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Document publié le Samedi 28 septembre 2019 par la commune de Brunoy.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu Public Seance Exceptionnelle du 28 09 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
_____________
VILLE DE BRUNOY
CONSEIL MUNICIPAL
EXCEPTIONNEL
SEANCE DU SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2019
10 h 00
Salle des Fêtes
C O M P T E R E N D U
LE CONSEIL,
19.055/C DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRETANT LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE BRUNOY
ARTICLE 1 : TIRE le bilan de la concertation préalable tel qu’annexé à la présente délibération conformément à l’article L 103-6 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 2 : ARRETE le projet de plan local d’urbanisme de la commune de Brunoy tel qu’annexé à la présente délibération conformément à l’article L 153-14 du Code de l’urbanisme.
ARTICLE 3 : PRECISE que conformément aux articles L153-16 à L153-18 du Code de l’urbanisme, le projet de PLU arrêté sera notifié pour avis :
- aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L 132-7 et L 132-9 du Code de l’urbanisme;
- à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l’article L 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
- aux communes limitrophes ;
- aux personnes publiques mentionnées aux articles L 132-12 et L132-13 du Code de l’urbanisme. 2/2
19.055/C DELIBERATION TIRANT LE BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRETANT LE PROJET DE PLU DE LA COMMUNE DE BRUNOY
ARTICLE 4 : INFORME que conformément à l’article R 153-3, la présente délibération sera affichée en mairie pendant un mois et sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Le dossier sera consultable en Mairie au service urbanisme pendant les heures d’ouverture de la Mairie.
ADOPTE
32 Voix Pour, 1 Voix Contre, 2 Abstentions
Fait à BRUNOY, le 01/10/2019