unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220614 05 URBA mise a disposition PLU Peschadoires

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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220614 05 URBA mise a disposition PLU Peschadoires Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220614 05 URBA mise a disposition PLU Peschadoires)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, CCEDA

CC 14/06/2022

(05)

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 14 JUIN 2022

___________

L’an deux mille vingt-deux, le 14 juin, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 08 juin 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Sylvie EXBRAYAT M. Cédric DAUDUIT

Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK

M.Christian BOURNAT Mme Séverine VIAL

Mme Catherine MORAND M. Yannick DUPOUÉ

Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS

M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléants présents : M. Patrice BLANC

Etaient représentés (procuration) :

M. Patrick GIRAUD (à Mme Julie MONTBRIZON)

M. Guillaume FRICKER (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Isabelle GROUIEC (à M. Thierry TISSERAND)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

VOTE : En exercice : 35 Présents : 31 / Représentés : 4 Votants : 35

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : URBANISME – modification simplifiée n°4 du PLU de Peschadoires : définition des modalités de mise à disposition du public

AR Prefecture

063-246301097-20220616-20220614_05-DE

Reçu le 16/06/2022

Publié le 16/06/2022CCEDA

CC 14/06/2022

(05)

MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLU DE PESCHADOIRES : DEFINITION DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU

PUBLIC

*****

- Vu le code de l'urbanisme ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-46 ; - VU l'arrêté préfectoral n°20211025 actant le transfert de la compétence en matière d'élaboration des documents d'urbanisme à la Communauté de Communes Entre Dore et Allier en date du II juin 2021 ;

- Vu le plan local d'urbanisme de Peschadoires, approuvé le 12 Juillet 2012 par le Conseil municipal de Peschadoires et ayant fait l’objet des évolutions suivantes :

• Modification simplifiée n° 1 le 27 Janvier 2015

• Modification simplifiée n° 2 le 29 Aout 2017

• Modification simplifiée n° 3 le 28 Juin 2021

- Vu la délibération du Conseil Municipal de Peschadoires en date du 28 Juin 2021 prescrivant la modification n°1 du PLU ;

- Vu l’arrêté de la Présidente de la Communauté de Communes Entre Dore et Allier n°2022/01-URBA du 7 Mars 2022 prescrivant la procédure de modification simplifiée n°4 du Plan Local d’Urbanisme de Peschadoires ;

- Vu la décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale après examen au cas par cas n°2022-ARA-2621 en date du 18 Mai 2022 ;

- Vu les avis des personnes publiques associées ;

- Vu le projet de modification simplifiée n°4 du PLU ;

Madame la Présidente rappelle au Conseil Communautaire les conditions dans lesquelles la procédure de modification simplifiée n°4 du plan local d’urbanisme de Peschadoires a été engagée à la demande de commune de Peschadoires.

Madame la Présidente présente le projet de modification simplifiée n°4 visant à apporter des adaptations mineures à l’article 6 du règlement de la zone UY.

Le projet de modification simplifiée n°4 porte sur l’adaptation des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies. Ceci afin de favoriser une optimisation du foncier dédié à l’activité économique au sein de la zone de Hautes Technologies.

Le Conseil Communautaire, ouï cet exposé :

- CONSIDERE que le projet de modification simplifiée n°4 est prêt à être mis à la disposition du public.

- DECIDE de mettre le projet de modification simplifiée n°4 accompagné des autres pièces du dossier à la disposition du public, ainsi qu’un registre à feuillets non mobiles, côté et paraphé, qui seront déposés à la mairie de Peschadoires pendant 31 jours

AR Prefecture

063-246301097-20220616-20220614_05-DE

Reçu le 16/06/2022

Publié le 16/06/2022CCEDA

CC 14/06/2022

(05)

consécutifs, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie, du 27 juin 2022 au 29 juillet 2022 inclus.

- DECIDE que chacun pourra prendre connaissance du dossier sur place, et consigner éventuellement ses observations sur le registre.

- INFORME que ces modalités de mise à disposition seront portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE les propositions de Madame la Présidente, à :

- 34 voix POUR

- 1 ABSENTION

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 16 juin 2022

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente

AR Prefecture

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Reçu le 16/06/2022

Publié le 16/06/2022