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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1894 Acquisition dun vehicule doccasion Toyota Mirai a Hydrogene
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - Decision N° 1894 Acquisition dun vehicule doccasion Toyota Mirai a Hydrogene)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1894
Objet : Acquisition d'un véhicule d'occasion Toyota Mirai à Hydrogène
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,,
Vu l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,
Vu la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2021 portant création d’une association Campus H2 Albi pour le développement de formations initiales et contenus dans le domaine de l’hydrogène et des nouvelles mobilités sur le territoire Albigeois, et l’accompagnement par la communauté d’agglomération de l’Albigeois de la recherche et de la formation dans ce secteur innovant,
Vu le code de la commande publique,
Considérant le projet de formations pratiques et théoriques sur l’hydrogène avec la nécessité de disposer d’un véhicule pédagogique disposant de ce type de technologie,
Considérant qu’en application de l’article R2122-3 du code de la commande publique, l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque les travaux, fournitures ou services ne peuvent être fournis que par un opérateur économique déterminé pour […] 2 ° des raisons techniques […] et l’existence de droits d’exclusivité […],
Considérant que l’offre de la société INEO Automotive répond aux besoins de la communauté d’agglomération de l’Albigeois sur le plan technique et didactique, et qu’elle est économiquement acceptable,
DÉCIDE
Article 1er : D’acquérir le véhicule hydrogène d’occasion Toyota Mirai H2 immatriculé EK-505-RP (1ère mise en circulation 10/03/2017) et totalisant 14 369 kms, auprès de la société INEO Automotive pour un montant total de 12 042,52 € HT (soit 14 451,02 € TTC) selon les termes du devis n° 8730011227 du 21/10/2022.
Article 2 : Les crédit sont inscrits au budget de l’exercice en cours.
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Article 3 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, le 25 novembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06