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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2021 04 15 CA du 15 avril 2021
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2021 04 15 CA du 15 avril 2021)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
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CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 AVRIL 2021
1. CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.I.A.S.) - ELECTION D'UN REPRESENTANT 2021_04_15_1
Lors de la réunion d’installation du Conseil Communautaire en date du 16 juillet 2020, Madame Atissar HIBOUR avait été élue pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CIAS.
Par courrier en date du 29 mars 2021, elle a fait part de sa démission en tant que membre du CIAS.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Procéder à l’élection d’un nouveau représentant au sein du Conseil d’Administration du CIAS :
L’article L 2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu’«en cas d'élection d'un seul adjoint, celui- ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7.»
Conformément à l’article L. 2122-7 de ce même code, cette élection a donc lieu « au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. ».
Avant de procéder à cette élection, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont désignés :
Fatima EL HAOUTI
Franck BRIEY
Le scrutin pour cette élection est ouvert.
Est candidat :
Alain HAUET
Chaque Conseiller Communautaire ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d’inscrits : ................................................................ 62
Ne prennent pas part au vote : ............................................... 2 (Benoît DEJAIFFE, Mathias RAULOT) Nombre de votants : ............................................................. 56
Nombre de bulletins : ............................................................ 56
Nombre de bulletins nuls ou blancs : .................................... 11
Suffrages exprimés : ............................................................. 45
Ont obtenu :
Alain HAUET 44 voix – Elu
Serge NICOLAS 1 voix
Monsieur Alain HAUET ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, est désigné pour siéger au sein du Conseil d’Administration du CIAS.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
---------- 2 / 64
2. ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2020
2021_04_15_2
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2121-31 et D2342-11), le Conseil Communautaire arrête le compte administratif.
Le Compte Administratif 2020 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse -dont les balances figurent en annexe- est présenté ce jour en conseil.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
Ne prennent pas part au vote : Mme JOLY et M. LEMOINE
adopter le compte administratif 2020 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. AFFECTATION DES RESULTATS 2020
2021_04_15_3
L'instruction comptable impose que le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation du résultat.
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture de 2020 (1) : 4 748 664,12 € Solde de la section d’investissement (2) : 1 959 491,86 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 1 397 784,01 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 1 959 491,86 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 3 350 880,11 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture de 2020 (1) : 5 028 524,71 € Solde de la section d’investissement (2) : 1 201 282,89 € Besoin de la section d’investissement au 1068 (3): 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 1 201 282,89 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 5 028 524,71 €
BUDGET EAU
Résultat de clôture de 2020 (1) : 1 841 847,00 € Solde de la section d’investissement (2) : 2 340 139,95 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 2 340 139,95 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 1 841 847,00 €
BUDGET LOTISSEMENT
Résultat de clôture de 2020 (1) : 538 354,01 € Solde de la section d'investissement (2): - 1 411 051,20 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : 1 411 051,20 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (recettes) (4): 538 354,01 € Dans les budgets lotissements, il n'existe aucune affectation de résultat
BUDGET ORDURES MENAGERES
Résultat de clôture de 2020 (1) : 2 984 672,64 € Solde de la section d’investissement (2) : 379 139,10 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 379 139,10 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 2 984 672,64 €
BUDGET BATIMENT INDUSTRIEL
Résultat de clôture de 2020 (1) : 69 663,85 € 3 / 64
Solde de la section d’investissement (2) : -69 643,51 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 69 643,51 € Reprise du solde d'investissement au 001 (dépenses) (2) : 59 143,51 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 20,34 €
BUDGET TRANSPORT
Résultat de clôture de 2020 (1) : 1 427 036,58 € Solde de la section d’investissement (2) : 632 145,38 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 632 145,38 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4): 1 427 036,58 €
BUDGET CENTRE DES AFFAIRES
Résultat de clôture de 2020 (1) : 246 310,77 € Solde de la section d’investissement (2) : 16 464,59 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0 € Reprise du solde d'investissement au 001 (2) : 16 464,59 € Reprise du résultat (fonctionnement) au 002 (4) : 246 310,77 €
En l'absence d'indication, les comptes 001, 002 et 1068 sont des recettes.
Vous trouverez en annexe une vue financière schématique des résultats de l'année 2020 pour chaque budget. (1), (2), (3) et (4) renvoient à l’annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 : solde d’investissement, 002 résultat de fonctionnement et 1068 financement de la section d'investissement pour le budget principal et les budgets annexes de l'agglomération comme indiqué en supra, ainsi qu’annexe,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. ADOPTION DES COMPTES DE GESTION 2020
2021_04_15_4
Selon le Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire entend, débat et arrête le compte de gestion (articles L2121-31).
Les comptes de gestion 2020 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse, établis par le comptable de la Trésorerie de Bar-le-Duc, sont conformes aux comptes administratifs établis par l’ordonnateur en prévision et en exécution budgétaire.
Toutefois, un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFIP pour ajuster les inventaires comptables.
Un extrait du compte de gestion de chaque budget est présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Adopter les comptes de gestion 2020,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 4 / 64
5. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2021
2021_04_15_5
Introduction
Une année 2020 marquée par la pandémie Covid 19
L’année 2020 aura été marquée par la crise sanitaire du COVID 19 et ses effets sur notre économie de proximité et au plan institutionnel par l’installation tardive du conseil communautaire du fait du report du second tour des élections municipales dans certaines communes.
La crise sanitaire nous a obligé à mettre en place des réponses pragmatiques et rapides. La conciergerie solidaire avec les associations caritatives, la distribution de masques à la population par un groupement d’achats porté par la Communauté d’agglomération ou via l’association des maires, les aides économiques d’urgence, le financement de chèques cadeau en sont des exemples précis.
Nous avons réussi, sans défaillance dans l’application de protocoles sanitaires particulièrement exigeants, à assurer la continuité de services essentiels à la population : EHPAD, résidence autonomie, transports, eau et assainissement, collecte des ordures ménagères, accompagnement social des personnes en difficultés.
Le second confinement décidé en octobre a cependant confirmé la nécessité de ne pas baisser la garde dans la protection de notre population et de notre économie locale.
Nous avons ainsi poursuivi le lien avec les personnes vulnérables et réactivé la conciergerie solidaire en lien avec les communes. Sur sa compétence maison de santé, la Communauté d’agglomération lancera le projet de maison de santé sur le quartier prioritaire de la politique de la Ville à la Côte Ste Catherine et achèvera le projet engagé à Ligny en Barrois pour répondre aux besoins de santé de nos concitoyens notamment les plus modestes.
Cette situation nous oblige également à mieux accompagner notre économie de proximité. Nous avons assuré, en collaboration avec les communes notamment Bar-le-Duc et Ligny en Barrois un suivi de nos artisans et commerçants impactés par la crise économique et les avons accompagnés notamment avec le dispositif d’aide d’urgence mis en place par la Communauté d’agglomération dès le 1er semestre 2020.
Certains services publics sont encore cependant impactés par les mesures de prévention de la pandémie et ne peuvent pas être rendus ou ne le sont que très partiellement. Il s’agit de La Barroise, du Musée, de la Médiathèque, de la fréquentation de nos ERP Sportifs contrariée sauf pour les activités de plein air.
Notre budget primitif, pour 2021 se présente dans un cadre de crise économique liée à la COVID 19. Après une année de ré- cession que l’INSEE chiffre à 8,3 %, l’année 2021 devrait connaitre un rebond à + 6 % (selon la loi de finances) si aucun nouveau confinement ne vient perturber le 1er semestre.
Cette récession aura inévitablement un impact sur le rendement de la fiscalité d’entreprise qu’encaisse l’agglomération et pas seulement sur l’année 2021.
Un début de mandat exigeant une gestion rigoureuse de nos moyens
Face aux incertitudes générées par la crise sanitaire et économique du COVID et compte tenu par ailleurs du tassement de nos recettes fiscales, l’équilibre du budget 2021 impose une gestion rigoureuse de nos moyens afin de les affecter aux ser- vices publics essentiels et autant que possible aux investissements.
Le travail en CLECT sera poursuivi pour une parfaite mise à niveau des questions budgétaires relatives au transfert de la com- pétence « eaux pluviales urbaines » mais aussi au transfert des équipements sportifs et culturels linéens.
Il est signalé que la Chambre Régionale des Comptes a engagé le contrôle des comptes de la gestion de la communauté d’ag- glomération.
Une gestion active de nos budgets annexes et du budget du CIAS
S’agissant du CIAS, l’exécution budgétaire 2020 a impacté ses activités notamment l’accompagnement des personnes âgées et l’accueil de la petite enfance. Pour 2021, nous affecterons une subvention d’équilibre de 1 280 121 € qui additionnée à une reprises sur excédent de 100 000 € donnera au CIAS les mêmes moyens qu’en 2020 et 2019. 5 / 64
S’agissant de l’EHPAD, le budget de l’EHPAD reste fragile, n’autorise aucun dérapage et nécessite un contrôle de gestion très actif et une implication de l’encadrement et des équipes de tous les instants face à une dépendance augmentant. La tarification actuelle de 51.56 € évoluera vers 55.16 € à l’ouverture de l’EHPAD contre 61.91 € projeté initialement lors du mon- tage du dossier de financement du nouvel établissement.
L’année 2021 verra l’achèvement des travaux de l’EHPAD à la Sapinière qui sera livré fin mai pour ouvrir début octobre 2021.
Sur les budgets de l’eau et de l’assainissement, nous avons concrétisé fin 2015 une délibération d’harmonisation des tarifs sur 7 ans de 2017 à 2022. En décembre 2017, nous avons adopté une stratégie de financement des investissements néces- saires pour atteindre les rendements réglementaires le plus rapidement possible. Cela s’est traduit aussi par un rééquilibrage des tarifs assainissement par rapport à ceux de l’eau. Les dépenses de fonctionnement des deux budgets sont maîtrisées malgré la prise en charge des frais généraux. Ainsi, plusieurs recommandations importantes de la CRC ont été mises en œuvre. La tarification 2021 prend en compte une baisse des consommations d’eau.
Sur le budget annexe des ordures ménagères, les tarifs sont maîtrisés sans augmentation de REOM depuis 2014 et avec une baisse du taux de TEOM effective en 2017, une stabilité en 2018 et une baisse en 2019 et 2020. Ces résultats sont acquis mal- gré l’évolution de la TGAP et de la TVA ces dernières années. L’harmonisation du mode de financement en TEOM décidée par notre conseil a été suivie en 2019 de la mise en place de la redevance spéciale. Puis la communauté d’agglomération dé- ploiera la tarification incitative et optimisera l’exploitation pour la collecte des OM comme du tri avec une remise à plat de la logistique des tournées et le passage de collecte du tri à une semaine sur deux.
La mise en place de la redevance spéciale en 2019 a permis de stabiliser le taux de TEOM 2020, avec même la neutralisation de la revalorisation des bases liée à l’inflation. En effet le taux est passé de 11,53% en 2018 à 11,31 % en 2019 et 11,19 % en 2020. Compte tenu de la faible revalorisation des bases en 2021 (+0.2 %) et de la nécessité de maintenir un service public de qualité, il est proposé de maintenir le taux de TEOM à 11,19 % en 2021.
Sur le Budget des transports, nous parvenons à obtenir un excédent en 2020 de 328 498,021 € constaté ci-dessous.
Cet excédent provient de dépenses moindres suite à l’optimisation du réseau (Diminution du chapitre 011) et d’un versement mobilité (transports) au chapitre 73 plus important que la prévision.
Par rapport à la prévision de -91 386 €, l’excédent est de 328 498,02 €, soit un écart de 419 884,02 ,51 €. Cela provient des dépenses moindres de 448 466,73 € et des recettes moindres de 28 582, 71 €.
Pour autant, en 2021, le budget est construit avec une prévision de déficit de 147 345 € compte tenu du fléchissement at- tendu du versement mobilité. Rappelons cependant que près de 140 000 € de déficit commercial de la ligne Ligny-en-Bar- rois/Bar-le-Duc n’ont pas été compensés à l’époque par le Département.
La procédure de DSP engagée en 2020 n’ayant pu aboutir, une nouvelle DSP sera engagée et dans l’attente de son attribu- tion, la communauté d’agglomération négociera un avenant de prolongation de la durée du contrat actuel passé avec TRANSDEV.
Sur le budget « bâtiment industriel », la situation était préoccupante en 2017 avec le placement en redressement judiciaire de l’entreprise Avenir Détergence Lorraine, locataire du site industriel de Velaines. Toutefois, la prise de capital majoritaire du groupe SARAYA laisse augurer un plan de développement important sur le site confirmé en janvier dernier par le nouveau président de SARAYA EUROPE. La communauté d’agglomération a concrétisé fin 2020 la vente du site à SARAYA.
Sur le budget annexe « Zones », la communauté d’agglomération a entrepris la restructuration de certains lots de la ZAC de la Grande Terre, afin de pouvoir les commercialiser plus facilement, y compris le cas échéant avec une ouverture à des entre- prises non commerciales.
C’est par conséquent aussi dans ce contexte propre à notre agglomération, que nous avions souhaité qu’un audit budgétaire rétrospectif et prospectif de la communauté d’agglomération et du CIAS soit réalisé en 2015, quasiment en même temps que la Chambre Régionale des Comptes ouvrait un contrôle des comptes de notre EPCI depuis sa création, au 1er janvier 2013.
Un cadrage stratégique dans la continuité de l’audit de 2015
Cette étude réalisée en 2015 par le Cabinet Stratorial Finances continue de guider notre stratégie budgétaire.
Elle préconisait de reconstituer des marges de manœuvre en améliorant notre capacité d’autofinancement, d’abord par des économies sur notre gestion sans modifier substantiellement le périmètre des services publics rendus, puis en ajustant la fiscalité. 6 / 64
Nous avons suivi ces orientations depuis 2017 en réalisant des économies de fonctionnement et en faisant raisonnablement évoluer la fiscalité des ménages avec une hausse du taux de la TH de 2 % en 2017, de 1 % en 2018 et 2% en 2019 et une stabilité en 2020.
L’année 2018 a marqué la fin des prélèvements supplémentaire de l’Etat. Pour autant, la réduction de la DGF s’établit à fin 2017 à 1 007 523 €.
Le FPIC, pour la part restant à la Communauté d’agglomération, compense partiellement ce prélèvement en atteignant en 2020, 517 357 €, somme qui sera reconduite en 2021.
La fiscalité d’entreprise pour la partie CVAE devait connaître en 2021 une nouvelle baisse du produit fiscal de 360 000 €, après un rebond en 2020 de 950 000 €. De plus, la disparition de la taxe d’habitation supprime un nouveau levier fiscal avec une compensation sur une part de la TVA nationale dont l’évolution est très incertaine dans le contexte économique actuelle.
Tous les efforts ainsi entrepris sont en effet motivés par l’absolue nécessité de dégager des moyens servant notre ambition de continuer à investir en faveur du développement et de l’aménagement de notre territoire.
Cette évolution de la fiscalité jusqu’à 2019 a contribué à la restauration progressive d’une capacité d’autofinancement indis- pensable pour les projets d’investissements que la communauté d’agglomération envisage de réaliser dans les années à ve- nir au-delà de ceux déjà engagés qui mobiliseront le fonds de roulement actuel. La création de maisons de santé ou encore le déploiement complet du THD, le développement de l’aide aux entreprises sont des exemples illustrant cet enjeu.
Pour autant, la crise COVID 19 vient de nouveau fragiliser notre capacité d’autofinancement et l’agglomération n’a plus le bénéfice de la mesure 6.10 du GIP qui lui apportait 700 000 de subventions d’investissement chaque année dont 200 000 restitués aux communes.
Des projets d’investissements engagés mais un PPI restant à finaliser
Au début de ce mandat nouveau, la formalisation d’un programme pluriannuel d’investissements (PPI) est nécessaire.
De premiers engagements ont néanmoins déjà été pris tel que l’aménagement de la RN 135, auquel nous apportons un con- cours de 1,5 M€, démarré en 2018 et qui devait se poursuivre sur 4 années de travaux entre 2020 et 2023, pour un coût global de 48 M€. L’annonce par l’Etat d’un nouveau coût fortement à la hausse compromet ce calendrier.
La procédure de mise en concurrence pour un marché de partenariat permettant la construction d’un nouvel EHPAD sur une partie du site de la Sapinière à Bar-le-Duc a donné lieu à la signature en 2018 d’un marché de partenariat et le nouvel EHPAD sera fonctionnel en octobre 2021.
Nous avons engagé en 2019 l’étude sur le schéma des équipements sportifs qui permettra notamment d’arbitrer la faisabilité de réhabilitation ou de reconstruction des gymnases Vernet à Ligny-en-Barrois, Bradfer et Côte Ste Catherine à Bar-le-Duc. Ce schéma sera approuvé au 1er semestre 2021.
Dans le cadre de l’aménagement de l’îlot central du quartier St Jean, nous menons une réflexion sur la reconstruction d’un hall bouliste dont la maîtrise d’œuvre sera engagée une fois confirmée la faisabilité technique et financière.
Une ambition de coopération sur le territoire imposant de s’interroger sur les priorités dans le contexte du futur Contrat de Relance et de Transition Ecologique
Tout l’enjeu de nos DOB de ces dernières années et de celui de 2021 se situe donc dans l’analyse de notre ambition pour le territoire en matière d’investissements et de services publics répondant aux besoins de sa population.
Notre ambition pour un projet de territoire finalisé en 2021 et articulé avec celui du PETR Pays Barrois, en déclinaison notam- ment du SCOT du Pays Barrois probablement à réviser, sera réaffirmée. L’engagement de la Communauté d’agglomération dans un PLUI et l’aboutissement d’un PLH conforteront aussi nos stratégies.
Le projet de territoire de la Communauté d’agglomération se finalisera donc en 2021 dans le contexte du contrat de dévelop- pement du territoire lié à Cigéo mais aussi de la contractualisation « Cœur de Ville » dont bénéficie Bar-le-Duc et du dispositif « Petite Ville de demain » qui concernera Ligny-en-Barrois. 7 / 64
L’élaboration du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) dénommé « Pacte Territorial de Relance et de Tran- sition Ecologique » (PTRTE) avec l’engagement de la Région Grand Est à travers son pacte territorial sera l’occasion de re- chercher les meilleures conditions de financement de nos projets structurants non seulement à l’échelle de la CA mais aussi à celle du PETR Pays Barrois retenu comme échelle pertinente de contractualisation.
Titre I Contexte de préparation du budget 2021
I ) Le contexte spécifique à la Communauté d’Agglomération
L’évolution de la population
Population municipale 2013 = 36 565
Population municipale 2014 = 36 385
Population municipale 2015 = 36 101
Population municipale 2016 = 36 187
Population municipale 2017 = 35 851
Population municipale 2018 = 35 661
Population municipale 2019 = 35 222
Population municipale 2020 = 34 849
Population municipale 2021 = 34 458
Les compétences et l’intérêt communautaire
Évolutions décidées en 2018 ayant pris effet au 1er janvier 2020
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Gestion de Eaux pluviales urbaines depuis 2020
Les relations avec les communes
Déploiement de l’assistance technique générale aux communes : tarification 0,75 €/habitant Mutualisation des services
Poursuite du service commun urbanisme pour suppléer le désengagement de l’Etat sur les autorisations du droit des sols (ADS) depuis le 1er juillet 2015 – Au 1er janvier 2020 :
accompagnement de 26 communes de la CA
et de 17 communes de la nouvelle Codecom Portes de Meuse sur l’instruction des ADS au 1er janvier 2018 avec une évolution à 56 communes en 2021 et 78 communes lorsque leur PLUI sera adopté.
Généralisation des groupements d’achats
Les réflexions sur le projet de territoire de la CA
Un projet de territoire à l’échelle du PETR Pays Barrois et à décliner sur la CA Un programme d’investissement de la CA qui se décompose :
en investissements courants
en grands projets
1. Appui au projet RN 135
2. Aménagement numérique
3. Equipements sportifs : stades et gymnases
4. Equipements culturels à réhabiliter (musées, médiathèque Bar-Le-Duc) ou à créer (réserves) 5. Maisons de santé
6. Programme hydraulique
7. L’OPAH
8. Zones d’activités économiques et Territoire d’industrie friche Sodetal 9. Fonds de concours aux communes
10. La compétence eau pluviale urbaine 8 / 64
II) Le contexte national et ses implications pour l’agglomération
Les lois de finances
Les lois de finances rectificatives 2020.
Il convient de faire un rappel chronologique sur les lois de finances 2020.
La loi de finances initiale 2020 reposait sur un déficit budgétaire de 2.2 % avec une croissance du PIB de 1.3 %. Le taux de prélèvement obligatoire devait progresser de 43,8 % en 2019 à 44, % en 2020. Elle s’inscrivait dans un contexte de ralentissement de la situation économique française. Après une croissance de 2.2 % en 2017, le produit intérieur brut (PIB) s’est contracté à 1.4 % en 2018, et une prévision de 1.3 % en 2019.
Tous ces éléments de réalisation qui servaient de prospective à 2020 ont été balayés par la crise sanitaire du Covid 19 qui trouve son dernier élément dans le second confinement et entraine une quatrième loi de finances rectificative.
La 1ère loi de finances rectificative du 23 mars 2020 prévoyait un déficit budgétaire de 3,9 % du PIB et une décroissance du PIB de 1 %.
La 2ème loi de finances rectificative du 25 avril 2020 prévoyait un déficit budgétaire de 9,1 % du PIB et une décroissance du PIB de 8 %.
La 3ème loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 prévoyait un déficit budgétaire de 11,5 % du PIB et une décroissance du PIB de 11 % avec un taux d’endettement de 121 % du PIB
La 4ème loi de finances rectificative du 4 novembre 2020 prévoit un déficit budgétaire de 11,3 % du PIB et une décroissance du PIB de 11 % avec un taux d’endettement de 119,8 % du PIB.
Cette détérioration moindre entre la troisième et quatrième loi rectificative cache une embellie qui avait été programmée dans le projet de loi de finances 2021. En effet entre juillet et octobre les indicateurs économiques s’étaient un peu redressés. La loi de finances 2021 avait projeté l’année 2020 avec une décroissance du PIB de 10 % est un déficit budgétaire de 10,2 %.
La contraction de la croissance se situe à 8.3 % selon les premiers chiffres de l’INSEE.
Le plan de relance
Le plan de relance concerne essentiellement le soutien aux entreprises. En 2020, 15 milliards d’autorisations d’engagement et 10 milliards de crédits de paiement ont été votés.
L’état compensera en 2020 les pertes de recettes fiscales et domaniales en particulier sur le bloc communal et a mis en place une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement local.
La communauté d’agglomération n’a pu bénéficier d’aucune de ces deux mesures en 2020.Mais espère pouvoir être éligible à des accompagnements en 2021.
le pacte de Cahors
A la place du pacte de responsabilité et de solidarité décidé par la législature précédente, une contractualisation a été mise en œuvre avec les différents acteurs de la dépense publique.
Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du déficit public en maîtrisant leurs dépenses de fonctionnement. D’une part, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement doit être au maximum de 1.2 % par an sur la période 2018 à 2022 (y compris budgets annexes), et d’autre part, l’évolution du besoin de financement annuel minoré des remboursements de dette doit diminuer de 2.6 % toujours par an.
Les dépenses réelles de fonctionnement des 321 collectivités entrant dans le champ des contrats de Cahors ont augmenté de +0,3% en 2018 et de +0,8 % en 2019. L’objectif de 1,2% a donc été respecté pour la deuxième année consécutive en 2019. Le besoin de financement des 32 collectivités a diminué de 1,4 Md€ depuis 2017, pour un objectif de réduction du besoin de financement de 2,6 Md€ par an, et donc de 5,2 Md€ entre 2017 et 2019. 9 / 64
Des contrats conclus entre le représentant de l’Etat et les communes de plus de 50.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 150.000 habitants auront pour objet de déterminer les objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement et du besoin de financement de la collectivité ou de l’établissement concerné et les modalités selon lesquelles sera assuré le respect de ces objectifs.
Ces règles ne sont pas imposées à Bar-le-Duc, mais nous anticipons ce qui vraisemblablement deviendra la référence.
Après la suspension des contrats de Cahors en mars 2020, dans le contexte de la crise COVID 19, l’Etat envisage la reprise de la démarche contractuelle dans le but d’associer les collectivités à la relance et à la maîtrise nécessaire des dépenses publiques.
La loi de finances 2021 :
Comme vu précédemment sur les lois de finances rectificatives, le projet de loi de finances 2021 reposait sur des hypothèses 2020 ne tenant pas compte du second confinement et de la 4ème loi de finances rectificative. Les hypothèses 2020 reposaient sur une décroissance de 10 % en 2020 (contre 11 % dans la 4ème loi rectificative) et un déficit budgétaire de 10,2 % (contre 11,3 % pour 4ieme moi rectificative). Après ajustement de la loi de finances 2021 lié au second confinement, celle-ci repose sur les éléments suivants. Le rebond de l’activité économique, + 6 % du PIB n’empêchera pas un déficit public de 8.5 %, avec une dette publique à 122,40 % du PIB. Le taux de la dépense publique (par rapport au PIB) restera élevé à 58,5 %. Par contre, le taux de prélèvements obligatoires devrait baisser à 43,80 %.
Les différentes réformes : Du prélèvement sur la DGF à la suppression de de la taxe d’habitation
Le prélèvement sur la DGF
Le prélèvement sur la DGF ne progresse plus, mais reste en place à son niveau 2017.Le budget de l’agglo doit donc prendre en compte les nouveaux objectifs de la législature mais également la baisse de la DGF de la précédente législature. Ce plan d’économies de 50 milliards d’euros sur les années 2014-2017 ramené à 47,37 milliards, les concours aux collectivités territo- riales diminueront de 8.37 milliards d’euros pour la période 2014-2017 :
18 Md€ sur les dépenses de l’Etat
8.37 Md€ sur les dépenses des collectivités territoriales
10 Md€ sur les dépenses de l’assurance maladie
11 Md€ sur les dépenses de protection sociale
Après la fin du prélèvement sur la DGF en 2014, celle-ci n’évolue plus que selon des critères locaux depuis 2018. Pour rappel, le prélèvement sur la DGF de la précédente législature représente 1 007 523 euros de capacité d’autofinancement annuel.
2014 2015 2016 2017
Effort national total 1.5 milliards 5.167 milliards 8.834 milliards 11,464 milliards
Baisse des dotations aux collectivités/N-1 1.5 milliards 3.67 milliards 3.67 milliards 2.634 milliards
Part des EPCI et communes 840 millions 2.893 milliards 4.964 milliards 5,999 milliards
Part des communes (70 % bloc local) 588 millions 2.025 milliards 3.462 milliards 4,199 milliards
Contribution de la Communauté
d’agglomération 140 973 € 508 295 € 867 266 € 1 007 523 €
La réforme de la taxe d’habitation
Selon le Gouvernement, pour redonner du pouvoir d’achat aux ménages, il est instauré à compter des impositions de 2018, pour les 80 % des foyers les plus défavorisés un dégrèvement de la Taxe d’Habitation au titre de leur résidence principale (THP) avec suppression en 2021.
Cet objectif a été atteint de manière progressive sur 3 ans. La cotisation de TH restante a été abattue de 30 %, de 65 % et enfin de 100 % en 2020. 10 / 64
Jusqu’en 2020, de façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l’Etat a pris en charge sous forme de dégrèvements, la suppression de la taxe d’habitation pour cette catégorie de contribuables.
Ce dégrèvement a concerné les foyers dont les ressources n'excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, majoré de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43.000 € pour un couple, puis 6.000 € par demi part supplémentaire.
Au vu d’une décision du conseil constitutionnel, le Gouvernement a étendu l’exonération de taxe d’habitation à l’ensemble des contribuables les plus aisés. Cela signifie que la taxe d’habitation sur les habitations principales (THP) disparait à compter de 2021 pour les communes.
Par contre, leur cotisation THP sera calculée au taux TH de 2019, et sera dégressive de 2021, exonération de 30%, à 2022, exonération de 65%, puis exonération totale en 2023.
La loi de finances 2020 prévoit donc un mécanisme de compensation de cette perte de recette de THP pour tous les contri- buables. Pour les EPCI, c’est une part de TVA nationale qui sera affectée.
Chaque EPCI bénéficiera d’un montant calculé au prorata de la part de ses recettes TH dans le total des recettes TH des EPCI.
Le produit de TVA affecté à l’EPCI ne pourra pas être inférieur au « produit TH 2020 de référence » de l’EPCI. Les EPCI sont donc garantis de percevoir, à compter de 2021, au minimum leur « ancien produit TH 2020. ». Il convient cependant de souligner que le taux de référence de la TH sera celui de l’année 2017.
En conclusion, le Budget 2021 de la Communauté d’agglomération devra prendre en compte tous ces éléments du niveau national.
De même qu’il est nécessaire d’anticiper le désengagement partiel possible de nos partenaires dans le financement de nos investissements, à commencer par l’Etat, mais aussi la Région et le Département eux aussi impactés par la réduction de leurs dotations.
C’est pourquoi un effort sera maintenu pour réduire nos dépenses à caractère général et de personnel chaque fois que cela est possible. C’est par une optimisation de nos modes de gestion, un pilotage plus rigoureux encore de notre budget, no- tamment de la masse salariale, que nous parviendrons à maintenir notre capacité d’action mais il faudra s’assurer que l’Etat ne vienne pas davantage ponctionner les dotations.
Notre réflexion a déjà permis la prise de décisions pour la gestion de grands services à la population dont nous constations en début de mandat un financement très contraint (budgets annexes de l’eau et de l’assainissement avec d’importants tra- vaux réalisés ces dernières années et non encore amortis dans les tarifs), voire déficitaire (budget annexe des transports).
Titre II Stratégie financière et d’équilibre du budget 2021
Dans ce contexte budgétaire contraint, le budget de fonctionnement doit être maîtrisé.
Le compte administratif de l’année 2020
Dépenses 2020
Nature BP 2020 Budget Total 2020 Réalisé 2020 Disponible
011 – Charges à caractère Général 4 137 507 4 149 016 2 973 352,91 1 175 663,09
012 – Masse salariale 6 760 476 6 760 476 6 567 901,65 192 574,35
014 – Atténuations charges 4 733 155,00 4 733 155,00 4 733 149,85 5,15
023 – Virement section invt 12 231,00 123 577,00 0,00 123 577,00
042 – Opérations d’ordre 818 144,00 818 144,00 762 418,57 55 725,43
65 – Autres charges gestion cou-
rante 3 954 183,00 3 964 183,00 3 727 395,14 236 787,86
66 – Charges financières 6 100,00 6 100,00 4 144,27 1 955,73
67 – Charges exceptionnelles 489 500,00 489 500,00 215 354,89 274 145,11
TOTAL DEPENSES 20 911 299,00 21 044 151,00 18 983 717,28 2 060 433,72 11 / 64
Recettes 2020
Nature BP 2020 Budget Total 2020 Réalisé 2020 Disponible
002 – Résultat reporté 2 896 363,76 2 896 363,76 0,00 2 896 363,76
013 – Atténuation de charges 110 000,00 110 000,00 115 312,42 -5 548,46
042 – Opérations d’ordre 220 378,00 309 148,00 306 362,67 2 785,33
70 – Produits des services 1 200 000,00 1 200 000,00 858 908,51 445 081,24
73 – Remboursements
Subventions
Participations
14 702 233,00 14 702,223,00 14 993 567,78 -291 344,78
74 - dotations et participations 4 507,834,00 4 507 834,50 4 372 230,96 134 403,54
75 – Autres produits de gestion
courante 77 900,00 77 900,00 25 690,55 52 209,45
77 – produits exceptionnels 63 826,00 63,826,00 163 944,75 -100 118,75
TOTAL RECETTES 23 778 525,26 23 867 295,26 20 836 017,64 3 133 831,33
Le résultat brut de l’agglomération est excédentaire de 1 852 300,36 €.
La CAF brute (hors dotations aux amortissements) 2020 s’élève à 2 308 356,26 € contre 2 088 202,20€ en 2019.
I) Le budget de fonctionnement restera maitrisé en fonction de nos contraintes sur les recettes
Les dépenses de fonctionnement réelles de la Communauté d’Agglomération s’élèveront à 19,459 M€ pour 2021 contre 20,08 M€ en 2020 (dont 500 000 € de dépenses exceptionnelles COVID) et le budget global à 21,039 M€ en 2021 pour 20,911 M€ en 2020 (dont 500 000 € de dépenses exceptionnelles COVID).
Il est rappelé que la Communauté d’Agglomération reste le principal, voire l’unique intervenant pour le développement éco- nomique, l’action sociale et la politique de la ville, les transports, la gestion de l’eau et de l’assainissement, la gestion des ordures ménagères et la gestion des grands équipements culturels et sportifs (Musée, Médiathèques, Piscines, Ecoles de Musique, Gymnases et Stades).
La vue synthétique des dépenses de fonctionnement 2021 du budget général de fonctionnement par fonction serait la sui- vante :
Fonctions budgétaires BP 2021
02- Services Généraux 5 425 606
01 - Opérations non ventilables 4 747 655
1 – Sécurité et salubrité publique 1 297 513,00
2 – Enseignement – formation 31 398,00
3 – Culture 2 700 220,00
4 – Sports et Jeunesse 2 475 283,00
5 – Interventions sociales 416 767,00
7 – Logement 0,00
8 – Aménagements et services urbains 751 584,00
9 – Action économique 1 613 439,00
TOTAL Budget de fonctionnement réel 19 459 495
Amortissement
Autofinancement (dépenses réelles - recettes réelles) 781 310
TOTAL Budget global de fonctionnement 20 240 805
La CAF brute est de 781 310 €. Et en fonction de l’amortissement du capital des emprunts, la CAF nette est de 731 310 €. 12 / 64
Cette projection synthétique repose sur des hypothèses évoquées en supra tant en recettes qu’en dépenses que nous al- lons développer ci-dessous.
II) Les recettes de fonctionnement
la fiscalité a évolué pour financer les investissements
Pour maintenir la CAF et donc les investissements nécessaires à un service de qualité, les hausses de fiscalité ont eu lieu tout au long de la mandature. Ces hausses préconisées par le Cabinet Stratorial Finances dans son audit de 2015 était à hauteur de 10 %. A fin 2019, l’accroissement des taux s’élevait à 9 %.
Le produit fiscal évolue en fonction du taux mais également des bases.
En 2021, aucune augmentation des taux n’a été faite.
La CVAE et son évolution
Je vous rappelle qu’après une baisse initiale de 530 000 € en 2020, la notification définitive a été de 2 885 548€ soit une varia- tion positive de plus de 950 000 €. Cet « excédent » a permis de financer les coûts de la COVID 19 en 2020. La récession de 2020 ne pouvait qu’avoir des impacts sur la CVAE perçue auprès des entreprises au titre de 2021. Et l’on constate en prévision une baisse de plus de 360 000 €. La crise économique liée à la covid 19 ne permet pas d’être optimiste sur son évolution dans les années à venir.
La réforme de la taxe d’habitation réduit les leviers fiscaux
Comme noté précédemment le taux de référence de la THRP sera celui de l’année 2017. Le produit de la taxe d’habitation disparait en 2021, hormis pour les résidences secondaires. Aucune revalorisation des bases pour 2021 n’est appliquée pour la CFE
Au vu du contexte économique, il est proposé de ne pas revaloriser les taux de fiscalité : CFE, taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Vous trouverez ci-dessous les tableaux qui ont prévalus à l’élaboration de la fiscalité aussi bien celle des ménages, que des entreprises.
L’évolution des bases1
Ressources Bases réelles 2020 Bases 2021 estimées Evolution 2020/2021
CFE 12 132 397 12 132 397 0 €
Taxe foncière non bâti 962 371 964 295 (+ 0,2%) + 2 021 €
Taxe d’habitation ( RS ) 1 324 227 1 324 227 0 €
L’évolution du produit fiscal 2020/2021
Ressources Année 2020 Année 2021 prévisionnel Evolution Produit
Taux Produit (en €) Taux Produit (en €) Evolution
THRS 12,69 168 044 X 168 044 0€
TFNB 1,94 18 670 1,94 18 670 0 €
CFE 24,32 2 950 599 24,32 2 950 599 0 €
Sous total 3 137 313 3 137 313 0
CVAE 2 885 548 2 525 069 -360 479
IFER 413 133 413 133 0
TASCOM 622 946 622 946 0
TAFNB 29 249 29 249 0
Sous total 3 950 876 3 590 397 -360 479 Compensation
THP
4904 322 765 757 -138 565 13 / 64
Le produit 2020 est le produit réel.
Ces bases sont des bases estimées et non notifiées. Ces dernières ne seront connues que début avril. Ce tableau sur la ligne compensation THP prend la compensation par l’Etat au seul niveau du taux de TH de l’année 2017 soit 12,32 %. Cela induit une baisse de ressources de 138 565 €.
Il est à noter que l’augmentation de CFE ne pourrait se faire que par dérogation grâce à la majoration spéciale. Les dotations de l’État ont atteint un point bas
C’est le point de fragilité pour la Communauté d’agglomération même si, grâce à une progression du coefficient d’intégra- tion fiscale, la baisse de la DGF a pu être contenue entre 2014 et 2017.
L’année 2018 a marqué la fin du prélèvement de l’Etat sur la DGF.
Toutes choses égales par ailleurs, ce prélèvement a évolué comme suit dans le cadre de l’effort de 11 Milliards imposé aux collectivités territoriales sur la période 2014-2017, pour un montant maintenant figé à 1 007 523 €
Année Prélèvement annuel DGF pour le redressement des finances publiques
2014 143 927
2015 508 295
2016 867 266
2017 1 007 257 2018 1 007 257 2019 1 007 257 2020 1 007 257 2021 1 007 257 Cumul des prélèvements 6 555 773
Cela signifie que sans prélèvement de l’Etat, l’Agglomération aurait eu sur l’ensemble de la période (2014 à 2020) plus de 6,555 M€ de recettes supplémentaires. Compte tenu de l’absence de bonifications liées aux transferts de compétences en 2020 et de la fin de prélèvement supplémentaire opéré par l’Etat, la DGF sera stable en 2020 hormis l’évolution liée à la popu- lation.
Année CIF Dot. Inter. Perçu Dot. Compensation DGF Totale 2013 1 894 018
2014 35,13 % 1 911 719 1 966 788 3 878 507 2015 43,82 % 1 948 342 1 923 864 3 872 206 2016 45,33 % 1 456 442 1 886 636 3 343 078 2017 50.44% 1 909 252 1 834 211 3 743 463 2018 51.72% 1 890 526 1 795 910 3 686 436 2019 55,71% 1 864 991 1 754 674 3 619 665 2020 54,07% 1 837 636 1 722 593 3 5602 229 2021 (DOB) 54,07% 1 810 281 1 690 512 3 500 793
La baisse de la DGF est compensée partiellement par l’évolution du Fonds de Péréquation des Ressources communales et intercommunales, pour lequel le conseil communautaire a retenu, depuis la mise en place de ce fonds, une répartition selon le droit commun.
LE FPIC ne progresse plus au niveau national. Avec en 2021, une hypothèse d’une répartition stable entre la CA et les com- munes.
Année FPIC sur l’ensemble intercom-
munal
FPIC attribué à la CA
2013 128 972
2014 221 162
2015 836 537 366 556
2016 1 023 766 464 061 2017 960 541 484 533
2018 944 062 488 296 2019 920 545 512 883
2020 (BP) 957 318 517 357
2021 (BP) 957 318 517 357 14 / 64
C) – Les produits d’exploitation et accessoires
1– Les produits de l’exploitation des services
Les produits attendus sur les structures ci-dessous concernent un niveau de recettes de 465 700 €, soit 2.30 % des recettes de fonctionnement :
Postes de recouvrement BP 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021
Centres Nautique 320 000 335 000 335 000 240 000
Médiathèques 15 000 17 000 17 000 17 000
Musée Barrois 20 250 11 000 10 000 13 200
CIM - CLEM 170 000 155 000 150 000 150 000
Gens du Voyage (y compris
grand passage) 21 000 18 000 16 500 16 500 Camping et haltes fluviales 27 000 30 000 29 000 29 000
TOTAL 573 250 566 000 557 500 465 700
2 – La taxe de séjour
La taxe de séjour est un impôt indirect dont les recettes sont affectées aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique sur le territoire.
Les tarifs ont évolué comme suit entre 2014 et 2020 :
2014 : 0,40 € par nuitée (territoire ex Codecom de Bar-Le-Duc seule)
2015 : 0,40 € par nuitée du 01/01/15 au 30/09/15 et 0,75 € par nuitée du 01/10/15 au 31/12/15 (tout le territoire de la com-
munauté d’agglomération).
Depuis 2016 : 0.75 € par nuitée
Les tarifs de la taxe de séjour 2018 perçue en 2020 sont identiques à 2017.
La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants :
hôtel de tourisme,
résidence de tourisme,
meublé de tourisme,
chambres d’Hôtes,
village de vacances,
hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement),
auberge de jeunesse.
Récapitulatif des recettes de taxe de séjour
CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2019 BP 2020 BP 2021
nuitées
recettes 42 314 42 548 41 305 30 000 40 000 50 000*
*Les crédits inscrits en 2021 se décompose en 30 000 € au titre de 2019 non perçu en 2020 et 20 000 € au titre de 2020 à per- cevoir en 2021.
En collaboration avec l’Office de Tourisme, la communauté d’agglomération peut réaliser des contrôles, pour vérifier auprès des hébergeurs la bonne application des consignes pour les déclarations de nuitées. Grâce à un meilleur suivi opéré depuis 2016, le rendement de la Taxe de Séjour a fortement évolué. Pour 2019, la Communauté d’agglomération se fixe aussi l’ob- jectif de signer un accord avec AirBNB pour des locations actuellement non déclarées. 15 / 64
3– La facturation des charges aux budgets annexes
L’audit réalisé sur les comptes de la Communauté d’Agglomération a confirmé l’anomalie à ne pas facturer aux budgets an- nexes la charge des fonctions supports (Direction générale, Ressources humaines, Finances, Marchés Publics, …) néces- saires à l’exercice des compétences gérées en budget annexe.
Depuis ce DOB, le niveau de facturation de charges représente 100 % des coûts y compris pour les OM :
Budget annexe Moyens généraux payés (CA 2019) Moyens généraux payés (CA 2020) Moyens généraux payés (BP 2021)
Eau 97 500 97 500 120 500 + 5 000
Assainissement 76 500 73 875 82 000 + 5 000
Ordures ménagères 73 350 133 350 133 350 + 10 000
Transports 33 000 33 500 36 500
Total recouvrement 280 350 338 228 392 350,00
A compter de 2021, les budgets annexes participeront également aux frais de communication à hauteur de 5 000 € pour l’eau, 5 000 € pour l’assainissement et 10 000 € pour les ordures ménagères. Une délibération est prévue en même temps que le vote du budget.
III)Les dépenses de fonctionnement
Pour compenser la stagnation de la DGF et la baisse de la fiscalité professionnelle, une maitrise des dépenses à caractère général s’avère nécessaire.
Les charges à caractère général (chap. 011) :
Leur taux de réalisation :
2013 : 96 %
2014 : 93.6 %
2015 : 86.36 %
2016 : 83.57 %
2017 : 89.50 %
2018 : 77.37 %
2019 : 86,00%
2020 : 71,86 %
Dans ce budget, une catégorie de dépenses est difficilement compressible, ce sont les fluides (749 056 € au CA 2020).
Notre politique de gestion du patrimoine bâtimentaire recherchera donc systématiquement tous les moyens de réduire ces charges.
Année Total 011 fluides 011 hors fluides 2014 (BP) 5 208 941 661 817 4 547 124 2014 (CA) 4 873 564 750 420 4 123 143 2015 (BP) 2 713 648 581 450 2 132 198 2015 (CA) 2 343 640 538 960 1 804 680 2016 (BP) 3 308 052 764 300 2 543 752 2016 (CA) 2 889 019 606 453 2 282 566 2017 (BP) 3 046 640 884 880 2 161 760 2017 (CA) 2 741 438 770 454 1 971 984 2018 (BP) 3 641 673 876 850 2 764 823 2018 (CA) 2 817 718 730 210 2087 508 2019 (BP) 3 554 001 902 000 2 652 004 2019 (CA) 3 101 834 901 849 2 199 985 2020 (BP) 4 137 507 923 150 3 214 357 2020 (CA) 2 973 352,91 749 056,21 2 224 296,70 2021 (BP) 3 910 701 941 200 2 969 501 16 / 64
Remarque : l’année 2020 comprend des dépenses exceptionnelles liées à la COVID.
Du BP 2020 ou BP 2021, les principales évolutions du chapitre 011 d’un montant de – 226 806 €. Cependant, il faut noter que le BP 2020 comportait 300 000 € de « fournitures hors fluides » (masques) en dépense exceptionnelle pour la COVID.
Fluides : + 18 800 €
Fournitures hors fluides : -344 925 €
Services extérieurs : -24 516 €
Prestations de services : + 119 335 €
Impôts et taxes : 4 500 €
B)- La masse salariale
L’évolution de la masse salariale
Année MS brute Remb. MS MS nette
2014 (BP) 4 372 213 308 863 4 067 350
2014 (CA) 4 494 356 728 038 3 766 318
2015 (BP) 5 193 889 1 233 263 3 960 626
2015 (CA) 5 476 828 1 441 441 4 035 386
2016 (BP) 5 794 877 1 775 152 4 049 725
2016 (CA) 5 932 959 1 857 317 4 075 612
2017 (BP) 6 700 042 2 018 987 4 665 042
2017 (CA) 6 705 787 2 011 085 4 694 702
2018 (BP) 6 830 874 2 113 729 4 717 145
2018 (CA) 6 532 552 2 457 620 4 074 932
2019 (BP) 6 700 849 2 253 723 4 447 126
2019 (CA) 6 617 887 2 253 723 4 364 164
2020 (BP) 6 760 476 2 536 423 4 224 053
2020 (CA) 6 567 901 2 541 219,28 4 026 681,72
2021 (BP) 6 913 347 2 541 219 4 372 128
Les prévisions du BP 2021 se traduisent par une hausse de la masse salariale de 2,26 %.
Au 1er avril 2021, le tableau des effectifs de la Communauté d’Agglomération fait état de 226 emplois budgétaires.
Le budget primitif intègre la création courant 2021 d’un emploi de rédacteur territorial venant renforcer le service de la com- munication communautaire dans le contexte du développement de la communication numérique et de l’usage des réseaux sociaux et face à la demande croissante de la population en matière d’information et de participation à la vie publique. Les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement et du service de collecte des ordures ménagères contribueront au finance- ment de ce poste. Une baisse du budget de fonctionnement consacré aux prestations de service sera également engagée.
Par ailleurs, les enjeux relatifs à l’attractivité et au développement économique portés par la Communauté d’Agglomération nécessiteront la mise en place de moyens dédiés animés par un directeur de mission économie tourisme relevant du cadre d’emploi d’attaché ou d’ingénieur.
Enfin le travail de réorganisation des services présenté en comité technique fin décembre dans le cadre du plan de moderni- sation de l’administration a mis en avant la nécessité de renforcer l’encadrement des services par la mise en place d’un poste de directeur du sport et de l’éducation. Ce poste relevant de la catégorie A sera mutualisé avec la Ville de Bar le Duc qui sup- portera 60% de son coût.
La projection 2021 amène donc à un nombre d’emplois permanents qui s’établirait courant 2021 à 229.
Pour 2021, l’évolution de la masse salariale intègre donc :
L’évolution du tableau des effectifs avec un coût estimé en valeur absolue à 153 000 € et un coût net impactant le budget général de 79 000 €
Les avancements de grade et échelons estimés 55 000 € 17 / 64
Les mesures de revalorisation indiciaire prévues par le « protocole parcours professionnel, carrière et rémunéra- tion (PPCR) qui entame sa dernière phase
La hausse du montant brut du SMIC :
A compter du 1er janvier 2021, le montant brut du SMIC horaire augmente de 0,99 % pour s'établir à 10,25 € (au lieu de 10,15 €), soit 1 554,58 € mensuels (au lieu de 1 539,42 €).
Les agents rémunérés en-dessous de l’indice majoré 332 (1 555,75 €) percevront une rémunération inférieure au SMIC. Une indemnité différentielle devra être alors mise en œuvre afin que la rémunération versée soit au moins égale au SMIC. Cela concerne les fonctionnaires classés aux 1er (IM 330) et 2ème (IM 331) échelons de la grille indi- ciaire C1.
L’évolution des cotisations patronales :
Les taux de cotisation CNRACL et IRCANTEC n’évoluent pas cette année pour ce qui concerne la part patronale. Le taux de cotisation au CNFPT est maintenu à 0.9%.
Les taux de cotisation obligatoire et facultatif au Centre de Gestion de la Meuse sont maintenus respectivement à 0,8% + 0,2%
C) - Les subventions versées
Malgré les contraintes pesant sur les recettes de fonctionnement, en raison de la forte baisse de la DGF, le soutien aux asso- ciations sera maintenu, puisque celles-ci ne seront que faiblement impactées par les économies décidées sur notre budget de fonctionnement.
Toutefois, le niveau des subventions accordées sera, le cas échéant, révisé selon les critères d’octroi des subventions et la justification des besoins effectifs des associations.
Pour les participations, leur montant peut parfois varier en fonction de l’évolution de la population comme c’est le cas pour le SDIS, le PETR Pays Barrois ou encore la Mission Locale.
Les contractualisations préciseront davantage les objectifs poursuivis partagés. Les principales subventions et participations de fonctionnement concernent :
Organismes 2017 2018 BP 2019 BP 2020 BP 2021 SDIS 1 262 674 1 268 333 1 283 491 1 283 246 1 272 294 Pays Barrois 121 893 122 515 123 000 123 064,68 123 000 Office de Tourisme 271 850 271 850 274 450 299 593 297 500 Mission Locale 45 163 44 492 45 000 43 206 44 000 CAUE 18 655 22 246 22 500 25 203,50 30 000 Refuge pour four-
rière 37 311 37 744 38 000 39 605,50 40 500 Association des
Leuques
2 500
+ 8 500
2 500
+ 8 500
2 500
+ 5 500
2 500
+ 8 500
2 500
+ 5 000
D) - Les atténuations de produit : les attributions de compensation versées aux commune et les dotations de solidarité communautaire :
1)L’attribution de compensation aux communes
Les attributions de compensation 2021 ont été votées par le conseil communautaire le 3 décembre 2020.
Décomposition de l’attribution de compensation
issue des transferts et restitutions réalisés
Base attributions de compensation 2 615 152,65
Restitution voirie Communes ex CCCO 289 969,98
Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56
Transfert Gymnase Léo Lagrange Ligny - 32 384,41
Transfert Office Tourisme Ligny - 51 146,67
Contribution SDIS Communes entrantes en 2014 818,33 18 / 64
Contribution Incendie Communes ex CCCO - 362 292,00
Transfert Politique de la Ville Bar - 35 238,48
Mutualisation des services communs Ville Bar et CA actualisée - 1 410 765,34
Transfert compétence tourisme Communes entrantes en 2014 - 992,91
Transfert financement CAUE Communes entrantes en 2014 - 647,55
Transfert Equipements Sportifs Ville Bar et Tronville - 337 219,33
Transfert Services des Sports Ville Bar - 432 667,56
Transfert financement subvention OT Bar - 11 850,00
Transfert du financement des permanences sociales au commissa-
riat - 8 000,00
Transfert équipements linéens - coût directs et indirects - 349 824,43
Actualisation coût annualisé des investissements CIM, média-
thèque, musée, centre nautique - 112 637,85
Transfert du financement de l’accueil des jeunes - 4 500,00
Attributions de compensation 2021 - 131 753,01
Dont à verser en 2021 2 415 752,85
Dont à recevoir en 2021 2 547 505,86
Les éléments à valider en CLECT en 2021
La CLECT devra se prononcer cette année sur les coûts annualisés d’investissement relatifs au transfert des établissements de Ligny-en-Barrois opérés au 1er janvier 2017.
Crèche
Bibliothèque
Camping et Relais nautique
Ecole de musique
Gymnase Vernet
Le transfert de la compétence eau pluviale urbaine
Contribution volontaire de la Ville de Bar-Le-Duc en 2021
La Ville de Bar-Le-Duc apporte une contribution complémentaire de 28 159 € en 2021, au titre de la dernière étape de l’actuali- sation des coûts annualisés des équipements culturels barisiens transférés au 01/01/2011.
Evolution des attributions de compensation nettes reçues pour les BP de 2018 à 2021
2018 2019 2020 2021
Base attributions de compensation 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65 2 615 152,65
Restitution voirie Communes ex CCCO 96 955,58 289 969,98 289 969,98 289 969,98
Restitution balayage Communes ex CCCO 112 472,56 112 472,56 112 472,56 112 472,56
Gymnase Léo Lagrange Ligny -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41 -32 384,41
Office Tourisme Ligny -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67 -51 146,67
SDIS Communes entrantes en 2014 818,33 818,33 818,33 818,33 19 / 64
Contribution Incendie Communes ex CCCO - 724 584,00 - 362 292,00 - 362 292,00 - 362 292,00
Transfert Politique de la Ville -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48 -35 238,48
Mutualisation des services communs Ville
Bar et CA -1 294 232,24 -1 294 232,24 -1 294 232,24 -1 294 232,24
Mutualisation des services Ville Bar et CA –
Mutation d’un agent 25 736,37 25 736,37 0,00 0,00
Compétence tourisme Communes en-
trantes en 2014 -1 985,82 -1 985,82 - 992,91 - 992,91
Financement CAUE Communes entrantes
en 2014 -1 295,10 -1 295,10 - 647,55 - 647,55
Equipements Sportifs Ville Bar et Tronville - 325 463,33 - 325 463,33 - 337 219,33 - 337 219,33
Services des Sports Ville Bar - 432 667,56 - 432 667,56 - 432 667,56 - 432 667,56
Financement subvention OT Bar - 11 850,00 - 11 850,00 - 11 850,00 - 11 850,00
Transfert du financement des perma-
nences sociales au commissariat - 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00 - 8 000,00
Transfert équipements linéens - coût di-
rects et indirects - 282 783,54 - 317 783,54 - 349 824,43 - 349 824,43
Actualisation mutualisation des services
communs - 90 000,00 - 143 066,20 - 116 533,10 - 116 533,10
Actualisation coût annualisé des investisse-
ments CIM, médiathèque, musée, centre
nautique
- 45 000,00 - 30 91,90 - 84 478,38 - 112 637,85
Transfert du financement de l’accueil des
jeunes - 9 000,00 - 9 000,00 - 4 500,00 - 4 500,00
TOTAL -494 495,66 -12 347,36 -103 593,54 -131 753,01
2– Dotation de solidarité communautaire (DSC) et reversement fiscalité des éoliennes
La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC)
Le budget primitif intègre la mise en place d’une dotation de solidarité communautaire dans les conditions prévues par l’ar- ticle 1609 - nonies C - paragraphe VI du Code Général des Impôts.
En effet, la Communauté d’agglomération est tenue d’instituer la DSC dans la mesure où elle est signataire d’un contrat de Ville, conclu en juillet 2015 avec le représentant de l’Etat, pour la période 2015-2020, sans avoir conclu de pacte fiscal et finan- cier.
Pour 2021, en l’absence d’évolution du produit de la fiscalité professionnelle, il n’y aura pas de versement au titre de l’année 2021. En effet, son montant représente 50 % de la croissance du produit
Cette dotation doit faire l’objet d’une délibération. Il est rappelé que le vote des critères se fait à la majorité des 2/3 et les montants affectés à la majorité simple.
Le reversement de fiscalité aux communes d’implantation des éoliennes
Pour les Communes sur le territoire desquelles des éoliennes sont implantées et selon l’art 1609 quinquies C III 4 du Code
Général des Impôts, une attribution de compensation peut être attribuée.
Cette attribution a fait l’objet d’une délibération au conseil communautaire le 14 mai 2020. Il a été proposé de reverser 25 %
du montant de la fiscalité perçue sur les éoliennes pour un montant de 54 323 €.
Pour 2021, le reversement à nouveau de 25 % de la fiscalité perçue représentera 54 353 € et fera l’objet d’une délibération lors 20 / 64
du vote du présent BP 2021.
E) Les charges financières et l’encours de dette
La Communauté d’Agglomération a contracté un emprunt en 2019 dans le cadre du financement de la Barroise avec les ca- ractéristiques suivantes :
Montant : 1 000 000 euros
Date de départ : 27/12/2019
Maturité : 27/12/2039 (durée 20 ans)
Périodicité : Trimestrielle
Taux d’intérêts : Euribor 3 mois + 0.41%
Compte tenu de la prévision d’évolution des taux, le tableau d’amortissement prévisionnel est présenté en pages suivantes.
Pour conserver les taux les plus avantageux, une gestion active de la dette doit prévoir un passage en taux fixe en 2026 sous les hypothèses de taux.
Début Fin Crd début Amortissement Intérêt Flux Taux d'intérêt
27/12/2019 27/03/2020 1 000 000,00 € 12 500,00 € 1 036,39 € 13 536,39 € 0,41%
27/03/2020 27/06/2020 987 500,00 € 12 500,00 € 1 034,68 € 13 534,68 € 0,41%
27/06/2020 27/09/2020 975 000,00 € 12 500,00 € 1 021,58 € 13 521,58 € 0,41%
27/09/2020 27/12/2020 962 500,00 € 12 500,00 € 997,52 € 13 497,52 € 0,41%
27/12/2020 27/03/2021 950 000,00 € 12 500,00 € 973,75 € 13 473,75 € 0,41%
27/03/2021 27/06/2021 937 500,00 € 12 500,00 € 982,29 € 13 482,29 € 0,41%
27/06/2021 27/09/2021 925 000,00 € 12 500,00 € 969,19 € 13 469,19 € 0,41%
27/09/2021 27/12/2021 912 500,00 € 12 500,00 € 945,70 € 13 445,70 € 0,41%
27/12/2021 27/03/2022 900 000,00 € 12 500,00 € 922,50 € 13 422,50 € 0,41%
27/03/2022 27/06/2022 887 500,00 € 12 500,00 € 929,90 € 13 429,90 € 0,41%
27/06/2022 27/09/2022 875 000,00 € 12 500,00 € 916,81 € 13 416,81 € 0,41%
27/09/2022 27/12/2022 862 500,00 € 12 500,00 € 893,89 € 13 393,89 € 0,41%
27/12/2022 27/03/2023 850 000,00 € 12 500,00 € 871,25 € 13 371,25 € 0,41%
27/03/2023 27/06/2023 837 500,00 € 12 500,00 € 877,51 € 13 377,51 € 0,41%
27/06/2023 27/09/2023 825 000,00 € 12 500,00 € 864,42 € 13 364,42 € 0,41%
27/09/2023 27/12/2023 812 500,00 € 12 500,00 € 842,07 € 13 342,07 € 0,41%
27/12/2023 27/03/2024 800 000,00 € 12 500,00 € 829,11 € 13 329,11 € 0,41%
27/03/2024 27/06/2024 787 500,00 € 12 500,00 € 825,13 € 13 325,13 € 0,41%
27/06/2024 27/09/2024 775 000,00 € 12 500,00 € 812,03 € 13 312,03 € 0,41%
27/09/2024 27/12/2024 762 500,00 € 12 500,00 € 790,25 € 13 290,25 € 0,41%
27/12/2024 27/03/2025 750 000,00 € 12 500,00 € 768,75 € 13 268,75 € 0,41%
27/03/2025 27/06/2025 737 500,00 € 12 500,00 € 772,74 € 13 272,74 € 0,41%
27/06/2025 27/09/2025 725 000,00 € 12 500,00 € 759,64 € 13 259,64 € 0,41%
27/09/2025 27/12/2025 712 500,00 € 12 500,00 € 738,43 € 13 238,43 € 0,41%
27/12/2025 27/03/2026 700 000,00 € 12 500,00 € 717,50 € 13 217,50 € 0,41%
27/03/2026 27/06/2026 687 500,00 € 12 500,00 € 720,35 € 13 220,35 € 0,41%
27/06/2026 27/09/2026 675 000,00 € 12 500,00 € 707,25 € 13 207,25 € 0,41%
27/09/2026 27/12/2026 662 500,00 € 12 500,00 € 686,61 € 13 186,61 € 0,41%
27/12/2026 27/03/2027 650 000,00 € 12 500,00 € 666,25 € 13 166,25 € 0,41%
27/03/2027 27/06/2027 637 500,00 € 12 500,00 € 667,96 € 13 167,96 € 0,41%
27/06/2027 27/09/2027 625 000,00 € 12 500,00 € 654,86 € 13 154,86 € 0,41%
27/09/2027 27/12/2027 612 500,00 € 12 500,00 € 634,79 € 13 134,79 € 0,41%
27/12/2027 27/03/2028 600 000,00 € 12 500,00 € 621,83 € 13 121,83 € 0,41% 21 / 64
27/03/2028 27/06/2028 587 500,00 € 12 500,00 € 627,20 € 13 127,20 € 0,42%
27/06/2028 27/09/2028 575 000,00 € 12 500,00 € 602,47 € 13 102,47 € 0,41%
27/09/2028 27/12/2028 562 500,00 € 12 500,00 € 582,97 € 13 082,97 € 0,41%
27/12/2028 27/03/2029 550 000,00 € 12 500,00 € 563,75 € 13 063,75 € 0,41%
27/03/2029 27/06/2029 537 500,00 € 12 500,00 € 563,18 € 13 063,18 € 0,41%
27/06/2029 27/09/2029 525 000,00 € 12 500,00 € 554,53 € 13 054,53 € 0,41%
27/09/2029 27/12/2029 512 500,00 € 12 500,00 € 627,98 € 13 127,98 € 0,48%
27/12/2029 27/03/2030 500 000,00 € 12 500,00 € 700,74 € 13 200,74 € 0,56%
27/03/2030 27/06/2030 487 500,00 € 12 500,00 € 796,37 € 13 296,37 € 0,64%
27/06/2030 27/09/2030 475 000,00 € 12 500,00 € 855,34 € 13 355,34 € 0,70%
27/09/2030 27/12/2030 462 500,00 € 12 500,00 € 880,29 € 13 380,29 € 0,75%
27/12/2030 27/03/2031 450 000,00 € 12 500,00 € 875,60 € 13 375,60 € 0,78%
27/03/2031 27/06/2031 437 500,00 € 12 500,00 € 869,79 € 13 369,79 € 0,78%
27/06/2031 27/09/2031 425 000,00 € 12 500,00 € 822,00 € 13 322,00 € 0,76%
27/09/2031 27/12/2031 412 500,00 € 12 500,00 € 759,04 € 13 259,04 € 0,73%
27/12/2031 27/03/2032 400 000,00 € 12 500,00 € 712,83 € 13 212,83 € 0,70%
27/03/2032 27/06/2032 387 500,00 € 12 500,00 € 691,36 € 13 191,36 € 0,70%
27/06/2032 27/09/2032 375 000,00 € 12 500,00 € 679,41 € 13 179,41 € 0,71%
27/09/2032 27/12/2032 362 500,00 € 12 500,00 € 669,36 € 13 169,36 € 0,73%
27/12/2032 27/03/2033 350 000,00 € 12 500,00 € 661,71 € 13 161,71 € 0,76%
27/03/2033 27/06/2033 337 500,00 € 12 500,00 € 672,75 € 13 172,75 € 0,78%
27/06/2033 27/09/2033 325 000,00 € 12 500,00 € 664,05 € 13 164,05 € 0,80%
27/09/2033 27/12/2033 312 500,00 € 12 500,00 € 644,02 € 13 144,02 € 0,82%
27/12/2033 27/03/2034 300 000,00 € 12 500,00 € 620,37 € 13 120,37 € 0,83%
27/03/2034 27/06/2034 287 500,00 € 12 500,00 € 614,18 € 13 114,18 € 0,84%
27/06/2034 27/09/2034 275 000,00 € 12 500,00 € 591,64 € 13 091,64 € 0,84%
27/09/2034 27/12/2034 262 500,00 € 12 500,00 € 560,78 € 13 060,78 € 0,85%
27/12/2034 27/03/2035 250 000,00 € 12 500,00 € 528,71 € 13 028,71 € 0,85%
27/03/2035 27/06/2035 237 500,00 € 12 500,00 € 512,77 € 13 012,77 € 0,84%
27/06/2035 27/09/2035 225 000,00 € 12 500,00 € 484,02 € 12 984,02 € 0,84%
27/09/2035 27/12/2035 212 500,00 € 12 500,00 € 449,78 € 12 949,78 € 0,84%
27/12/2035 27/03/2036 200 000,00 € 12 500,00 € 420,67 € 12 920,67 € 0,83%
27/03/2036 27/06/2036 187 500,00 € 12 500,00 € 395,54 € 12 895,54 € 0,83%
27/06/2036 27/09/2036 175 000,00 € 12 500,00 € 365,97 € 12 865,97 € 0,82%
27/09/2036 27/12/2036 162 500,00 € 12 500,00 € 332,92 € 12 832,92 € 0,81%
27/12/2036 27/03/2037 150 000,00 € 12 500,00 € 300,86 € 12 800,86 € 0,80%
27/03/2037 27/06/2037 137 500,00 € 12 500,00 € 278,75 € 12 778,75 € 0,79%
27/06/2037 27/09/2037 125 000,00 € 12 500,00 € 250,35 € 12 750,35 € 0,78%
27/09/2037 27/12/2037 112 500,00 € 12 500,00 € 220,03 € 12 720,03 € 0,77%
27/12/2037 27/03/2038 100 000,00 € 12 500,00 € 190,87 € 12 690,87 € 0,76%
27/03/2038 27/06/2038 87 500,00 € 12 500,00 € 168,28 € 12 668,28 € 0,75%
27/06/2038 27/09/2038 75 000,00 € 12 500,00 € 142,11 € 12 642,11 € 0,74%
27/09/2038 27/12/2038 62 500,00 € 12 500,00 € 115,33 € 12 615,33 € 0,73%
27/12/2038 27/03/2039 50 000,00 € 12 500,00 € 89,79 € 12 589,79 € 0,72%
27/03/2039 27/06/2039 37 500,00 € 12 500,00 € 67,70 € 12 567,70 € 0,71%
27/06/2039 27/09/2039 25 000,00 € 12 500,00 € 44,37 € 12 544,37 € 0,69%
27/09/2039 27/12/2039 12 500,00 € 12 500,00 € 21,55 € 12 521,55 € 0,68%
1 000 000,00 51 297,01 1 051 297,01
Nous débattrons de notre stratégie d’endettement à partir de l’élaboration d’un nouveau PPI. 22 / 64
IV) La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) pour 2021 à fiscalité identique serait projetée au BP 2021 en hausse par rapport au BP 2020 de 580 863 € à 781 810 €. L’hypothèse de CAF repose sur des taux inchangés de fiscalité, mais une CVAE en hausse par rapport au DOB 2020.
Année CAF (BP et CA)
2014(CA) 929 392 (1)
2015 (BP) 638 672
2015 (CA) 629 361 (2)
2016 (BP) 982 353 (3)
2016 (CA) 942 760
2017 (BP) 1 059 880
2017 (CA) 2 041 834
2018 (BP) 1 709 505
2018 (CA) 2 423 771
2019 (BP ) 969 913
2019 (CA) 2 088 202
2020 (BP) 580 863
2020 (CA) 2 308 356
2021 (BP) 781 310
(1) Hors Ordures ménagères
(2) Hors opérations exceptionnelles. Ce chiffre est donné à titre indicatif mais vu que le résultat est négatif cela est « non signi- ficatif » en terme financier.
(3) Hors opérations exceptionnelles
V) Le budget d’investissement
Dans le cadre de son projet de territoire, l’agglomération a adopté le 11 juillet 2019 ses grandes orientations qui reposent sur 3 piliers : Une politique dynamique de développement économique, touristique et numérique ; Une agglomération au service de ses habitants dans un cadre privilégié et équilibré ; Une agglomération de partage, d’échanges et de dialogue.
La déclinaison opérationnelle devrait être adoptée au second semestre 2021. Il apparaitra logique qu’un PPI soit présenté avant la fin de cette année. Il devra prendre en compte les orientations sur la fiscalité mais aussi la baisse des dotations de l’Etat. Il devra être piloter en retenant les hypothèses les plus réalistes possibles de concours de nos partenaires notamment à travers le PTRTE.
La déclinaison d’un PPI se traduit par la mise en place d’un une gestion en Autorisations de Programme/Crédits de Paiement dite « AP/CP), afin de mieux percevoir la gestion pluriannuelle de nos investissements.
Le financement de nos investissements
C’est en premier lieu l’objectif d’une restauration de la capacité d’autofinancement que nous poursuivrons autant que pos- sible en raison des contraintes de baisse de nos dotations.
Nous piloterons aussi nos projets en fonction du soutien que continueront à nous apporter nos partenaires :
La Région Grand Est ;
Le soutien de l’Etat et de la Région dans le cadre du Contrat de Plan Etat-Région (CPER) et du futur PTRTE ; Le programme d’activités 2021 du GIP Objectif Meuse ;
Le département. 23 / 64
Les règles d’intervention de nos partenaires imposent la définition de priorités que nous affirmerons dans le cadre du nou- veau PPI :
Les subventions ne sont accordées qu’au moment de l’Avant-Projet Définitif (APD) nous obligeant à préfinancer les études préliminaires sans certitude de financement.
La caducité des subventions devient une règle absolue pour tout projet non démarré. Les co-financements se restreignent en même temps que la répartition des compétences se précise. Les projets doivent être priorisés et pilotés dans leur exécution budgétaire pluriannuelle
B) Les principaux restes à réaliser au 31/12/2020
Au 31 décembre 2020, les restes à réaliser s’élèvent 4 304 367,51 € et leur décomposition est donnée en Annexe 2.
Les restes à réaliser sont strictement les dépenses engagées qui génèrent les reports conformément aux principes budgé- taires et aux recommandations de la chambre régionale des comptes
C) Les crédits annulés au 31/12/2020
Au 31 décembre 2020, les disponibles s’élèvent à 3 317 394,72 € et leur décomposition est donnée en annexe 3.
Un arbitrage sur la nécessité de réinscrire au budget primitif certains crédits de paiement disponibles à ce jour devra être effectué.
D) Les investissements courants pour 2021
Les investissements courants s’élèvent à 641 336 € en 2021.
Les principaux investissements courants envisagés en 2021 sont détaillés en Annexe 4.
E )Première approche de programmation sur les grands projets déjà engagés
Pour les projets engagés au moins au stade du programme, de la maîtrise d’œuvre voire des travaux, notre conseil a déjà approuvé les plans de financement.
Les principaux investissements au titre des grands projets envisagés en 2021 et au-delà sont détaillés en Annexe 5 pour un montant d’inscription en 2021 de 3 443 450 €.
F)Projets communautaires et fonds de concours sur 6 ans (2015-2020)
Il s’agit d’une première approche des éléments à prendre en compte.
Le financement des investissements n’est pas finalisé à ce jour et dépendra :
Du résultat cumulé disponible au 31/12/2020.
De recettes d’investissement exceptionnelles (exemple vente envisagée du B851) De la capacité d’autofinancement de la CA sur la période, elle-même conditionnée par : L’évolution des recettes de gestion : dotations et fiscalité
L’évolution des dépenses de gestion en lien avec le recalage des politiques communautaires
Des conditions d’accompagnement de nos partenaires
CRTE
Programme d’activités du GIP fluctuant
Absence de dotation spéciale intercommunalités en 2020 et 2021.
D’un choix sur le niveau d’endettement en fin de période 24 / 64
Fonds de concours projets CIAS, Etat, Communes et autres tiers
Projets Coût Global TTC Budgétisation
Etat - Aménagement RN 135 1 500 000 (projet 48 M€) 2017 à 2020 Repris sur excèdent
Communes – (sauf 2017) (1) 800 000 180 000 en 2021
CIAS - EHPAD 1 000 000 (projet 13 M€) 2019 à 2020 Repris sur excèdent
TOTAL Fonds de concours recons-
titution 3 300 000
(1) Dans le cadre du GIP Objectif Meuse un fonds de concours de 180 000 € était prévu en 2020 au profit des communes sur une dotation de 705 000 €. Cependant, le programme d’action 2020 envers les collectivités n’a pas retenu ces participations. Le programme 2021 à ce jour ne prévoit pas une réintroduction du dispositif.
Projets communautaires décidés ou envisagés (hors RAR) .
Projets Coût Global TTC Coût net
BP 2019
Dépenses
brutes
BP 2020
Dépenses brutes
BP 2021
Dépenses brutes
Salle La Barroise 12 360 000 2 100 000 3 444 000 64 500 53 300
CFHVS - 2ème phase 1 130 000 548 464 850 000 210 000 35 000
Hall bouliste
Maîtrise d’ouvrage à
déterminer (Ville ou
CA)
350 000 0
Aménagement numé-
rique 291 500 291 500 58 300 58 300 174 900
Maîtrise foncière quar-
tier St Jean 341 025 341 025 113 675 113 675 0
Maison de santé Ligny 2 626 000 561 000 0 2 464 704 250 000
Cabinet médical Bar le
Duc 380 000 278 000 370 000 620 001 148 000
Fonds de concours
EHPAD 1 000 000 1 000 000 500 000 500 000
Fonds de concours RN
135 1 500 000 1 500 000 157 750 1 318 050
Fonds de concours aux
communes 800 000 800 000 180 000 180 000 180 000
Présentation des orientations budgétaires par politique
Celle-ci vous est présentée en Annexe 6.
Annexes
Annexe 1 – synthèse BP 2021
Annexe 2 - Restes à réaliser 2020
Annexe 3 – Crédits annulés 2020
Annexe 4 - Programmation des investissements courants-
Annexe 5 - Description des grands projets en cours
Annexe 6 - Présentation du BP par politique 25 / 64
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 51 voix pour
5 voix contre : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, M. PICHON, Mme MATHIEU, M. BRIEY 2 abstentions : M. VERLANT, M. VUILLAUME
Adopter le Budget Primitif 2021 et l’ensemble des dispositions associées décrites dans les annexes du présent rapport,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. VOTE DES TAUX 2021
2021_04_15_6
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2021. Les ressources concernées par le vote des taux sont :
- La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
- La taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
-La taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
Compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, le taux de la taxe d'habitation n’est fixé que pour les résidences secondaires. Cela représente une recette marginale.
La revalorisation des bases est de 0.2 % mais ne s’applique pas à la CFE.
Concernant la CFE, la règle de majoration spéciale permet de déroger aux règles de lien entre les taux. Ce mécanisme est prévu par le 3 du I de l’article 1636 B sexies du Code Général des Impôts.
Il ne peut en être fait application dans la mesure où les deux conditions suivantes sont cumulativement remplies :
- le taux de CFE qui serait déterminé en N par la commune est inférieur au taux moyen communal de CFE constaté en N-1 au plan national.
- le taux moyen pondéré des taxes foncières et d’habitation dans la commune, constaté en N-1, est supérieur ou égal au taux moyen pondéré des mêmes taxes constaté pour l’année N-1 dans l'ensemble des communes au niveau national.
Il convient également de noter que le taux de CFE est très proche du taux maximum avec majoration spéciale qui s’élève pour 2020 à 25,64 %.
Compte tenu du contexte économique liée à la COVID 19 , il est proposé de maintenir les taux à leur niveau de 2020 .En rap- pelant que ceux-ci n’avaient pas augmenté par rapport à 2019 .
Les évolutions se trouvent décrites dans le tableau suivant :
Bases effectives
2020
Base prévisionnelle
2021
Taux pro-
posé 2021
Produit attendu (en
€uros)
CFE 12 132 397 12 132 397 24,32% 2950 599
THRS 1 324 227 1 324 227 12,69% 168 044
TFNB 962 371 962 371 1,94% 18 670
Total 14 418 995 14 418 995 3 137 313
La suppression de la Taxe d’habitation représente 37 319 100 € de base en moins par rapport à 2020 avec une compensation estimée à 4 597 713 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Maintenir les taux 2020 en 2021 qui se trouvent arrêtés de la manière suivante : 26 / 64
Taux de CFE : 24,32 %
Taux de foncier non bâti : 1,94 %
Taux de taxe d’habitation :
figé par la loi de finances de 2020
12,69 %
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES (T.E.O.M.) POUR 2021 2021_04_15_7
La compétence ordures ménagères est financée pour l’ensemble de la Communauté d’Agglomération par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et pour les entreprises la redevance spéciale.
Le produit nécessaire à l’équilibre du budget 2021 s’élève à 4 246 041€.
Les bases notifiées s’élèvent à 32 054 947 €. Le taux de 11,19 % génèrera un produit de 3 586 949 €. La reprise sur excédent sera de 76 319 € avec un taux d’exécution des dépenses de 90 %.
Si le taux d’exécution des dépenses devait être supérieur à 90 %, les dépenses seraient financées sur les excédents antérieurs avec un maximum de 582 733 €. Les résultats cumulés fin 2020 qui étaient de 2 984 672,64 € permettront de financer ce besoin.
Si l’ensemble des dépenses s’exécute à 100 %, le disponible à la fin de l’exercice 2021 sera de 2 325 620.64 €. (2 984 672,64 – 76319 -582 733).
Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de fixer le taux de 2021 à 11,19 %, à l’identique du taux 2020.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Fixer le taux de la TEOM à 11,19 %,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. CANDIDATURE APPEL A PROJET "EXTENSION DES CONSIGNES DE TRI" 2021_04_15_8
Afin d’améliorer les performances de tri, des objectifs nationaux ont été fixés pour atteindre les performances de recyclage d’ici le 31 décembre 2022 :
75% de recyclage de l’ensemble des emballages ménagers,
65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques.
La loi de Transition Energétique à la Croissance Verte prévoit l’extension des consignes de tri des plastiques à 100% du territoire français.
Appel à projets
CITEO, eco-organisme en charge du recyclage des emballages ménagers et papiers, a lancé un nouvel appel à projets pour notamment la mise en place de ces nouvelles consignes de tri.
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a décidé de candidater sur ce projet. Le centre de tri CITRAVAL situé à Chavelot (Vosges) possède d’ores et déjà l’agrément et les capacités techniques pour trier ce nouveau flux de plastique. 27 / 64
Tri des recyclables
De ce fait, si la Communauté d’Agglomération est retenue par CITEO, les habitants du territoire pourront placer dans leur bac (ou sac) jaune une quantité plus importante de déchets d’emballages.
Tous les emballages devront se retrouver dans les recyclables : barquettes, films plastiques, pots de yaourt ou de crème…
Coût
Le tri des ECT (Extension des Consignes de Tri) exige des étapes de tri supplémentaire. Lors de la passation du marché pour le traitement des recyclables, la Communauté d’Agglomération avait anticipé cette obligation en intégrant la possibilité d’ac- tionner le levier « ECT » auprès du centre de tri. Le marché prévoit une majoration de 20€ HT / tonne de recyclables triés.
Pour compenser cette hausse de tarif de tri, CITEO prévoit une majoration des soutiens plastiques passant de 600 € à 660 € / tonne sur l’ensemble du flux plastiques (bouteilles, flacons et ECT).
Communication
La modification des consignes de tri ne peut se faire sans le recours à une communication spécifique. Les ECT ont pour objectif de simplifier, faciliter le geste de tri et la compréhension des consignes de tri : « Tous les emballages se trient ».
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver la candidature de la CA Meuse Grand Sud dans le cadre de l’appel à projet CITEO pour la mise en place des extensions de consignes de tri,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. CONVENTION DE COLLECTE DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES 2021_04_15_9
La Communauté d’agglomération collecte les déchets d’équipements électriques et électroniques (D3E) sur les déchèteries de Bar le Duc et Ligny en Barrois. En 2019, 323 tonnes de D3E ont été collectées sur les 2 sites.
Depuis 2015, la collectivité a passé une convention avec l’éco-organisme « ECOSYSTEMS » pour assurer la reprise et le recyclage de ces déchets.
Par ailleurs, ECOSYSTEMS verse un soutien annuel à la Communauté d’agglomération. En 2019, ce soutien était de 22 000€, versés par l’intermédiaire de la société OCAD3E, organisme coordonnateur pour la filière des D3E agréé par l’Etat.
La précédente convention arrivant à son terme, il est proposé de renouveler le contrat afin de poursuivre le partenariat et d’assurer la reprise des D3E dans de bonnes conditions. Sa durée sera de 6 ans avec prise d’effet au 1er janvier 2021.
Les barèmes en place n’évoluent pas et restent basés sur un forfait par déchèterie et un soutien au tonnage réalisé.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Autoriser la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer la nouvelle convention de reprise de D3E,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 28 / 64
10. VALIDATION DU DIAGNOSTIC DU PCAET DU PAYS BARROIS
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1. Rappel du contexte
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le terri- toire. La communauté d’agglomération Meuse Grand Sud, obligée à l’élaboration d’un PCAET, et les communautés de com- munes de Portes de Meuse et du Pays de Revigny-sur-Ornain, volontaires, ont transféré la compétence d’élaboration au PETR du Pays Barrois en automne 2019.
Ce travail a officiellement commencé le 1er avril 2020 suite à l’embauche d’un chargé de mission.
Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un programme d'actions et un dispositif de suivi et d'évalua- tion.
D’après le décret du 28 juin 2016, le diagnostic comprend :
1° Une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, ainsi qu'une analyse de leurs possibilités de réduction ;
2° Une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement,
3° Une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
4° La présentation des réseaux de distribution et de transport d'électricité, de gaz et de chaleur, des enjeux de la distribution d'énergie sur les territoires qu'ils desservent et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
5° Un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, détaillant les filières de production d'électri- cité, de chaleur, de biométhane et de biocarburants, une estimation du potentiel de développement de celles-ci ainsi que du potentiel disponible d'énergie de récupération et de stockage énergétique ;
6° Une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
Le diagnostic du PCAET du Pays Barrois présente ces éléments à l’échelle du Pays et de ses trois EPCI (diagnostic territorial), puis fait un zoom sur chaque secteur socio-économique (diagnostics sectoriels) afin d’en déduire plus facilement les enjeux.
2. Principaux éléments issus du diagnostic territorial
Consommation énergétique
Sur un total de 1928 GWh d’énergie finale en 2018, la répartition par secteur est la suivante :
Pays Barrois CA Meuse Grand Sud
Consommation énergétique 1928 GWh 895 GWh
Répartition
Logement 34% 42%
Transport routier 31% 31%
Industrie-BTP 21% 10%
Bâtiments tertiaires 9% 14%
Agriculture et foresterie 4% 2%
Transports non routiers 1% 1%
Déchets et production d'énergie <1% <1%
Les énergies les plus consommées sont respectivement les produits pétroliers (39%), l’électricité (23%), le gaz naturel (22%) et dans une moindre mesure le bois-énergie (10%).
La consommation énergétique du Pays Barrois est en baisse régulière depuis 2005 (-24%), principalement grâce à la baisse de con- sommation des logements et de l’industrie. 29 / 64
Émissions de gaz à effet de serre
Sur un total de 487 500 tonnes équivalents-CO2 émises en 2018, la répartition par secteur est la suivante :
Pays Barrois CA Meuse Grand Sud
Production totale de GES 487 450 teqC02 203 000 teqC02
Production par habitant 8.17 teqC02 5,76 teqC02
Répartition
Pays Barrois CA Meuse Grand Sud
Agriculture 33% Transport routier 36%
Transport routier 31% Résidentiel 26%
Résidentiel 16% Agriculture 20%
Industrie 11% Tertiaire 11%
Tertiaire 6% Industrie 6%
Déchets 3% Energie 0,4%
Energie 0,3% Autres transports 0,4%
Autres transports 0,2% Déchets 0%
Les émissions de gaz à effet de serre proviennent de la consommation d’énergie, mais aussi des activités agricoles telles que l’épandage, l’élevage et l’usages de produits azotés. Les enjeux prioritaires sont différents entre la Communauté d’Aggloméra- tion et le reste du PETR.
Concernant le secteur du transport routier, il est à noter que le flux lié à la RN4 représente une part non négligeable des émis- sions pour la communauté d’Agglomération, 12% de celles des véhicules légers et 54% pour celles des poids lourds. Une part im- portante de ce flux n’étant que du transit, les moyens d’actions seront limités. Cela nécessitera donc des efforts plus importants dans les autres domaines pour répondre aux objectifs de réduction.
Les émissions de gaz à effet de serre sont en baisse depuis 2012, de l’ordre de 13% pour le Pays Barrois et de manière encore plus importante pour la Communauté d’Agglomération. Si elle est la première émettrice de GES au total, la production par habitant de la Communauté d’Agglomération est bien inférieure à celle du Pays.
La séquestration carbone
Le flux de séquestration carbone est estimé en 2018 à 269 000 teqCO2, soit 4.5 teqCO2 par habitant, ce qui représente plus de la moitié des émissions de gaz à effet de serre du Pays Barrois et. L’accroissement des forêts est pour 99% responsable de cette cap- tation, le reste étant dû aux cultures et prairies.
Le bilan carbone
En 2018, année de référence des données, le Pays Barrois était un émetteur net de Gaz à effet de serre à hauteur de 218 450 tonnes équivalent carbone par an.
Par habitant, les émissions de GES estimées pour les habitants de la Communauté d’Agglomération est de 5,76teqCO2 par habi- tant et la séquestration moyenne au niveau du Pays Barrois est de 4,5 teqCO2. L’émission nette de GES par habitant de la Commu- nauté d’Agglomération peut donc être évaluée à 1,26 teqCO2 par an.
Émissions de polluants atmosphériques et qualité de l’air
La concentration dans l’air des polluants est relativement faible et en-deçà des seuils critiques pour tous les polluants, selon les mesures et les simulations effectuées par Atmo Grand Est.
Les émissions de tous les polluants étudiés sont en nette baisse depuis 1990, sauf pour l’ammoniac qui reste fortement émis par les activités agricoles.
La production d’énergie renouvelable et son potentiel
La production d’énergie renouvelable est en constante augmentation depuis 2005, pour toutes les filières, particulièrement l’éo- lien, le bois-énergie, l’aérothermie et la géothermie. La production renouvelable du Pays Barrois couvrait, en 2018, 87% de la con- sommation électrique et 30% du besoin de chaleur. La production de carburants renouvelables et en revanche nulle en 2018. 30 / 64
Le développement de la production renouvelable peut techniquement se poursuivre à un rythme élevé, notamment pour l’éolien, le solaire photovoltaïque et thermique et la méthanisation.
La vulnérabilité au changement climatique
Le changement climatique pourrait entraîner une hausse des températures moyennes de 2 à 6°C sur le Pays Barrois à horizon 2100, par rapport à 1990. Ceci entraînerait une hausse de la fréquence et de l’intensité des phénomènes climatiques telles que les inondations, les tempêtes et les mouvements de terrain. Les incidences les plus graves sont à attendre du côté des canicules esti- vales et des sécheresses du printemps à l’automne.
Les forêts seront les principales victimes des sécheresses et des fortes chaleurs (évapotranspiration), alors que certaines es- sences telles que l’épicéa et le hêtre sont déjà fortement fragilisées.
Les impacts sanitaires seront également importants : les vagues de chaleur plus intenses et plus fréquentes menaceront les per- sonnes âgées et vulnérables tandis que l’apparition de nouvelles maladies et allergies pourront toucher les personnes présentant des prédispositions.
3. Principaux enjeux issus des diagnostics sectoriels
Logements :
1. Principal secteur consommateur d’énergie et émetteur de polluants 2. Une consommation énergétique importante, principalement pour la production de chaleur, mais avec une marge de progrès intéressante
3. Des impacts du changement climatique à anticiper
Bâtiments tertiaires :
1. Une consommation faible et une dynamique positive
Industrie et BTP :
1. Des consommations et émissions en baisse, polarisées sur quelques grands sites, notamment pour la COPARY
Transports :
1. Des consommations énergétiques qui stagnent dues à la dépendance aux transports routiers (personnes et marchandises) et une part forte de la RN4 dans le bilan
2. Des émissions de polluants qui baissent grâce à l’amélioration des motorisations
Agriculture :
1. Des émissions de GES et de polluants peu corrélées à l’énergie, pour lesquelles une diminution demande des changements de pratique importants
2. L’enjeu principal se situe au niveau des émissions de gaz à effet de serre et de polluants lié aux intrants
Forêts :
1. Une captation carbone exclusivement basée sur les forêts, qui sont fortement menacées par le changement climatique.
4. La consultation autour du diagnostic
La synthèse du diagnostic thématique ainsi que les diagnostics sectoriels étaient mis à disposition du public et de nos partenaires du 14 décembre 2020 au 12 mars 2021 sur la plateforme en ligne paysbarrois.consultvox.co. Le nombre de visiteurs est satisfai- sant :
2. 602 visites uniques
3. 73 lectures du diagnostic territorial
4. 77 visites de la carte participative
5. 157 lectures des diagnostics sectoriels
Les contributions des partenaires se sont faites via la plateforme (5 contributions) mais aussi par mail (19 contributions) ou par téléphone (7 rendez-vous téléphoniques).
Deux présentations ont également eu lieu auprès des services intercommunaux de Portes de Meuse et de Meuse Grand Sud. 31 / 64
Quelques compléments ou corrections ont pu être apportés au diagnostic suite à cette consultation, sans remettre en cause l’équilibre du document.
Le comité de pilotage du PCAET réuni le 16 mars 2021 a pu prendre connaissance des observations faites et des corrections appor- tées, et ont accepté le document de diagnostic ainsi finalisé. Le comité syndical du Pays Barrois a adopté pour sa part le diagnos- tic le 31 mars 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver le diagnostic du plan climat air énergie porté par le Pays Barrois,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. COOPERATION DECENTRALISEE - SOUTIEN A L'ASSOCIATION NIGER MA ZAADA - ANNEE 2021 2021_04_15_11
Les contraintes d’accès à l’eau et à l’assainissement constituent l’une des premières causes de mortalité au monde. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, environ 1,1 milliard de personnes dans le monde n’ont pas accès à une source d’approvisionnement en eau améliorée, tandis que 2,4 milliards n’ont pas accès à une installation d’assainissement améliorée, quelle qu’elle soit. Deux millions de personnes environ, pour la plupart des enfants de moins de cinq ans, meurent chaque année de maladies diarrhéiques. Les populations les plus touchées vivent dans les pays en développement, dans des conditions d’extrême pauvreté, en zone péri-urbaine ou rurale.
Pour réduire la charge de morbidité causée par ces facteurs de risque, l’OMS estime donc qu’il est d’une importance capitale de donner accès à des quantités suffisantes d’eau potable, de fournir des installations pour l’évacuation hygiénique des excreta et de mettre en place des comportements adéquats en matière d’hygiène.
Dans un contexte de mobilisation internationale et nationale sur ces enjeux, le parlement a adopté en 2005 la loi 2005-95 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement dite « loi OUDIN-SANTINI ».
L’article L.1115-1-1 du Code Général des Collectivités territoriales créé par cette loi dispose que « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L.1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».
Par ailleurs, il a été retenu par la Communauté d’Agglomération, dans le cadre de l’étude sur l’évolution et l’harmonisation du prix de l’eau menée en 2016, une stabilisation de l’accompagnement au titre de la coopération décentralisée et un plafonnement à 0,5% des ressources qui sont affectées aux budgets Eau et Assainissement.
Nous sommes sollicités dans ce cadre par une association locale (NIGER MA ZAADA) engagée sur des actions de coopération décentralisée visant à l’amélioration des conditions de vie des populations, et ayant déjà été accompagnée en 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.
L’association souhaite cette année conduire, au NIGER, un projet de renforcement de la distribution d’eau et de l’assainissement sur trois villages, situés au cœur de la réserve naturelle des dernières girafes d’Afrique de l’Ouest, et composés essentiellement de cultivateurs et d’éleveurs qui vivent tant bien que mal de leur terre et de l’élevage : - le village de DAREY (741 habitants)
- le village de GASSEDA (1500 habitants)
- le village de DAITAGUI FAKARA (1700 habitants).
Ces travaux permettront d’améliorer les conditions de vie des populations en luttant contre les maladies hydriques et allégeant le travail des familles pour la corvée d’eau. Ils contribueront aussi à sensibiliser les populations sur l’importance d’assainir la zone de pompage.
Le coût total de ce projet est de 143 300 €. 32 / 64
Concernant ce projet, les partenaires sollicités sont :
Agences de l’Eau : 60 000 €
Communauté d’agglomération : 17 000 €
Commune de Tronville en Barrois : 1 000 €
Notre collectivité est donc sollicitée à hauteur de 17 000 €.
Il est proposé la répartition suivante :
CA_Eau 9 000 €
CA_Assainissement 8 000 €
TOTAL 17 000 €
Ce concours s’inscrit dans le respect du plafond précité de 0,5 % :
BP 2021
Plafond (0,5%)
Niger Ma Zaada
Eau 12 479 € 9 000 €
Assainissement 10 871 € 8 000 €
TOTAL 23 350 € 17 000 €
Incidence sur le prix de l’eau :
€ HT / m3 € TTC / m3
Eau 0,0053 € 0,0056 €
Assainissement 0,0054 € 0,0059 €
TOTAL 0,0107 € 0,0115 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
1 abstention : M. AUBRY
valider l’accompagnement, dans le cadre des dispositions précitées de la loi Oudin-Santini, du projet 2021 de l’association Niger Ma Zaada pour 17 000 € (9 000 € sur le budget eau, et 8 000 € sur le budget assainissement)
autoriser la Présidente ou l'un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de coopération, support de l’accompagnement de ce projet,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. EAU ET ASSAINISSEMENT - CREATION DE REGIES DOTEES DE L’AUTONOMIE FINANCIERE POUR LA GESTION DES SERVICES PUBLICS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX RELATIFS A L’EAU POTABLE ET A L’ASSAINISSEMENT 2021_04_15_12
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud exerce les compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement. À ce titre, elle doit satisfaire certaines obligations permettant de mener à bien l’exercice de ces missions.
Les services publics d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la collectivité sont actuellement gérés en régie « directe ».
Conformément aux dispositions de l’article L.1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Communauté d’Agglomération doit constituer une régie par service public industriel et commercial ; la gestion du service public d’eau potable et la gestion du service public d’assainissement doivent ainsi faire l’objet de régies distinctes.
Conformément à l’article L.2221-4 du CGCT, deux formes de régie sont envisageables : 33 / 64
- La régie dotée de la seule autonomie financière : mise en place d’un compte administratif particulier, d’un budget annexe et d’un conseil d’exploitation ;
- La régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière : création d’une nouvelle structure publique ayant son propre organe délibérant et décisionnel prenant la forme d’un établissement public industriel et commercial.
(La régie « directe », c’est-à-dire intégrée aux services administratifs et techniques de la collectivité n’est pas autorisée pour les régies d’eau ou d’assainissement des collectivités.)
Dans le cas d’une régie à simple autonomie financière :
- Le Conseil Communautaire est l’autorité délibérante, il met en œuvre la politique en matière d’eau potable et d’assainissement du territoire, tout en préservant les règles inhérentes à la gestion de fonds publics ;
- La régie est un organisme individualisé mais qui ne dispose pas de personnalité morale propre. Le service public reste intégré à la collectivité (comme dans la régie directe). Ses recettes et ses dépenses sont individualisées dans un budget annexe distinct (compte au Trésor distinct), annexé à celui de la collectivité ;
- La régie est administrée, sous l’autorité de la Présidente de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, par un organe de direction : le conseil d’exploitation et son président, ainsi qu’un directeur ;
- L’ordonnateur de la régie est la Présidente de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.
Ces caractéristiques ont conduit à privilégier cette première option (régie dotée de la seule autonomie financière), la plus proche de la situation actuelle : le Conseil Communautaire s’est prononcé en ce sens lors de la séance du 12 décembre 2019.
Afin de poursuivre ce dossier initié en 2019, il est donc envisagé de créer deux régies distinctes à seule autonomie financière :
- Une régie compétente pour l’eau potable dénommée : « Régie d'Eau Potable Bar-le-Duc Sud Meuse » ;
- Une régie compétente pour l’assainissement dénommée : « Régie d’Assainissement Bar-le-Duc Sud Meuse » ;
(En prenant en compte la gestion mutualisée des deux services, eau et assainissement).
En conséquence,
Considérant que le service d’eau potable et le service d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) ;
Considérant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont compétents pour exploiter directement leurs SPIC ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud exerce les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération doit alors constituer une régie pour la gestion de chacun des SPIC ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a opté pour le dispositif le plus simple, à savoir la constitution d’une régie dotée de la seule autonomie financière ;
Vu les articles L.1412-1, L.2221-1 et suivants, L.2221-11 et suivants et R. 2221-1 et suivants et R.2221-63 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 avril 2021,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
approuver le principe de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour le service public d'eau potable ;
approuver le principe de la création d'une régie dotée de la seule autonomie financière pour le service public d'assainissement ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 34 / 64
13. PROJET DE RENOUVELLEMENT DE RESEAU D’EAU POTABLE A ROBERT-ESPAGNE PREALABLEMENT AUX TRAVAUX DE REQUALIFICATION DE VOIRIE (PROJET DE LA COMMUNE) - VALIDATION DE L'AVANT-PROJET 2021_04_15_13
Par délibération du 14 mai 2020, le Conseil Communautaire a approuvé l’engagement du projet de renouvellement de réseau d’eau potable à ROBERT-ESPAGNE, devant débuter par la consultation d’un maître d’œuvre, et la réalisation des études d’avant-projet.
Dans un contexte de crise sanitaire qui a impacté les effectifs et le fonctionnement des services de notre Communauté d’Agglomération (mobilisés sur la continuité des missions essentielles), le projet a été poursuivi selon les principales étapes suivantes :
- La consultation d’un maître d’œuvre a eu lieu aux 2ème et 3ème trimestre 2020.
- Le marché de maîtrise d’œuvre a été notifié à la société ALTEREO (anciennement G2C Environnement) le 21/10/2020.
- Les données nécessaires au démarrage de la mission ont été transmises au bureau d’étude fin octobre 2020, pour un démarrage de la mission en novembre 2020.
- En parallèle une enquête de branchements (eau potable et eaux usées) a été effectuée par notre Service Eau Assainissement communautaire (décembre 2020 à février 2021) :
>> taux d’enquête : 98 propriétés enquêtées sur 108 sollicitées soit 91%.
- Après plusieurs versions de l’AVP/PRO [v0(18-01-2021), v1(17/02/2021)] appelant des observations techniques du Service Eau Assainissement, la dernière version de l’AVP/PRO a été livrée le 15/03/2021 (cf. annexe).
Les points à noter concernant l’AVP/PRO sont :
En cours d’étude d’avant-projet et d’enquête de branchements, il est apparu techniquement opportun :
- de revoir l’emprise du projet dans le secteur du monument aux morts (carrefour rue de Saint- Dizier / rue du Paquis / ruelle des Jardins) : réduction du projet rue de Saint-Dizier, mais extension du projet avec renouvellement des amorces de la rue du Paquis et de la ruelle des Jardins (permettant de reprendre des branchements problématiques)
(secteur A / Phase 1)
- d’étudier le prolongement du projet rue de Revigny (jusqu’à l’Ornain) (secteur B / Phase 4)
Le projet représente :
- secteur A : 1 340 mètres de réseau principal et 79 branchements
- secteur B : 200 mètres de réseau principal et 7 branchements
Réfections de surface :
En principe, les travaux d’aménagement de la Commune auront lieu à la suite immédiate des travaux de renouvellement du réseau d’eau potable. Les réfections à engager par la Communauté d’Agglomération devraient donc être limitées aux réfections des emprises sous chaussée. Néanmoins, en cas de déroulement/coordination défavorable, il est prévu le chiffrage des réfections connexes (emprises sous trottoirs) dans une tranche scindée optionnelle (indice C), qui ne devrait théoriquement pas être déclenchée.
Travaux sous chaussée :
Des carottages et analyses d’enrobés ont été effectués dans le cadre du projet pour vérifier la présence ou non d’amiante et/ou HAP. S’il n’a pas été détecté d’amiante, des HAP ont été détectés sur la majeure partie des carottages, ce qui va engendrer des difficultés supplémentaires et un surcoût (indice D). Il sera nécessaire de réaliser des carottages supplémentaires pour circonscrire plus précisément la zone non impactée par les HAP. 35 / 64
Montant prévisionnel des travaux :
Travaux Estimation HT
phase AVP
A (secteur A) :
- rue de Saint-Dizier
+ amorces rue du Paquis / ruelle des Jardins
- rue de Gironde
- place de Verdun
597 000 €
B (secteur B) :
- rue de Revigny 84 000 €
D : gestion et évacuation des enrobés pollués aux HAP 79 000 €
TOTAL 1 760 000 €
Surcoûts possibles :
C : réfections connexes (emprises sous trottoirs) en cas
de déroulement/coordination défavorable avec les
travaux d’aménagement de la Commune
48 000 €
Imprévus 32 000 €
TOTAL 2 840 000 €
Frais d’études et frais annexes :
Montant HT
Maîtrise d’œuvre 32 000 €
Diagnostic enrobés 1 000 €
Coordination SPS 2 000 €
Frais de publication 1 000 €
TOTAL frais annexes 36 000 €
TOTAL opération 876 000 €
Phasage envisagé : 36 / 64
Il est proposé au Conseil Communautaire de :
- valider la réalisation du secteur B (rue de Revigny, phase 4) dans la prolongation du secteur A (rue de Saint-Dizier + amorces rue du Paquis / ruelle des Jardins, rue de Gironde et place de Verdun, phases 1 à 3) ;
- valider l’AVP/PRO pour un montant de travaux de 760 000 € à 840 000 € HT (hors frais d’études et frais annexes) avec un financement 100% fonds propres (Budget Eau) ;
- valider la poursuite de l’opération (consultation des entreprises et réalisation des travaux).
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
approuver la réalisation du secteur B (rue de Revigny, phase 4) dans la prolongation du secteur A,
approuver l’AVP/PRO pour un montant de travaux de 760 000 € à 840 000 € HT (hors frais d’études et frais annexes),
approuver la poursuite de l’opération de renouvellement de réseau d’eau potable à ROBERT-ESPAGNE (consultation des entreprises et réalisation des travaux),
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. RAPPORT ANNUEL 2019 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT - SYNDICAT MIXTE GERMAIN GUERARD
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La Communauté d’Agglomération adhère au Syndicat Mixte Germain Guérard pour les compétences eau potable et assainissement pour les communes de RUMONT et VAVINCOURT.
Conformément aux articles L.2224-5 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être présenté à l’assemblée délibérante, avant le 31/12/2020, le rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et l’assainissement, établis par le Syndicat Mixte Germain Guérard.
Les rapports annuels 2019 établis par le syndicat et joints en annexe ont été reçus début décembre 2020 et n’ont pas pu être présentés au Conseil Communautaire de décembre 2020.
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'EAU POTABLE :
Syndicat Mixte
Germain Guérard
Pour mémoire
Communauté
d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2018 2019 2019
Nombre de communes
desservies 35 communes 35 communes 31 communes
Nombre d'habitants
desservis
6 164 habitants
dont communes C.A. :
- RUMONT : 88
- VAVINCOURT : 514
- Sous-total : 602 (9,8%)
6 124 habitants
dont communes C.A. :
- RUMONT : 87
- VAVINCOURT : 517
- Sous-total : 604 (9,9%)
35 973 habitants
Nombre d’abonnés desservis
3 945 abonnés
dont communes C.A. :
- RUMONT : non
communiqué
- VAVINCOURT : non
communiqué
4 798 abonnés
(+853 ab.) (+21,6%)
dont communes C.A. :
- RUMONT : non
communiqué
- VAVINCOURT : non
communiqué
15 479 abonnés
Volume produit 1 047 426 m3 1 028 019 m3 3 429 680 m3 37 / 64
Syndicat Mixte
Germain Guérard
Pour mémoire
Communauté
d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2018 2019 2019
Volume exporté 139 389 m3 44 379 m3 13 451 m3
Volume facturé
615 162 m3
dont
- abo. domestiques :
323 946 m3 (53%)
- abo. non domestiques :
(usage agricole)
291 216 m3 (47%)
646 961 m3
dont
- abo. domestiques :
285 513 m3 (44%)
- abo. non domestiques :
(usage agricole)
361 448 m3 (56%)
1 649 373 m3
dont
- abo. domestiques :
1 594 533 m3 (97%)
- abo. non domestiques :
54 840 m3 (3%)
Linéaire réseaux 292 km 292 km 406 km
Rendement 72,8 % 68 % 57,3 %
Qualité de l’eau : taux de
conformité param.
microbiologiques
94,7% 98,6% 100%
Qualité de l’eau : taux de
conformité param. physico-
chimiques
98,7% 100% 99,5%
Prix de l’eau 2019 en € TTC
par m3 (pour 120 m3) 2,31 €/m3 2,17 €/m3 2,46 €/m3 Montant TTC d’une facture
d’eau de 120 m3 277,51 € 260,99 € 294,72 €
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement collectif :
Syndicat Mixte
Germain Guérard
Pour mémoire
Communauté
d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2018 2019 2019
Nombre de communes
desservies 3 communes 3 communes 24 communes
Nombre d'habitants
desservis
766 habitants
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 480 (63%)
966 habitants
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 480 (50%)
32 708 habitants
Nombre d’abonnés desservis
527 usagers (erroné)
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 225 (43%)
422 abonnés
dont communes C.A. :
- VAVINCOURT : 232 (55%)
13 738 abonnés
Volume facturé 56 484 m3 (erroné) 29 601 m3 1 441 611 m3
Linéaire réseaux 13 km 18 km 241 km
Stations de traitement des
eaux usées (STEU) + capacité
3 STEU :
ERIZE ST DIZIER : 170 EH
SOUILLY : 400 EH
VAVINCOURT : 550 EH
3 STEU :
ERIZE ST DIZIER : 170 EH
SOUILLY : 400 EH
VAVINCOURT : 550 EH
8 STEU :
HERONNIERE : 35 000 EH
LONGEAUX : 250 EH
MENAUCOURT : 270 EH
NAIX-AUX-FORGES : 250 EH
NANT-LE-GRAND : 65 EH
ST AMAND / ORNAIN : 80 EH
TRONVILLE : 15 000 EH
VAL D’ORNAIN : 1 100 EH
Boues évacuées en tonnes
de matières sèches 0 tMS 0 tMS 681 tMS Prix 2019 en € TTC par m3
(pour 120 m3) 2,61 €/m3 2,55 €/m3 2,00 €/m3 38 / 64
Syndicat Mixte
Germain Guérard
Pour mémoire
Communauté
d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2018 2019 2019
Montant TTC 2019 d’une
facture d’assainissement de
120 m3
313,50 € 305,58 € 239,98 €
SYNTHESE du rapport annuel du service public de l'assainissement non collectif :
Syndicat Mixte
Germain Guérard
Pour mémoire
Communauté d’Agglomération
Meuse Grand Sud
2019 2019
Nombre de communes desservies 60 communes 31 communes
Population totale sur le territoire 13 785 habitants 35 973 habitants
Nombre d'habitants desservis par l’ANC 10 724 habitants 3 265 habitants
Taux de couverture de l’ANC 78 % 9 %
Parc d’installations d’ANC non communiqué 1 473
Tarif du contrôle des installations neuves 150 € HT 140 € HT
Tarif du contrôle des installations
existantes (1er contrôle) 150 € HT 81 € HT Tarif du contrôle des installations
existantes 150 € HT 70 € HT
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Prendre acte des rapports annuels 2019 sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement établis par le syndicat mixte Germain Guérard.
15. TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’ACCESSIBILITE SUR LES BATIMENTS COMMUNAUTAIRES RUE ERNEST BRADFER 2021_04_15_15
Par délibération du 23 mars 2021, le Conseil Municipal de Bar-le-Duc a approuvé la mise en œuvre de travaux de mise en accessibilité de l’arrêt de bus situé à proximité des bâtiments communautaires rue Ernest Bradfer.
En complément de ces travaux, la Communauté d’Agglomération souhaite engager une opération de mise en conformité des installations d’assainissement et de réfection partielle des cours des bâtiments communautaires situés 59 rue Ernest Bradfer.
Ces travaux ont pour objectif de permettre une meilleure accessibilité des usagers et l’amélioration des conditions de stationnement sur le parking.
Le cabinet Atelier et Paysage a réalisé une maîtrise d’œuvre conjointe pour les travaux d’accessibilité de l’arrêt de bus Bradfer pour la Ville et les travaux menés par la communauté d’Agglomération.
Ce projet est estimé à 159 852.91€ HT. Le soutien de l’Etat sera recherché à hauteur de 70%.
Les dépenses seront réparties entre les budgets annexes Transports et Ordures ménagères selon le plan de financement suivant : 39 / 64
Dépenses Recettes
Budget Transport Budget OM
Travaux préliminaires 23 160,00 € 1 800,00 € Etat DETR 111 897,04 € 70%
Traitement de surface 42 595,00 € 75,00 € Autofinancement 47 955,87 € 30%
Espaces verts 6 887,00 € - €
Mobilier 3 350,00 € - €
Réseaux / Assainissement 41 170,00 € 1 200,00 €
Aire de lavage - € 14 050,00 €
Relevé topographique 1 170,00 €
Investigations complémentaires 2 800,00 €
Maîtrise d'œuvre 16 940,00 €
Aléas (3%) 4 142,16 € 513,75 €
Sous total HT 142 214,16 € 17 638,75 €
Total HT 159 852,91 € 159 852,91 € 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver le plan de financement et la sollicitation des partenaires
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. RECRUTEMENT D'UN MAITRE D'ŒUVRE POUR LA DEFINITION D'UN PROGRAMME DE TRAVAUX SUR LES CENTRES NAUTIQUES
2021_04_15_16
La Communauté d’Agglomération assure la gestion de deux centres nautiques à Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois. Ces établissements, bien qu’entretenus régulièrement, nécessitent des travaux d’amélioration et de remplacement de certains équipements techniques.
En 2021, la collectivité souhaite lancer une maîtrise d’œuvre afin de :
Etablir un état des lieux et définir un programme de travaux
Fournir une analyse fonctionnelle et technique du bâti existant
Permettre d’établir le périmètre du programme de travaux ainsi qu’une estimation financière et d’en déduire la faisabilité de l’opération.
Cette étude a été chiffrée à hauteur de 16 830.00€. Le soutien de l’Etat sera recherché à hauteur de 50% selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Diagnostic 2 524,50 € Etat DETR 8 415,00 € 50%
APD 2 524,50 € Autofinancement 8 415,00 € 50%
PRO 2 524,50 €
ACT 841,50 €
VISA 841,50 €
DET 6 732,00 €
AOR 841,50 €
Total HT 16 830,00 € Total HT 16 830,00 € 100% 40 / 64
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver le plan de financement et la sollicitation de l’Etat,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. SIGNATURE D'UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MEUSE 2021_04_15_17
Après avoir approuvé, en décembre dernier, le principe d’inscription dans une démarche partenariale partagée d’élaboration d’une convention territoriale globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse (CAF), il est nécessaire de valider la première mouture de cette convention qui fixe les grands enjeux et également les axes stratégiques en matière de petite enfance, enfance et jeunesse et parentalité, dans un objectif de sécurisation des soutiens financiers qui étaient présents pour la précédente contractualisation : le Contrat Enfance Jeunesse. Il ne s’agit donc pas de la version finale et exhaustive, qui sera le fruit de la réflexion qui va se dérouler tout au long de l’année.
Pour mémoire, la CAF a des champs d’intervention multiples (petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, animation de la vie sociale, logement et amélioration du cadre de vie, accès aux droits, accessibilité aux services...), qu’elle décline dans une approche territoriale globale, et qui croisent ceux de notre territoire, inscrits dans les compétences et le projet de territoire de l’agglomération.
La CTG, qui est le nouveau cadre de toutes les interventions de la CAF sur un territoire, est une convention de partenariat co- construite, visant à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions, afin d’apporter des réponses pertinentes aux besoins des familles.
Ce partenariat se concrétise aujourd’hui par la signature d’un premier accord cadre de Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2020-2023. Cette contractualisation permet, à l’issue d’un diagnostic partagé, d’identifier les caractéristiques et les besoins du territoire, et d’en déduire des axes prioritaires pour les champs d’intervention à privilégier au moins dans les domaines de l’intervention auprès des familles sur l’enfance, la jeunesse et la parentalité.
D’ores et déjà, les premiers constats dressés dans le diagnostic partagé sont les suivants :
Une relative stabilité de la population totale,
Une stabilité des moins de 6 ans, une progression des 3-5 ans, une évolution à l’identique des tendances meusiennes sur toutes les tranches d’âge, une progression plus marquée des 65-79 ans et des 80 ans et +,
La ville de Bar-le-Duc concentre à elle seule 43% de la population du territoire, Ligny en Barrois = 12%, Fains-Véel = 6%, ces 3 communes concentrent au total 61% de la population de l’EPCI, Une progression de la population sur des communes situées au nord de Bar-le-Duc, au nord et au sud de Ligny en Barrois, sur Robert Espagne également,
Une forte progression des hommes seuls et des familles monoparentales, supérieure ou proche des moyennes départementales observées sur la période,
Une part de propriétaires importante mais légèrement en retrait de la moyenne départementale, un taux de locataires plus élevé notamment dans le parc social,
Un taux d’activité globalement en retrait, plus marqué pour les hommes, un taux d’activité féminine dans la tendance départementale, un peu plus élevé et en progression pour les femmes de 25- 54 ans et 55 ans et plus,
Une proportion d’actifs légèrement en retrait, une représentativité plus importante des inactifs notamment des retraités,
Une part nettement plus importante d’ouvriers, de professions intermédiaires, de cadres et d’artisans/commerçants/chefs d’entreprise,
Un taux de chômage élevé mais qui reste stable, un taux de chômage féminin légèrement en retrait,
Moins d’actifs travaillant hors de leur commune de résidence, liée à la configuration du bassin de l’emploi présent sur la Communauté d’Agglomération,
Moins de revenus d’activité, plus de retraites dans la typologie des revenus disponibles observée, Un taux de pauvreté moins élevé, stable ou légèrement en retrait,
Un taux d’allocataires à bas revenus (= allocataires « pauvres » ou « fragiles ») supérieur aux moyennes observées, principalement concentrés sur Bar-le-Duc et Ligny-en Barrois, 41 / 64
Une baisse significative des familles allocataires avec enfant(s) de moins de 3 ans et des 12-17 ans, idem pour les enfants,
Une baisse des naissances très marquée sur 10 ans, notamment sur Bar le Duc, Ligny et Tronville- en-Barrois, une stabilité sur Fains-Véel,
Un taux de couverture « petite enfance » élevé, un taux d’assistantes maternelles dans la moyenne meusienne (= nombre d’assistante maternelle pour 100 enfants), un taux d’enfants gardés chez une assistante maternelle (= bénéficiaires du CMG Paje AMAT) en retrait, une part élevée d’assistantes maternelles de 55 ans et plus, une tension observée sur l’accueil individuel, une concentration de l’accueil individuel sur Bar le Duc et à proximité,
Une plus forte représentativité des aides au logement mais des aides en baisse, une majorité versée dans le parc locatif social et en progression (à noter que les AL peuvent s’apparenter à des aides « sociales » proches des minima sociaux), une très forte concentration sur Bar le Duc et Ligny en Barrois, Fains-Veel et Tronville en Barrois liée à la typologie du parc locatif et social,
Concrètement, la Convention Territoriale Globale définit un objectif commun, le projet social du territoire, et un cadre pour traiter de problématiques locales nécessitant une stratégie communautaire. A partir de ce diagnostic partagé et des intentions politiques de notre territoire, il est possible de déterminer 4 grands enjeux qui sous-tendront l’ensemble de la démarche et les axes stratégiques thématiques
Garantir la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire et pour l'ensemble des habitants Développer des politiques de service de qualité, participatives, efficientes et innovantes. Ecouter l'ensemble des habitants et des acteurs engagés dans les politiques familiales et sociales du territoire.
Développer l’attractivité du territoire en permettant à chacun(e) d’ « Habiter le territoire » et de « Partager la vie »
La Convention Territoriale Globale appuie également l’ingénierie territoriale à travers le financement d’une coordination communautaire, en charge d’animer cette CTG et les actions qu’elle propose.
La durée d’application de la CTG est fixée pour une période de 4 ans, de 2020 à 2023. Pendant cette période, la CTG vient en complément des divers engagements de la CAF sur le territoire.
La Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse, les communes de Bar-le- Duc, Robert-Espagne, Tronville-en-Barrois, Ligny-en-Barrois, Velaines et Tannois, ainsi que l’Etat, le Département, l’Education Nationale et la MSA des Charentes seront cosignataires de la Convention Territoriale Globale.
Il est donc proposé au Conseil Communautaire d’autoriser la signature de cette première version de la CTG, afin de permettre la poursuite des financements auparavant accordés par la CAF de la Meuse dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse, sachant qu’elle sera modifiée à l’issu du travail réalisé cette année pour lui offrir toute l’ampleur voulue, et en l’intégrant aux autres démarches stratégiques en cours.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. DEJAIFFE
Autoriser la signature de la Convention Territoriale Globale jointe avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Meuse
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. CONVENTION SERVITUDE AVEC STE ENEDIS/PARCELLE AB N° 882
COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS
2021_04_15_18
Une convention de servitudes de passage pour le renouvellement du réseau électrique basse tension souterrain sur la parcelle AB N° 882, rue des Tilleuls sur la commune de Ligny en Barrois, a été signée le 17 février 2021 avec la Société ENEDIS.
La Société ENEDIS a sollicité, à ses frais, une étude notariale aux fins d’authentification de cette convention par publication auprès du service de la publicité foncière. 42 / 64
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Autoriser la Société ENEDIS à poser un coffret réseau et deux câbles basse tension souterrains sur la parcelle AB N° 882, Commune de Ligny en Barrois,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2020
2021_04_15_19
L’article L 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».
Un rapport spécifique permet de valider chaque subvention allouée à une association. Depuis 2017, la valorisation des charges supplétives est réalisée sous la forme d’un rapport annuel unique.
Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives. Le groupe de travail – Associations a déterminé sa propre méthode, appliquée à l’ensemble des bâtiments communaux et communautaires affectés à des usages associatifs.
Cette démarche a permis de constater que les moyens des collectivités dédiés aux associations du territoire dépassait largement la référence antérieure exclusivement liée aux subventions.
Méthode d’évaluation des charges supplétives :
Identification des charges directement imputables à un équipement Eau
Electricité
Chauffage
Charges d’entretien courant (ménage)
Contrats de maintenance
Interventions d’entretien ponctuel (services techniques)
Evaluation d’une valeur locative
Il s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu’elles existent.
Répartition des charges entre les occupants :
Pour chaque équipement, les différents occupants sont identifiés et les charges sont réparties au prorata des temps d’occupation.
Les occupations relevant des usages propres de la collectivité, des usages scolaires, sont exclues des calculs. 2 modes de calcul sont utilisés :
Soit l’identification d’un temps d’occupation, notamment pour les usages ponctuels ; Soit l’application d’un ratio : exemple d’un gymnase partagé en 2 clubs, répartition de 40% des charges pour l’un et 60% pour l’autre.
Comme les années passées, la démarche n’a pas de volonté d’exhaustivité, même si nous progressons dans le recollement des données, notamment grâce à l’usage d’un nouveau logiciel. L’enjeu est de disposer d’une valeur de référence concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association.
Le tableau fait état des charges supplétives par association, en indiquant à la fois les montants correspondant aux équipements de la Communauté d’Agglomération et de la Ville de Bar-le-Duc. Certaines associations bénéficient d’accès à des infrastructures relevant des 2 collectivités.
Information des associations concernées et suite à donner :
Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges supplétives la concernant. L’association pourra demander des explications ou signaler une anomalie. Ensuite, l’association devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes 861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870. 43 / 64
Situation particulière de 2020 :
Les pratiques associatives ont été affectées par la crise sanitaire, ce qui a contraint la collectivité à fermer les équipements sur de longues périodes. Il est donc proposé de tenir compte de cette situation pour établir les tableaux, en dissociant 3 situations :
Un équipement avec un utilisateur unique (Théâtre municipal de Bar-le-Duc, bureaux affectés à une association…), affectation des charges supplétives sans pondération ;
Un équipement de plein air dont l’usage a été restreint, application d’un ratio de 60% sur les charges supplétives ; Un équipement couvert qui a subi les fermetures successives, application d’un ratio de 40% sur les charges supplétives.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés au tableau joint,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DES SAPEURS-POMPIERS - ANNEE 2021 2021_04_15_20
Des demandes de subventions de fonctionnement ont été formulées par les Amicales de sapeurs-pompiers.
La Communauté d'Agglomération décide d'attribuer une subvention de fonctionnement aux différentes amicales de sapeurs-pompiers présentes sur son territoire.
En 2021, le montant de la subvention est déterminé en lien avec le nombre d’adhérents, membres de chaque amicale, dans une enveloppe globale de 9 500 €.
2020 2021
Amicale Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention votée
Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention
Bar-le-Duc 77 3 935 € 70 3 575 € Beurey-sur-Saulx 38 1 940 € 38 1 940 € Ligny-en-Barrois 48 2 450 € 50 2 555 € Tronville-en-Barrois 23 1 175 € 28 1 430 € TOTAL 186 9 500 € 186 9 500 €
Le montant de la subvention sera susceptible d’évoluer chaque année en fonction du nombre d’adhérents par amicale.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver pour 2021, les subventions de fonctionnement telles que présentées dans la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION - PROGRAMME ET REGLEMENT 2021
2021_04_15_21
La Communauté d’Agglomération a conduit jusqu’en 2019 une campagne annuelle d’attribution d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement portés par les communes du territoire. Ce fonds s’est élevé en 2019 à 176 110 €, correspondant à 25% de l’enveloppe de 704 440 € attribuée par le GIP Objectif Meuse à la Communauté d’Agglomération au titre de la mesure 6.10 de son programme d’activité.
Entre 2015 et 2019, le fonds de concours a ainsi permis d’accompagner 63 projets communaux d’investissement, soit 916 868,19 € pour un montant total de travaux de 7 617 714,60 € HT. En 2019, 13 projets représentant un investissement de 544 841,48 € HT, ont pu bénéficier d’une subvention. 44 / 64
L’évolution du programme d’activités du GIP Objectif Meuse en 2020 n’a pas permis de reconduire ce dispositif l’année passée.
Au regard de la nécessité pour la Communauté d’Agglomération d’apporter un soutien financier aux projets d’investissement portés par les communes, il est proposé d’allouer un budget de 180 000 € pour la mise en œuvre d’un fonds de concours pour l’année 2021. A la différence des campagnes annuelles précédentes, cette enveloppe ne sera pas alimentée par les subventions accordées par le GIP Objectif Meuse. Les demandes de subvention des communes seront examinées sur la base du règlement joint.
Les opérations ne pourront en aucun cas démarrer avant qu’un accord écrit ne soit envoyé à la commune par la Communauté d’Agglomération.
Les subventions seront attribuées par délibération du Conseil Communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver la mise en œuvre d’un fonds de concours visant à accompagner les projets d’investissement communaux, à hauteur de 180 000 € pour l’année 2021 ;
Approuver le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. REALISATION DE TRAVAUX DE VOIRIE ZAC DE LA GRANDE TERRE II
2021_04_15_22
L’implantation de nouvelles enseignes sur la ZAC de la Grande Terre implique la réalisation de travaux d’aménagement de la voirie de l’avenue éponyme située sur le finage de la commune de Longeville-en-Barrois.
Côté Nord (en bleu sur le plan) :
Aménagement de l’accotement composé d’une banquette engazonnée et plantée d’arbres et d’une allée revêtue d’un béton bitumeux dans la continuité des amorces réalisées de part et d’autre (côté Jardi-Leclerc et côté carrefour giratoire),
Création de 3 accès aux parcelles.
Côté Sud (en violet sur le plan) :
Aménagement de l’accotement composé d’un trottoir revêtu d’un béton bitumeux dans la continuité des amorces réalisées de part et d’autre,
Création de 3 accès aux parcelles,
Finition du trottoir aménagé provisoirement devant la parcelle AA145.
Aménagement de la section de voirie proche du giratoire (en orange sur le plan) : réfection du revêtement de la chaussée incluant la reprise partielle du profil en long pour l’adoucir
Aménagement de la section de voirie située devant les parcelles (en jaune sur le plan) : réfection du revêtement de la chaussée.
Ces travaux ont été estimés à hauteur de 297 875.68€ HT. Pour l’accompagner, le soutien de l’Etat et du GIP Objectif Meuse sera recherché selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Aménagement côté Nord 107 301,96 € Etat DETR 178 725,41 € 60%
Accotement Avenue des romains 91 835,60 € GIP Objectif Meuse 59 575,14 € 20%
Plantations - espaces verts 5 017,50 €
2 Accès type parcelle AA 148 4 543,70 €
1 Accès type parcelle AA 149 5 905,16 € Autofinancement 59 575,14 € 20%
Aménagement côté Sud 105 784,66 € 45 / 64
Accotement Avenue des Romains 83 452,36 €
2 Accès type parcelle AA 148 8 913,30 €
1 Accès type parcelle AA 149 7 440,60 €
Trottoir devant AA 145 5 978,40 €
Chaussée Avenue des Romains 84 789,06 €
Section proche giratoire 36 365,40 €
Section devant parcelles 46 556,20 €
Signalisation horizontale 1 867,46 €
Total HT 297 875,68 € Total HT 297 875,68 € 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 58 voix pour
Approuver le projet d’aménagement de la voirie ZAC de la Grande Terre,
Approuver le plan de financement et la demande de soutien à l’Etat et au GIP Objectif Meuse,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. AMENAGEMENT DE L'AIRE DE GRAND PASSAGE
2021_04_15_23
La Communauté d’Agglomération doit réaliser des travaux sur les installations électriques et l’assainissement de l’aire de grand passage située à Fains-Véel, afin d’assurer sa mise en conformité avec le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Ces travaux comprendront :
L’installation d’un candélabre
Le remplacement de l’armoire électrique
L’installation d’une fosse de stockage des eaux usées
L’installation de panneaux de signalisation
Cette opération a été estimée à hauteur de 10 105€ HT. Le soutien de l’Etat sera recherché selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Assainissement 4 050,00 € Etat DETR 7 073,50 € 70%
Electricité 5 055,00 € Autofinancement 3 031,50 € 30%
Signalisation 1 000,00 €
Total HT 10 105,00 € Total HT 10 105,00 € 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Approuver le plan de financement et la sollicitation du soutien de l’Etat,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 46 / 64
24. APPROBATION DU REGLEMENT D'INTERVENTION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION POUR L'OPAH ET L'OPAH- RU
2021_04_15_24
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse a approuvé par délibération du 3 décembre 2020 deux projets de conventions d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) :
Une OPAH sur l’ensemble du territoire des 33 communes de la Communauté d’Agglomération, à l’exception des centres anciens de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois ;
Une OPAH de renouvellement urbain (OPAH-RU) dans les deux centres anciens.
A la suite des délibérations conjointes du conseil communautaire et des conseils municipaux de Bar-le-Duc et de Ligny-en- Barrois, les projets de conventions sont en cours de finalisation avec l’ensemble des partenaires associés, tandis qu’un prestataire de suivi-animation, le CAL SOLIHA, a été recruté par la Communauté d’Agglomération.
Au regard de l’évolution des règles d’intervention de l’Anah pour 2021, les objectifs en matière d’amélioration énergétique des logements de propriétaires occupants ont évolué afin de prendre en compte la nécessité d’un gain énergétique de 35% (supérieur aux exigences précédentes). Les objectifs « propriétaires occupants » sont ainsi passés de 219 à 156 pour l’OPAH et de 80 à 65 pour l’OPAH-RU.
De manière synthétique, les objectifs ajustés de l’OPAH sont les suivants :
Année 1 Année 2 Année 3 TOTAL
Logements Propriétaires occupants 52 52 52 156
Logements Propriétaires bailleurs 3 3 3 9
Logements Copropriétés 0 20 34 54
TOTAL 55 75 89 219
Les objectifs de l’OPAH-RU sont quant à eux :
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL
Logements Propriétaires occupants 13 13 13 13 13 65
Logements Propriétaires bailleurs 18 18 18 18 18 90
Logements Copropriétés 0 0 18 18 19 55
TOTAL 31 31 49 49 50 210
A ce titre, il est nécessaire d’adapter le règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération de la manière suivante :
Aide aux travaux d’amélioration énergétique – propriétaires occupants
1. Attribution d’une prime à l’ensemble des travaux d’amélioration énergétique des propriétaires occupants ;
2. Evolution du montant maximal de la prime, de 1 500 € à 1 000 €.
Aide aux travaux couplés rénovation énergétique/maintien à domicile
1. Evolution des gains énergétiques minimaux : ceux-ci doivent être supérieurs ou égaux à 35%.
En conséquence, le règlement du fonds commun d’intervention Région/Communauté d’Agglomération doit également être adapté pour intégrer ces modifications.
La signature des conventions, correspondant à leur démarrage opérationnel, est prévue pour la fin du premier semestre. 47 / 64
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Approuver la modification du règlement d’intervention de la Communauté d’Agglomération dans le cadre de l’OPAH et de l’OPAH-RU ;
Autoriser la Présidente à signer la convention de financement avec le Conseil Régional Grand Est, visant à mettre en œuvre un fonds d’intervention commun pour l’OPAH et l’OPAH-RU ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2021 - ACCUEIL DES JEUNES 2021_04_15_25
Le logement des jeunes entrant dans la vie active ou réalisant un stage dans le cadre d’une formation professionnelle, sur le territoire, constitue un enjeu majeur pour la promotion de l’emploi local.
L’association « L’accueil des jeunes » intervient sur ce champ, depuis des années.
Une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’association « L’Accueil des jeunes », œuvrant à accompagner des jeunes dans l’accès au logement, en leur proposant notamment une offre d’hébergement. Cette subvention s’élève à 8 350 € pour l’année 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Approuver, pour 2021, la subvention de fonctionnement telle qu’exposée dans la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2021 2021_04_15_26
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse porte depuis plusieurs années un programme annuel d’aide au ravalement des façades privées à l’échelle de l’ensemble de son territoire.
Afin d’intégrer l’intérêt patrimonial des immeubles au calcul du montant maximal de la prime, les seuils d’intervention et d’attribution ont été redéfinis en 2020 de la manière suivante :
Immeuble construit entre 1900 et 1965 : 25% d’une dépense subventionnable de 4 000 € TTC, soit une prime maximale de 1 000 € ;
Immeuble construit avant 1900 ou en pierre apparente ou pans de bois : 25% d’une dépense subventionnable de 8 000 € TTC, soit une prime maximale de 2 000 € ;
Immeuble construit avant 1900 et en pierre apparente ou pans de bois : 25% d’une dépense subventionnable de 12 000 € TTC, soit une prime maximale de 3 000 €.
Sur la base de ces critères et au titre de la campagne annuelle de 2020, 18 projets représentant 203 514,09 € de travaux ont été accompagnés par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 29 435,88 €.
Au regard de ces résultats, il est proposé de reconduire le même dispositif pour l’année 2021.
Un règlement, joint en annexe, précise les conditions d’intervention de la collectivité.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Approuver la mise en place d’une intervention financière pour soutenir une politique de ravalement des façades privées ; 48 / 64
Approuver le règlement d’attribution des primes d’aide au ravalement des façades privées ;
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
27. AVENANT N°3 A LA CONVENTION DE MUTUALISATION DE CIRCUITS SCOLAIRES 2021_04_15_27
Le présent rapport a pour but de présenter l’avenant n°3 à la convention de mutualisation de circuits de transports scolaires.
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et le Conseil départemental de la Meuse ont signé une convention de mutualisation de circuits scolaires en date du 13 août 2014, fixant les modalités d’organisation des circuits de transport desservant les communes de Mognéville, Couvonges, Beurey sur Saulx, Robert Espagne, Val d’Ornain, Nant le Grand et Géry.
L’objet de cette convention est d’optimiser les véhicules de transport en ce qui concerne la desserte de circuits mixtes organisés par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Région Grand Est (le Département de la Meuse en 2014).
Cette convention a été amendée par les avenants suivants :
Avenant n°1 du 5 novembre 2014 : intégration de la commune Naives Rosières dans la convention de mutualisation de circuits scolaires
Avenant n°2 du 29 mars 2016 intégrant un article supplémentaire à la convention de mutualisation de circuits scolaires
L’avenant n°3 vise à intégrer la desserte d’une nouvelle commune sur un circuit organisé par la Région Grand Est dans le cadre de la convention de mutualisation de circuits scolaires et de ses avenants. En effet, suite à la décision de la Mairie de Chardogne d’intégrer le groupe scolaire de Mussey à partir de septembre 2020, les élèves de Chardogne sont pris en charge sur le circuit BAR-LE-DUC20 organisé par la Région Grand Est.
Une refacturation est ensuite établie à l’attention de la Communauté d’Agglomération au prorata du nombre d’élèves transportés.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Approuve les modifications apportées par avenant,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
28. AVENANT N°8 A LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC EN MATIERE DE TRANSPORT 2021_04_15_28
Ce projet d’avenant a pour but de prendre en compte une modification sur le circuit SCOLAIRE 15 à partir de la rentrée de septembre 2020-2021.
En effet, en raison de l’absence d’élève sur la commune de Géry, le circuit SCOLAIRE15 desservant les communes de Salmagne, Loisey, Culey et Géry est modifié pour la rentrée scolaire 2020-2021. La ligne ainsi amendée tient compte de la suppression de la desserte de Géry et permet une économie de temps de parcours et de kilomètres.
Les conséquences financières de l’ajustement de l’offre de transport sur la compensation financière forfaitaire (CFF) est précisé dans l’avenant 8 ci-joint.
L’impact sur le montant de la CFF est donc de – 1703.36 € HT.
Cette modification entrera en vigueur en date du 2 novembre 2020 jusqu’au 6 juillet 2021.
Ce circuit sera amené à évoluer en fonction de la présence ou non d’élèves à compte de la rentrée de septembre 2021. 49 / 64
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Autoriser la signature de l’avenant n°8,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
29. RATIOS AVANCEMENT DE GRADE
2021_04_15_29
Depuis la loi du 19 février 2007, les collectivités doivent définir elles-mêmes les taux de promotion pour l’avancement de grade de leurs agents. Ces ratios doivent être fixés par l’assemblée délibérante après avis du comité technique.
Cette modalité concerne tous les avancements de grades (pour toutes les filières), sauf ceux du cadre d’emplois des agents de police.
Le ratio est le rapport entre le nombre d’agents qui peuvent être promus et le nombre d’agents qui remplissent les conditions statutaires. Ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », peut varier entre 0 et 100%.
Il est à noter que ce ratio demeure un nombre plafond de fonctionnaires pouvant être promus. Les arrêtés d’avancement de grade restent de la compétence de l’autorité territoriale. L’autorité territoriale peut choisir de ne pas inscrire les agents sur le tableau d’avancement même si les ratios le permettent. En revanche, elle ne peut prononcer les nominations que dans la limite des ratios fixés par l’assemblée délibérante.
Il est rappelé que la règle interne consistant à ne proposer que les agents qui n’ont pas eu d’avancement de grade ou de promotions internes dans un délai de 3 ans est maintenue.
Dans le cadre des négociations sur les lignes directrices de gestion introduite par la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, il est proposé de fixer les ratios d’avancement de grade au taux de 100% pour l’ensemble des grades d’avancement de tous les cadres d’emplois des différentes filières, l’autorité territoriale appréciant, au vu de la manière de servir de l’agent mais également les besoins de la collectivité, si l’avancement de grade peut être prononcé.
Le comité technique a émis un avis favorable sur ces propositions de ratios le 14 avril 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
approuver les ratios d’avancement de grade proposés ci-dessus,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
30. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICE PASSEE AVEC LA VILLE DE BAR LE DUC 2021_04_15_30
Conformément à l’article L5211-4-1 III du code général des collectivités territoriales, les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être mis en tout ou partie à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres pour l’exercice de leurs compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organi- sation des services.
Dans le cadre des mises à disposition ainsi prévues, une convention conclue entre l'établissement public de coopération in- tercommunale et la commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents.
Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service.
Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires affectés au sein d'un service ou d'une partie de service mis à disposi- tion sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition du maire. 50 / 64
Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle.
Une convention de mise à disposition de service avec la Communauté d’Agglomération avait été actée par délibération du 13 juin 2019.
Considérant l’intérêt que représente cette mutualisation pour le bon fonctionnement de la collectivité, la Ville de Bar le Duc sollicite la Communauté d’Agglomération afin de bénéficier du renouvellement de cette convention pour une durée de 5 ans.
Le comité technique réuni le 27 janvier 2021 a donné un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de mise à disposition de service avec la Ville de Bar le Duc
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
31. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS POUR LE PARC AUTOMOBILE
2021_04_15_31
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Ville de Bar le Duc souhaitent recourir à un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, afin d’optimiser la procédure et de regrouper les besoins des trois structures dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture de carburants pour le parc automobile qui prendra fin le 21 février 2022.
Ce groupement est ouvert à toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées.
L’approvisionnement de carburant en station-service est réalisé par cartes accréditives.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 à L.2124-2 et R.2124-1 à R.2124-2 du Code de la Commande Publique.
Il est proposé d'utiliser la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter et régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
adhérer au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché public pour la fourniture de carburants pour le parc automobile ;
autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 51 / 64
32. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE TRAVAUX AU SEIN ET AUX ABORDS DU SITE COMMUNAUTAIRE 59 RUE BRADFER
2021_04_15_32
Ayant respectivement prévu de mettre les installations d’assainissement du site sis 59 rue Bradfer en conformité et de rénover une partie des cours, d’aménager le trottoir contigu et de rendre l’arrêt de bus voisin accessible, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse et la Ville de Bar-le-Duc ont, accompagnées par la même équipe de maîtrise d’œuvre, entrepris les études s’y rapportant.
Les interventions projetées nécessitant d’être coordonnées pour optimiser la réalisation des ouvrages, il apparaît intéressant d’envisager la passation des marchés de travaux dans le cadre d’une procédure mutualisée, en constituant un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
Chacune des 2 collectivités conserverait, pour la partie qui la concerne, ses droits et obligations quant à la définition du programme des travaux et des missions confiées au maître d’œuvre, au suivi des études, à la validation des projets et des documents produits, à la réception des travaux et au paiement des sommes dues aux entreprises.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché.
Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des travaux étant globalement inférieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation ferait l’objet d’une procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Il est proposé d'utiliser la commission MAPA de la Ville de Bar-le-Duc et d'autoriser la Ville de Bar-le-Duc à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Le projet de convention de groupement de commandes est joint au présent rapport et soumis aux membres du Conseil Communautaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
donner son accord pour la constitution d’un groupement portant sur la réalisation de travaux au sein et aux abords du site 59 Rue Bradfer ;
adhérer au groupement de commandes constitué et autoriser la Présidente ou l’un des Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
33. CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS 2021_04_15_33
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, le Centre Intercommunal d’Action Sociale et la Ville de Bar le Duc souhaitent recourir à un groupement de commandes, conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique, afin d'optimiser la procédure et de regrouper les besoins des trois structures dans le cadre du renouvellement du marché de fourniture de titres restaurants qui prendra fin le 31 décembre 2021.
Ce groupement est ouvert à toutes les communes membres de la Communauté d’Agglomération intéressées.
L’adhésion au groupement de commandes est conditionnée par la passation, par chaque structure et avant le début de la procédure de mise en concurrence, d’une délibération approuvant cette adhésion et la signature d’une convention constitutive qui fixe les règles de fonctionnement du groupement.
L’adhésion au groupement de commandes vaut pour toute la durée du marché. 52 / 64
Le retrait d’un membre du groupement ou l’adhésion d’un nouveau membre est interdit après signature de la convention.
L’estimation des besoins des différents membres du groupement étant supérieure aux seuils des procédures formalisées, la consultation fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-1 à L.2124-2 et R.2124-1 à R.2124-2 du Code de la commande publique.
Il est proposé d'utiliser la Commission d’Appel d’Offres de la Communauté d’Agglomération et d'autoriser la Communauté d’Agglomération à être le coordonnateur de ce groupement et de préparer, signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres dudit groupement.
Chaque membre du groupement sera chargé d’évaluer ses besoins, d’exécuter er régler le marché, pour la part correspondant à ses besoins.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
adhérer au groupement de commandes relatif à la passation d’un marché public pour la fourniture de titres restaurants ;
autoriser la Présidente ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués à signer la convention de groupement de commandes ;
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
34. PERTES SUR CREANCES IRRECOUVRABLES
2021_04_15_34
Le receveur de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse informe la collectivité de son impossibilité à recou- vrer les recettes à hauteur de 38 651.02 TTC décomposées comme suit par budget et dont le détail est mentionné en an- nexe :
Budget principal – COMPTE 6542 29.55 € TTC
Budget annexe ordures ménagères – COMPTE 6542 11 439.32 € TTC
Budget annexe Assainissement – COMPTE 6542
Soit
11 887.12 € TTC
10 825.49 € HT
Budget annexe Eau – COMPTE 6542
Soit
15 295.03 € TTC
14 497.66 € HT
Les créances éteintes, compte 6542 pour une somme TTC de 38 651.02 €, concernent des titres qui ne pourront être recou- vrés pour motif : Surendettement et décision effacement de dette, clôture insuffisance actif sur redressement judiciaire / liquidation judiciaire.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
autoriser le passage des écritures en perte sur créances suivant le détail joint en annexe,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
35. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2021 AU CIAS
2021_04_15_35
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget. 53 / 64
La subvention 2020 s’élevait à 1 380 121 €.
Compte tenu, d’une part des contraintes financières qui pèsent sur la Communauté d’Agglomération, et d’autre part des excédents cumulés au CIAS (1 944 719,33 € au 31 décembre 2020), il est proposé de verser une subvention d’un montant de 1 280 121 € au titre de 2021.
Cette dépense est inscrite sur la ligne budgétaire 65-020100-657362.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à la majorité, décide de : Par 50 voix pour
1 voix contre : M. BRIEY
6 abstentions : M. DEJAIFFE, M. RAULOT, M. PICHON, Mme MATHIEU, M. JOURON, M. NICOLAS
Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2021 pour 1 280 121 €,
Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
36. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2021
2021_04_15_36
Les budgets annexes de la Communauté d’Agglomération bénéficient de l’expertise des services transversaux. A ce titre, une quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes.
En 2016, dans le cadre de son audit, le cabinet Stratorial Finances avait émis des recommandations sur les modalités de calcul de refacturation, avec une prise en charge progressive sur 3 ans. Les modalités de calcul ont été présentées dans la délibéra- tion n°21 du 26 septembre 2016, soit 1/3 des charges recouvrées en 2016, 2/3 en 2017 et la totalité des charges réelles à partir de 2018.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé, en fonction du réalisé 2020 de la Communauté d’agglomération :
Les ressources humaines : 350 611,08 €
La direction des finances : 353 768,11 €
La direction générale : 373 196,04 €
Les marchés publics/affaires juridiques : 202 538,45 €
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf. annexe partie 1)
Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. an- nexe partie 2).
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes conformé- ment aux inscriptions du budget primitif 2021 :
Pour rappel
2016
(1/3)
Pour rappel
2017
(2/3)
Pour rappel
2018
Pour rappel
2019
2020 2021
Ordures ména-
gères
14 500 € 14 500 € 17 846 € 73 350 € 133 350 € 133 350 €
Assainisse-
ment
40 000 € 76 500 € 76 500 € 76 500 € 73 875 € 82 000 €
Eau 50 000 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 97 500 € 120 500 € Transport 40 000 € 30 000 € 33 345 € 33 000 € 33 500 € 36 500 €
Par ailleurs, le calcul des charges de centralité n’intégrait pas à l’origine le service communication. Or, il apparait que certains budgets nécessitent un appui important de ce service. Aussi, à compter de l’exercice 2021, une somme forfaitaire de partici- pation sera intégrée en sus des charges de centralité.
Ces participations aux charges de communication sont réparties comme suit : 54 / 64
10 000 € sur le budget ordures ménagères
5 000 € sur le budget assainissement
5 000 € sur le budget eau.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Valider le montant 2021 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes.
Valider la participation forfaitaire aux frais de communication.
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
37. APPROBATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE LA DEUXIEME TRANCHE DE LA ZAC GRANDE TERRE 2021_04_15_37
Par convention de mandat en date du 16 février 2005 et ses avenants successifs, la Communauté de Communes de Bar-le-Duc à laquelle s’est substituée la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse, a confié à la SEBL Grand Est, une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée en vue de réaliser les dossiers de création, de réalisation et de DUP d’une ZAC d’activités commerciales constituant une 2ème tranche de la « ZAC de la Grande-Terre ».
La mission de la SEBL étant aujourd'hui achevée, il convient de clore cette opération afin de donner quitus à la SEBL Grand Est.
Les montants de dépenses et recettes sont arrêtés à :
Total des dépenses (y compris rémunération SEBL) : 4 420 761,16 € TTC. Totales des recettes (Hors rémunération SEBL) : 4 436 307,926 € TTC.
Le bilan établi au 31 décembre 2019 fait apparaitre un solde de 15 456,76 € TTC (y compris honoraires de SEBL Grand Est).
La rémunération de la SEBL se porte à 214 560,19 € TTC.
Le protocole de clôture proposé à la signature est présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Prendre acte du bilan de clôture de l'opération « Etudes et travaux d'aménagement de la seconde tranche de la ZAC de la Grande Terre »,
Solliciter le remboursement de l'excédent de trésorerie par SEBL au profit de la collectivité,
Donner quitus à la SEBL de sa mission au titre de la clôture de l'opération,
Approuver le protocole de clôture,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
38. EXAMEN DU RAPPORT DE GESTION DU CA 2019 DE LA SPL XDEMAT 2021_04_15_38
Par délibération du 15 juin 2015, notre Conseil a décidé de devenir actionnaire de la société SPL-Xdemat créée en février 2012 par les Départements des Ardennes, de l’Aube et de la Marne, afin de bénéficier des outils de dématérialisation mis à disposition comme Xmarchés, Xactes, Xelec, Xparaph, Xconvoc…
De ce fait, il convient d’examiner le rapport de gestion du Conseil d’administration de la société. Le Conseil d’administration de la société a approuvé les termes de son rapport de gestion sur les opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et donc l’activité de SPL-Xdemat au cours de sa huitième année d’existence, en vue de sa présentation à l’Assemblée générale. 55 / 64
Cette dernière, réunie le 24 juin dernier, a été informée des conclusions de ce rapport et a approuvé à l’unanimité les comptes annuels de l’année 2019 et les opérations traduites dans ces comptes.
En application des articles L. 1524-5 et L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient que l’assemblée délibérante de chaque actionnaire examine à son tour le rapport de gestion du Conseil d’administration. Cet examen s’inscrit également dans l’organisation mise en place par la société SPL-Xdemat pour permettre aux actionnaires d’exercer sur elle, collectivement et individuellement, un contrôle similaire à celui qu’ils exercent sur leurs propres services, appelé contrôle analogue, constituant l’un des principes fondateurs des SPL.
Le rapport de gestion, présenté ce jour, fait apparaître un nombre d’actionnaires toujours croissant (+14 %, 2 468 au 31 décembre 2019), un chiffre d’affaires de 1 010 849 €, en augmentation, et un résultat net à nouveau positif de 51 574 € affecté en totalité au poste « autres réserves », porté à 182 911 €.
Après examen, il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur ce rapport écrit, conformément à l’article L. 1524- 5 du Code général des collectivités territoriales et de donner acte de cette communication.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
approuver le rapport de gestion du Conseil d’administration, figurant en annexe,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
39. ATTRIBUTION DE COMPENSATION AUX COMMUNES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES -2021 2021_04_15_39
Selon l'article 1609 quinquies C III 4 du Code Général des Impôts, les communes d'implantation d'éoliennes peuvent percevoir une attribution visant notamment «à compenser les nuisances environnementales liées aux installations utilisant l’énergie mécanique du vent ».
Le montant alloué ne peut être supérieur au montant perçu par l'Agglomération sur cette fiscalité.
Pour 2021 , il est proposé de réserver 25 % du produit lié aux éoliennes. La répartition entre les communes d'implantation se fera en fonction du produit reçu par l'Agglomération pour lesdites communes.
Le montant pour l'Agglomération au titre des éoliennes s'établit à 217 412 € en 2021 et concerne les communes suivantes : Menaucourt, Chanteraine, Rumont, Vavincourt et Naives Rosières. La somme à répartir sera donc de 54 353 € en 2021.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, décide de :
Autoriser le versement d'une attribution aux communes d'implantation des installations éoliennes,
Limiter à 25 % du produit reçu par l'Agglomération sur les installations éoliennes le montant de l'attribution qui s’élèvera à 54 353 € en 2021,
répartir ce montant au prorata contributif de chaque commune dans les IFER reçus par l'Agglomération pour la partie éoliennes et selon le tableau joint en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
40. DEMANDE DE CLASSEMENT DE L'OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE 2021_04_15_40
Les offices de tourisme peuvent être classés par catégorie – I ou II - suivant le niveau des aménagements et services garantis au public, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l’agence de développement touristique de la France, Atout France, et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Ces critères sont déclinés en deux chapitres dans le mode d’emploi présenté en annexe : 56 / 64
Les engagements de l’office de tourisme à l’égard des clients ;
Le fonctionnement de l’office de tourisme : zone géographique d’intervention, missions et engagements organisationnels.
Le classement est prononcé pour cinq ans, il est nécessaire de le renouveler en 2021.
L’Office de tourisme souhaite déposer un dossier de classement en catégorie II. Il appartient au Conseil communautaire, sur proposition de l’Office, de formuler la demande de classement en catégorie II, auprès du représentant de l’Etat dans le département.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Solliciter auprès de la Préfecture de la Meuse le classement de l’Office de tourisme Sud Meuse en catégorie II,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
41. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION 2021 A L'OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE 2021_04_15_41
Né de la fusion des Offices de tourisme de Bar-le-Duc et de Ligny-en-Barrois lors de la création de la Communauté d’Agglo- mération en 2013, l’Office de tourisme Meuse grand Sud a vu son périmètre évoluer en 2019 pour devenir office de tourisme Sud Meuse. Il intègre désormais la Codecom Portes de Meuse et la COPARY. Un partenariat spécifique est opéré avec la Co- decom de l’Aire à l’Argonne.
Depuis 2017, la Communauté d’Agglomération verse la totalité du montant de fonctionnement de l’ouverture de l’Eglise Saint-Etienne à raison de 17 250 euros. Antérieurement la ville de Bar-le-Duc avait à sa charge 11 850 euros, montant qui a fait l’objet d’une décompensation, validée en CLECT.
Au titre de l’année 2021, il est proposé d’attribuer une subvention de 291 767 euros à l’Office de tourisme. Elle se décompose de la manière suivante :
Objet de la subvention Montant
Subvention de fonctionnement 269 562 €
Ouverture de l’Eglise Saint-Etienne (ville + CA) 17 205 €
Schéma de développement touristique 5 000 €
TOTAL 291 767 €
Par ailleurs, l’office de tourisme fait état de non réalisations au titre de l’année 2020 à hauteur de 10 614 €. Il est donc pro- posé de verser à l’Office de Tourisme une subvention de 281 153 €.
Les participations financières des autres EPCI se décomposent de la manière suivante :
Portes de Meuse 37 170 €
COPARY 14 444 €
Partenariat Codecom de l’Aire à l’Argonne 7 500 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Attribuer pour 2021, le versement d'une subvention globale à l'office de tourisme Meuse Grand Sud à hauteur de 281 153 €,
Autoriser la signature de la convention précisant les modalités de versement au regard des objectifs fixés, 57 / 64
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
42. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR DES MANIFESTATIONS TOURISTIQUES - ANNEE 2021 2021_04_15_42
Dans le cadre de sa compétence tourisme, la Communauté d’Agglomération encourage et soutient les initiatives portées par le tissu associatif dans ce domaine.
Les dossiers de demandes de subventions, reçus dans les délais et dûment complétés, sont présentés dans cette délibération.
Un état des demandes 2021 est joint en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. REMOND
Attribuer les subventions à caractère touristique d’après le tableau joint en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
43. AMENAGEMENT DES EQUIPEMENTS TOURISTIQUES
2021_04_15_43
La communauté d’agglomération assure la gestion de deux campings et deux haltes fluviales à Ligny-en-Barrois et Bar-le-Duc qui permettent l’accueil des touristes sur le territoire. Régulièrement, des travaux sont entrepris afin d’entretenir et d’aménager ces équipements pour renforcer leur attractivité.
En 2021, divers aménagements sont prévus sur les deux campings et sur le relais nautique de Ligny en Barrois pour un montant d’investissement estimé à 31 513.22€ :
Camping de Bar-le-Duc :
Accessibilité PMR du chalet d’accueil par l’installation d’une porte double, Installation d’une borne électrique pour la mise en sécurité de l’installation et des branchements des campeurs, Remplacement du kiosque,
Remplacement du marquage des emplacements,
Installation d’une table de pique-nique,
Installation d’un range vélo,
Aménagement des espaces verts : création d’une haie et d’un massif fleuri, Aménagement du réseau d’eau pour l’arrivée de l’eau potable au chalet et mise en place d’un arrosage automatique en goutte à goutte pour réaliser des économies d’eau.
Camping de Ligny-en-Barrois :
Remplacement du portail,
Remplacement du sol du patio,
Remplacement du garde-corps du patio,
Installation de 2 tables de pique-nique
Relais Nautique de Ligny-en-Barrois :
Mise en peinture du bâtiment sanitaire
Le soutien de l’Etat sera recherché à hauteur de 70% soit 22 059.25€ selon le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes
Camping Bar-le-Duc 21 584,42 €
Accessibilité PMR Chalet 2 000,00 €
Borne électrique 2 125,00 € Etat DETR 22 059,25 € 70%
Remplacement kiosque 2 400,00 € Autofinancement 9 453,97 € 30% 58 / 64
Marquage 625,00 €
Table 625,00 €
Range vélo 300,00 €
Espace vert - Création haie 2 547,77 €
Espace vert - Création massif 5 048,42 €
Eau 5 913,23 €
Camping Ligny 9 197,58 €
Portail 4 965,00 €
Sol du patio 1 400,00 €
Garde-corps patio 1 582,58 €
Table (2) 1 250,00 €
Relais Nautique Ligny 731,22 €
Peinture 731,22 €
Total HT 31 513,22 € Total HT 31 513,22 € 100%
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Approuver le projet d’aménagement des équipements touristiques et le plan de financement,
Approuver la demande de financement à l’Etat,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
44. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT A L'ASSOCIATION "LA CITE DES LEUQUES" - ANNEE 2021
2021_04_15_44
L’association La Cité des Leuques, créée en septembre 2002, a pour but de participer à la valorisation culturelle et touristique du patrimoine des trois villages autour du site de Nasium (Saint-Amand-sur-Ornain, Naix-aux-Forges et Boviolles). Forte de 240 membres, elle propose toute l’année des actions réalisées par ses membres, des animations pour tous les publics, adultes, scolaires et groupes.
Dans le cadre des projets autour du site de Nasium, la Communauté d'Agglomération a fait le choix de ne pas donner suite au projet de création d'un centre d'interprétation. Cependant, l'intercommunalité continue d’aider et accompagner l'association dans ces divers projets, tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement.
L’association a présenté pour l'année 2021 une demande de subvention de fonctionnement et d'investissement dans le cadre des différents travaux et animations programmés cette année.
L'association sollicite une subvention de fonctionnement afin de mener les actions suivantes :
- Nasium 2021 (sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire)
- Ateliers scolaires
- Cycle de conférence
- Stage poterie
- Entretien du matériel et costumes
En matière d'investissement, il s'agit de poursuivre les opérations entamées en 2018 :
- Terrain de reconstitution : construction des maisons
- Achat de documentation
L’association fournit annuellement son compte-rendu des actions et des investissements réalisés. 59 / 64
Au titre de l’année 2021, le montant de la subvention de fonctionnement est proposé à 2 500 € et celui d’investissement à 3 000 €.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Attribuer pour 2021, le versement d'une subvention de fonctionnement à l'association La Cité des Leuques, à hauteur de 2 500 €,
Attribuer pour 2021, le versement d'une subvention d'investissement à l'association La Cité des Leuques, à hauteur de 3 000 €,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
45. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU GIP MAISON DE L'EMPLOI POUR L'ORGANISATION DU FORUM DES METIERS EDITION 2021
2021_04_15_45
Les Maisons de l’emploi créées par les lois des 18 janvier 2005, et 13 février 2008, ont les missions suivantes :
- La coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique ;
- L’exercice d’une mission d’observation de la situation de l’emploi et d’anticipation des mutations économiques ; - En lien avec les acteurs locaux et dans le respect des compétences des régions et départements : o A l’accueil, l’information, l’orientation et l’accompagnement des personnes en recherche d’une information ou d’un emploi ;
o Au maintien et au développement de l’activité de l’emploi ainsi qu’à l’aide à la création et à la reprise d’entreprise. - En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes de discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En Meuse, la Maison de l’emploi a été créée en 2005 et a pris la forme d’un Groupement d’Intérêt Public, dont les membres sont :
- Le Département de la Meuse
- L’Etat, représenté par la DIRECCTE Grand Est
- Pôle Emploi Grand Est
- La Chambre de Commerce et d’Industrie Meuse - Haute Marne
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat de la Meuse
- La Chambre d’Agriculture de la Meuse
- L’Agence pour la Formation Professionnelle des Adultes
- La Mission locale du Sud Meusien
- La Mission locale du Nord Meusien
- L’Association Meusienne pour l’Insertion des Personnes Handicapées
Le GIP Maison de l’Emploi de la Meuse est, depuis plusieurs années, accompagné par la Communauté d’Agglomération, via le CIAS, sur le volet : sensibiliser, développer, communiquer sur le dispositif clauses sociales, pour un montant de 3 000€, en 2019.
Au titre de l’année 2021, la Maison de l’emploi de la Meuse sollicite de la part de la Communauté d’Agglomération une subvention de 3 000 euros dans le cadre de l’organisation du Forum des métiers (sous réserve de l’évolution de la pandémie).
Cette manifestation territorialisée a pour objectifs :
- La promotion et la valorisation des métiers porteurs,
- L’accès aux actions de formation déployées sur le Département,
- L’accès à l’emploi. 60 / 64
La manifestation est structurée autour de pôles thématiques pour les organismes et partenaires économiques présents :
- agriculture,
- fonction publique,
- services à la personne,
- commerce,
- fibre,
- transport et logistique.
Les publics concernés sont identifiés par les acteurs du service public de l’emploi pour permettre un ciblage pertinent.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. PICHON
Attribuer une subvention de fonctionnement de 3 000 €, au GIP Maison de l’emploi, au titre de l’année 2021, dans le cadre de l’organisation du forum des métiers,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
46. MODIFICATION DU REGLEMENT DE SUBVENTION AUX ACTIVITES COMMERCIALES ET ARTISANALES POUR LES PME ET TPE DU TERRITOIRE
2021_04_15_46
La présente délibération a pour objet d’adapter le règlement d’aide aux PME / TPE de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.
Le règlement existant est globalement conservé, mais deux ajouts sont proposés : La réduction de délai de carence entre deux demandes de subvention, L’intégration de dépenses liées à la digitalisation des entreprises.
Les modifications envisagées sont signalées en jaune dans le présent règlement annexé.
Réduction du délai de carence :
Il est proposé de ramener le délai de carence entre le dépôt de deux demandes de subvention par une même entreprise à 2 ans. Celui-ci était dans les précédentes versions du règlement d’aide fixé à 5 ans. L’objectif de cette modification est de favoriser le développement des entreprises du territoire, correspondant mieux au calendrier d’investissement des structures.
Digitalisation :
La Communauté d’Agglomération souhaite porter un dispositif d’accompagnement à la digitalisation. Il s’agit d’une opération collective à destination des entreprises du territoire.
Afin de compléter le dispositif d’animation et d’appropriation des enjeux numérique par les entreprises, il est proposé d’ajouter à l’axe 2 « aide à l’acquisition de matériel, d’équipement » le soutien à la digitalisation.
Les investissements liés à la digitalisation de l’entreprise sont éligibles sous réserve de la réalisation d’un diagnostic établi par le manager « Ville et Territoire » de la Communauté d’Agglomération. Il est proposé d’exclure les téléphones portables et les drones des équipements qui peuvent être subventionnés.
Il est également proposé de supprimer du règlement les subventions en lien avec la crise sanitaire. Ce dispositif d’urgence a permis d’accompagner quelques entreprises du territoire n’ayant pas pu bénéficier de dispositifs nationaux. Les entreprises ayant eu le temps de s’adapter aux contraintes sanitaires tout au long de l’année 2020, il n’apparait pas pertinent de le prolonger. 61 / 64
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Valider le règlement d’aide à destination des PME / TPE du territoire tel que joint en annexe,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
47. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF GRAND EST TRANSFORMATION DIGITALE - PARCOURS COLLECTIF
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La Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse s’est engagée en faveur du commerce depuis plusieurs années. Sa labélisation cœur de ville, ses travaux de réhabilitation des quartiers, sa candidature au dernier programme FISAC ont engagé un ensemble de programmes afin de maintenir, diversifier et promouvoir le commerce.
Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, les commerces ont particulièrement été bousculés à la fois dans leurs modes de commercialisation mais également dans leur mode de communication.
Le Conseil régional a fait le choix de soutenir les collectivités et les commerces sur les territoires en proposant des actions ciblées mettant l’accent sur la digitalisation des entreprises et notamment des commerces dans le cadre d’un programme sur mesure « Grand Est Transformation Digitale ».
Les objectifs généraux du programme sont les suivants :
- analyser l’évolution des modes de consommation, des modes de gestion, de l’environnement … - évaluer et identifier les besoins des commerçants en matière de digital, - accompagner et préparer les commerçants dans leur transformation, proposer des outils et formations adaptés aux plus grands nombres.
Le dispositif propose un parcours de digitalisation articulé autour :
- d’un parcours individuel : accompagnement individuel à la digitalisation des entreprises et qui fait l’objet d’un règlement dédié.
- d’un parcours collectif : il concerne l’accompagnement des projets de territoires, portées par un acteur local, dans la définition et la mise en œuvre de plans d’actions collectifs en faveur d’accompagnement : → un accompagnement des collectivités en ingénierie par la CCI Grand Est, → un accompagnement opérationnel aux projets de plateformes d’achat, de marketplace, … qui font suite à l’accompagnement de la CCI Grand Est.
La présente délibération a pour objet d’acter la demande de subvention de la collectivité dans le déploiement d’un parcours collectif sur le territoire intercommunal et de valider le plan de financement afférent.
Dans ce processus de digitalisation, la CCI Meuse Haute-Marne propose un accompagnement en deux temps : - une phase observatoire : analyse des commerces, analyse des consommateurs, analyses ciblées. L’objectif est de comprendre l’articulation économique et commerciale du territoire.
L’observatoire, sera le « fichier ressource », il sera un outil d’aide à la décision… 3 études seront menées pour l’alimenter :
CCI Market , 7 points géographiques étudiés minutieusement pour optimiser les orientations stratégiques et économiques.
Etude des Commerces, sous forme de questionnaire auprès des commerçants et qui viendra compléter les résultats d’en- quêtes précédentes.
Etude des consommateurs et des comportements d’achat diffuser sur la toile et en direct auprès des prospects et clients.
- une phase de sensibilisation et d’accompagnement : mise en place de 3 temps forts :
Success Stories, témoignages de commerçants du territoire engagés dans la transformation digitale et de leur expérience.
Bar-le-Duc Connect / Ligny Connect, une série de mini-ateliers collectifs et pédagogiques en vue d’acquérir les fondamen- taux et même un peu plus sur des thématiques comme : vente en ligne, cap ou pas cap ? Gagner du temps avec le numé- rique ? … Etc.
Digital Days, un showroom au sein d’un lieu emblématique… Une bonne façon de clôturer ce dispositif en se tournant vers l’avenir. Startup, prestataires et coachs reconnus présenteront aux visiteurs leurs produits et solutions numériques. 62 / 64
Le taux de subvention de la Région Grand Est sur ce dispositif est de 80 % dans la limite d’une subvention plafonnée à 50 000 euros.
Le plan de financement de l’opération serait le suivant :
Charges Recettes
Phase 1 Observatoire de la con-
sommation 28 500,00 € Région Grand Est 50 000,00 €
Phase 2 Sensibilisation numérique 34 500,00 € Communauté d'Agglomération 13 000,00 €
Total TTC 63 000,00 € Total TTC 63 000,00 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Acter la candidature de la Communauté d’Agglomération Bar le Duc Sud Meuse au dispositif parcours collectif du dispositif « Grand Est Transformation Digitale »,
Valider le plan de financement tel que présenté dans la délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
48. ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'IME DE VASSINCOURT LA MEUSE DANS LE CADRE DE LA REHABILITATION DU POSTE DE GARDE DE LA ZONE DE TROIS-FONTAINES 2021_04_15_48
La Section d’Initiation et de Première Formation Professionnelle de l’IME (institut médicoéducatif) de Vassincourt accueille des adolescents âgés de 14 à 20 ans. Elle assure une formation préprofessionnelle permettant l’accès à un emploi en milieu protégé voire en milieu ordinaire si cela est possible et un accès à l’autonomie. Elle propose une découverte d’ateliers pré- professionnels et professionnels afin que chaque jeune puisse s’orienter vers un métier qui lui convient.
Dans le cadre de sa compétence développement économique et plus précisément sur l’emprise de la zone communautaire de « Trois-Fontaine », la Communauté d’Agglomération a engagé des travaux de requalification de l’entrée de cette dernière.
A ce titre, la Communauté d’Agglomération s’est engagée dans un projet partenarial pour la mise en œuvre d’un chantier école avec l’IME.
Le site de la zone de Trois-Fontaine est fortement marqué par la présence des soldats américains à la sortie de la deuxième guerre mondiale. Il reste de nombreux bâtiments construits à cette époque. Le chantier-école vise la réhabilitation du poste de garde située à l’entrée qui est un marqueur fort du site.
Il s’agit d’un premier pas de mise en valeur du patrimoine historique attestant la présence des soldats américains dans le sud meusien. Par la suite, pourrait être envisagée la mise en œuvre d’un sentier touristique autour de cette thématique avec l’office de tourisme Sud Meuse.
Il est proposé d’octroyer une subvention de fonctionnement de 2 000 euros à l’IME de Vassincourt dans le cadre de la réalisation de ce projet.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 56 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. BRIEY
Verser une subvention de 2 000 euros à l’IME de Vassincourt,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire. 63 / 64
49. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE 2021_04_15_49
Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, la Communauté d’Agglomération accompagne par le versement de subventions à certaines structures.
Aides aux entreprises
En lien avec le règlement PME / PME, il est proposé d’attribuer aux entreprises citées ci-dessous une subvention liée à l’achat de matériel visant à lutter contre la pandémie :
Entreprise Activité Commune Objet de la de- mande Montant du projet (€) Montant de la subvention (€)
BOULEVARD DE
FLEURS
Commerce
de fleurs BAR LE DUC
Investisse-
ment COVID
Protection plexiglas : 407 €
Consommables COVID : 206 €
TOTAL : 613 €
306 €
GRAINE D'IDEE Commerce de fleurs
ZAC GRANDE
TERRE
BAR LE DUC
Investisse-
ment COVID
Protection plexiglas : 574 €
Consommables COVID : 59 €
TOTAL : 633 €
316 €
TOTAL 622 €
Aides aux associations
Il est également proposé d’attribuer au CFA Louis PRIOUX une subvention de 2 000 euros afin de soutenir l’établissement dans l’achat de matériel visant à lutter contre la COVID-19.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Verser une subvention de 306 euros à l’entreprise « Boulevard des fleurs »,
Verser une subvention de 316 euros à l’entreprise « Graine d’idée »,
Verser une subvention de 2 000 euros au CFA Louis PRIOUX »,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
50. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'AGENTS AUPRES DU GHT
2021_04_15_50
Dans le contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid 19, la Communauté d’Agglomération contribue au bon fonctionnement du centre de vaccination mis en place sous la responsabilité du Groupement Hospitalier de Territoire.
A ce titre, il s’engage à contribuer à la mise à disposition de moyens humains par l’affectation d’agents sur les missions d’accueil et d’enregistrement administratif des données.
Cette mise à disposition est proposée à titre gracieux dans le cadre d’une convention jointe à ce rapport qui en précise les modalités.
Afin de mener à bien cette mission d’intérêt général, la collectivité redéploie ses agents selon le principe suivant :
Redéploiement des agents dont l’activité est réduite 64 / 64
Conformément aux consignes du ministère de la transformation et de la fonction publique transmises via les notes de la direction générale de l’administration et de la fonction publique, les agents dont l’activité est réduite pendant la période de crise sanitaire font l’objet d’un redéploiement temporaire sur d’autres fonctions avant mobilisation de tout autre dispositif.
Les agents disposant des compétences requises seront ainsi redéployés indépendamment de leur grade et de leur cadre d’emploi actuel.
Participation de l’ensemble des collaborateurs de la collectivité
Dans l’hypothèse où les services dont l’activité est actuellement réduite seraient amenés à fonctionner à nouveau en pleine activité et afin de contribuer à une mission d’intérêt général, la collectivité sera amenée à mobiliser les services de manière à ce qu’ils contribuent à la mise à disposition d’agents à tour de rôle. Les agents disposant des compétences requises seront ainsi redéployés indépendamment de leur grade et de leur cadre d’emploi actuel.
Situation des agents :
Durant leur mission au sein du centre de vaccination, les agents seront placés sous la responsabilité fonctionnelle du GHT en lien avec la directrice en charge de l’administration générale, de la protection des populations et de la citoyenneté de la Ville de Bar le Duc qui coordonne l’organisation pour la collectivité.
Aucune modification de la rémunération des agents ne sera opérée.
Ce point est inscrit à l’ordre du jour du comité technique du 14 avril.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 57 voix pour
Autoriser la Présidente à signer la convention de mise à disposition d’agents auprès du Groupement Hospitalier de Territoire pour contribuer aux missions du centre de vaccination ainsi que ses avenants,
donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.