unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 004 Signature Convention Caue 95 ANNEE 2025

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 004 Signature Convention Caue 95 ANNEE 2025 Document publié le Mercredi 5 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 004 Signature Convention Caue 95 ANNEE 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Investissement et développement économique, N° 2025/004

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 5 FÉVRIER 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le cinq février, Présents : 30 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 36 à 20h00, s’est réuni à Chaumontel, Date convocation : 30 janvier 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice Robin. Date d’affichage : 30 janvier 2025

Etaient présents : (30) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Sylvain SARAGOSA, Corinne TANGE, Jacques GAUBOUR, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Michel ZEPPENFELD, Sylvie LOMBARDI, Nicolas ABITANTE, Éric RICHARD, Jean-Christophe MAZURIER, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Jacques ALATI, Olivier DUPONT, Valérie LECOMTE, Hugues BRISSAUD, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice.

Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Delphine DRAPEAU donne pouvoir à Jean-Marie BONTEMPS, Nathalie DELISLE-TESSIER donne pouvoir à Sylvie LOMBARDI, Sylvaine PRACHE donne pouvoir à Jean-Christophe MAZURIER, Gilles WECKMANN donne pouvoir à Silvio BIELLO, Sarah BÉHAGUE donne pouvoir à Olivier DUPONT, Pascal MARTIN donne pouvoir à Hugues BRISSAUD.

Absents : (6) Jacques RENAUD, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Fabrice DUFOUR, Nathalie BENYAHIA.

Secrétaire de séance : Chantal ROMAND

N°2025/004 AUTORISATION DONNÉE AU PRÉSIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION

D’ASSISTANCE ARCHITECTURALE EN PARTENARIAT AVEC LE CAUE 95 AUPRÈS DES PARTICULIERS - ANNÉE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116-2021 du 24 novembre 2021 et entérinée par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, et notamment le Titre 3-III- compétences facultatives-3) portant sur la compétence urbanisme et cadre de vie, Vu le décret n°78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement mentionnés au titre de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, Vu le projet de convention portant sur l’intervention du CAUE 95 dans le cadre d’une mission de conseil en Architecture auprès des particuliers, ci-jointe,

Vu l’avis favorable de la commission administration générale, finances et contrôle de gestion du 19 novembre 2024,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire du 27 janvier 2025,

Considérant que le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE 95) est un organisme créé à l’initiative du Département dans le cadre de la loi sur l’Architecture de 1977, investi d’une mission de service public, avec pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Dans le cadre de ses missions légales, le CAUE 95 met en place une permanence architecturale dont l’objectif est de fournir aux personnes qui désirent construire, les informations, orientations propres à assurer la qualité architecturale des constructions, leur bonne intégration au site environnant ainsi qu’une meilleure efficacité énergétique.

Considérant que la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France souhaite poursuivre son partenariat avec le CAUE 95 dont la mission de conseil aux particuliers, aux professionnels et aux maîtres d’ouvrages, permet : - D’assurer une meilleure gestion ultérieure de leurs demandes d’autorisations et de promouvoir une meilleure qualité architecturale et urbaine des constructions et des aménagements, dans le cadre des politiques publiques développées par la C3PF,- De délivrer aux collectivités, à leurs établissements publics et à leurs prestataires techniques ou professionnels, tous les conseils utiles pour que la qualité architecturale urbaine et paysagère de leur territoire soit promue et respectée,

- De contribuer à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage et des professionnels afin de développer les démarches de programmation urbaine en amont du projet, gage de la qualité architecturale, urbaine et environnementale.

- Pour cette mission, le CAUE 95 délèguera un Architecte Conseil dont les permanences auront lieu tous les 4èmes jeudis de chaque mois, de 14 h à 17 h à la Mairie de Viarmes – Salle de la Bibliothèque, Place Pierre Salvi 95270 VIARMES.

- Cette prestation donne lieu à une participation de la C3PF de 1 500 €, non assujettie à la TVA, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2025 qui sera formalisée par une convention prenant effet pour la même période.

En cours d’année, la convention est résiliable par l’une ou l’autre des parties sur simple courrier recommandé reçu 3 mois avant le terme souhaité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE les termes de la convention d’assistance architecturale – 2025, remise par le CAUE95, AUTORISE le renouvellement de l’adhésion auprès du CAUE95 pour une cotisation annuelle de 1 500 € pour l’année 2025,

PRÉVOIT les crédits nécessaires au BP C3PF 2025,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’assistance architecturale en partenariat avec le CAUE 95 auprès des particuliers.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin