Déliberation - Cahier des deliberations 18 Mars 2025

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Déliberation - Cahier des deliberations 18 Mars 2025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Villevêque. Lien du pdf (Déliberation - Cahier des deliberations 18 Mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, LISTE DES DELIBERATIONS

EXAMINEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

L.2121-25 du Code général des collectivités territoriales

Date de la séance : 18 Mars 2025

Numéro Objet Décision

29-2025

Schéma de cohérence territoriale –

Arrêt de projet – Avis du Conseil

municipal

Majorité (27 pour, 4

abstentions)

30-2025 Modification n°3 du PLUi – Avis du Conseil municipal Majorité (27 pour, 4 abstentions)

31-2025

Convention avec VYV3 Pays de la

Loire pour la gestion du

multiaccueil « Nid du Loir »

Rejet (15 pour, 15

contre, 1 abstention)

Vote à bulletin secretDépartement de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Nadège Chauvin, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents :

Convocation du 12 Mars 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents :

N° 29-2025 – REVISION DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE LOIRE ANGERS (SCOT) – BILAN DE LA CONCERTATION – ARRET DE PROJET – AVIS

Rapporteur : Loïc Le Bris

DECISION

VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.141-1 et suivant,

VU l’arrêté préfectoral en date du 14 octobre 2013 créant le Syndicat mixte du Pôle métropolitain Loire Angers,

VU la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 29 janvier 2018 prescrivant l’élaboration du SCoT Loire Angers emportant révision des SCoT existants,

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,

VU l’ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,

VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

VU la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 13 décembre 2021 optant de faire application pour l’élaboration du SCoT des évolutions prévues par l’ordonnance n°2020- 744 du 17 juin 2020,VU la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux,

VU la délibération du Pôle métropolitain Loire Angers en date du 19 février 2024 prenant acte de la tenue d’un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement Stratégique (PAS),

VU la transmission par le Pôle Métropolitain Loire Angers, en date du 23 décembre 2024, du projet de révision du SCoT Loire Angers arrêté par son Comité syndical le 4 novembre 2024,

VU le délai de trois mois imparti à la commune pour rendre son avis, conformément aux dispositions des articles L. 143-20 et L. 143-21 du Code de l’Urbanisme,

CONSIDERANT que le projet de révision du SCoT Loire Angers constitue un document stratégique majeur pour l'organisation du territoire et la planification de son développement,

CONSIDERANT que ce document vise à renforcer l’attractivité et la durabilité du territoire tout en répondant aux enjeux de maîtrise de la consommation foncière, d’adaptation aux transitions environnementales et de cohérence avec les politiques locales d’aménagement,

CONSIDERANT que l’armature territoriale définie par le projet de révision du SCoT Loire Angers repose sur une structuration en quatre niveaux : les communes de proximité (niveau 1), les polarités intermédiaires (niveau 2), les polarités d’échelle SCoT (niveau 3) et le pôle centre (niveau 4). Cette organisation vise à renforcer une structure multipolaire, en s’appuyant sur des polarités pour assurer à tous les habitants un accès à une offre urbaine diversifiée, limiter les déplacements motorisés et préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers,

CONSIDERANT que le projet de révision du SCoT Loire Angers prévoit un nouveau positionnement de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou dans l’armature territoriale du Pôle métropolitain Loire Angers, passant d’un rôle de polarité dans le SCoT actuellement opposable à celui de commune de proximité,

CONSIDERANT que ce nouveau positionnement impacte, entre autres, les objectifs de logements à réaliser sur la commune, celle-ci devant, avec 14 autres communes de la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole ayant également un rôle de proximité, produire un objectif de 270 nouveaux logements par an sur la durée d'application du SCoT 2025-2045,

CONSIDERANT qu’il appartiendra à la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole de déterminer la répartition de cet objectif de production de 270 logements entre les communes de la même strate que celle de Rives-du-Loir-en-Anjou, et que, dans le cadre de la révision du Plan Local d'Urbanisme intercommunal qui a été engagée en 2024, certaines de ces communes pourront être identifiées pour intensifier leur développement et jouer un rôle de polarité intermédiaire,

CONSIDERANT que, depuis l’approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal d’Angers Loire Métropole le 13 février 2017, le rythme de production de logements sur la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou est d’environ 21 logements par an,

CONSIDERANT que le nouveau positionnement de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou prévu par le projet de révision du SCoT Loire Angers, en tant que commune de proximité, et l'objectif de production de logements qui en découle, lui assureront un rythme de production de logements plus en adéquation avec les tendances observées au cours des années passées, et lui permettront d’assurer à minima un renouvellement de sa population et une fluidité des parcours résidentiels,CONSIDERANT que le projet de révision du SCoT fixe un objectif en matière de densité bâtie à 20 à 25 logements par hectare sur la commune déléguée de Villevêque et à 16 à 20 logements par hectare sur la commune déléguée de Soucelles,

CONSIDERANT que les objectifs de densité de logements définis par le SCoT se sont appuyés sur le critère d’éloignement basé sur les temps d’accès routiers à la gare d’Angers, ainsi que sur une approche privilégiant les espaces jouant réellement un rôle de polarité, indépendamment des limites administratives des communes nouvelles, et en continuité avec la différenciation déjà établie dans le SCoT actuellement opposable,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : EMET un avis favorable sur le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Loire Angers arrêté le 4 novembre 2024.

ARTICLE 2 : DIT que le présent avis sera transmis au Pôle Métropolitain Loire Angers dans les délais réglementaires.

Le 18 Mars 2025

Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric GodinDépartement de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 Mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Nadège Chauvin, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents :

Convocation du 12 Mars 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents :

N° 30-2025 – AVIS SUR LA PROCEDURE DE MODIFICATION N°3 DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’ANGERS LOIRE METROPOLE

Rapporteur : Loïc Le Bris

EXPOSE DES MOTIFS

Angers Loire Métropole a adressé aux communes, par courrier daté du 19 décembre 2024, le projet de modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Une enquête publique doit se tenir de mi-mai à mi-juin. Au préalable, les communes ont la possibilité de formuler des observations dans les trois mois.

Les éléments du dossier sont envoyés aux élus avec la présente délibération.

Au-delà des différentes modifications réglementaires qu’il contient, et dont une synthèse a été envoyée aux élus, le PLUi instaure également un périmètre d’attente de projet global sur trois parcelles situées à Soucelles. Ce PAPG vise à contrôler l’urbanisation de ces parcelles situées en centre-bourg et présentant un potentiel de renouvellement urbain, dans un objectif de sobriété foncière.

Il est proposé d’émettre une réserve sur la mise en place de ce PAPG, dans la mesure où le temps de réflexion sur un éventuel projet dans ce secteur n’a pas permis d’en dégager la pertinence ni d’associer les propriétaires concernés. La collectivité souhaite prendre le temps de la réflexion pour mesurer la pertinence des outils de planification urbaine pouvant être adaptés aux enjeux dans ce secteur.

DECISIONVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants ;

Vu l’arrêté n° AR-2024-104 du Président d’Angers Loire Métropole en date du 21 mai 2024 engageant la procédure de modification n°3 du PLUi ;

Vu la délibération n° DEL-2024-137 du Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole du 10 juin 2024 fixant les objectifs et les modalités de la concertation préalable ;

Vu la délibération n° DEL-2024-263 du Conseil Communautaire d’Angers Loire Métropole du 14 octobre 2024 arrêtant le bilan de la concertation ;

Considérant que cette modification a notamment pour objectifs :

• d’ouvrir à l’urbanisation sept zones classées en 2AU,

• de créer et modifier des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) afin d’encadrer l’évolution de certains secteurs en zone urbaine,

• de modifier le plan de zonage et le plan des hauteurs pour permettre la réalisation de projets,

• de créer, modifier et supprimer des emplacements réservés,

• de protéger de nouvelles composantes végétales ou bâties,

• d’identifier de nouveaux bâtiments en zone rurale afin de leur permettre de changer de destination,

• de faire évoluer des dispositions du règlement écrit relatives aux clôtures, aux piscines et aux annexes en zones agricole, naturelle et forestière.

Considérant que la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou est directement concernée par cette modification sur les points suivants :

• L’évolution de dispositions du règlement écrit relatives aux clôtures, aux piscines et aux annexes en zones agricole, naturelle et forestière

• L’identification de trois nouveaux bâtiments en zone agricole et naturelle afin de leur permettre de changer de destination,

• La modification du périmètre du secteur d’urbanisation future « Haut-du-Loir » afin de tenir compte des résultats d’études environnementales,

• La mise en place d’une servitude d’attente de projet global sur un espace non bâti situé dans le bourg de Soucelles.

Considérant le travail de collaboration mené entre les services d’Angers Loire Métropole et ceux de la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou, impliquant plusieurs réunions entre élus et techniciens, aussi bien avec les services chargés de la planification qu’avec ceux en charge de l’application du règlement d’urbanisme ;

Considérant les interrogations et réserves exprimées par les élus concernant la mise en place d'un périmètre d'attente de projet global (PAPG) sur les terrains situés à l'est du bourg de Soucelles, notamment en raison de l'absence de contacts préalables avec les propriétaires concernés et du manque de précisions sur le portage foncier et les modalités de mise en œuvre du projet d'aménagement ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : PRONONCE un avis favorable sur la procédure de modification n°3 du PLUi d’Angers Loire Métropole sous réserve que les observations listées ci-dessous concernant la mise en place du périmètre d'attente de projet global (PAPG) sur les terrains situés à l'est du bourg de Soucelles soient prises en compte :

• La suppression du périmètre d’attente de projet global, en raison notamment :o De l’absence de consultation préalable des propriétaires concernés o Du caractère contraignant de cette servitude avec droit de délaissement, pouvant entraîner des blocages administratifs et financiers si tous les propriétaires ne sont pas prêts à vendre simultanément.

o Des incertitudes pesant sur la faisabilité d’une opération de production de logements sociaux dans ce secteur ; les consultations de bailleurs n’ayant pas permis de démontrer une viabilité économique d’une opération de logements sociaux dans ce secteur

o La nécessité d’une réflexion plus en profondeur sur l’aménagement de ce secteur, ainsi que de la volonté de la collectivité d’élargir la réflexion à l’échelle des dents creuses de l’ensemble des centres bourgs

ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le 18 Mars 2025

Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric GodinDépartement de Maine et Loire

Arrondissement d’ANGERS

Commune de Rives-du-Loir-en-Anjou

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit du mois de mars à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi en salle du Conseil, sous la présidence de M. le Maire.

Présents : Eric Godin, Jackie Jouan, Hélèna Guichard, Thierry Morisset, Lucette Lhériteau, Loïc Le Bris, Christine Blois, Hervé Joppé, Isabelle Verger, Josette Gauthier, Geneviève Blin, Bertrand Dubois, Sophie Fleury, Franck Marquis, Jean-Luc Rabouin, Bertrand Martin, Lydie Bourbon, Emmanuelle Marié, Agnan Fauveau, Pol-Edouard Leys, Evelyne Girardeau, Stéphane Desgré, Carine Le Bris-Voinot, Anne Morille, Laurent Maillard, Aurélie Rabouin, Victor Dauvillon, Denis Trassard, Sébastien Lozac’h, Nadège Chauvin, Philippe Noisette, Florence Bély, Pierre Gastaldin

Absents :

Convocation du 12 Mars 2025

Conseillers en exercice : 33

Conseillers présents :

N° 31-2025 – ENFANCE JEUNESSE – CONVENTION AVEC VYV3 PAYS DE LA LOIRE

Rapporteur : Carine Le Bris-Voinot

EXPOSE DES MOTIFS

Sous le régime d’une convention d’objectifs et de moyens signée en 2007, le Pôle Accompagnement et Soins du groupe VYV3 Pays de la Loire a la charge de la Maison de l’enfance « Nid du Loir » comprenant :

- un accueil collectif régulier,

- un accueil collectif occasionnel,

- un Relais Petite Enfance (RPE, ex-RAM),

- un Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP).

Ayant pris la suite du SIVM, la commune verse une subvention annuelle afin de permettre le fonctionnement de cette structure.

Cette collaboration initiée il y a près de vingt ans s’est révélée un incontestable succès avec un modèle innovant de maison intergénération rassemblant personnes âgées et petite enfance. La structure dédiée aux plus jeunes constitue, à la base, un partenariat entre la Mutualité de l’Anjou, la commune de Villevêque et le SIVM initié à la fin des années 1980.

Afin de procéder à une analyse poussée portant sur la viabilité juridique du dispositif, le Conseil Municipal a décidé par délibération du 6 juillet 2022 de dénoncer la convention de 2007, avec un préavis de dix-huit mois, afin de réfléchir à une nouvelle forme de gestion du multi-accueil.

Il n’était cependant pas question de rompre totalement le partenariat avec VYV3 car l’organisme s’est tout autant impliqué que la commune dans la réussite de cette maisonintergénération. Par ailleurs, VYV reste locataire des locaux par le biais d’un bail emphytéotique jusqu’en 2052.

À l’issue de ces mois de travail, il est apparu que la signature d’une nouvelle convention d’objectifs et de moyens actualisée constituait la meilleure solution pour pérenniser une structure petite enfance sur le territoire.

La nouvelle convention, votée par le Conseil Municipal le 21 décembre 2023 prévoit un financement apporté par la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou pour les différentes composantes du site, à savoir le multi-accueil, le RPE et le LAEP. Elle ne portait que sur l’année 2024 car la Communauté de Communes Anjou, Loir et Sarthe a décidé de retirer sa participation au multi-accueil (à hauteur de 4 places) qui était versée directement à la commune de Rives-du-Loir-en-Anjou.

Afin d’étudier les conséquences de ce retrait, qui fait porter l’intégralité du subventionnement par la commune pour un nombre de places qu’elle ne souhaitait pas soutenir initialement, et de se projeter sur les scénarii envisageables pour la collectivité, un nouveau cycle de réunions s’est engagé avec VYV3 en début d’année 2024.

Le constat des échanges avec le gestionnaire a montré qu’une structure à 14 places au lieu de 18 présenterait un coût plus important pour la commune. En effet, bien que la réduction du dimensionnement de la structure entraine une baisse de la masse salariale, celle-ci s’accompagne d’une diminution des recettes familles et du soutien financier de la CAF alors que des frais fixes restent constants (chauffage, électricité…).

Afin que les élus de Rives-du-Loir-en-Anjou puissent prendre une décision éclairée sur la poursuite ou non du partenariat sur les prochaines années, une réunion du Conseil privé a eu lieu en décembre 2024. Dans l’attente, la convention en cours avait été prolongée de huit mois (jusqu’au 31 août 2025) afin que les familles qui ont contractualisé avec le multi-accueil ne se retrouvent pas sans solution d’accueil d’ici la fin de l’année scolaire, dans le cas où la collectivité et VYV3 ne trouveraient pas de terrain d’entente.

La présente délibération propose une nouvelle convention pour trois ans (du 1er septembre 2025 au 31 août 2028) et est le résultat des négociations des deux derniers mois avec VYV3 Pays de la Loire.

Les principales nouveautés sont les suivantes :

- Etablissement du montant de subvention sur la base d’un forfait initial de 148 715 € - Mise en place d’une clause d’indexation de la subvention sur la base de l’Indice du Coût Horaire du Travail produit par l’INSEE

- Prise en charge, sous conditions, des éventuels déficits de fin d’exercice par Rives-du- Loir-en-Anjou

- Reversement des excédents de fin d’exercice à Rives-du-Loir-en-Anjou - Nouvelle clause précisant les conditions de révision des conditions financières - Engagement mutuel de recherche de partenaires pour financer les 4 places auxquelles la CCALS a renoncé

- Liste des critères d’attribution des places permettant de prioriser les familles en situation de fragilité et renvoi vers un travail plus approfondi pendant la durée d’application de la convention

DECISION

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Considérant les prestations de service du Pôle Accompagnement et Soins du groupe VYV3 pour la gestion de l’accueil collectif, du relais petite enfance et du lieu accueil enfants parents ;Considérant le projet de convention 2025-2028 proposé par VYV3 Pays de la Loire ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de convention d’objectifs et de moyens présenté en annexe.

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document pour l’exécution de la présente délibération.

Le 27 février 2025

Le Maire Le Secrétaire de Séance Éric Godin