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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 04.06.2020
Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune de Saint-Gervais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Conseil Municipal du 04.06.2020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
1
COMMUNE DE SAINT-GERVAIS
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 JUIN 2020 à 20 h 30
SALLE POLYVALENTE DE LA COQUILLONNE
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 15
Votants : 15
Présents : M. CHAPUY Raymond, Maire, Mme LEFRANC Sarah, adjointe, M. BELLE-ROCHE Jean-Marc
adjoint, M. LOCATELLI Daniel, adjoint, M. RIBOULET Jacques, Mme PRADON Sylvette, Mme GOURJON
Pascale, M. COUFFIN Bernard, Mme MARTIN Adeline, Mme CALVIER Chloé, M. MORENILLA PEREZ Juan,
Mme MISSOUR Florelle, M. OLIVIER Bruno, M. COURT Denis, M. LICINI Jean-Louis,
1 - Indemnités des adjoints :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants,
Vu les arrêtés municipaux du 04 juin 2020 portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les
indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires
seront prévus au budget communal,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, et avec effet immédiat, de fixer le
montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire : Commune de 500 à
999 habitants : 10.7 % de l’indice brut 1027 terminal, soit 416.17 €.
2 - SPL 30 (Société Publique Locale 30)
désignation du représentant au sein de l’assemblée spéciale
désignation du représentant aux assemblées générales ordinaires et extraordinaires Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la société publique locale 30 (SPL 30) et qu’à ce
titre, elle dispose d’une représentation par le biais de l’assemblée spéciale des collectivités, constituée
en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT. Suite aux élections, il convient
que nous procédions à la désignation de notre représentant pour assurer la représentation de la
collectivité au sein de l’assemblée spéciale.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
- Désigne Monsieur Jean-Marc BELLE-ROCHE qui a aussi pour mission d’assurer la représentation de la collectivité au sein des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de la SPL 30 - Autorise Monsieur Jean-Marc BELLE-ROCHE à accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par l’assemblée spéciale, notamment sa présidence ou la fonction d’administrateur représentant l’assemblée spéciale.
3 - Vote pour les délégués au SIIG (Syndicat Intercommunal Information Géographique) 2
Le Maire informe le conseil municipal que chaque commune adhérente est représentée au SIIG par un
délégué titulaire et un délégué suppléant.
Monsieur Daniel LOCATELLI, candidat, est élu à l’unanimité délégué titulaire, Madame Pascale
GOURJON est élue déléguée suppléante.
4 - Vote pour les délégués au SMEG
Le Maire informe le conseil municipal que chaque commune adhérente est représentée au SMEG par
deux délégués titulaires et deux délégués suppléants élus.
Messieurs Raymond CHAPUY et Jacques RIBOULET, candidats, sont élus à l’unanimité délégués
titulaires, Messieurs MORENILLA PEREZ Juan et OLIVIER Bruno, candidats sont élus à l’unanimité,
délégués suppléants.
5 - Vote pour les délégués au SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique des massifs du Gard
rhodanien pour l’entretien des pistes de DFCI)
Le Maire informe le conseil municipal que chaque commune adhérente est représentée au SIVU des
Massifs du Gard Rhodanien par un délégué titulaire et un délégué suppléant.
Monsieur Jean-Louis LICINI, candidat, est élu à l’unanimité délégué titulaire, Monsieur Bernard
COUFFIN, candidat est élu à l’unanimité, délégué suppléant au SIVU des massifs du Gard rhodanien.
6 – Référent communal à ABCèze
Le Maire rappelle que depuis l’instauration de la compétence GEMAPI, seules les communautés de
communes et d’agglomération sont adhérentes au syndicat Mixte ABCèze. Toutefois, le syndicat mixte
demande aux communes de désigner un référent communal.
Monsieur Denis COURT propose sa candidature.
Le conseil municipal, à l’unanimité, accepte que Monsieur Denis COURT soit le référent de la commune
auprès de syndicat mixte ABCèze.
7 - Désignation d’un délégué élu pour la commission de contrôle des listes électorales
Le Maire rappelle l’article L19 du Code électoral sur la composition de la commission de contrôle des
listes électorales. Il convient de nommer un élu dans l’ordre du tableau.
Madame Sarah LEFRANC, 1er adjoint, se propose de faire partie de cette commission. Cette proposition
sera transmise à la Préfecture du Gard.
8 - Délibération autorisant le Maire à signer tous documents relatifs au transfert de l’eau
Le Maire rappelle au conseil municipal que depuis le 1er janvier 2020, les services de l’eau et de
l’assainissement ont été transférés à la communauté d’agglomération du Gard rhodanien. Une
convention de gestion a été signée entre les deux parties par la précédente municipalité.
Il convient d’autoriser le nouvel élu à signer tous les documents relatifs à ce transfert.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs au transfert de l’eau et de l’assainissement à la communauté d’agglomération du Gard rhodanien
9 – Délégations données au maire par le conseil municipal
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à l’unanimité :
- le Maire est chargé pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal : 3
d’arrêter et de modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,
de fixer, dans les imites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière général, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunt, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L 1618.2 et au a de l’article L.2221- 5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,
de prendre toute décision concernant la préparation, la passations, l’ exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial à 5 % lorsque les crédits sont inscrits au budget,
de passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre s’y afférentes, de créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges ; de décider l’aliénation de gré à gré de biens immobiliers jusqu’à 4 600 € ; de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leur demande ;
de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ; de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ; d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le cade de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ;
de donner, en application de l’article L.324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; de réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal soit 50 000 € ;
d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du code de l’urbanisme ;
d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme.
Conformément a à l’article L 2122-17 du CGCT, les compétences déléguées par le conseil municipal
pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.
10- Délibération fixant le montant autorisé au Maire pour passer une commande sans avis du conseil
municipal
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du CGCT,
Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être
chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,
Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré,
le conseil municipal décide à l’unanimité : 4
- D’autoriser le Maire à passer des commandes d’un montant égal à 4000 € maximum sans avis du conseil municipal.
11 - Vote des membres de la commission d’appel d’offres
Le Maire rappelle l’article 22 du Code des Marchés publics concernant la composition des commissions
d’appel d’offres des collectivités territoriales
Pour les communes de moins de 3500 habitants, elle est composée :
- Du maire ou de son représentant, président de la CAO
- Trois membres du conseil municipal élus en son sein.
Messieurs BELLE-ROCHE Jean-Marc, OLIVIER Bruno et Madame CALVIER Chloé, candidats, sont élus à
l’unanimité par le conseil municipal, délégués titulaires de la CAO.
Messieurs RIBOULET Jacques, LOCATELLI Daniel, MORENILLA PEREZ Juan, candidats, sont élus à
l’unanimité délégués suppléants de la CAO.
12 - Délégués à l’action sociale
Le Maire informe le conseil municipal que, en application de l’article L 123-4 du code de l’action sociale
et des familles, le CCAS, qui n’est plus obligatoire dans les communes de moins de 1500 habitants, a
été dissous. C’est la commune dorénavant qui exerce directement les attributions mentionnées au code
de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS.
Il convient de nommer des membres du conseil municipal afin de traiter les demandes des personnes
qui pourraient solliciter une aide.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte les candidatures de Mesdames Sylvette PRADON et Adeline MARTIN afin de traiter les demandes relatives à l’action sociale avant de les soumettre à l’approbation du conseil municipal.
13 - Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif au 28/35ème
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal :
- Conformément aux articles 34 et 97 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organisme délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Maire expose au conseil municipal :
- Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1° et 2°)
- Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique,
- Vu le tableau des emplois,
- Considérant le départ d’un agent au service administratif,
- Considérant la nécessité du service de créer un emploi permanent d’adjoint administratif, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :
- De créer un emploi permanent dans le cadre des adjoints administratifs à temps non complet à raison de 28/35ème pour l’exercice des fonctions de gestion comptable, administrative du personnel à compter du 1er octobre 2020.
- Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif. 5
- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :
* état-civil
* élections
* urbanisme
* facturation
* comptabilité
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits
au budget de la commune, chapitre 012
14 - Approbation du compte de gestion 2019 du budget de la commune établi par le receveur municipal
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le comptes de tiers
ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer
dans ses écritures,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
15 - Approbation du compte de gestion 2019 du budget de l’eau-assainissement établi par le receveur
municipal
Le conseil municipal réuni sous la présidence de Monsieur le Maire :
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2019 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrir, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le comptes de tiers
ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des reste à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l’exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiements ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer
dans ses écritures,
statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 y compris celles relatives à la journée complémentaire,
statuant sur l’exécution du budget 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes,
statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
DECIDE à l’unanimité, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2019 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part. 6
16 - Extension de l’alimentation électrique du nouveau groupe scolaire
Monsieur le maire expose à l’assemblée le projet envisagé pour les travaux d’extension du groupe
scolaire.
Ce projet s’élève à 40 676.07 € HT, soit 48 811.28 € TTC.
Définition sommaire du projet :
La commune réalise actuellement la construction d’un nouveau groupe scolaire au niveau du chemin
des Espais, et doit dans le cadre de ces aménagements, prévoir l’alimentation électrique de ce futur
groupe pour une puissance demandée de 60 kVa. Compte tenu de la puissance souscrite supérieure à
36 kVa, et s’agissant d’un tarif jaune, la maîtrise d’ouvrage relève de la compétence du SMEG dans le
cadre des extensions électriques exceptionnelles supérieures à 36 kVa.
Les travaux consistent à la création d’un nouveau BTA-S en 240² depuis le poste UC « Maruel » jusqu’au
futur C4 situé à proximité du local technique du groupe scolaire soit une extension d’environ 80 ml sous
le chemin des Espais.
Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard réalise
des travaux électriques sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré la maîtrise de leurs
travaux d’électricité. Le Syndicat réalise les travaux aux conditions fixées dans l’Etat Financier Estimatif
(EFE).
En effet le projet de construction et d’aménagement envisagé est à vocation d’installation publique
collective, et présente un caractère exceptionnel.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire, à l’unanimité,
- Considérant la nécessité de créer les réseaux électriques pour la desserte de la propriété de la commune,
- Considérant la situation isolée de ce projet dans une zone naturelle de la commune, - Considérant la vocation d’installation publique collective, et le caractère exceptionnel de ce projet,
- Vu l’article L.332-8 du Code de l’urbanisme,
approuve le projet dont le montant s’élève à 40 676.07 € HT soit 48 811.28 € TTC, dont le périmètre est défini dans le dossier d’avant-projet ci-joint, ainsi que l’Etat Financier Estimatif, et demande son inscription au programme d’investissement syndical,
demande les aides qu’il est possible d’obtenir auprès d’autres organismes, s’engage à inscrire sa participation telle qu’elle figure dans l’Etat Financier Estimatif ci-joint, et qui s’élèvera approximativement à 4 070.00 €,
Autorise le Maire à viser l’Etat Financier Estimatif ci-joint,
Versera sa participation comme indiqué dans l’Etat Financier Estimatif, Prend note qu’à la réception des travaux le syndicat établira l’état de solde des travaux, et calculera à ce moment-là la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées, Par ailleurs, la commune s’engage à prendre en charge les frais d’étude qui s’élèvent approximativement à 2 197.49 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie,
Demande au service gestionnaire de voirie les autorisations relatives aux permissions de voirie et aux accords de voirie nécessaires à la bonne réalisation des travaux,
De déclarer l’équipement à raccorder comme exceptionnel en application de l’article L332-8 du code de l’urbanisme pour le financement de la desserte en électricité de la propriété de la commune.
17 - Demande d’attribution de fonds de concours 2019 à l’agglo du Gard Rhodanien pour l’achat de
mobilier dans le cadre de la construction d’un nouveau groupe scolaire
Le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de fonds de concours de l’agglo du Gard
rhodanien, la commune peut bénéficier d’une aide pour l’achat du futur groupe scolaire. 7
Le coût total du mobilier s’élève à 49 321.70 € TTC. Le montant du fonds de concours demandé
s’élève à 7 230 €.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de demander un fonds de concours de l’agglomération du Gard rhodanien pour l’achat du mobilier du futur groupe scolaire,
- Sollicite une aide de 7 230 €,
- Approuve le plan de financement suivant :
Fonds de concours 2019 : 7 230 €
FCTVA : 8 090.00 €
Fonds propres de la commune : 34 001.70 €
- Mandate le Maire pour signer la convention et tout documents s’y afférent auprès de l’agglomération du Gard rhodanien
18 - Montant maximum des dépenses de fonctionnement attribué à l’école
Le Maire rappelle que les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires sont à la charge des
communes. Pour éviter toute dérive, il convient d’attribuer un montant maximum par élève scolarisé
sur la commune pour l’achat des livres, cahiers, fournitures diverses.
Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, fixe le montant attribué par enfant scolarisé sur
la commune à 50 €.
19 - autorisation permanente de poursuite délivrée au comptable des finances publiques, trésorier de
Bagnols sur Cèze
Le comptable du Trésor du centre des finances publiques, trésorerie de Bagnols sur Cèze est autorisé
de manière permanente à engager les poursuites à l’encontre des redevables de produits ou titres
impayés rendus exécutoires par l’ordonnateur de la commune de Saint-Gervais, budget principal et
budgets annexes, selon les modalités suivantes :
- Lettre de relance,
- Phase comminatoire facultative par voie d’huissier privé,
- Mise en demeure,
- Actes de poursuites subséquents (saisie à tiers détenteur, saisie des rémunérations, saisie mobilières, CAF,…)
Selon les seuils suivants (ensemble de la dette d’un recevable) :
- Pour les lettres de rappel la dette devra être supérieure à 5 euros.
- Pour les mises en demeure, la dette devra être supérieure à 12 euros.
- Pour les oppositions ou saisies attribution CAF et employés, la dette devra être supérieure à 15 euros.
- Pour les oppositions bancaires, la dette devra être supérieure à 30 €.
- Pour les poursuites extérieures, les saisies immobilières et mobilières, la dette devra être supérieure à 500 €.
Après avoir délibéré, le conseil municipal accorde à l’unanimité :
- L’autorisation permanente de poursuite délivrée au comptable de la trésorerie de Bagnols sur Cèze, selon les modalités et les seuils définis ci-dessus ainsi que la signature de la convention. 8
20 - Approbation des RPQS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’eau et de
l’assainissement) pour 2018 et 2019
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance des rapports annuels sur le prix et la qualité du
service de l’eau et de l’assainissement pour les années 2018 et 2019, rapports établis par la précédente
municipalité, à l’unanimité :
- Approuve les RPQS pour l’année 2018 et l’année 2019.
21 - Avenants aux marchés de travaux groupe scolaire
Le Maire informe le conseil municipal de trois avenants aux marchés de travaux du futur groupe
scolaire :
Lot 1 SOMEC : un avenant de + 3430.60 € (1.06 % du marché) concerne la rehausse des acrotères nord
est et sud de la toiture technique,
Lot 4 SARLETP PELAT: un avenant de – 7823.00 € (- 8.00 % du montant du marché) concerne la
suppression des ventelles de la terrasse technique
Lot 13 SGBF : un avenant de 1 060.00 € (+4.72 % du montant du marché) concerne le complément
d’enduit suite à la rehausse des acrotères du toit technique).
- Mandate le Maire pour signer les trois avenants et autoriser la SPL 30 à passer à la phase réalisation des travaux.
Fin de la réunion à 23 h 15
Le Maire,
Raymond CHAPUY 9