unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240917 09 URBA Mise a disposition PLU Bulhon

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240917 09 URBA Mise a disposition PLU Bulhon Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20240917 09 URBA Mise a disposition PLU Bulhon)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, CCEDA

CC 17/09/2024

(09)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 17 SEPTEMBRE 2024

___________

L’an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle intercommunale de Lezoux, après convocations légales en date du 12 septembre 2024, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Thierry TISSERAND

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Elisabeth BRUSSAT

M. Jean-Baptiste GIRARD Mr Cédric DAUDUIT

Mme Agnès TARTRY - LAVEST Mme Patricia LACHAMP

Mme Sylvie EXBRAYAT Mr Florent MONEYRON

M. Gilles BERGAMI Mme Nicole BOUCHERAT Mme Julie MONTBRIZON M. Jean-Louis DERBIAS

M. Daniel PEYNON Mme Michelle CIERGE

Mr Alain COSSON Mr Bernard FRASIAK

Mme Marie-France MARMY Mme Séverine VIAL

Mme Catherine MORAND Mr Yannick DUPOUE

Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS

Mme Anne-Marie OLIVON Mme Laurence GONINET

Suppléants présents : M. Patrice BLANC, M. Philippe BEAL, Mme Nathalie DE LA FUENTE

Etaient représentés (procuration) :

- Mme A. FORESTIER donne pouvoir à M. D. PEYNON

- M. C. BOURNAT donne pouvoir à Mme C. MORAND

- M. G. FRICKER donne pouvoir à Mme MF. MARMY

- M. R. FERRIER donne pouvoir à Mme S. ROCHE

- M. R. BROUSSE donne pouvoir à Mme M. CIERGE

- Mme I. GROUIEC donne pouvoir à M. T. TISSERAND

Absents : Mme Déolinda DE FREITAS, M. Gilles MARQUET, Mme Eliane GRANET

VOTE : En exercice : 35 Présents : 26 / Représentés : 6 Votants : 32

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’elle a accepté.

Objet : Modification simplifiée n°1 du PLU de Bulhon : définition des modalités de mise a disposition du public

AR Prefecture

063-246301097-20240917-20240917_09-DE

Reçu le 20/09/2024CCEDA

CC 17/09/2024

(09)

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU DE BULHON :

DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU

PUBLIC

- VU le code de l'urbanisme ;

- VU le code général des collectivités territoriales ;

- VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-46 ; - VU l'arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du II juin 2021 ;

- VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

- VU le code des Collectivités Territoriales ;

- VU l’arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d’élaboration des documents d’urbanisme à la communauté de communes Entre Dore et Allier en date du 11 juin 2021 ;

- VU la révision n°1 approuvée par délibération du CM du 14/06/2019 ;

- VU la délibération N°06 du conseil communautaire du 10/05/2022 autorisant la présidente à signer la convention ;

- VU l’arrêté n°2024-06-URBA du 08/07/2024 engageant la modification simplifiée n°1 du PLU de Bulhon, pour répondre à l’objectif suivant :

o Adaptation du règlement écrit pour autoriser la pose de panneaux solaires en surimposition.

Madame la présidente explique que la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du PLU pendant une durée d’un mois en mairie de Bulhon, conformément à l’article L.153-47 du code de l’urbanisme.

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme tel qu'il est annexé à la présente est prêt à être mis à la disposition du public,

Suite à cet exposé, Madame la Présidente propose au conseil communautaire :

- De mettre le projet de modification simplifiée n°1 accompagné des autres pièces du dossier à la disposition du public, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, qui seront déposés à la mairie de Bulhon pendant 31 jours consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du mardi 29 octobre 2024 au 28 novembre 2024 inclus. - Le dossier comprend :

o le dossier de modification simplifiée n°1,

o des avis de l’Etat et des personnes publiques associées prévues aux articles L.132- 7 et L.132-9 du code de l’urbanisme

- Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée n°1 du PLU, le lieu, les jours et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de Bulhon et au siège de la Communauté de communes Entre dore et Allier.

L’avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public, et affiché dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

AR Prefecture

063-246301097-20240917-20240917_09-DE

Reçu le 20/09/2024CCEDA

CC 17/09/2024

(09)

- A l’issue du délai de mise à disposition du public, le registre sera clos et signé par la Présidente. Cette dernière ou son représentant présenteront au conseil communautaire le bilan de la mise à disposition du public qui adoptera le projet par délibération motivée éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

- Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes Entre Dore et Allier pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme, …….

Fait et publié à Lezoux, le 20 septembre 2024

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

063-246301097-20240917-20240917_09-DE

Reçu le 20/09/2024