Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09.06.2020

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09.06.2020 Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Rouans. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 09.06.2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2020

Le neuf juin deux mille vingt, à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de ROUANS

(Loire-Atlantique), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Loisirs, sous la présidence de Monsieur Jacques RIPOCHE, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 3 juin 2020

PRÉSENTS : MM RIPOCHE Jacques, Maire, BRAS Carole, AUMASSON Jean-Pierre, BATARD Elodie,

CLAVIER Jean-Jacques, COUETOUX Laëticia, LOUËRAT Jean-Yves adjoints, LOQUAIS Bernard, LE MOAL

Claire, GOBIN Valérie, BRIAND Nathalie, BALCERSKI Virginie, CAMUS Anthony, YZIQUEL Arnaud, ALLAIRE

Mathieu, PERRAIS Alexandre, ROUET Anaïs, BARBEAU Agnès, LAMBOURG Yves, LOYER Karine FAVREAU

Jean-Gérard et FOUCHER Jacky.

ABSENTS EXCUSÉS : MM LOQUAIS Gwénaëlle

Madame Carole BRAS a été élue secrétaire.

ORDRE DU JOUR

Monsieur le Maire énumère les sujets qui sont à l'ordre du jour de cette séance :

e Création des commissions municipales et désignation de leurs membres ;

e Désignation de délégués au Syndicat Départemental d’Energie de Loire-Atlantique ; Election des membres du Conseil au Centre communal d'Action Sociale ;

Représentants au conseil d'école de l’école publique Jules Verne ;

Représentant au conseil d'administration de l'OGEC de l’école Saint Martin ;

Représentant au conseil d'administration de "La Providence" ;

Représentant au conseil d'administration de l'association "DOMUS" ;

Représentants pour l'aménagement foncier intercommunal et communal ;

Désignation d'un référent sécurité routière ;

Désignation d'un correspondant défense ;

Indemnités de fonctions des adjoints ;

Délégation consenties au Maire par le Conseil Municipal ;

e Délégation d'autorisation du Conseil Municipal au Maire pour le recrutement d'agents contractuels sur

des emplois non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement d'activité ;

e Droit à la formation des élus ;

e Résiliation du marché de maîtrise d'œuvre pour la future salle de sports ;

e Tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré aux assises de Loire-Atlantique pour 2021;

e Informations diverses.

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DELO9.06.20.01

CRÉATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DÉSIGNATION DE LEURS

MEMBRES

L'article L.2121-22 du Code Général de Collectivités Territoriales permet au conseil municipal de constituer

des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux.

Monsieur le Maire rappelle que les différentes commissions municipales devront être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après vote à main levée, à l'unanimité, décide

1d’instituer les commissions suivantes :

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RIPOCHE Jacques XIXIXIXIXIX| XIX|IX IX IX IX IXIX] X BRAS Carole XIXIXIX X X

AUMASSON Jean-Pierre XIX XIXIX X X|X

BATARD Elodie XIXIXIXIX X [IX X | X

CLAVIER Jean-Jacques XIX X X X X | X

COUETOUX Laëticia XIXIX X | X

LOUËRAT Jean-Yves XIX X X | X

LOQUAIS Bernard X X| X X | X

LE MOAL Claire X X X | X

GOBIN Valérie X X X X | X

BRIAND Nathalie XIX X X

LOQUAIS Gwénaëlle X X XIX

BALCERSKI Virginie X XI X X

CAMUS Anthony X X| X X X X

YZIQUEL Arnaud X XX |X X

ALLAIRE Mathieu X X X | X X| X

PERRAIS Alexandre X X X

ROUET Anaïs X X|IX X X | X | X

BARBEAU Agnès X XIX X IX X

LAMBOURG Yves X X XIX X X | X

LOYER Karine XIXIXIXIXIX X X | X

FAVREAU Jean-Gérard XIX X | X | X X| X

FOUCHER Jacky x X X X XX IXDELO9.06.20.02

DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL D'ÉNERGIE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Monsieur le Maire rappelle qu'il convient, après le renouvellement général des conseils municipaux, de

procéder à une nouvelle élection des délégués. C'est pourquoi, le Syndicat Départemental d'Energie de

Loire-Atlantique demande la désignation de quatre représentants de la commune, deux titulaires et deux

suppléants, pour siéger au sein de leur collège électoral. Ce collège, qui se réunira au cours du mois de

septembre 2020, désignera à son tour un délégué titulaire et un suppléant au comité du syndicat

départemental.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des élus désirent se porter candidats à ces deux postes afin

de procéder au vote.

Ainsi, après vote à main levée, à l’unanimité, sont respectivement élus :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES LOQUAIS Bernard FAVREAU Jean-Gérard

DÉLÉGUÉS SUPPLÉANTS CLAVIER Jean-Jacques LOUËRAT Jean-Yves

DELO9.06.20.03

ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION

SOCIALE

En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des familles, le maire expose

que la moitié des membres du conseil d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal au

scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste, même

incomplète. Les sièges sont attribués d'après l'ordre de présentation des candidats sur chaque liste.

Le maire rappelle qu'il est président de droit du CCAS et qu'il ne peut être élu sur une liste.

L'assemblée est invitée à fixer le nombre de membres élus par le conseil municipal au conseil

d'administration du CCAS. Monsieur le Maire propose de fixer à quatre le nombre des élus qui y siègeront.

Après avoir entendu cet exposé, le conseil municipal procède à l'élection de ses représentants au conseil

d'administration. La liste de candidats présentée, est la suivante : MM Jean-Pierre AUMASSON, Carole

BRAS, Valérie GOBIN et Agnès BARBEAU et correspond à la représentation proportionnelle.

Toutefois, les élus qui désirent siéger à ce conseil d'administration, et qui ne sont pas inscrits sur le

bulletin de vote, peuvent se porter candidat.

Considérant qu'aucun élu supplémentaire ne désire se porter candidat, Monsieur le Maire propose de

passer au vote. L'assemblée procède à l’élection par bulletin de vote.

La liste présentée obtient l’unanimité des voix. MM Jean-Pierre AUMASSON, Carole BRAS, Valérie GOBIN

et Agnès BARBEAU sont donc élus pour siéger au conseil d'administration du CCAS.

DELO9.06.20.04

REPRÉSENTANTS AU CONSEIL D'ÉCOLE DE L'ÉCOLE PUBLIQUE JULES VERNE

Dans chaque école est institué un conseil d'école, composé notamment du Maire, ou de son représentant,

et d'un conseiller désigné par le conseil municipal.Par vote à main levée, sont désignés à l'unanimité :

DÉLÉGUÉS TITULAIRES RIPOCHE Jacques BATARD Elodie

DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT BALSERSKI Virginie

DELO9.06.20.05

REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OGEC DE L'ECOLE SAINT

MARTIN

Dans le cadre du contrat d'association conclu entre la Préfecture et l'école privée Saint Martin, il est prévu

que participe aux réunions de l'organe de l'établissement compétent pour délibérer sur le budget des

classes sous contrat (O.G.E.C.), sans voix délibérative, un représentant du conseil municipal.

Par vote à main levée, est désignée à l’unanimité :

[ REPRÉSENTANTE | BATARD Elodie

DELO9.06.20.06

REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE "LA PROVIDENCE"

L'association La Providence bénéficiant d'une garantie d'emprunt par la commune, un représentant

auprès de cette association doit être désigné par le conseil municipal.

Par vote à main levée, est désigné à l'unanimité :

| REPRÉSENTANT AUMASSON Jean-Pierre

DELO9.06.20.07

REPRÉSENTANT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION "DOMUS

MULTI-SERVICES"

Par courrier, l'association DOMUS nous informe qu'elle souhaite qu'un membre titulaire et qu'un membre

suppléant puissent représenter la commune au sein de leur conseil d'administration, et ainsi devenir auteur et acteur des projets de l'association pour défendre les valeurs de l'économie sociale et solidaire.

Après cette présentation, Monsieur le Maire demande à l'assemblée si des élus se portent candidats pour

procéder à cette désignation.

Par vote à main levée, sont désignés à l'unanimité :

DÉLÉGUÉ TITULAIRE AUMASSON Jean-Pierre

DÉLÉGUÉE SUPPLÉANTE BRAS Carole

DELO9.06.20.08

REPRÉSENTANTS POUR L'AMÉNAGEMENT FONCIER INTERCOMMUNAL ET

COMMUNAL

Deux aménagements fonciers (intercommunal et communal) sont en cours sur la Commune. A cet effet,

deux budgets annexes ont été ouverts pour enregistrer les dépenses. Il est nécessaire de désigner deux représentants du conseil municipal afin de suivre ces travaux et participer aux diverses réunions.

4Par vote à main levée, sont désignés à l’unanimité :

| REPRÉSENTANTS CLAVIER Jean-Jacques FAVREAU Jean-Gérard

DELO9.06.20.09

RÉFÉRENT A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Pour être référent sécurité routière auprès de la Préfecture, le conseil municipal doit désigner un conseiller municipal.

Par vote à main levée, est désignée à l’unanimité :

| REPRÉSENTANTE COUETOUX Laéticia

DELO9.06.20.10

DÉSIGNATION D'UN CORRESPONDANT DÉFENSE

La Préfecture de Loire-Atlantique demande la désignation d'un correspondant défense. Cet élu a vocation

à participer au développement du lien Armée-Nation et il est à ce titre, pour sa commune, l'interlocuteur

privilégié des autorités militaires du département et de la région.

DÉCISION :

Par vote à main levée, est désigné à l’unanimité :

[ REPRÉSENTANT LOUËRAT Jean-Yves |

DELO9.06.20.11

INDEMNITÉS DE FONCTION DES ADJOINTS

Selon les dispositions de l'article L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,

lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient

dans les trois mois suivant son installation. Pour recevoir une indemnité, les adjoints doivent avoir reçu

délégation de fonction du Maire.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la commune est classée dans la catégorie de 1000 à 3499

habitants et qu'il a donné délégation aux six adjoints.

Il précise également que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, l'indemnité de

fonction fixée selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT, soit au taux de 51,6 % (en

pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique).

Le taux de rémunération sera de 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique pour les

indemnités de chacun des six adjoints.

Après cet exposé, le conseil municipal à l'unanimité, par vote à main levée, accepte le taux qui sera

applicable à concurrence du maximum prévu par les textes, pour le versement de ces indemnités pour les

adjoints, avec un effet au 26 mai 2020, date d'entrée en fonction des élus.

DELO9.06.20.12

DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire, un certain nombre d'attributions

limitativement énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les

5décisions prises dans ce cadre sont signées personnellement par le maire qui doit ensuite en rendre

compte au conseil.

Le maire peut aussi subdéléguer la signature de ces décisions à un adjoint, dans les conditions prévues par

l'article L 2122-18 du C.G.CT, dans la mesure où le conseil a autorisé cette faculté dans les délibérations portant délégation.

L'ensemble de ces délégations sont énumérées ci-dessous :

1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° Fixer, dans les limites d'un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées ;

3° Procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements inscrits au budget,

et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L 1618-2 et au a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet

les actes nécessaires (décisions de déroger à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat).

Les emprunts pourront être à court, moyen ou long terme, libellés en euro ou en devise, avec la possibilité

d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à

taux effectif global, et compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette

manière.

De plus les contrats pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : droit de tirages

échelonnés dans le temps, faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au calcul des taux

d'intérêt, de modifier la devise, de réduire ou d'allonger la durée du prêt, de modifier la périodicité et le

profil de remboursement. Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat

initial une ou plusieurs caractéristiques ci-dessus.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° Prendre toute décision, dans la limite d'un montant fixé à 90 000 € H.T., concernant la préparation, la

passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil

défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une

augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

,

6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° Exercer, au nom de la commune, et après avis de la commission urbanisme, les droits de préemption

définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice

de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou au

premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code ;

16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les

juridictions : administrative, 1ère instance, pénale et cassation ;

17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux, dès lors que le montant des dommages n'excède pas 20 000 €.

18° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° Signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté (ZAC) et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014 précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 € par année civile ;

21° Exercer ou déléguer, en application de l’article L.214-1-1 du code de l’urbanisme, au nom de la

commune et après avis de la commission urbanisme, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les

fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement

commercial, situés géographiquement Place de la Mairie, Place de l'Eglise ou Place de la Poste ;

22° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à

la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de

travaux sur le territoire de la commune ;

23° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

24° Demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions pour les opérations

d'investissement ;

25° Procéder, après avis des commissions bâtiments communaux et urbanisme, au dépôt des demandes

d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

26° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants des locaux à usage d’habitation ;

Monsieur le Maire informe que les compétences déléguées, pour la durée du présent mandat, sont

également consenties par ordre de priorité, en cas d'empêchement du maire, à Madame Carole BRAS,

première adjointe, et si elle-même est empêchée, à Monsieur Jean-Pierre AUMASSON, deuxième adjoint.

7Après lecture des délégations, le conseil municipal à l’unanimité, par vote à main levée, valide les 26

délégations décrites ci-dessus à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat dans les conditions

prévues par l'article L 2122-18 du C.G.CT.

DELO9.06.20.13

DÉLÉGATION D'AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LE

RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENT

POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT D'ACTIVITE

Vu la loi n°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et notamment l'article 3-1° (accroissement temporaire d'activité) ;

Considérant que les besoins des services peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire

face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, par vote à main levée, autorise Monsieur le

Maire à recruter en tant que de besoin des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un

accroissement temporaire d'activité.

DELO9.06.20.14

DROIT A LA FORMATION DES ÉLUS

Le code général des collectivités territoriales reconnaît aux membres des conseils municipaux le droit à

une formation adaptée à leurs fonctions. Les décrets n°92-1206 ; 92-1207 et 92-1208 du 16 novembre

1992, en ont précisé les modalités d'application.

La loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a renforcé le droit à la

formation des élus en imposant aux collectivités territoriales, dans les trois mois suivant le

renouvellement de leurs assemblées, de délibérer sur l'exercice du droit à la formation de leurs membres.

Il convient donc de préciser le montant des crédits affectés à la formation des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, par vote à main levée, décide la prise en

charge de la formation des élus municipaux sur la base d'un montant maximum correspondant à 5 % du

total des indemnités des élus.

DELO9.06.20.15

RÉSILIATION DU MARCHÉ DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LA FUTURE SALLE DE

SPORTS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le projet de la future salle de sports prévue par la municipalité

précédente ne correspond pas aux attentes des élus actuels. C’est pourquoi afin de redéfinir le projet, il

est proposé de mettre un terme, sans indemnités, au marché de maîtrise d'œuvre comme prévu dans le

Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), à savoir :

« Article 16 : Arrêt de l'exécution de la prestation

Conformément à l'article 20 du C.C.A.G.-PI., le maître de l'ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter

l'exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques pour chaque élément de mission tel

que défini à l’article 1.3 du présent CCAP ».

Ainsi le marché de maîtrise d'œuvre passé avec le cabinet d'architecte LE BORGNE s'arrêtera avec la

8mission APD (Avant Projet Définitif).

Ilest demandé au conseil municipal de délibérer pour mettre fin à ce marché de maîtrise d'œuvre.

A la demande de l'assemblée, Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part au vote.

Madame Carole BRAS, première adjointe, préside l'assemblée et procède au vote.

Après délibérations, par vote à main levée, Le Conseil Municipal, par 4 contre et 18 pour, décide de mettre

fin à ce marché de maîtrise d'œuvre à la fin de la mission d'avant projet définitif.

16 - TIRAGE AU SORT DES PERSONNES SUSCEPTIBLES DE SIÉGER EN QUALITÉ DE

JURÉ AUX ASSISES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR 2021

En vue de la constitution de la liste préparatoire au jury d’assises pour 2021, il est procédé au tirage

au sort sur la liste générale des électeurs de la commune, de six personnes qui seront susceptibles d'y

siéger.

Monsieur le Maire rappelle que les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours

de l'année 2021 ne doivent pas être retenues. Il est donc nécessaire de prendre les personnes nées

avant 1998.

1 — AUPETIT - GIRAUDET Nathalie 2 - LEROY Marvin

3 - BARTEAU Patrice 4 - LUCAS Cécile

5 - CHAILLOU - RIVALLAND Véronique | 6 - HUET Laurent

INFORMATIONS DIVERSES :

PORNIC AGGLO PAYS DE RETZ

Chaque conseiller municipal a dans son dossier une attestation autorisant la collecte des données des élus municipaux au projet de la communauté d’agglomération « Pornic agglo Pays de Retz ». Cette attestation est à compléter, dater et signer avant de la rendre obligatoirement ce soir à la secrétaire.

CALENDRIER

Réunion de travail du Conseil Municipal le 23 juin 2020 à 19h30

Réunion du Conseil Municipal 7 juillet 2020 à 19h30

La secrétaire de séance,

Carole BRAS