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Conseil Municipal - C.R du 22 mars 2017 1
Document publié le Mercredi 22 mars 2017 par la commune de Barenton.
Lien du pdf (Conseil Municipal - C.R du 22 mars 2017 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Entrepreneuriat et startup, Ruralité,
COMMUNE DE BARENTON
COMPTE _RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2017
Excusées : Mme DUBREUIL- Mme JOSEPH
Plan Local d'UrbanismeIntercommunaldu Mortâinâis- Débatsur le Proiet d'Aménasement et de DéveloDûemert Durable
Selonl'articleL.l5l-5 du Codede l'Urbanisme,le PADD définitlesorientations généÉlesdespolitiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme,de paysage, de protectiondesespaces naturels,agricoleset forestieN,et de préservatioû ou de remiseen bon état descontinuitésécologiques.
Il définit également les orientationsgénérales concemant l'habitat, les hansportset les déplacements, les réseauxd'énergies,le développement descornmunications numédques, l'équipementcommercial,ls développement économique et les loisi6, retenues pow le territoire de I'ex Comrnunauté de Colnrnwrcsdu Mortâinais.
Il hxe desobjectifs chiJfrésde modérationde la consorrmationde l'espaceet de lutte contue l'étalementurbain.
Les orientationsgénémles du PADD doiventêtre soumises au débatdu Conseil Communautaire.
Monsieurle Maire présente les orientationsgénérales du PADD, dont les grandsaxes sonl :
o Valoriser les spécificitésdu Mortainaisau seindu Paysde la Baie du Monl-Saint- Michel ;
. Soutenirl'ûrrovatio[ et le d]aErnismedu territoire ;
. Adapterle tenitoirc aux défis de demain.
Suite à cetteprésentation, les conseilleNmuniciparl\ engagent un débatsw les orientationsgénérales du document. Les principalesinterventionssontlistéesdansle tableau suivant.
Axe 1 - Valoriserles spécilicités du Mortâinais.u seindu Paysde la Baie du Mont-Saint-Michel
1. Un cadreDaysaqer uniqueet de qands esDaces à Dréserver
Sansobservations
2. Promouvoirla tranquillité et la qualité d'un modede vie rural
Sansobservations
3. Inté$er les nouvellesconstxuctions dansles Daysaqes et resDecter I'identité architecturale locale
Sans observations
Axe 2 - SoutenirI'innovâtionet le dynamisme du territoire
1. DéveloDper l'innovation et la fomation COMMUNE DE BARENTON
Sansobservations
2. Revitaliserles bouqs" maintenirles serviceset rerouveler l'ofhe d'habitat
Sansobservations
3. Ensaqerun développement local. valodsantles ressources et atoutsdu tenitoirc
Sansobservations
4. Animer le teritoire et développer les activitéscultwelles
Sansobservations
5. Structweret développer I'offte touristioue
Sansobservations
Axe 3 - Adapter le territoire âux déIisde demain
1. AdaDterles constructions et aménagements aux enjeuxenviromementaux
La partie 1.3 Maîtriser I'wbanisation et modérerla consonmationd'espace - précise que les objectifs de densitéde coNtruction rctenuspow la conrmune de Barentonsont 12logements / ha.
læ conseilmunicipal de Barentonconsidèrcque cet objectifparaît tlop élevéau regard desdernièrcsdemandes desacquéreurs de parcellesde lotissement.
2. Rgnforcerles pôleset maintenirles équilibresteritoriaùx
Le conseilmunicipal considère quela communede Barentonne constituepasseulement rurpôle de services complémentaires à la coûmune de Mortain en matièrede santéet de formation, mais dispose également:
- d'rme activité artisanale et coûmercialeadéquate pour une communede cettetaille, qui doit être maintenuà un niveauau moins équivalent;
- d'ure açtivité médico-sociale qui va sedévelopper (EIIPAD, maisonmédicale,Foyer
Occupationnel d'Accueil du CentreGuillaumePostel);
- d'une qualitéde vie lui permettant d'envisagerle développement résidentielde son
tenitoire.
3. AdaDterl'oIïie de loqements et de services à l'évoluton de la population
Sansobservations
4. Protéger lesécosystèmes
Sansobservations
5. Prctéeerla populationet les activitésconte les dsqueset nuisances
Sans observatons COMMUNE DE BARENTON
AdoDtiondu DrinciDe de neutralitéfiscalesuiteà lâ créationde lâ Communeuté d'Aeelomération
Pararrêtés préfectoraux en datedu 3 octobre et 27 décembre 2016,la Communauté d'Agglomération Mont-Sainl-Michel - Nomandiea étécréée en regloupaûÎ les communaulés de communes suivantes:
. Communauté de communes Avranches - Moût-Saint-Michel
. Communauté de comrnunes du Mortainais
' Comrnunauté de coinmunes de Saint-Hilaire-du-Harcouët
. Communauté de communes de Saint-James
. Communauté de communes du Val de Sée
Au coursde l'armée 2016,uneétudesurlesconséquences financières et fiscales de la création de la Communauté d'Agglomération avaitétéconfiée au cabinet Ressources Consultant Finances (RCF)pourmesurer lesincidences de cercgroupement.
Synthétiquement, le codegénéral desimpôtsprévoitdesdispositifs réglementaires en matière de fiscalité ménage (taxed'habitation, foncierbâti et non bâti)et en matière de cotisation lbncière desentep ses(CFE),
Concemant la CFE,il estfait application du calculdu tarl\ moyen pondéré desEPCI fusionnés. Concemant la fiscalité ( ménage ll, deuxpossibilités peuveût s'appliquer : - Le calculdestauxmoyens pondérés desEPCIfusionnés avecpossibilité de lissage
sur unepédodemaximalede 12 ans;
- Le calculdestauxmoyens pondérés consolidés (communes + EPCI).
Toutefois, apÈssimulation desincidences fiscales prévues par la législation, il s'avère que desinégalitésfiscalesvont apparaître sur le tcrritoire cornmunautaire. Cesinégalités s'expliquertpar desmodalités de calculdifférentes appliquées lorsdu passage en Taxe Professionnelle Unique.
Le 23juin 2016,unerestitution de l'étudeavâitétéfâiteà I'ensemble desélusdu nouveau périmètre lorsd'uneréunion à SaintJames pourproposer unesolution altemative alin de :
- conserver un mêmeniveau de pression fiscaleconsolidé pour le contribuable
(conrnune + EPCI)avant et après fusion;
- garantirau futur EPCI un niveaude recettes fiscaleséquivalentau cumul desrecettes
fiscales desEPCIfusionnés.
Cettepossibilitéconsisteappliquer,dèsla premièreannée,le taux moyendu nouvel EPCIe1de demârder,simultarément,aux communes de modifier leul taux communalpour que le 1o1âl du laux < corrmunal - nouvel EPCI Dsoit identiqueaux tâux ( communal- communâuté de coûrlnunes 2016 ). Ce qui pqmet une neuhalitéfiscalepour le conribuable. La différencede recettes (en plus ou en moins) estcompensée par une attribution de compensation permettant ainsiuneneutralité finaûcière pourla coûrmune.
Cettesolution qui a étévalidée parle comitéde pilotage de la fusior doit toutefois faire I'objetd'un largeconsensus de I'ensemble descommunes du territoire pourêtreapplicable.
Une âctualisâtion de l'étudevientd'eheréalisée par le cabinet RCFet présentée, par tenitoire,au-\éluset secrétaires de mairieavecun retourpositifpourla miseen æuvre du orincioe deneutralité. COMMUNE DE BARENTON
Ce mécanisme d'ajustements'appuiesur le principe de libre fixation desattributionsde compensation validé par délibératonsconcordantes du conseilcommunautaire, statuantà la majoritédes2/3,et desconseils municipaux.
Par ailleurs, afin de faciliter la mise en ceuwedu dispositil le conseilcoûmunautaire, rârni le 23 féwier demier,a décidéd'arrêterla structurede sestaux de fiscalité commesuit :
. Taxed'habitation : 11,15 %
. Tàxe sur le forcier bàti : 5,22 Yo
. Taxe sur le foncier rctbàti, : 16,62o/o
Il estdoncproposé au Conseil Municipald'accepter le principe d'application de la neutralitéfiscale commeprésenté ci-dessus.
Le ConseilMtmicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Approuve le principe de neutralitéfiscale mis en place suiteà la créâtionde la
Coûmtmautéd'AgglomérationMont-Saint-Michel- Normandieet préseûté ci- dessus ;
- Prendraen comptece principede neutralitéfiscale lors du vote destaux d'imposition ( ménager ) 2017de Barenton, préwrlorsd'uneprochaine réunion du conseil
municipal.
Subventions 2017
Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré, décide de voterles subventions arl.x associations suivantes :
Union desCoûrmerçants, ATtisans de Barentonet
SaintCrr du Bailler r 0 0 0 €
Le Réveildu Canton | 420€.
Syndicat d'Union de Défense AgricoledesCantons
de Baxenton et Mortain 310€
Union Sportive de la Sélune 1220€
Union Cyclistedu Mortainais 7 5 e
Les DauphinsBarentonnais 600€
Associatior desAncieN Combattants Prisoûniers
de Guerre et Anciens d'Afriquedu Nord de
Barerton
100€
Ligue Nationalecontrele Cancer 5 0 €
CroixRouse Baiedu Monl-Sâint-Michel 5 0 €
Association Gvmnastiaue Volontaire de Barenton 7 5 €
Société de Chasse Barenton St Cw du Bailleul 180€
ClubAmitié et Loisirs 400€
Amicaledu Personnel desCollectivités
Territoriales du Mortainais 8 0 € COMMUNE DE BARENTON
Aumonerie du lycée-collège du Mortainais s0€
SEL'UneSystème d'échange local 7 5 e
A.A.E.P.Handball Le Teilleul 7 5 e
Association APRODIMânche-Sud 800€
Secours Catholique 100€
Secours Populaire 100 €
Soitâu Totâl 6 7 6 0 C
Subvention à I'Association FamilleRurale - SolidaritéTransport
Mme Thérèse JOUBIN,présidente de I'Association FamilleRurale - Solidarité Transport, seretiredu conseil municipal.
Monsieur le Maireprésente âu Conseil Municipalla demande de subvention de l'Association Fanille Rurale - Solidarité Transport.
Le Conseil Muricipal,après en délibéré, accorde à I'Association FamilleRurale Solidarité Transport unesubvention de 100,00 € pour I'année 2017.
Subvetrtion au Comitéde Jumelage Barenlon- Le Teilleul - Puderbach
Le Dr HubertGUESDON et Mme Solange GASTEBOIS, respectivement président et secrétaire du Comitéde Jumelage Barenton - Le Teilleul- Puderbach, seretirent du conseil municipal.
Mme Thérèse POTTIER,1c'" adjointe, présente au Coûseil Muricipal la demande d'une subvention de 450,00 € de la partdu Comitéde Jumelage Barenton - Le Teilleul Puderbach.
Le Conseil Municipal, âprès en délibéré, accorde au Comitéde Jumelage Barenton - Le Teilleul- Puderbach unesubvention de 450,00 € pourI'année 2017.
Subvention âù ComitédesFêtes de Bârenton
M. LudovicGÉR-{RD,président du ComitédesFêtes de Baienton, seretiredu conseil municipal.
Monsieur le Maireprésente au Conseil Municipalla demande de subvention, d'un montant de 3 850.00 €. du ComitédesFêtes de Barenton.
Cettesomme pemettrale financament du feu d'artificedu l4juillet.
Le Conseil Municipal, après endélibéré, accorde au ComitédesFêtes de Barenton une subventior de 3 850-00 € oourI'année 2017. COMMUNE DE BARENTON
Enfouissement desréseaux HTA dânsle bourg de Bârenton- Conventions de mise à disposition
lors du conseil municipal du l4 décembre 2016,Monsieur le Maireavaitinforméles conseillers municipaux du projetprésenté parENEDIS, pourl'enfouissement desréseaux électriques HTA aériens prcsenls dansle bourg.Destravaux qui seront réalisés en 2017.
ENEDIS,via le cabinet TOPOETUDES, a réalisé lesplans d'implantation de ce nouveau réseau HTA qui empruntera notammeût lesruesde la 2"" DivisionBlindéeUS,de Montéglise, du Presbytère, de l'Ente,Sceur Marie-Antoinette, du Mont-Saint-Michel, du Pavillonet Robert Schuman, évitantainsile caûefour centlâlde la commune.
Ce réseau empruntant plusieurs parcelles privées de la commune, ENEDISa transmis à la communede Barentondesconventions de miseà dispositionautorisantcestravaux.Par ailleurs, trois postesde transformation doiventégalement être installéssur cesteûalns.
Monsieur le Mairedemande I'autorisatioû au Conseil Municipalde sigrerces conventions.
Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré,
- Autorise Monsiewle Maireà signer lesconventions de miseà disposition, permettant le passage du nouveau réseau électrique HTA surdesparcelles privées de la commune et I'implantation detroispostes de trânsformation surcesmëmes parcelles.
SDEM 50 - Secteur Enereieno 2 - Desienation de deux déléeués
Parsadélibération du 2l juillet 2016,le conseil municipal de Barenton a approuvé la rétrocession de la compétence ( Elect ficationRurale> de la Communauté de Commlrnes du Mortainais à sescommunes membres, et auto sél'adhésion de Barenton au Syndicat Départemental d'Energie de la Manche.
Paranêtépréfectoral du 10novembre 2016,la modification desstatuts de la cornmunauté de communes du Mortainais a validéla rétocession de la compétence ( Electrification Rumle> à sescommunes membres.
Monsieur le Maireinformele Conseil Municipalqu'il estnécessaire de désigner deux délégués poursiéger au secteur d'énergie no2 du SDEM 50.
Le Conseil Municipal, après en avoirdélibéré,
- Désigne lesconseillers municipaux suivants poursiéger au secteur d'éûergie no2 du
Syndicat Départemental d'Energies de la Manche :
o Dr HubertGUESDON
o Mme Thérèse POTTIER
Acouisitionde la maisonsituéeau 208rue Robert Schuman
Pardélibération du 22 féwier2017,Ie Conseil Muricipal de Barenton a approuvé I'acquisition par la comnunedesparcelles ZY 139,142et d'unepartiede la parcelle ZY 88 selondesconditions deprix précisées lorsde cette réunion.
Monsieur le Maireinformelesconseillers municipaux qu'il a repriscontact avecMme COMMUNB DE BARENTON
Sylvie VANDAMME, propriétaireavecsonpèreM. Jacques DESGROIIX desterrains précédernment cités,pour négocierle prix d'achat de la maisond'habitation situéeau 208 rue Robert Schuman (parcellecadastrale ZY 88).
Mme VANDAMME et M. DESGROUX souhaitent en effet vendrela maisonavec I'ensembledesterrainsqui serontarnénagés en lotissement. Mme VANDAMME a approuvé la ventede cettemaisonpour un montantforfaitaire de 50 000,00€.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Approuve l'acquisition de la maisonet du terrain situésau 208 rue Robert Schuman (parcelleZY 88) pour un momentforfaitaire de 50 000,00€. Cettesoûme s'ajoutera au prix d'acquisition destenains ZY 88, 139et 142précisédansla délibérationdu 22 février 207'7,
- Autorise Monsieurle Maire, ou à défautsesadjoints,à signerdevantnotairetous les
documents liés à cetteacquisition;
- Autorise Monsieurle Maire à remetheen vente la maisond'habitation et le terrain
situéautour,dèssonacquisiton par la commune.
Lotissemetrt de la Rancoudièr'e 5è" trânche
Vu la délibérationen datedu 22 féwier 2017par laquelle la commuûede Barentona autodsé I'acquisition destenains ZY 139,142et d'rmepaxtie de la parcelle ZY 88,propriété de Mme Sylvie VANDAMME et M. Jacques DESGROUX, situésau lieu-dit La Rancoudière à Barenton.
Monsieur le Maire proposeau conseilmunicipal de lancerla procédure visant à alnâÉger un lotissementsur cesparcelles.La swface desterrainsaménagés seradéfinie aprèsdivision parcellaireet bomagecontradictoire réaliséspar un géomètre.
Cesterains sontsitués en zoneUB du Pland'Occupation desSolsde Barenton.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Décidede nommerce fuhr lotissement ( Lotissementde la Rancoudière 5''"
tranche , :
- Décided'établh un budgetannexe( Lotissement de la Rancoudière 5''" tranche> et
de I'assujettir à la TVA ;
- Autorise Monsieurle Maire à lancerune consultationen lue de désignerun maîtrc
d'æuvre chargée de la coordinationdu projet ;
- Autorise Monsieurle Maire, ou à défautsesAdjoints, à signerla demande de pemis
d'aménager pour ce lotissement.
Nouvellevaleur locativedu lover de la getdamerie de Barenton
Monsieur le Maire iniorme les conseillersqu'il a reçu un courrier de Monsieur le Commandant du Groupement de Gendannerie Départemental de la Manche,f informant de la réévaluation de la valew locativedeslocaux de la gendarmerie de Barentonau 1* septembre 2015 pour un montantde 56 000,00€.
Parcorurier en datedu 26janvier2017,Monsiewle Maires'estétonné de cette nouvelle valeur locative,en forte baissepar rapportau précédent loyer de 64 150,00€, et en â contestesonmontant. COMMUNE DE BARENTON
Par courrier en datedu 7 mam2017,Monsieur le Commandant du Groupement de GendamerieDépartqmentale de la Manchea informé Monsieurle Mairc qu'une réunion s'était tenuele 9 février 2017 avecla Direction Départementale desFinancesPubliques, chargédu calcul de cettevaleur locative.Au 1u deséléments présentés, la Gendarmerie Nationaleproposeà la commwrcde Barentonrurevaleur locative de 60 000,00€.
Monsieur le Mairc proposeau ConseilMunicipal d'accepterce loyer.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Acceptela revalorisationde la valeur locativedu loyçr deslocaux de la gendarmerie
de Barenton à 60 000,00 €, à compter du l" septembre 2015.
RéformedesZonesde Revitâlisation Rurale
Le classement en Zone de Revitalisatio[ Ruralepermetà descommwresruralesà faible densitédémogaphique,en pertede populationet ayantdesdifficultés économiques et sociales, de bénéficierd'aide hmncière et d'avantages fiscaux pour seshabitants.
Paraûêtéministériel du l0juillet 2013,32 corrTnwres de la Maqche sontactùellement classées en Zone de RevitalisationRuale, dont Barentonet les communes desanciens cantonsde Barcnton,du Teilleul et de Juvignyle Tertre.
Monsieur le Maire informe les conseillersmunicipauxqu'il a reçu wr courrier de Monsieur le PÉfet de la MancheI'informant quela Zone de RevitalisationRuraleva être prochainement étenduà 164comrnwres de la Manchemembrcsde 4 EPCI, dont cellesde la Communauté d'AgglomérationMont-Saint-Michel-Normandie.
Un alrêté du Ministre de l'Aménagement du Teûitoire, de la Ruralité et des CollectivitésTerritorialesva êtreprochainement publié pour entâiner cetteextensiondes ZRR.
Monsieur le Mâire considère qu'aveccetteextension,la communede Barentonperd les quelques avanlages qu'elle possédait par rapportaux communes du littoral, bien plus favorisées d'un poirt de \ue économique et démographique. En pemettant à toutesles communes du Sud-Manche de bénéficierdesavantages de la ZRR, les communes ruralesdu Mortainaisperdentle peud'attractivité qu'elles auraientpu avoh pow la populationet les entreprises.
Il proposeau ConseilMunicipal d'émettreune délibérationde protestationet de la tansmettrc arr\ services de I'Etat.
Le ConseilMunicipal, aprèsen avoir délibéré,
- Emetun avis de protestationsur le projet d'extensionde la Zone de Revitalisatior
Rwale à l'ensembledescommunes du Sud-Manche ;
- Autorise Monsiew le Maire à transmettre au nom du ConseilMunicipal de Barenton
rm courier de prctestationà Monsieurle Ministe de l'Aménagementdu Teritoire, de la Ruralité et desCollectivités Teritodales.