Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 03 10 2024 compressed

Documents similaires

Déliberation - Deliberations seance publique du 03 octobre 2024 c

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 26 juin 2024 compressed

Déliberation - Liste deliberations du 03 octobre 2024 compressed

Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 13 03 2024

Compte-Rendu - compte rendu du cm du 30 11 2023 compressed

Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 01 02 2024 compressed

Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 04 juillet 2024 compressed

Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 12 12 2024 compressed

Compte-Rendu - compte rendu du CM du 9 03 2022

Compte-Rendu - Compte rendu du 09 avril 2026 compressed

Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 03 10 2024 compressed Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune de Montagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du cm du 03 10 2024 compressed)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, MAIRIE MONTAGNY

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 octobre 2024

La séance est ouverte à 19 heures

Etaient présents :

Mesdames FRAISSE-SIBILLE -- JEANJEAN - LASSALLE - MUGUET-PAILLASSEUR-PELLET

Messieurs BERARD- DEBIASE- DUCLOUX- FOUILLAND-GERGAUD- MEUNIER - MOREAU (arrivé à la délibération n°2024-040 au moment des votes des délégués) - WENGORZEWSKI

Ont donné pouvoir :

Madame DOY à Madame JEANJEAN

Monsieur BAUDUIN à Monsieur FOUILLAND

Monsieur BESSON à Monsieur GERGAUD

Monsieur QUESSADA à Madame FRAISSE SIBILLE

Etaient absents :

Madame DOY

Messieurs BAUDUIN, BESSON, PROST et QUESSADA

Monsieur FOUILLAND Maire ouvre la séance du Conseil Municipal en informant les conseillers présents des démissions de Madame DETHIOUX et Monsieur TOURNIER.

11 demande à l'assemblée de faire une minute de silence pour honorer la mémoire de Madame Andréa

BAROU agent communal décédée le mois dernier, il indique avoir donné pour indication de fleurir sa sépulture pendant un certain temps. Il remercie les élus présents pendant les obsèques car il n'avait pas pu s'y rendre.

Il présente au conseil, Madame LAO Nadzeu qui a rejoint les services administratifs de la commune le 23 septembre dernier pour occuper l'emploi d’assistante urbanisme et DGS.

à Approbation PV CM du 26 juin 2024 : approuvé à la majorité absolue, 15 pour et 2 contre (M. BESSON et GERGAUD)

à Approbation PV CM du 4 juillet 2024 : approuvé à l'unanimité, 15 pour et 2 abstentions (M. BESSON et GERGAUD)

M. GERGAUD demande que dans le PV du 26 juin 2024 soit rapporté les trois interventions des conseillers suivants : Mmes DETHIOUX et JEANJEAN et M. BESSON.

M. FOUILLAND indique que cela sera fait, le PV sera repris en ce sens.

Délibération 2024-040 : Election des délégués titulaire et suppléant de la commune auprès du SMAGGA :

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'en vertu des statuts du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon (SMAGGA), la Commune de Montagny est représentée au sein de cet établissement, par un délégué titulaire et un délégué suppléant.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'en vertu des articles L.5211-7 et L.5212-6 du Code général des Collectivités territoriales :

— ces délégués sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres au scrutin uninominal à bulletin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés ;

— si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ;— en cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'élection le 27 mai 2020 d’un délégué titulaire Monsieur Jean Louis GERGAUD et d'un délégué suppléant Madame Marie Christine LASSALLE.

Monsieur le Maire mentionne que conformément aux dispositions statutaires du SMO (titre Il- article 5 - 5-2 durée du mandat), les délégués des membres au comité syndical peuvent être remplacés à tout moment, selon la même forme que la désignation initiale, en cours de mandat (reprise des dispositions du CGCT).

En conséquence, il appartient au conseil municipal de la commune de Montagny de procéder, si tel est son souhait, à l'élection de nouveaux délégués pour représenter la commune au sein du comité syndical du SMAGGA.

Monsieur le Maire propose en conséquence à l'assemblée de procéder à l’élection des délégués titulaire et suppléant de la Commune appelés à la représenter auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon selon les modalités sus- indiquées.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-7 et L.5212- 6:

Vu les statuts du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon;

Considérant que l'élection de nouveaux délégués pour représenter la commune au sein du comité syndical du SMAGGA fait suite à des dissentions politiques ayant très largement dégradé le contexte politique local et que la poursuite de l'intérêt communal nécessite une nouvelle élection des représentants de la commune au sein du comité syndical du SMAGGA ;

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :

- DE PROCÉDER immédiatement à l'élection du délégué titulaire et du délégué suppléant de la Commune de Montagny auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon selon les modalités prévues par les articles L. 5211-7 et L. 5212-6 susvisés;

Election du déléqué titulaire :

Messieurs BERARD et GERGAUD et Mme FRAISSE-SIBILLE se sont portés candidats à cette élection.

1e tour de scrutin

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins blancs ou nuls :0

Nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Nombre de suffrages abtenus par Monsieur BERARD : 4

Nombre de suffrages abtenus par Monsieur GERGAUD : 2

Nombre de suffrages obtenus par Madame FRAÏSSE-SIBILLE : 12

Maine FRAISSE-SIBILLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le 1er tour de scrutin, a été élue déléguée titulaire de la Commune de Montagny auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon ;

Election du délégué suppléant :Mme LASSALLE s'est portée candidate à cette élection.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 19

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de pouvoirs : 4

Nombre de votants : 18

Nombre de bulletins blancs ou nuls : 4

Nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Nombre de suffrages obtenus par Madame LASSALLE : 14

Mme LASSALLE ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés dès le 1e tour de scrutin, a été élue déléguée suppléante de la Commune de Montagny auprès du Syndicat de Mise en Valeur, d'Aménagement et de Gestion du Bassin Versant du Garon ;

“a Déltbération 2024-041 : Mandat exceptionnel au maire et aux élus pour le 106è%e congrès des maires

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'exercice des missions municipales rend nécessaire pour le Maire, les adjoints et les conseillers municipaux, l'accomplissement de déplacements sur le territoire national afin de se rendre notamment à des congrès d'élus.

Cette année aura lieu à Paris le 106è%e congrès des Maires du 19 au 21 novembre, et cette mission étant accomplie dans le cadre du mandat municipal et présentant un intérêt communal, il paraît opportun pour la commune que le conseil municipal donne un mandat spécial exceptionnel au maire, adjoints et conseillers municipaux, dans la limite de quatre élus, afin qu'ils puissent se rendre et participer à ce 106ème congrès.

Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

- DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés

- D'ACCORDER un mandat spécial exceptionnel à quatre élus du conseil municipal, afin de se rendre au 106è%e congrès des Maires du 19 au 21 novembre 2024 à Paris

- AUTORISE le Maire pour procéder aux formalités nécessaires, à signer tous actes et pièces s'y rapportant, ét à intervenir.

Monsieur GERGAUD indique les élus qui participeront à ce congrès: M. BERARD, BESSON, GERGAUD et PROST, que ces derniers sont à la recherche d’un hôtel pouvant les accueillir à un ‘cout raisonnable. [l précise que trouver un hôtel va être difficile car la réservation aurait dû être : faite en juin. Il demande qu'en absence d'hébergement, la possibilité de reporter la missions de ces quatre élus. Avis favorable.

a Délibération 2024-042: Adhésion groupement de commande dans diverses familles d'achat

-. Considérant que la Communauté de Communes de la Vallée du Garon (CCVG) et les communes membres entendent poursuivre les pratiques de mutualisation entre collectivités en matière d'achat via la création de groupements de commandes notamment ;

Les communes de Brignais, Chaponost, Millery, Montagny et Vourles souhaitent grouper leurs commandes dans le domaine de diverses familles d'achat.

Il importe donc de définir les conditions d'organisation administrative, technique et financière de ces groupements et d’en fixer les termes au sein d'une convention.

Cette convention a pour objet la constitution de groupements de commandes conformément aux articles L 2113-6 et L 2113-7 du code de ia commande publique.

Elle définit également les modalités de fonctionnement des groupements de commandes,Les groupements de commandes proposés ont pour objet la passation des marchés suivants :

Fedima HHFES QU HoupER Fourniture et livraison de Brignais, Chaponost, Montagny et Chaponost couches Vourles

Fournitures scolaires Brignais, Chaponost, Miller et Brignais Vourles

Îl est soumis à l'assemblée délibérante un projet de convention ayant pour objet de constituer ces groupements de commandes dans les domaines visés au sein du tableau.

Les caractéristiques de la convention sont détaillées au sein du projet de convention joint en annexe de la présente délibération,

Vu les dispositions du code de la commande publique et notamment ses articles L 2113-6 et L2113-7,

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales,

Îl est demandé au Conseil municipal de délibérer pour :

- APPROUVER la convention constitutive de groupements de commandes, telle qu'annexée à la présente délibération ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil municipal après ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

- DÉCIDE à la l'unanimité des suffrages exprimés

“ D'AUTORISER la convention constitutive de groupements de commandes, telle qu'annexée à la présente délibération ;

= AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, et à intervenir,

Monsieur le Maire indique que le montant total de cet achat sur l’année est d'environ 2300 €

ü Délibération 2024-043 : Convention d'occupation salle Françoise DUREAU Monsieur le Maire indique à l'assemblée, la nécessité de revoir la convention d'occupation de la salle communale Françoise DUREAU et la tarification.

En effet la commune a été sollicitée pour mettre en place des locations à l'heure pour les habitants et les entreprises de la commune, et pour les habitants et les entreprises hors de la commune. Monsieur le Maire propose donc une location à l'heure de 25.00 €.

1 fait lecture de la dite convention et propose à l'assemblée de délibérer.

Le Conseil municipal après avoir oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés,

- _ D'APPROUVER la convention d'occupation de la salle Françoise DUREAU annexée à la présente délibération,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation à venir entre la commune et de chacun de ses bénéficiaires et à intervenir,

Monsieur GERGAUD demande si cette location sera ouverte à la population, si oui il faut modifier le texte. Monsieur le Maire valide cette demande, ainsi que l'ensemble du conseil.a Délibération 2024-044 : Assurance contre les risques financiers liés au régime de protection sociale du personnel et convention de gestion administrative des dossiers de sinistres par le CDG69

Monsieur le Maire expose :

- que l'application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour la commune de Montagny des charges financières, par nature imprévisibles,

- que pour se prémunir contre ces risques, la commune de Montagny a la possibilité de

souscrire un contrat d'assurance,

- que le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon {cdg69} propose un contrat d'assurance groupe ouvert aux collectivités du département et de la Métropole de Lyon,

-__ queles conditions proposées à la commune de Montagny à l'issue de cette consultation sont satisfaisantes,

- quele cdg69 assure l'instruction des dossiers de sinistres et la gestion des actes afférents aux garanties souscrites, de même qu'un rôle de conseil auprès des collectivités adhérentes ; qu’il convient donc de participer aux frais inhérents à la gestion administrative des dossiers, dans le cadre d’une convention ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L452-30,

Vu le Code des assurances,

Vu l’article 26 alinéa 5 encore en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Vu le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-07 du 12 février 2024 relative à la passation d’accords-cadres en vue de la souscription de contrats d'assurance groupe pour la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-27 du 24 juin 2024 fixant le montant des frais de gestion pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre 2028, et approuvant le projet de convention relative à la gestion administrative des dossiers de sinistres découlant du contrat d'assurance groupe relatif à la couverture des risques statutaires,

Vu la délibération du cdg69 n°2024-26 du 24 juin 2024 relative à la mise en œuvre du contrat- cadre d'assurance groupe 2025-2028,

DECIDE à l'unanimité des suffrages exprimés

Article 1 : d'approuver les taux des prestations négociés pour la commune de Montagny par le

cdg69 dans le contrat-cadre d'assurance groupe,

Article 2 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 4: janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montagny contre les risques financiers des agents affilés au régime CNRACL dans les conditions suivantes :

Désignation des risques assurés Formule de franchise par -Taux arrêt

& Tous les risques I 10 jours consécutifs par | 7,80% Décès arrêt en maladie ordinaire + Congé pour invalidité temporaire imputable au service | ou temps partiel pour raison + longue maladie, maladie longue durée thérapeutique sans arrêt + maternité (ÿ compris les congés pathologiques) / préalable* adoption / paternité et accueil de l'enfant [15 jours consécutifs par 7,55% + maladie ordinaire et le temps partiel pour raison | arrêt en maladie ordinaire thérapeutique sans lien avec un arrêt préalable ou temps partiel pour raison + temps partiel pour raison thérapeutique en lien avec un thérapeutique sans arrêt arrêt préalable, mise en disponibilité d'office pour raison préalabie* de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité | [239 jours consécutifs par 6,4%

temporaire arrêt en maladie ordinaireou temps partiel pour raison

thérapeutique sans arrêt

préalable*

D 30 jours consécutifs par | 5,93%

arrêt pour l’ensemble des

indemnités journalières sauf

la maternité

O1 Tous les risques sauf la maladie ordinaire : [l Sans franchise 5,12% Décès

+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service

+ longue maladie, maladie longue durée + maternité (y

compris les congés pathologiques) / adoption / paternité

et accueil de l'enfant

+ Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité

d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation

d'invalidité temporaire

[ 30 jours consécutifs par | 411%

arrêt pour l'ensemble des

indemnités journalières sauf

la maternité

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en longue maladie ou en maladie longue durée.

Le taux de cotisation s'élève à : 7,80 %.

L'assiette de cotisation correspond aux éléments de masse salariale suivants :

& le traitement brut indiciaire

Article 3 : d'adhérer au contrat-cadre d'assurance groupe à compter du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour garantir la commune de Montagny contre les risques financiers des agents affiliés au régime général (IRCANTEC) dans les conditions suivantes :

Désignation des risques Franchise Taux

art en maldie ordinaire [20% & Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris Les congés Ê 15 jours consécutifs par 110% pathologiques) / adoption / paternité et accueil de arrêt en maladie ordinaire * L l'enfant + maladie ordinaire* . on E 30 jours consécutifs par 105%

arrêt en maladie ordinaire * ner

O1 Tous les risques sauf la maladie ordinaire :

Congé pour invalidité imputable au service + grave

maladie + maternité (y compris les congés Sans franchise 0,98% pathologiques) / adoption / paternité et accueil de

l'enfant

* la franchise appliquée en maladie ordinaire est définitivement acquise lors d'une requalification en grave maladie.

Le taux de cotisation s'élève à : 1,20% L'assiette de cotisation correspond aux éléments

de masse salariale suivants :

Æ Le traitement brut indiciaire

Article 4: d'autoriser Monsieur le Maire à signer le certificat d'adhésion avec le cdg69 et CNP Assurances, de même que tout autre document nécessaire à cette adhésion et tout avenant éventuel.

Article 5 : approuve le montant des frais relatifs à la gestion des dossiers de sinistres par le cdg69 et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante dont le modèle figure en annexe.Contrat CNRACL Collectivités < 30

Tous risques 0,30%

Tous risques sauf maladie :

ardinaire (MO) 0,26%

Contrat IRCANTEC

Tous risques 0,20% 0,26%

Tous risques sauf maladie ; u

ordinaire (MO) 0,15% 0,195%

Les pourcentages de frais de gestion sont les suivants :

Gestion agents CNRACL : 0,30%

Gestion agents IRCANTEC : 9,20%

Les assiettes de cotisation sont précisées dans la convention annexée à la présente délibération.

Article 6 : inscrit les dépenses correspondantes au chapitre du budget prévu à cet effet

Monsieur le Maire rappelle quelques chiffres sur le coût annuel de cette assurance : en 2023 pour les agents affiliés à la CNRACL la commune a versé 33400 € et 3816 € pour les agents affiliés à l'IRCANTE, avec un retour de remboursement de 48 819 €.

a Délibération 2024-045 : Dissolution des syndicats EPARI et SRDC-reprise de résultat Monsieur Le Maire expose :

L'EPARI, établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information, et le SRBC syndicat rhodanien de développement du câble ont été dissous en date du 24 juin 2024.

L'arrêté de dissolution de l'EPARI prévoit en son article 2 que le résultat de la section de fonctionnement, report des excédents cumulés des exercices précédents compris, sera réparti entre ses membres selon les proportions suivantes (telles que mentionnées dans le protocole d'accord) :

- Syndicat rhodanien de développement du câble : 33.33 %

- Service départemental métropolitain d'incendie de secours : 33.33 % -__ Département du Rhône : 20.67 %

- Métropole de Lyon : 12.67 %

L'article 5 de ce même protocole prévoit qu'en cas de dissolution du SRD, la part revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en annexe du protocole.

Au vu de cette répartition, la commune de Montagny recevra 0.36 % du résultat soit 230.23 €.

La commune devra donc prendre une décision modification de son budget principal pour encaisser cette somme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2024,

Vu la dissolution d'EPARI et du SRDC en date du 24 juin 2024,Vu l’article 5 du protocole d'accord de dissolution qui prévoit qu’en cas de dissolution du SRDC, la part revenant au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents selon la liste et le prorata visé en annexe du protocole et joint à cette délibération,

Ilest demandé au conseil municipal de délibérer pour:

- _ AFFECTER le résultat excédentaire du Syndicat Rhodanien de Développement du câble de 230.23 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, s’ajoutant au résultat du budget principal de 1 180 686.51 € soit un total de 1 180 916.74€,

- _ PRESENTER une décision modificative n°1 qui tiendra compte de l'encaissement de la somme de 230.23 €,

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Le Conseil Municipal, oui cet exposé, après en avoir délibéré et à l'unanimité décide :

- _ D'AFFECTER le résultat excédentaire du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble de 230.23 € au compte 002 chapitre 002 exercice 2024, s’ajoutant au résultat du budget principal de 1 180 686.51 € soit un total de 1 180 916.74 €,

- DE PRESENTER une décision modificative n°1 qui tiendra compte de l’encaissement de la somme de 230.23 €,

- _ D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Q Délibération 2024-046 : Décision modificative n°1- budget principal

Une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP) complété du budget supplémentaire (BS)J.

En effet, lors de l'élaboration du budget, la commune prévoit les dépenses et les recettes pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.

Or, au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes aient été sous-estimés ou surestimés. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaître et nécessitent l'inscription de crédits

budgétaires complémentaires,

Dans ce contexte, la DM ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en fonction des nouveaux besoins,

Il rappelle la délibération 2024-045 concernant la reprise du résultat du Syndicat Rhodanien de Développement du Câble et son affectation au compte 002 exercice 2024, °

Monsieur le Maire fait la proposition suivante :

Section de fonctionnement :

+ Section dépenses : chapitre 011, article 60612 Energie-électricité : + 230.23 €

« Section recettes : chapitre 002, article 002 excédent de fonctionnement reporté :+ 230.23 €

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la DM du Budget Principal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57,Vu la délibération n°2024-020 du 4 avril 2024 adoptant le budget principal en section de fonctionnement de 4 247 268,51 € et en section d'investissement de 2 982 613.86 €

Le Conseil municipal après oui l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,

DÉCIDE à l'unanimité des suffrages exprimés :

D'ADOPTER la décision modificative n°1, section de fonctionnement pour le budget principal, et portant la section de fonctionnement en recettes et dépenses à un montant de 4 247 498,74 €,

— AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces, et à intervenir.

a Délibération 2024-047 : Renouvellement de l'adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés de vente d'électricité sont supprimés depuis Le 1° janvier 2016, pour les sites ex-tarifs « Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA. Il ajoute que la loi Energie Climat du 8 novembre 2019 a organisé la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA. En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, le renouvellement d'un groupement de commandes est envisagé pour l'achat d'électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence,

Pour les clients éligibles aux TRV, la loi n°2024-330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe EDF d'un démembrement a ouvert de nouveau aux TRV à compter du 1e janvier 2026 les PDL en segment C2 et C4 >36 KVA.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération

Intercommunale (EPCT) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l'ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de

services associés jointe en annexe:

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d'Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu'il conclut; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement,

La Commission d'Appel d'Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le

SYDER.Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

- ACCEPTE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

+ AUTORISE l'adhésion de la commune de Montagny au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat d'électricité et de services associés,

= AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes

autres pièces nécessaires,

+ AUTORISE Ie représentant du coordonnateur à signer les marchés, aécords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Montagnÿ

Monsieur le Maire rend compte au conseil des décisions prises

Attribution du MAPA construction des ateliers municipaux

RECAPITULATIF DES LOTS - ATELIERS MUNICIPAUX

tot Intitulé Estimation MOE Condidatretenu Montant final HT

1 Terrassement VRD 126 731,00 €| GP MGB TP / CARLE TP 164200E

1 Gros œuvre 245 000,00 € SBH (société batiment Hernandez) 184 744,83 €

3 Charpente métallique 205 000,00 | SAS MICHOLET METALLERIE 17 neme

n Couverture Etanchéité Bardage 240 000,00€| MANREY 202 13860€

5 Façades 27500,00€ SOBAT 1748,00€

: Menuiseries exérieures + 25 600,00 € SERODON ET ASSOCIES 135210D€

7 Menuiserie métallique Serrurerle 00,00€ SAS MICHOLET METALLERIE asuue

a Menuiserie intérieure bois 17 500,00 € GIRAUDIER BOIS CREATION 11502,70€

9 Plétrerle peinture plafond 38000,00€ BOURDIN SA 26533,00€

10 Carrelage faïence 22500,00€ OVER CARRELAGE 12404466

u Elect cité - courant falble 95 000,00 € SERELY 8183607€

12 CC Plomberie 29000,00€ MICHALET VIALON 2500090€

13 Flocage 20 000,00€ SOC REGIONALE ISOLAT CALORIFUGE 7500,00€

Total 1171 28100€ Jotal IAE,

Monsieur le Maire indique un gain sur le prévisionnel de 243 476 €

Signature d'une convention avec la fondation du patrimoine pour la rénovation de la chapelle romane, un appel aux dons a été lancé par les amis du vieux Montagny.

Vente de deux concessions

Un virement de crédits a été effectué comme le rend possible la nomenclature comptable M57, il s'agit d’un encaissement à tort d'antenné téléphonique de 11 000 € en 2022, en effet ce loyer aurait dû être encaissé par une commune voisine et il a été attribué à la commune de Montagny. Il convient donc de régulariser la situation par une écriture comptable section de fonctionnement, Le montant en recettes et dépenses du budget 2024 en fonctionnement n’a pas été modifié.

Signature d'un bail à la maison médicale avec le Docteur Bénéfice Faron pour une durée de 6 ans (2030) et pour un montant locatif de 440.30 €/mensuel.

Monsieur BERARD demande si la commune envisage toujours les travaux d'extension de la maison médicale, non

répond M. FOUILLAND, le projet reste à l'état de projet car nous avons du mal à trouver des médecins qui veulent venir s'implanter sur Montagny.Recrutement en cours : un responsable des services techniques, peu de candidats ont répondu.

Un point sur les contentieux urbanisme : le contentieux du Panorama terme prévu en novembre, contentieux droit de passage enclavement de lots sur permis de construire accordé

Les travaux concernant la vidéo protection débuteront en octobre

La DGS travaille avec les services de GRIGNY sur une convention de mise en commun des agents de police municipale, elle sera sans doute présentée au prochain conseil.

Le remplacement des têtes par des LED de l'éclairage public, le coût à charge finalisé de ce remplacement est de

200 000€. La commune réalisera avec ce changement et l'extinction nocturne une économie de 50 000€/an. Monsieur GERGAUD indique que ce sont les montagnerots et montagnerotes qui payent les LED et la

consommation électrique à travers la fiscalisation de ces dépenses et non la commune, et qu'il y voit une double peine financière pour les habitants de MONTAGNY. IL dénonce et s'oppose à cela.

Monsieur BERARD demande qu’une restitution soit faite par les élus ayant assisté au congrès des maires de l'année dernière, car la commune a payé la facture du déplacement mais n'a rien reçu en retour.

Madame PAILLASSEUR indique que pour sa part, qu'à la suite de cette visite elle a fait installer la borne PICKUP.

La Liaison avec le DOJO, tous les acteurs sont tombés d'accord sur le projet et les travaux démarreront début 2025,

M. GERGAUD rappelle la difficulté de voir se réaliser ce projet et se félicite en tant que vice-président de la CCVG de cette réalisation. M. FOUILLAND se réjouit également de cet aboutissement car c'est un secteur très accidentogène.

M. BERARD rappelle qu'il existe un autre secteur sur cette montée, le secteur de la maison médicale, et demande où en est le projet. M. GERGAUD répond que les services de la CCVG et du Département y travaillent mais que cela

est beaucoup plus compliqué car des terrains doivent être acquis pour la réalisation d'une sécurisation du secteur.

M. BERARD demande si nous avons un contrat d'entretien des défibrillateurs, la réponse est oui, ils font partis d'un contrat de vérification et d'entretien.

M.BERARD souhaite voir inscrire à l'ordre du jour d’un prochain conseil, une délibération sur les modalités

d’utilisation des véhicules communaux, car un élu bénéficie encore d'un véhicule municipal qu'il utilise comme un véhicule personnel.

M. BERARD indique qu'il a remarqué une utilisation inappropriée faite par un locataire de la maison de santé qui se connecte de son bureau pour recharger son véhicule, alors qu’une borne de recharge est prévue à cet effet sur

le parking. Il demande l'intervention de M. le Maire pour faire cesser cette utilisation car à ses yeux cela compromet la sécurité électrique du bâtiment, et permet à ce locataire de bénéficier d'un tarif préférentiel du KWH.

M. GERGAUD intervient en précisant que les locataires de cet établissement payent régulièrement leurs charges d'électricité donc quel est le problème, et comment peut-on les empêcher de se brancher ?

M. GERGAUD demande si le projet du Golf a été abandonné ? M. FOUILLAND lui répond que oui. M. GERGAUD lui demande alors de prendre les mesures qui s'imposent, et cela également après la reprise des compétences par la CCVG : délibération.

La reprise de la délibération annuelle pour l'utilisation des véhicules de service, ce dernier est utilisé en permanence par un élu, demande la restitution du véhicule.

M. GERGAUD se fait porte-parole de M. PROST, et demande quelles sont les suites que M. le Maire a donné au

dossier d’occupations illégales sur les zones agricoles qu'il avait monté et remis en avril dernier. Ce dossier indiquait les procédures à suivre et à mettre en place. Ce type de procédures incluait la mise en place de pénalités financières, et que la mairie de Taluyers les appliquaient systématiquement. M. FOUILLAND lui répond que le dossier est en cours de traitement.

La séance est levée à 20 heures 30.

Pierre FOUILLAND,

Secrétaire de séance