Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 24.05.2022

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 24.05.2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du 24.05.2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MAI 2022

Le vingt-quatre mai deux mille vingt deux, à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de ROUANS (Loire- Atlantique), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Cœur en Scène, sous la présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2022

PRÉSENTS : MM RIPOCHE Jacques Maire, BRAS Carole, AUMASSON Jean-Pierre, LOQUAIS Bernard, adjoints, LE MOAL Claire, CLAVIER Jean-Jacques, GOBIN Valérie, BRIAND Nathalie, BALCERSKI Virginie, ALLAIRE Mathieu, BARBEAU Agnès, LAMBOURG Yves, , FOUCHER Jacky TALHOUARNE Yolaine et LAUTREDOU Laurent.

ABSENTS EXCUSÉS : MM BATARD Elodie (pouvoir à BALCERSKI Virginie), LOUËRAT Jean-Yves (AUMASSON Jean-Pierre), COUETOUX Laëticia (pouvoir à BRIAND Nathalie), CAMUS Anthony (pouvoir à RIPOCHE Jacques) YZIQUEL Arnaud (pouvoir à GOBIN Valérie), PERRAIS Alexandre (pouvoir à RIPOCHE Jacques) ROUET Anaïs et LOYER Karine.

Monsieur Jean-Pierre AUMASSON a été élu secrétaire.

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 26 AVRIL 2022

Sans observation, il est adopté à l’unanimité

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :  Présentation des projets du conseil municipal des enfants ;

 Création d’un poste d’adjoint et répartition des indemnités de fonction ;  Mise en place de la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2023 ;  Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux assises de la Loire-Atlantique en 2023 ;

 Autorisation de signature de la convention avec la société CMGO ;

 Informations diverses.

COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE

Suite à la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2020 relative à la délégation donnée au Maire par le Conseil Municipal, il est rendu compte, conformément aux dispositions de l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de cette délégation

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

En accord avec la commission d'urbanisme, renonciation de la Commune à acheter les immeubles suivants :

N° Date de

dépôt

Adresse – Référence cadastrale Surface

terrain en

m²

Zonage

PLU

18/22 27/04/2022

20, route de Sainte Pazanne - AB 459-790-

792 414 Ua

19/22 29/04/2022 34, rue des Coteaux - AB 958-985 466 Ubz 20/22 28/04/2022 10, rue du Vieux Port - AB 370-752 114 Ua 21/22 05/05/2022 5, rue du Perquoi - D 1420 1123 Ub2

CONCESSIONS DANS LE CIMETIÈRE

Délivrance et reprise des concessions dans le cimetière

Noms Prénoms Références Emplacements Durées

PONSODA Stéphane 1166 A 060 30 ans

DÉCISIONS DU MAIRE PAR DÉLÉGATION

Décision n°07/2022 : Tarifs de l'aire naturelle de camping de Messan : stationnement des camping-cars et campeurs à compter du 29 avril 2022.

Décision n°08/2022 : demande de subvention pour le projet de salle de raquettes - Fonds de concours 2022 Décision n°09/2022 : Réalisation d’une ligne de trésorerie

Montant : 200 000 € - Durée : 12 mois - Taux : 0,23 % - Calcul des intérêts : Exact/360 Paiement des intérêts : Trimestriel - Frais de dossier : 400 € - Commission d’engagement : néant Commission de non utilisation : 0,10 % de la différence entre le montant de LTI et l’encours quotidien moyen périodicité identique aux intérêts.

PRÉSENTATION DES PROJETS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ENFANTS

Monsieur le Maire fait l'appel des jeunes élus.

 M. Antonin BARRAIS  Mlle Lola MARQUIS

 Mlle Angèle BARREAU COLLINEAU  Mlle Prune MARTINEAU  Mlle Tyfène BEAUMES  M. Maxime MERLET

 M. Sandro BOSSIS  Mlle Zoé MOREAU

 M. Jean CHARRIERE  M. Abel PEREIRA

Monsieur le Maire remercie l'ensemble des jeunes élus de leur présence et de leur assiduité. Il leur propose à tour de rôle, d'exposer le niveau d’avancement des projets étudiés au cours de leur mandature.

« Lors de nos différents rendez vous CME, nous avons choisis plusieurs thèmes sur lesquels nous souhaitions travailler :

 La Cantine

 Donner notre avis sur le réaménagement du parc en face des écoles

 L’organisation d’une fête commune entre les CM2 des 2 écoles

Cantine :

Dans un premier temps nous avons écrit une lettre afin de demander une rencontre avec l’association des

« Petits Gourmands » et le groupe « Ansemble »

Ensuite nous avons rencontré un cuisinier qui travaille dans un « restaurant collectif » et grâce à ces échanges

nous avons pu rédiger un questionnaire regroupant toutes les questions, Interrogations et propositions que

nous souhaitions aborder avec le restaurant scolaire.

Enfin nous les avons rencontrés le mardi 10 mai et nous espérons que nos échanges auront une suite et seront

bénéfiques pour les années à venir.

Réaménagement du Parc en face des écoles :

Nous avons rencontré un Elu qui s’occupe de l’aménagement dans la commune et nous avons pu donner

toutes nos idées : On a du imager « Un parc idéal pour tous »

La prochaine étape c’est l’organisation de la fête des CM2, nous avons hâte !!!!! ».3

DEL24-05-22-01

CRÉATION D’UN POSTE D’ADJOINT ET RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°26-04-22-01 du 26 avril 2022 suite à la démission de Madame Laëticia COUETOUX, un poste d’adjoint a été supprimé.

Après réflexion, il s’avère qu’un sixième poste d’adjoint est nécessaire pour organiser le travail au sein de l’équipe municipale et remplir les missions déléguées à l’adjoint démissionnaire. C’est la raison pour laquelle Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer la délibération n°26-04-22-01 du 26 avril 2022 avant de de procéder à l’élection d’un nouvel adjoint.

Après délibération, par vote à main levée, le conseil municipal par 20 voix pour et 1 abstention décide de supprimer la délibération n°26-04-22-01 du 26 avril 2022.

1-1 ELECTION D’UN NOUVEL ADJOINT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n°26-05-20-02 du 26 mai 2020 fixant à six le nombre d’adjoints au maire, Vu la délibération n°26-05-20-03 du 26 mai 2020 relative à l’élection des adjoints au maire, Vu l’arrêté municipal n°33/20 du 29 mai 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Madame Laëticia COUETOUX,

Vu la lettre de démission de Madame Laëticia COUEOUX des fonctions d’adjoint au Maire en date du 2 avril 2022, adressée à Monsieur le Préfet et acceptée par le représentant de l’Etat le 13 avril 2022.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au remplacement de Madame COUETOUX, par l’élection d’un nouvel adjoint au Maire.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer pour :

1) maintenir le nombre d’adjoint conformément à la délibération du 26 mai 2020 ;

2) définir le rang qu’occupera le nouvel adjoint, à savoir, le même rang que l’élu dont le poste est devenu

vacant (art L2122-10 du CGCT) ;

3) désigner un nouvel adjoint au maire au scrutin secret à la majorité absolue.

Monsieur le Maire rappelle que l’élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que celle du Maire (article L2122-4, L2122-7 et L2122-7-1 du CGCT). Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Monsieur Mathieu ALLAIRE a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal (article L2121-15 du CGCT).

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs, à savoir : Madame Claire LE MOAL et Monsieur Yves LAMBOURG.

Après un appel à candidature, Madame Nathalie BRIAND se porte candidate à ce poste. Il est procédé au déroulement du vote.

Premier tour du scrutin

Sous la présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire, le conseil municipal a été invité à procéder à l’élection du nouvel adjoint.4

a) Nombre de conseillers présent à l’appel n’ayant pas pris part au votre : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 21

c) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art L66 du code électoral) : 2

d) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 19

e) Majorité absolue : 19

NOM et PRÉNOM DES

CANDIDATS

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

BRIAND Nathalie 19 Dix neuf

Madame Nathalie BRIAND a été proclamée 5ème adjointe et a été immédiatement installée.

1-2 CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

De plus, Monsieur le Maire informe l’assemblée que selon l’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), “Le maire a la possibilité, sous sa surveillance et sa responsabilité, de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal“. L’octroi d’une délégation à un conseiller municipal ne relève donc pas des attributions du conseil municipal. Toutefois, Monsieur le Maire souhaite présenter les conseillers municipaux concernés avec leurs délégations, à savoir :

 Madame Virginie BALCERSKI : conseil municipal d’enfants en lien avec la délégation enfance jeunesse ;

 Monsieur Anthony CAMUS : consultation citoyenne.

1-3 RÉPARTITION DES INDEMNITÉS DE FONCTION ATTRIBUÉS AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX

CONSEILLERS MUNICIPAUX DÉLÉGUÉS

Vu les articles L2123-20 à L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu l’article L2123-20 du CGCT qui fixe le taux maximum des indemnités de fonction des maires, adjoints et conseillers municipaux,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux d’indemnités des élus locaux pour l’exercice de leur fonction, dans la limite des taux fixés par la Loi,

Considérant que pour Rouans, le taux maximal de l’indemnité du Maire en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51,6 % Considérant que pour Rouans, le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19,8 %.

Le Maire est d’office à 51,60 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Après délibérations, par vote à main levée, le Conseil Municipal par 19 voix pour et 2 abstentions, décide d’effectuer la répartition des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des Adjoints et des Conseillers délégués comme suit :

 Selon leurs compétences d’adjoints, du premier au quatrième ainsi que le sixième adjoint percevront

19,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et le cinquième adjoint

percevra 6,6% de ce même indice brut.

 Les Conseillers délégués, au nombre de deux, percevront chacun 6,6 % de l’indice brut terminal de

l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Cette délibération remplacera la délibération n°DEL09-06-20-11 et prendra effet à la date du 1er mai 2022.5

DEL24-05-22-02

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2023

Rapporteur : Madame Carole BRAS - adjointe

En application de l'article 106 III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent par délibération de l'assemblée délibérante choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui plus est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités d'ici le 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (communes et EPCI), M52 (départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales.

Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte règlementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le budget principal à compter du 1er janvier 2023.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune peut décider d'opter pour la M57 développée pour avoir des comptes plus détaillés. Toutefois les obligations budgétaires des communes de plus de 3500 habitants ne s'appliqueront pas. L'option M57 développée doit être mentionnée dans la délibération. A défaut la nomenclature prévue par strate de population s'appliquera.

Application de la fongibilité des crédits :

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Fixation du mode de gestion des amortissements en M57 :

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.

Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder à l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipements versées ainsi que des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.6

La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité bénéficiaire. Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

Ceci étant exposé et après délibérations, par vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :  d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le budget principal ainsi que les trois budgets annexes de la commune de ROUANS à compter du 1er janvier 2023. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 développée.

 De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.

DEL24-05-22-03

TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER EN QUALITÉ DE JURÉ, AUX ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN 2023

Rapporteur : Monsieur Jacques RIPOCHE - Maire

En vue de la constitution de la liste préparatoire au jury d’assises pour 2023, il est procédé au tirage au sort sur

la liste générale des électeurs de la commune, de six personnes qui seront susceptibles d'y siéger.

Monsieur le Maire rappelle que les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de

l'année 2023 ne doivent pas être retenues. Il est donc nécessaire de prendre les personnes nées avant 2000.

1 – PINARD Mickaël 2 – TESSON Stéphane

3 – GALAIS Claudy 4 – DA SILVA SOUSA Fanny

5 – CAILLETEAU née FAVREAU Clarisse 6 – BERTAUD née CHAILLOU Marie-France

DEL24-05-22-04

AUTORISATION DE SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA SOCIÉTÉ CMGO

Rapporteur : Monsieur Bernard LOQUAIS - adjoint

Par délibération n°27.03.15.02 du 27 mars 2015, le conseil municipal avait validé le projet de convention de mise à disposition avec la société LAFARGE GRANULATS FRANCE pendant la durée de l'autorisation préfectorale d'exploiter la carrière de Bréfauchet, soit jusqu'en 2032.

En juin 2018, la société LAFARGE GRANULATS OUEST a cédé le fonds de commerce de Carrière à la société CARRIERES ET MATERIAUX DU GRAND OUEST. De ce fait, la convention de 2015 indiquant les droits et obligations a également été transférée.

Selon les deux parties, il est nécessaire de modifier les termes de la convention de mise à disposition de terrains et de convenir d’une nouvelle. Chaque conseiller municipal a reçu ce document au préalable.

Cette convention a pour effet de formaliser par écrit l'autorisation d'occupation des terrains appartenant à la commune, référencés au cadastre ainsi :7

Lieudit Section Numéro Surface (m²) Surface concernée (m²) Chemin de la Rochelle E 800 1270 1270 Chemin de la Rochelle

(chemin pavé) 1713 716

Elle prend effet rétroactivement, soit à compter du 1er juillet 2020.

En contre partie de cette occupation, la société s'engage à mettre à disposition de la commune les matériaux listés ci-dessous :

 Mise à disposition et chargé à titre gracieux d'un maximum de 2000 tonnes annuelles des matériaux

suivants extraits sur la carrière :

 0/20 primaire ;

 stériles de production.

 Mise à disposition et chargé à titre gracieux d'un maximum de 500 tonnes annuelles des autres matériaux

produits sur la carrière.

Les tonnages non prélevés sur une année civile ne pourront être reportées que d'une année. De même les

matériaux pourront être pris par anticipation d'une année.

Après délibérations, par vote à main levée, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :  de valider le projet de convention de mise à disposition avec la société CARRIERES ET MATERIAUX DU

GRAND OUEST, joint à la présente délibération ;

 d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce document.

INFORMATIONS DIVERSES

DATES A RETENIR :

 Réunion de travail du conseil municipal le mardi 7 juin 2022 ;

 Réunion du conseil municipal le mardi 21 juin 2022 ;

 Réunion publique le 30 juin 2022 à 19h30 à la Salle Cœur en Scène, sur le projet de tiers lieu porté par la commune et Campus Fertile.

Le secrétaire de séance,

Jean-Pierre AUMASSON