Compte-Rendu - CR CM 2022.12.08

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Compte-Rendu - CR CM 2022.12.08 Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune d'Herbergement. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2022.12.08)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Investissement et développement économique, Compte-rendu du Conseil Municipal du 08/12/2022 Page 1 sur 5

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU 08 DECEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le huit décembre à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de L’HERBERGEMENT sur convocation en date du 02 décembre, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session ordinaire, sous la présidence de Madame la Maire Anne BOISTEAU-PAYEN.

Étaient présents : Anne BOISTEAU-PAYEN, Bernard DENIS, Anne-Marie JOUSSEAUME, Frédéric DA CRUZ, Serge FOURNIER, Marielle FILLON, Gaëtan BLAIN, Jean-Michel SOULARD, Olivier GUYON, Valérie BERNARD, Thierry JOLLET, Hélène LABAT, Fanny DELHOMMEAU, Élise VRIGNAUD, Anaïs PERENNEC.

Absent Excusé : Xavier DE FRESLON qui a donné pouvoir à Marielle FILLON, Claudine GUÉNEAU qui a donné pouvoir à Anne-Marie JOUSSEAUME, Laurent GESNEL qui a donné pouvoir à Frédéric DA CRUZ, Bernard LOUINEAU qui a donné pouvoir à Anne BOISTEAU- PAYEN, Stéphanie HONORÉ qui a donné pouvoir à Olivier GUYON, Chrystelle ROUSSEAU qui a donné pouvoir à Elise VRIGNAUD, Nicolas DENIS, Élodie TALHOUARN-ARNAUD.

Secrétaire de séance : Frédéric DA CRUZ est nommé Secrétaire de séance conformément

aux dispositions de l’article L.2121-15 du C.G.C.T.

Assistait également Aude ROY Directrice Générale des Services.

Le compte-rendu de la séance du 10 Novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

BÂTIMENTS COMMUNAUX

Délibération du Conseil Municipal n°2022.12.01 : Mise en vente de la parcelle rue de la

Prée AB 337

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune s’est portée acquéreur en 2020 de la parcelle cadastrée AB 337, située au 11 rue de la Prée, d’une contenance de 4 286 m², au prix de 215 042 €, non compris les frais d’acte notarié qui s’élèvent à 3 297 €.

Depuis cet achat, la réflexion sur les projets structurants à mener à court, moyen ou long terme, a avancé et les études de faisabilité par Vendée Expansion sont en cours. D’autre part, l’analyse financière réalisée par les Services de la DDFIP a souligné le besoin de reconstituer les capacités d’auto-financement de la Collectivité.

Après examen de ces paramètres, Madame la Maire soumet au Conseil Municipal la proposition de mettre en vente la parcelle AB 337.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de mettre en vente la parcelle cadastrée AB 337 située au 11 rue de la Prée, d’une contenance de 4 286 m² ;Compte-rendu du Conseil Municipal du 08/12/2022 Page 2 sur 5

CHARGE Madame la Maire de négocier le prix de vente avec des porteurs de projets, étant précisé que le projet devra être destiné à de la création de logements respectant la densité prévue au PLUi ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

ENFANCE JEUNESSE ET AFFAIRES SCOLAIRES

Pour Information du Conseil Municipal

Anne-Marie JOUSSEAUME fait le compte-rendu de la dernière réunion du comité

partenarial de Familles Rurales qui s’est tenu le 28 novembre concernant l’organisation de

l’association suite au départ de la Directrice au 31/12/2022. La décision a été prise de

modifier le poste de Direction en un temps complet (actuellement mi-temps). La

procédure de recrutement sera prochainement lancée.

Anne-Marie JOUSSEAUME informe également les Élus du changement de prestataire

pour la confection des repas : c’est désormais RESTORIA qui assure cette prestation,

toujours en liaison froide, mais avec des délais de livraison plus adaptés au

fonctionnement du Restaurant scolaire.

Les dates des prochaines réunions de la Commission Enfance Jeunesse Affaires scolaires

sont fixées :

- Mardi 10/01/2023 19h00 pour la partie Jeunesse

- Jeudi 26/01/2023 20h00 pour l’étude des demandes de subvention pour l’année 2023.

ANIMATION VIE ASSOCIATIVE, SPORTS ET CULTURE

Pour Information du Conseil Municipal

La date de la prochaine Commission Animation Sports et Culture pour l’étude des

demandes de subventions pour l’année 2023 est fixée au lundi 23/01/2023 à 19h00.

COMMUNICATION

Pour Information du Conseil Municipal

Jean-Michel SOULARD informe le Conseil Municipal du report de la Commission qui

devait se réunir pour le projet Photos. Une date sera fixée en début d’année. Il rappelle

également au Conseil Municipal la date retenue pour l’Accueil des nouveaux habitant et

pour la cérémonie des Vœux de Madame la Maire à la population : le dimanche 15 janvier

2023

- à 10h30 : Accueil des Nouveaux Habitants

- à 11h30 : Vœux de Madame la Maire à la population.Compte-rendu du Conseil Municipal du 08/12/2022 Page 3 sur 5

FINANCES ET RESSOURCES HUMAINES

Délibération du Conseil Municipal n°2022.12.02 : Budget Général - Décision modificative

n°4

Madame la Maire propose au Conseil Municipal d’ajuster les crédits prévus au budget principal voté en mars 2022, afin de tenir compte :

- de l’obligation de prévoir des crédits budgétaires à l’article 6817 (chapitre 042) au titre des provisions pour risque d’impayés, provisions qui sont désormais légalement obligatoires. Soit : + 900 € au compte 6817

- de la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 011 – Charges à caractère général.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au budget général selon le tableau ci-après ;

Section de FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes

Article 73223 FPIC + 10 000 €

Article 7318 Autres impôts locaux + 10 900 €

Article 60612 Énergie électricité + 5 000 €

Article 60621 Combustibles (gaz) + 1 000 €

Article 60622 Carburant + 5 000 €

Article 60632 Fournitures de petit équipement + 5 000 €

Article 6135 Locations mobilières + 4 000 €

Article 6817 Provision pour dépréciation de

comptes de tiers + 900 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 20 900€ + 20 900 €

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2022.12.03 : Budget Lotissement Les Bois de Ville –

Décision modificative n°1

Afin de pouvoir réaliser les écritures de stocks du budget annexe Lotissement Les Bois de Ville, Madame la Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits prévus lors du vote du budget primitif en mars 2022.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DÉCIDE de modifier les crédits au budget général selon le tableau ci-après :Compte-rendu du Conseil Municipal du 08/12/2022 Page 4 sur 5

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l'exécution de cette décision.

Délibération du Conseil Municipal n°2022.12.04 :Budget Général - Admission en non-

valeur

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que le Receveur ne peut pas recouvrer plusieurs produits à l’encontre de contribuables qui sont insolvables malgré les poursuites engagées. Le montant s’élève à 375.80 € TTC pour le budget Général selon l’état présenté par le Trésor Public.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créance présentées pour la somme de 375.80 €;

PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au compte 6541 du budget Général ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.

AFFAIRES INTERCOMMUNALES

Délibération du Conseil Municipal n°2022.12.05 : Approbation de la convention de reversement à Terres de Montaigu de la Taxe d’aménagement

Afin de financer l’ensemble des services assurés par l’Intercommunalité pour le

développement économique (suivi et animation du tissu économique, suivi et entretien

des zones d’activités économiques et accompagnement des communes dans leurs

actions de maintien de leurs commerces et activités artisanales de proximités), Madame

la Maire rappelle au Conseil Municipal que par décision conjointe, les Communes

membres de Terres de Montaigu ont décidé depuis 2016 du reversement au profit de la

Communauté d’Agglomération de la taxe d’aménagement perçues dans les secteurs à

vocation économiques et touristiques.

Madame la Maire propose au Conseil Municipal de reconduire ce dispositif au regard

des nouvelles dispositions de la loi de Finances pour 2022 étant précisé que les conditions

opération / article Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

Article 71355 variation de stocks

terrains aménagés + 32 928.18 €

Article 6522 Excédent budget annexe + 32 928.18 €

TOTAL FONCTIONNEMENT + 32 928.18 € + 32 928.18 €

INVESTISSEMENT

Article 3555 terrains aménagés + 32 928.18 €

Article 1641 emprunt + 32 928.18 €

TOTAL INVESTISSEMENT + 32 928.18 € + 32 928.18 €Compte-rendu du Conseil Municipal du 08/12/2022 Page 5 sur 5

de reversement précédemment décidées sont maintenues, à savoir reversement à Terres

de Montaigu du produit de la taxe d’aménagement provenant des projets à vocation

industrielle, artisanale, commerciale et touristique, hors commerce de proximité des

centres bourgs d’une surface de vente inférieure à 300 m² (création et extension). Le

produit de la taxe d’aménagement ainsi reversé permet de participer au financement des

actions de développement économique suivantes :

- Les missions d’accueil, de conseil aux entreprises et d’animation du tissu

économique,

- Les travaux d’entretien des zones existantes,

- La requalification de zones d’activités anciennes,

- Le financement d’immobilier d’entreprises pour dynamiser des zones moins

attractives,

- La participation au programme d’aides économiques,

Et permettre ainsi de garantir l’équilibre et la solidarité sur le territoire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Madame la Maire et après en

avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code de l’urbanisme, notamment l’article L331-1 et suivants,

Vu l’article 109 de la Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de Finances pour 2022,

Vu l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des Finances

Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la

redevance d’archéologie préventive,

DÉCIDE que le produit de la taxe d’aménagement provenant des projets à vocation

industrielle, artisanale, commerciale et touristique, hors commerce de proximité des

centres bourgs d’une surface de vente inférieure à 300 m² (création et extension) soit

reversé à Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération selon le PLUI en vigueur,

AUTORISE Madame la Maire à signer la convention de reversement de la taxe

d’aménagement des secteurs à vocation économique jointe à la présente délibération ;

CHARGE Madame la Maire de toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.

***************************************

L’ordre du jour étant épuisé, la Séance est levée

à vingt-deux heures et quinze minutes.

Le Secrétaire de séance

Frédéric DA CRUZ