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Déliberation - CLECT99 DE 083 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tourrettes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2021
Affiché
le
17/11/2021
ID
: 083-218301380-20211108-20211108003-DE
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DÉPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX-MILLE-VINGT-ET-UN,
le HUIT
NOVEMBRE.
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Dates
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 25 octobre
2021
Secrétaire
de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 23
- Présents
: 19
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23 -
Votes
pour : 23 -— Votes
contre
: 0 — Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou nuls
: 0
Etaient
présents
: S. ALLEG
- G.
BARRA
- À. MAGNIN
MELOT
—R.
MARTEL
TRIGANCE
-B.
MONTAGNE
Adjoints
E. BISQUE
LAVORGNA
- M.
BODY
- N.
DEDULLE
LELLUIN
— P. GINER
— J.L. GIRAUD
- J. HENSELER
-S.
LAINE--
E. MENUT
— M.
RAYNAUD
- A.
CARRU
MARTEL
- A.
RASKIN
- J.
RAYNAUD-
J.M.
BAGNIS
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: J.
DUBOIS
(pouvoir
donné
à
C.
BOUGE),
M.
MARTEAU
(pouvoir
donné
à S.
LAINE),
C.
OBYN
SELINGUE
(pouvoir donné
à R. MARTEL
TRIGANCE),
N.
PERRICHON
(pouvoir à G.
BARRA)
CLECT
: APPROBATION
DU
RAPPORT
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
TITRE
DES
ZAE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et le Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 88/2016-BCL,
en
date
du
28 décembre
2016,
portant
modification
des
statuts de
la communauté
de communes
du
Pays
de Fayence,
Vu
la
délibération
n°161213/6
du
13
décembre
2016
approuvant
la
création
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
au
1e' janvier 2017,
Vu
l'adoption
du
rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
en
2022,
de
la
commission
locale
CLECT,
réunie
en
séance
le
24
septembre
2021,
Vu
la loi NOTRe
entrainant le transfert obligatoire des Zones d'Acticités Economiques
des communes
vers la communauté
de communes
à compter
du
1 janvier
2017.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
la CLECT,
dans
sa
séance
du
24
septembre
2021
a approuvé
le rapport définitif concernant
l'évaluation des transferts de charges
ainsi que
les montants
des
attributions de compensation
définitives
à compter du
1€' janvier 2022.
La méthode
d'évaluation
des charges transférées
prévues
dans
le rapport repose sur la procédure
d'évaluation
dite de droit
commun
du
Code
Général
des
impôts,
des
2/3 des conseils
municipaux
représentant
plus de
la moitié de la population
(ou
inversement),
dans
un
délai
de trois au
moins
à compter
de sa
notification.
Concernant
la
commune
de
Tourrettes,
4
zones
d'activités
sont
concernées
(Cambarras,
Lombardie,
Terrassonnes,
Mercuriales). La méthode
d'évaluation
définie par le code général des
impôts
pour évaluer les coûts transférés vise à assurer la neutralité
budgétaire
pour
la communauté
des
communes,
comme
pour
les communes.
S'agissant
des
équipements
(voirie,
pluvial,
etc.) elle repose
sur la notion
de coût moyen
annualisé
qui permet
de prendre
en compte
de façon
exhaustive
des
dépenses
d'un
bien sur sa durée
normale
d'utilisation,
puis de ramener
ce montant
sur une
année.
Les
recettes
rattachées
à ce bien
(FCTVA,
etc.) viennent
en déduction
du coût.
Le
montant
adopté
en
commission
CLECT,
s'élève
pour
Tourrettes
à 30.339,19€
/an,
les
attributions
de
compensation
prévisionnelles
2022,
s'élèveront
à 555.758,82
€
en
intégrant
(les
contributions
de
SDIS,
les
coûts
nets
du
tourisme
et
GEMAP],
les coûts
des ZAE,
de la mutualisation
passeports
/ CNI).
Séance
du
8
novembre
2021
—
Commune
de
Tourrettes Envoyé
en
préfecture
le
17/11/2021
Reçu
en
préfecture
le
17/11/2021
Affiché
le
17/11/2021
ID
: 083-218301380-20211108-20211108003-DE
Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé
de M. le Maire
et en avoir délibéré
:
DECIDE
- D'APPROUVER
le rapport
d'évaluation
des
charges
transférées
en
2022
de
la CLECT
adopté
le 24
septembre
2021
qui acte
des
attributions
de
compensation
définitives
à compter
du
1° janvier
2022.
- D'AUTORISER
monsieur
le Maire
à signer tous
les documents
pour
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
à
Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
La présente
délibération peut faire l'objet d'un
recours pour excès
de pouvoir dans
un
délai de deux
mois
devant
le Tribunal Administratif de
Toulon
à compter
de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours
citoyens » accessible par
le site Internet www.telerecours.fr
Séance
du
8
novembre
2021
—
Commune
de
Tourrettes