Conseil Municipal - 42 du 19 12 2025

Documents similaires

Compte-Rendu - 19 du 20 octobre.

Procès Verbal - Annexe du n° 42

Compte-Rendu - 37 Bis du 17 12 24

Arrêté - 19 12 2006 bulletin052 061219

Déliberation - bulletin du 19 12 2002 bulletin017 021219

unknown - 19 12 07 n° 59 bulletin059 071219

Compte-Rendu - 15 du 12 avril

Compte-Rendu - CR 17 du 19 10 2022

Arrêté - bulletin 42 060905 bulletin042 050906

Déliberation - 31 du 12 juillet 2018

Conseil Municipal - 42 du 19 12 2025 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune d'Hermillon. Lien du pdf (Conseil Municipal - 42 du 19 12 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Démocratie, Activités réAlisées pAr les enfAnts

du périscolAire d’Hermillon

Activités réAlisées pAr les enfAnts

du périscolAire du cHÂtel

Ateliers de noël Aux médiAtHèques

remise des médAilles jeunesse et sport

et engAgement AssociAtif

Le Conseil municipal de La Tour-en-Maurienne s’est réuni le mardi 25 novembre 2025 à 18 heures, salle du conseil, en Mairie d’Her- millon, sous la présidence de Monsieur Yves DURBET, Maire. Il est procédé à l’appel des conseillers municipaux, le Maire constate que le quorum est atteint.

Membres Présents : Yves DURBET, Philippe FALQUET, Michel FRUMILLON, Danielle BOCHET, Mireille FRUMILLON, Louis AVANZI, Jean-Michel STASIA, Sabine MORRUGARES-BAROU, Alain NORAZ, Claude REYNAUD, Philippe OLIVE, Rémi VALLIN, Elisabeth DEFUNTI, Justine VALENZANO, Anaïs TRUCHET (arrivée à 18h08), Martine POLTRON (arrivée à 18 h 11).

Membres représentés : Sophie BERNARDET (a donné procuration à Danielle BOCHET), Alain DOMINJON (a donné procuration à Sa- bine MORRUGARES-BAROU), Laure DUPRAZ-CHAUDET (a donné procuration à Elisabeth DEFUNTI)

Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 7 octobre 2025

Secrétaire de séance: Justine VALENZANO

Date de la convocation : le 19 novembre 2025

Monsieur le Maire soumet à l’assemblée l’ajout d’un point à l’ordre du jour. - Mission de contrôle de la conformité des autorisations urbanisme

Vote : 17 Pour

Ordre du jour

1 - Décisions modificatives

2 - Fixations des tarifs 2026

3 - Révision libre d’attribution de compensation 2025

4 - Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2024

Adoption des rapports sur les prix et la qualité des services publics d’eau potable 2024

5 - Modification statuts de la 3CMA

6 - Protection sociale complémentaire

7 - Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité

8 - Protocole d’accord préalable à la mise en service d’une obligation réelle d’environnementale

9 - Débat PADD dans le cadre de l’élaboration du PLUI

10 - Rythmes scolaires

11 - Retrait des capteurs EDF sur le cours d’eau de la Ravoire

12 - Forêt communale : Etat d’assiette

13 - Mission de contrôle de la conformité des autorisations urbanisme

14 - Questions et informations diverses.

N°11 N° 42

1 - Décisions modificatives:

● Décision modificative n°3, Budget eau et assainissement

Danielle BOCHET présente et explique la décision modificative numéro 3 du budget eau et assainissement suivant le tableau ci-dessous :● Décision modificative n°5 Budget communal

Danielle BOCHET présente et explique la décision modificative numéro 5 du budget communal selon le tableau ci-dessous :

Vote : 17 Pour

Arrivée de Madame Anaïs TRUCHET à 18h08 et Martine POLTRON à 18h11.

2 - Fixation des tarifs 2026 :

Danielle BOCHET propose à l’Assemblée, suite aux préconisations de la commission des finances, une augmentation de 2% des tarifs des services communaux et des services de l’eau et de l’assainissement pour 2026. Seuls les tarifs « cimetière » resteront inchangés.

Tarifs eau / assainissement

Le tableau des tarifs est présenté et annexé au présent document. Il est précisé que le mécanisme de lissage des tarifs sur l’ensemble de La Tour-en-Maurienne délibéré en 2020 et prévu sur 6 ans est terminé.

Vote : 19 Pour

Vote : 17 Pour

Repas des Ainés

Le dimanche 30 novembre 2025- Système non fiable ne permettant pas d’assurer la détec-

tion des crues,

- Difficulté de maintien en service,

- Présence d’un système de détection communal mieux

placé et fiable.

Louis AVANZI souligne le désengagement d’EDF.

Philippe FALQUET propose d’autoriser EDF à retirer son sys-

tème de détection de crues, sous réserve que EDF s’engage à :

● Respecter la convention stipulant qu’EDF doit procéder

aux lâchers à la demande de la commune ;

● Déposer la ligne téléphonique reliée au capteur.

Vote : 1 Abstention, 1 Contre, 17 Pour

12 - Forêt communale : Etat d’assiette 2026 :

Monsieur le Maire présente l’état d’assiette 2026 proposée par

l’ONF, concernant les coupes à asseoir en forêt communale rele-

vant du régime forestier.

Claude REYNAUD précise que, ces dernières années, le bois ne

s’est pas très bien vendu.

Monsieur le Maire propose de valider cet état d’assiette.

Vote : 19 Pour

13 - Mission de contrôle de la conformité des autorisa-

tions urbanisme :

Yves DURBET rappelle qu’un service commun a été créé par la

communauté de communes en 2015 pour l’instruction des autori-

sations d’urbanisme. Ce service commun n’emporte pas de

transfert de compétence, le Maire demeurant seul compétent

pour délivrer une autorisation d’urbanisme.

Une convention relative à l’organisation de ce service commun

pour l’instruction des demandes a été signée en 2017 et renouve-

lée en 2023. Celle-ci prévoit les modalités de fonctionnement et

la tarification des services d’instruction des certificats d’urba-

nisme, des permis de construire, des demandes préalables, des

permis d’aménager et des permis de démolir.

La 3CMA a validé par délibération en date du 30 octobre der-

nier, l’ajout dans cette convention, d’une mission de contrôle de

conformité des travaux. Ainsi, sur demande de la commune, le

service commun pourra être sollicité pour réaliser un récolement.

Monsieur le Maire précise que ce contrôle n’a pas valeur d’ex-

pertise judiciaire, il s’agit d’un appui à la commune.

Ces contrôles de conformité seraient facturés au nombre

d’heures passées à cette mission, avec l’application d’un coût

horaire en fonction de la catégorie d’agents et de frais fixes de

60 € par demande.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de valider l’avenant

de la convention relative à l’organisation d’un service commun

pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et

d’acter la création d’une nouvelle prestation.

Vote : 19 Pour

14 - Questions et informations diverses :

● Yves DURBET informe le Conseil municipal de la situation

concernant le déneigement de Montpascal. Il indique que le

Département n’est plus en mesure d’assurer le déneigement des

rues du village, l’engin actuellement utilisé n’étant plus adapté

aux voies étroites. Le Département souhaite désormais se limi-

ter au déneigement de la route d’accès au col du Chaussy. Les

élus départementaux ont néanmoins accepté de poursuivre, pour

cette année encore, le déneigement du village dans les mêmes

conditions que les années précédentes.

● Elisabeth DEFUNTI signale un problème de ramassage des

ordures qui s’accumulent au Châtel. Claude REYNAUD in-

dique qu’il contactera le SIRTOMM à ce sujet. Il précise égale-

ment que des capteurs seront prochainement installés sur les

conteneurs afin de détecter leur niveau de remplissage.

● La cérémonie des vœux à Montpascal aura lieu le lundi 29

décembre 2025 à 18h30 à l’auberge du Chaussy.

● La cérémonie des vœux 2026 à la population aura lieu le

samedi 3 janvier 2026 à 19h00 à la salle Léopold Durbet à Her-

millon

Séance levée à 20h35

Tarifs du budget principal

Le tableau des tarifs est présenté et annexé au présent document.

Le prix de l’affouage est fixé à 12 € et le prix de la location de la vaisselle pour la salle Léopold DURBET est fixé à 60 €.

Vote : 19 Pour

3 - Révision libre d’attribution de compensation 2025 :

Monsieur le Maire explique au Conseil municipal que le montant de l’attribution de compensation qui était versé annuellement par la com- mune « historique » du Châtel et actuellement déduite de l’attribution perçue par la commune nouvelle, va être réintégré. En effet, la 3CMA a approuvé lors du dernier Conseil Communautaire la révision libre des attributions de compensation négatives pour les communes de Montvernier et de Le Châtel selon les montants indiqués ci-dessous :

Il propose au Conseil municipal d’accepter cette révision libre au titre de l’année 2025 afin que la somme de 7 552 € soit reversée à la com- mune de la Tour-en-Maurienne.

Vote : 19 Pour

4 - Adoption des rapports sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif et de l’eau potable 2024 :

- Rapport sur la qualité du service public d’assainissement collectif 2024

Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous, qui regroupe les principaux indicateurs faisant partie du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de l’assainissement collectif pour l’année 2024 de la commune qui doit être adopté par le conseil municipal.

Il précise que Montpascal n’est pas concerné puisque le village n’est pas équipé d’un système d’assainissement collectif.

Vote : 19 Pour- Rapport sur la qualité du service public d’eau potable 2024

Monsieur le Maire présente le tableau ci-dessous, qui regroupe les principaux indicateurs faisant partie du Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) de l’eau potable pour l’année 2024 de la commune qui doit être adopté par le conseil mu- nicipal.

Vote : 19 Pour

Monsieur le Maire précise que ces RPQS sont transmis à l’agence de l’eau et consultables en ligne sur le site de l’observa- toire national des services publics de l’eau et de l’assainissement.

5 - Modifications statuts de la 3CMA :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de modifier les statuts de la Communauté de Communes Cœur de Mau- rienne Arvan afin de permettre la signature par la 3CMA d’une convention de gestion avec la commune de Montricher-Albanne pour l’utilisation de la source des LOYES.

Cette modification fait suite :

- Aux recommandations des services du contrôle de la légalité

- Aux conclusions des réunions tenues sous l’égide de Madame la Sous-Préfète - A la dissolution du Syndicat des LOYES

Monsieur le Maire propose d’approuver le projet des nouveaux statuts de la 3CMA Vote : 19 Pour

6 - Protection sociale complémentaire :

Jean-Michel STASIA explique à l’assemblée qu’à partir du 01 janvier 2026, une participation financière des employeurs publics est

obligatoire pour les agents qui souscrivent à un contrat d’assurance « risque Santé ».

Il propose d’adhérer à la convention de participation sur le risque santé mise en place par le centre de gestion de la fonction publique

territoriale de la Savoie. La participation employeur est fixée à 15€ par agent ayant souscrit un contrat d’assurance « risque santé », étant

précisé que la souscription des agents n’est pas obligatoire . Monsieur le Maire soumet cette adhésion au vote.

Vote : 19 Pour

7 - Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité :

Yves DURBET explique la nécessité de recruter un agent contractuel dans le grade de catégorie C à temps plein, du 01/01/2026 au 30/06/2026 pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité.

Ce recrutement répond à un double objectif :

● Assurer la continuité du service en remplaçant les agents du périscolaire, de l’accompagnement des transports scolaires et de la

restauration scolaire lors de leurs absences.

● Consolider et renforcer l’équipe actuelle des agents techniques.

Vote : 19 Pour

- Un reboisement et re-végétalisations après exploitation de

la carrière,

- Une reconstruction d’une zone d’éboulis en pied de falaise,

- Un traitement écologique des fronts de taille.

La commune de la Tour-en-Maurienne est propriétaire des par-

celles ci-dessous concernées par la remise en état :

Monsieur le Maire précise que les protocoles ORE sont conclus

pour une durée de 30 ans sous la condition suspensive d’obten-

tion par l’exploitant d’un arrêté préfectoral autorisant l’exploita-

tion de la carrière, devenu ferme et définitif.

Il propose au Conseil municipal d’approuver les deux ORE pré-

sentées ci-dessus et de l’autoriser à signer les protocoles d’accord

avec la société PIERRE APPRIN & Cie SAS.

Vote : 19 Pour

Départ d’Anaïs TRUCHET à 19h35. Elle donne procuration à

Rémi VALLIN

9 - Débat PADD dans le cadre de l’élaboration du

PLUI :

Yves DURBET rappelle que, dans le cadre de l’élaboration du

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Habitat et Déplacement

(PLUI HD), le Projet d’Aménagement et de Développement Du-

rable (PADD), a déjà fait l’objet d’un débat en conseil municipal

le 04 mai 2023.

Ce document peut évoluer tout au long de la procédure d’élabora-

tion du PLUI HD. Aussi, plusieurs éléments ont fait l’objet

d’ajustements qui sont présentés par Yves DURBET.

À la suite du débat, Yves DURBET propose de valider le PADD.

Vote : 19 Pour

10 - Rythmes scolaires :

Yves DURBET rappelle que la semaine de quatre jours a été réta-

blie en septembre 2017. Il souligne également que la délibération

du 20 janvier 2023 avait permis de maintenir cette organisation

pour une durée de trois ans.

Il précise qu’une nouvelle délibération est désormais nécessaire

afin de conserver ces rythmes scolaires. Il propose au Conseil

Municipal de demander la continuité de la semaine de quatre

jours pour les trois écoles de La Tour-en-Maurienne à compter de

la rentrée 2026 pour une durée de trois ans. Les horaires resteront

inchangés.

Vote : 19 Pour

11 - Retrait des capteurs EDF sur le cours d’eau de la

Ravoire :

Philippe FALQUET informe le Conseil municipal qu’un système

de détecteur de crue à palette a été installé en 1970 par EDF sur le

torrent de la Ravoire. EDF souhaite retirer ce capteur pour les

raisons suivantes :

Préfixe Section Numéro de

parcelle

Superficie

0 A 462 20 m²

0 A 464 13 680 m²

0 A 465 388 m²

0 A 1036 490 010m²

8 - Protocole d’accord préalable à la mise en service

d’une obligation réelle environnementale :

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal la demande de la

Société Pierre APPRIN & Cie SAS qui, dans le cadre d’un projet

d’extension de la carrière existante du Rocheray sur la commune

de Saint-Jean-de-Maurienne, doit mettre en œuvre des mesures

compensatoires environnementales.

Deux ORE, Obligations Réelles Environnementales sont présen-

tées :

►Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la res-

tauration et la création de pelouses steppiques.

Le projet d’extension entraîne la destruction de pelouses step-

piques. Cet habitat est considéré d’intérêt communautaire et hé-

berge notamment la Fétuque du Valais, espèce protégée en Au-

vergne-Rhône-Alpes. Il existe des pelouses semblables à proximité

du site, à tendance d’embroussaillement.

Dans le cadre de ce projet, la société PIERRE APPRIN & Cie SAS

doit restaurer des pelouses steppiques menacées par l’embroussail-

lement. Le protocole prévoit plusieurs parcelles sur lesquelles les

pelouses sèches seront semées dont la parcelle A 1036, située sur

la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, propriété de la commune

de la Tour-en-Maurienne

Un contrôle sera effectué par la DREAL.

Engagements réciproques

Propriétaire :

- Mise à disposition des terrains

L'exploitant :

- Choisir et intégrer la personne morale de droit privé agissant

pour la protection de l'environnement aux cocontractants,

- Procéder à la mise en place et au respect des îlots de sénes-

cence, conformément à l'arrêté d'autorisation de la car-

rière,

- Choisir et mandater le bureau d'étude chargé des suivis con-

formément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'auto-

risation,

- Mettre en œuvre à ses frais les mesures de suivi, consistant

notamment à l'évaluation de critères particuliers des habi-

tats selon un pas de temps régulier,

- Prise en charge des frais d'établissement de l'ORE,

- Règlement au propriétaire d'un montant annuel convenu pour

la mise en place de l'ORE.

►Obligation Réelle Environnementale (ORE) pour la re-

mise en état du site après exploitation

Les opérations de défrichement préalables aux travaux d’exploita-

tion vont entraîner la destruction d’environ 9,2 ha de boisement,

habitat favorable à plusieurs espèces protégées (oiseaux, mammi-

fères, reptiles). Ils vont par ailleurs impacter le paysage. L’exploi-

tation de la carrière induit en effet la minéralisation intégrale de

certains secteurs initialement végétalisés (zone d’éboulis, carreau,

zones de stockage d’inertes, de circulation, et d’implantation des

bâtiments techniques).

Le protocole d’ORE pour la remise en état de la carrière consiste

à :