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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220510 06 urba Deliberat° convent° modif PLU Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20220510 06 urba Deliberat° convent° modif PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, CCEDA

CC10/05/2022

(06)

1

COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »

29 avenue de Verdun

63190 LEZOUX

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

___________

RÉUNION DU 10 MAI 2022

___________

L’an deux mille vingt-deux, le 10 mai, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, au Bâtiment intercommunal à Lezoux, après convocations légales en date du 03 mai 2022, sous la présidence de Madame Elisabeth BRUSSAT.

Etaient présents lors de l’appel nominal :

Mme Josiane HUGUET M. Gilles MARQUET

Mme Danielle GRANOUILLET Mme Eliane GRANET M. Jean-Baptiste GIRARD M. Thierry TISSERAND Mme Agnès TARTRY-LAVEST Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Elisabeth BRUSSAT Mme Julie MONTBRIZON Mme Patricia LACHAMP M. Daniel PEYNON M. Florent MONEYRON Mme Annick FORESTIER Mme Nicole BOUCHERAT Mme Déolinda DE FREITAS M. Jean-Louis DERBIAS M. Alain COSSON Mme Michelle CIERGE Mme Marie-France MARMY M. Bernard FRASIAK

M. Guillaume FRICKER M. Yannick DUPOUÉ

Mme Sylvie ROCHE M. Antoine LUCAS

M. Romain FERRIER Mme Laurence GONINET Mme Anne-Marie OLIVON

Suppléants présents : M. Patrice BLANC, M. Michel SEVE

Etaient représentés (procuration) :

M. Christian BOURNAT (à Mme Marie-France MARMY)

Mme Catherine MORAND (à Mme Sylvie ROCHE)

M. Cédric DAUDUIT (à Mme Elisabeth BRUSSAT)

M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)

Mme Séverine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)

Etaient absents :

M. Patrick GIRAUD

VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34

Mouvement en cours de séance (entrées/sorties) :

- Sont arrivés en cours de séance à compter de l’OJ n°... M. Mme

- Sont partis en cours de séance à compter de l’OJ n°… M. Mme

Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Romain FERRIER, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Objet : URBANISME – CONVENTION PORTANT SUR LES MODALITES DE MODIFICATIONS DES PLANS LOCAUX D’URBANSIMECCEDA

CC10/05/2022

(06)

2

URBANISME – CONVENTION PORTANT SUR LES

MODALITES DE MODIFICATIONS DES PLANS LOCAUX

D’URBANSIME

*****

- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-17, L.5211-5 et L.5214-16 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.1321-1 alinéas 1,2 et 3, L.1321-2 alinéas 1 et 2, L.1321-4 et L.1321-5 ;

- Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208 du 13 décembre 2000 ; - Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003 ;

- Vu la loi Engagement National pour l’Environnement n°2010-788 du 12 juillet 2010 ; - Vu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et notamment son article 136, n°2014-366 du 24 mars 2014 ;

- Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-991 du 7 août 2015 ;

- Vu la loi relative à l’égalité et la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017 ; - Vu le code de l’urbanisme ;

- Vu le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Livradois Forez ;

- Vu la conférence des maires qui s’est réunie le 15 octobre 2020, à l’initiative de Madame Elisabeth BRUSSAT, présidente de la Communauté de Communes ; - Vu al prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme en tenant lieu et carte communale en date du 1er Juillet 2021 ;

- Vu les statuts et compétences de la Communauté de communes entre Dore et Allier, modifiés par arrêté préfectorale n° 20211025 en date du 11/06/2021 ;

- Vu la prescription du PLUI-H en date du 28/09/2021 ;

Madame la Présidente rappelle que la conférence des maires s’est réunie le 15 Octobre 2020 afin de définir les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes.

Madame la Présidente présente la convention portant sur les modalités de lancement d’une procédure de modification d’un plan local d’urbanisme. Cette convention s’appliquera à tous les PLU qui feront l’objet d’une modification, ou modification simplifiée.

Le conseil communautaire, sur proposition de la Présidente décide :

- D’approuver la convention sur les modalités de lancement d’une procédure de modification du plan local d’urbanisme ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE la proposition de Madame la Présidente, à l’unanimité.

Pour extrait certifié conforme,

Fait et publié à Lezoux, le 12 mai 2022

Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente