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Arrêté - dg ar 2024 054 amaj2024 a06 esabora 202400486 puren chiron anonyme
Document publié le Vendredi 19 juillet 2024 par la commune de Chapelle-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - dg ar 2024 054 amaj2024 a06 esabora 202400486 puren chiron anonyme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 22/07/2024 Reçu en préfecture le 22/07/2024 Publié le 23/07/2024 S L Gr ID : 044-214400350-20240719-DG_AR_2024_064-AR LA CHAPELLE / / SUR ERDRE La Chapelle-sur-Erdre, le 19 juillet 2024 Direction Générale Territoires, Proximité, Déchets et Sécurité Direction Risques et Protection des Populations Service Intercommunal de l'Hygiène et de la Sécurité de l'Habitat de Nantes Métropole Affaire suivie par Emmanuelle SIDOT Tel : 02 40 41 31 70 Mob : 06 75 09 22 48 Nos réf. : Objet : 17, Allée des Passereaux à La Chapelle-sur-Erdre LRAR n° N° ESABORA : 2024/00486 ARRÊTÉ LE MAIRE DE LA VILLE DE La Chapelle-sur-Erdre, VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération du conseil municipal en date du 13 juillet 2024 installant Monsieur Laurent Godet maire de la Chapelle-sur-Erdre, VU les réclamations des riverains concernant l'absence d'entretien de la parcelle BC72 sise 17 Allée des Passereaux, 44240 La Chapelle-sur-Erdre dont MadameEE ct Monsieur SRE sont propriétaires, VU les constatations faites le 11 avril 2024 par ME ct PR inspecteurs de Salubrité du Service Intercommunal de l'Hygiène et de la Sécurité de l'Habitat de Nantes Métropole VU le dossier photos en date du 11 avril 2024, CONSIDÉRANT que la situation est de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques en raison des risques d'incendie et la prolifération de nuisibles, CONSIDERANT que ES est l'unique occupante de la maison sise 17 allée des passereaux 44240 La Chapelle sur Erdre et qu'elle a reconnu que l'absence d'entretien de la parcelle est de son fait, CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire de la Ville de La Chapelle-sur-Erdre de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques sur sa commune. Sur proposition de M. le Directeur Général de la Ville, Page 1 sur 2 DG_AR_2024_054 Envoyé en préfecture le 22/07/2024 Reçu en préfecture le 22/07/2024 Publié le 23/07/2024 S L Or ID : 044-214400350-20240719-DG AR 2024 064-AR ARRETE : Article 1 : Madame RE née le 24 février 1948 à Nort-sur-Erdre, domiciliée BP PR ), Propriétaire occupant, est mise en demeure de faire procéder au débroussaillage, au fauchage, à l’élagage et à l'évacuation des déchets verts du terrain sis 17 Allée des Passereaux, 44240 La Chapelle-sur-Erdre (parcelle BC72). Article 2 : Les prescriptions de l’article 1er devront être réalisées dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent arrêté . Article 3 : A défaut d'exécution dans le délai imparti, le Maire de la Ville de la Chapelle sur Erdre saisira M. le Juge des Référés afin d'obtenir l'autorisation de pénétrer sur le terrain et de procéder d'office et aux frais de Sc << SE à aux travaux prescrits à l’article 1er. Article 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville et le Groupement de Gendarmerie de Loire Atlantique 13 rue de la Mitrie à Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait en l'Hôtel-de-Ville, à La Chapelle-sur-Erdre, le Signé électroniqu Date de signate Qualité : Maire eme Délais et voies de recours : } - Recours gracieux auprès de Monsieur le Maire pendant deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent acte. - Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes pendant deux mois à compter de la notification du rejet explicite du recours gracieux ou d'une décision implicite de rejet née au terme d'un délai de deux mois pendant lequel silence a été gardé. Le recours peut également être introduit par voie électronique sur le site suivant : Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr «Tout document émanant ou traité par la commune fait l'objet d'un enregistrement sur support informatique à l'usage exclusif de la commune et de ses partenaires pour l'accomplissement de ses missions. Conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l'ensemble des données vous concernant, qui s'exercent par courrier postal à l'adresse suivante Mairie, rue Olivier de Sesmaisons, 44240 La Chapelle-sur-Erdre et accompagné d'une copie d'un titre d'identité». page 2 sur 2