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Déliberation - 2018.11 modification des statuts de la communaute
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D
unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D164 Avis de la CCCA sur le projet de modification du SRADDET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Campagnes de l'Artois - D164 Avis de la CCCA sur le projet de modification du SRADDET)
Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de FArtois
Séance
du
18
septembre
2025
L’an
2025
et le
18
septembre
à
18h30
le Conseil
Communautaire
sous
la présidence
de
Michel
SEROUX,
s’est
réuni
au
siège
communautaire
à Avesnes
le
Comte
sur
convocation
du
11
septembre
2025.
Date
de
la convocation
: 11
septembre
2025
Date
d’affichage
: 11
septembre
2025
Délibération
N°
18-09-2025/
N°164
Etaient
présents
les
membres
en
exercice
: 65
Messieurs
Jean-Marie
Dufay,
Marc
Bourdrel,
Pascal
Mestan,
Alain
Rose,
Hubert
Tassencourt,
Jean-Michel
Desaïily,
Alexandre
Hulot,
Jacques
Nick,
Maurice
Soyez,
Thomas
Bonnelle,
Harold
Tetu,
André
Michel,
Hubert
Morreel,
Julien
Bellengier,
Patrick
Nepveu,
Dominique
Coppin,
Eric
Poulain,
Pascal
Hemery,
Sébastien
Henquenet,
Guy
Vasseur,
Philippe
Carton,
Luc
Delaporte,
Romuald
Delattre,
Hubert
Dingreville,
Benoït
François,
Nicolas
Capron,
Ernest
Auchart,
Michel
Seroux,
Jean-Pierre
Marocchini,
Pierre
Barrois,
Michel
Accart,
Dominique
Verdel,
Jean-Michel
Schulz,
Marc
Degrendele,
Pierre
Guillemant,
Raymond
Lavigne,
Stéphane
Gomès,
Alain
Debureaux,
Arnaud
Douchet,
Christian
Thilliez,
Frédéric
Plaquet,
Edouard
Hautecoeur,
Eric
Caron,
Jean-François
Varoqui,
Joël
Toursel,
David
Duchateau,
Jacques
Thellier,
André
Bouchind’homme,
Louis
Lambert,
Xavier
Normand,
Guillaume
Lefebvre,
Jean-Marie
Bouet,
Damien
Bricout.
Mesdames
Anne-Marie
Dupuis,
Marie-Angèle
Lefetz,
Monique
Debeaumont,
Sabine
Surelle,
Geneviève
Meurice,
Marie
Bernard,
Sylviane
Evain,
Sidonie
Duriez,
Murielle
Roussel,
Anne-
Sophie
Larivière,
Françoise
Simon,
Catherine
Libessart.
Membres
suppléés
: 10
Membres
ayant
donné
procuration
: 16
Membres
votants
: 91
Absents:
Patrick
Roblot,
Fabienne
Kwiatkowski,
Sébastien
Bertout,
Yves
Petit,
Béatrice
Dausse,
Christian
Delambre,
Jean-Marc
Cuvillier,
Christian
Boucly,
Vincent
Lacroix,
Jean
Bridel,
Arnaud
Ricq,
Philippe
Lefebvre,
Ludovic
Degouve,
Jean-Claude
Jacquemelle,
Alain
Traisnel,
Martine
Gérard,
Jean-François
Haultcoeur,
Magalie
Jonard,
Alexandre
Decry,
Henri
Cuvillier. Absents
suppléés
: Lionel
Cayet
suppléé
par
Philippe
Verret,
Raymond
Wacheux
suppléé
par
Gilbert
Ricart,
Patrick
Dekeyser
suppléé
par
Matthieu
Cardon,
Hugues
Legoux
suppléé
par
Françoise
Caron,
Jean-Michel
Delannoy
suppléé
par Martine
Quiquempoix,
Jean-Louis
Cauvet
suppléé
par
Marilyne
Hadj,
René
Pruvost
suppléé
par
Chantal
Jacquemelle,
Freddy
Balavoine
suppléé
par
Claudine
Victor,
Magali
Urbanac
suppléée
par
Pascal
Duquenne,
François
Coquart
suppléé
par Arnaud
Darras.
Absents
excusés
: Philippe
Duez,
Denis
Caillierez,
Gérard
Nicolle,
Jean-Louis
Lebas. : 062-2000629482-20250918-D164
2025-AU
Absents
ayant
donné
procuration
: Léon
Bernard
procuration
à
Jean-Michel
Desaiily,
Sylvie
Gabez
procuration
à
Jacques
Nick,
Florence
Dambreville
procuration
à
Alexandre
Hulot,
Michel
Petit
procuration
à
Guillaume
Lefebvre,
Patrick
Zakrent
procuration
à
Monique
Debeaumont,
Pierre
Cuvillier
procuration
à
Guy
Vasseur,
Stéphane
Locquet
procuration
à
Catherine
Libessart,
Olivier
Gallet
procuration
à
Nicolas
Capron,
Jean-Paul
Hemery
procuration
à Damien
Bricout,
Yannick
Barlet
procuration
à
Jean-Michel
Schulz,
Serge
Leu
procuration
à
Patrick
Nepveu,
Roland
Descamps
procuration
à
Eric
Caron,
Yves
Lieppe
procuration
à Marie
Bernard,
Chantal
Dufresne
procuration
à Alain
Debureaux,
Muriel
Sergier
procuration
à Sidonie
Duriez,
Philippe
Vanderbeken
à Luc
Delaporte.
Secrétaire
de
séance
: Dominique
Verdel
Titre
de
là
délibération:
Avis
de
là
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
PArtois
sur
Ile
projet
de
modification
du
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et d'Égalité
des
Territoires
-
_
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
6 Décembre
2016 portant
création
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois,
Vu
l’article
4
1°
dudit
arrêté précisant
les compétences
de
l’intercommunalité,
Vu
le courrier
de
consultation
du
Président
du
Conseil
Régional
en
date
du
1° Juillet 2025,
Madame
la
Vice-présidente
rappelle
que
la
Région
Hauts-de-France
est
compétente
pour
élaborer
le
Schéma
Régional
d'Aménagement,
de
Développement
Durable
et
d’Égalité
des
Territoires
(SRADDET)
conformément
à la oi
NOTRe
du
7 Août
2015.
C’est
dans
ce
cadre,
que
le SRADDET
a été approuvé
par
la Région
Hauts-de-France
le 30
Juin
2020
et par
un
arrêté
du
Préfet
de
la région
des
Hauts-de-France
en
date
du
4 Août
2020.
Une
première
modification
du
SRADDET
a été
réalisée
afin
d’intégrer
les
objectifs
de
la loi
Climat
et
Résilience,
et
notamment
l’objectif
de
Zéro
Artificialisation
Nette
au
travers
des
SCOT.
Cette
première
modification
a
été
approuvée
le
21
Novembre
2024
par
le
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France
et
par
un
arrêté
du
Préfet
de
région
en
date
du
29
Novembre
2024. Parailèlement
à cette approbation
de
la modification
du
SRADDET,
la Région
Hauts-de-France
a mis
en place
un
appel
à projet permettant
aux
territoires,
de faire inscrire,
sur le compte
foncier
régional,
des
projets
répondants
aux
critères
édictés
par
ledit
appel
à projet.
Ces
projets
sont
qualifiés
de
« projet
d’envergure
régionale
».
Les
territoires,
dont
les
projets
correspondaient
aux
critères,
ont
répondu
à cet
appel
à projet,
charge
à la Région
d’identifier
ceux
à retenir.
Cet
appel
à
projet
ayant
pour
conséquence
d’impacter
la
composante
« foncière»
du
SRADDET
approuvé,
une
nouvelle
modification
de
ce
document
stratégique
est nécessaire
et
doit
être
soumise
aux
territoires
pour
recueillir
leur
avis.
Madame
la Vice-Présidente
rappelle
aux
délégués
communautaires
que,
par une
délibération
en
date
du
6
Février
2025,
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
a proposé
d'inscrire,
au
titre
de
ces
projets
d’envergure
régionale,
l’extension
de
l’entreprise
Mademoiselle
Desserts
à Tincques
pour
une
surface
de
61
825m?,
puisque
le projet
répondait
à 62-200062482-20250918-D184
2025-AU
l’ensemble
des
critères
édictés
par l’appel
à projet.
Après
analyse
par la Région,
le projet
soumis
par
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
n°a
pas
été retenu.
La
raison
évoquée
lors
de
la Conférence
Régionale
de
Gouvernance
relative
à
la politique
de
réduction
de
l'artificialisation
des
sols
réunie
le
5 Juin
2025
est
: « le projet
ne
consomme
pas
d’ENAF
» (Espace
Naturel
Agricole
ou
Forestier).
Cet
argument
a été transcrit
dans
un
courrier
du
30
Juin
2025
du
Directeur
Général
Adjoint
de
la
Région
Hauts-de-France
à
l’attention
de
Madame
la Présidente
du
SCOT
de
l’Arrageois.
Ainsi,
Madame
la Vice-présidente
propose
à assemblée
communautaire
d’acter
cet argument
afin
que
celui-ci
puisse
également
être
réutilisé
lors
de
l’élaboration
du
SCOT
et du
futur
PLUi
afin
que
ce projet
ne
soit pas
intégré
dans
le compte
foncier
2021-2031
mais
bien
sur
le compte
foncier
2011-2021.
Ainsi,
l’extension
de
Mademoiselle
Dessert
n’impactera
pas
le
compte
foncier
actuel
(2021-2031).
Madame
la
Vice-présidente,
précise
que
pour
le
SCOT
de
l’Arrageois,
deux
projets
ont
été
retenus
:
*__
l’extension
de
l’entreprise
Agroprod
pour
une
surface
de
10,10ha
(CC
du
Sud
Artois),
+
__l’extension
de
la ZI
Est
de
pour
une
surface
de
61,60ha
(CUA),
Deux
autres
dossiers
n’ont
pas
été jugés
recevables
:
*
la création
du
poste
électrique
d’Haplincourt
(pas
éligible
à l’appel
à projet),
+ __
l’aire
de
poids
lourds
de
Bapaume
(pas
éligible
à l’appel
à projet).
Un
projet
a été
reporté
au prochain
appel
à projet :
*__
ZA
Faubourg
d’Arras
à Bapaume-Favreuil.
La
modification
du
SRADDET
propose
également
« d'ouvrir
les
critères
de
qualification
des
projets
d'envergure
régionale
au
critère
suivant
:
« à
titre
exceptionnel,
les
logements
répondant
aux
besoins
déterminés
par
le
développement
économique
engendré
par
les
Projets
d'Envergure
Nationale
ou
Européens
(PENE)
ou
les
Projets
d'Envergure
Régionale
(PER)
situés
sur
le
territoire
du
SCOT
de
la
région
Flandre
Dunkerque
».
Madame
la
Vice-présidente
précise
ainsi
que
cette
disposition
signifie
que
des
projets
de
logements
développés
sur le territoire
de
la Communauté
Urbaine
de Dunkerque
pourraient
être
inscrits
au
titre
de
l'appel
à projet,
permettant
ainsi,
à ce
territoire
de
ne
pas
comptabiliser
la
consommation
foncière
de
ces
projets.
Or,
Madame
la
Vice-présidente
rappelle
que
les
critères
prévus
dans
l’appel
à
projet
ne
permettent
pas
d’intégrer
les
logements.
De
plus,
permettre
à
des
projets
de
logements
du
Dunkerquois
d’intégrer
la liste des
PER,
réduit,
par
conséquent,
l’enveloppe
disponible
pour
le
reste
des
territoires
de
la Région.
Ainsi,
Madame
la Vice-présidente
propose
de
s’opposer
à cette
proposition
d’ajout.
Néanmoins,
si
la
Région
souhaitait
maintenir
cette
proposition,
elle
devrait
consentir
une
surface
à chaque
EPCI
concerné
directement
ou
indirectement
(puisqu’ici
la proposition
vise
uniquement
la
construction
de
logement
au
sein
de
la
Communauté
Urbaine
de
Dunkerque),
pour
permettre
la réalisation
de
logements
liés
à des
PENE(ici
le Canal
Seine
Nord
Europe). Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2025
Publié
le
ET
ID
: 062-200069482-20250918-D164_2025-AU
Vu
l'avis
favorable
des
membres
du
Bureau
en
date
du
10
septembre
2025,
le
conseil
communautaire
décide
à l’unanimité :
d’acter
la décision
de
la Région
de
ne
pas
intégrer
aux
Projets
d’Envergure
Régionale,
le
projet
d’extension
de
Mademoiselle
Dessert
à
Tincques
sur
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
au
motif
que
ce
dernier
« ne
consomme
pas
d'ENAF
»,
d’acter, par cette décision,
que
le projet d’extension
de Mademoiselle
Dessert
à Tincques
a été
«
consommé
»
entre
2011
et
2021,
et par
conséquent,
que
ce
dernier,
n’imputera
pas
le compte
foncier
2021-2031
du
territoire,
de
s’opposer
à la disposition
exceptionnelle
permettant
aux
projets
de
logements
de
la
Communauté
Urbaine
de Dunkerque
d’intégrer
la liste des
PER
en modifiant
les critères
de
l’appel
à projet,
de
demander,
si
toutefois
cette
disposition
était
maintenue,
que
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
puisse
bénéficier
d’une
enveloppe
supplémentaire
de
foncier
permettant
de
développer
du
logement
en
réponse
à
la
demande
croissante,
lié
notamment
au
projet
de
Canal
Seine
Nord
Europe
reconnu
comme
projet
d’envergure
régionale
ou
européenne,
étant
territoire
contigu
au
projet.
D'’émettre
un
avis
favorable
sous
réserve
de
:
°__
supprimer
la disposition
exceptionnelle
proposée,
*
ou
de
l’octroi
d’une
enveloppe
supplémentaire
de
foncier
à
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois.
A
défaut
de
lever
l’une
de
ces
deux
réserves,
l’avis
de
la
Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
sera
défavorable.
La
présente
délibération
vaut
avis
officiel
de
la Communauté
de
Communes
des
Campagnes
de
l’Artois
sur
le
projet
de
modification
du
SRADDET
Hauts-de-France
et
sera
transmise
à
la
Région
Hauts-de-France.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
ou
notification
du
/23
//2025
=
Camps
7.
TL
D
2 \
:/
Le
Présid
1
hel Seroux _
se
Mic
fecture
du Pas-de-Calais
le 23
/0/2025
et publication
\