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unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 096 accord principe part fonct aire grand passage Creuse visee
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023 096 accord principe part fonct aire grand passage Creuse visee)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023
CET Publié le
H À Ü Es R R F / FE ID : 019-200066744-20231019-DEC2023096-AI
JE COMMUNAUTE
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2023-096 du 19 octobre 2023
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 7.9
Le président de Haute-Corrèze Communauté,
Vu la délibération n° 2020-03-02 en date du 16 juillet 2020 relative à l'élection du président;
Vu la délibération n° 2020-06-02 du conseil communautaire du 17 décembre 2020 donnant délégation de pouvoirs du conseil communautaire au président ; Vu l'appel
Vu l'arrêté n°2004-20-2 conjoint du Préfet de la Creuse et du Département de la Creuse en date du 20/01/2002 approuvant le schéma départemental des gens du voyage du pour la période 2004 — 2010 de la Creuse,
Vu les statuts de Haute-Corrèze Communauté,
Considérant la révision engagée du schéma départemental des du voyage de la Creuse pour la création d'une aire de Grand Passage;
Considérant le principe retenu lors Comité Local de Cohésion du 12/12/2022 de cofinancement des frais de fonctionnement de l'aire de Grand Passage par les EPCI dont le portage relève de leur compétence,
Considérant que la prise en charge des frais de fonctionnement par les EPCI du département se fera selon une clé de répartition basée sur le nombre d'habitants des territoires concernés,
Considérant que les frais de fonctionnement annuels de la future aire de Grand Passage sont estimés à 20 000,00 €.
Considérant que la Communauté de Communes Haute-Corrèze Communauté est composée de 11 communes creusoises représentant 2030 habitants.
DÉCIDE
Est accepté le principe de la participation de la Communauté de Communes Haute-
Corrèze Communauté aux frais de fonctionnement de la future aire de Grand Passage du
Département au prorata du nombre d'habitants des communes creusoises qui
composent l'EPCI.
La participation prévisionnelle aux frais de fonctionnement serait comprise entre 300 € et 400 € par an. Envoyé en préfecture le 24/10/2023
Reçu en préfecture le 24/10/2023 Berger
puni le ID : 019-200066744-20231019-DEC2023096-AI
La présente décision sera transmise à madame le sous-préfet d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 19 octobre 2023
Le président,
Pierre Chevalier