Compte-Rendu - 1646930785 Compte Rendu cm 20220303

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Compte-Rendu - 1646930785 Compte Rendu cm 20220303 Document publié le Mercredi 23 février 2022 par la commune de Sainte-Fauste. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1646930785 Compte Rendu cm 20220303)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Travail et emploi, COMMUNE DE

SAINTE-FAUSTE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres en

exercice: 11

Présents : 10

Votants: 11

L'an deux mille vingt-deux et le trois mars à 19 heures 00,

le Conseil Municipal de la Commune de Sainte-Fauste régulièrement

convoqué le 23 février 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de BRUNAUD Jean-Marc, Maire.

Sont présents: BRUNAUD Jean-Marc, CAUDRELIER Charlotte,

EURIN Sylvie, GERBIER Donatien, IMBERT Christelle, LAFAYE

Christian, MOUYSSET Jorane, NUNES-LOUREIRO Sarah, PERESSINI Alain, TUMSON Edward

Représentés: TIBAUT Laurent

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: PERESSINI Alain

Compte-rendu de la séance

Ordre du jour

Déclaration d'intention d'aliéner

Mise à disposition de la salle des fêtes

Compte de gestion

Compte administratif

Subvention FAR 2022 : Matériel et petit équipement pour les espaces verts Demande de subvention :

- ADMR, association du service à la personne

- Association Les golfeurs des Sarrays

Protection sociale complémentaire

CCCB : Renouvellement de la convention de voirie

Questions diverses

Elections présidentielles et législatives

Informations CCCB

Voirie

PLUi

Logement du bourg

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021

Le compte-rendu ayant été transmis préalablement, Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques. Le procès-verbal est adopté à l'unanimité.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN : 4 BIS CHEMIN DES BOUVREUILS

Vu la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 3 février 2022 relative au bien sis 4 bis Chemin des Bouvreuils cadastré section D n°667 d'une superficie de 9 m², D 671 d'une superficie de 16 m², D 672 d'une superficie de 1 424 m², D 674 d'une superficie de 1 m² et D 676 d'une superficie de 186 m², appartenant à Monsieur et Madame MORAND Olivier, au prix de 192 000 euros en sus frais d'agence et frais notariés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de renoncer à la préemption dudit bien.MISE A DISPOSITION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITES A UN GROUPE DE SCOUTS "LES LOUVETEAUX JEANNETTES"

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la demande de Madame Jorane MOUYSSET, pour le compte d'un groupe de Scouts "Les Louveteaux Jeannettes", d'organiser un rassemblement à la salle multi-activités de la commune les 26 et 27 février 2022.

Madame MOUYSSET étant partie prenante se retire le temps du débat et de la décision.

Au vu des dates souhaitées, Monsieur le Maire avait demandé au préalable l'accord des élus pour la mise à disposition de la salle multi-activités, à titre grâcieux.

Cependant, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'appliquer une participation pour les frais de chauffage s'élevant à 30 euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte la proposition de Monsieur le Maire.

COMPTE DE GESTION COMMUNE 2021

Monsieur le Maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.

Le Conseil Municipal déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa part.

COMPTE ADMINISTRATIF COMMUNE 2021

Madame CAUDRELIER Charlotte, Première Adjointe, présente le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur BRUNAUD Jean-Marc, Maire, qui ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 35 306.66 128 815.42 164 122.08

Opérations exercice 34 984.31 4 045.04 165 202.35 198 642.09 200 186.66 202 687.13

Total 34 984.31 39 351.70 165 202.35 327 457.51 200 186.66 366 809.21

Résultat de clôture 4 367.39 162 255.16 166 622.55

Restes à réaliser 2 180.95 2 180.95

Total cumulé 37 165.26 39 351.70 165 202.35 327 457.51 202 367.61 366 809.21

Résultat définitif 2 186.44 162 255.16 164 441.60

SUBVENTION FAR 2022 : ACQUISITION DE MATERIEL ET PETIT EQUIPEMENT POUR LES ESPACES VERTS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la nécessité d'acquérir du matériel et petit équipement pour l'entretien des espaces verts.

Il propose l'acquisition d'un nettoyeur à haute pression et d'un groupe électrogène pour la somme de 1.608.68 euros HT, ainsi q'une tonne à eau dont le montant est estimé à 3 363.76 euros HT.Pour financer le projet, Monsieur le Maire propose de solliciter le Conseil Départemental au titre du FAR 2022, à hauteur de 80 %, soit un montant de 3 976 Euros ; le reste sera financé par des fonds propres, soit 995 Euros.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Charge Monsieur le Maire de déposer la demande de subvention FAR 2022 auprès du Conseil Départemental,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires,

- S'engage à inscrire les sommes nécessaires au budget 2022.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ADMR

Le Conseil Municipal émet un avis défavorable.

DEMANDE DE SUBVENTION DE L'ASSOCATION LES GOLFEURS DES SARRAYS

Le Conseil Municipal demande des informations complémentaires. Décison reportée.

PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

TERRITORIALE

La protection sociale complémentaire est constituée des contrats que les agents territoriaux peuvent souscrire pour se garantir contre deux types de risques liés à la santé :

 .Les contrats en santé, ou mutuelle qui complètent les remboursements de la sécurité sociale,

 Les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le

risque de perte de la moitié de leur traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

Ces dispositions visent à permettre aux agents de bénéficier d’une couverture assurantielle les garantissant contre la précarité et d’harmoniser avec la législation déjà en vigueur dans le secteur privé.

Le législateur a prévu en 2007 la possibilité pour les employeurs locaux de participer financièrement aux contrats de leurs agents. Le dispositif précisé dans un décret d’application n°2011-1474 permet aux employeurs d’aider les agents à se garantir en participant financièrement aux contrats par deux dispositifs possibles :

 Dans le cadre d’une labellisation, l’agent souscrit chez un assureur de son choix un contrat

« labellisé »,

 Dans le cadre d’une convention de participation (forme de contrat groupe), l’employeur choisit

et négocie un contrat qui s’appliquera à l’ensemble du personnel, bénéficiant ainsi d’un effet de mutualisation du risque qui peut permettre d’obtenir de meilleures garanties.

La nouvelle ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 qui attend encore ses décrets d’application à ce jour, prévoit l’obligation pour les employeurs de participer financièrement aux contrats prévoyance de leurs agents en 2025 (à hauteur de 20% minimum d’un montant de référence) et aux contrats santé en 2026 (à hauteur de 50 % minimum d’un montant de référence). Reste à déterminer quels seront les montants de référence par décrets en attente de parution.

Les employeurs publics doivent par ailleurs débattre de la protection sociale complémentaire. Le débat pourra porter sur les points suivants :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages

financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité …) Le rappel de la protection sociale statutaire

 La nature des garanties envisagées

 Le niveau de participation déjà en place et sa trajectoire

 Le calendrier de mise en œuvre

Dans sa politique d’accompagnement des collectivités en matière de gestion des ressources humaines, le Centre de Gestion veut être attentif à doter les employeurs locaux qui le souhaitent de dispositifs contractuels protecteurs leur permettant de répondre à leurs obligations, de les doter d’outils de conception et de pilotage et d’être un tiers de confiance.

Dans cette logique, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie une nouvelle mission obligatoire aux Centres de Gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer. Le Centre de Gestion de l’Indre proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Reste à travers les décrets d’application de l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire un certain nombre de points à préciser. Parmi eux :

 Le montant de référence sur lequel se basera la participation (quel panier de soins minimal en

santé, quelle garantie en prévoyance) et quel indice de révision ?

 La portabilité des contrats en cas de mobilité

 Le public éligible

 Les critères de solidarité intergénérationnelle exigibles lors des consultations

 La situation des retraités

 La situation des agents multi-employeurs

 La fiscalité applicable (agent et employeur)

Il convient donc de débattre des principaux points ci-dessous :

 Les enjeux de la protection sociale complémentaire (accompagnement social, arbitrages

financiers, articulation avec les politiques de prévention, attractivité, etc)

Bien que les enjeux concernant la protection sociale soient forts, ils ne constituent pas le seul levier permettant le recrutement. La qualité de vie au travail, le régime indemnitaire et les missions proposées dans un environnement de travail sont également des facteurs importants dans des budgets toujours plus contraints.

 Le rappel de la protection sociale statutaire

Actuellement, la Commune de Sainte-Fauste participe financièrement en prévoyance à hauteur de 10 euros par mois par agent disposant d'un contrat labellisé. Aucune action n'est en cours concernant le contrat santé.

 La nature des garanties envisagées

La Commune de Sainte-Fauste prévoit de se conformer à la réglementation en matière de contrat de santé et de prévoyance.

 Le niveau de participation et sa trajectoire

La Commune de Sainte-Fauste prévoit d’adopter les taux minimaux conformément à la législation.

 Le calendrier de mise en œuvre

La Commune de Sainte-Fauste prévoit de mettre en œuvre les contrats de santé et de prévoyance à compter du 1er janvier 2025 ou à défaut selon le calendrier imposé par la législation et devrait se rapprocher du Centre de Gestion pour la mutualisation des contrats.CCCB : CONVENTION D'ENTRETIEN DES VOIRIES COMMUNAUTAIRES

Vu la délibération n°DE_2018_048 du Conseil Municipal de Sainte-Fauste en date du 5 décembre 2018 autorisant Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien de la voirie communautaire,

Vu la délibération n°2021_107 du Conseil Communautaire de la CCCB en date du 16 décembre 2021 portant sur le renouvellement des conventions d’entretien des voiries communautaires,

Considérant qu'il est nécessaire de reconduire la convention d'intervention des communes sur la voirie communautaire,

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la nouvelle convention précisant les modalités d’interventions des communes membres sur les voiries communautaires.

La précédente convention avait été prévue pour une durée de trois ans, il convient donc de proposer le renouvellement de celle-ci.

La nouvelle convention est proposée pour une durée de six ans, correspondant à la durée d’un mandat municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’entretien de la voirie communautaire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts.

QUESTIONS DIVERSES

- Organisation des bureaux de vote :

- les élections présidentielles auront lieu les dimanches 10 et 24 avril 2022. Les scrutins seront ouverts à 8h et clos à 19h.

- les élections législatives auront lieu les 12 et 19 juin 2022 et les bureaux de votes seront ouverts de 8h à 18h.

Les membres du Conseil Municipal se sont accordés sur la tenue du bureau de vote pour ces quatre scrutins.

- Décorations de Noël : Une commission est établie en vue de l'acquisition de décorations de Noël pour le bourg et le remplacement de la guirlande d'Ablenay. Font partis de la commission : M. TUMSON, Mmes IMBERT et MOUYSSET.

- Dans le cadre du Programme Alimentaire Territorial, le Pays d'Issoudun et de Champagne Berrichonne recense les disponibilités foncières des terres favorables au maraîchage ou aux légumes de plein champs. Cette étape est en effet un préalable nécessaire avant de pouvoir commencer à travailler à l’installation de nouveaux producteurs. Le dossier a été transmis à D. GERBIER.

INFORMATIONS CCCB

- Voirie : Pour faire suite aux travaux de voirie 2021 effectués Chemin des Mésanges et Chemin des Bouvreuils, l'entreprise SETEC est intervenue le 21/02/2022 pour la pose de bouches à clés réhaussables fournies par le Syndicat du Liennet.

- Révision du PLUi : Le projet de révion allégée n°1 a été approuvé en Conseil Communautaire le 17 février 2022. Le projet comprennait notamment une modification du plan de zonage et du règlement pour le secteur Ng du golf des Sarrays, sur la Commune de Sainte-Fauste.

- Logements du bourg : Le T4 sera libéré mi-avril.

Fait et délibéré

Pour extrait certifié conforme,