Conseil Municipal - CM 05 04 2023

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Conseil Municipal - CM 05 04 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Osmoy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 05 04 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Démocratie, MAIRIE D’OSMOY

(YVELINES)

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 Avril 2023

L’an deux mille vingt-deux, le 5 avril 2023 à 20 heures 30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en Salle du Conseil sous la présidence de Monsieur Le Maire Jérôme DURAND.

Etaient présents :

CHAMOIS Alain, CHARRON Michel, DUPUIS Alain, DURAND Jérôme, JEANJEAN Vanessa, LECLERC Michel, OUDOT de DAINVILLE Anne, SIMONEAU Réjane

Etait absent : PEREIRA Luis, pouvoir donné à Anne OUDOT DE DAINVILLE

Nombre de conseillers :

EN EXERCICE : 9 PRESENTS :8 VOTANTS : 9

Secrétaire de séance : CHAMOIS Alain

- Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 janvier 2023 à l’unanimité.

Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 janvier est validé par l’ensemble des conseillers présents à cette séance.

- Approbation du Compte Administratif 2022

Le compte administratif est établi en fin d’exercice par l’ordonnateur. Il retrace les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité.

Le compte administratif est ainsi le bilan financier du Maire qui doit rendre compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.

Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire, qui intervient au plus tard le 30 juin de l’année N+1.

Il retrace toutes les recettes (y compris celles non titrées) et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées mais non mandatées (restes à réaliser).

L’article L.1612-12 du Code général des collectivités territoriales précise que l’arrêté des comptes de la commune est constitué par le vote de l’assemblée délibérante du Compte administratif présenté par le Maire, avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice comptable concerné.

Le Conseil Municipal, entendu la présentation du compte administratif 2022, et après en avoir délibéré, Monsieur le Maire se retirant pour le vote,

Sous la présidence de Michel LECLERC.- APPROUVE à 7 voix pour et 2 abstentions le compte administratif 2022 qui fait apparaître les résultats suivants :

En section de Fonctionnement :

DEPENSES 369 220.15 €

RECETTES 364 973.48 €

SOLDE 2022 - 4 246.67 €

REPORT 2021 153 180.30 €

SOLDE DE CLOTURE 2022 148 933.63 €

En section de d’Investissement :

DEPENSES 39 641.59 €

RECETTES 16 747.62 €

SOLDE 2022 - 22 893.97 €

REPORT EXERCICE 2021 107 095.14 €

SOLDE DE CLOTURE 2022 84 201.17 €

- Approbation du Compte de Gestion 2022

Le compte de gestion est établi par le trésorier avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice (un par budget voté).

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier et le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de l’établissement.

Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater la stricte concordance des deux documents.

Monsieur Le Maire indique que le compte de gestion du Comptable Public du Centre de Gestion Comptable de Mantes la Jolie pour l’année 2022 est en concordance avec les écritures de la Commune et demande au Conseil de bien vouloir l’approuver.

Considérant le compte de gestion dont il est fait état par Madame le Comptable Public traduisant la concordance entre les écritures de l’ordonnateur et du comptable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l’unanimité le compte de gestion 2022 présenté par Monsieur Le Maire sous réserve de son approbation par Madame le Comptable Public.- Vote des Taux de Fiscalité Directe pour 2023

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023 mais ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’augmenter les taux de 1 % .

Le Conseil municipal, vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit :

- taxe d’habitation pour les résidences secondaires : 8.85 %, par 6 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention - taxe foncière sur les propriétés bâties : 22.70 %, par 5 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention - taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.97 %, par 5 voix pour, 3 voix contre et 1 abstention

- Vote du Budget Primitif pour 2023

Monsieur le Maire laisse la parole à Michel CHARRON, Premier adjoint pour présenter le budget prévisionnel de l’année 2023 et les explications s’y rapportant.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE par 7 voix pour et 2 voix contre, le budget primitif pour l’exercice 2023 équilibré en dépenses et en recettes comme suit :

520 816.63 € en section de fonctionnement

129 201.17 € en section d’investissement

- Vote de l’autorisation au Maire pour mandater un Commissaire de Justice dans le cadre des projets de cession des chemins ruraux

La commune d’Osmoy envisage l’aliénation de deux chemins ruraux de son domaine privé, qui ne sont plus utilisés par le public.

Il s’agit :

- du chemin rural situé chemin de la Mare à Jean

- du chemin rural n° 15 situé chemin des Vergognes

L’aliénation de ces chemins ruraux interviendra après une enquête publique et le constat de leur désaffectation.

Préalablement à cette procédure, le Maire a décidé de faire établir un état des lieux de ces chemins ruraux par un Commissaire de Justice qui a rendu un procès-verbal de constat le 4 novembre 2022.

Le Maire n’ayant pas été préalablement autorisé par le Conseil Municipal pour faire appel à un Commissaire de justice, il convient de l’autoriser pour régularisation dans le cadre de la procédure.En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, DECIDE :

-Par régularisation, d’autoriser Monsieur le Maire à mandater un Commissaire de Justice pour établir un constat d’état des lieux d’une part, du chemin rural situé chemin de la Mare à Jean, et d’autre part, du chemin

rural n° 15 situé chemin des Vergognes,

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à cette régularisation,

-D’autoriser Monsieur le Maire à procéder au règlement des honoraires du Commissaire de Justice.

- Vote de l’autorisation au Maire pour le lancement de l’enquête publique dans le cadre des projets de cession des chemins ruraux

Le chemin rural situé chemin de la Mare à Jean à Osmoy ainsi que le chemin rural n° 15 situé chemin des Vergognes à Osmoy, ne sont plus affectés à l’usage du public, et constituent aujourd’hui une charge d’entreprise pour la collectivité.

L’aliénation de ces chemins ruraux, prioritairement aux riverains, apparait comme la meilleure solution. Pour cela, conformément à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, il convient de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation de ces biens du domaine privé de la commune.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix pour, DECIDE :

- En application de l’article L.161-10-1 du code rural et de la pêche maritime et du code des relations entre le public et l’administration, de procéder à l’enquête publique préalable à la désaffectation et à

l’aliénation :

• Du chemin rural situé chemin de la Mare à Jean à Osmoy (78910)

• Du chemin rural n° 15 situé chemin des Vergognes à Osmoy (78910)

-D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

-D’autoriser Monsieur le Maire à régler les frais et émoluments du Commissaire-Enquêteur ainsi que tous les frais relatifs à ces aliénations.

- Vote des nouveaux tarifs des concessions

Dans le cadre de la loi de finances 2021, l’Assemblée Nationale a voté la suppression définitive des taxes funéraires suivantes jugées à faible rendement :

- Taxes de crémation pour les communes qui disposent d’un crématorium,

- Taxes d’inhumation ou de dépôt d’une urne dans une sépulture du cimetière communal,

- Taxes sur le convoi funéraire lors du transport d’un défunt dans un cercueil fermé.

Ainsi, le Maire propose d’abroger les taxes fixées lors du Conseil municipal du 6 octobre 2015 et de voter les nouveaux tarifs de concessions.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- -Approuve à l’unanimité la suppression des taxes fixées par délibération du 6 octobre 2015.

- -Approuve à l’unanimité les nouveaux tarifs des concessions et du renouvellement de celles-ci comme suit :

CONCESSIONS SEPULTURES Enfant de moins de 5 ans

Simple (2 m²) Simple (2 m²) Double (4 m²) Double (4 m²) Simple Simple

15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans

225,00 € 450,00 € 675,00 € 900,00 € 112,50 € 225,00 €

RENOUVELLEMENT CONCESSIONS SEPULTURES Enfant de moins de 5 ans

Simple (2 m²) Simple (2 m²) Double (4 m²) Double (4 m²) Simple Simple

15 ans 30 ans 15 ans 30 ans 15 ans 30 ans

225,00 € 450,00 € 675,00 € 900,00 € 112,50 € 225,00 €

CONCESSIONS COLUMBARIUM RENOUVELLEMENT

15 ans 500,00 € 500,00 €

30 ans 975,00 € 975,00 €

Par ailleurs, considérant qu’il est nécessaire de prendre un nouvel arrêté de règlement du cimetière, eu égard à l’évolution de la législation funéraire, le Maire propose de voter le nouveau règlement annexé à la présente.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-Approuve à l’unanimité le nouveau règlement du cimetière d’Osmoy.

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-Questions Diverses

-Suite à la présentation du budget primitif 2023, un membre du Conseil, dans une vue d’amélioration des finances de la commune, suggère de réduire le temps de travail de la secrétaire de mairie à 4 jours de travail au lieu de 5 et d’intégrer à ses missions la surveillance de la cantine.

Monsieur le Maire répond que la charge de travail justifie les 35h.

Ce même membre évoque la suppression des primes annuelles attribuées au personnel communal (sur la base du Vote du Régime Indemnitaire voté en Conseil en 2017). Le 1er adjoint au Maire alerte de l’effet probable sur la motivation des agents communaux, et Monsieur Le Maire précise qu’il serait préférable dans tous les cas que ce type de sujet ne soit pas abordé en conseil municipal, d’autant que la gestion des agents communaux est une responsabilité qui incombe à l’autorité territoriale et au responsable RH.

-Un membre du Conseil aborde ensuite la légitimité du montant actuel des indemnités des élus (Maire et deux adjoints). Effectivement lors des élections municipales de 2020, les taux maximaux pour les communes de moins de 500 habitants ont été augmentés par l’Etat de 50 %. Pour rappel, les indemnités actuelles des élus ont été validées et votées par 8 voix pour en date du 5 janvier 2022 lors de l’élection de Monsieur Le Maire. Ces mêmes indemnités ayanteffectivement bénéficié en juillet 2022 de l’augmentation générale de la valeur annuelle du traitement de 3,5 % (la valeur du point passant de 4.68 à 4.85).

Monsieur le Maire rappelle qu’en tant qu’élu sa responsabilité est régulièrement engagée sur plusieurs domaines pour la Commune.

D’autre part, il n’hésite pas, entre autres, à utiliser du matériel personnel pour le bien de la commune et a utilisé également une partie de ses indemnités pour les besoins de la commune.

Monsieur Charron précise que pour l’année 2022 il a reversé un tiers de son indemnité, notamment dans la fourniture de carburant pour l’entretien de la commune.

-Un conseiller demande si le Chemin de La Mare à Jean passera en sens unique (sens descente) pour ne pas gêner entre autres le car scolaire. Le Maire prend note de la suggestion et va y réfléchir.

-Une conseillère rappelle que la fête des voisins est prévue le 2 juin. Les élus qui le souhaitent peuvent organiser l’évènement dans leurs quartiers respectifs.

-Le 1er Adjoint rappelle que la lumière de la rue s’éteint à 23h, rallume à 6h. Si nous constatons un décalage d’horaire, ne pas hésiter à lui en parler.

-Monsieur Le Maire informe qu’il a reçu en mairie les représentants du Centre de Loisirs Les Ptits Loups en présence du Maire de Saint Martin Des Champs et ses adjoints, suite à leur demande de revalorisation de la subvention annuelle de la Commune d’Osmoy.

Le Centre de Loisirs a présenté une synthèse de leur bilan annuel 2022, toutefois plusieurs membres estiment que les documents fournis ne sont pas suffisants pour justifier la demande de revalorisation. Un complément d’informations sera demandé au Centre de Loisirs.

Clôture 22h30

Le secrétaire de séance Le Maire

Alain CHAMOIS Jérôme DURAND