Procès Verbal - 20240301 ead vt mhm 32 2024 proces verbal conseil municipal du 13 02 2024

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Procès Verbal - 20240301 ead vt mhm 32 2024 proces verbal conseil municipal du 13 02 2024 Document publié le Mardi 13 février 2024 par la commune de Ciboure. Lien du pdf (Procès Verbal - 20240301 ead vt mhm 32 2024 proces verbal conseil municipal du 13 02 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, B U R U Le 1° mars 2024

BOURE MAIRIE — HERRIKO ETXEA

Direction Générale

Service des Affaires Générales

Réf. : EAD/VT/MHM -— 32/2024

biet : ©

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 FEVRIER 2024 À 18 H 30 À LA MAIRIE

Monsieur le maire :

Gau on deneri. Bonsoir à tous. |

Je vous propose qu'on démarre ce conseil municipal.

PRESENTS: M. Eneko ALDANA-DOUAT, maire, Mme LARRASA, M. LE CORFF, Mme DUTOYA, M. DUFAU, Mme BERROUET, MM. DIRASSAR, LEHMAN, OLASAGASTI, Mmes MARTINETTI, LECUONA AUGER, M. FRANÇOIS, Mme IRIGOYEN, M. BOLOGNE, Mmes CREPIN, OTANO, M. BILLEREAU, Mmes LASCUBE, DUPRAT, MM. BILLIOTTE, ANIDO MURUA, Mme DUBARBIER- GOROSTIDI, M. HIRIGOYEMBERRY.

PROCURATIONS: M. BIDEGAIN à M. DUFAU, Mme ARIZMENDI à M. FRANÇOIS, M. ARRIETA à M. ALDANA-DOUAT, M. HENAFF à Mme DUPRAT, Mme ALBISTUR DUVERT à Mme DUBARBIER- GOROSTIDI.

EXCUSE : M. PERY.

M. BILLIOTTE est désigné secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

l/ Affaires Générales

1/7 Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023 2/ Compte rendu des décisions prises par délégation du conseil municipal au maire (article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales)

3/ Désignation des délégués de la commune auprès de l'Académie Ravel 4] Plage de Socoa — convention pour le remboursement des frais de surveillance de la plage de Socoa/Untxin {année 2024)

5/ Convention avec la FibreG4 pour le déploiement du « bouclier Cyber64 »

il/ Affaires Financières

1/ Autorisation de programme et crédits de paiement — renouvellement du parc de matériel roulant: bilan d'exécution et ajustements

21 Autorisation de programme et crédits de paiement — réalisation du regroupement scolaire de Marinela : clôture :

3/ Reprise anticipée des résultats 2023 pour le budget primitif 2024

4} Budget primitif 2024

5/ Renaturation, désimperméabilisation et aménagement intégré de la Plaine des Sports — approbation du plan de financement

6/ Souscription et prise de participation au sein de la société civile de coopération d'intérêt collectif à responsabilité limitée (SCIC SARL) à capital variable PATXA'MA7/ Travaux de réparation mur de soutènement site Vierge de Muskoa — convention avec le

département des Pyrénées-Atlantiques

8/ Création d’un service commun « Observatoire fiscal partagé »

I Personnel Communal

1/ Suppression d'emplois

2/ Protection sociale complémentaire

IV! Urbanisme, Voirie, Ports et Infrastructures

1/ Collecte de la donnée accessibilité — constitution d'un groupement de commandes

V] Questions diverses{/ Affaires Générales

1) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023

Monsieur le maire :

Ÿ a-t-il des remarques ou des observations par rapport à ce procès-verbal ? Je vois qu'il n'y en a pas. On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est approuvé à l'unanimité. Je vous en remercie.

Le conseil municipal approuve à l'unanimité le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 14 décembre 2023.

2) COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES)

Cette délégation a permis de signer :

NATURE DE | PATEDE L'ACTE LA OBJET

SIGNATURE

DECISION 08/12/2023 Suppression de la régie des droits d'abonnements et vente au pilon {médiathèque)

MARCHE 11/12/2023 Marché en procédure adaptée pour la fourniture d'un chariot élévateur télescopique attribué à BTP SERVICE à Orthez (64300) pour un montant total HT de 119 550 €, soit 143 460 € TTC

CONTRAT 19/12/2023 Prestation d'assistance technique et de maintenance informatique pour l'année 2024 — société AKRONYM pour un montant annuel HT de 3 100 €

DECISION 19/12/2023 Constitution de provision pour créance douteuses DECISION 21/12/2023 Création d'une régie culturelle de recettes et d'avances MARCHE 16/01/2024 Marché en procédure adaptée pour le réaménagement partiel du rez-de-chaussée de l’école Aristide Briand pour les locaux de la mairie :

- Lot n° 14 — Démolition : attribué à la SARL BAM à Saint-Jean-de-

Luz (64500) pour un montant HT de 38 000 €, soit 45 600 € TTC ;:

- Lot n° 2 - Maçonnerie: attribué à la SARL OYHAMBURU

BATIMENT à Amendeuix Oneix (64120) pour un montant HT de

86 107,97 €, soit 43 329,56 € TTC ;

- Lot n° 3 — Menuiseries extérieures : attribué à l'EURL EYHERART

à Ascarat (64220) pour un montant HT de 22 740 €, soit 27 288 €

TTC ;

- Lot n° 4 - Menuiseries intérieures : attribué à la SARL AZCOITIA — LES MENUISERIES D'IRATY à Saint-Jean-Le-Vieux (64220) pour

un montant HT de 66 276.75 €, soit 79 532,10 € TTC ;

- Lot n° 5 — Plâtrerie : attribué à l'EURL OFT à Villefranque (64990)

pour un montant HT de 45 518 €, soit 54 621,60 € TIC ;

- Lot n° 6 — Carrelage: attribué à la SAS OYHAMBURU

CARRELAGE à Amendeuix Oneix (64210) pour un montant HT de

13 137,49 €, soit 15 764,99 € TTC ;

- Lot n° 7 — Peinture : attribué à la SAS TRIEUX FRERES ET FILS à Bizanos (64320) pour un montant HT de 15 096 €, soit 18 115,20 €

TTC ;

- Lot n° 8 — Sols souples : attribué à la SAS LINO TAPIS à Bayonne

(64100) pour un montant HT de 22 081,33 €, soit 26 497,60 €

TIC ;

- Lot n° 9 — Plomberie CVC : attribué à la SAS INTER ENERGIES à Lons (64140) pour un montant HT de 54 486,989 €, soit 65 384,39 €

TTC ;- Lot n° 10 — Electricité : attribué à LUZ ELEC à Saint-Jean-de-Luz (64500) pour un montant HT de 35 516,75 €, soit 42 620,10 € TTC.

CONTRAT 16/01/2024 Suivi du logiciel GERALD (police municipale) pour l'année 2024 — société LOGIDOC pour un montant annuel TTC de 180 €

DECISION 31/01/2024 Subvention complémentaire PIG CAPB Autonomie pour un montant de 500 €

Commentaires

Monsieur le maire :

Y a-t-il des questions ou des demandes de précisions sur ces décisions ? I n'y en a pas.

On prend acte.

Le conseil municipal prend acte des décisions du maire ci-dessus prises par délégation.

3) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AUPRES DE L’'ACADEMIE RAVEL (DELIBERATION N° 1/2024) .

Rapporteur : monsieur le maire

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 10 juillet 2020 le conseil municipal a procédé à la désignation de 2 membres titulaires et 1 membre suppléant auprès de l'Académie Ravel.

Il y a lieu aujourd'hui de procéder à la désignation de nouveaux délégués.

Commentaires :

Monsieur le maire :

il s'agit par cette délibération de modifier les représentants de la commune au sein de l'académie Ravel.

M. LEHMAN remplacera Mme OTANO en tant que titulaire.

Avez-vous des questions ou des observations ?

Il n'y en a pas. On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté à l'unanimité.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DESIGNE :

+ membres titulaires : M. Pierre BIDEGAIN, M. Jean-Pierre LEHMAN.

. _ membre suppléant : Mme Marie-Louise LECUONA AUGER.

ADOPTE A L'UNANIMITE

4) PLAGE DE SOCOA: CONVENTION POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SURVEILLANCE DE LA PLAGE DE SOCOA / UNTXIN (ANNEE 2024) (DELIBERATION N° 2/2024)

Rapporteur : monsieur le maire

Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal qu'il convient, pour l'année 2024, de signer une convention pour le remboursement des frais relatifs au personnel de surveillance de la plage de Socoa/Untxin, entre la ville de Ciboure et le syndicat intercommunal d'aménagement de la basse vallée de l'Untxin et de voirie de Ciboure et d'Urrugne.

Commentaires :

Monsieur le maire :

C'est quelque chose qu'on vote tous les ans.Les frais liés la surveillance de la plage de Socoa sont pris en charge par la commune de Ciboure. Cette convention permet d'en prévoir le remboursement total par le syndicat intercommunal de la basse vallée de l'Untxin.

Ÿ at-il des questions où des remarques ?

Il n'y en a pas. On passe au vote.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE cette convention entre la Ville de Ciboure et le syndicat intercommunal d'aménagement de la basse vallée de l'Untxin et de voirie de Ciboure et d'Urrugne, - AUTORISE monsieur le maire à signer la convention et tout document nécessaire s'y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

5) CONVENTION AVEC LA FIBRE64 POUR LE DEPLOIEMENT DU « BOUCLIER CYBER64 » (DELIBERATION N° 3/2024)

Rapporteur : monsieur le maire

La Fibre64, syndicat mixte numérique composé du Département des Pyrénées-Atlantiques et des 10 intercommunalités du département, encourage les communes à renforcer leurs contrats de prestation sur le volet cybersécurité. . Pour cela, le syndicat a mis en place, dans le cadre du Plan France Relance, le « bouclier Cyber64 », qui permet d'offrir une protection élémentaire aux communes du département. En contre partie du financement public, la Fibre64 doit mettre, gratuitement, à disposition des communes les produits mutualisés pendant une durée maximale de 3 ans.

Le bouclier Cyber64 est un ensemble de quatre logiciels destinés à améliorer la cybersécurité des communes : un antisparn, un gestionnaire de mots de passe, une sauvegarde à distance des données et un anti-virus.

La commune est déjà dotée de trois outils mais pourrait conclure une convention avec la Fibre64 pour bénéficier de l'outil de gestionnaire de mots de passe.

Commentaires :

Monsieur le maire :

Par cette délibération, nous vous proposons de conclure une convention avec le syndicat mixte La Fibre 64 pour permettre l'utilisation de l’outil de gestionnaire de mots de passe par les services de la commune.

Cette convention ne génère aucune dépense pour la commune puisque la Fibre64, ayant bénéficié d'une aide dans le cadre du plan France relance, met ces services gratuitement à disposition des communes.

Y a-t-il des questions ?

I n'y en a pas. On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté. Je vous en remercie.

Suite à cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE la convention entre la Ville de Ciboure et le syndicat mixte la Fibre64, -_ AUTORISE monsieur le maire à signer la convention et tout document nécessaire s'y rapportant.

ADOPTE A L'UNANIMITEI} Affaires Financières

1) AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS — RENOUVELLEMENT DU PARC DE MATERIEL ROULANT: BILAN D’EXECUTION _ET _ AJUSTEMENTS

(DELIBERATION N° 4/2024)

Rapporteur : M. LE CORFF

Monsieur le maire rappelle que, le 16 mars 2023, le conseil municipal a créé une autorisation de programme (AP n°20231) relative au besoin de renouvellement du parc de matériel roulant (balayeuse de voirie, manuscopique.….).

Conformément à la réglementation, monsieur le maire présente ci-dessous un bilan d'exécution et propose les ajustements :

- du montant de l'autorisation de programme, créée pour un montant de 309 000 € et abaissée à 300 477,24 €,

- du montant des crédits de paiement sur l'année 2024 à la somme de 145 000 €.

Autorisation de programme (AP) Montant de CÉCS 2e parement (CP) 2024

2023

AP n° 20231 300 477,24 155 477,24 145 000,00 Matériel et engins roulant de voirie

Commentaires :

M. LE CORFF :

Bonsoir.

Nous vous proposons ici d'ajuster les crédits de paiement de l'autorisation de programme créée l'année dernière pour le renouvellement du parc de matériel roulant en intégrant le réalisé 2023, de modifier le montant pour 2024 et de réduire le montant global de l'autorisation de programme, afin de le faire correspondre à la réalité des dépenses.

Monsieur le maire : .

Y at-il des questions ou des remarques ?

i n'y en a pas.

Je vous rappelle qu'on avait pris cette APCP l'année dernière pour pouvoir anticiper l'acquisition de véhicules, surtout de véhicules spécifiques qui avaient des longues durées de livraison. Cela nous permettait d'engager ces acquisitions sans mettre les montants dans le budget. L'année dernière, je rappelle, on avait acheté une deuxième balayeuse et cette année, comme on l'a vu dans le rapport précédent, c'est un manuscopique, donc un manitou, qui est acheté pour remplacer un ancien.

On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté. Je vous en remercie.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février

2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE le bilan d'exécution et les ajustements présentés ci-dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE2) AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS — REALISATION DU REGROUPEMENT SCOLAIRE DE MARINELA : CLÔTURE (DELIBERATION N° 5/2024)

Rapporteur : M. LE CORFF

Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux autorisations de programme.

Vu la délibération municipale n° 93/2021, en date du 15 décembre 2021, autorisant la mise en place d'une autorisation de programme pour la réalisation du regroupement scolaire de Marinela.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement.

Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme.

Les travaux de réalisation du regroupement scolaire de Marinela sont désormais achevés et l'ensemble des situations financières est acquitté. Le bilan de l'autorisation de programme est le suivant:

Crédits de paiements (CP)

Réalisés en | Réalisés en | Réalisés en

2021 2022 2023

Autorisation de programme (AP) Total réalisés

AP n°2021-1 Regroupement 1 233 984,91 31 066,97 | 1189 283,44 | 13 634,50 scolaire Marinela

Pour rappel : Le montant initial était de 1 350 000 € et avait été abaissé par délibération n° 13/2023, en date du 16 mars 2023 à 1 238 570,42 €

Monsieur le maire propose de prononcer la clôture de cette autorisation de programme.

Commentaires :

M. LE CORFF :

Pour les besoins du projet de regroupement scolaire, nous avions créé une autorisation de programme. Les travaux étant terminés, les dernières factures ont été payées en 2023. Nous vous proposons donc de clôturer cette autorisation de programme. Le montant global de l'opération s'est élevé à 1 233 984.91 € TTC pour un montant prévisionnel initial de 1 350 000 €.

Monsieur le maire :

Ÿ at-il des questions ou des remarques ?

I n'y en a pas.

On clôture cette APCP. L'année prochaine ou prochainement on clôturera aussi l'APCP précédente. On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté. Je vous en remercie.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- PRONONCE a clôture de l'autorisation de programme AP n° 2021-1 « Regroupement scolaire Marinela ».

ADOPTE A L'UNANIMITE3) REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2023 POUR LE BUDGET PRIMITIF 2024

(DELIBERATION N° 6/2024)

Rapporteur : M. LE CORFF

Monsieur le maire indique que les résultats d’un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif. Pour autant, l'article L.2311-5 du code général des

collectivités territoriales permet la reprise anticipée des résultats, dès le stade du budget primitif, sans attendre que le compte de gestion et le compte administratif soient votés.

Une délibération spécifique d'affectation anticipée doit être adoptée.

Conformément à l'article R.2311-13, la reprise anticipée doit être justifiée par :

° Une fiche de calcul prévisionnel des résultats d'exécution, détaillée ci-après, ainsi qu'un tableau desdits résultats, établie par l'ordonnateur et visé par le comptable public ;

e Une balance;

° Les états des restes à réaliser au 31 décembre 2023.

Ces documents sont annexés à la délibération.

Monsieur le maire précise que, lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, seule peut être reprise par anticipation la partie excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement en tenant compte des restes à réaliser au 31 décembre 2023.

La présente reprise porte sur la totalité de l'excédent de fonctionnement disponible estimé. Elle permet de statuer sur l'affectation des résultats au budget primitif 2024 de la commune.

Si le compte administratif venait à faire apparaître une différence avec les montants reportés, il sera demandé au conseil municipal de procéder à la régularisation et à la reprise des résultats dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2023.

Calcul des résultats 2023

1 — Détermination du résultat à affecter :

Dépenses de fonctionnement 2023 7 561 719,70 Recettes de fonctionnements 2023 9 529 005,99

Excédent de fonctionnement 1 967 286,29 Résultat de fonctionnement antérieur reporté 1 166 647,85

Résultat à affecter 3 133 934,14

2 … Détermination du besoin de financement de la section d'investissement :

Dépenses investissement 2023 3 227 886,28

Recettes investissements 2023 2 527 751,50

Déficit d'investissement 2023 - 700 134,78

Résultat investissement antérieur reporté - 477 292,93

Résultat d'investissement cumulé déficit (B) -1177 427,71

3 — Reste à réaliser au 31/12/2023 :

Dépenses 1 168 417,94 Recettes 164 816,10

Solide Reste à réaliser (C) - 1 003 601,84 Déficit d'investissement (B+C) 2 181 029,55CONSTATE les résultats 2023 au 31/12/2023, à savoir :

4) Un déficit d'investissement 2 181 029,55 2) Un excédent de fonctionnement de 3 133 934,14

Monsieur le maire propose d'anticiper la reprise des résultats 2023 pour le budget primitif 2024 et l'inscription :

e En section de fonctionnement:

- au 002 (R) 952 904,59

e En section d'investissement :

- au 001 (D) © 1177 427,71

- au 1068 2 181 029,55

Commentaires :

M. LE CORFF :

Ainsi que nous l’avions expliqué lors du débat sur les orientations budgétaires, notre souhait est d'anticiper la procédure budgétaire pour voter le budget le plus tôt possible dans l'année afin de disposer d'une année d'exécution quasi-compiète.

Les années précédentes, nous soumettions au vote du conseil municipal le compte administratif en même temps que le budget. Cela ne sera pas le cas cette année, car le compte administratif et le compte de gestion du trésorier doivent être votés lors de la même séance et ces documents n'ont pas encore été consolidés.

Néanmoins, afin de présenter aux conseillers municipaux les informations les plus complètes possibles, les services ont établi un compte administratif 2023 prévisionnel et l'ont recoupé avec les services du trésor public.

Ce travail permet de vous proposer une reprise anticipée des résultats, c'est-à-dire que, par cette délibération et sans approuver le compte administratif, les résultats de l'exécution 2023 sont intégrés au budget 2024.

D'ici le 30 juin au plus tard, le compte de gestion et le compte administratif seront soumis à l'approbation du conseil municipal et si des différences devaient apparaître entre le compte administratif et les résultats présentés ici, une décision modificative serait également présentée. Néanmoins, compte tenu du travail réalisé par les services, il ne devrait y avoir que peu de différences, voire aucune.

Que faut-il retenir de l'exécution budgétaire 2023 ?

- Un excédent de fonctionnement de 1 967 286,29 €

- Un déficit d'investissement de 700 134,78 €.

En ajoutant les résultats de fonctionnement et d'investissement antérieurs reportés ainsi que le solde des restes à réaliser, on constate au 31 décembre 2023 :

- Un déficit d'investissement de 2 181 029,55 €

- Un excédent de fonctionnement de 3 133 934,14 €,

Cet excédent de fonctionnement sera affecté comme suit :

e En section de fonctionnement :

- au 002 (R) 952 904,59 €

e En section d'investissement :

- au 1068 2 181 029,55 €

Monsieur le maire :

Y at-il des questions ou des remarques ?

I n'y en a pas. On passe au vote.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?C'est adopté. Je vous en remercie.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février

2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DÉCIDE la reprise anticipée des résultats 2023 pour le budget primitif 2024 telle qu'explicitée ci- dessus.

ADOPTE A L'UNANIMITE

4) BUDGET PRIMITIF 2024 (DELIBERATION N° 7/2024)

Rapporteur : M. LE CORFF

Monsieur le maire présente au conseil municipal le budget primitif communal 2024.

Les documents ont été joints avec la convocation.

Le budget s'équilibre en recettes et en dépenses comme suit :

- SECTION INVESTISSEMENT: 6 721 096,65 €

- SECTION FONCTIONNEMENT: 9 951 696,59 €

Monsieur le maire précise que le conseil municipal peut l'autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d'investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces virements de crédits font alors l'objet d'une décision expresse de l'exécutif qui doit être transmise au contrôle de légalité. Cette décision doit également être notifiée au comptable et fait l'objet d’une information au conseil municipal lors de sa plus proche séance. Afin de faciliter la gestion de la commune, il propose donc à l'assemblée de l'autoriser à procéder à de tels virements.

Commentaires :

M. LE CORFF : | Nous vous proposons une présentation du budget à travers un diaporama qui sera commenté.

Monsieur le maire :

C'est une présentation qu'on fera à deux voix : Stéphane LE CORFF présentera le diaporama d'une manière technique et je ferai une conclusion, si vous me le permettez.

M. LE CORFF :

Le budget est présenté en équilibre réel, c'est-à-dire :

* L'équilibre est réalisé par section,

. Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère,

° Le remboursement de la dette en capital doit être exclusivement couvert par des recettes propres de la collectivité.

Le budget est voté au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

PRESENTATION SYNTHETIQUE DU BUDGET PRINCIPAL 2024

Le budget proposé est de 9 951 700€ pour les dépenses de fonctionnement, compensées d'autant par les recettes de fonctionnement, et de 6 721 000€ pour la section d'investissement.

Le budget primitif 2024 fait apparaître une capacité d'autofinancement (recettes réelles — dépenses réelles) de près de 1 347 000 €.

10RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Concernant les produits des services :

Ils représentent 6,26 % des recettes réelles de fonctionnement ; on prévoit une diminution de 14,4% une baisse des perceptions des droits de voirie, sur le stationnement, pour la cantine et l'ALSH.

Concernant les impôts et taxes :

J'y reviendrai plus précisément juste après.

Dotations, subventions et participations :

Ce chapitre, qui représente 12,24 % des recettes réelles de fonctionnement, est en baisse de 6,67 % par rapport à 2023 :

e Les dotations de l'Etat sont en baisse,

e Les prestations liées au contrat enfance jeunesse et aux contrats de prestation de service unique pour la crèche et l'ALSH sont estimées avec prudence à la baisse à — 72 700 €, sachant qu'en 2023, nous avions enregistré un surplus de recettes, du fait du changement du mode de perception.

Concernant les autres produits et les atténuations de charges :

Il s'agit principalement des loyers perçus, du remboursement des indemnités journalières par la CPAM et de la participation du personnel aux « tickets restaurants ». Ces recettes représentent 1,65 % des recettes réelles de fonctionnement.

Je reviens donc aux impôts et aux taxes :

Avec 79,84 % des recettes réelles de fonctionnement, les recettes fiscales de la commune sont

estimées en baisse de 2,88 % par rapport au CA 2023.

Cette diminution s'explique par une estimation basse de la taxe additionnelle aux droits de mutation, de la prudence en matière de taxe sur l'électricité, des droits de places et de voirie, le tout atténué par la revalorisation des bases de 3,9 %.

Les 6 973 000 € de produits des impôts et taxes locales se répartissent comme suit : Taxe d'Habitation : 1 332 000 €

Taxe sur les « résidences secondaires » : 709 800 €

Taxe foncier bâti : 3 944 360 €

Taxe sur le foncier non bâti : 18 800 €

Attribution de compensation : 201 650 €

Taxe sur l'électricité et les pylônes électriques : 195 500,00 €

Droits de places : 71 000,00 €

Taxes additionnelles aux droits de mutation : 500 000,00 €.

Ces produits sont obtenus sans augmentation des taux d'imposition.

On remarque que la taxe d'habitation (y compris la taxe sur les résidences secondaires) et la taxe sur le foncier bâti représentent plus des trois quarts des recettes fiscales de la commune soit 85,85 %.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Concernant les charges à caractère général :

Elles représentent 26,3 % des dépenses réelles de fonctionnement, et nous les prévoyons en hausse par rapport à 2023, du fait notamment du contexte inflationniste qui pèse : - sur l'achat des fournitures, matières premières,

+ _ sur le coût de l'énergie,

+ sur le coût des prestations et des services extérieurs (locations, entretien des bois, coût des assurances, etc.).

11Concernant les charges de personnel:

J'y reviendrai juste après.

Les autres charges de gestion courante :

Il s'agit de l'augmentation de la subvention d'équilibre au CCAS et de l'enveloppe attribuée aux associations, de respectivement 9 000 €.

Les charges de personnel :

Elles représentent 61,6 % des charges de la collectivité.

ll est prévu une augmentation de 7 % par rapport à 2023, qui s'explique par : + Une hausse nécessaire du point d'indice, de 1,5 %,

+ La majoration de 5 points attribués à tous les agents.

Deux mesures qui impactent ce poste de dépenses, mais qui sont nécessaires pour les agents. D'autant que depuis 2020, le ratio charges de personnel sur l'ensemble des charges de

fonctionnement a baissé, on est aujourd'hui à 61,6 % contre plus de 65 % en 2020.

RECETTES D’'INVESTISSEMENT

Les principales recettes d'investissement sont :

+ _ FCTVA: 590 544 €

+ Taxe d'aménagement : 52 400 €

+ __ Subventions pour diverses réalisations : 38 500 €

+ __ Recours à l'emprunt : 1 165 000 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

La ville prévoit des dépenses d'investissement à hauteur de 6 720 000 €, dont 3,8 millions pour des équipements en faveur d’une ville écologique et inclusive.

Parmi les principaux investissements 2024, on retiendra :

+ L'amélioration de l'accès et de la visibilité du centre social et des services aux seniors : 505 OOGE€ : > La relocalisation du CCAS au centre-ville, au rez-de-chaussée de la future résidence intergénérationnelle Aristide Briand et l'intégration du club Iduski Ederra.

+ __ Pour l'inclusion des personnes à mobilité réduite : 94 000 €

> La fin des travaux de création de la plateforme élévatrice PMR pour accéder au parvis de l'église. + __ Pour l'amélioration du cadre de vie : 1,9 M€:

> La réfection des réseaux d'eaux, enfouissement des réseaux secs et programme de voirie sur l'avenue Abeberry pour améliorer la qualité des eaux et le cadre de vie. *__ Pour la transition écologique : 1,31 M €:

> Renaturation et désimperméabilisation de la plaine des sports pour améliorer la gestion des eaux pluviales et le cadre de vie,

> Création d'une cuve de récupération des eaux de pluie pour l’arrosage des espaces verts et le nettoyage de la ville,

> Rénovation énergétique de la mairie pour améliorer le confort thermique du bâtiment et réduire la facture de chauffage,

> L'implantation de panneaux photovoltaïques sur le CTM pour produire une électricité verte, > Des travaux d'entretien des espaces naturels des Barthes de la Nivelle.

Le reste de l'investissement se partage entre le remboursement du capital de la dette, le report d'investissement du précédent exercice et l'achat de matériel nécessaire au fonctionnement des services.

Je vous remercie.

Monsieur le maire :

Merci M. LE CORFF.

Je vais faire une conclusion.

12Voici ce qu'on peut retenir de ce budget.

En premier lieu, c'est un contexte inflationniste qui impacte les finances communales, que ce soit pour l'achat de fournitures, de matières premières, d'énergie, ou pour le paiement des prestations de service.

C'est également ce contexte qui nous incite à maintenir la prudence sur les droits de mutation prévisionnels, qui je le rappelle, sont perçus au moment d'une transaction immobilière. En 2023, ils étaient au plus bas: nous avons donc perçu 827 000 €. Nous sommes loin des 1 050 000 € perçus en 2019 ou en 2022.

C'est la raison pour laquelle nous maintenons une attitude prudente à leur égard.

Troisième point à noter en matière de fonctionnement, c'est la maîtrise des dépenses de personnel. Certes, cette année, celles-ci vont augmenter du fait de la revalorisation du point d'indice, une revalorisation nécessaire, attendue des agents, et également liée à l'inflation. Pour autant, on remarque que la masse salariale est désormais maîtrisée, puisqu'elle est passée de 65 % des dépenses en 2020 à 61 % aujourd'hui ; c'est un ratio intéressant à connaître, d'autant que nous n'avons pas restreint les services aux Cibouriens.

Au contraire, nous les avons renforcés. Par exemple, en matière d'action sociale, nous avons repris à notre compte le service d'aide alimentaire et doté le CCAS de nouveaux moyens humains, financiers et matériels.

Nous avons également renforcé le service de la crèche municipale, sur lequel nous avons pu stabiliser le personnel en recrutant des agents qualifiés.

Enfin, nous avons créé un nouveau service, le service culture, avec une offre culturelle qui s’étoffe d'année en année.

Nous nous attachons donc à améliorer le niveau des services aux administrés tout en maîtrisant la masse salariale,

Côté investissement, on retiendra des équipements pour améliorer le cadre de vie, avec la poursuite du programme de voirie sur l'avenue Abeberry pour 1,9 millions d'euros. Ce sont également 80 000 € qui sont fléchés sur des aménagements de voirie et de signalétique suite à l'étude circulation et stationnement.

505 000 € sont prévus pour l'aménagement du rez-de-chaussée de la nouvelle résidence intergénérationnelle Aristide Briand, et dans lequel sera relocalisé le CCAS, de façon à le rendre plus central, plus visible et plus accessible aux administrés qui en ont besoin.

On retiendra également des investissements connectés aux enjeux de la transition écologique, tant pour réduire la consommation des ressources naturelles et énergétiques, que pour protéger et entretenir les espaces naturels de Ciboure.

Suite à la rénovation énergétique de la maison des associations entamée en 2023, nous nous attaquerons cette année au remplacement des menuiseries de la mairie pour un montant de 50 000 €.

En matière d'éclairage public, et alors que la réforme en la matière porte ses fruits, nous poursuivrons le déploiement du plan LED à hauteur de 60 000 € dans la ville.

Nous fléchons également 50 000 € pour l’entretien des barthes de la Nivelle.

Enfin, 2024 marquera le démarrage de l'aménagement de la plaine des sports, un projet global qui comprend :

- Un volet désimperméabilisation des sols, pour mieux gérer les eaux de pluie ; - Un volet économies d'eau, avec la création d’une cuve de récupération des eaux de pluie : - Un volet renaturation, avec la création d'un espace arboré et d'une noue végétale. Avec ce projet, il ne s’agit pas seulement d'améliorer l'accès et le stationnement au stade, mais bien de proposer un aménagement global qui s'insère dans les enjeux de la transition écologique, pour un budget total estimé à 1.1 million d'euros.

Pour porter ces investissements, la ville va recourir à l'emprunt à hauteur de 1 165 000 €, tout en maintenant un coefficient de désendettement inférieur à 5, pour 2024 on sera à 4,36 dans le BP, mais

13on pense que dans le CA 2024 on sera à moins, ce qui témoigne de la très bonne santé financière de la collectivité, car je rappelle que les seuils d'alerte sont de 12 ans.

Merci.

Y a-t-il des questions ou des remarques par rapport à cette présentation du budget primitif 2024 ? Je vois qu'il n'y en a pas.

Oui ?

Mme DUBARBIER, on vous écoute.

Mme DUBARBIER-GOROSTIDI :

Monsieur le maire nous respectons trop le mandat qui nous a été confié pour ne pas avoir au moins quelques remarques.

Nous ne ferons pas de commentaires sur la présentation du budget. Vous avez été, monsieur le maire, très élogieux et nous aurions peur de ne pas être à la hauteur et être aussi dithyrambiques. Nos remarques, par contre, porteront d'abord sur les inscriptions budgétaires. En section fonctionnement, nous notons que les recettes sont toujours appréhendées à la baisse. Vous et votre adjoint aux finances avez dit avec prudence. Les dépenses sont toujours appréhendées à la hausse. Vous et votre adjoint avez parlé du contexte inflationniste. Cette pratique est incontestable, puisque vous le confirmez vous-même monsieur le maire lors du conseil municipal du 14 décembre. Je vous cite: «les dépenses sont toujours majorées et les recettes sont toujours minorées, de manière à ne pas avoir de surprise ». Cette confession nous inquiète, d'une part car elle met à mal la sincérité obligatoire du budget et, d'autre part, le résultat de cet équilibre, ou de ce déséquilibre je dirai, ne l’oublions pas, conditionne les impôts des Cibouriens. Lourde conséquence que nous dénonçons depuis plusieurs exercices, la pression toùjours plus forte des impôts locaux sur nos administrés. Ce postulat a été d'ailleurs de nombreuses fois réclamé avec force par vous-même, monsieur le maire, lorsque vous étiez membre de l'opposition lors du mandat précédent.

Enfin, dernière remarque et non des moindres: vous nous prévoyez de nouveau cette année un emprunt de 1 165 000 €. D'année en année, la dette de chaque Cibourien augmente, victime de l'augmentation du montant emprunté à des taux d'intérêt de plus en plus élevés. Voilà monsieur le maire ce soir nous ne souhaitons pas entrer dans le détail de ce budget, comme je vous ai dit vous l'avez très bien fait, mais soyez certain que lors de la présentation du CA dans les prochaines semaines nous serons attentifs aux ratios exprimant le plus factuellement possible la situation financière de notre commune premièrement sur la dette par habitant et deuxièmement sur la durée de l'endettement.

Merci monsieur le maire.

Monsieur le maire :

Je vais répondre à vos remarques.

Sur la prudence budgétaire, vous nous faites le reproche d'être trop prudents, d’être prudents dans les recettes ainsi que dans les dépenses et vous mettez en cause la sincérité budgétaire qu'on vous présente. C'est quand même un comble que ce soit vous qui le disiez sachant que, je ne vais parler que du mandat 2014-2020 que je connais assez bien, sur les recettes vous l'avez toujours fait, on continue à le faire et vous l'avez toujours validé. Si je prends les droits de mutation, ces droits de mutation qui, ces dernières années, étaient aux alentours de 1 000 000, 800 000 € et 1 000 000, vous les avez toujours et on les a toujours inscrits à 500 000 €, sachant qu’on savait et qu'on sait qu'on va toucher plus. Vous l'avez fait, on le fait, c'est la même logique.

Pour les dépenses, c'est la même chose. Les dépenses, si je prends sur les dépenses des fluides, si on prend les fluides aujourd’hui comme lors du vote du budget 2023, aujourd'hui on ne sait pas ce que va nous coûter l'électricité très clairement. L'année dernière on ne savait pas, on nous a annoncé des hausses très importantes, des doublements des factures, voire des triples, même des fois 3, fois 4. Au final on nous avait aussi présenté un bouclier tarifaire qu'on ne savait pas très bien déchiffrer, que personne ne savait déchiffrer, que ce soit les élus ou les techniciens et ça dans l'ensemble des communes. Donc là on avait dû être très prudent sur les dépenses.

Aujourd’hui on sait, on nous a annoncé qu'il n'y allait plus y avoir ce bouclier tarifaire, on estime qu'on pourrait partir sur une augmentation de 10 % a minima du coût de l'énergie, mais ça reste des projections. On ne sait pas. Donc autant rester prudent et, comme vous l'avez fait lors du précédent mandant en présentant les budgets, les budgets étaient menés avec la même logique. Donc je ne comprends pas votre critique sur ce point-là.

14Pour ce qui des impôts et de l'endettement, ça devient le marronnier des budgets de la ville de Ciboure, je vous le répète, contextualisons, on était lors du précédent mandat sur une situation globale inflationniste qui était quasiment nulle, on était entre 0 et 1 %, donc il n'y avait quasiment pas d'inflation. Sur les investissements on était quand même assez modeste, parce que à part la réalisation d'une salle polyvalente, les projets n'étaient pas non plus... il n'y a pas eu beaucoup de projets. Maintenant vous nous dites, lors du DOB ou lors du précédent vote du budget, je ne me rappelle plus, vous nous aviez accusés de faire les poches aux Cibouriens, de surendetter les Cibouriens. En même temps, lors d’un budget, je crois que c'est le budget 2022, vous nous avez dit qu'on ne faisait pas grand-chose. C'est-à-dire que vous voulez le beurre, l'argent du beurre et la crémière, c'est-à-dire qu'on investisse plus en baissant les impôts, sans recourir à l'emprunt. C’est un exercice qui est impossible, On sait très bien que les recettes dans une commune soit c’est les impôts, soit c'est de l'emprunt.

Là vous nous dites, baissez les impôts et vous alertez sur le surendettement des Cibouriens. Mais si on baisse les impôts, c'est l'endettement qui va augmenter, automatiquement. Donc il n'y a aucune logique à vos propos. Et je veux vous rassurer, si on prend les ratios de désendettement en 2020 quand on est arrivé, on était à 3,46, le CA 2023 va être à 2,33, donc va être moins important. Donc on ne surendette pas les Cibouriens, au contraire. Là, pour le BP 2024 on affiche 4,36 mais on pense que l'atterrissage va être moindre parce que, comme on est prudent dans les recettés et les dépenses, on sait si je prends les droits de mutation qu'on aura, je l'espère, plus de recettes que celles qui sont affichées. Donc, toutes ces recettes en plus viendront minorer le besoin d'emprunt et si je prends les subventions, pareil. On a plusieurs projets sur lesquels nous avons demandé des subventions soit à l'Etat, au département ou à la région. Aujourd'hui ces recettes on ne peut pas les inscrire parce qu'on ne sait pas ce qu'on aura, ni combien, mais on sait, ou je l'espère, qu'on touchera quelque chose. Donc tout ça aussi viendra minorer l'emprunt. Donc, non les Cibouriens ne sont pas plus endettés, au contraire ils le sont moins et pour ce qui est des impôts, je rappelle que nous n'avons pas augmenté les impôts, les taux, depuis qu'on est arrivé. Les taux sur Ciboure sont stables depuis 2017.

Cette année je pense qu'il y a plusieurs projets qui sont très intéressants qui vont être financés en partie par de l'emprunt, l'emprunt n'est pas un gros mot, le problème avec l'emprunt c'est le surendettement et, comme je vous l'ai dit, avec dans un BP un affichage à 4,36, quand on sait que le seuil d'alerte est à 10 ans et le seuil critique est à 12 ans, on est très loin du risque du surendettement.

J'espère avoir été clair.

Oui, Mme DUBARBIER ?

Mme DUBARBIER-GOROSTIDI :

Juste je reprends eu deux mots, monsieur le maire, je ne reprendrai pas tous vos arguments, vous me dites que je ne suis pas logique, alors je dois vous faire un compliment. Vous, vous êtes très logique parce que tous les arguments que vous m'avez évoqués ce soir étaient exactement les mêmes l'an dernier, C'est dommage, lé gros mot...

Monsieur le maire :

Oui parce que la remarque était la même.

Mme DUBARBIER-GOROSTIDI :

Et bien voilà.

Monsieur le maire :

C'est pour ça que je dis que ça devient le marronnier parce que c'est quelque chose qui est récurrent à chaque fois.

Mme DUBARBIER-GOROSTIDI :

Le gros mot... il y a une logique de communication extraordinaire, je vous en félicite.

Monsieur le maire :

Ça s'appelle de la cohérence et de la logique. Aujourd’hui, changez de disque sur la critique de notre budget parce que, à chaque fois vous faites... vous êtes sans surprise.

Mme DUBARBIER-GOROSTIDI :

Non.

15Monsieur le maire :

A chaque fois, à chaque présentation du budget, vous faites les mêmes critiques, c'est-à-dire... et qui sont contradictoires entre elles, c'est-à-dire soit on impose trop, soit on fait appel trop à l'emprunt, soit on ne fait pas assez d'investissements. À un moment c'est la quadrature du cercle. Si on baisse les impôts comme vous le demandez et si on veut continuer à investir, on va plus s'endetter. En même temps vous dites qu'on surendette les Cibouriens, donc si on veut désendetter il faut augmenter les impôts. À un moment c'est des vases communicants. Mais bon restez constante, c'est tout à votre honneur, et nous on va rester cohérents.

Y a-t-il d'autres remarques ?

Il n'y en a pas. Je propose qu'on passe au vote.

Qui s'abstient ?

Qui est contre ? M. ANIDO MURUA, Mmes DUBARBIER-GOROSTIDI, ALBISTUR DUVERT. Le budget primitif 2024 est adopté et je vous en remercie.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février

2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ ADOPTE le budget primitif 2024 de la commune,

- AUTORISE monsieur le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel) au sein de chacune des sections dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section concernée.

ADOPTE A LA MAJORITE

- 5) RENATURATION, DESIMPERMEABILISATION ET AMENAGEMENT INTEGRE DE LA PLAINE DES SPORTS — APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT (DELIBERATION N° 8/2024)

Rapporteur : monsieur le maire

La municipalité est engagée dans une politique d'aménagement qui se veut respectueuse des ressources naturelles et de l'environnement, avec une attention particulière portée sur la désimperméabilisation des sols, la réduction des flots de chaleur et la renaturation de la ville. En complément, elle développe des actions pour préserver les ressources naturelles, dont les problématiques ont été mises en exergue par les sécheresses vécues depuis 2022.

Dans ce cadre, elle porte un projet d'aménagement global intégré et écologique sur la plaine des sports, espace plébiscité par les usagers, qui comprend différents équipements de service et de loisirs :

- Le stade Jean Poulou et les structures sportives associées ;

- Le nouvel espace associatif Landaburu, inauguré en juin 2022 et qui accueille 6 associations cibouriennes ;

- Le centre technique municipal.

Au-delà d'un simple aménagement pour faciliter et sécuriser l'accès au site, la commune souhaite profiter de cette réflexion pour conférer au projet une dimension écologique forte. Pour ce faire, la commune a engagé un travail global et transversal de façon à : - Engager une gestion raisonnée des eaux pluviales en privilégiant l'infiltration à la parcelle pour éviter les inondations ;

-__ Repenser la ressource en eau en mettant à profit cet espace pour récupérer et réemployer les eaux pluviales et ainsi éviter d'utiliser de l’eau potable pour arroser les espaces verts et nettoyer la ville ;

- Encourager les déplacements doux sur site, en cohérence avec l'usage de cet espace ; - Créer une aire de stationnement et un espace paysager arborés et perméables en cohérence avec le site, et réduire l'effet de chaleur en créant un grand îlot de fraîcheur.

Plusieurs opérations sont ainsi projetées sur ce site :

- La création d’une cuve de récupération des eaux de pluie, située au centre technique municipal ; - L'aménagement écologique et intégré d'une aire de stationnement ;

16- La prolongation de la piste cyclable jusqu'à la plaine des sports et la création d'un giratoire au niveau de son entrée.

Le coût total de ces travaux est de 1 050 350€ HT, envisagés sur un programme pluriannuel :

1. En 2024:

- Création de la cuve de récupération des eaux pluviales de 100 mètres cubes, pour un montant total de 272 350 € HT, dont 21 350 € de maîtrise d'œuvre et d'études. Pour information, un dossier a déjà été déposé le 29 septembre 2023 auprès de l'Agence de l'Eau Adour-Garonne dans le cadre de l'appel à projets Economies et efficience de l'eau ;

- Désimperméabilisation et aménagement écologique et intégré de l’entrée de la plaine des sports, avec la création d'une noue paysagère qui pourra être connectée à la cuve de récupération des eaux de pluie, la création d'une aire de stationnement perméable, la création de cheminements doux et perméables et l'implantation d'espaces verts pour un montant total de 413 000 € HT, dont 28 000 € de maîtrise d'œuvre et d'études.

2. En 2025 :

-_ Prolongation de la piste cyclable jusqu’à la plaine des sports et aménagement d'un giratoire au niveau de son entrée, pour un montant de 365 000 € HT, dont 35 000 € de maîtrise d'œuvre et d'études.

Certains postes de dépenses sont éligibles à un financement public.

Un plan de financement global a été établi comme suit :

Total de l'opération | 1 050 350,00 €

Agence de l'eau 397 145,00 € Fonds vert 123 900,00 € Syndicat des mobilités | 30 000,00 € Région Nouvelle-Aquitaine 27 235,00 € DETR - DSIL 2025 46 000,00 €

Total des aides publiques 59% 624 280,00 €

Reste à charge de la commune 41% 426 070,00 €

Commentaires :

Monsieur le maire : |

En décembre, nous vous avons soumis un plan de financement pour l'opération de la plaine des sports, plan de financement que vous avez approuvé.

Les services ont engagé le travail auprès des différents partenaires et parallèlement avec le maître d'œuvre. L'ensemble de ce travail nous amène à vous proposer un nouveau plan de financement, qui prévoit la participation de nouveaux partenaires,

Le coût total de l'opération serait de 1 050 350 € et le reste à charge de la commune de 426 070 €. Y a-t-il des remarques ?

I n'y en a pas. On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- _ APPROUVE le plan de financement de cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

176) SOUSCRIPTION ET PRISE DE PARTICIPATION AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE DE COOPERATION D'INTERET COLLECTIF A RESPONSABILITE LIMITÉE (SCIC SARE) A CAPITAL VARIABLE PATXA’MA (DELIBERATION N° 9/2024)

Rapporteur : M. DUFAU

L'association PATXA'MA a vu le jour le 27 août 2019 pour répondre à un besoin identifié sur le

territoire du Pays basque et du sud des Landes, à savoir la création d’une structure en capacité de valoriser les matériaux issus de l’activité du bâtiment.

PATXA'MA s'est fixée pour objectif de professionnaliser le métier en améliorant les procédés à tous les niveaux, des diagnostics de bâtiments en amont jusqu'à la revente en passant par les chantiers de déconstruction. Elle développe ainsi différentes activités :

- le conseil en réemploi de matériaux,

- des opérations de démontages méthodiques, reconditionnements, collectes sur chantiers et traçages des matériaux identifiés comme valorisables,

- la vente sur place et/ou en ligne accessible à tous de matériaux réemployés.

En parallèle de ses activités de terrain, PATXA'MA dispense des formations aux étudiants et futurs professionnels du bâtiment, éléments clefs dans la normalisation de la pratique du réemploi.

L'association envisage d'évoluer dans sa forme juridique vers une société civile de coopération d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable (SCIC SARL). Ces statuts prévoient que le capital social initial est fixé à 7 100 € divisé en 71 parts de cent euros chacune. Le capital peut

augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par les associés, soit par l'admission de nouveaux associés.

© Compte tenu de l'intérêt de la démarche en matière de réduction des déchets et de réemploi, la

commune pourrait devenir associée au sein de cette SCIC SARL, par l'acquisition de 10 parts sociales à 100€.

Commentaires :

M. DUFAU :

Gau on.

Comme évoqué en commission finances et en commission urbanisme, la proposition est que la ville de Ciboure prenne une participation au sein de la société de coopération d'intérêt collectif à responsabilité limitée à capital variable Patxama.

I! s'agit pour cette structure qui travaille à favoriser le réemploi de matériaux de déconstruction d'évoluer d’un statut associatif vers un statut de société coopérative.

L'objet de Patxama correspond aux objectifs de la municipalité en matière de développement durable et d’ailleurs Patxama interviendra sur le chantier de déconstruction du bâtiment Aristide Briand. C'est la raison pour laquelle nous proposons de souscrire 10 parts sociales pour un montant de 1 000 €.

Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ?

Monsieur le maire :

Il n'y en a pas. On va passer au vote.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février 2024. de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructure du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la participation de la commune à l'action de la SCIC SARL à capital variable

PATXA'MA par la souscription de dix parts sociales de 100 €, soit 1 000 € au total,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune,

-_ AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires à la formalisation de cette souscription.

ADOPTE A L'UNANIMITE

187) TRAVAUX DE REPARATION MUR DE SOUTENEMENT SITE VIERGE DE MUSKOA - CONVENTION AVEC LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES (DELIBERATION N° 10/2024)

Rapporteur: M. DUFAU

Les intempéries survenues en début d'année 2023 ont engendré un glissement de terrain et affecté le site de la Vierge de Muskoa. Le mur de soutènement de ce site est relié au soutènement de la route départementale 912.

C'est la raison pour laquelle la commune a sollicité le département des Pyrénées-Atlantiques pour demander la réalisation de travaux de réfection de ce soutènement.

Le département pourrait assurer la maîtrise d'ouvrage de ces travaux, dont le montant est évalué à 60 000 € TTC dans le cadre d'une convention de co-maîtrise d'ouvrage établie avec la commune. La commune verserait une participation financière estimée à 25 000 € TTC.

Commentaires :

M. DUFAU :

Comme vous le savez, le mur de soutènement de la vierge de Muskoa a subi un effondrement partiel.

La commune s'est rapprochée du département pour demander la réalisation de travaux de réfection. Le département réalisera ces travaux dont le coût est évalué à 50 000 € HT, soit 60 000 € TTC. La répartition du coût se ferait comme suit :

-_ Département : 35 000 € TTC

-_ Commune : 25 000 € TTC.

il s'agit donc d'approuver la convention prévoyant la co-maîtrise d'ouvrage avec le département et la participation financière de la commune.

Est-ce qu'il y a des questions où des remarques ?

Monsieur le maire :

[n'y en a pas.

Pour information, normalement, d'après les dernières informations qu'on a eues du département, les travaux pourraient démarrer au mois de mars.

On passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la convention de co-maïitrise d'ouvrage avec le département des Pyrénées- Atlantiques pour la réparation du mur de soutènement au droit du site de la Vierge de Muskoa, -__ AUTORISE monsieur le maire à la signer.

ADOPTE A L'UNANIMITE

8) CREATION D'UN SERVICE ___COMMUN __ « OBSERVATOIRE___ FISCAL ___ PARTAGE » {DELIBERATION N° 11/2024)

Rapporteur : LE CORFF

La Communauté d'Agglomération Pays basque et ses communes membres se sont dotées d'un observatoire fiscal partagé depuis 2018.

La Communauté d'Agglomération a ainsi déployé une offre d'ingénierie auprès de ses communes membres, en matière de fiscalité directe locale et de dotations. Concrétisée au travers, notamment, de la mise à disposition d'un outil de pilotage et de gestion de la fiscalité directe locale et de l'organisation de cycles de permanences dans les maisons de la Communauté, cette offre d'ingénierie est effective

19pour la quasi-totalité des communes du Pays basque, avec une participation toujours plus forte des élus et des agents des communes, et s'organise désormais plus largement sous la forme de groupes de travail réunissant plusieurs communes voisines.

Cet observatoire fiscal partagé a vocation à accompagner les communes dans le domaine de la fiscalité directe locale en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition, d'aide à la décision et de veille concernant l'impact sur le niveau des ressources communales des évolutions législatives et réglementaires.

La mise en place, à compter de 2023, du nouveau réseau de proximité des finances publiques sur le territoire du Pays basque a fait l'objet d’une charte entre la direction départementale des finances publiques et la Communauté d'Agglomération Pays basque qui intègre cette offre d'ingénierie mise en œuvre dans le domaine de la fiscalité locale.

Afin de conférer une dimension plus intégrée à l'observatoire fiscal partagé, jusqu'à présent non formalisé, et alors que la démarche de schéma de mutualisation est également engagée, son fléchage sous la forme d'un service commun a paru opportun.

Le conseil communautaire en sa séance du 9 décembre 2023 s'est prononcé favorablement sur la création du service commun « Observatoire fiscal partagé » et a demandé aux communes souhaitant intégrer ce service de délibérer à leur tour.

Commentaires :

M. LE CORFF :

Par cette délibération, nous vous proposons d'approuver la création du service commun « observatoire fiscal partagé » avec la communauté d'agglomération et les communes du territoire intéressées.

Plus qu'une création, il s'agit de formaliser un fonctionnement déjà en place depuis de nombreuses années. Les services fiscalité de la CAPB accompagnent les communes qui le souhaitent en matière de suivi et de fiabilisation des bases d'imposition.

Ce service n'a pas et n'aura pas de coût pour la commune.

Monsieur le maire :

Des remarques ? Des observations ?

On travaille déjà avec ce service. C'est juste officialiser cette collaboration. On passe au vote.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté.

Suite à cet exposé, après avis de la commission des finances et du personnel communal du 6 février

2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE la création du service commun « Observatoire fiscal partagé » dont le coût sera pris en charge par la Communauté d'Agglomération,

- __ APPROUVE la convention ci-jointe régissant les principes de fonctionnement de ce service entre la Communauté d'Agglomération et les communes concernées ;:

- AUTORISE monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L'UNANIMITE

201/7 Personnel Communal

1) SUPRESSION D'EMPLOIS (DELIBERATION N° 12/2024)

Rapporteur : M. LE CORFF

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, monsieur le maire propose aux membres du conseil municipal la suppression de plusieurs emplois à compter du 4er mars 2024 :

- un emploi à temps complet sur le grade d’attaché territorial (suite à avancement de grade), - un emploi à temps non complet (quotité 28/35) sur le grade d’adjoint technique (suite à démission), - un emploi à temps complet sur le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de le classe.

Commentaires :

M. LE CORFF :

Nous vous proposons de supprimer trois emplois du tableau des effectifs : - un emploi à temps complet sur le grade d’attaché territorial (suite à un avancement de grade), - un emploi à temps non complet (quotité 28/35) sur le grade d’adjoint technique (suite à démission), - un emploi à temps complet sur le grade d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1e classe.

Monsieur le maire :

Pas de remarques ?

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté. Je vous en remercie.

Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial du 31 janvier 2024 et de la commission des finances et du personnel communal du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ DECIDE la suppression des emplois listés ci-dessus,

-_ MODIFIE le tableau des effectifs en conséquence.

ADOPTE A L'UNANIMITE

2} PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (DELIBERATION N° 13/2024)

Rapporteur : M. LE CORFF

Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du er janvier 2025, concernant les risques dits de « prévoyance » (compensation de perte du revenu).

Le centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques (CDG 64) a l'obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « santé » et « prévoyance ». I propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche départementale concernant le risque prévoyance avec prise d'effet de cette convention à compter du 1er janvier 2026.

L'objectif d'une démarche départementale permet de faire bénéficier aux agents de taux de cotisations plus avantageux avec des garanties fortes. De plus, la complexité de la procédure (négociation avec les organisations syndicales pour signer un accord local et la passation d'une convention de participation avec un organisme de prévoyance) repose sur le CDG 64. L'ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire peuvent rejoindre la convention.

Cette convention est concile, à l'issue d'une procédure de mise à concurrence, avec un organisme de prévoyance.

21Dans ces conditions, la commune de Ciboure est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64.

Le mandat donné au centre de gestion par la présente délibération permet à la commune de Ciboure d'éviter de conduire sa propre consultation et permet au CDG 64 de négocier et conclure, pour le compte des collectivités et établissements publics qui lui auront confié mandat, un accord local et in fine une convention de participation en matière de prévoyance auprès d'organismes agréés.

Monsieur le maire précise qu'au vu de la démarche (dialogue social et consultation), la décision définitive d'adhésion à la convention de participation fera l'objet d'une nouvelle délibération, après communication de l'accord local et des taux et conditions obtenus par le CDG 64.

Commentaires :

M. LE CORFF :

Par cette délibération, nous vous proposons de confier au centre de gestion des Pyrénées-Atlantiques le soin de lancer une procédure de consultation pour souscrire une convention de participation en matière de prévoyance pour l'ensemble des agents de la commune.

Cela évite à la commune de lancer sa propre consultation, une consultation groupée aura plus d'intérêt en matière de conditions proposées par les organismes.

Ce mandat donné au centre de gestion n'impose. pas à la commune de conclure un contrat avec l'organisme qui sera retenu. Une nouvelle délibération sera nécessaire pour une adhésion définitive.

Monsieur le maire :

Pas de remarques ? Pas de questions ?

On va passer au vote.

Qui s’abstient ? Qui est contre ?

C'est approuvé.

Suite à cet exposé, après avis du comité social territorial du 31 janvier 2024 et de la commission des finances et du personnel communal du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE de confier au CDG 64 le soin de négocier et conclure un accord local et de lancer une procédure de consultation, en vue, le cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de prévoyance avec un organisme de prévoyance agréé, avec prise d'effet le 1% janvier 2026.

-_ S'ENGAGE à transmettre le fichier des statistiques afin d'apporter lors de la consultation des données relatives à la population à assurer.

La décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet d'une délibération ultérieure.

ADOPTE A L’UNANIMITE

IV/ Urbanisme, Voirie, Ports et Infrastructures

1) COLLECTE DE LA DONNEE ACCESSIBILITE — CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES (DELIBERATION N° 14/2024)

Rapporteur : M. DUFAU

L'article 27 de la LOM (Loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019) crée de nouvelles dispositions légales en faveur de l'information pour les personnes en situation de handicap et, plus largement, pour les voyageurs. Ces dispositions obligent les collectivités locales et leurs regroupements à créer des bases de données sur l'accessibilité couvrant l'intégralité de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité (loi du 11 février 2006).

22Les données brutes doivent permettre d'informer les usagers au travers d'applications numériques telles que des calculateurs d'itinéraires (identification des itinéraires accessibles au regard des situations de handicap).

Depuis l'automne 2021, la Communauté d'Agglomération Pays basque avec les 15 communes de plus de 5 O0G habitants, dans le cadre du réseau commissions communales / commission intercommunale pour l'accessibilité, travaillent conjointement à l'écriture d'une feuille de route pour organiser la collecte de la donnée accessibilité à l'échelle du Pays basque et à sa mise en œuvre.

Les prestations de collecte de la donnée étant les mêmes pour toutes ces collectivités, la Communauté d'Agglomération Pays basque propose de mettre en place Un groupement de commandes dont elle serait le coordonnateur.

Ce groupement est destiné aux 15 communes membres de plus de 5 000 habitants qui souhaiteraient y participer. L'adhésion à ce groupement doit faire l'objet d'une délibération suivie de la signature d’une convention constitutive.

La consultation, sous la forme d'un accord-cadre à bons de commandes, sera lancée en début d'année 2024. Le marché devrait prendre effet au second semestre 2024 pour une durée de trois ans.

Commentaires :

M. DUFAU :

Comme évoqué en commission urbanisme également, nous vous proposons ici d'inscrire la commune dans le cadre d'un groupement de commandes pour le recueil de données accessibilité. La commune est en effet dans l'obligation de disposer d'une base de données sur l'accessibilité couvrant l'intégralité de la chaîne de déplacements.

Ce groupement de commandes sera porté par la communauté d'agglomération. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ?

Monsieur le maire :

Une collecte de données de manière à suivre de manière plus précise le suivi de la mise en accessibilité de notre voirie.

S'il n'y a pas de questions, on passe au vote.

Qui s'abstient ? Qui est contre ?

C'est adopté et je vous en remercie.

Suite à cet exposé, après avis de de la commission urbanisme, voirie, ports et infrastructure du 6 février 2024 et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes ci-annexée, relative à l'achat de prestations de collecte de la donnée accessibilité, - _ AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte nécessaire à cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE

VI Questions diverses

Monsieur le maire :

L'ordre du jour étant épuisé, je lève la séance.

Milesker denei., Merci à tous et à très vite. Je vous souhaite une bonne soirée.

Séance levée à 19h 15

Le secrétaire de séance, Le maire,

Antton BILLIOTTE Eneko ALDANA-DOUAT

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