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Arrêté - 20202010 ARR 20132 Lutte contre le bruit Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Soubise. Lien du pdf (Arrêté - 20202010 ARR 20132 Lutte contre le bruit)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, Département de la

Charente-Maritime

Commune de

S O U B I S E

ARRETE N° 20/132

Arrêté du Maire

Relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.

Le Maire de Soubise,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1, 2, 3, 4 et 5. Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 48 et R 1336-5 Vu le Code pénal et notamment l'article R. 610-1 R. 623-2

Vu la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit Vu le décret no 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique

Considérant qu'il incombe au Maire de prendre toutes les mesures propres à assurer le maintien du bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique et, à réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que le bruit,

Considérant que les habitants et visiteurs de la commune sont tenus, afin de permettre le bon déroulement de la vie sociale tout en respectant les règles élémentaires de la courtoisie et de la décence, d'adopter sur l'ensemble de la commune un comportement susceptible de n'apporter aucune nuisance à leurs voisins.

Considérant la nécessité de permettre par ailleurs la vie sociale au sein de la commune.

Arrête

Article premier - cadre général

1.1 - Les travaux de jardinage ou de bricolage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gène pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou de leur répétition (tondeuses, perceuses, tronçonneuses, bétonnières...) ne peuvent être effectués que:

- du lundi au samedi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

- les dimanches de et jours fériés de 16h00 à 18h00

1.2 - Les occupants et les utilisateurs de locaux d'habitation et/ou de leurs dépendances doivent prendre les mesures nécessaires pour éviter d'apporter des nuisances au voisinage par leur activités. En cas de désordre lié au bruit, il est nécessaire de prévenir préalablement les voisins.

1.3 - L'usage de dispositifs d'effarouchement acoustique est limité, ils devront obligatoirement être installés dans le sens opposé aux vents dominants:

- à une distance d'au moins 200m des maisons d'habitation.

- à une distance d'au moins 100m des routes et chemins publics.

L'activation des dispositifs d'effarouchement ne pourra être activée que sur les amplitudes précisées à l'article 1.

1.4 - L'utilisation d'appareils de diffusion de son et de musique ne doivent pas générer de troubles de voisinage.

Article 2 - Véhicules motorisés

Le non-respect des conditions d'emploi homologué de matériels d'équipements de quelque nature que ce soit, d'engins, de véhicules sur la voie publique ainsi que sur les terrains privés est interdit.

Il peut être ordonné, en cas de nuisance avérée, de cesser sans délai les nuisances sans préjudice des sanctions pénales potentiellement encourues.

Article 3- Animaux

Les propriétaires d'animaux doivent prendre les mesures nécessaires pour limiter la gène provoquée par les aboiements et autres cris.Article 5 - Sanctions

Les sanctions applicable correspondent aux sanctions prévues au titre du code pénal article 131-13, sur le fondement des article R 1337-6 à 1337-10 du code de la santé publique et sur le fondement de l'article R 571-96 du code de l'environnement.

Article 6 - Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Saint Agnant, tout agent de la force publique, et tout agent de la commune régulièrement assermenté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera adressé :

- à la Gendarmerie de Saint Agnant

- affiché en mairie

Affiché en Mairie le:

Fait à Soubise le 20/10/2020

Le Maire,

Lionel PACAUD