Arrêté - compte rendu Conseil Municipal du 14 AVRIL 2016

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Arrêté - compte rendu Conseil Municipal du 14 AVRIL 2016 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacrouzette. Lien du pdf (Arrêté - compte rendu Conseil Municipal du 14 AVRIL 2016)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Transports, 1

COMPTE RENDU séance du Conseil Municipal du 14/04/2016

Présents : Mmes ARMENGAUD, AZEMA, MM. BASTIE, BURATTO, Mme COMBES, M. CROS Mme GAU, MM. GIRBAS, LEFEVRE, LIFFRAUD, Mmes MAFFRE, MENOU, OULES, MM. PISTRE, SEGUIER,

Absent ou excusé : Mmes RECORD, SEGUIER, M CALVET.

Mme AZEMA Céline est élue secrétaire de séance.

Le compte rendu du Conseil Municipal séance du 09/12/2015 est validé.

Approbation des comptes de gestion /vote des comptes administratifs/commune et assainissement :

Monsieur le Maire explique que, conformément à l’article L.2121- 31 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante entend, débat et arrête le compte de gestion du comptable.

Monsieur le Maire précise que, comme le prévoit l’article L.1612-12 du même code, l’adoption du compte de gestion doit intervenir préalablement au vote du compte administratif, sachant que le non respect de cette procédure peut entraîner l’annulation du compte administratif. Monsieur le Maire souligne également qu’en application de l’article L.21212-14 du Code Général des collectivités Territoriales : « le maire en exercice présente le compte administratif, mais il ne peut présider la séance de l’assemblée délibérante au cours de laquelle est délibéré le compte administratif, ni participer au vote car sa présence entacherait le vote d’illégalité ».

En conséquence, Monsieur le maire :

1) Présente les comptes de gestions des budgets : commune et assainissement, après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- ADOPTE les comptes de gestion.

Monsieur le Maire quitte la séance.

2) Monsieur le 1er Adjoint préside l’assemblée et, après débats, procède au vote des comptes administratifs des budgets commune et assainissement.

Après débats, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents :

- VOTE les comptes administratifs.2

Commune : Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2015 :

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015, considérant, statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation 2015, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTA

T

VIREMEN

T A

RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES INTEGRATION CHIFFRES A

CA 2014 LA SI L'EXERCICE

2015

REALISER

2014

RESTES A RESULTATS PRENDRE EN

REALISER SUITE

TRANSFERT

COMPTE

POUR

EAU L'AFFECTATI

ON

DE RESULTAT

INVEST 51 959,5 € - 135 686,20 €

474 000,00 €

91 380,00 € 427 304, 72 €

434 958,06 €

565 380,00 €

FONCT 109 140,14 € 35 306,46 € 41 640,77 € 8 877,65 € 124 352,10 €

Le résultat d’investissement à reporter (compte 001) est de 343 578,06 €.

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, les membres présents à l’unanimité :

DECIDENT d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2015 124 352,10 €

Besoin en financement

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 124 352,10 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2014

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €3

Eau/assainissement Affectation du résultat de l’exploitation de l’exercice 2015 :

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2015, considérant, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2015, Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT

A

RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES INTEGRAT

ION

RESULTA

TS SUITE

au

TRANSFE

RT EAU

CHIFFRES

A

CA 2014 LA SI L'EXERCICE

2015

REALISER

2015

RESTES A PRENDRE

EN

REALISER COMPTE

POUR

L'AFFECT

ATION

DE

RESULTA

T

INVEST 435 110,95 € 98 707,17 € 453 419,00 € - 453 419,00 € - 427 304,72 € -346 905,60 €

FONCT 12 682,36 € 0,00 € - 44 653,39 € - 8 877,65 € - 40 848,68 €

Le résultat d’investissement à reporter (compte 001) est de 106 513,40 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement, les membres présents à l’unanimité

DECIDENT : d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE à affecter AU 31/12/2015

0,00 €

Besoin en financement

Affectation obligatoire :

346 905,60 €

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0,00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2015

Déficit à reporter (ligne 002) - 40 848,68 €4

Taux d’imposition des taxes directes locales :

Après avoir examiné les propositions de la commission finances,

- Sachant que le maintien des taux d’imposition 2015 des taxes directes locales assure dans ces conditions un produit à taux constants suffisant à l’équilibre du budget primitif de la commune pour l’année 2016 :

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de reconduire pour l’année 2016 les taux d’imposition des

taxes directes locales appliqués pour l’année 2015,

- VOTE :

Taxe d’habitation : 5,90%

Taxe foncière bâtie : 11,29%

Taxe Foncière non bâtie : 62,83%

Commune - vote du budget primitif :

Il a été voté à l’unanimité des membres présents tel que présenté par Monsieur le Maire et la Commission des finances.

L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :

- Au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

- Avec les chapitres « opération d’équipement » de l’état III B3 ;

- Avec vote formel sur chacun des chapitres.

SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 1 612 458,00 € DEPENSES : 903 721,00 €

RECETTES : 1 612 458,00 € RECETTES : 903 721,00 €

TOTAL du BUDGET

DEPENSES : 2 516 179,00 € RECETTES : 2 516 179,00 €

Assainissement : vote du budget primitif :

Il a été voté à l’unanimité des membres présents tel que présenté par Monsieur le Maire et la Commission des finances.

L’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :

- Au niveau du chapitre pour la section d’exploitation ;

- Au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;

- Avec les chapitres « opération d’équipement » de l’état III

SECTION D’EXPLOITATION : SECTION D’INVESTISSEMENT :

DEPENSES : 113 003,00 € DEPENSES : 181 330,00 €

RECETTES : 113 003,00 € RECETTES : 181 330,00 €

TOTAL du BUDGET :

DEPENSES : 294 333,00 € RECETTES : 294 333,00 €5

Concours Mairie 2015 pour la Crèche dans le cadre du Contrat enfance Jeunesse 2015/2018 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse 2015/2018, la Commune transmet à la CAF, un état récapitulatif des dépenses réelles concernant ses concours pour les actions contractualisées avec l’association « les Petits Cailloux » pour le fonctionnement de la crèche.

Pour l’exercice budgétaire 2015, le montant récapitulatif des dépenses représentant les concours financiers que la commune a supporté pour permettre le fonctionnement de la crèche dans le cadre du contrat ci-dessus évoqué s’élève à :

- Subvention : 35 000,00 €

- Salaire de l’agent mis à disposition : 7 200,00 €

- Salaire de deux emplois saisonniers : 2 230,00 €

- Gaz : 1 396,28 € - électricité : 1 102,76 € - eau : 359,33 € - travaux en régie : 4 300,00€, Soit un total de : 51 588, 37 €.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de valider ce montant et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’obtention des financements de la CAF qui y sont associés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le montant de : 51 588, 37 €.

Concours Mairie 2015 pour l’association « la Ruche » pour le Centre de Loisirs : Contrat enfance Jeunesse 2015/2018 :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du Contrat Enfance-Jeunesse 2015/2018 la Commune transmet à la CAF, un état récapitulatif des dépenses réelles concernant ses concours pour les actions contractualisées avec l’Association « La Ruche » concernant le Centre de Loisirs.

Pour l’exercice budgétaire 2015, le montant récapitulatif des dépenses représentant les concours financiers que la commune a supporté pour permettre le fonctionnement du Centre de Loisirs dans le cadre du contrat ci-dessus évoqué s’élève à :

- Subvention : 1.300 €

- Salaire des agents mis à disposition: 31 782,66 €

- Salaire de deux emplois saisonniers : 3 714,05 €

- Electricité : 2 047,76 € - Eau : 458,58 € - Fioul : 6 147,75 € - Tél : 431,99 € - Internet : 540,00 €.

Soit un total de : 46 422,79 €.

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de valider ce montant et de l’autoriser à signer les documents nécessaires à l’obtention des financements de la CAF qui y sont associés. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le montant de : 46 422,79 €.

Nouveau cimetière communal : Prix des concessions :

Monsieur le Maire explique que les travaux en cours au cimetière étant terminés, il convient de fixer le prix des concessions afin de pouvoir les attribuer au vu des demandes enregistrées.

Monsieur le Maire propose de fixer les tarifs

Concessions : 5m2 (2m/2,5m) 6 places :

- 3 200 € (dont 250 € de terrain)

Concessions : 3m2 (1,2m/2,5m) 3 places :

- 2 700 € (dont 140 € de terrain)

Concessions pleines terre 2m2 (2m/1m) :

- 100 €.6

Auxquels s’ajoutent les frais d’enregistrement de 25 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- VALIDE le montant des concessions comme suit :

5m2 : 3 200 € (dont terrain : 250 €)

3m2 : 2 700 € (dont terrain : 140 €)

2m2 : 100 € pleine terre.

Rétrocession d’une concession :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame et Monsieur ARMENGAUD Thierry et Agnès co-titulaires, habitant 13 rue de Sontay, 75116 Paris et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

- acte N° d’ordre 332, enregistrée au secrétariat de la mairie le : 17/07/2008, concession perpétuelle au montant réglé de 243,92 euros.

Celle-ci n’ayant pas été utilisée jusqu’à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Madame et Monsieur ARMENGAUD Thierry et Agnès déclarent vouloir rétrocéder la dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu’elle en dispose selon sa volonté, contre le remboursement de 243, 92 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal avec : 1 voix contre, 15 voix pour et 0 abstention,

DECIDE

- Article 1er : la concession funéraire située au cimetière communal de la commune sous le N° d’ordre 332 est rétrocédée à la commune pour la somme de 243,92 €.

- Article 2eme : Cette dépense sera imputée sur les crédits du budget de la commune.

Certification de la gestion forestière durable / PEFC renouvellement de l’adhésion :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour la commune de renouveler son adhésion au processus de certification PEFC afin d’apporter aux produits issus de la forêt communale les garanties éventuellement demandées par les industriels, les négociants et les consommateurs concernant la qualité de la gestion durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECI DE :

- de renouveler son adhésion pour l’ensemble des forêts que la commune de LACROUZETTE possède en Languedoc-Roussillon ou Midi-Pyrénées, au programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC) pendant 5 ans. Cette adhésion est reconduite tacitement sauf dénonciation par l’adhérent au moins 3 mois avant la date d’expiration.

- De s’engager à respecter le cahier des charges national du propriétaire forestier ainsi que le cahier des charges national pour l’exploitant forestier durant la période d’adhésion ; et d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus d’amélioration continue et qu’en conséquence, ces cahiers des charges pourront être modifiés ;

- D’accepter et de faciliter la mission de PEFC Sud et/ou de l’organisme certificateur amenés à effectuer des contrôles de conformité dans les forêts objets de l’adhésion, et de les autoriser à cet effet à les visiter et, à titre strictement confidentiel, à consulter les documents de gestion attachés à celles-ci ;7

- De s’engager à mettre en place les mesures correctives qui pourraient lui être demandées par PEFC/SUD en cas de pratiques forestières non-conformes au cahier des charges du propriétaire, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- D’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- De respecter les règles d’utilisation du logo PEFC en cas d’usage de celui-ci ; - De s’acquitter de la contribution financière auprès de PEFC/SUD ;

- De désigner le Maire ou son Adjoint pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents nécessaires à ce renouvellement d’adhésion.

SDET : Implantation bornes de charge pour véhicules électriques et hybrides :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal réuni ce jour en séance de la nécessité d’implanter une ou des bornes de charge de véhicules électriques et hybrides sur le territoire communal pour permettre l’avènement de ce mode de déplacement plus respectueux de l’environnement.

Monsieur le maire rappelle aux membres du Conseil que ce projet de déploiement de bornes est porté par le SDET à l’échelle du département.

Le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn a retenu, suite à un appel d’offres lancé en novembre 2015, l’entreprise BOUYGUES ENERGIE SERVICES pour un lot global comprenant la supervision, la fourniture, la pose et installation, la maintenance et la mise en service de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le choix du matériel tient compte des nombreux critères du livre vert et permet à partir d’un seul point de comptage électrique sur le domaine public d’alimenter deux séries de deux prises correspondant à l’équipement de tout type de véhicules électriques ou hybrides, et donc d’équiper deux places contigües de stationnement.

Monsieur le Maire propose au Conseil d’accepter le principe d’une contribution annuelle de transfert de compétence plafonnée et dégressive permettant de limiter les charges de fonctionnement. Le financement sera réévalué chaque année par une commission du SDET chargée du projet.

Pour être éligible aux aides mises en place par l’état de l’ADEME, et pour en permettre le développement, il convient également de délibérer sur la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années qui succèdent à la pose des bornes de charge.

L’exposé de Monsieur le Maire entendu,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

Vu le livre vert sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules « dé- carbonés »,

- APPROUVE : les travaux d’implantation d’une borne de charge pour véhicules électriques et hybrides située « place du Théron » près de l’arrêt de bus,

- APPROUVE la convention d’occupation du domaine public établi en faveur du SDET, - APPROUVE la gratuité du stationnement aux véhicules électriques pendant les deux premières années suivant l’implantation des infrastructures de charge sur le domaine public, - AUTORISE le SDET ou son ayant droit à en assurer la gestion et la maintenance a ses frais exclusifs en qualité de propriétaire des bornes et du système d’exploitation, - S’ENGAGE à payer la contribution annuelle communale de transfert de compétences exposé ci- dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents à ce projet,

- DECIDE d’imputer les dépenses et recettes correspondantes au budget de la ville.

EGLISE : Dégâts des eaux : convention avec l’Association Diocésaine d’Albi paroisse de Lacrouzette:

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que consécutivement aux dégâts des eaux survenus à l’Eglise, évalués à 14 798,1 € TTC, il a été convenu que « l’Association Diocésaine d’Albi paroisse de Lacrouzette » s’engageait à participer à hauteur de 5 349,60 €.8

Monsieur le Maire explique que, cette participation doit être actée avec la commune par une convention qui prendra fin dès l’achèvement des travaux.

Monsieur le Maire demande donc au Conseil Municipal de l’autoriser à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention pour un montant de 5 349,60 € et, conformément à l’exposé ci-dessus, à prendre l’ensemble des décisions et à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.

Chalets « la Bessière » : cautions « petits dégâts/ménage » et « gros dégâts » :

Monsieur le maire propose de fixer le montant des cautions

- « petits dégâts/ménage » : à 50€,

- « Gros dégâts » à 400 €.

Après délibération, le Conseil Municipal :

DECIDE : de fixer le montant des cautions :

- « petits dégâts/ménage » : 50 €,

- « gros dégâts » : 400 €.

Projet Eolien à Bellegarde commune de MONTREDON-LABESSONIE :

Monsieur le Maire explique que, concernant ce projet, la commune de Lacrouzette faisant partie du périmètre d’enquête publique, Monsieur le maire doit faire procéder à une délibération de son Conseil Municipal sur ce projet éolien afin de donner son avis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fin de l’enquête publique.

Monsieur le Maire précise que le dernier jour de l’enquête étant fixé au 29 avril 2016, il convient que cette question inscrite à l’ordre du jour de cette séance du Conseil Municipal soit délibérée et votée.

Monsieur le Maire donne lecture de la note de synthèse précisant les motifs, les conditions et la portée de la décision que le Conseil Municipal est appelé à prendre.

Après débat, le Conseil Municipal donne son avis :

- 1 Contre,

- 14 Pour,

- 1 Abstention.

Emprunt investissement 250 000,00 €:

Vu le budget de la commune de LACROUZETTE voté et approuvé par le conseil municipal le 14/04/2016, Monsieur le Maire, compte tenu des projets d’investissement programmés : demande à l’assemblée délibérante de l’autoriser à effectuer les démarches nécessaires à l’étude de cet emprunt pour un montant de 250 000,00€.

- contacter les organismes prêteurs,

- recevoir les différentes propositions,

- réunir la commission finances pour étude des propositions avant proposition au conseil municipal, - signer les documents nécessaires à la réalisation de cette démarche préalable,

Après délibération, l’assemblée

- AUTORISE Monsieur le maire effectuer les démarches nécessaires à l’étude de cet emprunt de 250 000,00 € affecté en investissement.9

CONTRAT FREE MOBILE

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de signer un bail avec FREE MOBILE pour accueillir ses installations de communications électroniques sur un immeuble sis au lieu-dit « Pic des Fourches » 81210 LACROUZETTE, sur la parcelle cadastrée : AY 176, pour un montant annuel de 4 000 €.

Monsieur le Maire précise que, le bail serait consenti pour une durée de 12 années entières et consécutives prenant effet à compter de la signature par les parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE : Monsieur le Maire à signer le bail conformément à l’exposé et l’ensemble des documents nécessaires à sa mise en oeuvre.

Ouverture d’un poste de Rédacteur Territorial pour assumer les fonctions de secrétaire de mairie :

Considérant le départ à la retraite fin septembre prochain de la secrétaire de mairie actuelle Monsieur le Maire propose à l’assemblée de créer un poste afin de procéder au recrutement d’un (e) secrétaire de Mairie.

Monsieur le Maire explique que ce recrutement ne peut être effectué qu’une fois le poste ouvert. Monsieur le Maire propose de positionner ce recrutement sur le grade de Rédacteur Territorial (cadre B).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

AUTORISE : Monsieur le Maire à procéder à ce recrutement sur le grade de Rédacteur Territorial et de procéder aux démarches et procédures, et à signer l’ensemble des documents nécessaires à pourvoir ce poste.

Nouveau nom pour la région :

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de donner un avis sur les propositions retenues concernant le nouveau nom à donner à la région :

Résultats de la consultation :

Languedoc/Pyrénées : 6

Occitanie : 9

Languedoc : 0

Occitanie/Pays Catalan : 1

Pyrénées-Méditerranée : 0

Monsieur le Maire précise qu’au 15 avril les élus régionaux donneront les détails de la procédure.

Séance levée à

Tableau des signatures :

NOMS/PRENOMS SIGNATURES NOMS/PRENOMS SIGNATURES

ARMENGAUID N LEFEVRE Nicolas

AZEMA Céline LIFFRAUD Michel10

BASTIE Benoît MAFFRE Sylvie

BURATTO Adrien MENOU Isabelle

COMBES Cathy OULES Maryse

CROS

Dominique

PISTRE Jean-Luc

GAU Françoise SEGUIER Michel

GIRBAS Philippe

Le Maire

François BONO