maire, les huit adjoints et les trois conseillers-délégués. Pour rappel, les taux maxima d’indemnités de fonction des Maires, des adjoints et des conseillers municipaux, sont régis par le CGCT. En novembre 2021 par arrêté, j’ai donné deux délégations de fonction et de signature supplémentaires. La première à Monsieur feu Gérard CLERQUIN pour la délégation à la Transition Numérique, et la deuxième à Monsieur Ariel CABANES pour la délégation au Développement Économique, à l’Artisanat et aux Commerces de Proximité, dans le but d’officialiser et de faciliter leurs missions auprès des services. Le 30 mars 2023, nous avons tous adopté une délibération portant modification du montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux, pour attribuer une indemnité de fonction à ces deux délégués. Il s’agissait de répartir entre eux de façon équitable, le montant d’indemnité qui était précédemment perçu par Monsieur Damien BELLOC. Suite au décès de Monsieur CLERQUIN, par arrêté du 5 juin 2024, j’ai élargi les missions de Monsieur CABANES qui a accepté d’assurer la délégation relative à la Transition Numérique et au RGPD, Règlement Général de la Protection des Données, qui est très important et complexe à mettre en place. En conséquence, nous devons ce soir, ajuster le tableau de répartition des indemnités, pour acter le nouveau montant des indemnités de fonction attribué à Monsieur CABANES. Je propose au vote ces deux délibérations.14 La première,qui porte sur le réajustement du tableau de la répartition des indemnités, telle que votée au 30 mars 2023. À l’époque, j’avais nommé quatre conseillers municipaux délégués et malheureusement, nous avons perdu Monsieur CLERQUIN et aujourd’hui, nous n’en avons plus que trois. La seconde qui porte sur le réajustement du tableau de répartition de la majoration du montant des indemnités. Vous le savez tous, le classement de la commune de Lanton en station de tourisme permet d’appliquer une majoration de 25 % aux indemnités de fonction des élus, et le CGCT prévoit que ces majorations peuvent faire l’objet d’un vote distinct dans une même séance ou dans une séance de conseil municipal très proche. À noter que : • L’enveloppe indemnitaire globale ne change pas, • Les indemnités du Maire et des adjoints restent identiques. L’augmentation de 58 € que vous pouvez noter sur l’ensemble des élus, est due à la revalorisation du point d’indice intervenu au mois de janvier 2024. Une information que je vous donne qui n’a rien à voir avec la délibération : lors d’un prochain conseil municipal, nous devrons procéder à la réattribution des représentations qui étaient portées par feu Gérard CLERQUIN. Il était représentant suppléant auprès de Gironde Ressources, Monsieur LACOMBE est titulaire, et il était délégué mutualisé à la Protection des Données auprès du Syndicat Mixte Gironde Numérique. Il faudra que nous le remplacions lors d’une prochaine séance. Interventions : Madame le Maire : « Avez-vous des questions sur ces deux délibérations ? Monsieur PERUCHO. » Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Madame. Sur la délibération n°1, nous n’avons pas les tableaux que nous avions à l’origine sur les premières délibérations. » Jean-Charles PERUCHO : « Autant pour moi, on les a. Deuxième chose, je souhaiterais que l’on vote les deux délibérations séparément. » Madame le Maire : « Oui, on va les voter séparément, il n’y a aucun problème. Monsieur JACQUET ?» Éric JACQUET : « Bonsoir Madame le Maire, bonsoir chers collègues. Ce n’est pas une question, mais juste une petite précision que j’aime à faire chaque fois que l’on présente cette délibération, pour rappeler à nos concitoyens que la majorité des élus qui représentent cette Assemblée, le font à titre bénévole. Certains sont rémunérés et d’autres le font à titre bénévole. Il est bien aussi de le souligner le travail qu’ils accomplissent bénévolement. Merci. » Madame le Maire : « Tout à fait. Mais les textes sont ainsi faits, c’est le CGCT qui fixe les indemnités, nous n’inventons pas leurs montants. On applique la loi. Mais c'est vrai que l'ensemble des conseillers travaillent ; même dans l’équipe majoritaire, ils ne sont pas tous rémunérés. » Nous passons maintenant au vote de la 1ère délibération. N° 04 – 01/CB : MODIFICATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ? DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS / RÉAJUSTEMENT DU TABLEAU DE RÉPARTITION DES INDEMNITÉS Rapporteur : Marie LARRUE, Maire VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,15 VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009, VU le Procès-verbal d’installation du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020, VU la délibération n°03-01 en date du 4 juillet 2020 relative à l'élection du Maire, VU la délibération n°03-02 en date du 4 juillet 2020 relative à la fixation du nombre des adjoints au Maire, VU la délibération n°03-03 en date du 4 juillet 2020 relative à l’élection des adjoints au Maire, VU la délibération n°04-02 en date du 10 juillet 2020 portant fixation du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux titulaires ou non d’une délégation, VU l’arrêté n° 376-2021 en date du 30 novembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature au Conseiller Municipal délégué au Développement Économique, à l’Artisanat et aux Commerces de Proximité, VU l’arrêté n° 377-2021 en date du 30 novembre 2021 portant délégation de fonctions et de signature au Conseiller Municipal délégué à la Transition Numérique, VU la délibération n° 03-01 en date du 30 mars 2023 portant modification du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers municipaux délégués, VU la délibération n° 02-00 en date du 20 mars 2024 relative à l’installation d’un nouveau conseiller municipal suite au décès du Conseiller Municipal délégué à la Transition Numérique, VU l’arrêté n°190-2024 en date du 5 juin 2024 portant délégation au Conseiller Municipal Délégué au Développement Économique, à l’Artisanat et aux Commerces de Proximité, de la délégation supplémentaire relative à la Transition Numérique, Considérant que la Commune de Lanton compte 7 043 habitants au 1 er janvier 2020, Considérant que la Ville de Lanton appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants pour la détermination des indemnités, au regard du recensement en vigueur au 1 er janvier 2020 pour tout le mandat, Considérant que la population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement, avant le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal, Considérant que les fonctions d’élus locaux sont gratuites et ne donnent pas lieu à rémunération, Considérant cependant que des indemnités peuvent être déterminées pour couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, Considérant que le taux de l’indemnité maximale du Maire pour cette strate est fixé à 55% de l’indice terminal de la Fonction Publique, Considérant que le taux de l’indemnité maximale des Adjoints au Maire pour cette strate est fixé à 22% de l’indice terminal de la Fonction Publique, Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire en exercice, Considérant que Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les Adjoints renoncent aux taux maxima, Considérant que les indemnités versées aux Conseillers Municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité du Maire et des Adjoints au Maire dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints au Maire,16 Considérant qu’en application de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance, Considérant, à titre indicatif, que l’indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale est fixé à la date de la présente délibération, à 1027, Considérant que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du point de l’indice, Considérant que Madame le Maire avait nommé quatre Conseillers Municipaux délégués, ce qui impliquait d’ajuster le tableau de répartition de ces indemnités par délibération susvisée n° 03-01 en date du 30 mars 2023, Considérant qu’il est nécessaire de réajuster le tableau de répartition des indemnités allouées aux Conseillers Municipaux délégués, dont le nombre est passé de quatre à trois, Considérant que les indemnités du Maire et des Adjoints restent identiques, VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » en date du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - MAINTIENT l’indemnité du Maire au taux de 48 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (contre 55% pour le plafond légal), - MAINTIENT l’indemnité des Adjoints au Maire au taux de 20 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique (contre 22 % pour le plafond légal) dans la limite de 8 Adjoints, - FIXE les indemnités des trois Conseillers Municipaux délégués, tels que désignés dans le tableau ci-annexé, au taux de 7,60 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, - PRÉCISE, à titre indicatif, que le plafond des indemnités mensuelles est de 9 495.27 € et que le montant mensuel des indemnités susvisées est de 9 487.05 €, - ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et que les indemnités fixées seront versées mensuellement, - CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, d’appliquer la présente délibération au plus tôt, à compter de sa transmission au contrôle de légalité. Le tableau récapitulatif prévu par l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est annexé à la présente délibération.17 ANNEXE – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL HORS MAJORATIONS Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 01/ est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. N° 04 – 02/CB : MODIFICATION DES MAJORATIONS DU MONTANT DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS / RÉAJUSTEMENT DU TABLEAU DE RÉPARTITION DES INDEMNITÉS Rapporteur : Marie LARRUE, Maire VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L.2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les taux maxima des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux, VU l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux majorations d’indemnité de fonction pouvant être attribuées aux élus municipaux, VU l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux conditions de majoration des indemnités de fonction, Fonctions % d’attribution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Montant indicatif brut Maire 48,00 % 1 973.05 € Adjoints au Maire 20,00 % 822.10 € Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse, au Sport, aux Associations et à la Sécurité Publique 7,60 % 312.40 € Conseillère Municipale déléguée à l’Accessibilité et au Handicap 7,60 % 312.40 € Conseiller Municipal délégué au Développement Économique, à l’Artisanat, aux Commerces de Proximité et à la Transition Numérique 7,60 % 312.40 €18 VU le décret du 29 juin 2018 portant classement de la Commune de Lanton comme station de tourisme, VU la délibération n°04-03 en date du 10 juillet 2020 relative à la modification des majorations du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseiller Municipaux délégués, VU la délibération n° 03-02 en date du 30 mars 2023 modifiant les majorations du montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation, VU la délibération n° 04-01 en date du 19 juin 2024 modifiant le montant des indemnités de fonction du Maire, des Adjoints au Maire et des Conseillers Municipaux titulaires d’une délégation et réajustant le tableau de répartition des indemnités, Considérant que la Commune de Lanton compte 7 043 habitants au 1 er janvier 2020, Considérant que la Ville de Lanton appartient à la strate de 3 500 à 9 999 habitants pour la détermination des indemnités, au regard du recensement en vigueur au 1 er janvier 2020 pour tout le mandat, Considérant que la population à prendre en compte est la population « totale », telle qu’elle résulte du dernier recensement, avant le dernier renouvellement intégral du Conseil Municipal, Considérant qu’en application de l’article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 92 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance, Considérant qu’il est possible d’appliquer une majoration de 25% aux indemnités de fonction des Élus des communes classées « Stations de tourisme » dont la population totale est supérieure à 5 000 habitants, Considérant que Madame le Maire avait nommé quatre Conseillers Municipaux délégués, ce qui impliquait d’ajuster le tableau de répartition de la majoration du montant de ces indemnités par délibération susvisée n° 03-02 en date du 30 mars 2023, Considérant qu’il est nécessaire de réajuster le tableau de répartition de la majoration du montant des indemnités allouées aux Conseillers Municipaux délégués, dont le nombre est passé de quatre à trois, Considérant que les indemnités du Maire et des Adjoints restent identiques, VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » en date du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à la majorité (23 voix pour, 5 voix contre : PERUCHO Jean-Charles, MALET Virginie représentée par PERUCHO Jean-Charles, MORAS Stéphane, FERRAN-CHATAIN Marie-Christine, BEYNAC Michel représenté par FERRAN-CHATAIN Marie-Christine), le Conseil Municipal : - MAINTIENT la majoration de 25%, en tant que commune classée « Station de tourisme », sur les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, dans la limite de 8, étant précisé que cette majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, - MAINTIENT la majoration de 25 % en tant que commune classée « Station de tourisme », sur les indemnités de fonction du Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse, au Sport, aux Associations et à la Sécurité Publique ainsi que de la Conseillère Municipale déléguée à l’Accessibilité et au Handicap, étant précisé que cette majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée, - ATTRIBUE la majoration de 25 % en tant que commune classée « Station de tourisme », sur les indemnités de fonction du Conseiller Municipal délégué au Développement Économique, à l’Artisanat, aux Commerces de Proximité et à la Transition Numérique, étant précisé que cette majoration s’applique sur le taux de la strate réelle fixée par la délibération susvisée,19 - PRÉCISE, à titre indicatif, que le plafond des indemnités mensuelles est de 11 869.09 € et que le montant mensuel des indemnités mentionnées est de 11 858.85 €, - ACTE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget et que les indemnités fixées seront versées mensuellement, - CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, d’appliquer la présente délibération au plus tôt, à la date de sa transmission au contrôle de légalité. Le tableau récapitulatif prévu par l’article L.2123-20-1 du Code Général des Collectivités Territoriales est annexé à la présente délibération. ANNEXE – TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL, MAJORATIONS COMPRISES Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 02/ est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Je passe maintenant la parole à Monsieur DEVOS, pour l’admission en non-valeur et le versement d’une subvention au titre de l’année 2024. Un petit complément de subvention. » Fonctions % d’attribution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique Majoration station classée de tourisme % d’attribution de l’indice brut terminal de la Fonction Publique, majoration comprises Montant indicatif brut Maire 48,00 % 25 % 48 % + 25 % de majoration 2 466.31 € Adjoints au Maire 20,00 % 25 % 20 % + 25 % de majoration 1 027.63 € Conseiller Municipal délégué à la Jeunesse, au Sport, aux Associations et à la Sécurité Publique 7,60 % 25 % 7,60 % + 25 % de majoration 390.50 € Conseillère Municipale déléguée à l’Accessibilité et au Handicap 7,60 % 25 % 7,60 % + 25 % de majoration 390.50 € Conseiller Municipal délégué au Développement Économique, à l’Artisanat, aux Commerces de Proximité et à la Transition Numérique 7.60 % 25 % 7.60 % + 25 % de majoration 390.50 €20 N° 04 – 03/CB : ADMISSIONS EN NON-VALEUR Rapporteur : Monsieur Alain DEVOS, Adjoint au Maire Alain DEVOS : « Merci, Madame le Maire. Effectivement, c’est la délibération n°3, une admission en non-valeur. Comme tous les ans, la DGFIP nous demande de prendre en compte une admission en non-valeur, pour un montant de 2 825,20 € cette année. C'est la conséquence du non-paiement de certaines prestations. La Mairie fait un certain nombre de recherches pour essayer de recouvrer ces montants et si elle n'y arrive pas, c’est la DGFIP qui prend le relai pendant de longs mois pour essayer de recouvrer ces montants. Si elle n’y parvient pas, elle émet une admission en non-valeur . Pour la période 2019 – 2022, elle nous demande donc de retirer la somme de 2 825,20€ de nos comptes en recette. C’est ce qui est vous proposé ce soir. Avez-vous des questions ? En dépit de nombreuses relances faites auprès des personnes concernées, en complément de l’action de la DGFIP, un certain nombre de créances n’ont pu être recouvrées, en raison notamment de recherches infructueuses, de la disparition de leurs auteurs ou d’insolvabilité. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques, a adressé à la Commune une liste des taxes et produits irrécouvrables qu’il lui appartient d’admettre en non-valeur, Considérant que pour admettre les sommes correspondantes en non-valeur, il est nécessaire d’approuver la somme des produits irrécouvrables, d’un montant global de 2 825.20 € (deux mille huit cent vingt-cinq euros et vingt centimes), constatés durant la période 2019 – 2022, VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - ACCEPTE d’émettre en non-valeur ces titres pour un montant maximum de 2 825.20 € ; - DIT que les crédits sont inscrits au Budget Principal de la Commune de 2024 à l’Article 6542 « créances admises en non-valeur ». Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 03/ est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Madame le Maire : « Nous passons à la délibération suivante, c'est Olivier qui la présente. » N° 04 – 04/CB : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 – COMPLÉMENT N°1 – ASSOCIATION HANDIPLAGE Rapporteur : Monsieur Olivier CAUVEAU, Conseiller Municipal Délégué Olivier CAUVEAU : « Madame le Maire, merci, chers collègues, bonsoir. Une délibération très simple puisqu’elle concerne une subvention pour l’Association Handiplage. On parle de subvention, mais on pourrait presque parler de cotisation ou d’adhésion puisque vous le savez, nous avons, via notamment le bassin de baignade, un superbe équipement accessible à tous. Il vous est proposé ce soir, une subvention de fonctionnement à hauteur de 100 €, qui est demandée par l’Association Handiplage. Avez-vous des questions à ce sujet ?21 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants, VU la délibération n° 03-16 du Conseil Municipal en date du 10 avril 2024 relative à l’attribution des subventions 2024, VU la demande de subvention formulée par l'association Handiplage en date du 09 novembre 2023, réceptionnée en Mairie le 8 février 2024, VU les statuts de l'Association Handiplage, VU l'intérêt général que représente l'action de l'association Handiplage pour les habitants de la Commune, Considérant que le dossier de demande de subvention de l’association Handiplage n’a pas été examiné lors de la Commission d’attribution de subvention dans le cadre du vote du Budget Primitif 2024, Considérant que l'association Handiplage mène des actions pour développer et favoriser l’intégration des personnes à mobilité réduite aux loisirs et l’accès à la plage, Considérant que la Commune souhaite soutenir ces initiatives par l'octroi d'une subvention, Le Conseil Municipal propose d’attribuer pour cette année, sur les crédits prévus au Budget Primitif et non affectés, la subvention citée ci-dessous : - L’association « HANDIPLAGE » 100 € (Subvention de fonctionnement 2024) VU l’avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - DECIDE : ▪ d'accorder la subvention de fonctionnement susvisée d'un montant de cent (100) euros à l'association Handiplage pour l'année 2024, - DIT que : ▪ cette subvention sera versée sur le compte bancaire de l'association en une fois, ▪ l'association s'engage à utiliser cette subvention conformément à son objet statutaire et à fournir à la Commune, au terme de l'exercice, un compte rendu financier détaillé justifiant l'utilisation des fonds, ▪ Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024, Chapitre 65, - AUTORISE : ▪ Madame le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Interventions : Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Monsieur CAUVEAU. J’ai plus qu’une question, je fais un constat, puisque j’ai vu dans les « considérant », que cette association n’a pas pu fournir en temps voulu les documents inhérents à la demande de cette subvention. Et que vous avez, effectivement, eu l’amabilité de revoir le problème et de lui attribuer malgré tout cette subvention. Je trouve qu’il y a deux poids et deux mesures parce qu’en 2022, pour des raisons administratives, Covid, etc., une association n’avait pas pu faire son Assemblée Générale et n’avait pas remis les documents à temps à votre administration. Sa subvention a donc été purement et simplement supprimée.22 Je m’étonne un peu que l’on ne traite pas toutes les associations de la même façon, et vous allez sûrement m’expliquer pourquoi. » Madame le Maire : « Je vais laisser Olivier vous expliquer, mais c’est une association reconnue d’utilité publique et le montant n’était certainement pas le même » Olivier CAUVEAU : « C’est pour cette raison que je le précisais, c’est une subvention qui est plus une cotisation, car elle nous permet de couvrir le label que nous obtenons pour notre plage. Mais j’entends et je sais de quoi vous parlez. » Jean-Charles PERUCHO : « Madame le Maire, si vous pensez que de recevoir des personnes en situation de handicap, des jeunes toute l’année, de les encadrer, de les faire devenir des compétiteurs, des gens conviviaux entre eux, si vous pensez que ce n’est pas d’utilité publique, alors Madame, je crois que vous n’avez rien compris au système associatif. » Madame le Maire : « S’il n’y a plus de question, je passe au vote. » Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 04/CB est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Madame le Maire : « Nous passons maintenant à l’enfance et la vie scolaire, et je donne la parole à Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE. ENFANCE ET VIE SCOLAIRE N° 04 – 05/CP : MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS ET DU SERVICE RESTAURATION DE LA COMMUNE Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Adjointe au Maire Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE : « Merci, Madame le Maire. Bonsoir à toutes et à tous. La première délibération que je vais vous présenter concerne le règlement intérieur des accueils de loisirs sans hébergement et du service restauration. Quatre points sur ce règlement ont changé : - pour le service restauration on demande, dorénavant, de réserver et d’annuler les repas à la cantine 48 heures à l’avance dans un souci d’éviter le gaspillage, de coût pour la commune et d’organisation pour les services, - le second point c’est bien sûr , de prévenir le kiosque familles par mail ou par téléphone, - le 3 ème point qui a été aussi revu sur ce règlement : dorénavant, les enfants récupérés aux accueils de loisirs devront l’être par un adulte majeur, ce qui n’était pas le cas jusqu’à maintenant. Ils pouvaient être récupérés par un grand frère ou une grande sœur. Ce n’est pas une obligation, l’Éducation Nationale ne le fait pas, mais la Municipalité a décidé de le faire pour sécuriser la procédure, - et puis 4 ème point, désormais écrit dans le règlement, pour prévenir les parents qu’actuellement, nous avons une vraie friperie dans l’école et que tous les vêtements qui ne sont pas récupérés au bout de six semaines, seront donnés à des associations caritatives. Les vêtements, je précise, non étiquetés. Avez-vous des questions ? » Compte tenu de la nécessité d'améliorer le fonctionnement des accueils de loisirs de la Commune et de son service de restauration, et de prendre en compte certaines évolutions et dispositions, il est proposé de modifier le règlement intérieur en vigueur sur quatre points. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-239 et suivants relatifs aux23 compétences du Conseil Municipal, VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment ses articles L227-4 définissant les accueils de loisirs et leurs obligations en termes de sécurité, de surveillance et de respect des conditions matérielles et sanitaires et R227-1 à R227-30, précisant les conditions d'organisation, de fonctionnement et de sécurité des accueils de loisirs et mettant en avant l'obligation de moyens en termes de sécurité des mineurs, VU le Code de l’Education, notamment ses articles L.227-4 et suivants relatifs à l’organisation des accueils de loisirs et L212-4 stipulant que les Communes sont responsables des écoles maternelles et élémentaires, et, par extension, des structures périscolaires telles que les ALSH, et précisant la responsabilité des Maires en matière de sécurité des enfants dans les établissements qu'ils gèrent, VU le Code Civil et notamment l’article 1242 établissant la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, ce qui inclut la responsabilité des structures accueillant des enfants pour les actes de leurs employés et l’article 1240 prévoyant la responsabilité en cas de faute, notamment pour manquement d’un ALSH à son obligation de sécurité, VU le règlement intérieur modifié, en vigueur, des accueils de loisirs en date du 22 novembre 2022 et adopté par délibération n° 07-06 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2022, Considérant la nécessité de rajouter un délai de réservation et d’annulation pour les besoins des familles en matière de restauration, Considérant la nécessité de justifier avec précision et par mail uniquement, l’absence d’un enfant au service de restauration, Considérant la nécessité de modifier l’article 4 du règlement intérieur en vigueur susvisé relatif à l’autorisation de départ d’un enfant de sa structure d’accueil, avec l’unique présence d’un accompagnant majeur, Considérant la nécessité de règlementer la gestion et le suivi des vêtements oubliés par les enfants dans l’enceinte de l’école, en le stipulant dans l’article 11 du règlement intérieur susvisé en vigueur, VU l'avis de la Commission « Ville Solidaire » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - DECIDE : ▪ d’approuver les modifications telles que présentées ci-dessus, du règlement intérieur des accueils de loisirs et du service de restauration de la Commune, annexé à la présente délibération, ▪ d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer ledit règlement et tous les documents et actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ▪ d’habiliter Madame le Maire ou son représentant, à effectuer toute modification non substantielle audit règlement. - DIT que : ▪ ce nouveau règlement intérieur sera communiqué auprès des familles et des utilisateurs des services concernés, par affichage dans les locaux, sur le site internet de la Commune et par courriel, ▪ le présent règlement sera applicable à compter de la rentrée scolaire 2024-2025, soit à partir du 02 septembre 2024. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N°04 – 05/CP/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.24 **************** N° 04 – 06/CP/MC : REPRISE EN AUTOGESTION DE L’ENSEMBLE DE LA PRODUCTIVITÉ DES REPAS, PAR LA CUISINE COMMUNALE DE LANTON, À COMPTER DU 02 SEPTEMBRE 2024 Rapporteur : Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE, Adjointe au Maire Vanessa CAZENTRE-FILLASTRE : « Cette délibération concerne la reprise des repas. Comme Madame le Maire vous l’a dit, pour la deuxième année consécutive, et c’est une très belle récompense, nous avons obtenu le label Territoire Bio Engagé. C’est en partie pour cette raison que nous avons décidé de reprendre en régie la production des repas. Il y a une autre raison qui nous y a poussés, c’est le manque d’effectifs puisqu’aujourd’hui nous avons moins d’enfants qu’auparavant. Le 3 ème point qui nous a motivés dans cette décision, c’est que lorsque nous sommes arrivés en 2014, les cantines étaient frappées d’une fermeture par l’ARS et que nous avons investi plus de 250 000 € pour la mise aux normes de ces services. A la suite de ça, nous avons reçu de la Direction Départementale de la Protection des Populations, un avis très satisfaisant. Tous les arguments que j’ai énumérés nous ont poussés à vouloir fabriquer les repas pour l’école maternelle, puisqu’actuellement nous fabriquons pour l’école élémentaire et le multi-accueil. Avez-vous des questions ? » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.1412-1, VU le Code de la Fonction Publique Territoriale, VU la délibération n° 03-03 en date du 29 mars 2017 relative au contrat de fourniture et livraison de repas en liaison froide, VU le marché n° 2017-21 en date du 04 mai 2017, conclu avec le Prestataire ALIUM pour la période du 07 juillet 2017 au 06 juillet 2018, qui a fait l’objet de deux reconductions tacites sans que sa durée ne puisse excéder le 06 juillet 2020, VU la décision de reconduction du marché susvisé en date du 25 juin 2020 couvrant la période du 07 juillet 2020 au 31 décembre 2020, VU le marché n° 2020-33 en date du 01 décembre 2020, conclu à compter du 01 janvier 2021, sans que sa durée ne puisse excéder le 06 juillet 2024, Considérant la dérogation sanitaire du 22 mars 2022, validant, en plus des repas livrés au Multi Accueil par la cuisine communale, la reprise en autogestion de la fourniture et de la livraison des repas à destination des enfants de l’école maternelle durant la période des vacances scolaires et des mercredis, Considérant les investissements en équipements de cuisine (four cuiseur, sauteuse...) réalisés par la Commune, permettant d’optimiser les process de fabrication, Considérant la mise en place du nouveau logiciel optimisant la gestion des stocks, solutionnant la saturation des espaces de stockage et favorisant ainsi la maîtrise des achats des denrées, Considérant la fin de contrat avec le prestataire ALIUM à compter du 06 juillet 2024, pour la fourniture des repas de la restauration scolaire de la maternelle et du foyer restaurant de la Résidence Autonomie, Considérant la baisse des effectifs scolaires, Considérant l’accord des services d’hygiène pour lancer une demande d’agrément relatif à la reprise en interne de la fourniture et de la livraison de tous les repas externalisés par la cuisine communale à compter du 02 septembre 2024, Considérant les moyens immédiats mis à disposition sur les plans organisationnel et financier,25 Considérant la demande d’agrément sanitaire faite le 21 mai 2024 auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde, dans laquelle figure la mise à jour du Plan de Maîtrise Sanitaire rédigé par la Commune en date du 15 avril 2024, stipulant les améliorations réalisées et répondant aux besoins nécessaires en lien avec l’objectif poursuivi, Considérant l’accord des services d’hygiène de préparer les repas servis aux personnes fréquentant le foyer restaurant de la Résidence Autonomie par la cuisine communale à compter du 06 juillet 2024 jusqu’à l’instruction du dossier de demande d’agrément sanitaire, Considérant l’accord des services d’hygiène de préparer les repas servis aux enfants de l’école maternelle par la cuisine communale durant le temps scolaire, à compter du 02 septembre 2024 jusqu’à l’instruction du dossier de demande d’agrément sanitaire, Considérant la nécessité de garantir la continuité du service de la restauration à caractère social dans des conditions optimales, Considérant les avantages économique, logistique et qualitatif de la reprise des repas en autogestion par la Commune, VU l’avis favorable du CST en date du 28 mai 2024, VU l'avis de la Commission « Ville Solidaire » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - DECIDE : ▪ d’approuver la reprise en autogestion de l’ensemble de la production des repas par la cuisine communale de Lanton à compter du 02 septembre 2024, destinée à la restauration scolaire et au foyer restaurant de la Résidence Autonomie, ▪ d'autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, ▪ de charger le Pôle Enfance, Vie Scolaire et Restauration de la gestion et du suivi de cette reprise en régie, - DIT : ▪ que les dépenses nécessaires et les charges conséquentes à cette reprise en régie, sont inscrites au Budget Primitif 2024. Madame le Maire : « Je souhaite souligner l’offre de qualité, parce que la restauration chez nous sont des services qui travaillent beaucoup, et le fait d’avoir investi dans les cuisines nous permet de remplir et de sécuriser l’ensemble des repas que nous pouvons servir à la satisfaction de tout le monde. Cela nous permet également de consommer local, de faire des circuits courts et la chasse au gaspillage. On passe au vote. » Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 06/CP/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.26 SÉCURITÉ N° 04 – 07/ED : SIGNATURE D’UNE CONVENTION SUR L’UTILISATION DU CHENIL DE LA COMMUNE D’ANDERNOS-LES-BAINS Rapporteur : Olivier CAVEAU, Conseiller Municipal Délégué Olivier CAVEAU : « Re bonsoir ! Pour varier un peu les plaisirs, on va parler condition animale maintenant. Aujourd’hui, concrètement, je vais vous expliquer comment cela se passe, quand un chien est dit « en divagation » sur la voie publique. Il est capturé ou ramené à la Police Municipale qui le garde, cela fait une petite compagnie, le temps que le propriétaire soit contacté, s’il peut l’être, via le puçage de l’animal, sinon, il est amené à la SPA de Mérignac-Beutre, par la SACPA. Tout cela est bien organisé. Seulement, quelquefois, les délais font que l’animal peut se retrouver dans des conditions moins sympathiques que ce que l’on vous propose ce soir, c’est-à-dire placé dans un chenil pour une durée de 72 heures, où un aménagement adéquat est prévu au maintien de l’animal en bonne sécurité, le temps que le propriétaire soit retrouvé. S’il ne l’est pas dans les 72 heures, il est emmené à la SPA de Mérignac. Il vous est proposé ce soir , une convention avec la Ville d’Andernos-les-Bains qui dispose de ce type d’installation. Je précise que les frais de garde, de capture et tout ce qui va avec, restent à la charge du propriétaire. D’où le deuxième document qui est annexé à la présente délibération. Ai-je été assez clair et avez-vous des questions ? La Commune de Lanton ne possède pas de fourrière. La capture des chiens errants est réalisée par la Police Municipale. Un contrat avec la SACPA basée à Floirac, couvrait jusqu’au 31/12/2023, l’acheminement des animaux capturés, vers la SPA de Mérignac-Beutre avec laquelle a été signée une convention (obligatoire). La Police Municipale capture et identifie les chiens errants. Dans la mesure du possible, ils sont restitués aussitôt à leur propriétaire. En son absence ou s’il n’est pas identifié, les animaux sont acheminés à la SPA de Mérignac. Néanmoins, demeure le problème de la garde en dehors des heures ouvrables. La Commune d’Andernos-les-Bains possédant son propre chenil qui fait office de préfourrière, il a été décidé de conventionner avec cette dernière, afin que les animaux soient gardés pendant un délai maximum de 72 h. Ils sont ensuite acheminés à la SPA. Les opérations réalisées seront facturées selon le barème figurant sur le règlement afférent. Ce barème est porté sur la grille des tarifs communaux. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-2 .7°, VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L 211-22 à L 211-27, VU la délibération du 26 Juin 2002 relative à la signature d’une convention avec la SACPA (Service pour l’Assistance et le Contrôle du Peuplement Animal), Considérant que le Maire doit obvier ou remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces, Considérant que le Maire doit prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. Il prescrit que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la Commune sont conduits à la fourrière, VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17/06/2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à :27 - SIGNER la convention ci-annexée avec la Ville d’ANDERNOS-LES-BAINS et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération, - RÉCUPÉRER, par l’émission d’un titre de recettes auprès du propriétaire de chaque animal confié à la garde de la Ville d’ANDERNOS-LES-BAINS, le coût intégral de l’intervention (frais de garde, de capture et de transport), conformément à l’ordre de mise en fourrière ci-annexé et à la grille des tarifs communaux en vigueur. Interventions : Marie-France CAVERNES : « Merci et bonsoir à tout le monde. J’ai une remarque et une question. La remarque, c’est qu’il faut quand même se satisfaire que la Municipalité se mette un peu en conformité avec la réglementation, mais elle est présente depuis très longtemps sur la gestion des animaux errants, et les chiens en particulier. D’un point de vue pratique, dans le document qui nous a été donné sur la convention qui est faite avec le chenil d’Andernos, dans la rubrique « capture et ramassage », il est indiqué que le service est effectif 365 jours par an et 24 heures sur 24, ce qui est une obligation également réglementaire, et on nous donne un numéro de téléphone à joindre quand les services de la Police Municipale sont fermés. J’aimerais savoir à quoi correspond ce numéro de téléphone et qui répond. Est-ce que ce sont les agents municipaux de Lanton ou d’Andernos ? La deuxième question : comment allez-vous diffuser cette information auprès du public, des Lantonnais qui seraient amenés à trouver un chien ? On voit que c’est un sujet qui revient très souvent sur les réseaux sociaux, un chien trouvé ou perdu, pour qu’ils sachent, maintenant, la bonne marche à suivre quand ils trouvent un animal, à l’avenir . » Olivier CAVEAU : « Petite précision : cela concerne, aujourd’hui, sur une année pleine, une trentaine d’animaux, une trentaine de ramassages comme vous dîtes. Sachant que nos agents municipaux en connaissent la plupart, car ce sont souvent les chiens des voisins qui se baladent du fait d’un trop faible grillage. Le numéro de téléphone est celui de l’astreinte de la Police Municipale, et je pense qu’il sera communiqué par les moyens habituels, type Facebook, panneaux et journaux municipaux ; je pense que ce seront les moyens habituels. Nous pourrons vous le repréciser, si vous le voulez. Ai-je répondu à toutes vos questions ? » Madame le Maire : « Oui, je pense que le ramassage se fera habituellement via la Police Municipale, donc l’information au public ne changera pas grand-chose. Il faut savoir que cette année, seulement quatre propriétaires n’ont pas été retrouvés, ce qui est vraiment très peu. Madame CAVERNES vous avez souligné que nous nous mettions en règle, mais nous l’avons toujours été du fait du conventionnement avec la SACPA. Nous n’avions pas les moyens de faire un chenil et c’est pour cela que l’on avait conclu cette convention avec cet organisme. Aujourd’hui, nous nous sommes entendus avec la mairie d’Andernos qui a fait un chenil. Mais nous étions déjà en règle !» Marie-France CAVERNES : « Plus récemment, la règlementation a prévu qu’une fourrière existe au niveau intercommunalité. Est-ce que quelque chose est prévu pour dépasser le stade Andernos – Lanton et aller sur l’intercommunalité globale ? » Madame le Maire : « Pour l’instant, nous n’avons pas abordé le sujet au niveau de l’intercommunalité. C’est une règlementation qui doit être très récente, je vous avoue que l’on a de nombreux autres sujets à traiter et celui-là n’a pas encore été mis sur la table. Mais je le garde en mémoire. On passe au vote. » Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 07/ED est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal.28 INFRASTRUCTURE ET BÂTIMENTS N° 04 – 08 / ND-ED : CONVENTION DE REPARTITION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE RÉFECTION DE VOIRIE Rapporteur : Ilidio DE OLIVEIRA, Adjoint au Maire Ilidio De OLIVEIRA : « Bonsoir ! Lors de l’étude du projet communal de création d’une voie verte Route de Blagon, le long de la RD3 E10, les services de la commune se sont rapprochés des différents exploitants de réseaux afin d’évaluer leur état, s’ils devaient être rénovés ou remplacés, afin de réaliser les travaux lors de l’ouverture de tranchées de chaussée. La COBAN en charge du réseau d’adduction d’eau nous a proposé de renouveler son réseau d’adduction d’eau principale au vu de sa vétusté. Le but étant bien sûr, de limiter les dépenses de deniers publics, et pour cela, de réaliser concomitamment les travaux d’enfouissement de plusieurs réseaux. Ceux-ci sont aujourd’hui en cours de finalisation et vont nécessiter une réfection des enrobés, selon les prescriptions du CRD. La convention jointe en annexe fixe par ailleurs, le montant de la part de la COBAN à 7 072 € HT, ainsi que la nécessité de procéder aux opérations comptables des transpositions de la participation financière de la COBAN. Il convient donc, de prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2024, par décision modificative au chapitre 45 en dépenses et en recettes, « Opérations pour le compte de tiers », qui doivent être subdivisés par opération. Vu l’avis de la Commission Administration Générale et Sécurité du 17 juin 2024, Le Conseil municipal approuve la convention ci-annexée de répartition du financement, dans le cadre des travaux de la réfection de voirie, Autorise, Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente, La modification dans l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2024, par l’inscription de crédits au chapitre 45 « Opérations pour le compte de tiers. », En dépenses au compte 458101 « dépenses d’opérations sous mandat » pour 10 000 €, En recettes au compte 458201 « recettes d’opérations sous mandat » pour 10 000 €. Ce qu’il faut retenir de cette délibération, c’est qu’en essayant de réunir tous les exploitants de réseaux concernés lors d’un projet structurel de voirie, je peux vous assurer que c’est très énergivore, et loin d’être simple, nous limitons la multiplication des interventions et des dépenses. Pour le cas présent, nous estimons à environ 3 500 € d’économies d’argent public pour la Commune. Pour finir, avant que vous votiez cette délibération, je voudrais remercier le Directeur de pôle des Services Techniques ici présent ce soir, Monsieur DUCHEMIN, ainsi que tous ceux qui œuvrent autour de lui, pour l’énergie et le travail employés afin de limiter les dépenses publiques pour notre Commune. Avez-vous des questions ? » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délégation de service de l’eau potable conclue avec la Communauté d’Agglomération du Bassin Nord, VU la délibération approuvant la convention de délégation des charges d’entretien des routes départementales en agglomération traversant la Commune de Lanton, Considérant que la Communauté d’Agglomération du Bassin Nord a confié à la société SOBEBO le renouvellement de conduites et branchements d‘eau potable au niveau de la route de Blagon, Considérant que ces travaux vont nécessiter la réfection d’une partie de la voirie selon les prescriptions du Centre Routier Départemental,29 Considérant le projet communal de création d’une voie verte route de Blagon, le long de la RD3E10, et l’enfouissement des réseaux le long de cette voie verte, Considérant que l’ensemble des travaux vont nécessiter la réfection d’une partie de la voirie selon les prescriptions du Centre Routier Départemental, Considérant la convention, ci-annexée, fixant le montant de la part COBAN à 7072 € HT, Considérant la nécessité de procéder aux opérations comptables de transposition de la participation financière de la COBAN, il convient de prévoir les crédits nécessaires sur le budget 2024 par décision modificative aux chapitres 45 en dépenses et en recettes « opération pour le compte de tiers » qui doivent être subdivisés par opération, VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention ci-annexée de répartition de financement dans le cadre de travaux de réfection de voirie, - AUTORISE : ▪ Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente, ▪ la modification dans l’affectation des crédits prévus au Budget Primitif 2024 par l’inscription de crédits aux chapitres 45 « opération pour le compte de tiers » : - en dépenses au compte 458101 « dépenses d’opération sous mandat » pour 10 000€, - en recettes au compte 458201 « recettes d’opération sous mandat » pour 10 000€. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 08/ ND-ED est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. N° 04 – 09/ ND : CONVENTION RELATIVE À LA POSE DE CONCENTRATEURS DE TÉLÉRELEVÉS SUR LES BÂTIMENTS OU INFRASTRUCTURES DU DOMAINE COMMUNAL Rapporteur : Ilidio De OLIVEIRA, Adjoint au Maire Ilidio De OLIVEIRA : « La Commune a été sollicitée par le service de l’eau potable, exercé de plein droit par la COBAN, pour donner son accord au nouveau délégataire de la société AGUR, à qui a été confié la mise au point et le déploiement d’un dispositif de relève automatisée des compteurs à distance. Pour cela, il est donc nécessaire d’implanter des concentrateurs destinés à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau, ceux-ci sont au nombre de trois et seront disposés comme suit : - sur le toit de la mairie pour Lanton, - sur un poteau d’éclairage public au niveau du parking de la Maline à Taussat, - sur un mât de projecteur du Stade de Mouchon à Cassy. En ce qui concerne Blagon, une étude de faisabilité est en cours et on reste sur de la télérelève classique. À noter que ces travaux sont pris en charge par la société AGUR, et qu’elle devra s’acquitter d’une redevance annuelle à hauteur de 150 € HT pour les trois emplacements. La convention ci-annexée de la société AGUR ayant pour objet de déterminer les conditions juridiques et30 techniques, par lesquelles ladite société procède à une utilisation pour information partagée des installations de la Commune. Vu la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024 ; Le Conseil Municipal décide d’approuver la convention relative à la pose des concentrateurs de télérelevés sur les bâtiments ou infrastructures du domaine communal, Et autorise, Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente. Y a-t-il des questions ? » VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23, VU la délégation de service de l’eau potable à compter du 1 er janvier 2020, exercée de plein droit par la Communauté d’Agglomération du Bassin Nord, Considérant que la Communauté d’Agglomération du Bassin Nord a confié à la société AGUR la mise au point et le déploiement d’un dispositif de relevé automatisé des compteurs à distance, Considérant la nécessité pour la Commune de donner son accord à la société AGUR pour implanter des concentrateurs destinés à recevoir les informations émises par les modules radio des compteurs d’eau, Considérant la convention, ci-annexée, de la société AGUR ayant pour objet de déterminer les conditions juridiques et techniques pour lesquelles ladite société procède à une utilisation partagée des installations de la Commune, VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - APPROUVE la convention ci-annexée relative à la pose de concentrateurs de télérelevés sur les bâtiments ou infrastructures du domaine communal, - AUTORISE : ▪ Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout acte nécessaire à l’exécution de la présente, Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 09/ ND est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Madame le Maire : « Je suppose que vous avez pu faire la lecture des délibérations et que vous les avez bien étudiées avant, car Monsieur de OLIVEIRA portant un masque, on a un petit peu de mal à l’entendre. Mais chacun a reçu les délibérations. Il n’y a donc pas de problème. On peut passer au vote. Je passe la parole à Madame AURIENTIS pour les délibérations que l’on a l’habitude de prendre, pour la modification, la mise à jour des tableaux des effectifs communaux et la création des emplois non-permanents pour l’accroissement saisonnier. » RESSOURCES HUMAINES N° 04 – 10/ MC : MODIFICATION ET MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL31 Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire Béatrice AURIENTIS : « Bonsoir et merci. Trois délibérations, effectivement. Une modification et une mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal. Comme vous le savez, un tableau des effectifs est en réalité une photographie à l’instant T du personnel communal qui, contrairement à une photographie, ne peut en aucun cas être figé. Il doit d’abord évoluer en fonction des besoins inhérents à l’organisation et au fonctionnement de la collectivité, mais également en fonction du déroulement de carrière des agents, des mobilités, des avancements de grades, des réussites à des concours ou examens de la Fonction Publique. Partant de ce principe, nous allons vous proposer la création de sept postes : - Deux postes à temps complet dans la filière Administrative, - Deux postes à temps complet dans la filière Technique, - Deux postes à temps complet dans la filière Animation, - Un poste à temps complet dans la filière Sécurité – Police Municipale. Avez-vous des questions ? » VU le Code Général de la Fonction Publique, VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34, VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’Article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, VU la délibération n° 10-14 en date du 13/12/2023 relative à la modification et mise à jour du tableau des effectifs du personnel communal, Considérant que les emplois de chaque Collectivité sont créés par leur organe délibérant fixant l’effectif des emplois à temps complet et non complet, nécessaire au fonctionnement des services, Considérant qu’en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial, Considérant les postes vacants au tableau des effectifs de la Commune, Considérant qu’il convient de tenir compte de l'évolution des besoins inhérents à l'organisation et au fonctionnement des services communaux ainsi qu’au déroulement de carrière des agents, au regard notamment des missions réalisées, de leur valeur professionnelle et acquis de l’expérience ou faisant suite à la réussite à un examen ou concours de la Fonction Publique Territoriale, des reclassements ou encore mobilités d’agents, VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - MODIFIE le tableau des effectifs de la Commune et procède à sa mise à jour, conformément au tableau ci-annexé par la création de sept (07) emplois permanents à temps complet : Filière administrative : 2 postes à Temps Complet o 1 poste à Temps complet d’Attaché Territorial Principal/ Catégorie A, o 1 poste à Temps Complet de Rédacteur Territorial Principal de 2 ème Classe/Catégorie B.32 Filière technique : 2 postes à Temps Complet o 1 poste à Temps Complet d’Agent de Maîtrise Territorial/Catégorie C o 1 poste à Temps Complet d’Adjoint Technique Territorial/ Catégorie C. Filière animation : 2 postes à Temps Complet o 2 postes à Temps Complet d’Animateur Territorial /Catégorie B. Filière sécurité/police municipale : 1 poste à Temps Complet o 1 poste à Temps Complet de Chef de Service de Police Municipale/Catégorie B. - APPROUVE les modifications du tableau ci-annexé, des emplois permanents de la Commune, qui prendront effet au plus tôt à la date exécutoire de la présente délibération. - DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les sept (7) emplois susvisés, sont inscrits au Budget de la Commune, chapitre 012. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 10/ MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil mMunicipal. N° 04 – 11/ MC : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT AUX BESOINS EN PERSONNEL AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire Béatrice AURIENTIS : « Deux délibérations que nous pouvons peut-être passer ensemble en les votant séparément, pour la création de deux emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité, et de la même façon, la création pour un accroissement saisonnier d’activité. C’est l’alternance de ces contrats saisonniers et d’accroissement temporaire d’activité, qui permet d’assurer la continuité du service public. Il s’agit d’ : - un poste d’adjoint territorial d’animation principal deuxième classe, - un poste d’adjoint territorial d’animation principal première classe. Avez-vous des questions ? » VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-23 1°, VU la délibération de principe n° 01-12 en date du 30/03/2016 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, au titre de l’article 3-1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, VU les délibérations n° 07-14 du 14/12/2018, n° 03-15 du 25/03/2019, n° 04-30 du 15/04/2019, n° 05-17 du 10/07/2019, n° 07-17 du 09/12/2019, n° 07-14 du 10/12/2020 et n° 08-07 du 10/11/2021, n° 07-08 du 16/11/202, n° 08-12 du 15/11/2023, n°10-16 du 13/12/2023 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre des années 2018 à 2024, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,33 Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour exercer des missions afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services publics au sein des différents pôles et directions, Considérant qu’à la demande du Trésor Public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre d’une année ; Considérant qu’il convient de compléter les délibérations n° 08-12 du 15/11/2023 et n° 10-16 du 13/12/2023 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre de l’année 2024, Considérant qu'en raison d’un accroissement temporaire d’activité lié à l’augmentation des missions de service public et afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux, il y a lieu de créer deux (2) emplois non permanents (ci-dessous énumérés) à temps non complet pour un accroissement temporaire d’activité, à raison de 21 heures hebdomadaires, dans les conditions prévues à l’article L.332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs : - Un (1) adjoint territorial d’animation principal de 2 ème Classe (catégorie C) - Un (1) adjoint territorial d’animation principal de 1 ère Classe (Catégorie C) VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - DECIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d’accroissement temporaire d’activité, de créer deux (2) emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité à temps non complet, à raison de 21 heures hebdomadaires et de procéder en tant que de besoin au recrutement d’agents contractuels. - DIT que : ▪ La rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades du cadre d’emplois suivant : o Adjoints territoriaux d’animation ▪ Les agents contractuels, compte tenu de leurs fonctions et suivant les nécessités de service, sont susceptibles d’effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de Dimanches et Jours Fériés. ▪ Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utiliseraient leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux, ▪ Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec ces derniers, dans la limite réglementaire d’une durée de douze mois sur une même période de dix-huit mois consécutifs. ▪ Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012. ▪ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission, de la présente délibération au contrôle de légalité.34 Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 11/ MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. N° 04 – 12/ MC : CRÉATION DE DEUX EMPLOIS NON PERMANENTS POUR UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITÉ – COMPLÉMENT AUX BESOINS EN PERSONNEL AU TITRE DE L’ANNÉE 2024 Rapporteur : Béatrice AURIENTIS, Adjointe au Maire VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L.332-23 2°, VU la délibération de principe n° 02-02 en date du 08/04/2015 autorisant le recrutement d’agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité, au titre de l’article 3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, VU les délibérations n° 07-13 du 14/12/2018, n° 03-14 du 25/03/2019, n° 04-31 du 15/04/2019, n° 07-18 du 09/12/2019, n° 07-13 du 10/12/2020, n° 08-08 du 10/11/2021, n° 07-09 du 16/11/2022, n° 01-07 du 26/01/2023, n° 08-13 du 15/11/2023, n° 10-17 du 13/12/2023 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au titre des années 2018 à 2024, Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois non permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, Considérant qu’il est nécessaire de recruter des contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d’activité pour exercer des missions afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité des services publics au sein des différents pôles et directions, Considérant qu’à la demande du Trésor Public en date du 4 mai 2018, il convient de délibérer désormais pour toutes les créations d’emplois non permanents pour un accroissement temporaire d’activité au titre d’une année, Considérant qu’il convient de compléter les délibérations n° 08-13 du 15/11/2023 et n°10-17 du 13/12/2023 portant création d’emplois non permanents pour un accroissement saisonnier d’activité au titre de l’année 2024, Considérant qu'en raison d’un accroissement d’activité lié à la saisonnalité et afin d’assurer le bon fonctionnement de certains services communaux, il y a lieu de créer deux (2) emplois non permanents (ci-dessous énumérés) à temps non complet, à raison de 21 heures hebdomadaires pour un accroissement saisonnier d’activité, dans les conditions prévues à l’article L.332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique, à savoir par le biais d’un contrat d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs : - Un (1) adjoint territorial d’animation principal de 2 ème Classe (catégorie C) - Un (1) adjoint territorial d’animation principal de 1 ère Classe (catégorie C) VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - DECIDE, conformément au tableau ci-annexé des emplois non permanents d’accroissement saisonnier d’activité, de créer deux (2) emplois non permanents à temps non complet, à raison de 21 heures hebdomadaires pour un accroissement saisonnier d’activité et de procéder en tant que de besoin au recrutement d’agents contractuels. ➢ 2 postes créés : o pour les besoins spécifiques liés à la saison estivale et/ou les petites vacances scolaires,35 o en parallèle, des postes créés en Accroissement Temporaire d’Activité (alternance des contrats saisonniers et des contrats d’accroissement temporaire d’activité sur une année) - DIT que : ▪ La rémunération des agents contractuels ci-dessus cités, sera fixée sur la base des grilles indiciaires en vigueur relevant des grades du cadre d’emplois suivant : o Adjoints territoriaux d’animation, ▪ Les agents contractuels, compte tenu de leurs fonctions et suivant les nécessités de service, sont susceptibles d’effectuer des heures complémentaires et/ou supplémentaires, qui pourront leur être rémunérées sous forme d’Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires et/ou d’Heures Supplémentaires de Travail de Dimanches et Jours Fériés, ▪ Madame le Maire est autorisée, le cas échéant, à verser à ces agents contractuels, qui utiliseraient leur véhicule personnel pour effectuer les déplacements professionnels inhérents à leurs fonctions et aux besoins de service, des indemnités kilométriques, conformément aux délibérations en vigueur dans la collectivité, relatives aux frais occasionnés par les déplacements des agents communaux, ▪ Madame le Maire est chargée du recrutement de ces agents contractuels et habilitée à ce titre à conclure un contrat d'engagement avec ces derniers, dans la limite réglementaire d’une durée de six mois sur une même période de douze mois consécutifs, ▪ Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif, Chapitre 012, ▪ Les dispositions de la présente délibération prendront effet au plus tôt à la date de transmission de la présente délibération au contrôle de légalité. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 12/ MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Madame le Maire : « Je passe la parole à Monsieur CABANES qui va nous présenter une délibération pour un projet de construction et d’exploitation d’une installation agrivoltaïque à titre expérimental. » URBANISME 04 – 13 / DG : PROJET DE CONSTRUCTION ET D’EXPLOITATION D’UNE INSTALLATION AGRIVOLTAÏQUE À TITRE EXPÉRIMENTAL Rapporteur : Ariel CABANES, Conseiller Municipal Délégué Ariel CABANES : « Bonsoir à tous. Je vais vous parler d’un sujet que j’avais déjà évoqué l’année dernière, en fin d’année, lors d’un Conseil Municipal, lorsque l’on avait parlé de la cartographie des énergies renouvelables. C’est pour cela que je le mets dans un contexte général - le développement des énergies renouvelables étant un axe majeur des politiques énergétiques en France. Dans ce cadre, il y a un certain nombre de mesures à mettre en place, dont la cartographie ENR, dont on reparlera certainement à la rentrée. Le projet que je vous présente ce soir, a fait l’objet d’un appel à projets agrivoltaïques de la Région Nouvelle-Aquitaine, le 3 avril 2023. C’est Engie qui a été retenu avec les Jardins de VYMM situés à36 Lanton, et comme s’est noté dans la délibération, il s’agit de la société « SCEA LA HAOUTEYRE », qui est représentée par Monsieur Yohann JOURDIN. De quoi s’agit-il ? Il s’agit d’un projet expérimental d’agrivoltaïsme particulièrement innovant, qui permet effectivement d’étudier les cultures sous des panneaux photovoltaïques dits « intelligents », qui permettent de créer un certain nombre de kilowatts/heure en suivant les rythmes du soleil tout en permettant des cultures qui sont abritées en-dessous. On vous parle d’agrivoltaïsme, on ne parle pas de pastoralisme ou de choses traditionnelles, on parle déjà de nouvelles générations d’agrivoltaïsme. Pour les Jardins de VYMM, en l’occurrence et je le redis très précisément, ce seront des myrtilles qui seront cultivées sous cette parcelle, de manière expérimentale. Cette parcelle de 2000 m² appartient à la Commune, et il est donc nécessaire de signer une convention qui permette de définir le prêt à usage gratuit, en vue de la mise en œuvre de cette installation photovoltaïque pour une durée de trois à cinq ans, plus probablement cinq ans. Il est important de préciser que tous les frais liés à cette opération sont à la charge de l’emprunteur, c’est-à-dire les Jardins de VYMM, et l’exploitant, en l’occurrence la société ENGIE. De la même manière, cette délibération permet d’autoriser les sociétés ENGIE GREEN et LA HAOUTEYRE, à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet. Sur ce point-là, il est important de préciser plusieurs choses : - la 1 ère, c’est que dans le processus de la cartographie ENR, ce projet a déjà été ciblé en début d’année 2023, mais on avait déjà commencé à le préciser en Conseil Municipal, fin 2023. Il a donc été identifié par le Préfet ENR de LESPARRE ainsi que les Services de l’État, comme étant un projet prioritaire. - deuxièmement, dans la procédure, il faut rappeler qu’il est normal que l’on ait d’abord une convention avec ENGIE et la société Jardins de VYMM, ce que je vous demande de voter ce soir, - troisièmement, dans la procédure demandée par les Services de l’État, je l’avais précisé l’autre jour en réunion, il est évident que ce projet doit être ciblé prioritaire dans la cartographie ENR, ce qui est fait. De plus, il est nécessaire que ce soit ENGIE qui dépose auprès de la DDTM, une dérogation puisque ce projet n’est pas communal, de manière à ce qu’il soit analysé par la Commission de Préservation des Espaces Naturels, (la CDPENAF) qui sera règlementairement saisie. Une fois cette procédure finalisée, dans les quelques semaines qui suivront cette délibération, le dépôt de la demande d’urbanisme sera effectué par la société ENGIE. Ariel CABANES : « C’est un projet expérimental qui a d’ailleurs été présenté au Salon des Maires l’année dernière. Madame le Maire était présente ainsi que Jean-Jacques LACOMBE. On trouve intéressant de faciliter cette expérimentation sur notre Commune d’une part, et puis de mettre en avant une société dynamique, comme les Jardins de VYMM, qui vont pouvoir démontrer ainsi leur capacité à la fois, de produire de l’électricité et de cultiver d’une manière très verte, des fruits, en l’occurrence des myrtilles, de manière que ces projets puissent se développer de manière plus importante, à l’avenir . Avez-vous des questions ? » Le développement des énergies renouvelables figure désormais parmi les axes majeurs des politiques énergétiques. Le projet proposé par la société ENGIE GREEN FRANCE de construction et d’exploitation d’une installation agrivoltaïque expérimentale se situe en secteur Nf du PLU, sur la parcelle C n°302 pour partie. Ce terrain communal a fait l’objet d’un renouvellement de bail rural au profit de la SCEA « LA HAOUTEYRE » représentée par Monsieur JOURDIN dont l’exploitation porte le nom « Les jardins de VYMM ». Le démonstrateur agrivoltaïque « Les Jardins de Vymm » a été désigné lauréat de l’Appel à Projets Agrivoltaïsme de la Région Nouvelle-Aquitaine le 3 avril 2023, avec une subvention accordée pour la réalisation des études, en première phase du projet. Ce démonstrateur agrivoltaïque de 100 kWc, constitué d’ombrières photovoltaïques sur cultures de myrtilles, vise à étudier les services rendus à l’exploitation agricole en termes d’adaptation au changement climatique et de protection contre les aléas climatiques. VU la Loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n° 04-10 en date du 30 mai 2022 portant retrait de la délibération n° 07-13 du 22 septembre 2021 et signature d’un bail rural au lieu-dit « CARRES DE LA HAOUTEYRE », VU le Bail Rural signé le 27 décembre 2023 entre la Mairie et la « SCEA LA HAOUTEYRE » représentée par Monsieur Yohann JOURDIN,37 VU le prêt à usage à titre gratuit en vue de la construction et l’exploitation d’une installation agrivoltaïque expérimentale entre la Commune, la société ENGIE GREEN France et la « SCEA LA HAOUTEYRE », Considérant que la société ENGIE GREEN France a pour objet principal des activités de conception, de financement, de construction et d’exploitation-maintenance d’installation de production d’énergie d’origine photovoltaïque, Considérant que ce projet expérimental de production d’énergie renouvelable (EnR) est un dispositif permettant de réduire nos émissions de gaz à effet de serre pour répondre à l’urgence climatique, VU l'avis de la Commission « Ville Durable » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - ACCEPTE le projet et approuve les termes du prêt à usage à titre gratuit en vue de la construction et l’exploitation d’une installation agrivoltaïque expérimentale entre la Commune, la société ENGIE GREEN France et la « SCEA LA HAOUTEYRE », - PRECISE que tous les frais liés à cette opération seront à la charge de l’emprunteur et de l’exploitant, - HABILITE Madame le Maire ou son représentant, à signer ce prêt à usage gratuit et tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier, - AUTORISE la société ENGIE GREEN France et/ou la « SCEA LA HAOUTEYRE » à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de ce projet. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N° 04 – 13/DG est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Interventions : Jean-Charles PERUCHO : « Merci, Monsieur CABANES, pour cet exposé, je ne dis pas complet parce que certaines choses me manquent. Quand vous avez présenté ce projet de photovoltaïque en fin d’année dernière, je vous avais demandé de pouvoir éventuellement participer à sa mise en place. Je n’ai pas été convié aux démarches avec ENGIE, ni avec l’agriculteur d’ailleurs. Aujourd’hui, il me manque des choses que j’aurais peut-être pu apprendre si j’y avais participé. Apparemment, quand on est dans l’opposition, on n’est pas intéressant et on n’a pas de connaissances certainement. Cette semaine en Commission, vous m’avez annoncé que vous vous étiez arrangé avec la loi Littoral. J’aimerais avoir le document qui précise que l’on peut abroger la loi Littoral dans ce cas-là. Ce qui est possible, mais je n’ai pas de document. Je vais voter une délibération et je ne sais pas. J’aimerais aussi savoir comment on fait pour installer en PPRIF rouge, une installation photovoltaïque. J’ai repris une question posée à l’Assemblée Nationale, qui était la 41 137, à Madame la Ministre de l’Environnement et des Énergies Renouvelables en 2019, qui disait qu’: « il est interdit d’installer du photovoltaïque en zones de PPRIF rouges. » Vous m’avez également dit que vous vous absteniez de débroussailler, cette zone faisant seulement 2 000 mètres carrés, que l’on était obligé de le faire qu’à partir de 5 000 m². Sauf que je n’ai pas non plus ce document. Vous n’avez pas du tout parlé de l’accès pompiers et de la défendabilité du site, ce qui me semble extrêmement important dans la zone dans laquelle se trouve ce projet. On ne va pas voter contre, parce que je sais que l’agriculteur a besoin de ce projet, il est content de l’avoir et je le comprends. Donc, on votera pour. Mais je tiens et je suis content que mon micro ne se coupe pas, je tiens à ce qu'au38 compte-rendu de ce Conseil Municipal, ce que je dis là, soit entendu. Parce que des projets montés comme celui- là, j’en ai connu d’autres. Je vais prendre l’exemple du Cracoy où tout était ok, sauf que le Cracoy n’était pas autorisé à être placé là où il était. J’estime que lorsque l’on développe un tel projet, il nécessite d’être carré partout. On ne peut pas accepter de prendre une décision sans avoir tous les tenants et tous les aboutissants. J’ignore s’il faut un permis de construire ou une déclaration préalable, ce n’est pas notifié, et pourtant, dans l’annexe, à l’article 7.2, il est précisé que : « l’emprunteur s’engage à respecter les servitudes administratives résultant des plans locaux d’urbanisme, et des prescriptions d’ordre règlementaire s’appliquant à la Commune de Lanton. » Quand je pose la question à Monsieur LACOMBE en Commission, pour savoir quelle était la zone sur laquelle on allait placer ces panneaux photovoltaïques, N ou A, Monsieur Lacombe me dit A sauf que dans le PLU de Lanton, cette zone, elle est N. Ce n’est peut-être pas grave, mais il y a quand même des choses que je ne comprends pas. Si on ne nous donne pas les informations, c’est compliqué, mais si en plus, elles sont fausses, cela devient très compliqué. On votera pour cette délibération, mais je veux qu’il soit entendu que nous n’avons pas tous les éléments pour prendre une décision consciemment, en respectant toute la légalité de ce projet. Et prendre le risque de mettre du photovoltaïque en zones de PPRIF rouges, quand on connaît ce que font les incendies de forêt aujourd’hui, je ne suis pas vraiment convaincu que si les précautions ne sont pas prises, cela se passe bien. » Madame le Maire : « Le problème, Monsieur PERUCHO, c’est que quand on vous donne des explications vous ne les écoutez pas et que les documents, vous ne les étudiez pas. D'abord en zone rouge du PPRIF , l’article 2-1-1 dit que les nouveaux projets y sont autorisés pour l’installation de locaux nécessaires à l’exploitation existante agricole ou forestière, excepté les bâtiments d’habitation. Donc, ici, l’installation de panneaux photovoltaïques sont intimement liés à l’exploitation agricole, puisqu’il va y avoir, en- dessous, des myrtilles. Deuxièmement, concernant la loi Littoral, là aussi, vous commettez une grave erreur parce que vous n’avez pas lu la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables qui permet cette dérogation. Nous ne l’avons pas inventée ! » Jean-Charles PERUCHO : « [inaudible] ! » Madame le Maire : « Je vous donne la référence, notez-là, puis vous allez vous renseigner tout seul, comme un grand ! Il s’agit de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. Vous n’avez pas écouté Monsieur CABANES, vous aviez préparé votre argumentaire et votre protestation avant d’écouter son exposé. La loi ENR prévoit cette dérogation disant que l’on peut installer des énergies renouvelables sur les zones agricoles en relation avec l’exploitation. De plus, il faut savoir que la Commune de Lanton ne fait que mettre à disposition un terrain, elle n’est ni maître d’œuvre, ni maître d’ouvrage, c’est ENGIE qui pilote ce dossier. V ous me demandez si une DP ou un PC a été déposé. Là aussi si vous aviez écouté, vous auriez entendu que la loi ENR précise qu’avant tout dépôt d’une demande d’urbanisme, que ce soit une DP ou un PC, le dossier de dérogation doit être précédé d’un enregistrement auprès des Services de la DDTM, qui analyse la dérogation et qui donne son avis après avoir consulté la CDPENAF. Aujourd’hui, les choses sont claires, on est obligé d’adopter cette délibération pour faire démarrer le projet. On va demander à la CDPENAF de se prononcer et nous déposerons la DP ou le PC. Tout cela est prévu par la loi du 10 mars 2023 sur les énergies renouvelables. C’est clair ! Il n’y a pas besoin de chercher midi à quatorze heures ! Quant au parallèle que vous faites avec le Crakoy, il n’a pas lieu d’être car c’était une installation saisonnière, qui était appelée à être démontée en fin de chaque saison. Il s’agissait d’un problème différent lié au Domaine Public Maritime. On a été bienveillants avec son exploitant mais les Services de l’État nous ont rattrapés, plus exactement, ont rattrapé l’exploitant de cette petite cahute. Il faut faire le parallèle et comparer ce qui est comparable, Monsieur PERUCHO ! Y a-t-il d’autres questions ? Monsieur CABANES ? » Ariel CABANES : « J’ai juste un commentaire Monsieur PERUCHO. Comme je l’avais dit, et je m’en suis à nouveau assuré ce matin auprès d’ENGIE et du SDIS33, il y a effectivement une convention qui est en train d’être travaillée, de manière à ce que la règlementation sur la zone du PPRIF soit respectée, que le SDIS donne ses recommandations, que ce soit sur les accès en cas de problème, sur les matériels de prévention, etc. Tout cela est en cours de réalisation. Dès l’instant où le projet sera monté, ces éléments seront factuellement et officiellement mis sur la table. V oilà ! Excusez-moi, je vais un peu direct, mais je pense que vous avez l’habitude depuis très longtemps, d’être toujours dans le domaine de la suspicion. Et je pense que le mot confiance n’est pas dans votre raisonnement.39 Je fais confiance : 1 parce qu’il y a la loi Littoral, 2 parce qu’il y a ENGIE qui est un groupe solide, 3 parce que le SDIS travaille sur ce projet, 4 parce qu’aussi, la Chambre d’Agriculture 33 soutient le projet. Il n’y a pas eu de groupe de travail, c’est du bilatéral entre ENGIE et les Jardins de VYMM. Le projet avance de cette manière-là. » Jean-Jacques LACOMBE : « Monsieur PERUCHO, je réponds très rapidement à votre hésitation sur la zone N et A ou celle que vous me prêtez en tout cas. Stricto sensu, c’est une zone NF, pour être très précis, mais il est évident que c'est en zone agricole, que cette zone a été à vocation agricole de tout temps, puisqu'il s'agit d'un pare-feu,. Il est évident, qu'elle est de par nature et de par son usage, à vocation agricole. Par ailleurs, rien n’empêche d’établir des équipements sur une zone N. Donc, c'est un faux problème. » Jean-Charles PERUCHO : « Ne me prêtez pas des propos que je n’ai pas eus, je vous ai simplement dit que vous m’aviez répondu que c’était A alors que c’est N. Je me pose des questions ! Vous avez raison, Monsieur CABANES, sur la suspicion, je suis suspicieux mais la question qu’il faut se poser, c’est pourquoi. Pas forcément de nature, parce que je fais confiance à beaucoup de gens, mais pas pour tout. Mais quand Madame le Maire me dit que je ne comprends pas ce que vous dites et que je n’écoute pas, c’est trop facile. Bien sûr que j’écoute et que j’entends. Par contre, ce que je dis moi, je ne suis pas certain qu’on l’entende beaucoup. On le sait, on a des difficultés à obtenir des documents depuis le début de cette mandature, ce n’est pas nouveau et la suspicion elle est née de là. Parce que l’on se dit que si c’est caché c'est qu'il y a un problème. Si l’on ne veut pas nous les donner, c'est qu'il y a un problème. Ce que je dis aujourd’hui sur cette délibération pour laquelle on va voter je vous le rappelle, c’est qu'il y a des questions où j'ai besoin de réponses. Alors vous me dîtes, Monsieur Cabanes qu'on les aura, et je vais vous faire confiance. » Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, je vous ai répondu ! La réponse est dans la loi ENR qui donne la dérogation. J’ai répondu à toutes vos questions et j’espère que vous m’avez entendue ce soir et que vous n’allez pas recommencer. » Jean-Charles PERUCHO : « C’est formidable ! Je vous fais confiance, Monsieur CABANES, pour en temps utile, avoir ces documents qui me permettront d’être moins suspicieux. » Madame le Maire : « Non ! On vous a tout fourni ! C’est du complotisme ! J’employais ce terme l’autre jour à bon escient. Allez lire la loi dont je vous ai donné le numéro, la dérogation est prévue. V ous posiez la question de savoir s’il y a eu une DP ou un PC, je vous ai répondu que non puisque la loi nous demande d’abord de déposer ce dossier auprès des Services de l’État et de la CDPENAF. Tout est clair. Monsieur LACOMBE vous a dit que cette zone, bien qu’elle soit classée en NF, a toujours eu une vocation agricole puisqu’il s’agit d’un pare-feu. N’allez pas chercher midi à quatorze heures. Oui, vous êtes suspicieux et vous êtes complotiste ! Maintenant je passe au vote ! » DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES 04 – 14/MC : MOTION RELATIVE AUX MESURES D’ÉCONOMIES ANNONCÉES PAR L’ÉTAT SUSCEPTIBLES D’AFFECTER LES FINANCES LOCALES, À L’INITIATIVE DE L’ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE Rapporteur : Marie LARRUE, Maire Madame le Maire : « Je vais proposer une motion au vote, qui a été adoptée par beaucoup de maires, et qui attire le Gouvernement sur les difficultés financières que vivent toutes les communes aujourd’hui de France et de Navarre. C’est l’Association des Petites Villes de France présidée par Christophe BOUILLON, qui l’a proposée.40 Ce projet de motion est relatif aux mesures d’économie budgétaire. L'Association des Petites Villes de France, présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin et ancien Député de Seine-Maritime, et dont le Président délégué est Loïc Hervé, Sénateur de Haute-Savoie et Vice-président du Sénat, vient d'adresser à l'ensemble des maires des petites villes de Métropole et d'Outre-mer une proposition de motion à faire adopter par leur conseil municipal. Ce projet de motion est relatif aux mesures d'économie budgétaire annoncées par l'État, qui sont susceptibles d'affecter les finances locales. La motion rappelle principalement que les collectivités territoriales ne portent pas de responsabilité dans la dérive des déficits publics et de la dette. Les nouveaux efforts qui pourraient leur être demandés risqueraient d'une part de porter atteinte au bon fonctionnement des services publics de proximité et d'autre part, de compromettre le maintien des investissements indispensables pour respecter les engagements pris dans le domaine de la transition écologique. De surcroît, la réduction progressive, ces 20 dernières années, de l'autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales, limite drastiquement leur marge de manœuvre et les rend encore plus vulnérables aux décisions budgétaires de l'État. L'Association des Petites Villes de France invite donc l'ensemble des élus des petites villes à se mobiliser en conséquence en adoptant cette motion. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29, Considérant qu’à la suite de la publication des chiffres du déficit public pour l'année 2023 et de la gravité de la situation des finances et de la dette publique, le Gouvernement a décidé un certain nombre de mesures d'économie et d’imposer aux collectivités de réduire les dépenses de fonctionnement de 0,5 % en volume en dessous du niveau de l’inflation, Considérant que les efforts demandés aux collectivités représenteraient une ponction de 15 milliards d'euros sur 5 années, alors même que les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à faire fonctionner les services publics locaux et sont appelées à prendre de plus en plus le relais de l'État dans le domaine de la santé, de la sécurité et très bientôt, de la petite enfance avec la mise en place d'un service public à l’échelle du bloc communal, Considérant que les collectivités, soumises à « la règle d’or », réalisent 70% de l’investissement public et près de 20 % des dépenses publiques, alors qu’elles représentent moins de 9 % du total de la dette publique, ne sont par conséquent nullement responsables de la dégradation des comptes publics, Considérant que l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales est remise en cause depuis une vingtaine d’années par la suppression de leurs leviers fiscaux et une recentralisation rampante de l’Etat, Considérant que les Maires sont unanimement inquiets de la réduction continue et sensible de leur autonomie fiscale et financière, mettant à mal leur capacité d’action, Considérant le risque de remise en cause des projets des collectivités, Le Conseil Municipal rappelle : - que les collectivités n'ont jamais été à l'origine des diverses mesures de suppression d'impôts locaux de ces 20 dernières années qui ont porté atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités tout en coûtant de plus en plus cher à l'État, - que les Maires ont été présents au moment de la crise sanitaire, palliant les carences de l'État et qu’ils ont subi récemment la flambée des prix de l'énergie ainsi que diverses mesures normatives prises unilatéralement par l'État et qui ont un coût considérable pour les budgets locaux, - qu’à l’heure où interviennent ces coupes budgétaires, les conseils municipaux sont engagés en deuxième partie de mandat dans la mise en œuvre de leurs programmes municipaux, notamment avec des investissements dans le cadre de la transition écologique.41 Le Conseil Municipal demande au Gouvernement : - de ne pas remettre en cause la capacité d'agir des collectivités, et de leur permettre de mener à bien les projets issus des engagements pris lors de la campagne municipale, - d’apporter aux communes de la clarté et de la cohérence, dans un cadre juridique solide qui leur redonne de la liberté d’agir, - de garantir l’autonomie financière et fiscale des collectivités tout en instaurant transparence, lisibilité et prévisibilité dans les relations financières entre l’Etat et les collectivités, rappelant que l’article 1 er de la Constitution stipule que « l’organisation de la République est décentralisée ». VU l'avis de la Commission « Administration Générale et Sécurité » du 17 juin 2024, Après en avoir délibéré à l’unanimité (28 conseillers présents ou ayant donné procuration), le Conseil Municipal : - ADOPTE la motion présentée. Pour : 28 Abstention : 0 Contre : 0 La délibération N°04 – 14/MC est adoptée à l’unanimité par le Conseil Municipal. Interventions : Madame le Maire : « Nous en avons fini avec les délibérations et la motion, je vais maintenant répondre aux questions orales. Je commence par une question orale qui a été présentée par Monsieur PERUCHO au mois de janvier et à laquelle nous n’avons pas répondu, parce que lorsque nous avons des Conseils Municipaux dédiés au budget, il n’y a pas de questions orales. Si vous voulez relire votre question, Monsieur PERUCHO. Je rappelle que celle-ci a été formulée le 26 janvier 2024. Souhaitez-vous qu’on la reporte au prochain Conseil ? On va la reporter. Vous me questionniez sur le réseau de transport et à l’époque, je ne pouvais pas vous apporter de réponse, n’ayant pas eu toutes les précisions sur le concessionnaire TRANSDEV qui a été choisi pour s’occuper du déploiement de ce réseau de transport. J’avais quelques informations qu’il sera utile de donner au Conseil Municipal la prochaine fois. Question orale de Monsieur MORAS. » Stéphane MORAS : « Madame le Maire. Dans le cadre de votre projet de centralité au parc urbain, vous avez lancé un appel à projets en vue de la vente des terrains communaux de Cassy, accueillant actuellement l’Office de tourisme et les Clubs de Tennis et de football. La date limite de la réception des offres du promoteur était fixée au 13 mai 2024. Pouvez-vous donner le résultat de cette consultation à l’ensemble du Conseil ? Je vous remercie. » Madame le Maire : « Effectivement, par courrier du 7 juin, vous souhaitiez connaître le résultat de la consultation des appels à projets, dont la date limite de réception était, non pas le 13 mai, mais le 21 mai, mais peu importe. Je mesure l'intérêt que vous portez à ce projet, apparemment vous êtes pressé qu'il aboutisse... Je rappelle qu’il est très attendu par les Lantonnais parce que cela va conditionner l’évolution de la Commune en matière de logements abordables, d’équipements de proximité et qu’il va permettre la création d’un pôle d’animation pour la vie sociale, économique et culturelle. Mais votre question, elle n'est pas d'actualité Monsieur Moras. Alors, ne prenez pas ça pour une agression, mais elle révèle quand même un manque de connaissance des règles des procédures et également un manque de connaissance des échéances de cet appel d’offres qui pourtant a été publié depuis plusieurs semaines. Vous y avez eu accès, tout est bien écrit noir sur blanc.42 Comme l’indiquent clairement le règlement de consultation et le cahier des charges de l’appel à projets pour l’aménagement d’un cœur de vie sur le site de Cassy, la procédure de consultation reste, à ce jour, en cours d’analyse. Effectivement, conformément à la procédure : - 2 visites sur site ont été organisées les 23 et 24 avril à l’initiative de nos Services Techniques et à destination des aménageurs, - La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 21 mai, - L’analyse des offres telle que prévue à l’article 2-3 du règlement de l’appel à projets, est actuellement en cours, - La présélection de 5 candidats maximum sera effective à l’issue d’une phase de négociation, j'en ai parlé tout à l'heure, - Et la notification du choix de l’acquéreur auprès des candidats, interviendra dans un délai de 16 semaines à compter de la délibération de la commission. Donc, vous voyez bien qu'aujourd'hui, je ne peux pas répondre à votre question puisque la Commission est en phase d’analyse et de négociation. Elle n’a pas encore délibéré. Le projet retenu sera, bien sûr, présenté au Conseil Municipal en temps utile et donnera lieu à une importante phase de concertation. Monsieur le Conseiller Municipal, les projets présentés par les différents aménageurs sont examinés avec beaucoup d’attention, cette phase demande énormément de temps ; nous voulons que la procédure soit bien suivie toujours dans un réel souci d’équité et tout ça, évidement, dans l’intérêt de la commune et des Lantonnais. Cela exige beaucoup de temps exploratoire et c'est une durée, vu votre question, qui vous a échappé. Il faut patienter. Aujourd’hui, je ne suis pas en mesure de répondre à votre question. Monsieur PERUCHO, vous avez déposé une question orale ?» Jean-Charles PERUCHO : « En ce qui concerne le transport, six mois ont passé depuis le mois de janvier et il y a eu pas mal d'évolution en ce qui concerne le transport sur la question initiale de janvier. Et ma question, c’est vrai, qu’aujourd’hui, elle n’est peut-être plus d’actualité. Nous étions en janvier, aujourd’hui on est en juin et des choses se sont passées. Oui, je vous ai posé une question Madame le Maire. Vous avez déposé un permis de construire visant à agrandir les bâtiments existants sur la zone de Mouchon, afin de pouvoir par la suite créer une plaine des sports qui devrait notamment accueillir le stade de football et les clubs de tennis et de foot. Ce permis fait l’objet d’un recours administratif déposé par une association citoyenne, et vous avez, dans le même temps, lancé un appel à projets pour vendre les terrains de Cassy actuellement occupés par les clubs de sport cités plus haut. Dans ce document, vous précisez que les infrastructures de ces deux clubs seront détruites en septembre 2026. Il est raisonnable de supposer que le recours pourrait retarder significativement votre projet, qu’il n’est pas exclu que la zone de Mouchon ne puisse finalement pas être aménagée comme prévu. Dans l’hypothèse où l’autorisation nécessaire à la création de la Plaine des sports ne vous soit pas accordée, envisagez-vous de suspendre la vente des terrains de Cassy et par conséquent, de renoncer au projet de centralité ? Je vous prie, Madame, de bien vouloir répondre par oui ou par non à cette question précise. Je vous remercie. » Madame le Maire : « Monsieur PERUCHO, permettez-moi de souligner la connotation, si je puis dire simpliste de votre question, répondre par oui ou par non au vu d’un raisonnement qui est totalement erroné. Ne me demandez pas l’impossible, mais je vais tenter de vous donner quelques éléments, quelques précisions de réponse. Il faut remettre en ordre votre pensée. La problématique ne se pose pas de la façon dont vous la posez. D’abord, le recours administratif déposé par l’association politique en vue des prochaines élections "Lanton à cœur", à laquelle vous appartenez, qui bien que citoyenne n’en est pas moins politique, ce recours n’est en aucun cas suspensif, c’est le 1 er point et il est important. Deuxièmement, ce permis a été instruit dans le total respect de la règlementation en vigueur, puisqu’il a été instruit au RNU, la révision partielle n’étant toujours pas définitive, et avec accord préfectoral. Je vous rappelle qu’à plusieurs reprises, on vous a donné les courriers de la Préfecture, dont celui en date 30 mai 2023 relatif à l’autorisation de procéder à l’extension des équipements existants dans le respect des normes règlementaires. Je vous lis une nouvelle fois la dernière phrase : « Ainsi, l’extension des bâtiments existants est permise à la fois au titre du règlement national d’urbanisme et au titre de la loi littoral, puisqu’elle n’est pas considérée comme une extension d’urbanisation. Je confirme que nos services sont à votre entière disposition pour travailler avec les vôtres et pour vous accompagner dans ce projet. »43 On vous a dit à plusieurs fois que nous avions l’autorisation des Services de l’État pour procéder à ces extensions de bâtiments. Troisièmement, rien n’empêche la Municipalité d’engager et de mener à bien ce projet d’aménagement, suivant le phasage présenté en Conseil Municipal et sous la conduite du maître d’œuvre, lauréat de l’appel d’offres, que le jury désignera officiellement au mois d’octobre, à la rentrée 2024. Je tiens à préciser, pour parfaire votre juste connaissance de ce dossier, que le recours déposé, quelle qu’en soit l’issue, ne saurait remettre en question l’aménagement des terrains et des parkings prévus. Les demandes d’autorisation ne portant que sur les équipements déjà bâtis. En conséquence, ce recours qui, il faut l’avouer, n’a d’autre ambition que de faire échec à l’ensemble du projet, n’aura aucune incidence sur la vente des terrains de Cassy, leur aménagement et la destruction des terrains actuels se feront. Ils sont hors d’âge et inadaptés à la pratique sportive. Soyez assuré, Monsieur PERUCHO, que tout ira dans le sens que vous ne souhaitez pas. Ce projet structurant pour notre commune sera mené à son terme dans les meilleurs délais et dans le respect de la règlementation en vigueur. Il n’y a aucune raison que la vente des terrains de Cassy soit remise en cause. Ils sont en zone U, donc constructibles, et le recours que vous avez déposé n’a aucune chance d’aboutir et de prospérer, puisque de toute façon, nous avons l’accord des Services de l’État. Peu importe « Lanton à cœur » dont vous faites partie. Je ne vois pas pourquoi vous tournez encore en rond ! La vente des terrains de Cassy se fera. Je vous ai répondu. Je clôture ce Conseil Municipal et vous remercie toutes et tous de votre présence. La séance est levée à 19 h59. LANTON, le 19 juin 2024 Christine BOISSEAU Marie LARRUE Secrétaire de séance Maire de Lanton Conseillère municipale déléguée Conseillère départementale